Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0440
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0405
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0137
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0869
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0749
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0126
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0980
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0403
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1025
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0280
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0746
Document publié le Vendredi 19 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0746)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Démocratie,
18 C 0746
séance du vendredi 19 octobre 2018
(66203) / jeudi 25 octobre 2018 à 16:41 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
NEUVILLE-EN-FERRAIN -
IMMEUBLES SITUES 75-77 RUE DE TOURCOING - CESSION AU PROFIT DE NOTRE LOGIS.
Dans le cadre du Plan Local Habitat un projet de 18 logements est envisagé sur la commune de NEUVILLE-EN-FERRAIN, à l'emplacement de deux maisons à usage d'habitation, dont notre Etablissement s'est rendu propriétaire sur mise en demeure d'acquérir situées, 75-77 rue de Tourcoing. A cet effet, notre Etablissement doit céder à NOTRE LOGIS, le foncier susvisé qui est amené à être démoli dans le cadre du projet.
I. Rappel du contexte
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale habitat, la Métropole Européenne de Lille s'est rendue propriétaire suivant délibération n° 15 C 1320 du 18 décembre 2015 et procédure de mise en demeure d'acquérir, de deux immeubles à usage d'habitation situés sur la commune de NEUVILLE-EN-FERRAIN, 75 et 77 rue de Tourcoing, cadastrés BB 313 pour 816 m² et BB 314 pour 785 m². L'acte notarié a été régularisé en l'Etude Alexandre DESWARTE, le 24 décembre 2015.
II. Objet de la délibération
Un projet de 18 logements (6 Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI), 11 PLUS (Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et 1 Prêt Locatif Social (PLS) sont envisagés par NOTRE LOGIS sur l'emprise susvisée après démolition à la charge du bailleur social. Suivant rapport n° 2018-426V0481 en date du 23 février 2018, la Direction de l'immobilier de l'Etat a évalué ces deux immeubles à 315 000 €. Le bilan de l'opération présenté par NOTRE LOGIS laisse apparaître un prix d'acquisition du foncier à 157 500 €, correspondant au prix d'équilibre de l'opération et représentant 50 % du prix estimé par la Direction de l'immobilier de l'Etat.
III. Disposition de la décision
Par délibérations cadres de la politique Habitat n°s 10 C 0221 du 02 avril 2010 et 12 C 0761 du 14 décembre 2012, le Conseil métropolitain a autorisé le recours à des prix de cession de foncier différents du prix de revient ou de la Direction de l'immobilier de l'Etat, après expertise des bilans d'opération et dans la limite de la charge foncière admissible. 18 C 0746
séance du vendredi 19 octobre 2018
(66203) / jeudi 25 octobre 2018 à 16:41 2 / 2
La Direction métropolitaine de l'Habitat a donné un avis favorable à la cession des emprises susvisées au profit de NOTRE LOGIS au prix d'équilibre, soit 157 500 € HT. La commune de NEUVILLE-EN-FERRAIN a émis un avis favorable à cette cession.
En conséquence, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) La cession au profit de NOTRE LOGIS des deux maisons à usage d'habitation situées, 75-77 rue de Tourcoing sur la commune de NEUVILLE- EN-FERRAIN, cadastrées BB 314 pour 785 m² et BB 313 pour 816 m², dans le cadre d'un projet de construction de 18 logements, moyennant le prix de 157 500 € HT, conformément aux délibérations cadres Habitat, n°s 10 C 0221 du 02 avril 2010 et 12 C 0761 du 14 décembre 2012 ;
2) D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou document à intervenir, étant entendu que tous les frais inhérents à la vente sont à la charge de l'acquéreur (frais de géomètre, de notaire, etc…), étant entendu que la signature de l'acte notarié devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2019, à défaut, l'option d'achat sera considérée comme nulle et non avenue ;
3) D’imputer les recettes d’un montant de 157 500 € HT aux crédits inscrits au budget général sur l'opération 632O001 en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Annie LEYS et M. Jean-Gabriel
JACOB n'ayant pris part au débat et au
vote
Acte certifié exécutoire au 26/10/2018
#signature#