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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220092 w
Document publié le Jeudi 31 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220092 w)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 mars 2022
DELB-20220092 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - REGLEMENT D'AIDES PROPRES - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- En complément des aides publiques en faveur de l’habitat privé accordées, le Programme Local de l’Habitat 2022-2027 prévoit l’octroi d’aides propres aux ménages entreprenant des travaux de rénovation de leurs logements, il est nécessaire de précise, dans un règlement d’aides propres, les conditions d’attribution et les méthodes de calcul de ces aides propres accordées par la Communauté urbaine en matière d’habitat privé.
Document opérationnel, il a vocation à être adapté régulièrement afin d’y inclure les dispositifs et programmations prévues sur la durée du PLH.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L.301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation issus de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
VU les conventions de délégation des aides publiques en matière d’habitat signées entre l’Etat et la Communauté urbaine en date du 4 juillet 2016 ;
VU la délibération n° 20210492 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 adoptant le PLH 2022-2027 de la Communauté urbaine ;
CONSIDERANT :
- Que l’Etat a délégué à la Communauté urbaine, la capacité de décider de l’attribution des aides publiques notamment en faveur de l’habitat privé.
- Que le programme Local de l’Habitat 2022-2027 prévoit des aides propres de la Communauté urbaine à destination des ménages du territoire, pour la rénovation de l’Habitat Privé. - Qu’il convient de préciser, dans un document de cadrage opérationnel du PLH la méthode de calcul, ainsi que les conditions d’attribution des aides propres susvisées.
Son Bureau, réuni le 17 mars 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
de valider le règlement d’aides propres de la Communauté urbaine.
Sans incidence financière Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 111, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :