Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°82 du 12 juin 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 14 juin 2021

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°113 du 2

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°75 du 01

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° spécial du 12.1

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°93 du 28

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°139 du 1

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°12 du 24

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°88 du 21

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 14 juin

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 9 juin

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°82 du 12 juin 2023 Document publié le Lundi 12 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°82 du 12 juin 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Défense, Humanitaire, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°82

Du 12 juin 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 82

Du 12 juin 2023

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/sans

numéro

08/06/2023 Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la publicité foncière et de l’enregistrement de Créteil 4

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/00653 12/06/2023 Relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris

5

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

PRÉFECTURE DE POLICEArrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la publicité foncière et de l’enregistrement de Créteil

La directrice départementale des finances publiques du Val de Marne

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val de Marne ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de madame Nathalie MORIN, directrice des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val-de- Marne ;

ARRÊTE :

Article 1er

Le service de publicité foncière de Créteil et le service départemental de l’enregistrement de Créteil seront fermés à titre exceptionnel le 19 juillet 2023.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.

Fait à Créteil, le 08 juin 2023

Par délégation de la préfète,

La directrice départementale des finances publiques du Val de Marne

Signé

Nathalie MORINCabinet du préfet

arrêté n° 2023-00653

relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1424-36-1, L.2512-13, L.2512-17 et L.2521-3 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-8, L.3131-9 et R.3131-7 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.223-1 et L.223-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 731-3, L732-1 à L 732-7, L741-1 à L

741-5, L741-6, L742-7, R*122-8 et R*122-39 à R122-42 ;

VU la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 24 ;

VU l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la

circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté n° 2004-17846 du 24 août 2004 portant délégation de compétences aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le

domaine du secours et de la défense contre l’incendie ;

VU l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;

VU l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes en date du 14 avril 2023 ;

VU l'avis du comité social d’administration des directions et services administratifs et

techniques de la préfecture de police en date du 11 mai 2023 ;

SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,

ARRETE

Article 1

1Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est placé sous l’autorité

d’un préfet portant le titre de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité. Il est assisté d’un chef d’état-major ayant la fonction d’adjoint, en charge de l’intérim et de la

représentation du secrétaire général de la zone de défense et fonctionnement des services.

TITRE PREMIER

MISSIONS

Article 2

Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris exerce les attributions prévues à l’article R.*122-41 du code de la sécurité intérieure. A ce titre, il est notamment

chargé :

1° D’assurer une veille opérationnelle permanente par le biais du centre opérationnel de zone

placé en son sein ;

2° De préparer et de mettre en œuvre le dispositif ORSEC de zone et de s’assurer de la

cohérence des dispositifs opérationnels ORSEC interdépartemental et départementaux ;

3° De veiller à la complémentarité des moyens des services départementaux d’incendie et de

secours, sous réserve des compétences des préfets de département pour faire face à des évènements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;

4° d’appuyer les préfectures de département et les partenaires extérieurs dans le domaine de la conception et de l’évaluation des plans et exercices ;

5° D’organiser la participation des forces armées à la défense et à la sécurité civiles ;

6° De mettre en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de zone en matière

de sécurité civile et de sécurité économique ;

7° D’assurer pour le préfet de zone la synthèse de l’information et la cohérence de la

communication de crise dans le cadre défini à l’article R*122-8 du code de la sécurité intérieure ;

8° De s’assurer, en situation de crise et dans le respect des compétences des préfets de département, de l’engagement de l’ensemble des services, associations et réserves civiles et

militaires concourant à la sécurité nationale ;

9° De s’assurer de la cohérence des actions de sécurité sanitaire et de sécurité économique en

cas de menace grave ;

10° D’assurer, en lien avec les préfets de département, la mise en œuvre zonale de la

législation sur les secteurs d’activité d’importance vitale, ainsi que des mesures de vigilance, de prévention et de protection contre les actes de malveillance ;

11° De mettre en œuvre, en situation de crise, des mesures de coordination du trafic et des secours sur les axes routiers et d’information routière ;

12° De programmer et d’organiser les exercices zonaux ou départementaux et d'effectuer les

retours d'expérience afférents ;

13° D’organiser les commissions de sécurité et d’accessibilité interdépartementales pour les

projets interdépartementaux, en particulier s’agissant du réseau du Grand Paris Express ;

14° D’organiser la procédure d’alerte et d’information de la population, localement ou à

l’échelle de l’Ile-de-France selon le cas (pollution atmosphérique, terrorisme, nuage toxique…) ;

15° De coordonner à l’échelle zonale la mise en œuvre de la politique globale de sécurité

numérique ;

16° De coordonner les mesures nécessaires en situation de crise en lien avec la Mairie de Paris.

Titre 2

ORGANISATION

2Article 3

Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris comprend :

- un directeur de cabinet ;

- un chef de cabinet ;

- un secrétariat général ;

- un département des systèmes d’information et de la sécurité numérique et un délégué zonal à la sécurité numérique ;

- un département préparation à la gestion des crises ;

- un département sécurité-défense ;

- un directeur de projet défense et protection civile de Paris ;

- une mission « Paris 2024 ».

Article 4

Le département préparation à la gestion des crises comprend :

- le bureau planification ;

- le bureau préparation opérationnelle ;

- le bureau retour d’expérience.

Article 5

Le département sécurité-défense comprend :

- le bureau défense ;

- le bureau sécurité économique ;

- le bureau des services d’incendie et de secours ;

- le bureau des associations de sécurité civile.

Article 6

Le directeur de projet défense et protection civile de Paris est en charge de l’animation et de la coordination des dossiers de planification et de gestion de crise propres au département de

Paris.

Article 7

La mission « Paris 2024 » a pour rôle de coordonner la conception des dispositifs de sécurité,

de sûreté et de secours des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 avec l’ensemble des directions de la préfecture de Police compétentes, les préfectures de la zone et les partenaires

extérieurs.

Article 8

Le centre opérationnel de zone assure une fonction de veille opérationnelle en vue d’anticiper

les crises et événements de toute nature. Il coordonne les actions lors d’une crise et la réponse zonale.

Article 9

3Sous réserve des délégations consenties aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de

la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l’incendie en application de l’article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales, le

secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police dans l’exercice des compétences définies à l’article L. 742-7 du code de la sécurité intérieure.

Article 10

Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé à Paris et dans

les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de l’organisation du concours des associations de secouristes aux missions de sécurité civile et de

l’application de la réglementation relative aux formations aux premiers secours.

Article 11

Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde mentionné à l’article

L.731-3 du code de la sécurité intérieure et dans la gestion des crises sanitaires dans la capitale.

Article 12

Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris concourt, en liaison avec

les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés et délégués.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 13

L’arrêté n° 2021-01108 du 29 octobre 2021 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat

général de la zone de défense et de sécurité de Paris est abrogé.

Article 14

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 juin 2023.

Article 15

La préfète, directrice du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des

publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 12 juin 2023

Laurent NUÑEZ

4RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD