Procès Verbal - pv réunion cm du 13 04 2023

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Procès Verbal - pv réunion cm du 13 04 2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Foisches. Lien du pdf (Procès Verbal - pv réunion cm du 13 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Commune de FOISCHES

PROCES-VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal

Séance du 13 avril 2023

L’an deux mil vingt trois , le treize avril , à 19 heures 00 , les membres du Conseil Municipal de Foisches,

régulièrement convoqués, se sont réunis , au nombre prescrit par la Loi, à la mairie de Foisches, sous la présidence de monsieur Richard DEBOWSKI, maire .

Etaient présents : MM Richard DEBOWSKI — Fabrice JOUNIAUX - Stéphanie YOL- Annie DUBOIS — Donovane MIGNON - Damien ROBINET (présent de 19h à 19h25)- Ghislain VANBESSELAERE - Absents excusés : MM Jacques DUSSART- Stéphane HAUSSARD -— Joël VANASVELD Absent non excusé : Mr Nasser MOUSSOUI

A donné procuration _ : Mr ROBINET à mme YOL pour tous les points examinés à partir de 19h25, heure à

laquelle il a quitté la réunion.

Secrétaire de séance : Mr Donovane MIGNON est nommé secrétaire de séance à l’unanimité.

Le maire soumet au vote de l’assemblée le procès-verbal de la séance du 1‘ mars 2023, qui est adopté

à l’unanimité.

Ordre du jour :

I— AFFAIRES FINANCIERES :

I A — Compte administratif 2022 — Budget principal

IB -— Affectation des résultats 2022 — Budget principal

I C — Compte de gestion 2022 — Budget principal

I D - Budget primitif 2023 — Budget principal

IE — Vote des taux des taxes locales — Exercice 2023

I F - Reprise des subventions transférables reçues au compte de résultat I G — Subventions 2023 aux associations communales , aux associations du territoire et aux organismes extérieurs — 2ème dotation

II — ADMINISTRATION COMMUNALE :

II A — Modification des statuts de la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse III — AFFAIRES ECONOMIQUES ET TRAVAUX :

IT À — Acquisition d’un vidéo projecteur — Examen de devis

III B — Installation de bornes amovibles pour les box des ateliers — Examen de devis III C — Opération d'aménagement de la route de Fagnes — Point sur le dossier III D -— Achat de terrain à des particuliers — rue de la Gézerie — Régularisation III E — Achat d’un immeuble suite à adjudication — Maintien ou non-application du droit de préemption

IV —- QUESTIONS DIVERSESI — AFFAIRES FINANCIERES :

IA — Compte administratif 2022 — Budget principal

Le Conseil Municipal , réuni sous la présidence de Monsieur Fabrice JOUNIAUX, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 du Budget principal, dressé par Monsieur Richard DEBOWSKI, Maire,

après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE Fonctionnement Investissement ENSEMBLE

Dépenses | Recettes Dépenses | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou ou déficit |ou ou déficit | excédent déficit excédent excédent

Résultats reportés 145 820.12 240 778.97 386 599.09 Opérations de | 331 227.47 | 497 091.71 28 521.56 525 760.13 525 613.27 l’exercice 194 532.66

TOTAUX 331 227.47 | 642 911.83 269 300.53 525 760.13 912 212.36 194 532.66

Résultats de 311 684.36 74 767.87 386 452.23

clôture 134 860.00 284 553.03 134 860.00 Restes à réaliser 284 553.03

TOTAUX 331 227.47 | 642 911.83 | 479 085.69 | 404 160.53 | 810 313.16 1 047072.36 CUMULES

RESULTATS

DEFINITIFS 311 684.36 | 74 925.16

236 759.20

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités

des valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux à titre budgétaire aux différents comptes;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus:

Monsieur DEBOWSKI, maire, n’a pas participé aux débats, ni au vote, étant sorti de la salle.

I B — Affectation des résultats 2022 —- Budget principal

Le Conseil Municipal,

En application de l’article 9 de la loi du 2 Mars 1982 et de l’instruction comptable M 14,

Après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022, dont les résultats se présentent comme suit :

- un excédent de fonctionnement d’un montant de 311 684.36 €

- un excédent d'investissement d’un montant de

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2023,

74 767.87 €

Considérant que les restes à réaliser 2022, se présentent comme suit :

284 553.03 € - dépenses d'investissement

- recettes d'investissement 134 860.00 €

crédits portésAprès en avoir délibéré , à l’unanimité,

Décide d’affecter au budget 2023 le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 de la façon suivante :

- Couverture du besoin de financement de l'investissement, compte 1068 «excédents de

fonctionnement capitalisés: 74 925.16 €

- Affectation du surplus en recettes de fonctionnement -— ligne budgétaire 002 «excédent de

fonctionnement reporté » : 236 759.20 €

Précise, à titre indicatif, la reprise du déficit d'investissement , ligne budgétaire 001 DI : 74 767.87 €

I C - Compte de gestion 2022 — Budget principal

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du compte de gestion 2022 —- BUDGET PRINCIPAL, établi par le receveur municipal, qui constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année précédente, celui de tous les titres émis et de tous les mandants de paiement ordonnancés

au cours du présent exercice,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Considérant les observations émises concernant :

- Les opérations d'amortissement des immobilisations des comptes 21531 et 21532 qui n’ont pas été

comptabilisées,

- Les opérations de reprise au compte de résultat des subventions d'équipement transférables du

compte 1311, qui n’ont pas été comptabilisées,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2022, qui n’appelle ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

I D - Budget primitif 2023 - Budget principal

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance de la proposition 2023 du budget principal Commune, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif 2023 de la Commune, qui s'équilibre en recettes et en dépenses aux sommes

suivantes :

- Section de fonctionnement : 696 370.20 €

_ Section d'investissement : 918 453.03 €

IE — Vote des taux des taxes locales — Exercice 2023

Le Conseil Municipal,

- Vu la présentation de l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales,

3

- Considérant que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023, étant précisé que cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans,- Vu le produit nécessaire à l'équilibre du budget 2023,

- Vu la proposition du Maire, qui propose le maintien des taux sur la base de ceux appliqués en 2022 pour

les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises, ainsi que le maintien du taux de 2019 pour la taxe d’habitation,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’appliquer les taux suivants pour les taxes locales , au titre de l’exercice 2023 : _- Taxe d’habitation : 5.63 %

… Taxe foncière sur le bâti : 24.32%

= Taxe foncière sur le non bâti ; 0.00 %

— Cotisation foncière des entreprises : 6.14%

CHARGE le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259

complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

I F - Reprise des subventions transférables reçues au compte de résultat

Le maire informe l’assemblée, que le Trésorier Municipal demande que les opérations de reprise au compte de résultat des subventions d’équipement transférables du compte 131 soient désormais comptabilisées, telles que le prévoient le code général des collectivités territoriales et l’instruction M14. En effet, les subventions d’investissement (compte 131) sont reçues par la commune pour financer un bien ou une

catégorie de biens amortissables. Leur reprise au compte de résultat permet d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements de ces biens.

Cette reprise constitue une opération d’ordre budgétaire, se traduisant par une dépense d’investissement, imputée au compte 1391-040 et une recette de fonctionnement imputée au compte 777-042. Il propose donc à l’assemblée que les subventions reçues pour le financement d’un bien ou une catégorie de biens amortissables soient reprises au compte de résultat selon la même durée d'amortissement que les biens qu’elles financent. Le montant de la reprise au compte de résultat est égal au montant de la subvention

divisé par le nombre d’années d’amortissement du bien, de manière linéaire . Ainsi, la reprise est effectuée sur le même rythme que l’amortissement du bien.

A titre indicatif, les durées d’amortissement préconisées sont les suivantes : - Biens mobiliers, matériels ou études ; 5 ans

- Biens immobiliers ou installations i 15 ans

-_ Concessions et droits similaires : 5 ans

Il précise enfin, que le solde de la balance du compte 1311 est établi à 49 306.40 € au 31-12-2022, correspondant à des biens immobiliers ou installations, amortissables sur 15 ans. Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de procéder , à compter de l’exercice 2023, à la comptabilisation des opérations de reprise au

compte de résultat des subventions d'équipement transférables du compte 1311 , sur la base des durées d’amortissement prévues ci-dessus ;

NOTE qu’au compte 1311 — Subventions d'équipement transférables — Etat et EPN - , Le solde de la balance dudit compte est établi à 49 306.40 € au 31.12.2022 et que la reprise des subventions sera effectuée sur 15 ans, à compte de 2023, selon la méthode linéaire.

4

I G — Subventions 2023 aux associations communales , aux associations du territoire et aux

organismes extérieurs — 2ème dotation

Le Conseil Municipal,Considérant les demandes de subvention présentées par les associations et organismes communaux, du territoire communautaire et extérieurs, au titre de l’année 2023,

Considérant les documents justificatifs produits par lesdites associations et organismes, Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer les subventions suivantes, au titre de l’exercice 2023 — 2ème dotation :

À - ASSOCIATIONS et ORGANISMES Montant alloué Observations

COMMUNAUX

CCAS de Foisches 2 000 € »

EUROLOISIRS - Foisches 350 €

Comité des Fêtes - Foisches 0 € En attente

FOISCHES Créatif 350 €

Amicale des chasseurs de Foisches 350 €

La PIERREUSE - Foisches 350 €

Le Boucard Partageur - Foisches 350 €

Pachis et Courtil du Tasson - Foisches 350 €

Association Jeunesse de Foisches 200 €

Sous-total 1 4 300 €

A noter que mme Annie DUBOIS n’a pas pris part au vote concernant la subvention allouée à l’association PACHIS ET COURTIL DU TASSON, en sa qualité de présidente de ladite association.

B - ASSOCIATIONS et ORGANISMES Montant alloué Observations

LOCAUX (territoire communautaire)

ASMUP Givet 250 €

Secours Populaire Givet 150 €

La Coyenne Givet 80 €

Anciens Combattants — catm Givet 80 €

Amicale des donneurs de sang - Givet 80 €

Sous-total 2 640 €

L TOTAI 1 +2 | 4 940 € |

DEMANDE au maire de bien vouloir procéder au mandatement de ces subventions.

II — ADMINISTRATION COMMUNALE :

II À - Modification des statuts de la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse

Le maire informe l'assemblée, que le Conseil de Communauté, lors de sa séance du 28 février 2023, a modifié l'article 7 des statuts de la communauté de commune Ardenne Rives de Meuse, relatif à la dotation de solidarité

communautaire.

Le même Conseil de Communauté, lors de sa séance du 28 mars 2023, a approuvé la nouvelle modification des statuts de la communauté de communes., dont le texte est établi comme suit :

… » Article 1 : Membres

La Communauté de Communes Ardenne rives de Meuse est composée des 19 communes suivantes :

- ANCHAMPS - FUMAY - MONTIGNY-SUR-MEUSE

9

- AUBRIVES - GIVET - RANCENNES

- CHARNOIS - HAM-SUR-MEUSE - REVIN

- CHOOZ - HARGNIES - VIREUX-MOLHAIN

- FÉPIN - HAYBES - VIREUX-WALLERAND- FOISCHES - HIERGES

- FROMELENNES - LANDRICHAMPS

Article 2 : Siège

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison de la Communauté, 29 rue Méhul, 08600 GIVET.

Article 3 : Durée

La Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée ;

Article 4 : Objet et compétences

La Communauté de Commune Ardenne rives de Meuse a pour objet d'associer ses communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue de l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet commun de développement économique et d'aménagement de l'espace.

Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

L__ COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1. Développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

2. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

3. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

5. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

Directement ou par délégation à des organismes ou structures compétents

6. Assainissement

7. Eau

I. COMPTÉTENCES FACULTATIVES

8. Politique du logement et du cadre de vie

9. Construction, entretien et fonctionnement d'équipement culturels et sportifs d'intérêt communautaire

6

10.Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande

d'énergie

11.Action sociale d'intérêt communautaire12. Création et gestion des Maisons de Services Au Public, et définition des obligatoires de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Directement ou par délégation à des organismes ou structures compétents

13.Gestion des réémetteurs de télévision

La communauté de communes gérera les réémetteurs hertziens de GIVET, VIREUX-WALLERAND, FUMAY, HAYBES, VIREUX-MOLHAIN, RANCENNES, FROMELENNES, REVIN et ANCHAMPS,

ainsi que des réseaux câblés situés sur les communes de ANCHAMPS, LANDRICHAMPS, FÉPIN, MONTIGNY-SUR- MEUSE et HARGNIES, pour la retransmission du bouquet numérique terrestre des chaines gratuites diffusées sur le territoire national uniquement, à l'exclusion de tout autre équipement.

14.Communications électroniques

Établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, leur exploitation, prévu au l de l'article L1425-1 du code des collectivités territoriales,

Sont d'intérêt communautaire les réseaux de communications électroniques en fibre optique de collecte, de transport et de desserte à l'abonné (de type FttO ou FttH) destinés à être mis à disposition des opérateurs de réseaux ouverts au public et utilisateurs de réseaux indépendants qui seront établis à compter de la date du transfert de la compétence. Les réseaux existants des communes, y compris les fibres existantes en attente dans les regards, sont expressément exclus de l'intérêt communautaire.

Article 5 : Réalisation de prestations de services ou d'opérations sous mandat

La Communauté de Communes peut confier par convention la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à ses communes membres.

De la même manière, les communes membres de la Communauté peuvent, par convention,

lui confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

Dans le cas où la Communauté assure une prestation de services pour le compte d'une commune membre, les dépenses de fonctionnement correspondantes sont retracées dans un budget annexe, dont les recettes comprennent :

e Le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré,

° _Les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée,

e Les dépenses afférentes à la réalisation d'un investissement pour le compte d'une commune membre, sont retracées budgétairement et comptablement comme opération sous mandat.

Article 6 : Recettes

Les recettes de la Communauté comprennent :

° les dotations de l'État,

e les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C, ou le cas échéant,

à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

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e le revenu des biens meubles et immeubles,e les sommes reçues des administrations publiques, associations particulières,

en échange d'un service rendu,

e les subventions de l'Union Européenne, de l'État de la Région, du Département,

des communes et d'autres organismes (A.D.E.M.E, Agence de l'Eau...)

5 le produit des dons et legs,

e le produit des emprunts.

Article 7 : Dotation de solidarité communautaire

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Locales et notamment de l'article L5211-28-4, il est instauré une dotation de solidarité communautaire dont le montant est fixé librement par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 8 : Adhésion de la Communauté à un syndicat mixte

L'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté statuant à la majorité

simple. Le retrait de la Communauté s'effectue dans les mêmes conditions.

Article 9 : Receveur

Les fonctions de comptable public de la communauté de communes sont assurées par le comptable public de ROCROI. »

Le maire précise, que chaque conseil municipal doit se prononcer sur cette modification des statuts dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération portant modification des statuts,

transmise par la communauté de communes.

Il invite donc l’assemblée à se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité, ( 01 voix pour : Mr Richard DEBOWSKI et 06 voix contre : Mr Fabrice JOUNIAUX — Mme Stéphanie YOL (2) - Mme Annie DUBOIS -— Mr Donovane MIGNON - Mr Ghislain VANBESSELAERE),

N’APPROUVE pas la mise à jour des statuts, telle qu’elle est établie, et notamment son article 7 relatif à

la dotation de solidarité communautaire et sa nouvelle rédaction.

III — AFFAIRES ECONOMIQUES ET TRAVAUX :

IIT A — Acquisition d’un vidéo projecteur — Examen de devis

Monsieur JOUNIAUX présente un devis pour le remplacement du vidéo-projecteur de la salle polyvalente . Le projet consiste à ré-installer l’ancien appareil dans la salle du conseil municipal et à doter la salle polyvalente d’un nouveau matériel.

Madame YOL , s’exprimant au nom de Mr ROBINET dont elle a le pouvoir, demande qu’un deuxième devis puisse être établi. Elle souscrit elle-même-même à cette requête, qui tend à présenter, de manière

générale, deux voire trois devis pour tout type d’achat ou de travaux.

Ce point est donc reporté à une séance ultérieure .

III B — Installation de bornes amovibles pour les box des ateliers - Examen de devisMonsieur JOUNIAUX présente un devis concernant l'installation de bornes amovibles pour les box des ateliers, afin d'empêcher les tracteurs et les camions d’accéder à la plateforme, étant précisé que certains véhicules viennent de l’extérieur.

Madame YOL , s’exprimant toujours au nom de Mr ROBINET, sollicite à minima un deuxième devis, pour les raisons évoquées ci-dessus et qu’elle partage à nouveau. Qui plus est, le premier devis présenté par monsieur JOUNIAUX émane d’un membre du conseil municipal, ce qui justifie davantage encore la demande.

Elle précise, que monsieur ROBINET suggère, par ailleurs, que l’aménagement soit réalisé par les ouvriers municipaux.

Elle propose , en outre, la pose d’une caméra de vidéosurveillance au hangar municipal, à proximité des box, afin de dissuader les personnes étrangères au village de se servir .

Monsieur JOUNIAUX propose un temps de réflexion supplémentaire, pour étayer davantage le dossier et répondre aux attentes des uns et des autres.

III C — Opération d'aménagement de la route de Fagnes — Point sur le dossier

Monsieur JOUNIAUX informe l’assemblée, que l’entreprise LIBTP, adjudicataire des travaux de la Route de Fagne, ne donne plus de signe de vie depuis plusieurs mois, et ce, malgré plusieurs relances . Il précise, que la commune a menacé l’entreprise de rompre le marché. Cette dernière ne s’est pas manifestée pour autant.

Devant ce mutisme, il est proposé une résiliation du marché pour « faute du titulaire », en vertu de l’article 50.3 du CCAG Travaux.

L'assemblée suit cette proposition et charge le maire d’adresser une mise en demeure à l’entreprise LIBTP conformément à l’article 52 du CCAG Travaux.

III D — Achat de terrain à des particuliers — rue de la Gézerie — Régularisation

Le maire informe l’assemblée, que par délibération du 14 avril 2014, le précédent conseil municipal avait avalisé l’achat et l'échange de terrain , afin de parfaire l'emprise nécessaire à l'aménagement des trottoirs — rue de la Gézerie.

Les opérations foncières , à l’époque, étaient établies comme suit :

- Cession par monsieur SAXE Octave d'une surface de terrain de 56 m2, cadastrée B 321;

- Cession par l’indivision CUVILLIER d’une surface de 308 m2, en deux parcelles de 5m2 et 303 m2,

cadastrées respectivement B 323 et B 324;

- Echange par lequel monsieur CUVILLIER Robert cède une parcelle de terrain de 4m2, cadastrée B

326, et la commune cède à monsieur CUVILLIER Robert une parcelle de terrain de 85 m2,

cadastrée B 328.

Il précise, que la quasi-totalité les démarches a été réalisée (piquetage, bornage, estimation du service des domaines, délibération actant l’achat et l’échange de terrains) ; toutefois , la dernière démarche , à savoir l'intervention d’un notaire pour l’établissement des actes de vente et d’échange n’a pas été entreprise. Il est donc nécessaire de procéder à la régularisation.

Il rappelle enfin, que le Service des Domaines était intervenu à l’époque pour fixer le prix sur la base du terrain « prairies naturelles » . A ce jour, le prix moyen pratiqué dans les Ardennes est établi à 3.50 € le m2. C’est donc sur cette base qu’il propose de régularisation la situation.

En fonction de ces données, il invite l’assemblée à se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DEMANDE qu’il soit effectivement procéder à la régularisation des actes de vente et d’échange concernant les parcelles ci-après : 9- Cession par l’Indivision SAXE ( les successeurs de monsieur Octave SAXE aujourd’hui ) d’une

surface de terrain de 56 m2, cadastrée B 321 ;

- Cession par l’indivision CUVILLIER d’une surface de 308 m2, en deux parcelles de 5m2 et 303

m2, cadastrées respectivement B 323 et B 324 ;

- Echange par lequel monsieur CUVILLIER Robert cède une surface de 4m2, cadastrée B 326, et la

commune cède à monsieur CUVILLIER Robert une surface de 85 m2, cadastrée B 328.

FIXE le prix du mètre carré à 3.50 € ;

DONNE toute délégation utile au maire pour procéder à la régularisation des actes auprès d’un notaire et à leur signature.

IT E — Achat d’un immeuble suite à adjudication — Maintien ou non-application du droit de préemption

Le maire informe l'assemblée, que le 09 février 2023, la commune a fait valoir , auprès du Tribunal d’Instance de Charleville-Mézières, son intérêt pour l'acquisition d’un immeuble sis-17 rue des écoles à Foisches, appartenant à monsieur MOUSSAOUI Nasser dont la mise à prix avait été fixée à 40 000 €, dans le cadre d’une vente aux enchères publiques , sous couvert de la Chambres des Saisies auprès dudit Tribunal.

Il précise, qu’à l’audience publique qui s’est tenue le 23 mars 2023, le Tribunal Judiciaire de Charleville- Mézières a procédé à l’adjudication de l’immeuble en question et que le montant définitif de l’adjudication a été fixé à 128 000 €, auxquels viennent s’ajouter les frais taxés à la somme de 3 837.05 €. Aucune surenchère dans le délai de 10 jours n’a été formulée.

Il rappelle, que la commune dispose de 30 jours , à compter de la date d’audience, pour faire connaître son choix, quant au maintien ou à la non-application du droit de préemption.

En fonction de ces éléments, il demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le conseil municipal,

- Considérant le montant élevé de l’adjudication,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

N’ENTEND PAS se porter acquéreur de l’immeuble dont il est fait mention ci-dessus et DECIDE donc

de ne pas maintenir son droit de préemption .

IV — QUESTIONS DIVERSES

Information du maire :

Le maire informe l’assemblée, qu’il a reçu un courrier du directeur des carrières — société HOLCIM Givet, qui lui demande son avis relatif à l’actualisation d’un projet de remise en état du site. Ledit projet consiste à optimiser la remise en état carrière de Pierre Bleue de Givet en remblayant partiellement la fosse d’extraction à l’aide de matériaux inertes extérieurs pour un volume total de 5 600 000 m3, soit 280 000 m3/an, sur une durée de 20 ans.

Il précise, par ailleurs, que ce projet doit bien entendu faire l’objet d’une étude de faisabilité, dans le cadre des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le conseil municipal émet un avis favorable pour le lancement de l’étude.

Aucune autre question n’étant posée, la séance est levée à 21h00.

Vu, le Maire

Richard DEBOWSKI

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