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Procès Verbal - 2024.CM PV 28.3
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.CM PV 28.3)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Éducation,
Conseil Municipal du 28/03/2024
Procès-verbal
www.brealsousmontfort.fr
Bréal-sous-Montfort
29 mars 2024 Conseil Municipal du 28/03/2024
Procès-Verbal
2
Date de la convocation : 14 mars 2024
Nombre Conseillers en exercice : 29
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit-mars à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Bréal-sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur ETHORE Bernard, Maire.
Présents : M. ETHORE, Mme GRUEL, M. HERCOUET, Mme LEROY, M. BERREE, Mme DUMAND, M. BOISSEL, M.
BOURGEOIS, Mme GUILLARD, M. GUERARD, M. GOUILLET, Mme PERSAIS, Mme DUTAY, M. TARDIF, Mme BERREE, M.
BERTRAND, M. MOISAN, M. CHARON, Mme CHAPRON, M. VERON GRUAU, Mme POIRIER, M. BOIVIN
Excusés ayant donné procuration :
Mme Catherine ROBIN à Mme Sylvie LEROY
Mme Anne BRIONNE à Mme Chantal PERSAIS
Mme Sophie RICHARD à Mme Andrey GRUEL
M. Guewen GET à M. Joël TARDIF
Absents : M. PAULY, Mme ANGÉ, Mme BEAUJOUAN,
Secrétaire de séance : Julien CHARON
Quorum : 15
Présents : 19 puis 20 à 19h48 puis 21 à 20h49 puis 22 à 20h04
Votants : 23 puis 24 à 19h48 puis 25 à 20h49 puis 26 à 20h04
Approbation PV : approbation du procès-verbal de la séance du 29 février 2023 à l'unanimité des membres
présents.
Rappel de l'ordre du jour de la présente séance
Finances – crédits alloués aux écoles maternelles et élémentaires publiques
et privées bréalaises au titre de l'année 2024
Monsieur HERCOUET Roland, Adjoint, expose :
Les écoles maternelles et primaires perçoivent annuellement des crédits pour répondre à leurs besoins de
fonctionnement. Ces crédits servent à acquérir les fournitures, les manuels, le matériel sportif et les
documents de bibliothèque nécessaires à l’ensemble de l’école. Les directeurs d’école sont chargés
d’assurer la bonne répartition des crédits alloués entre toutes les classes pour l’année civile.
Les crédits attribués, à chaque école, prennent en compte les effectifs au 1er janvier 2024. Conseil Municipal du 28/03/2024
Procès-Verbal
3
Il est proposé les crédits suivants pour 2024 :
Conditions 2023 2024 (+1%)
Fournitures scolaires par élève 35.57€ 35.93€
Matériel pédagogique par classe 405.62€ 409.68€
Bibliothèque par école (publique) 365.24€ 368.89€
Activités extrascolaires par élève 11.93€ 12.05€
Arbre de Noël par élève de maternelle 2.57€ 2.60€
Ecole Maternelle Publique Pierre Leroux
Imputation Libellé Nombre élèves/classes
Montant
attribué par
élève/classe
Montant
6067 Fournitures scolaires (/élève) 137 35.93€ 4 922.50 €
6067 Fournitures scolaires : matériel pédagogique (/classe) 5 409.68€ 2 048.40 €
6065 Bibliothèque (/école) forfait école 368.89€ 368.90 €
65748
Subvention à l'APE
* Activités Extrascolaires (/élève) 137 12.05€ 1 650.85 €
* Arbre de Noël (/élève) 137 2.60€ 356.20 €
En fonction des effectifs de la rentrée
de septembre 2024 et en cas de
dépassement, les crédits
supplémentaires pour les activités
extrascolaires et pour l'Arbre de Noël
seront pris à la rubrique « divers » de la
délibération "Subventions aux
associations pour 2024". Conseil Municipal du 28/03/2024
Procès-Verbal
4
Ecole Elémentaire Publique Pierre Leroux
Imputation Libellé Nombre élèves/classes
Montant
attribué par
élève/classe
Montant
6067 Fournitures scolaires (/élève) 310 35.93€ 11 138.30 €
6067 Fournitures scolaires : matériel pédagogique (/classe) 13 409.68€ 5 325.90 €
6065 Bibliothèque (/école) Forfait école 368.89€ 368.90 €
65748
Subvention à l'APE
* Activités Extrascolaires (/élève) 310 12.05€ 3 735.50 €
En fonction des effectifs de la rentrée
de septembre 2024 et en cas de
dépassement, les crédits
supplémentaires pour les activités
extrascolaires seront pris à la rubrique
« divers » de la délibération
"Subventions aux associations pour
2024".
65748
Subvention à l'OCCE - classe
pédagogique
4 nuits - 5 €/nuit/élève 55 20.00€ 1 100.00 € Conseil Municipal du 28/03/2024
Procès-Verbal
5
Ecole Privée Jeanne d'Arc
Imputation Libellé Nombre élèves/classes
Montant
attribué par
élève/classe
Montant
6558
Fournitures scolaires (/élève)
* maternelle 144 35.93€ 5 174.00 €
* élémentaire 174 35.93€ 6 251.90 €
6558
Subvention : contrat d'association à
l'AEPEC (/élève)
Y compris les dépenses "matériel
pédagogique" conformément au
contrat d’association (uniquement
les enfants de Bréal)
* maternelle 127 1 821.05€ 231 273.35 €
* élémentaire 161 353.68€ 56 942.48 €
65748
Subvention à l'APEL - Ecole privée
* Activités Extrascolaires (/élève) 318 12.05€ 3 831.90 €
* Arbre de Noël (/élève de
maternelle) 144 2.60€ 374.40 €
En fonction des effectifs de la rentrée
de septembre 2024 et en cas de
dépassement, les crédits
supplémentaires pour les activités
extrascolaires et pour l'Arbre de Noël
seront pris à la rubrique « divers » de
la délibération "Subventions aux
associations pour 2024".
M. BOIVIN s’étonne du faible taux d’augmentation (1%). M. HERCOUET répond que le coût élève public a
augmenté de manière importante générant un coût accru pour la collectivité.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve les crédits exposés ci-dessus,
- Inscrit les crédits au budget primitif principal 2024
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document afférant
à ce dossier.
Résultat du vote : Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 0 Conseil Municipal du 28/03/2024
Procès-Verbal
6
Finances – Budget principal – fiscalité locale directe - vote des taux 2024
Monsieur Bernard ETHORÉ, Maire, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts ;
Vu la loi de Finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour l’année 2020 et notamment son article 16
prévoyant le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes
sur les divers dispositifs d'exonération et d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2024 présenté en Conseil Municipal le 29 février 2024 ;
Vu l’état n° 1259 COM portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales, des
produits prévisionnels, des allocations compensatrices et de la somme allouée au titre du mécanisme
d’équilibre suite aux réformes fiscales, qui reviendront à la Commune pour l’exercice 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 12 mars 2024 ;
Considérant que le taux de la taxe d’habitation n’est plus figé depuis l’année 2023. Cette taxe concerne les
résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les
logements vacants depuis plus de deux ans ;
Considérant que la loi de finances 2024 publiée le 3 décembre 2023 prévoit une augmentation des bases
de 3.90 % ;
Il est proposé une variation des taux de +2.00 %. Ainsi les taux d’imposition seraient modifiés comme suit :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Décide de fixer les taux communaux pour l’année 2024 au titre de :
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à 35,53 %
taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) à 43,68 %
taxe d’habitation (TH) à 16,04 %
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant à notifier cette décision aux services préfectoraux et
de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente
décision.
Résultat du vote : Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0
Type de taxe Taux 2023 Taux 2024
Taxe foncière sur bâti 34,83% 35,53%
Taxe foncière sur non bâti 42,82% 43,68%
Taxe habitation 15,73% 16,04% Conseil Municipal du 28/03/2024
Procès-Verbal
7
Finances – Budget principal – affectation du résultat de l’année 2023
Monsieur Bernard ETHORE, Maire, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5, R2311-11 à R2311-13 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 12 mars 2024 ;
Considérant que le résultat de N-1 doit couvrir au minima le déficit d’investissement reporté sur l’année N ;
Considérant qu’en clôture d’exercice la section d’investissement du budget principal 2023 présente, avec la
prise en compte des restes à réaliser, un déficit,
Considérant les projets d’investissement prévu au budget primitif 2024,
Il est rappelé que le Conseil Municipal doit voter le Compte Administratif de l’exercice comptable clos, puis
constater les résultats et décider de leur affectation qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des
exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d’investissement, le solde
étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d’investissement en
réserves.
Après avoir voté le Compte Administratif de l’exercice 2023 qui présente la situation suivante :
La section de fonctionnement présente un excédent de 2 619 171.27 €,
La section d’investissement présente un déficit de 476 973.95 € avec les restes à réaliser.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Procède à l’affectation d’une partie du résultat de l’exercice 2023 au budget primitif du budget
principal 2024, afin de couvrir le déficit d’investissement avec l’excédent de la section
d’investissement, comme suit :
LIBELLE MONTANT
Section d’Investissement
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
Section de fonctionnement
002 Résultat de fonctionnement reporté
500 000.00 €
2 119 171.27 €
TOTAL 2 619 171.27 €
Résultat du vote : Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0 Conseil Municipal du 28/03/2024
Procès-Verbal
8
Finances – Budget annexe assainissement – reprise exceptionnelle des
subventions perçues avant 1996
Monsieur Bernard ETHORÉ, Maire, expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2321-2 alinéa 27 ;
Vu l’instruction comptable M22 stipulant que les amortissements sont obligatoires sur les budgets utilisant
ce plan de comptes,
Considérant que pour certaines subventions reçues avant 1996 des reprises sont effectuées depuis 2007
afin de régulariser les reprises obligatoires sur ce budget ;
Afin d’épurer ces subventions avant une éventuelle clôture du budget assainissement au 31 décembre 2024,
il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser une reprise exceptionnelle des subventions concernées et de
prévoir des crédits au budget primitif 2024 ;
Dans le budget primitif 2024, des crédits seront ouverts sur les chapitres 042 – recettes de fonctionnement /
040 – dépenses d’investissement pour passer ces écritures d’ordre (14 000 €) auxquelles s’ajoutent les
dotations prévues au titre de l’année 2024.
Les détails des comptes budgétaires sur lesquels il convient de procéder à un rattrapage sont les suivants :
Chapitre Article budgétaire Montant régularisation
042 777 14 000.00 €
040 1391 14 000.00 €
Après en avoir délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Valide la régularisation proposée,
- Inscrit les crédits nécessaires au Budget primitif 2024 du budget annexe assainissement,
- Autorise le Maire à régulariser les écritures sur l’exercice 2024.
Résultat du vote : Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0
Finances – nomenclature M57 – mise en place de la fongibilité des crédits en
sections de fonctionnement et d’investissement
Monsieur Bernard ETHORÉ, Maire, expose :
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5217-1-6,
VU l’avis favorable de la commission « Finances » en date du 12 mars 2024, Conseil Municipal du 28/03/2024
Procès-Verbal
9
Suite au passage à la norme M57 depuis le 01 janvier 2023, le Conseil Municipal est amené à définir une
politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement. En effet, la
nomenclature M57 donne la possibilité au Maire, si l’Assemblée Délibérante l’y a autorisé, de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire, notamment d’amender, dès que le
besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global
des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, Monsieur le Maire est tenu d’informer l’Assemblée Délibérante des mouvements de crédits
opérés lors de sa plus proche séance de Conseil Municipal, dans les mêmes conditions que la revue des
décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.
Il est proposé que pour l’exercice 2024, la fongibilité des crédits sera permise comme suit :
Section de fonctionnement
Montant des dépenses réelles de la section 5 672 260,00 €
Taux de fongibilité des crédits 7,50 %
Montant des virements de crédits autorisés 425 419.50 €
Section
d'investissement
Montant des dépenses réelles de la section 4 399 400.00 €
Taux de fongibilité des crédits 7,50 %
Montant des virements de crédits autorisés 329 955.00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à des mouvements de crédits de chapitre
à chapitre au budget 2024, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite
de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et
investissement) déterminées à l’occasion du vote du budget primitif du budget principal,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
Résultat du vote : Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0 Conseil Municipal du 28/03/2024
Procès-Verbal
10
Finances – Budget principal – approbation du budget primitif 2024
Monsieur Bernard ETHORÉ, Maire, informe le Conseil municipal de l’état annuel des indemnités des élus
perçues en 2023 puis expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5217-10-4 alinéa 1 ;
Vu la Délibération n° 2023-3003-029 du 30 mars 2023 portant approbation du règlement budgétaire et
financier de la Commune de Bréal-sous-Montfort
Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2024 présenté au Conseil Municipal le 29 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 12 mars 2024 ;
Considérant que les budgets des collectivités doivent être votés en équilibre réel et sincère et suivant un
calendrier établi légalement ;
Considérant qu’il a été procédé, conformément à l’instruction comptable M57, à l’envoi du projet de budget
primitif au moins douze jours avant la soumission à l’approbation du Conseil Municipal du budget primitif du
Budget Principal ;
Suite au Rapport d’Orientations Budgétaires 2024 présenté au Conseil Municipal en séance du 29 février 2024
et sur proposition de la Commission Finances en dates des 17 octobre 2023, 06 décembre 2023, 24 janvier
2024 et 12 mars 2024, le Conseil Municipal est invité à approuver le budget primitif 2024 du budget principal
arrêté comme suit :
Il est rappelé que le budget est voté au niveau du chapitre en section de Fonctionnement et d’investissement
avec un niveau vote par l’opération pour les opérations d’équipement en section d’investissement.
Le budget se détaille de la façon suivante : Conseil Municipal du 28/03/2024
Procès-Verbal
11
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Intitulé BP 2024
011 Charges à caractère général 1 589 450.00
012 Charges de personnel et frais assimilés 2 951 990.00
014 Atténuations de produits 72 000.00
65 Autres charges de gestion courante 876 320.00
66 Charges financières 85 500.00
67 Charges exceptionnelles 3 000.00
68 Dotations provisions semi-budgétaires 94 000.00
TOTAL DES OPERATIONS REELLES 5 672 260.00
042 Opérations d'ordre entre sections 370 000.00
023 Virement à la section d'investissement 1 913 898.21
TOTAL DES OPERATIONS D'ORDRE 2 283 898.21
TOTAL DEPENSES 7 956 158.21
013 Atténuations de charges 62 000.00
70 Produits des services, du domaine et ventes 549 100.00
73 Impôts et taxes 3 337 462.00
74 Dotations, subventions et participations 1 731 925.00
75 Autres produits de gestion courante 150 000.00
76 Produits financiers 0.00
77 Produits exceptionnels 3 000.00
78 Immobilisations corporelles 0.00
TOTAL DES OPERATIONS REELLES 5 833 487.00
042 Opérations d'ordre entre sections 3 500.00
TOTAL DES OPERATIONS D'ORDRE 3 500.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 2 119 171.21
TOTAL RECETTES 7 956 158.21 Conseil Municipal du 28/03/2024
Procès-Verbal
12
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Opération Intitulé RAR 2023 Nouveaux crédits BP 2024
16 Emprunts et dettes assimilées 435 000.00 435 000.00
10001 Opérations diverses 298 800.00 506 000.00 804 800.00
10023 Matériels 2023 77 500.00 6 000.00 83 500.00
10024 Matériels 2024 19 300.00 19 300.00
11918 Complexe sportif 2018 10 000.00 10 000.00
11922 Complexe sportif 2022 84 350.00 510 000.00 594 350.00
11924 Complexe sportif 2024 145 000.00 145 000.00
12623 Mairie 2023 46 950.00 154 000.00 200 950.00
12624 Mairie 2024 9 000.00 9 000.00
14823 Restaurant scolaire 2023 5 500.00 5 500.00
14824 Restaurant scolaire 2024 1 300.00 1 300.00
15024 Ecole élémentaire 2024 19 000.00 19 000.00
15324 Ecole maternelle 2024 50 800.00 50 800.00
16424 Centre culturel 2024 50 000.00 50 000.00
17123 Chauny 2023 20 000.00 20 000.00
20023 Matériels techniques 2023 54 000.00 1 300.00 55 300.00
20024 Matériels techniques 2024 160 700.00 160 700.00
60020 Aménagement voirie 2020 25 000.00 25 000.00
60021 Aménagement voirie 2021 63 000.00 190 000.00 253 000.00
60022 Aménagement voirie 2022 139 900.00 128 000.00 267 900.00
60023 Aménagement voirie 2023 75 100.00 61 000.00 136 100.00
60024 Aménagement voirie 2024 467 500.00 467 500.00
61017 Aménagement aborsds collège 2017 31 500.00 6 900.00 38 400.00
70022 Modernisation voirie 2022 75 000.00 -15 000.00 60 000.00
70023 Modernisation voirie 2023 110 000.00 117 000.00 227 000.00
70024 Modernisation voirie 2024 250 000.00 250 000.00
80022 Médiathèque 2022 10 000.00 10 000.00
1 106 600.00 2 857 800.00 3 964 400.00
TOTAL DES OPERATIONS REELLES 1 106 600.00 3 292 800.00 4 399 400.00
040 Opérations d'ordre entre sections 3 500.00 3 500.00
041 Opérations patrimoniales 175 000.00 175 000.00
TOTAL DES OPERATIONS D'ORDRE 178 500.00 178 500.00
TOTAL DEPENSES 1 106 600.00 3 471 300.00 4 577 900.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 290 000.00 290 000.00
1068 Excédents fonctionnement capitalisés 500 000.00 500 000.00
13 Subventions d'investissement 154 300.00 198 000.00 352 300.00
16 Emprunts et dettes assimilées 271 000.00 271 000.00
024 Produits de cessions 230 375.74 230 375.74
TOTAL DES OPERATIONS REELLES 154 300.00 1 489 375.74 1 643 675.74
021 Virement de la section de fonctionnement 1 913 898.21 1 913 898.21
040 Opérations d'ordre entre sections 370 000.00 370 000.00
041 Opérations patrimoniales 175 000.00 175 000.00
TOTAL DES OPERATIONS D'ORDRE 2 458 898.21 2 458 898.21
001 Solde d'exécution reporté 475 326.05 475 326.05
TOTAL RECETTES 154 300.00 4 423 600.00 4 577 900.00
Opérations d'équipements Conseil Municipal du 28/03/2024
Procès-Verbal
13
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuver le budget primitif 2024 du budget principal comme détaillé ci-dessus.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
Résultat du vote : Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0
Finances – Budget annexe Assainissement – affectation du résultat de
l’année 2023
Monsieur Bernard ETHORE, Maire, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5, R2311-11 à R2311-13 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 12 mars 2024 ;
Considérant que le résultat de N-1 doit couvrir au minima le déficit d’investissement reporté sur l’année N ;
Considérant qu’en clôture d’exercice la section d’investissement du budget annexe assainissement 2023
présente, avec la prise en compte des restes à réaliser, un déficit,
Considérant les projets d’investissement prévu au budget primitif 2024,
Il est rappelé que le Conseil Municipal doit voter le Compte Administratif de l’exercice comptable clos, puis
constater les résultats et décider de leur affectation qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des
exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d’investissement, le solde
étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d’investissement en
réserves.
Après avoir voté le Compte Administratif de l’exercice 2023 qui présente la situation suivante :
La section d'exploitation présente un excédent de 168 247.48 €,
La section d’investissement présente un déficit de 61 340.72 € avec les restes à réaliser.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Procède à l’affectation d’une partie du résultat de 2023 au budget primitif du budget annexe
assainissement de l’exercice 2024, afin de couvrir le déficit d’investissement avec l’excédent de la
section d'exploitation, comme suit :
LIBELLE MONTANT
Section d’Investissement
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
Section d'exploitation
002 Résultat de fonctionnement reporté
90 000.00 €
78 247.48 €
TOTAL 168 247.48 €
Résultat du vote : Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0 Conseil Municipal du 28/03/2024
Procès-Verbal
14
Finances – Budget annexe Assainissement – approbation du budget primitif
2024
Monsieur Bernard ETHORE, Maire, expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2024 présenté au Conseil Municipal le 29 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 12 mars 2024 ;
Considérant que les budgets des collectivités doivent être votés en équilibre réel et sincère et suivant un
calendrier établi légalement ;
Suite au Rapport d’Orientations Budgétaires 2024 présenté au Conseil Municipal en séance du 29 février 2024
et sur proposition de la Commission Finances en dates des 12 mars 2024, le Conseil Municipal est invité à
approuver le budget primitif 2024 du budget annexe « Assainissement » arrêté comme suit : Conseil Municipal du 28/03/2024
Procès-Verbal
15
Poste de relèvement renforcé
Mise en séparatif sur le quartier Le Châtelet
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuver le budget primitif 2024 du budget Assainissement comme détaillé ci-dessus.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
Résultat du vote : Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0 Conseil Municipal du 28/03/2024
Procès-Verbal
16
Finances – Budget principal – constitution d’une provision de 92 300 €
Monsieur Bernard ETHORE, Maire, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Délibération n° 2023-3003-027 du 30 mars 2023 portant approbation du choix du régime des provisions
semi-budgétaires ;
Vu l’acte de vente en date du 22 décembre 2023 par lequel la Commune cède des terrains nus sis au Clos
Rouault à Bréal-sous-Montfort, à la société Viabilis Aménagement ;
Vu la probabilité d’un litige avec les services fiscaux concernant l’assujettissement à la taxe sur la valeur
ajoutée de la vente de terrains nus au Clos Rouault ;
En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît
un risque susceptible de conduire la Collectivité à verser une somme d’argent significative. La création de la
provision constitue une dépense obligatoire et doit être constituée à hauteur du risque pouvant être mis à
la charge de la Collectivité,
Il est proposé, en fonction du risque estimé, de constituer une provision de 92 300 € et de l’inscrire au budget
primitif 2024.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à provisionner, au budget 2024, la somme de 92 300 €
jusqu’au règlement de cette affaire.
Résultat du vote : Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0 Conseil Municipal du 28/03/2024
Procès-Verbal
17
Un compte-rendu de la délégation de pouvoirs accordés à Monsieur le Maire, par délibération n°2020-1106-
019 en date du 11 juin 2020 a été présenté au Conseil Municipal (marchés publics, DIA, etc.).
Après épuisement de l’ordre du jour, Monsieur Bernard ETHORÉ, Président de la séance, lève la séance à 21h.