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Procès Verbal - 2025 PV 27 03
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 PV 27 03)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Éducation,
BRÉAL! sous-Montfort
le A'4111=
Conseil municipal le jeudi 27 MARS 2025 à 19h00
PROCES VERBAL
Bréal-sous-Montfort
Conseil Municipal du 27/03/2025 www.brealsousmontfort.fr Procès-verbal Date de la convocation : 13 mars 2025
Nombre Conseillers en exercice : 29
L'an deux mil vingt-cinq, le 27 mars 2025 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bréal-
sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Bernard ETHORÉ, Maire
Présents : Bernard ETHORÉ, Audrey GRUEL, Roland HERCOUET, Sylvie LEROY, Gérard BERRÉE, Stéphanie DUMAND,
Dominique BOISSEL, Catherine ROBIN, Bruno BOURGEOIS, Odette GUILLARD, Daniel GUERARD (arrivée à 19h18),
Chantal PERSAIS, Véronique DUTAY, Joël TARDIF, Valérie BERRÉE, Anne BRIONNE, Pascal MOISAN, Sophie
CHAPRON (arrivée à 19h30), Nicolas VERON-GRUAU, Guewen GET, Thérèse POIRIER
M. GUERARD et Mme CHAPRON ont voté pour la délibération 1.
Excusés ayant donné procuration : Sophie RICHARD (pouvoir donné à Anne BRIONNE), Julien BOIVIN (pouvoir donné à Pascal MOISAN), Thierry BERTRAND (pouvoir donné à Catherine ROBIN), Anaïs ANGE (pouvoir donné à Bernard ETHORE)
Absents : Vanessa BEAUJOUAN, Julien CHARON, Jean-Yves GOUILLET, Frédéric PAULY
Secrétaire de séance: Roland HERCOUET
Quorum : 15
Approbation PV : approbation du procès-verbal de la séance du 27 février 2025 à l'unanimité des membres
présents
Rappel de l'ordre du jour de la présente séance :
1) Finances : bilan des acquisitions et cessions 2024
2) Finances : budget principal — vote du compte financier unique 2024 (CFU)
3) Finances : budget principal — affectation de résultat 2024
4) Finances : crédits alloués aux écoles maternelles et élémentaires publiques et privées Bréalaises au
titre de l'année 2025
5) Finances :fiscalité locale directe — vote des taux 2025
6) Finances : création autorisation programme et crédit paiement — travaux d'aménagement de la rue
de Montfort
7) Finances : autorisation programme aménagement ruisseaux Pavail et de la Praie
8) Finances : autorisation programme aménagement étangs de Cramoux
9) Finances : autorisation programme aménagement hall et accueil de la population à la mairie
10) Finances : autorisation programme aménagement du rond-point de Talensac
1) Finances : autorisation programme aménagement de la cour de l'école élémentaire
12) Finances : vote des subventions aux associations
13) Finances : exercice 2025 - mise en place de la fongjibilité des crédits en sections de fonctionnement
et d'investissement
14) Finances: approbation de la révision libre de l'attribution de compensation à la commune de Bréal
sous Montfort
15) Finances : approbation du budget primitif 2025
Conseil Municipal du 27/03/2025 2 Procès-Verbal 16) Aménagement - cadre de vie: bâtiments - extension cimetière - modification délibération 2025-
3001-003 du 31 janvier 2025
17) Ressources humaines: protection sociale complémentaire — adhésion au groupement de
commande du CDG 35
18) Ressources humaines: modification de l'emploi fonctionnel de directeur général des services à
compter du 1° avril 2025
19) Ressources humaines: modification tableau des effectifs — suppression d'un poste d'attaché et
création d'un poste de responsable du pôle ressources
20) Ressources humaines : modification tableau des effectifs - modification poste budgétaire — poste de
responsable du service urbanisme
21) Ressources humaines: modification tableau des effectifs — suppression d'un poste chargé
d'urbanisme et création d'un poste de technicien voirie, réseaux et environnement
22) Compte-rendu de délégation au maire - information
1. FINANCES
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES 2024
Rapporteur: Monsieur Gérard BERREE, Adjoint au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
La Loi 95-127 du 8 février 1995 (relative aux marchés publics et délégations de service public) prévoit :
La tenue d'un débat annuel de l’Assemblée Délibérante sur le bilan de la politique foncière ;
L'obligation de faire précéder toute cession immobilière d'une délibération motivée, prise au vu d'un avis
du service des Domaines ;
L'annexion au compte administratif du bilan et d'un tableau des cessions effectuées au cours de l’année
écoulée.
L'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que «le Conseil Municipal délibère sur
la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ».
Le Conseil Municipal doit donc débattre, au moins une fois par an, sur le bilan de la politique foncière menée par la Collectivité qui doit être annexé au compte administratif.
En conformité avec la règlementation, une présentation du bilan des acquisitions et cessions foncières et
immobilières décidées et réalisées au cours de l'année 2024 est effectuée en Conseil Municipal et est annexée au compte administratif de l'année 2024.
Conseil Municipal du 27/03/2025 | 3
Procès-Verbal Au titre de l'année 2024, la Commune a cédé :
Date Désignation Lieu-dit Réf. Cadastrale Prix Observations
06/05/2024 |Cession Terrains à M. Quérou et Mme Cnudde Le Petit Patis ZP 399 et 402 525.00/|titre n° 38/2728
{Délibération du 14/12/2023) 525.00
07/06/2024 | Cession Terrain à M. Carré et Mme Roue Le Grand Valet YC 77 1 000.00!|titre n° 76/5697
{Délibération du 14/12/2023) 1 000.00
13/12/2024 | Cessions à Consorts Lecroc Le Haut de Bellevue ZK 382 1 500.00|titre n° 76/5698
{Délibération du 29/02/2024) TOTAL 1 500.00
TOTAL 3 025.00
Au titre de l'année 2024, la Commune a acquis :
Date acte Désignation Lieu-dit Réf. Cadastrale Prix Observations
14/06/2023| Acquisition Terrain à Mme Bohuon Rue de la Costardais BP 596 120.00 |mandat n° 99/1458 (2023)
Frais 186.00/40/545
(Délibération du 19/12/2018)
TOTAL 306.00
05/02/2024 | Acquisition à M. et Mme Mesguen (à titre gratuit) Rue Joseph Cugnot 2H 510 0.00
Frais 149.22/|mandat n° 100/1252
(Délibération du 30/03/2023)
TOTAL 149.22
|22/06/2024| Acquisition à Association de Pêche et de Protection du |Cramoux AM 44 10 000.00 |mandat n° 100/1254
Aquatique de l'Union des Pêcheurs à la Ligne de Rennes Frais 1 397.77|mandat n° 100/1254
et sa Région
| (Délibération de 22/06/2023) TOTAL] 11397.77 [
[24/10/2024 | Acquisition Terrain à M. Gautier et SAS Desmétia Allée des Halles AT 675 15 000.00 |mandat n° 9192/2326
Frais
{Délibération du 30/03/2023 et 11/07/2024}
TOTAL 15 000.00
12/11/2024! Acquisition en volume porche à SCI Romarion Rue du Calvaire AT 677 2 500.00|mandats n° 192/2327
Honoraires bornage 1 199.95 mandats n° 40/546
| Honoraires bornage 2 399.88 | Mandats n° 40/547
Frais 430.31|mandats n° 192/2327
{délibérations du 30/03/2023 et 11/07/2024)
TOTAL 6 530.14
TOTAL] 33 383.13
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ De prendre acte du bilan des acquisitions et des cessions immobilières au titre de l'année 2024.
Conseil Municipal du 27/03/2025
Procès-Verbal 2. FINANCES
BUDGET PRINCIPAL — VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 {CFU)
ANNEXE
Rapporteur: Madame Catherine ROBIN, Adjointe au Maire,
Madame Robin, Adjointe à la voirie et aux Finances, rappelle que le CFU est le document unique qui fusionne
le Compte Administratif produit par l'ordonnateur et le Compte de Gestion produit par le comptable public.
Ce document unique est une nouvelle présentation des comptes locaux. Sa mise en œuvre vise plusieurs
objectifs :
« Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ; toutes les données seront
présentées au sein d'un même document,
+ Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause les prérogatives de chacun,
° _ Aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l'ensemble de la chaîne. Ainsi, des contrôles
automatisés de cohérence sont réalisés entre les données de l'ordonnateur et celles du
comptable de la DGFiP, ce qui simplifie les travaux d'ajustement en fin de gestion et améliore la
qualité des comptes.
Le CFU donnera une information plus simple et plus lisible que les deux documents. Il devrait permettre à
l'assemblée délibérante d'être mieux éclairée et devrait contribuer à enrichir le débat démocratique sur les
Finances Locales.
Le CFU se généralisera à toutes les Collectivités et deviendra obligatoire à compter du 01 janvier 2026.
La Commune de Bréal-sous-Montfort a choisi de mettre en œuvre le dispositif du CFU pour le budget
principal et le budget annexe assainissement, à compter de l'exercice 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1612-12 et L1612-13, relatifs au
vote du compte administratif,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 dispose que le « compte
financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents »,
Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2024-2803-026 du 28 mars 2024 portant approbation du budget
primitif 2024 du budget principal,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 13 mars 2025,
Considérant que le Compte Financier Unique pour l'exercice 2024 sera annexé à la présente délibération,
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le vote du Compte Financier Unique avant le 30
juin 2025,
Considérant que pour le budget principal, le résultat du budget (sans les restes à réaliser (RAR)) est arrêté à la somme de 2 742 393.62 euros au 31 décembre 2024,
Conseil Municipal du 27/03/2025 a 5
Procès-Verbal ll se détaille de la façon suivante pour chaque section :
Fonctionnement Investissement Investissement
Réalisé Réalisé RAR 2024
Dépenses 5 609 714.82 € 1 804 222.40 € 2 870 890.00 €
Recettes 6277 954.70 € 1 283 878.82 € 193 000.00 €
Résultat de l'exercice de la section 668 239.88 € -520 343.58 € - 3 198 233.58 €
Résultat de clôture de la section 2 787 411.15 € -45 017.53 € -2 722 907.53
ll est proposé au Conseil Municipal :
e _D'approuver le Compte Financier Unique du budget principal 2024,
°< D'arrêter les résultats de clôture comme détaillé ci-dessus,
« D'autoriser Monsieur Le Maire où son représentant à signer toutes documents se rapportant à ce
Compte Financier Unique.
Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote.
Résultat du vote : Pour : 23 — Contre : 0 — Abstention : 0
3. FINANCES
BUDGET PRINCIPAL — AFFECTATION DU RESULTAT 2024
Rapporteur: Madame Catherine ROBIN, Adjoint au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5, R2311-11 à R2311-13 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57;
Vu l'avis favorable de la Commission finances en date du 13 mars 2025;
Considérant que le résultat de N-1 doit couvrir au minima le déficit d'investissement reporté sur l'année N ;
Le Conseil Municipal doit voter le compte financier unique (CFU) de l'exercice comptable clos, puis constater
les résultats et décider de leur affectation qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices
précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d'investissement, le solde étant affecté
en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d'investissement en réserves.
Après avoir voté le compte financier unique de l'exercice 2024 qui présente la situation suivante :
° La section de fonctionnement présente un excédent de 2 787 41.15 € €,
° La section d'investissement présente un besoin de financement de 2 722 907.58 € avec les restes à
réaliser.
Le Conseil Municipal est invité à décider d'affecter au budget primitif du budget principal 2026, afin de couvrir
le déficit d'investissement avec l'excédent de la section d'exploitation de l'exercice 2024, comme suit :
LIBELLE MONTANT
Section d'Investissement
1068 Excédents de f ti t italisé xcédents de fonctionnement capitalisés 2 723 000.00 €
Section de fonctionnement
002 Résultat de fonctionnement reporté 64 411,15 €
TOTAL 2 787 411.15 €
Conseil Municipal du 27/03/2025 6
Procès-Verbal Il est proposé au Conseil Municipal :
° _D'approuver l'affectation du résultat 2024 au Budget Primitif 2025 comme détaillé ci-dessus.
Résultat du vote : Pour : 25
4. Finances
CREDITS ALLOUES AUX ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES ET PRIVEES
— Contre : 0
BREALAISES AU TITRE DE L’ANNEE 2025
— Abstention : 0
Rapporteur: Monsieur HERCOUET Roland, Adjoint au Maire,
Les écoles maternelles et primaires perçoivent annuellement des crédits pour répondre à leurs besoins de
fonctionnement. Ces crédits servent à acquérir les fournitures, les manuels, le matériel sportif et les
documents de bibliothèque nécessaires à l'ensemble de l'école. Les directeurs d'école sont chargés
d'assurer la bonne répartition des crédits alloués entre toutes les classes pour l'année civile.
Les crédits attribués, à chaque école, prennent en compte les effectifs au 1° janvier 2025, à savoir :
Maternels Elémentaires Totaux
Ecole publique Pierre Leroux 128* 300 428
Ecole privée Jeanne d'Arc 138* 184 322
Dont Bréalais 123 170 293
Dont hors commune 15 14 29
*Les TPS sont inclus dans les effectifs
il est proposé les crédits suivants pour 2025 :
Conditions 2024 2025 (+1%)
Fournitures scolaires Par élève 35.93 € 36.29€
Matériel pédagogique Par classe 409.68 € 413.78 €
Bibliothèque Par école (publique) 368.89 € 372.58 €
Activités extrascolaires Par élève 12.05 € 12.17 €
Arbre de Noël Par élève d'école maternelle 2.60€ 2.63 €
Ecole Maternelle Publique Pierre Leroux
Imputation Libellé cs DORDIS MON FAURIOUS Montant élèves/classes | par élève/classe
6067 Fournitures scolaires (/élève) 128 36.29 € 4 645.12 €
ce Fournitures scolaires : matériel pédagogique 5 413.78 € 2 068.90 €
(/par classe)
6065 Bibliothèque (/école) Forfait école 372.58 € 372.58 €
Subvention à l'APE
65748 | + activités Extrascolaires (/élève) 128 1217€| 1557.76€ * Arbre de Noël (/élève d'école maternelle} 128 2.63 € 336.64 €
Conseil Municipal du 27/03/2025 | 7
Procès-Verbal Ecole Elémentaire Publique Pierre Leroux
Imputation Libellé zx Nombre Montan tanybué Montant élèves/classes | par élève/classe
6067 Fournitures scolaires (/élève) 300 36.29 € | 10 886.79 €
0e Fournitures scolaires : matériel pédagogique 13 413.78€| 5379.14€
{/par classe), nouvelle classe ULIS incluse
6065 Bibliothèque (/école) Forfait école 372.58 € 372.58 €
Subvention à l'APE
65748 , . ne
* Activités Extrascolaires (/élève) 300 12.17€] 3651.00€
Ecole Privée Jeanne d'Arc
Nombre Montant
Imputation Libellé cn attribué par Montant élèves/classes 1 élève/classe
Fournitures scolaires (/élève)
6558 * maternelle 138 36.29 € 5 008.02 €
* élémentaire 184 36.29 € 6 677.36 €
Subvention : contrat d'association à l'AEPEC
Y compris les dépenses "matériel pédagogique"
conformément au contrat d'association (uniquement
6558 les enfants de Bréal)
(/élève)
* maternelle 123 1872,26€| 230 287.98 €
* élémentaire 170 391.66 € 66 582,20 €
Subvention à l'APEL - Ecole privée
65748 | + Activités Extrascolaires (/élève) 322 12.17€| 3918.74€ * Arbre de Noël (/élève de l'école maternelle) 138 2.63 € 362.94 € Subvention à l'AEPEC - classes pédagogiques
65748 Séjour Mer : 3 nuits - 5 €/nuit/élève 75 15.00 € 1 125.00 €
Séjour Montagne 5 nuits - 5 €/nuit/élève 61 25.00 € 1 525.00 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
e D'approuver les crédits exposés ci-dessus,
+ _D'inscrire les crédits au budget primitif principal 2025,
+ De décider de ne pas réajuster les crédits à la rentrée de septembre,
e D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout
document afférant à ce dossier.
Résultat du vote : Pour : 25 — Contre : 0 — Abstention : O
Conseil Municipal du 27/03/2025
Procès-Verbal 5. FINANCES
FISCALITE LOCALE DIRECTE — VOTE DES TAUX 2025
Rapporteur: Madarne Catherine ROBIN, Adjointe au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts ;
Vu la loi de Finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour l'année 2020 et notamment son article 16
prévoyant le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes
sur les divers dispositifs d'exonération et d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 présenté en Conseil Municipal le 27 février 2025 ;
Vu l'état n° 1259 COM portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales, des
produits prévisionnels, des allocations compensatrices et de la somme allouée au titre du mécanisme
d'équilibre suite aux réformes fiscales, qui reviendront à la Commune pour l'exercice 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 13 mars 2025 ;
Considérant que le taux de la taxe d'habitation n'est plus figé depuis l'année 2023. Cette taxe concerne les
résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les
logements vacants depuis plus de deux ans ;
Considérant que la loi de finances 2025 publiée le 14 février 2025 prévoit une augmentation des bases de
170 % ;
Il est proposé une variation des taux de + 1.00 %. Ainsi les taux d'imposition seraient modifiés comme suit :
Type de taxe Taux 2024 | Taux 2025
Taxe foncière sur bâti 35,53 % 35,89 %
Taxe foncière sur non bâti| 43,68 % 44,12 %
Taxe habitation 16,04 % 16,20 %
llest proposé au Conseil Municipal :
° De décider de fixer les taux communaux pour l'année 2025 au titre de :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à 35,89 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) à 44,12 %
o Taxe d'habitation (TH) à 16,20 %
° De charger Monsieur le Maire ou son représentant à notifier cette décision aux services
préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné
d'une copie de la présente décision.
Résultat du vote : Pour : 25 — Contre : O — Abstention : 0
Conseil Municipal du 27/03/2025 9
Procès-Verbal 6. FINANCES
CREATION AUTORISATION PROGRAMME ET CREDIT PAIEMENT — TRAVAUX d'AMENAGEMENT DE
LA RUE DE MONTFORT
Rapporteur: Madarne Catherine ROBIN, Adjointe au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Finstruction comptable M57,
Vu le règlement intérieur budgétaire et financier de la Commune de Bréal-sous-Montfort adopté lors de la
réunion du Conseil Municipal du 30 mars 2023,
Madame Robin rappelle qu'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour
engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit
inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d'une année sur l'autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce
principe de l'annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur
le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise
la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements
financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Le budget de l'année N ne tient compte que des CP de l'année.
A compter du Budget 2025, la Commune souhaite mettre en place les autorisations de programmes et
crédits de paiements afin de ne pas inscrire la totalité des crédits d'une opération qui se déroule sur plusieurs
exercices. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de créer une autorisation de programme
« Aménagement de la rue de Montfort », numéroté AP 2025-001, pour les tronçons de 1 à 3.
Ce programme d'aménagement est estimé à 1 909 566 € TTC. Il se détaille de la façon suivante :
Conseil Municipal du 27/03/2025 de 10 Procès-Verbal prévisi | de déf selon année
2025 2026 2027 reste
BUDGET PREVISIONNEL taux réf TOTALestimé| part part part part
1. Etudes techniques préalables
7 1.1 relevé topo - hbornage 0 €|100% 0€] 0% 0€| 0% 0€! 0% 0€
” 1.2 diagnostic réseaux et géodétection 0 €|100% 0€] 0% 0€! 0% 0€| 0% 0€
7 1.3 diagnostic enrobé 0€|100% 0€| 0% O€| 0% o€| 0% 0€
” 1.4 études géotechniques 0€| 50% 0€| 50% O€| 0% 0€! 0% 0€
7 1.5 études environnementales 0€) 50% 0€| 50% O€| 0% 0€| 0% 0€
" 2. Communication
7 2.1 frais communication et affichage 0€! 10% 0€| 30% 0€! 30% 0€| 30% 0€
7 3. Autres professionnels L
3.1 Bureau de contrôle 0€! 50% 0€! 40% O0€| 10% 0€! 0% 0€
3.2 CSPS 0€! 10% 0€| 15% 0€! 75% oef 0% 0€
3.3 Huissier 0€| 90% 0€| 0% 0€! 10% 0€! 0% 0€
7 4. Etudes de MOE {VRD-paysage) 8%
7 4.1 ESQ 18% 18720€|100% 18720€| 0% 0€| 0% O€| 0% 0€
7 4.2 AVP 20% 20 800€|100% 20800€| 0% O€| 0% 0€! 0% 0€
7 4.3 PRO 22% 22880€|100% 22880€| 0% 0€| 0% 0€! 0% 0€
” 44 ACT 5% 5200€| 0% 0€|100% 5200€| 0% 0€| 0% 0€
” 45 VISA 6% 6240€| 0% 0<€| 20% 1248£€| 80% 4992€| 0% 0€
” 4.6 DET 25% 26000€| 0% 0€| 20% S200€| 80% 20800€| 0% 0€
" 4.7 AOR 4% 4160€| 0% 0€| 0% 0€|100% 4160€| 0% 0€
" 4.8 OPC 2% 26000€| 0% 0€| 20% S200€| 80% 20800€| 0% 0€
5. Travaux
1300000€| 0% D€| 20% 260000€| 75% 975000€| 5% 65O000€
6. Autres coûts
6.1 Révision des prix MOE 4% 5200€ 2496 € 674€ 2030€ 0€
6.2 Révision des prix ENT 4% 52000 € 0€ 10 400 € 39 000 € 2600 €
TOTAL 64 896 € 287 922€ 1066 782€ 67 600 €
Aléas 7% 104 104 € 4543€ 20155€ 74 675 € 4732 €
TVA 20% 318 261€ 13 888 € 61615€ 228291€ 14 466 €
BILAN 1 909 565 € 83 326 € 369 692 € 1369 748€ 86 798 €
Ainsi, il est donc proposé que ces les travaux d'aménagement de la rue de Montfort et l'autorisation de programme « Aménagement de la rue de Montfort », les crédits de paiement soient les suivants :
ii Montant Total 2025 2026 2027 2028
[monranroerar/cp | 1912000€ | agsoooe | 370000€ | 1370000€ | s7o00€ Cette autorisation de programme et ses crédits de paiement feront l'objet d'un suivi régulier et seront actualisés dès que nécessaire.
Conseil Municipal du 27/03/2025 ‘ ‘ nl
Procès-Verbal Il est proposé au Conseil Municipal :
+ _D'approuver la création d'une autorisation de programme pour les travaux d'aménagement de
la rue de Montfort pour un montant total estirné à 1 912 000 euros,
+ De prendre acte que l'autorisation de programme sera ajustée ou révisée sur délibération
express du Conseil Municipal,
+ De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif du Budget principal tel que
détaillé ci-dessus,
+ De dire que les crédits de paiements non réalisés seront automatiquement reportés sur
l'exercice suivant dans la limite de la durée de l'autorisation de programme,
e D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette
opération.
Résultat du vote : Pour : 25 — Contre : 0 — Abstention : O
7. FINANCES
AUTORISATION DE PROGRAMME AMENAGEMENT RUISSEAUX PAVAIL ET DE LA PRAIE
Rapporteur: Madame Audrey GRUEL, Adjointe au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M57,
Vu le règlement intérieur budgétaire et financier de ia Commune de Bréal-sous-Montfort adopté lors de la
réunion du Conseil Municipal du 30 mars 2023,
Madarne Robin rappelle qu'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour
engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit
inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d'une année sur l'autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce
principe de l'annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur
le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise
la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements
financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Le budget de l'année N ne tient compte que des CP de l'année.
A compter du Budget 2025, la Commune souhaite mettre en place les autorisations de programmes et
crédits de paiements afin de ne pas inscrire la totalité des crédits d’une opération qui se déroule sur plusieurs
exercices. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de créer une autorisation de programme « Travaux
aménagement Ruisseaux Pavail et la Praie », numéroté AP 2025-0072.
Conseil Municipai du 27/03/2025 | 12
Procès-Verbal Ce programme d'aménagement est estimé à 540 540.00 € TTC. Il se détaille de la façon suivante : Prévisionnelle des coûts estimatifs
par année
Projet Nature dépense Montant total 2025 2026
| Aménagement environnement Ruisseau de la Maitrise d'œuvre 8 800.00 € 4 590.00 € 4 210.00 €
| Praie - gestion eaux pluviales Travaux 165 000.00 € 165 000.00 €
Aménagement environnement Ruisseau du Maitrise d'œuvre 13 500.00 € 6 990.00 € 6 510.00 €
Pavail - Chemin du Pavail Travaux 230 000.00 € 230 000.00 €
| Aménagement environnement Ruisseau de la Maitrise d'œuvre 7 500.00 € 7 500.00 €
Praie bassin rétention Travaux 90 000.00 € 90 000.00 €
Total 514 800.00 € 109 080.00 € 405 720.00 €
Aliéas chantier (5%) 25 740.00 € 5 454.00 € 20 286.00 €
540 540.00 €| 114 534.00 €| 426 006.00 €|
Ainsi, il est donc proposé que pour ces travaux d'aménagement et l'autorisation de programme
« Aménagement Ruisseaux Pavail et la Praie », les crédits de paiement soient les suivants :
Montant total 2025 2026 C TE à =
| MONTANT de AP / AC 542 000.00 € 115 000.00 €| 427 000.00 €
Cette autorisation de programme et ses crédits de paiement feront l'objet d'un suivi régulier et seront
actualisés dès que nécessaire.
Il est proposé au Conseil Municipal :
°< D'approuver la création d'une autorisation de programme pour les travaux d'aménagement
Aménagement Ruisseaux Pavail et la Praie pour un montant total estimé à 480 000 euros,
* De prendre acte que l'autorisation de programme sera ajustée ou révisée sur délibération
express du Conseil Municipal,
«+ De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif du Budget principal tel que
détaillé ci-dessus,
° De dire que les crédits de paiements non réalisés seront automatiquement reportés sur l'exercice
suivant dans la limite de la durée de l'autorisation de programme,
+ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette
opération.
Résultat du vote : Pour :25
8. Finances
— Contre : 0 — Abstention : 0
AUTORISATION PROGRAMME AMENAGEMENT ETANGS DE CRAMOUX
Rapporteur: Madame Audrey GRUEL, Adjointe au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M57,
Vu le règlement intérieur budgétaire et financier de la Commune de Bréal-sous-Montfort adopté lors de la réunion du Conseil Municipal du 30 mars 2023,
Conseil Municipal du 27/03/2025 _
Procès-Verbai Madame Robin rappelle qu'un des principes des finances publiques repose sur l'annudalité budgétaire. Pour
engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit
inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d'une année sur l'autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d‘’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Le budget de l'année N ne tient compte que des CP de l'année.
A compter du Budget 2025, la Commune souhaite mettre en place les autorisations de programmes et
crédits de paiements afin de ne pas inscrire la totalité des crédits d'une opération qui se déroule sur plusieurs
exercices. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de créer une autorisation de programme « Travaux
d'aménagement étangs de Cramoux », numéroté AP 2025-0083,
Ce programme d'aménagement est estimé à 49 740.60 € TTC. Il se détaille de la façon suivante :
Prévisionnelle des coûts estimatifs
par année
Nature dépense Montant total 2025 2026
Flagage 10 872,00 € 10 872,00 €
Plateforme parking 20 000,00 € 20 000,00 €
Ponton 5 000,00 €] 5 000,00 €
Toilette sèche 2 000,00 € 2 000,00 €
Dossier règlementaire 4 500,00 € 4 500,00 €
point d'eau 2 000,00 € 2 000,00 €
Maitrise d'œuvre 3 000,00 € 3 000,00 €
Total 47 372,00 € 17 372,00 € 30 000,00 €
Aliéas chantier (5%) 2 368,60 € 868,60 € 1 500,00 €
| 49 740,60 €| 18 240,60 €| 31 500,00 €|
Ainsi, il est donc proposé que pour ces travaux d'aménagement et l'autorisation de programme
« Aménagement Etangs de Cramoux », les crédits de paiement soient les suivants :
Montant total 2025 2026
| MONTANT de AP / AC 51000,00€ 19 000,00 € 32 000,00 €
Cette autorisation de programme et ses crédits de paiement feront l'objet d'un suivi régulier et seront
actualisés dès que nécessaire.
Conseil Municipal du 27/03/2025 ner | 14
Procès-Verbal Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'approuver la création d'une autorisation de programme pour les travaux « Aménagement
Etangs de Cramoux » pour un montant total estimé à 51 000 euros,
+ De prendre acte que l'autorisation de programme sera ajustée ou révisée sur délibération
express du Conseil Municipal,
+ De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif du Budget principal tel que
détaillé ci-dessus,
« De dire que les crédits de paiements non réalisés seront automatiquement reportés sur l'exercice
suivant dans la limite de la durée de l'autorisation de programme,
° D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à cette
opération.
Résultat du vote : Pour : 25 - Contre: 0 — Abstention : O
9. Finances
AUTORISATION PROGRAMME - AMENAGEMENT HALL ET ACCUEIL DE LA POPULATION A LA MAIRIE
Rapporteur: Madame Sylvie LEROY, Adjointe au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M57,
Vu le règlement intérieur budgétaire et financier de la Commune de Bréal-sous-Montfort adopté lors de la
réunion du Conseil Municipal du 30 mars 2023,
Madame Robin rappelle qu'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour
engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit
inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d'une année sur l'autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce
principe de l'annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur
le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise
la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements
financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Le budget de l'année N ne tient compte que des CP de l'année.
A compter du Budget 2025, la Commune souhaite mettre en place les autorisations de programmes et
crédits de paiements afin de ne pas inscrire la totalité des crédits d'une opération qui se déroule sur plusieurs
exercices. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de créer une autorisation de programme « Aménagement hall et accueil population à la mairie », numéroté AP 2025-004.
Ce programme d'aménagement est estimé à 378 343 € TTC. Il se détaille de la façon suivante :
Conseil Municipal du 27/03/2025 de | 5
Procès-Verbal Prévisionnel de dépenses selon année
2025 2026
BUDGET PREVISIONNEL taux réf TOTAL part part
1. Etudes techniques préalables
1.1 Diagnostic Plomb et amiante 200,00! 1,00 200,00 0,00 0,00
2. Autres professionnels
3.1 Bureau de contrôle estimé 4 000,00 0,70 2 800,00 0,30 1 200,00
3.2 CSPS estimé 4 000,00 0,70 2 800,00 0,30 1 200,00
4, Etudes de MOE
4.1 Diagnostic Plomb et amiante 1 747,20 1,00 1 747,20 0,00
4.2 APS 2 246,40 1,00 2 246,40 0,00
4.3 APD 3 244,80 1,00 3 244,80 0,00
4.4 PRO 5 990,40 1,00 5 990,40 0,00
4.5 ACT 998,40 1,00 998,40 0,00
4.6 VISA 998,49 0,70 698,88 0,30 299,52
4.7 DET 8 736,00 0,70 6 115,20 0,30 2 620,80
4,8 AOR 998,40 0,00 1,00 998,40
4.9 OPC 1 500,00 0,70 1 050,00 0,30 450,00
5. Travaux
260 000,00 0,70 182 000,00 0,30 78 000,00
6. Autres coûts
6.1 Révision des prix MOE 4% 0,00 0,00
6.2 Révision des prix ENT 4% 0,00 0,00
TOTAL 294 660,00 209 891,28 84 768,72
Aléas 7% 20 626,20 14 692,39 5 933,81
TVA 20% 63 057,24 44 916,73 18 140,51
BILAN| 378 343 269 500 € 108 843 €
Ainsi, il est donc proposé que pour ces travaux d'aménagement et l'autorisation de programme
« Aménagement hall et accueil population à la mairie », les crédits de paiement soient les suivants :
Montant total 2025 2026
| MONTANT de AP / AC | 380 000,00 € 270 000,06 €*| 110 000,00 €
e dont 50 000 € de RAR 2024
Cette autorisation de programme/crédit de paiement fera l'objet d’un suivi régulier et sera actualisé dès
que nécessaire.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ _D'approuver la création d'une autorisation de programme pour les travaux « Aménagement hall
et accueil population à la mairie » pour un montant total estimé à 380 000 euros,
° De prendre acte que l'autorisation de programme sera ajustée ou révisée sur délibération
express du Conseil Municipal,
+ De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif du Budget principal tel que
détaillé ci-dessus,
« De dire que les crédits de paiements non réalisés seront automatiquement reportés sur l'exercice
suivant dans la limite de la durée de l'autorisation de programme,
«< D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération
Résultat du vote : Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 1 (M. HERCOUET)
Conseil Municipal du 27/03/2025 16 Procès-Verbal 10.FINANCES
AUTORISATION PROGRAMME AMENAGEMENT DU ROND POINT ROUTE DE TALENSAC
Rapporteur: Madame Catherine ROBIN, Adjointe au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M57,
Vu le règlement intérieur budgétaire et financier de la Commune de Bréal-sous-Montfort adopté lors de la
réunion du Conseil Municipal du 30 mars 2023,
Madame Robin rappelle qu’un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour
engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit
inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d'une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce
principe de l'annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur
le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise
la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements
financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Le budget de l'année N ne tient compte que des CP de l'année.
A compter du Budget 2025, la Commune souhaite mettre en place les autorisations de programmes et
crédits de paiements afin de ne pas inscrire la totalité des crédits d’une opération qui se déroule sur plusieurs
exercices. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de créer une autorisation de programme
« Aménagement rond-point rue de Talensac », numéroté AP 2025-0086.
Ce programme d'aménagement, démarré en 2024, est estimé à 918 676.00 euros TTC. Il se détaille pour 2025
et 2026 de la façon suivante :
Conseil Municipal du 27/03/2025 17
Procès-Verbal coût des travaux estimé (HT) __625 000 €
2024 2025 2026
BUDGET PREVISIONNEL taux réf TOTAL part part part
1. Etudes techniques préalables
1.1 hspection caméra 2460,00€| 100% 2460,00€ 0% 0€ 0% - €
1.2 Détection amiante et HAP 990,00€| 100% 890,00 € 0% - € 0% - €
2. Autres professionnels
3.1 Bureau de contrôle 0% - € 0% - € 0% - €
3.2 CSPS 0% - € 0% - € 0% - €
4. Etudes de MOE
4.1 Faisabilité : contexte * environnementale - vd 8 850,00€| 100% 8 850,00 € 0% - € 0% - €
4.2 PAC - DOSSIER REGELEMENTAIRE 2 000,00 € 0% - €| 100% 2 000,00 € 0% - €
43 PRO 10 450,00 € 0% - €| 100% 10450,00 € 0% - €
4.4 ACT 3170,00€ 0% - €| 100% 3 170,00 € 0% - €
4.5 VISA 3 040,00 € 0% - € 30% 912,00€ | 70% 2 128,00 €
4.6 DET 9 795,00 € 0% - € 30% 2938,50€ | 70% 6 856,50 €
4.7 AOR 3 025,00 € 0% - € 0% - €} 100% 3 025,00 € 4.8 OPC 1 700,00 € 0% - € 0% - €| 100% 1 700,00 €
5. Travaux
Foncier 5 000,00 € 0% - €| 100% 5 000,00 € 0% - €
Déplacement bassin tempon 80 000,00 € 0% - €| 100% 80000,00€ 0% - €
Effacement de réseaux AEP/EU/EP 42 000,00 € 0% - €] 100% 42000,00€ 0% - €
Effacement de réseaux SDE 40 000,00 € 0% - € 0% - €| 100% 40000,00€
Voirie / Aménagement / Rond Point 503 000,00 € 0% - € 0% - €| 100% 503 000,00 €
6. Autres coûts
6.1 Révision des prix MOE 4% - € - € - € 6.2 Révision des prix ENT 4% - € - € - € TOTAL 715 480 € 12 300,00 € 146 470,50 € 556 709,50 € Aléas 7% 50 084 € 861,00 € 10 252,94 € 38 969,67 €
TVA 20% 153 113€ 2632,20€ 31 344,69 € 119 135,83 €
BILAN] 918 676 € 15 793,20 € 188 068,12€ 714 815,00 €
Ainsi, il est donc proposé que pour ces travaux d'aménagement et l'autorisation de programme
prévisionnel de dépenses selon année
« Aménagement du rond-point de Talensac », les crédits de paiement soient les suivants :
Montant total 2025 2026
MONTANT de AP / AC 904 000,00 € 189 000,00 €* 715 000,00 €
* dont 120 100 € au titre des RAR 2024
Cette autorisation de programme et ses crédits de paiement feront l'objet d'un suivi régulier et seront
actualisés dès que nécessaire.
Il est proposé au Conseil Municipal :
rond-point de Talensac » pour un montant total estimé à 904 000.00 euros,
express du Conseil Municipal,
détaillé ci-dessus,
suivant dans la limite de la durée de l'autorisation de programme,
Résultat du vote : Pour : 24 — Contre : 0 — Abstention : 1 (M. VERON GRUAU)
Conseil Municipal du 27/03/2025
Procès-Verbal
D'approuver la création d'une autorisation de programme pour les travaux « Aménagement du
De prendre acte que l'autorisation de programme sera ajustée ou révisée sur délibération
De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif du Budget principal tel que
De dire que les crédits de paiements non réalisés seront automatiquement reportés sur l'exercice
D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à cette opération 11.FINANCES
AUTORISATION PROGRAMME AMENAGEMENT DE LA COUR DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE
Rapporteur: Monsieur Roland HERCOUET, Adjointe au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable MS7,
Vu le règlement intérieur budgétaire et financier de la Commune de Bréal-sous-Montfort adopté lors de la
réunion du Conseil Municipal du 30 mars 2023,
Madame Robin rappelle qu'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour
engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit
inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d'une année sur l'autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce
principe de l'annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur
le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise
la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements
financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Le budget de l'année N ne tient compte que des CP de l'année.
A compter du Budget 2025, la Commune souhaite mettre en place les autorisations de programmes et
crédits de paiements afin de ne pas inscrire la totalité des crédits d'une opération qui se déroule sur plusieurs
exercices. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de créer une autorisation de programme
« Aménagement de la cour de l'école élémentaire », numéroté AP 2025-006.
Ce programme d'aménagement est estimé à 170 000.00 euros TTC. Il se détaille pour 2025 et 2026 de la
façon suivante :
Prévisionnelle des coûts estimatifs
par année
Nature dépense Montant total 2025 2026
Etude 20 000,00 € 20 000,00 €
Maitrise œuvre et Travaux 150 000,00 €| 150 000,00 €
Total 170 000,00 € 20 000,00 € 150 000,00 €]
[af 170 000,00 €| 20 000,00 €| 150 000,00 €
Conseil Municipal du 27/03/2025 _ _ 19 Procès-Verbal Ainsi, il est donc proposé que pour ces travaux d'aménagement et l'autorisation de programme
« Aménagement de la cour de l'école élémentaire », les crédits de paiement soient les suivants :
Montant total 2025 2026
[__MONTANTde AP/AC | 170000,00€ | 20000,00€ 150 000,00 €
Cette autorisation de programme et ses crédits de paiement feront l'objet d'un suivi régulier et seront
actualisés dès que nécessaire.
Il est proposé au Conseil Municipal :
° _D'approuver la création d'une autorisation de programme pour les travaux « Aménagement de
la cour de l'école élémentaire » pour un montant total estimé à 170 000.00 euros,
+ De prendre acte que l'autorisation de programme sera ajustée ou révisée sur délibération
express du Conseil Municipal,
+ De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif du Budget principal tel que
détaillé ci-dessus,
+ De dire que les crédits de paiements non réalisés seront automatiquement reportés sur l'exercice
suivant dans la limite de la durée de l'autorisation de programme,
+ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération
Résultat du vote : Pour : 25 — Contre : 0 — Abstention : O0
12. FINANCES
VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
ANNEXE
Rapporteur: Monsieur Dominique BOISSEL, Adjoint au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Vie Associative en date du 4 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 13 mars 2025 ;
Une classification des associations a été effectuée suivant la catégorie thématique d'action principale. La
Commune souhaite accompagner les associations à réaliser leur projet par le versement d'une subvention.
Des critères d'attribution des subventions communales sont les suivants :
e L'association doit être déclarée en Préfecture et par conséquent une copie des statuts déposés en
mairie ;
e Chaque année, elle doit présenter ses comptes et bilans financiers auprès de la Mairie ;
e Il sera pris en compte le nombre d'adhérents, les différentes animations, le rayonnement de
l'association au niveau local, départemental ou national.
Propositions d'attributions des subventions aux associations et autres (subvention accordée au titre d'un
partenariat associatif ou toutes actions sportives, culturelles/loisirs, humanitaires, scolaires/parascolaires
ou socio-économiques) pour 2025 comme suit :
Conseil Municipal du 27/03/2025 a 20
Procès-Verbal Synthèse
2024 Propositions 2025
Montant Montant LA
f
Associations culturelles et de Loisirs 5 192421.00€| & 201809.60€| 4.88
Associations à but humanitaire 2 301.00 € 2445.60€| 6.28
Associations socio-économiques 31 136.00 € 33885.10€| 8.83
TOTAL 270 507.85 € 284 536.00€| 5.19
Tableau détail par associations
Associations Montant
Association Centre Les Sn 173 607.6 Danse Attitude C4 25 SCIE 3 Ombres et Lumière : ;
La Parebatte
ABERS
Amicale
Festival du Roi
Les Ailes
Loisirs Couture
COMAB
APINCE
Accord danse 35 j
Les Motards de Brocéliande 402.80 €
Bréal Solidarité 1 212.00 €
La Croix d'Or d'ille-et-Vilaine 358.60 €
Les Restos du cœur 252.50 €
Eissor 252.50 €
ADS {Association Solidaires 370.00 €
Conseil Municipal du 27/03/2025 21
Procès-Verbal ADMR Plélan-le-Grand 2 379.00 €
(Portes ouvertes = 202 € - = 1500 €) 1 702.00 €
t'Bouille 454.50 €
Ass. Pour la Promotion des Handica (Jardins de Brocéliande) 23 669.80 €
Association Part 271.70 €
Manimalô 408.10 €
Divers 5 000.00 €
TOTAL 284 536.00 €
NB : concernant la ligne « divers »: cette somme sera ultérieurement attribuée par la Commission Vie
associative suivant les demandes qui pourraient intervenir dans l'année.
M. VERON GRUAU sort de la salle et ne participe pas au vote.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'approuver les attributions de subventions aux associations et autres pour l'année 2025 comme
détaillées ci-dessus,
+ Décider d'inscrire les crédits au budget primitif 2025 à l'article 65748,
e D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à procéder au versement de la somme allouée.
Résultat du vote : Pour : 24 - Contre : O — Abstention : 0
13. FINANCES
EXCERCICE 2025 — MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTIONS DE
FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
Rapporteur: Madame Catherine ROBIN, Adjointe au Maire,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5217-1-6,
Vu l'avis favorable de la commission « Finances » en date du 13 mars 2026,
Depuis le passage à la norme comptable M57 au 01 janvier 2023, le Conseil Municipal est amené à définir
une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investisse et, la
nomenclature M57 donne la possibilité au Maire, si l'Assemblée Délibérante l'y a autorisé,
Conseil Municipal du 27/03/2025
Procès-Verbal virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire, notamment d'amender, dès que le
besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global
des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, Monsieur le Maire est tenu d'informer l'Assemblée Délibérante des mouvements de crédits
opérés lors de sa plus proche séance de Conseil Municipal, dans les mêmes conditions que la revue des
décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT.
Ilest proposé que, pour l'exercice 2025, la fongibilité des crédits sera permise comme suit :
Section de fonctionnement
Montant des dépenses réelles de la section * 5 839 455.00 €
Taux de fongibilité des crédits 7,50 %
Montant des virements de crédits autorisés 437 959.00 € *chiffre hors réintégration des écritures en lien avec la clôture du budget annexe assainissement suite au transfert de compétences
Section d'investissement
Montant des dépenses réelles de la section * 4 786 790.00 €
Taux de fongibilité des crédits 7,50 %
Montant des virements de crédits autorisés 359 009.00 €
*chiffre hors réintégration des écritures en lien avec la clâture du budget annexe assainissement suite au transfert
de compétences
Ilest proposé au Conseil Municipal :
« D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre au budget 2025, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans
la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et
investissement) déterminées à l'occasion du vote du budget primitif du budget principal,
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant.
Résultat du vote : Pour : 25 — Contre : 0 — Abstention : O0
14.FINANCES
APPROBATION DE LA REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION A LA COMMUNE DE
BREAL SOUS MONTFORT
ANNEXE
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire
Vu le rapport de la CLECT du 09 septembre 2024
llest précisé que la révision libre de l'attribution de compensation versée par Brocéliande Communauté à la
commune de Bréal-sous-Montfort peut s'opérer tous les ans. Le conseil communautaire q délibéré
Conseil Municipal du 27/03/2025
Procès-Verbal favorablement le 03 mars 2025 pour acter le nouveau montant de l'attribution de compensation sur une
année pleine pour la commune de Bréal-sous-Montfort.
l'est proposé au Conseil municipal :
+ _ D'approuver la révision du montant de l'attribution de compensation de la commune de Bréal-sous-
Montfort pour le porter à— 6 788.37 € à partir de 2025
+ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
Résultat du vote : Pour : 25 — Contre : 0 — Abstention : 0
15. FINANCES
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025
Rapporteur: Madame Catherine ROBIN, Adjointe au Maire,
Monsieur Bernard ETHORÉ, Maire, informe le Conseil municipal de l'état annuel des indemnités des élus
perçues en 2024 puis expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5217-10-4 alinéa 1;
Vu la Délibération n° 2023-3003-029 du 30 mars 2023 portant approbation du règlement budgétaire et
financier de la Commune de Bréal-sous-Montfort
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 présenté au Conseil Municipal le 27 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 13 mars 2025 ;
Considérant que les budgets des collectivités doivent être votés en équilibre réel et sincère et suivant un
calendrier établi légalement ;
Considérant qu'il a été procédé, conformément à l'instruction comptable M57, à l'envoi du projet de budget
primitif au moins douze jours avant la soumission à l'approbation du Conseil Municipal du budget primitif du
Budget Principal ;
Suite au Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 présenté au Conseil Municipal en séance du 27 février 2025
et sur proposition de la Commission Finances en dates des 22 novembre 2024, 29 janvier 2025 et 13 mars
2025, le Conseil Municipal est invité à approuver le budget primitif 2025 du budget principal arrêté comme
suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 6 577 061.80 € 6 577 061.80 €
Investissement 5 551 863.78 € 5 551 863.78 €
TOTAL 12 128 925,58 € | 12 128 925.58 €
ll est rappelé que le budget est voté :
+ S'agissant de la section de Fonctionnement et d'investissement par chapitre
+ S'agissant de la seule section d'investissement par opération pour les opérations d'équipement
Conseil Municipal du 27/03/2025 24
Procès-Verbal Le budget se détaille de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Intitulé BP 2025
011 Charges à caractère général 1 628 231.00
012 Charges de personnel et frais assimilés 3 206 000.00
014 Atténuations de produits 12 000.00
65 Autres charges de gestion courante 1110 647.65
66 Charges financières 68 500.00
67 Charges exceptionnelles 2 000.00
68 Dotations provisions semi-budgétaires 11 580.00
TOTAL DES OPERATIONS REELLES 6 038 958.65
042 Opérations d'ordre entre sections 498 000.00
023 Virement à la section d'investissement 40 103.15
TOTAL DES OPERATIONS D'ORDRE 538 103.15
TOTAL DEPENSES 6577 061.80
013 Atténuations de charges 110 000.00
70 Produits des services, du domaine et ventes 565 000.00
73 Impôts et taxes 3 544 997.00
74 Dotations, subventions et participations 1 804 150.00
75 Autres produits de gestion courante 271 000.00
76 Produits financiers 0.00
77 Produits exceptionnels 3 000.00
78 Immobilisations corporelles 0.00
TOTAL DES OPERATIONS REELLES 6 298 147.00
042 [Opérations d'ordre entre sections 15 000.00
TOTAL DES OPERATIONS D'ORDRE 15 000.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 263 914.80
TOTAL RECETTES 6 577 061.80
Conseil Municipal du 27/03/2025
Procès-Verbal
25 SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre| Opération intitulé RAR 2024 Nouveaux BP 2025
crédits
10 Dotations, fonds divers et réserves 158 073,78 158 073,78
16 Emprunts et dettes assimilées 450 000,00 450 000,00
10001 Opérations diverses 665 640,00 294 600,00 960 240,00
10023 Matériels 2023 28 000,00 0,00 28 000,00
10024 Matériels 2024 14 700,00 0,00 14 700,00
10025 Matériels 2025 33 500,00 33 500,00
11922 Complexe sportif 2022 334 150,00 335 000,00 669 150,00
11924 Complexe sportif 2024 335 000,00! -335 000,00 0,00
11925 Complexe sportif 2025 213 000,00 213 000,00
12623 Mairie 2023 56 300,00 285 000,00 341 300,00
12625 Mairie 2025 9 000,00 9 000,00
14824 Restaurant scolaire 2024 53 000,00 0,00 53 000,00
14825 Restaurant scolaire 2025 47 440,00 47 440,00
15024 Ecole élémentaire 2024 6 000,00 0,00 6 000,00
15025 Ecole élémentaire 2025 8 100,00 8 100,00
15025-1 |Ecole élémentaire - aménagement cour 20 000,00 20 000,00
15325 Ecole maternelle 2025 15 700,00 15 700,00
16424 Centre culturel 2024 1 000,00 -1 000,00 0,00
16425 Centre culturel 2025 51 000,00 51 000,00
20024 Matériels techniques 2024 83 500,00 13 000,00 96 500,00
20025 Matériels techniques 2025 200 400,00 200 400,00
30025 Jeunesse 2025 50 700,00 50 700,00
60020 Aménagement voirie 2020 3 300,00 3 300,00
60021 Aménagement voirie 2021 269 900,00 269 900,00
60022 Aménagement voirie 2022 120 100,00 80 000,00 200 100,00
60024 Aménagement voirie 2024 628 300,00 2 760,00 631 060,00
60025 Aménagement voirie 2025 40 000,00 40 000,00
61017 Aménagement aborsds collège 2017 10 000,00 10 090,00
61125 Projet PVD - Aménagement rue de Montfort 85 000,00 85 000,00
65025-1 |Aménagement Ruisseaux du Pavail et la Praie 115 000,00 115 000,00
65025-2 |Aménagement Etangs de Cramoux 19 000,00 19 000,00
70022 Modernisation voirie 2022 26 000,00 26 000,00
70023 Modernisation voirie 2023 227 000,00 227 000,00
70024 Modernisation voirie 2024 2 000,00 2 000,00
70025 Modernisation voirie 2025 250 000,00 250 000,00
80024 Médiathèque 2024 7 000,00 83 000,00 90 000,00
80025 Médiathèque 2025 700,00 700,00
Opérations d'équipements 2 870 890,00 1 915 900,00 4 786 790,00
TOTAL DES OPERATIONS REELLES 2 870 890,00 | 2523973,78| 5 394 863,78
040 Opérations d'ordre entre sections 15 000,00 15 000,00
041 Opérations patrimoniales 142 000,00 142 000,00
TOTAL DES OPERATIONS D'ORDRE 157 000,00 157 000,00
001 Solde d'exécution reporté 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES 2 870 890,00! 2680 973,78| 5 551 863,78
10 Dotations, fonds divers et réserves 235 000,00 235 000,00
1068 Excédents fonctionnement capitalisés 2 723 000,00! 2 723 000,00
13 Subventions d'investissement 193 000,00 410 000,00 603 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 977 700,00 977 700,00
024 Produits de cessions 220 004,38 220 004,38
TOTAL DES OPERATIONS REELLES 193 000,00 | 4 565 704,38| 4 758 704,38
021 Virement de la section de fonctionnement 40 103,15 40 103,15
040 Opérations d'ordre entre sections 498 000,00 498 000,00
041 Opérations patrimoniales 142 000,00 142 000,00
TOTAL DES OPERATIONS D'ORDRE 680 103,15 680 103,15
001 Solde d'exécution reporté 113 056,25 113 056,2
TOTAL RECETTES 193 000,00! 5 358 863,78
Conseil Municipal du 27/03/2025
Procès-Verbal Il est proposé au Conseil Municipal :
+ _ D'approuver le budget primitif 2025 du budget principal comme détaillé ci-dessus.
* _D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
Résultat du vote : Pour : 25 —- Contre :0 — Abstention : 0
16.AMENAGEMENT - CADRE DE VIE : BATIMENTS
EXTENSION CIMETIERE — MODIFICATION DELIBERATION 2025-3001-003 DU 31 JANVIER 2025
ANNEXE
Rapporteur : Mme Catherine ROBIN, Adjointe au Maire
Par délibération du 30 janvier 2025, le Conseil municipal a approuvé l'APD pour un montant de 305 933.00 €
HT soit 367 119.00 € TTC et l'ajustement des honoraires de maîtrise d'œuvre.
Par erreur l'avenant relatif aux honoraires a été numéroté « avenant n°1 ». Or un premier avenant avait déjà
été conclu en décembre 2023. Les honoraires s'établissent comme suit :
Montant Honoraires Montant de Montant de l'avenant . Ho Le . , L ° Honoraires définitifs Initial (hors option) l'avenant n°1 n°2
| Montant HT 17 850,00 € 4 730,00 € 3 993,62 € 26 573,62 €
Montant
TTC 21 420,00 € 5 676,00 € 4 792,34 € 31 888,34 €
ll est proposé au Conseil Municipal :
« De prendre note du changement de la numérotation de l'avenant, désormais libellé « avenant n°2 »
pour un montant de 3993,62€HT
° _D'autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet
Résultat du vote : Pour : 25 — Contre : 0 — Abstention : 0
17. RESSOURCES HUMAINES
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE DU CDG
35
Rapporteur: Bernard ETHORE, Maire
Vu les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des Collectivités Territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 201,
Conseil Municipal du 27/03/2025 | 27
Procès-Verbal Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 13 mars 2026, pris sur la base de l'article 4 du décret
n°2011-1474 précité,
Monsieur Le Maire expose que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des
garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient
souscrivent, pour couvrir :
+ Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident,
+ Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du ler janvier 2025 selon un
minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum de 15€
brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la ciause de revoyure prévue à l'article 8 du décret
n°2022-681 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des
négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, où pour les deux.
L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
-__ Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré
à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du
ministère chargé des collectivités territoriales,
- Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue
d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la
réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la
qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance.
Cette consultation est réalisée :
o Soit par l'employeur,
o Soit parle centre de gestion du ressort de l'employeur.
La Commune de Bréal-sous-Montfort envisage de mettre en place pour le risque santé, à effet du 1° janvier
2026, un régime collectif sur la base d'une convention de participation conclue à l'issue d'un appel à
concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.
Le Centre de Gestion d'ille et Vilaine lance une consultation afin de proposer une offre de contrat collectif
à adhésion facultative pour les agents à compter du 01 janvier 2026. La Commune de Bréal-sous-Montfort
souhaite intégrer la consultation du Centre de Gestion.
il est proposé au Conseil Municipal :
+ De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective
à adhésion facultative des agents, selon la procédure d'appel à concurrence organisée par le
Centre de Gestion Départemental de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine,
+ D'accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit
privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat collectif d'assurance conclu à l'issue de la
procédure d'appel à la concurrence,
+ De fixer le niveau de la participation employeur à un montant unitaire mensuel brut de 15.00 €
par agent,
Conseil Municipal du 27/03/2025 28
Procès-Verbal e D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement de
la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l'article 15 du décret n°
2011-1474.
Résultat du vote : Pour : 25 — Contre : 0 — Abstention : 0
18. RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DE L'EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES A COMPTER
DU 01 AVRIL 2025
Rapporteur : Bernard ETHORE, Maire
Monsieur Maire expose que les textes instaurent une indemnité de responsabilité susceptible d'être versée
aux agents occupant des emplois fonctionnels de direction que sont notamment le Directeur Général d'une
commune de plus de 2 000 habitants, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de
communes de plus de 10 000 habitants.
Le montant de cette prime mensuelle est limité à 15% du traitement brut de l'agent, les indemnités de
résidence, primes ou supplément familial de traitement n'étant pas compris.
Cette prime est cumulable avec le régime indemnnitaire accordé au titre du RIFSEEP. Son versement est
maintenu en cas d'indisponibilité due à un congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne-
temps, un congé de maladie ordinaire, de maternité ou pour invalidité temporaire imputable au service.
Lorsque le bénéficiaire cesse d'exercer la fonction correspondant à l'emploi, en dehors des situations
énoncées ci-dessus, cette prime peut être versée à l'agent qui assure le remplacement du bénéficiaire, sous
réserve que ce remplaçant occupe le poste de Directeur Général des Services.
Il appartient à l'Assemblée organe Délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus,
de fixer le montant de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Monsieur Le Maire rappelle que l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services est créé depuis 2002
et que le montant de l'indemnité de responsabilité associée est actuellement de 5 %.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 relatif aux emplois administratifs de direction des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux assimnilés,
Vu le Décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution
d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu la Délibération n°2015-0312-129 en date du 03 décembre 2015 relative à la création de l'emploi fonctionnel
de Directeur Général des Services d’une Commune de 2 000 à 10 000 habitants,
llest proposé au Conseil Municipal :
+ De fixer, à compter du O1 avril 2025, le taux de cette prime à 10% du traitement soumis à retenue
pour pension,
+ D'inscrire au budget les crédits correspondants,
+ D'autoriser Monsieur Le maire ou son représentant à signer tout acte y afférent,
Résultat du vote : Pour : 25 — Contre : 0 — Abstention : 0
Conseil Municipal du 27/03/2025 29
Procès-Verbai 19.RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS — SUPPRESSION D'UN POSTE D’ATTACHÉ ET CRÉATION
D'UN POSTE DE RESPONSABLE DU POLE RESSOURCES
Rapporteur : Bernard ETHORE, Maire
Monsieur Bernard ETHORÉ, Maire expose :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la Délibération n° 2016-3103-055 du 31 mars 2016 portant création d'un poste d’Attaché compter du O1
janvier 2016,
Monsieur le Maire expose qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les
emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant
de la Collectivité ou de l'établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le
cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas,
elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de
l'emploi créé.
Il appartient, par conséquent, au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Monsieur le Maire précise qu'au vu de l'évolution de la Commune, de l'évolution de l'organigramme et des
missions afférentes au poste, il est proposé de supprimer le poste d'attaché, de créer un poste de
« responsable du pôle ressources » et de modifier les grades ouverts.
il est proposé au Conseil Municipal de :
e De supprimer, à compter du 12 août 2025, le poste « d'Attaché » créé à compter du 1‘ janvier 2016,
à temps complet,
e De créer, à compter du 12 août 2025, un poste de « Responsable du Pôle Ressources », à temps
complet, pouvant être occupé par un agent de catégorie A de la filière administrative sur le grade
d'Attaché ou d'Attaché principal,
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le poste pourra être pourvu par un agent
non titulaire recruté sur un contrat à durée déterminée et rémunéré au maximum sur l'indice terminal
du grade de recrutement,
e _D'approuver la modification correspondante du tableau des effectifs,
+ D'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier
Résultat du vote : Pour : 25 — Contre : 0 — Abstention : O
Conseil Municipal du 27/03/2025 30
Procès-Verbai 20. RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS — MODIFICATION POSTE BUDGETAIRE — POSTE DE
RESPONSABLE DU SERVICE URBANISME
Rapporteur: Bernard ETHORE, Maire
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la Délibération n° 2020-2002-015 du 20 février 2020 portant création d'un poste de « Responsable
urbanisme et service à la population » à compter du O1 mars 2020,
Monsieur le Maire expose qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les
emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant
de la Collectivité ou de l'établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le
cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas,
elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de
l'emploi créé.
Il appartient, par conséquent, au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Monsieur le Maire précise que suite à la mutation de la responsable du service Urbanisme, la Commune a
engagé une réflexion sur la répartition des missions au sein du pôle aménagement cadre de vie. En effet, au
fil de l'eau et au gré des besoins, le service urbanisme s'est vu attribuer des missions relatives aux réseaux et
à l'environnement. Ce transfert a été possible au regard des compétences et appétences de l'actuelle
responsable de service.
Le service Urbanisme est aujourd'hui composé de trois agents ce qui correspond à 2.5 postes équivalent
temps plein. Il est proposé de :
+ Recentrer le service Urbanisme sur son cœur de métier, à savoir : les autorisations de droit des
sols et les affaires foncières et de renommer le service « service Urbanisme et affaires foncières »,
+ _D'organiser le service « Urbanisme et affaires foncières » autour de deux agents : la responsable
de service et l'agent d'accueil,
+ De créer un poste de technicien « voirie réseaux divers et environnement ». Ce poste serait
positionné sous la responsabilité directe de la responsable du pôle.
ll est proposé de modifier le poste et le grade de l'agent pouvant figurant au tableau des effectifs.
ll est proposé au Conseil Municipal :
+ De supprimer le poste de « Responsable urbanisme et service à la population », créé à compter
du ler mars 2020, à temps complet, pourra être occupé par un agent de la filière administrative
de catégorie B sur le grade de Rédacteur, Rédacteur principal de 2ème classe, Rédacteur
principal de lère classe ou de catégorie A sur le grade d'Attaché,
* De créer, à compter du 01 mai 2025, un poste de « Responsable urbanisme et affaires foncières »,
à temps complet, pouvant être occupé par un agent de catégorie B de la filière administrative
sur le grade de Rédacteur, Rédacteur principal de 2ème classe ou 1ère classe où de la filière
technique sur le grade de technicien, technicien principal de 2ème ou lère classe,
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le poste pourra être pourvu par un agent
non titulaire recruté sur un contrat à durée déterminée et rémunéré au maximum sur li rminal
du grade de recrutement,
Conseil Municipal du 27/03/2025
Procès-Verbal e Approuver la modification correspondante du tableau des effectifs,
+ Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.
Résultat du vote : Pour : 25 - Contre : 0 — Abstention : O0
21.RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS — SUPPRESSION POSTE CHARGE D'URBANISME ET
CREATION D'UN POSTE TECHNICIEN VOIRIE, RESEAUX ET ENVIRONNEMENT
Rapporteur : Bernard ETHORE, Maire
Monsieur Bernard ETHORÉ, Maire expose :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la Délibération n° 2022-0206-052 du 02 juin 2022 portant création d’un poste de « Chargé d'urbanisme »
à compter du O1 juin 2022,
Monsieur le Maire expose qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les
emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant
de la Collectivité ou de l'établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le
cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas,
elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de
l'emploi créé.
Il appartient, par conséquent, au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Monsieur le Maire précise que suite à la mutation de la responsable du service urbanisme, la Commune a
engagé une réflexion sur la répartition des missions au sein du pôle aménagement cadre de vie. En effet, au
fil de l'eau et au gré des besoins, le service urbanisme s'est vu attribuer des missions relatives aux réseaux et
à l'environnement. Ce transfert a été possible au regard des compétences et appétences de l'actuelle
responsable de service.
Le service Urbanisme est aujourd'hui composé de trois agents ce qui correspond à 2.5 postes équivalent
temps plein. Il est proposé de :
+ _Recentrer le service Urbanisme sur son cœur de métier, à savoir : les autorisations de droit des
sols et les affaires foncières et de renommer le service « service Urbanisme et affaires foncières »,
+ D'organiser le service « Urbanisme et affaires foncières » autour de deux agents : la responsable
de service et l'agent d'accueil,
+ De créer un poste de technicien « voirie réseaux divers et environnement ». Ce poste serait
positionné sous la responsabilité directe de la responsable du pôle.
il est proposé de supprimer le poste de Chargé d'urbanisme et de créer un poste de «technicien voirie,
réseaux et environnement ».
Conseil Municipal du 27/03/2025 32 Procès-Verbal Il est proposé au Conseil Municipal :
De supprimer, à compter du 01 mai 2026, le poste de « Chargé d'urbanisme » créé à compter du Îer
juin 2022, à temps complet, pourra être occupé par un agent de la filière administrative de catégorie
B catégorie B de la filière technique sur les grades de Technicien territorial, Technicien principal
territorial de 25" ou F'° classe,
De créer, à compter du O1 mai 2025, un poste de « Technicien voirie, réseaux et environnement », à
temps complet, pouvant être occupé par un agent de catégorie B de la filière technique sur le grade
de technicien, technicien principal de 2ème ou ère classe,
o En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le poste pourra être pourvu par
un agent non titulaire recruté sur un contrat à durée déterminée et rémunéré au maximum
sur l'indice terminal du grade de recrutement,
D'approuver la modification correspondante du tableau des effectifs,
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.
Résultat du vote : Pour : 25 — Contre : 0 — Abstention: 0
22.Compte-rendu de délégation au Maire - Information
Un compte-rendu de la délégation de pouvoirs accordés à Monsieur le Maire, par délibération n°2020-1106-
019 en date du 06 juin 2020 sera présenté au Conseil Municipal
La séance est levée à 21h55.
Le Maire
Bernar
Secrétaire de séance
Roland HERCOUET
Conseil Municipal du 27/03/2025 33
Procès-Verbal