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Procès Verbal - 2026.CM PV 5.03
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026.CM PV 5.03)
Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Budget,
Conseil municipal le jeudi 5 mars 2026 à 19h30
PROCES VERBAL
Bréal-sous-Montfort
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal Date de la convocation : 19 février 2026
Nombre Conseillers en exercice : 29
L'an deux mil vingt-cinq, le 5 mars 2026 à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Bréal-sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Bernard ETHORÉ, Maire
Présents : Bernard ETHORÉ, Audrey GRUEL, Roland HERCOUËT, Syivie LEROY, Gérard BÉRRÉE, Stéphanie DUMAND,
Dominique BOISSEL, Catherine ROBIN, Bruno BOURGEOIS, Odette GUILLARD, Daniel GUERARD, Chantal PERSAIS,
Joël TARDIF, Sophie RICHARD, Valérie BÉRRÉE, Anne BRIONNE, Pascal MOISAN, Julien CHARON, Anaïs ANGÉ,
Sophie CHAPRON, Nicola VERON GRUAU, Guewen GET, Thérèse POIRIER,
Julien BOIVIN et Jean-Yves GOUILLET arrivés à 19h45 pour le vote de la délibération 2
Excusés ayant donné procuration : Thierry BERTRAND à Pascai MOISAN, Véronique DUTAY à Odette GUILLARD
Absents: Frédéric PAULY, Vanessa BEAUJOUAN,
Secrétaire de séance : Joël TARDIF
Quorum :15
Approbation PV : approbation du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 à l'unanimité des membres
présents
Rappel de l'ordre du jour de la présente séance :
1) Finances : bilan des acquisitions et cessions foncières 2025
2) Finances : crédits alloués aux écoles maternelles et élémentaires publiques et privées bréalaises au
titre de l'année 2026
3) Finances : fiscalité locale directe - vote des taux 2026
4) Finances: autorisation programme et crédit paiement — travaux d'aménagement de la rue de
Montfort — bilan et actualisation des crédits de paiement
5) Finances: autorisation de programme aménagement ruisseaux Pavail et de la Praie — bilan et
actualisation des crédits de paiement
6) Finances : autorisation programme aménagement étangs de Cramoux — bilan, révision du montant
et actualisation des crédits de paiement de l'autorisation de programme
7) Finances: autorisation programme - aménagement hall et accueil de la population à la mairie —
bilan, prolongation, révision du montant et actualisation des crédits de paiement de l'autorisation de
programme
8) Finances : autorisation programme d'aménagement du rond-point route de Talensac -— bilan, révision
du montant et actualisation des crédits de paiement de l'autorisation de programme
9) Finances - autorisation programme d'aménagement de la cour de l'école élémentaire — bilan,
prolongation, révision du montant et actualisation des crédits de paiement de l'autorisation de
programme
10) Finances : aménagement de la rue de la Maladrie — création d'une autorisation de programme
N) Finances : autorisation programme construction d'un bâtiment associatif au Châtelet - création
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal 12) Finances : vote des subventions aux associations
13) Finances - exercice 2026 - mise en place de la fongibilité des crédits en sections de fonctionnement
et d'investissement
14) Finances: reversement de la dotation perçue au titre du service public de la petite enfance (SPPE) à
Brocéliande Communauté
15) Finances: approbation de la révision libre de l'attribution de compensation à la commune de Bréal
sous Montfort
16) Ressources Humaines : titres-restaurant - affectation de la quote-part des titres restaurant périmés
17) Finances : approbation du budget primitif 2026
18) Ressources Humaines : modification du tableau des effectifs - modification du grade du poste
d'adijoint technique
19) Ressources Humaines : modification du tableau des effectifs —- modification du grade du poste de
chef d'équipe périscolaire
20) Aménagement - cadre de vie: rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
l'assainissement non collectif 2024
21) Aménagement - cadre de vie : réattribution du lot A (terrain à bâtir) de la rue de la Comète de Halley
22) Aménagement - cadre de vie: mise à disposition d'une parcelle communale pour l'installation de
stationnement vélo sur la commune de Bréal sous Montfort
23) Aménagement - cadre de vie: travaux sur le rond-point du Gué Renard - convention avec le
Département d'Ille et Vilaine
24) Aménagement - cadre de vie : mise en place d'une convention d'occupation du domaine public pour
les réseaux IRVE et électriques pour le projet NEOTOA - rue du Soleil Levant (travaux réalisés par
l'entreprise INFRACONCEPT)
25) Vie associative : EPAL — mise à disposition de salles du Complexe Sportif Colette Besson - convention
de partenariat sur la période 2026 - 2029
26) Enfance - Jeunesse : règlement intérieur de l'ADO'SPERE
27) Compte-rendu de délégation au maire — information
1. FINANCES
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES 2025
Rapporteur : Gérard BERREE, Adjoint au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
La Loi 95-127 du 8 février 1995 (relative aux marchés publics et délégations de service public) prévoit :
La tenue d’un débat annuel de l'Assemblée Délibérante sur le bilan de la politique foncière ;
L'obligation de faire précéder toute cession immobilière d'une délibération motivée, prise au vu d'un avis
du service des Domaines ;
L'annexion au compte financier unique du bilan et d'un tableau des cessions effectuées au cours de
l'année écoulée.
L'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que «/e Conseil Municipal délibère sur
la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ».
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal Le Conseil Municipal doit donc débattre, au moins une fois par an, sur le bilan de la politique foncière menée
par la Collectivité qui doit être annexé au compte administratif.
En conformité avec la règlementation, une présentation du bilan des acquisitions et cessions foncières et
immobilières décidées et réalisées au cours de l'année 2025 est effectuée en Conseil Municipal et est
annexée au compte financier unique de l'année 2025.
AU titre de l'année 2025, la Commune a acquis :
Date acte Désignation Adresse / Lieu-dit| Réf. Cadastrale Prix Observations
14/04/2025 | Acquisition Maison Rue des Ceites AT 663 185 000,00| Mandat n° 59/795
Frais 2934,45| Mandat n° 138/1718
{Délibération du 29/02/2024)
TOTAL] 187 934,45
24/03/2025 | Acquisition à Néatoa Rue du Soieil Levant AV 319 1,00/mandat n° 59/794
Honoraires bornage 696,00! mandat n° 112/1475
Frais 584,00|mandat n° 59/793
{Délibération du 26/09/2024)
TOTAL 3 281,00
24/10/2024 |Acquisition Terrain à M. Gautier et SAS Desmétia Allée des Halles AT 675 15 000,00! mandat n° 9192/2326 (2024
Frais 1093,67|mandat n° 1985/2513
(Délibération du 30/02/2023 et 11/07/2024)
TOTAL 16 093,67
12/11/2024| Acquisition en volume porche à SCI Romarion Rue du Calvaire AT 677 2 S00,00| mandat n° 192/2327 (2024)
Honoraires bornage 1198,95|mandat n° 40/546 (2024)
Honoraires bornage 2399,88| mandat n° 40/547 (2024)
Frais 430,31|mandat n° 192/2327 (2024)
Frais 908,52| Mandat n° 198/2514
(délibérations du 30/03/2023 et 11/07/2024)
TOTAL 7 438,76
TOTAL ANNEE 2025| 191 217,74
AU titre de l'année 20256, la Commune n'a pas enregistré de cession comptablement.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
e« De prendre acte du bilan des acquisitions et des cessions immobilières au titre de l'année 2025.
Résultat du vote : unanimité = prend acte
2. Finances
CREDITS ALLOUES AUX ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES ET PRIVEES
BREALAISES AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Rapporteur : Roland HERCOUET, Adjoint au Maire,
Les écoles maternelles et primaires perçoivent annuellement des crédits pour répondre à leurs besoins de
fonctionnement. Ces crédits servent à acquérir les fournitures, les manuels, le matériel sportif et les
documents de bibliothèque nécessaires à l'ensemble de l'école. Les directeurs d'école sont chargés
d'assurer la bonne répartition des crédits alloués entre toutes les classes pour l'année civile.
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal Les crédits attribués, à chaque école, prennent en compte les effectifs au 1° janvier 2026, à savoir :
Maternels Elémentaires Totaux
Ecole publique Pierre Leroux 116 301 aT7
Ecole privée Jeanne d'Arc 138* 187 325
Dont Bréalais 121 173 294
Dont hors commune 17 14 31
*Les TPS sont inclus dans les effectifs
Il est proposé les crédits suivants pour 2026 :
Conditions 2025 2026 (+1%)
Fournitures scolaires par élève 36.29 € 36.65 €
Matériel pédagogique par classe 413.78 € 417.92 €
Bibliothèque par école (publique) 372.58 € 376.31 €
Activités extrascolaires par élève 12.17 € 12.29 €
Arbre de Noël par élève d'école maternelle 2.63 € 2.66 €
Soit, une attribution par école détaillé comme suit :
Ecole Maternelle Publique Pierre Leroux
Imputation Libellé Nombre Montant attribué Montant P élèves/classes | par élève/classe
6067 Fournitures scolaires (/élève) 116 36.65 € 4 251.40 €
Fournitures scolaires : matériel pédagogique 5 417.92 € 6067 |-°"TM"ures scores PÉCABOEIA 2 089.60 € (/par classe)
6065 Bibliothèque (/école) forfait école 376.31 € 376.40 €
Subvention à l'APE
* Activités Extrascolaires (/élève) 116 12.29 € 1425.64 € 65748
* Arbre de Noël (/élève d'école maternelle) 116 2.66€ 308.56 €
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal Ecole Elémentaire Publique Pierre Leroux
Imputation Libellé DORE Montantiattribué Montant P élèves/classes | par élève/classe
6067 Fournitures scolaires (/élève) 301 36.65€ | 11 031.65 €
6067 Fournitures scolaires : matériel pédagogique 13 417.92 € 5 432.96 €
(/par classe)
6065 Bibliothèque (/école) forfait école 376.31 € 376.40 €
Subvention à l'APE
65748 * Activités Extrascolaires (/élève) 301 12.29 € 3 699.29 €
Ecole Privée Jeanne d'Arc
. a ne Nombre Montant attribué Imputation Libellé : , Montant
élèves/classes | par élève/classe
Fournitures scolaires (/élève)
6558 * maternelle 138 36.65 € 5 057.70 €
* élémentaire 187 36.65 € 6 853.55 €
Subvention : contrat d'association à l'AEPEC
Y compris les dépenses "matériel pédagogique"
conformément au contrat d'association (uniquement
6558 les enfants de Bréal)
(/élève)
* maternelle 121 1 914.66 € | 231 673.00 €
* élémentaire 173 375.87 € | 65 026.00 €
Subvention à l'APEL - Ecole privée
65748 * Activités Extrascolaires (/élève) 325 12.29 € 3 994.25 €
* Arbre de Noël (/élève de l'école maternelle) 138 2.66 € 367.08 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'approuver les crédits exposés ci-dessus,
+ D'inscrire les crédits au budget primitif principal 2026,
+ De décider de ne pas réajuster les crédits à la rentrée de septembre,
e D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout
document afférant à ce dossier.
Résultot du vote : Pour : 27 - Contre : O
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal
— Abstention : 0 3. FINANCES
FISCALITE LOCALE DIRECTE — VOTE DES TAUX 2026
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts ;
Vu la loi de Finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour l'année 2020 et notamment son article 16
prévoyant le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes
sur les divers dispositifs d'exonération et d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2026 présenté en Conseil Municipal le 29 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 11 février 2026 ;
Considérant que le taux de la taxe d'habitation n'est plus figé depuis l'année 2025. Cette taxe concerne les
résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les
logements vacants depuis plus de deux ans ;
Considérant que la loi de finances 2026 adoptée le 02 février 2026, et toujours en attente de promulgation,
prévoit une augmentation des bases de 0.8 % ;
Ilest proposé une variation des taux de + 0.5 %. Ainsi les taux d'imposition seraient modifiés comme suit :
Type de taxe Taux 2025 | Taux 2026
Taxe foncière sur bâti 35,89 % 36,07%
Taxe foncière sur non bâti 44,2 % 44,34%
Taxe habitation 16,20 % 16,28%
Ilest proposé au Conseil Municipal :
+ De décider de fixer les taux communaux pour l'année 2026 au titre de :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à 36,07 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) à 44,34%
o Taxe d'habitation (TH) à 16,28 %
+ De charger Monsieur le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services
préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné
d'une copie de la présente décision.
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : 0
4. FINANCES
AUTORISATION PROGRAMME ET CREDIT PAIEMENT — TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RUE DE
MONTFORT - BILAN ET ACTUALISATION DES CREDITS DE PAIEMENT
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Finstruction comptable M57,
Vu la Délibération n° 2025-2703-025 du 27 mars 2025 portant création d'une autorisation programme
numérotée AP 2025-001 dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue de Montfort,
Vu la Délibération n° 2025-0611-094 du 06 novembre 2025 portant adoption du règlement intérieur
budgétaire et financier applicable pour la Commune de Bréal-sous-Montfort,
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal Considérant qu'un bilan des autorisations de programme et crédits de paiements doit être fait chaque
année,
Madame Robin rappelle qu'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour
engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit
inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d'une année sur l'autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (ap/cP) est une dérogation à ce
principe de l'annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur
le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise
la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements
financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Le budget de l'année N ne tient compte que des CP de l'année.
Madame Robin rappelle que cette autorisation de programme « Aménagement de la rue de Montfort », créée
en 2025, numérotée AP 2025-001, d'un montant de 1 912 000€ a détaillé des crédits de paiements de la façon
suivante :
Montant Total 2025 2026 2027 2028
MONTANT DE l'AP/CP 1 912 000 € 85 000 € 370000€ | 1370 000€ 87 000 €
Madame Robin explique que le montant de l'autorisation de programme reste identique et que cette
dernière a fait l'objet de dépenses à hauteur de 650€ au titre des crédits de paiement prévus en 2026.
Ainsi, cette autorisation de programme doit faire l'objet de modification de la répartition des crédits de
paiements de la façon suivante :
Montant de l'Autorisation de Programme Montant crédits paiements
Pour mémoire Total CP
Révisi Total AP
montant ap |Révisionde! TotalAP | | cp 2026 CP 2027 CP 2028 , l'AP Actualisée ou votée exécutés
650.00€ | 80000.00€ |1 300 000.00 €| 531 350.00 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'approuver le bilan annuel de l'autorisation de programme pour les travaux d'aménagement
de la rue de Montfort,
° D'approuver l'actualisation des crédits de paiement de l'autorisation de programme pour les
travaux d'aménagement de la rue de Montfort,
° Dire queles crédits de paiements seront inscrits au Budget Primitif 2026 du Budget Principal,
+ De dire que les crédits de paiements non rédlisés seront automatiquement reportés sur
l'exercice suivant dans la limite de la durée de l'autorisation de programme,
e De charger Monsieur le Maire ou son représentant de la poursuite et de l'exécution de la
présente Délibération,
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : O — Abstention : 0
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal 5. FINANCES
AUTORISATION DE PROGRAMME AMENAGEMENT RUISSEAUX PAVAIL ET DE LA PRAIE — BILAN ET
ACTUALISATION DES CREDITS DE PAIEMENT
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M57,
Vu la Délibération n° 2025-2703-026 du 27 mars 2025 portant création d'une autorisation programme
numérotée AP 2025-002 dans le cadre des Travaux aménagement des ruisseaux du Pavail et de la Praie,
Vu la Délibération n° 2025-0611-094 du 06 novembre 2025 portant adoption du règlement intérieur
budgétaire et financier applicable pour la Cammune de Bréal-sous-Montfort,
Considérant qu'un bilan des autorisations de programme et crédits de paiements doit être fait chaque
année,
Madame Robin rappelle qu'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour
engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit
inscrire la totalité de ia dépense la première année puis reporter d'une année sur l'autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (aP/CP) est une dérogation à ce
principe de l'annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur
le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise
la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements
financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Le budget de l'année N ne tient compte que des CP de l'année.
Madame Robin rappelle que l'autorisation de programme « Travaux aménagement des Ruisseaux du Pavail
et de la Praïie », créée en 2025, numérotée AP 2025-002, d'un montant de 542 000€ a détaillé des crédits de
paiements de la façon suivante :
Montant total 2025 2026
MONTANT de AP / AC 542 000.00 € 115 000.00 € 427 000.00 €
Madame Robin explique que le montant de l'autorisation de programme reste identique et que cette
dernière n'a fait l'objet d'aucune dépense au titre des crédits de paiement prévus en 2025.
Ainsi, cette autorisation de programme doit faire l'objet de modification de la répartition des crédits de
paiements de la façon suivante :
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal Montant de l'Autorisation de Programme Montant crédits paiements
Pour mémoire Total CP. , Total AP un montant AP Révision de l'AP Lo antérieurs CP 2026 CP 2027 _ Actualisée :
votée exécutés
0.00€ | 49000.00€ | 493000.00€
il est proposé au Conseil Municipal :
e D'approuver le bilan annuel de l'autorisation de programme pour les travaux d'aménagement
des Ruisseaux du Pavail et de la Praie,
e D'approuver l'actualisation des crédits de paiements de l'autorisation de programme pour les
travaux d'aménagement des Ruisseaux du Pavail et de la Praie,
+ Dire que les crédits de paiements seront inscrits au Budget Primitif 2026 du Budget Principal,
e De dire que les crédits de paiements non réalisés seront automatiquement reportés sur l'exercice
suivant dans la limite de la durée de l'autorisation de programme,
+ De charger Monsieur le Maire ou son représentant de la poursuite et de l'exécution de la présente
délibération,
e D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette
opération.
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : O0
6. Finances
AUTORISATION PROGRAMME AMENAGEMENT ETANGS DE CRAMOUX - BILAN, REVISION DU
MONTANT ET ACTUALISATION DES CREDITS DE PAIEMENT DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M57,
Vu la Délibération n° 2025-2703-027 du 27 mars 2025 portant création d'une autorisation programme
numérotée AP 2025-003 dans le cadre des Travaux aménagement des étangs de Cramoux,
Vu la Délibération n° 2025-061-094 du 06 novembre 2025 portant adoption du règlement intérieur
budgétaire et financier applicable pour la Commune de Bréal-sous-Montfort,
Considérant qu'un bilan des autorisations de programme et crédits de paiements doit être fait chaque
année,
Madarne Robin rappelle qu'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour
engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit
inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d'une année sur l'autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce
principe de l'annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur
le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise
la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements
financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Le budget de l'année N ne tient compte que des CP de l'année.
Madame Robin rappelle que l'autorisation de programme «Travaux aménagement des étangs de
Cramoux », créée en 2025, numérotée AP 2025-003, d'un montant de 51000€ a détaillé des crédits de
paiements de la façon suivante :
Montant total 2025 2026
MONTANT de AP / AC 51 000.00 € 19 000.00 € 32 000.00 €
Madame Robin explique que le montant de l'autorisation de programme doit être modifié suite aux
modifications du projet. En effet, il est prévu une modification des travaux relatifs au parking, un abandon
des toilettes sèches ainsi que du point d'eau. Par ailleurs, le budget initialement prévu pour la réalisation d'un
ponton est révisé suite à l'obtention d'un devis et à l'abandon d'une réalisation de ce dernier en régie par le
personnel communal. Ainsi, l'enveloppe de l'autorisation de programme est diminuée de 6 000 €.
Par ailleurs, l'autorisation de programme, a fait l'objet d'une dépense de 10 872.00€ au titre des crédits de
paiement prévus en 2025.
Ainsi, cette autorisation de programme doit faire l'objet de modification de la répartition des crédits de
paiements de la façon suivante :
Montant de l'Autorisation de Programme Montant crédits paiements
Pour mémoire Total CP antérieurs
montant AP votée exécutés Révision de l'AP |Total AP Actualisée CP 2026
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ _ D'approuver le bilan annuel de l'autorisation de programme pour les travaux d'aménagement
des étangs de Cramoux,
+ D'approuver la révision du montant de l'autorisation de programme pour les travaux
d'aménagement des étangs de Cramoux pour la porter à 45 000 €,
° _D'approuver l'actualisation des crédits de paiements de l'autorisation de programme pour les
travaux d'aménagement des étangs de Cramoux,
+ Dire que les crédits de paiements seront inscrits au Budget Primitif 2026 du Budget Principal,
+ De charger Monsieur le Maire où son représentant de la poursuite et de l'exécution de la présente
délibération,
° D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à cette
opération.
Résultat du vote : Pour : 27 - Contre : 0 — Abstention : O0
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal 7. Finances
AUTORISATION PROGRAMME - AMENAGEMENT HALL ET ACCUEIL DE LA POPULATION A LA MAIRIE
- BILAN, PROLONGATION, REVISION DU MONTANT ET ACTUALISATION DES CREDITS DE PAIEMENT
DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M67,
Vu la Délibération n° 2025-2703-028 du 27 mars 2025 portant création d'une autorisation programme
numérotée AP 2025-004 dans le cadre des Travaux aménagement du hall et de l'accueil de la population à
la mairie,
Vu la Délibération n° 2025-0611-094 du 06 novembre 2025 portant adoption du règlement intérieur
budgétaire et financier applicable pour la Commune de Bréal-sous-Montfort,
Considérant qu'un bilan des autorisations de programme et crédits de paiements doit être fait chaque
année,
Madame Robin rappelle qu'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour
engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit
inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d'une année sur l'autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce
principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur
le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise
la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements
financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l'année.
Madame Robin rappelle que l'autorisation de programme « Aménagement hall et accueil population à la
mairie », créée en 2025, numérotée AP 2025-004, d'un montant de 380 000€ a détaillé des crédits de
paiements de la façon suivante :
Montant total 2025 2026
MONTANT de AP / AC 380 000.00 €| 270 000.00 €| 110 000.00 €
Madarne Robin explique que le montant de l'autorisation de programme doit être modifiée suite à l'ouverture
des plis issus de la mise en concurrence des entreprises. En effet, suite aux offres retenues par la Commission
Marchés Publics, le montant des travaux est moindre par rapport à l'estimatif initialement prévu. Ainsi,
l'enveloppe de l'autorisation de programme peut être diminuée de 30 000 €.
Par ailleurs, en raison de la date de démarrage du chantier en février 2026, il proposé de prolonger
l'autorisation de programme d'une année supplémentaire. Enfin, cette dernière a fait l'objet d'une dépense
que de 20 296.75€ au titre des crédits de paiement prévus en 2026.
Au vu de ces éléments, l'autorisation de programme doit faire l'objet d'une modification de la durée ainsi
que de la répartition des crédits de paiements de la façon suivante :
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbai Montant de l'Autorisation de Programme Montant crédits paiements
Pour mémoire Total CP oo ! Total AP .
montant AP | Révision de l'AP e antérieurs CP 2026 CP 2027 | Actualisée ou votée exécutées
) 700.00€ | 20003.75€
Il est proposé au Conseil Municipal :
° D'approuver le bilan annuel de l'autorisation de programme « Aménagement hall et accueil
population à la mairie »,
° D'approuver la révision du montant de l'autorisation de programme « Aménagement hall et
accueil population à la mairie » pour la porter à 350 000 €,
+ _D'approuver la prolongation de sa durée d'une année soit jusqu'à l'année 2027,
+ D'approuver l'actudlisation des crédits de paiements de l'autorisation de programme
« Aménagement hall et accueil population à la mairie »,
° Dire que les crédits de paiements seront inscrits au Budget Primitif 2026 du Budget Principal,
+ De charger Monsieur le Maire ou son représentant de la poursuite et de l'exécution de la présente
délibération,
* D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette
opération.
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : 0
8. FINANCES
AUTORISATION PROGRAMME AMENAGEMENT DU ROND-POINT ROUTE DE TALENSAC - BILAN,
REVISION DU MONTANT ET ACTUALISATION DES CREDITS DE PAIEMENT DE L’'AUTORISATION DE
PROGRAMME
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M57,
Vu la Délibération n° 2025-2703-029 du 27 mars 2025 portant création d'une autorisation programme
numérotée AP 2025-005 dans le cadre des Travaux aménagement du rond-point de la route de Talensac,
Vu la Délibération n° 2025-0611-094 du 06 novembre 2025 portant adoption du règlement intérieur
budgétaire et financier applicable pour la Commune de Bréal-sous-Montfort,
Considérant qu'un bilan des autorisations de programme et crédits de paiements doit être fait chaque
année,
Madame Robin rappelle qu'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour
engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit
inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d’une année sur l'autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce
principe de l'annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur
le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise
la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements
financiers de la collectivité à moyen terme.
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Le budget de l'année N ne tient compte que des CP de l'année.
Madame Robin rappelle que l'autorisation de programme « Aménagement rond-point rue de Talensac »,
créée en 2025, numérotée AP 2025-0086, d'un montant de 904 O000€ a détaillé des crédits de paiements de
la façon suivante :
Montant total 2025 2026
MONTANT de AP / AC 904 000.00 €| 189 000.00 £| 715 000.00 €
Madame Robin explique que le montant de l'autorisation de programme doit être modifiée suite à l'ouverture
des plis issus de la mise en concurrence des entreprises. En effet, suite aux offres retenues par la Commission
Marchés Publics, le montant des travaux est moindre par rapport à l'estimatif initialement prévu. Par ailleurs,
des travaux complémentaires sont à réaliser afin de répondre au cahier des charges du Département et aux
contraintes du Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE 35). Ainsi, l'enveloppe de l'autorisation de
programme peut être diminuée de 109 000 €.
Enfin, cette dernière a fait l'objet d'une dépense que de 19 566.00€ au titre des crédits de paiement prévus
en 2028.
AU vu de ces éléments, l'autorisation de programme doit faire l'objet d'une modification de la durée ainsi
que de la répartition des crédits de paiements de la façon suivante :
Montant de l'Autorisation de Programme Montant crédits paiements
Total CP
Pour mémoire Total AP
, [Révision de l'AP , antérieurs CP 2026 CP 2027 montant AP votée Actualisée À ,
exécutées
_ 19566.00€ | 718400.00€ | 57034.00€
Il est proposé au Conseil Municipal :
e D'approuver le bilan annuel de l'autorisation de programme « Aménagement rond-point rue de
Talensac »,
+ D'approuver la révision du montant de l'autorisation de programme « Aménagement rond-point
rue de Talensac » pour la porter à 795 000 €,
e D'approuver l'actualisation des crédits de paiements de l'autorisation de programme
« Aménagement rond-point rue de Talensac »,
+ Dire que les crédits de paiements seront inscrits au Budget Primitif 2026 du Budget Principal,
+ De charger Monsieur le Maire ou son représentant de la poursuite et de l'exécution de la présente
délibération,
° D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette
opération.
Résultat du vote : Pour: 27 — Contre : 0 — Abstention : O
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal 9. FINANCES
AUTORISATION PROGRAMME AMENAGEMENT DE LA COUR DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE - BILAN,
PROLONGATION, REVISION DU MONTANT ET ACTUALISATION DES CREDITS DE PAIEMENT DE
L’'AUTORISATION DE PROGRAMME
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M57,
Vu la Délibération n° 2025-2703-030 du 27 mars 2025 portant création d'une autorisation programme
numérotée AP 2025-006 dans le cadre des Travaux d'aménagement de la cour de l'école élémentaire,
Vu la Délibération n° 2025-0611-094 du 06 novembre 2025 portant adoption du règlement intérieur
budgétaire et financier applicable pour la Commune de Bréal-sous-Montfort,
Considérant qu'un bilan des autorisations de programme et crédits de paiements doit être fait chaque
année,
Madame Robin rappelle qu'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour
engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit
inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d'une année sur l'autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce
principe de l'annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur
le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise
la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements
financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Le budget de l'année N ne tient compte que des CP de l'année.
Madame Robin rappelle que l'autorisation de programme «Aménagement de la cour de l'école
élémentaire », créée en 2025, numérotée AP 2025-006, d'un montant de 170 000€ a détaillé des crédits de
paiements de la façon suivante :
Montant total 2025 2026
MONTANT de AP / AC 170 000.00 € 20 000.00 €| 150 000.00 €
Madame Robin explique que le montant de l'autorisation de programme peut être modifié à la suite de la
réalisation de moins d'études que celles initialement prévues. Ainsi, l'enveloppe de l'autorisation de
programme peut être diminuée de 7 480.00 €.
Par ailleurs, en raison des contraintes budgétaires et le projet d'aménagement ayant pris un peu de retard,
il est proposé de prolonger l'autorisation de programme d'une année supplémentaire.
Enfin, cette autorisation de programme a fait l'objet d'une dépense que de 2 520.00€ au titre des crédits de
paiement prévus en 2025. il est proposé de reporter une partie de ces crédits non utilisés sur les Crédits de
Paiement 2026.
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal AU vu de ces éléments, l'autorisation de programme doit faire l'objet d'une modification de la durée ainsi
que de la répartition des crédits de paiements de la façon suivante:
Montant de l'Autorisation de Programme (AP) Montant crédits paiements (CP)
Total CP antéri Total AP Actualisée | T°ta! CP antérieurs | CL 026 CP 2027
executes
2520.00€ |110000.00€ |
Pour mémoire montant
AP votée
Révision de l'AP
À ë
l'est proposé au Conseil Municipal :
+ D'approuver le bilan annuel de l'autorisation de programme « Aménagement de la cour de
l'école élémentaire »,
° D'approuver la révision du montant de l'autorisation de programme « Aménagement de la cour
de l'école élémentaire » » pour la porter à 162 520 £,
°< D'approuver la prolongation de sa durée d'une année soit jusqu'à l'année 2027,
+ D'approuver l'actualisation des crédits de paiements de l'autorisation de programme
« Aménagement de la cour de l'école élémentaire »,
+ Dire que les crédits de paiements seront inscrits au Budget Primitif 2026 du Budget Principal,
+ De charger Monsieur le Maire ou son représentant de la poursuite et de l'exécution de la présente
délibération,
e D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à cette
opération.
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : O
10. FINANCES
AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA MALADRIE — CREATION D’'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M57,
Vu la Délibération n° 2025-0611-094 du 06 novembre 2025 portant adoption du règlement intérieur
budgétaire et financier applicable pour la Commune de Bréal-sous-Montfort,
Madame Robin rappelle qu'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour
engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit
inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d'une année sur l'autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce
principe de l'annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur
le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise
la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements
financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l'année.
Suite à l'accueil de nouvelles constructions dans le secteur de la rue de La Maladrie, la Commune souhaite
réaliser des travaux d'aménagement. Ces travaux devraient se dérouler sur deux ou trois années en fonction
de l'avancement des travaux des lotisseurs privés. Les études et la consultation pour le choix de la maîtrise
d'œuvre devrait démarrer au cours de l'année 2026.
Ce programme d'aménagement est estimé à 630 000€ TTC.
Il est proposé la création d'une autorisation de programme « Aménagement de la rue de La Maladrie »,
numérotée AP 2026-008, avec des crédits de paiement estimés de la façon suivante :
Montant de l'Autorisation de | Montant crédits paiements
Programme CP 2026 CP 2027
Cette autorisation de programme et ses crédits de paiement feront l'objet d'un suivi régulier et seront
actualisés dès que nécessaire.
l'est proposé au Conseil Municipal :
° _ D'approuver la création d'une autorisation de programme pour les travaux « Aménagement de la
rue de la Maladrie » pour un montant total estimé à 630 000€,
+ De prendre acte que l'autorisation de programme sera ajustée ou révisée sur délibération express
du Conseil Municipal,
+ De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif du Budget principal tel que
détaillé ci-dessus,
+ De dire que les crédits de paiements non réalisés seront automatiquement reportés sur l'exercice
suivant dans la limite de la durée de l'autorisation de programme,
e Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : 0
11. FINANCES
AUTORISATION PROGRAMME CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT ASSOCIATIF AU CHATELET -
CREATION
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M57,
Vu la Délibération n° 2025-0611-094 du 06 novembre 2025 portant adoption du règlement intérieur
budgétaire et financier applicable pour la Commune de Bréal-sous-Montfort,
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal Madame Robin rappelle qu'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour
engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit
inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d'une année sur l'autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce
principe de l'annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur
le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise
la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements
financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Le budget de l'année N ne tient compte que des CP de l'année.
Dans le cadre du projet de construction d’un nouveau bâtiment associatif, il est proposé la création d'une
autorisation de programme, ce projet devant s'étaler sur plusieurs exercices budgétaires. Les études
devraient démarrer au cours de l'année 2026.
Ce programme d'aménagement est estimé à 710 000€ TTC.
ll est proposé la création d'une autorisation de programme « Construction d'un bâtiment associatif — Le
Châtelet », numérotée AP 2026-007, avec des crédits de paiement estimés de la façon suivante :
Montant de
l'Autorisation de
Programme
Montant crédits paiements
CP 2026 CP 2027 CP 2028
ER RER L : EX, si Æ. HÉLS # a + =
10 000.00€ | 350 000.00 € | 350 000.00 €
Cette autorisation de programme et ses crédits de paiement feront l'objet d'un suivi régulier et seront
actualisés dès que nécessaire.
a
il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'approuver la création d'une autorisation de programme pour les travaux « Construction d'un
bâtiment associatif - Le Châtelet » pour un montant total estimé à 710 000€,
e De prendre acte que l'autorisation de programme sera ajustée ou révisée sur délibération express
du Conseil Municipal,
+ De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif du Budget principal tel que
détaillé ci-dessus,
e De dire que les crédits de paiements non réalisés seront automatiquement reportés sur l'exercice
suivant dans la limite de la durée de l'autorisation de programme,
®e Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : O
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal 12. FINANCES
VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : Dominique BOISSEL, Adjoint au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Vie Associative en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 11 février 2026 ;
Une classification des associations a été effectuée suivant la catégorie thématique d'action principale. La
Commune souhaite accompagner les associations à réaliser leur projet par le versement d'une subvention.
Des critères d'attribution des subventions communales sont les suivants :
e L'association doit être déclarée en Préfecture et par conséquent une copie des statuts déposés en
mairie ;
e Chaque année, elle doit présenter ses comptes et bilans financiers auprès de la Mairie ;
e || sera pris en compte le nombre d'adhérents, les différentes animations, le rayonnement de
l'association au niveau local, départemental ou national.
Propositions d'attributions des subventions aux associations et autres (subvention accordée au titre d'un
partenariat associatif ou toutes actions sportives, culturelles/loisirs, humanitaires, scolaires/parascolaires
ou socio-économiques) pour 2026 comme suit :
Synthèse
2025 Propositions 2026
Montants Montants L
Associations sportives 33 769.90 € 34768.80€| +2.96 Associations culturelles et de Loisirs ne Sr Cort T
Associations socio-économiques
201 809.60 €
A AAC
33 885.10 €
223 733.70€| +10.86
34 326.30 € + 1.30
TOTAL 284 536.00 € 306 000.00 € +7.54
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal Tableau détail par associations
Associations Montants
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal Associations
Association Centre Les es
Danse Attitude
Ombres et Lumière
La Parebatte
ABERS
Amicale du Personnel Communal
Festival du Roi Arthur (village)
Loisirs Couture
COMAB
APINCE
Accord danse 35
Les Motards de Brocéliande
So élémentaires
Bréal Photo ciub
ADMR Plélan-le-Grand
A le (Portes ouvertes = 205 € - rs = 1500 €)
Croquant'Bouille
Eveil r tous
Ass. Pour la Promotion des Handica Jardins de Brocéliande
Association Part
Manimalô
Divers
TOTAL
associative suivant les demandes qui pourraient intervenir dans l'année.
M. VERON-GRUAU quitte la salle, ne participe ni aux débats, ni au vote.
ilest proposé au Conseil Municipal :
° _D'approuver les attributions de subventions aux associations et autres pour l'année 2026 comme
détaillées ci-dessus,
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal
Montants
194 426.40 €
3 813.00 €
533.30 €
488.70 €
354.00 €
1020.10 €
15 150.00 €
296.00 €
4 507.50 €
956.10 €
346.00 €
406.90 €
1313.70 €
122.00 €
2 379.00 €
7 705.00 €
459.05 €
400.00 €
23 675.76 €
274.50 €
412.20 €
5 020.79 €
306 000.00 €
NB: concernant la ligne « divers »: cette somme sera ultérieurement attribuée par la Commission Vie + Décider d'inscrire les crédits au budget primitif 2026 à l'article 65748,
+ D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à procéder au versement de la somme allouée.
Résultat du vote : Pour : 26 — Contre : 0 — Abstention : O0
13.FINANCES
EXCERCICE 2026 — MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTIONS DE
FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5217-1-6,
Vu la Délibération n° 2025-0611-094 du 06 novembre 2025 portant adoption du règlement intérieur
budgétaire et financier applicable pour la Commune de Bréal-sous-Montfort,
Vu l'avis favorable de la commission « Finances » en date du 11 février 2026,
Depuis le passage à la norme comptable M57 au 01 janvier 2023, le Conseil Municipal est amené à définir
une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement. En effet, la
nomenclature M57 donne la possibilité au Maire, si l'Assemblée Délibérante l'y a autorisé, de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire, notamment d'amender, dès que le
besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global
des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire est tenu d'informer l'Assemblée Délibérante des mouvements de crédits opérés lors de
sa plus proche séance de Conseil Municipal, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises
dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT.
Il est proposé que, pour l'exercice 2026, la fongibilité des crédits sera permise comme suit :
Section de fonctionnement
Montant des dépenses réelles de la section 5 839 280 €
Taux de fongibilité des crédits 7,50 %
Montant des virements de crédits autorisés 437 946 €
Section d'investissement
Montant des dépenses réelles de la section 4188 674 €
Taux de fongibilité des crédits 7,50 %
Montant des virements de crédits autorisés 314157 €
il est proposé au Conseil Municipal :
e D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre au budget 2026, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et
investissement) déterminées à l'occasion du vote du budget primitif du budget principal,
+ _D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant.
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : 0
14. FINANCES
REVERSEMENT DE LA DOTATION PERCUE AU TITRE DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE
(SPPE) À BROCELIANDE COMMUNAUTE
Rapporteur : Catherine ROBIN, adjointe,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 188,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, article L. 214-1-3,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2018 par lequel la Communauté de Communes de Brocéliande a été
autorisée à prendre la compétence «Création, gestion, aménagement et entretien de l'ensemble des
équipements publics d'accueil en matière de petite enfance » ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2018-1403-030 du 14 mars 2018 portant transfert de la compétence
Petite Enfance à la Communauté de Communes Brocéliande Communauté,
Vu l'arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l'année 2025 des attributions individuelles revenant
aux communes au titre de l'accompagnement financier prévu à l'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025,
Considérant que la Commune a perçu la somme de 28 459.75€ au titre de l'année 2025,
Dans le cadre de la réforme nationale du Service Public de la Petite Enfance (SPPE), les Communes sont
reconnues comme autorités organisatrices de plein droit à compter du 1°’ janvier 2025. Dans ce cadre, l'Etat
apporte un soutien aux collectivités locales afin de les accompagner dans la mise en œuvre de leur politique
petite enfance.
La Commune de Bréal-sous-Montfort ayant transféré la compétence Petite Enfance à la Communauté de
Communes, il convient de reverser les sommes perçues, en 2025, au titre du SPPE à cette dernière.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ _D'approuver le reversement des sommes perçues au titre du Service Public de la Petite Enfance
(SPPE) à la Communauté de Communes Brocéliande Communauté,
. Dire que cette somme sera incluse dans le calcul de l'attribution de compensation,
+ De dire que ce reversement sera pris en compte dans les crédits prévus au Budget Primitif 2026,
+ _D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : 0
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbali 15.FINANCES
APPROBATION DE LA REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION A LA COMMUNE DE
BREAL SOUS MONTFORT
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport de la CLECT de Brocéliande Communauté du 09 février 2026,
Vu la Délibération de Brocéliande Communauté en date du 2 mars 2026 approuvant le reversement de l'aide
au titre du Service Public de la Petite Enfance (SPPE) par la Commune de Bréal-sous-Montfort,
Considérant que la révision libre de l'attribution de compensation versée par Brocéliande Communauté à la
Commune de Bréal-sous-Montfort peut s'opérer tous les ans,
Considérant que la Commune de Bréal-sous-Montfort doit reverser la somme perçue au titre du Service
Public de la Petite Enfance (SPPE) à la Communauté de Communes Brocéliande Communauté et que ce
reversement sera intégré au calcul de l'attribution de compensation
Le Conseil Communautaire prévoit de délibérer le 02 mars 2026 pour acter le nouveau montant de
l'attribution de compensation sur une année pleine pour la Commune de Bréal-sous-Montfort.
ll est proposé au Conseil municipal :
+ D'approuver la révision du montant de l'attribution de compensation de la Commune de Bréal-sous-
Montfort pour le porter à — 32 248.12 € pour l'année 2026,
+ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : O0
16. RESSOURCES HUMAINES
TITRES-RESTAURANT - AFFECTATION DE LA QUOTE-PART DES TITRES RESTAURANT PERIMES
Rapporteur: Bernard ETHORE, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Fonction Publique,
Vu le Code du Travail,
Vu la Délibération n° 2024-2902-020 du 29 février 2024 portant mise en place des titres-restaurant au profit
des agents communaux,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 29 février 2024, le Conseil Municipal a acté la mise
en place, à compter du 01 septembre 2024, de titres-restaurant au profit des agents communaux dont le
repas du midi est inclus dans la journée de travail.
La valeur du titre est de 7€ avec une participation de 4€ prise en charge par la Collectivité. Les titres-
restaurant sont financés conjointement par les agents communaux et par la Commune.
En application des dispositions des articles L.3262-5, R3262-13 et R.3262-14 du Code du travail, la société UP
reverse, chaque année, à la Collectivité une somme correspondant au montant des titres-restaurant perdus
ou périmés et non présentés au remboursement dans les délais légaux.
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal Comme le précise l’article R.3262-14 du Code du travail, il appartient à la Commune de reverser cette somme
au profit du comité d'entreprise ou, à défaut, de l'affecter au budget des activités sociales et culturelles de
la Commune.
L'association « Amicale du personnel communal » a pour vocation de développer des activités sociales et
culturelles en faveur des agents de la Commune de Bréal-sous-Montfort.
La quote-part reversée à la Commune par la société UP pour le millésime 2024 s'élève à 2.51 €.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- D'autoriser le Maire à encaisser les recettes versées au titre de la quote-part des titres perdus ou
périmés,
- D'approuver le reversement de ces sommes au profit de l'association « Amicale du personnel
communal de Bréal-sous-Montfort »,
- De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de l'année aux comptes
65888 « Autres charges de gestion courante » et 75888 « Autres produits de gestion courante »,
- D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document en lien avec la présente
délibération.
Résultat du vote : Pour : 27 - Contre : O — Abstention : 0
17.FINANCES
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026
ANNEXE
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire,
Monsieur Bernard ETHORÉ, Maire, informe le Conseil municipal de l'état annuel des indemnités des élus
perçues en 2025 puis expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5217-10-4 alinéa 1;
Vu la Délibération n° 2025-0611-094 du 06 novembre 2025 portant adoption du règlement intérieur
budgétaire et financier applicable pour la Commune de Bréal-sous-Montfort,
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2026 présenté au Conseil Municipal le 29 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 11 février 2026 ;
Considérant que les budgets des collectivités doivent être votés en équilibre réel et sincère et suivant un
calendrier établi légalement;
Considérant qu'il a été procédé, conformément à l'instruction comptable M57, à l'envoi du projet de budget
primitif au moins douze jours avant la soumission à l'approbation du Conseil Municipal du budget primitif du
Budget Principal ;
Considérant que la Commune n'est pas en mesure de voter son Compte Financier Unique 2025 avant le vote
du Budget Primitif 2026 en raison de l'importante panne informatique dont ont été victimes les services des
Finances Publiques, les résultats de l'exercice 2025 seront repris à l'occasion du vote du Budget
Supplémentaire,
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal Suite au Rapport d'Orientations Budgétaires 2026 présenté au Conseil Municipal en séance du 29 janvier
2026 et sur proposition de la Commission Finances en dates des 15 octobre 2025, 24 novembre 2025, 21
janvier 2026 et 11 février 2026, le Conseil Municipal est invité à approuver le budget primitif 2026 du budget
principal arrêté comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 6 381 450.00 € 6 381 450.00 €
Investissement 43778/4.00€| 4377 874.00€
TOTAL 10 759 324.00 € | 10 759 324.00 €
Il est rappelé que le budget est voté :
- S'agissant de la section de Fonctionnement et d'investissement par chapitre
- S'agissant de la seule section d'investissement par opération pour les opérations d'équipement
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal Le budget se détaille de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Intitulé
11 Charges à ca
Cha frais assimil
4 Atténuations
65 Autres c nte
66 rges financi
rges $
ons provisions s
AL DES OPERATIONS REELLES
r
Vir
AL DES OPERATIONS D'ORDRE
AL DEPENSES
Atténuati
uits
et
tions
odui
fina
amortis
AL DES OPERATIONS REELLES
O
‘AL DES OPERATIONS D'ORDRE
TOTAL RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2026
1 544 910
3 195 000
43 610
5 960
22
5 839 280
485
57
542 170
63814
106 600
7 200
740
2
6 327 250,00
54 200,00
6 381 450,00
Chapitre Intitulé RAR 2025 BP 2026
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 449 000,00
20/21/23 Opérations d'équipements 739 436,00| 2 943 038,00
45 Opérations pour compte de tiers 57 200,00
TOTAL DES OPERATIONS REELLES 739436,00| 3 449 238,00
040 Opérations d'ordre entre sections 0,00 54 200,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 135 000,00
TOTAL DES OPERATIONS D'ORDRE 0,00 189 200,00
001 Solde d'exécution reporté 0,00
TOTAL DEPENSES 739436,00| 3 638 438,00
4377 874,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 443 304,00
1068 Excédents fonctionnement capitalisés 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 410 000,00 S0 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00| 2 540 200,00
23 Immobilisation en cours 0,00 0,00
024 Produits de cessions 0,00 200 000,00
45 Opérations pour compte detiers 57 200,00
TOTAL DES OPERATIONS REELLES 410 000,00| 3 290 704,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 57 170,00
040 Opérations d'ordre entre sections 0,00 485 000,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 135 000,00
TOTAL DES OPERATIONS D'ORDRE 0,00 677 170,00
001 Solde d'exécution reporté 0,00
TOTAL RECETTES 410 000,00! 3 967 874,00
4 377 874,00)
Conseil Municipai du 05/03/2026
Procès-Verbal llest proposé au Conseil Municipal :
+ _D'approuver le budget primitif 2026 du budget principal comme détaillé ci-dessus.
° D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : O0
18.RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — MODIFICATION DU GRADE DU POSTE D’ADJOINT
TECHNIQUE
Rapporteur : Bernard ETHORE, Maire,
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ainsi, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L.313-1, 332 et L.422-28,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU la Délibération n° 2013-2802-017 du 28 février 2013 portant transformation, à compter du 01 janvier 2013,
du poste d'Adijoint technique de 1°" classe,
Vu le tableau communal des effectifs,
Considérant que ce poste est affecté à l'équipe voirie,
Considérant que les missions de ce poste justifie qu'il puisse être pourvu par agent occupant un grade de la
catégorie C de la filière technique,
ll est proposé au Conseil Municipal d'ouvrir le poste au grade d'Adjoint technique, d’Adjoint technique
principal de 2" classe ou 1°" classe.
ll est proposé au Conseil municipal :
° De supprimer, à compter du 01 avril 2026, le poste de « Adjoint technique de 1*° classe », à temps
complet, créé par Délibération n° 2013-2802-017 du 28 février 2013 ;
+ De créer, à compter du 01 avril 2026, un poste de « Agent technique polyvalent » au sein de l'équipe
voirie, à temps complet, pouvant être occupé par un agent de la filière technique de la catégorie C
sur le grade d'Adjoint technique, Adjoint technique principal de 2°"* ou lère classe ;
Par dérogation, les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un agent contractuel
relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L. 332-8 5°du Code Général de la
Fonction Publique.
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : O0
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal 19.RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — MODIFICATION DU GRADE DU POSTE DE CHEF EQUIPE
PERISCOLAIRE
Rapporteur : Bernard ETHORE, Maire,
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L.313-1, 332 et L422-28,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU la Délibération n° 2021-0807-080 du 08 juillet 2021 portant création, à compter du 01 septembre 2021,
d'un poste de « chef d'équipe garderie », pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la filière
animation, occupant le grade d’Adjoint d'animation, d'Adjoint d'animation principal de 2°"° classe ou °°
classe,
Vu le tableau communal des effectifs,
Considérant que le poste peut relever d'un grade de la catégorie B en raison de compétences techniques et
managériales requises pour occuper ce poste,
Considérant qu'il est nécessaire de renommer l'intitulé du poste suite aux évolutions des missions de poste
qui assure des missions en périscolaire aussi bien sur le temps de la garderie et que sur le temps de la pause
méridienne à la cantine ou sur les cours,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il
appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
ilest proposé au Conseil Municipal de renommer l'intitulé du poste et d'ouvrir le poste au cadre d'emplois
de la catégorie B de la filière animation.
llest proposé au Conseil municipal :
+ De supprimer, à compter du 01 avril 2026, le poste de « chef d'équipe garderie », à temps complet,
créé par Délibération n° 2021-0807-080 du 08 juillet 2021 pouvant être occupé par un agent de
catégorie C de la filière animation sur le grade d'Adjoint d'animation, Adjoint d'animation principal
de 2ème ou de lère classe ;
+ De créer, à compter du 01 avril 2026, un poste de « Chef équipe périscolaire », à temps complet,
pouvant être occupé par un agent de la filière animation de catégorie C sur le grade d'Adijoint
d'animation principal de 1ère classe ou de catégorie B sur le grade d'Animateur ou Animateur
principal de 2°" classe ;
Par dérogation, les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un agent contractuel
relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L. 332-8 5°du Code Général de la
Fonction Publique.
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : O0 — Abstention : 0
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal 20. AMENAGEMENT — CADRE DE VIE
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF 2024
ANNEXE
Rapporteur : Bernard ETHORE, Maire
Le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) est un document produit tous les ans par chaque service
d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour
l'année écoulée.
Vu le décret 95-635 du 6 mai 1995 qui précise le contenu et les modalités de présentation du rapport,
Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 qui introduit les indicateurs de performance des services,
Vu l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que les articles D2224-1 à
D2224-5 qui stipulent que «le Maire présente au conseil municipal [...] un rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement, qu'il
concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif »
Vu le rapport annuel sur le prix et la Qualité du Service public de l'assainissement non collectif pour l'exercice
2024,
Il est proposé au Conseil municipal :
+ De prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d'Assainissement Collectif 2024
établi par Brocéliande Communauté
Ce rapport sera transmis aux services Préfectoraux en même temps que la présente délibération.
Les données de ce rapport seront ensuite éditées sur le portail de l'observatoire national des services d'eau
et assainissement
Résultat du vote : unanimité = prend acte
21.AMENAGEMENT -— CADRE DE VIE
REATTRIBUTION DU LOT A (TERRAIN A BATIR) DE LA RUE DE LA COMETE DE HALLEY
Rapporteur : Gérard BERREE, Adjoint au Maire
Monsieur BERREE, Adjoint à l'urbanisme et à la sécurité, rappelle la délibération n°2024-1212-096 relative au
choix des candidatures retenues pour l'accession des deux terrains à bâtir rue de la Comète de Halley
Depuis cette délibération, les candidats au Lot A se voient dans l'obligation de se retirer en raison d'un refus
de prêt bancaire.
Conformément au règlement d'attribution, la commune a contacté le candidat suivant sur la liste des
candidats : Mme BELLEGO et M. DE FREITAS qui ont confirmé leur souhait d'acquérir le lot A.
llest proposé de retirer l'attribution du lot A à Mme. POUSSE et M. LE CALVEZ et de l'attribuer à Mme BELLEGO et M.
DE FREITAS.
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n°2022-1310-095 — Urbanisme - détachement de deux terrains à bâtir issus de la
parcelle cadastrée section BP n°485 — accord de principe
VU la délibération n°2024-1212-096 - Aménagement et cadre de vie — choix des candidatures retenues
pour l'accession des deux terrains à bâtir rue de la Comète de Halley
VU le règlement d'attribution des terrains communaux à bâtir,
Considérant que l'acquéreur initialement retenu a informé la commune de son retrait du projet suite à un
refus de prêt,
Considérant que ce retrait entraîne la caducité de l'attribution initiale,
Considérant que, conformément au règlement d'attribution, la commune a contacté le candidat suivant
sur la liste des demandes,
Considérant que Mme BELLEGO et M. DE FREITAS ont confirmé leur souhait d'acquérir le lot A aux conditions
fixées par la commune,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
+ De retirer l'attribution du lot A précédemment accordée à Mme. POUSSE et M. LE CALVEZ,
° D'attribuer le lot A, terrain communal à bâtir situé rue de la Comète de Halley, cadastré section BP
n°618, d'une superficie de 326 m°, à Mme BELLEGO et M. DE FREITAS,
+ De préciser que la vente est consentie conformément au règlement d'attribution des terrains
communaux à bâtir et au prix fixé par délibération du Conseil municipal ;
° D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que tout document nécessaire
à la bonne exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : O
22.AMENAGEMENT CADRE DE VIE
MISE À DISPOSITION D'UNE PARCELLE COMMUNALE POUR L’INSTALLATION DE STATIONNEMENT VÉLO
SUR LA COMMUNE DE BREAL-SOUS-MONTFORT
ANNEXE
Rapporteur : Bernard ETHORE, Maire
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales
Vu les statuts de Brocéliande Communauté
Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-130 en date du 14 décembre 2020 actant la prise de
compétence mobilité par Brocéliande Communauté
Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-088 en date du 23 septembre 2024 adoptant le plan
de mobilité simplifié de Brocéliande Communauté
Vu la délibération du conseil communautaire n°2026-013 en date du 21 janvier 2026 adoptant le schéma
directeur cyclable de Brocéliande Communauté
Le schéma directeur cyclable de Brocéliande Communauté, adopté en conseil communautaire le 21 janvier
2026 prévoit la mise en place de services vélo sur le territoire. Dans ce cadre, des équipements de
stationnement vélo seront installés sur le territoire en 2026 sous plusieurs formes : des arceaux vélo pour du
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal stationnement courte durée et des box vélos sécurisés pour du stationnement de plus longue durée
notamment à proximité des arrêts de transports en commun ou des aires de covoiturage.
À ce titre, il est prévu l'installation de 4 box vélos sur la commune de Bréal-sous-Montfort, devant le centre
culturel. L'objectif est de favoriser le stationnement vélo longue durée à cet endroit situé à proximité d'un
arrêt BreizhGo de la ligne 501.
Brocéliande Communauté, compétente en matière de mobilité, assurera l'installation, l'entretien et la
gestion de ces équipements. Cela nécessite une mise à disposition du foncier communal concerné
pendant la durée des travaux, d'installation mais également pendant toute la période au cours de laquelle
Brocéliande communauté assurera l'entretien et la gestion des box vélos. Cette mise à disposition se
matérialise par la signature d'un procès-verbal de mise à disposition entre la commune de Bréal-sous-
Montfort et Brocéliande Communauté (voir annexe).
ll est proposé au Conseil municipal :
+ De valider la mise à disposition de l'emprise de la parcelle communale N° AT 170 à Brocéliande
Communauté pour la durée des travaux d'installation des box vélos ainsi que pour toute la durée
nécessaire à leur entretien et à leur gestion ;
+ D'autoriser Monsieur le Président à signer les PV de mise à disposition annexé ainsi que tout autre
document nécessaire à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : 0
23.AMENAGEMENT CADRE DE VIE
TRAVAUX SUR LE ROND-POINT DU GUE RENARD — CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT D’ILLE-ET-
VILAINE
ANNEXE
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les travaux de création d'un carrefour à sens giratoire au croisement de la Rue du Gué
renard et de la Rue de Talensac ainsi que la requalification de la Rue de Talensac
La commune réalisera des travaux d'aménagement de voirie sur la route départementale n°62 en traversée
de l'agglomération consistant en le renouvellement de la couche de roulement et la création d’un carrefour
à sens giratoire (BBSG — 6cm).
La prise en charge de la couche de roulement en enrobé par le Département d'ille-et-Vilaine sera versée à
la Commune sous forme d'une participation financière à hauteur de 12.00€ TTC/m?. Cette participation
financière du département engendre une interdiction pour la commune ou différents pétitionnaires,
d'engager la réalisation de tranchée pendant une période de 5 ans à l'issue des travaux au droit de
l'aménagement.
Calculée sur la base d'une surface de chaussée de 2060m? cette participation financière d’un montant de
maximal de 24 720.00€ TTC sera versée après réception des travaux au vu du constat des surfaces traitées.
ll est proposé au Conseil municipal :
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal + D'accepter les termes de la convention aménagement sur la RD62 - rue de Talensac jointe en annexe
de la présente délibération
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents se rapportant à cette
affaire
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 - Abstention : O0
24.AMENAGEMENT CADRE DE VIE
MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES RESEAUX IRVE ET
ELECTRIQUES POUR LE PROJET NEOTOA — RUE DU SOLEIL LEVANT (TRAVAUX REALISES PAR
L'ENTREPRISE INFRACONCEPT)
ANNEXE
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande en date du 06 février 2026 de l'entreprise INFRACONCEPT, pour poser les réseaux électriques
sur le domaine public ;
Considérant le projet de construction de 25 logements collectifs locatifs nécessitant l'implantation et
l'exploitation de réseaux électriques, d'éclairage et d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques
(IRVE) ;
Considérant que pour pouvoir effectuer les travaux ci-dessus, une convention d'occupation du domaine
communal est nécessaire entre NEOTOA et la commune ;
La convention sera conclue pour une durée de 30 ans à compter de sa date de signature, renouvelable pour
la même durée par tacite reconduction.
NEOTOA assurera à ses frais exclusifs :
- L'exploitation des ouvrages
- Leur entretien, maintenance et renouvellement
- La sécurité des installations
Pour des motifs d'intérêt général, de sécurité ou de travaux publics, la Commune pourra exiger la
modification ou le déplacement des ouvrages. Ces opérations seront effectuées aux frais exclusifs de
NEOTOA, sans indemnité, dans les délais impartis par la commune.
ll est proposé au Conseil municipal :
+ D'accepter les termes de la convention d'occupation du domaine public communal pour le passage
des réseaux IRVE, jointe en annexe de la présente délibération
° D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents se rapportant à cette
affaire
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : O0
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal 25.Vie associative
EPAL — MISE A DISPOSITION DE SALLES DU COMPLEXE SPORTIF COLETTE BESSON — CONVENTION DE
PARTENARIAT SUR LA PERIODE 2026-2029
ANNEXE
Rapporteur : Dominique BOISSEL, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-1 et suivants ;
Le Conseil Municipal accorde à l'Association EPAL apporte son soutien à l'association EPAL en mettant à
disposition le Complexe Sportif Colette Besson. Ce partenariat s'inscrit dans le cadre de l'organisation de
séjours adaptés que propose l'Association. Grâce à cette mise à disposition, l'EPAL organise des départs et
retours de vacances à ses adhérents.
Cette mise à disposition est encadrée par une convention signée entre l'Association EPAL et la Commune
pour trois ans. Une annexe - avenant ! est joint à cette convention pour la première année. Pour 2024 et 20285,
un avenant sera signé pour fixer le calendrier et le tarif de iocation.
En contrepartie, l'EPAL s'engage à restituer les lieux en l'état confié et à verser une contribution financière de
200 € par salie et jour d'utilisation.
ll est proposé au Conseil municipal :
+ D'approuver la convention de partenariat entre l'EPAL et la Commune valable pour une durée de trois
ans (convention jointe) pour la période 2026-2029,
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de partenariat ainsi
que tous les avenants à intervenir.
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : 0
26.ENFANCE-JEUNESSE
ESPACE JEUNES : REGLEMENT INTERIEUR DE L’ADO’SPHERE
ANNEXE
Rapporteur : Stéphanie DUMAND, Adjointe au Maire
Madarne Stéphanie DUMAND, Adjointe au Maire, expose :
La Commune de Bréal-sous-Montfort organise des temps d'accueils périscolaires (mercredi et vendredi) et
extrascolaires (samedi et vacances scolaires) à destination des enfants des écoles bréalaises scolarisés en
CM?2, ainsi qu'aux enfants du collège Françoise ELIE de Bréal-sous-Montfort.
Il convient d’acter le règlement intérieur relatif à ces activités. Le projet de règlement intérieur est joint à la
présente délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'adopter le règlement intérieur de l'Espace Jeunes — « L'Ado'sphère »
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : O0
Conseil Municipal du 05/03/2026
Pracès-Verbal 27. Compte-rendu de délégation au Maire - Information
Un compte-rendu de la délégation de pouvoirs accordés à Monsieur le Maire, par délibération n°2020-106-
019 en date du 06 juin 2020 sera présenté au Conseil Municipal (marchés publics, DIA, etc.).
La séance est levée à 21h10.
Mre Lk Mars Joël TARDIF
Acer RoEt Secrétaire de séance
Conseil Municipal du 05/03/2026
Procès-Verbal