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Acte - DCM 2024 04 02 Prévention spécialisée acteTampon
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2024 04 02 Prévention spécialisée acteTampon)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
le 20/06/2024
EFFECTIF LÉGAL: 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 22
VOTANTS : 26
Liste des délibérations publiée le:
27/06/2024
JEUNESSE
Objet : : CONVENTION DE
PARTENARIAT ENTRE TOULOUSE
MÉTROPOLE ET LA COMMUNE DE
VILLENEUVE-TOLOSANE DANS LE
CADRE DE LA PRÉVENTION
SPÉCIALISÉE
Rapporteur:
Madame Agnès Benoit-Lutman, adjointe
au Maire en charge de la jeunesse et de
la coordination de l'action
intercommunale
Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le
ID :031-213105885-20240627-DCM 2024 04 02-DE DCM 2024-04/02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, LOMBARDO, GARRIGUES, PÉREUIL, BARREDA, PETIT, CAZES, MOREAU, LAPORTE, GAÏOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, GOURDON, RAFFEL, DE LUCA, SCHTYK
Absents / excusés: Mmes et MM. NADAUD-BASSUEL, GAUDILLOT, BERNARD-VAR,
DORADO, DEMIGUEL, DUPUY-BRANDNER, YVARS
Procurations : Mme NADAUD-BASSUEL à Mme CAZES, M. GAUDILLOT à Mme PENETRO,
Mme BERNARD-VAR à M. VAILLANT, Mme DORADO à M, GARRIGUES
Secrétaire de séance : Mme PENETRO
Rapport
Suite au recrutement d'un éducateur spécialisé au sein de sa direction des Solidarités, la
commune de Villeneuve-Tolosane a sollicité Toulouse Métropole pour convenir d'un
partenariat afin de mutualiser, sur des temps et des missions spécifiques, ses compétences
avec celles des éducateurs exerçant au sein des Clubs de prévention de Toulouse
Métropole, notamment sur le périmètre d'habilitation de la commune de Cugnaux.
Les Clubs de prévention spécialisée forment un service public métropolitain, exercé au sein
de périmètres habilités dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de
quatre communes (Blagnac, Colomiers, Cugnaux et Toulouse). Cette mission de Protection
de l'Enfance vise à permettre à des jeunes de 11 à 25 ans en voie de marginalisation, ainsi
qu'à leurs familles, de rompre avec l'isolement, de restaurer du lien social, mais aussi
d'accéder au droit commun.
À ce jour, la commune de Villeneuve-Tolosane n'est pas intégrée au périmètre d'habilitation
du Club de Prévention de Cugnaux. Toutefois, des liens existent entre les jeunes du bassin de vie, qui dépasse le territoire des communes, et notamment par des équipements communs comme le lycée de Cugnaux.
Cette convention prévoit :
L'encadrement du partage d'information entre les agents de Toulouse Métropole
et les agents municipaux chargés de prévention spécialisée afin d'optimiser la
réponse aux besoins des jeunes, dans le respect du cadre réglementaire, du Guide
de la Prévention spécialisée, du cadre déontologique propre à la mission de
Protection de l'Enfance, des moyens mobilisables et dans l'intérêt de la commune
et des jeunes ;
L'articulation de l'intervention au sein du périmètre d'habilitation ;
La stratégie de prise en charge des suivis dits « sensibles », du fait du risque de
danger ou de danger identifié ;
La mise en place d'échanges de bonnes pratiques ou de formations.
Pour information, le Conseil de la Métropole du jeudi 20 juin 2024, a autorisé le Président,
par sa délibération n°DEL-24-0321, à signer la convention qui délimite et précise les champs
d'action respectifs des deux collectivités.
A
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le
ID : 031-213105885-20240627-DCM 2024 04 02-DE
CET
l'est donc proposé au conseil municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée
entre Toulouse Métropole et la commune de Villeneuve-Tolosane dans le cadre de
la Prévention Spécialisée.
Décision
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n°DEL-24-0321 du 20 juin 2024;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°: D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci- annexée entre Toulouse Métropole et la commune de Villeneuve-Tolosane dans le cadre de la Prévention Spécialisée.
Résultats des votes
“Pour: 26 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 27 juin 2024.
Le Secrétaire de séance,
Céline PENETRO Romain VAILLANT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le
ID :031-213105885-20240627-DCM 2024 04 02-DE
_ toulouse
métropOie
Convention de partenariat 2024-2026
Entre les soussignés
D'une part,
Toulouse Métropole est représentée par Monsieur le Maire-Président Jean-Luc MOUDENC, dûment habilité par délibération DEL-24-0321 du Conseil de la Métropole du 20/06/2024, Ci-après
nommée « Toulouse Métropole ».
Et,
La commune de Villeneuve-Tolosane est représentée par Monsieur le Maire Romain VAILLANT, Ci-après nommée « Mairie de Villeneuve-Tolosane ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Toulouse Métropole gère en régie directe, depuis le transfert par la loi NOTRe au 1° janvier 2017, la Prévention Spécialisée, deuxième mission de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) qui est une mission de service public de la Protection de l'Enfance.
La mission de Prévention Spécialisée est mise en œuvre sur le territoire par des Etablissements et Services Sociaux ou Médico-Sociaux (ESMS) dits Clubs de Prévention, situés sur des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) au sein de quatre Communes (Blagnac, Colomiers, Cugnaux et Toulouse). L'enjeu des Clubs de Prévention étant de travailler, de façon préventive et globale, sur les problématiques de jeunes de 11 à 25 ans en situation de marginalisation. Les équipes de Prévention Spécialisée favorisent l'autonomie des jeunes accompagnés les positionnant comme des citoyens en construction, acteurs de leur propre devenir et affectés de
droits réels.
La Commune de Villeneuve-Tolosane ne comprend pas de Club de Prévention et n'est pas comprise dans le périmètre d'habilitation des Clubs de Prévention. Pour autant, la Commune est limitrophe à celle de Cugnaux qui comporte un Club de Prévention métropolitain, et les lycéens de Villeneuve-Tolosane sont rattachés au Lycée Henri Matisse de Cugnaux. Par ailleurs, la Commune de Villeneuve-Tolosane a renforcé les équipes de Services Jeunesse avec le recrutement d’un éducateur spécialisé.
Cette présente convention a fait l’objet d’une présentation préalable à la Commune de Cugnaux, rendant plus pertinent l'intervention des équipes de Prévention Spécialisée sur son périmètre d'habilitation. Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le
ID : 031-213105885-20240627-DCM 2024 04 02-DE
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les types d’articulations possibles entre la mission des équipes de Prévention Spécialisée, et les travailleurs sociaux de Villeneuve-Tolosane dans une perspective de développer l’action socio-éducative.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
En signant la présente convention, les deux parties s'engagent à respecter l'ensemble des obligations découlant de la mise en œuvre globale du projet, tout en garantissant l'exercice de la mission de Prévention Spécialisée sur le périmètre d’habilitation actuel.
Toulouse Métropole et la Commune de Villeneuve-Tolosane s'engagent, dans le respect du cadre réglementaire, déontologique propre à la mission de Protection de l'Enfance, des moyens mobilisables et dans l'intérêt des deux collectivités et des jeunes, dans les termes suivants :
1) Partage d'information :
* Sur les situations de co-référencement, situations soutenues par l'éducateur de Villeneuve- Tolosane conjointement avec celui de Toulouse Métropole, il est possible d'échanger sur les situations de publics lycéens de Villeneuve-Tolosane inscrits sur Cugnaux dans le strict respect du cadre légal Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), article. L221-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, déontologique encadrant le secret professionnel en travail social et l'échange d'information à caractère confidentiel, le guide de la Prévention Spécialisée voté le 4 avril 2024 au Conseil Métropolitain. La notion de coréférencement est entendue comme l'articulation des professionnels autour de situation de jeunes au titre du travail de prévention éducatif et de la mission de Protection de l'Enfance
- Mise en place et mobilisation de la Cellule de Coordination des Acteurs de Prévention Educative (CCAPE : dispositif partenarial de coordination locale de Protection de l'Enfance avec la Maison des Solidarités du Conseil Départemental) du Club de Prévention de Cugnaux pour les jeunes villeneuvois, usagers du périmètre d'habilitation de Cugnaux, et pour ces mêmes jeunes en Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Villeneuve-Tolosane sur la base de l'accord préalable des parents et du jeune (cadre déontologique, légal et RGPD).
2)la demande « d'actions concertées »visant à l'articulation des deux missions de Service Public:
- Sur le périmètre d'habilitation de Cugnaux, la possibilité d'accueillir léducateur de Villeneuve-Tolosane pour organiser ensemble de la présence sociale notamment aux abords du Lycée après information préalable du responsable de l'Etablissement et de la Commune de Cugnaux. Il en est de même pour des actions voire chantiers mobilisant des jeunes en co-référencement ;
*+ Dans le cadre de l’astreinte interne aux services de Toulouse Métropole, en matière de Protection de l'Enfance, permettre un appui technique dans le cadre de sollicitations de l'éducateur spécialisé de la Commune de Villeneuve-Tolosane (conseil sur les orientations et saisine des acteurs de la Protection de l'Enfance).
3) intervenir sur le territoire:
+ La commune de Villeneuve-Tolosane étant hors périmètre d’habilitation, seules les Visites à Domicile nécessaires à l'accompagnement de jeunes suivis en co-référencement avec léducateur de la Ville pourront être mise en place, à l'exclusion du travail de rue et de présence sociale ; Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le
ID :031-213105885-20240627-DCM 2024 04 02-DE
+ La mise en place de projets de type chantier collectif, sur la commune de VilleneuveTolosane, mobilisant un groupe de jeunes suivis par le Club de Prévention comprenant des jeunes en co- référencement pourra être envisagée ; + Les abords du Lycée de Cugnaux où une présence sociale de l’'éducateur de Villeneuve- Tolosane pourrait être mise en place en articulation avec l'équipe du Club de Prévention. Après information de l'ensemble des Communes concernées par les publics fréquentant le Lycée, en premier de Cugnaux, mais aussi d’autres communes comme Portet sur Garonne, Frouzins.….et le chef d'Etablissement du Lycée.
Concernant la prise en charge des suivis dits « sensibles » du fait du « risque de danger ou de danger identifié »
+ __ Uniquement sur les co-référencements (donc principalement lycéens dans le cadre du suivi avec l'éducatrice du Club de Prévention) ;
+ Participation du responsable du Club de Prévention sur les Cellules de la Réussite Educative et de la Protection de la Délinquance, conformément aux pratiques définies dans le guide de la Prévention Spécialisée.
Mise en place d'échanges de bonnes pratiques / de formations :
+ Possibilités de saisine du responsable du Club de Prévention, comme conseil et appui sur des situations de Protection de l'Enfance, pour orientation vers les acteurs du droit
commun mobilisables ;
+ Présentation et échanges de pratiques sur la mise en place des différents types de chantiers et des outils associés, développés par la Direction des Jeunesses: éducatifs, de préinsertion, d'insertion notamment en lien avec les équipes de l'accueil de jour « Argos » et du service d'accompagnement Socio-éducatif Métropolitain ;
+ Echanges entre professionnels sur les méthodes et techniques d'alliance “éducative et de
médiation pédagogique ;
+ intégration dans les réseaux métiers du secteur socioéducatif.
Chaque Partie assume seule la charge des interventions de ses propres agents dans les actions mises en œuvre en application de la convention.
ARTICLE 3 -DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour une durée de 2 ans à compter de la signature pour une mise en œuvre opérationnelle à la rentrée 2024.
ARTICLE 4 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d'un avenant dument signé par les
parties.
ARTICLE 5 — SUIVI DE LA CONVENTION
Les Parties décident la mise en place d'un comité de pilotage de la convention, qui est composé d'un membre de Toulouse Métropole de la Direction des Jeunesses, un membre de la Direction des Territoire, le responsable du Club de Prévention et d'un représentant de la Commune de Villeneuve-Tolosane et de Cugnaux.
Des points réguliers seront organisés autant que de besoin, en fonction de chaque action et de son état d'avancement. Une évaluation trimestrielle sera réalisée par les services métropolitains. A minima, sera tenue une réunion annuelle pour réaliser le bilan annuel des actions. Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le
ID : 031-213105885-20240627-DCM 2024 04 02-DE
ARTICLE 6 — RESILIATION DE LA CONVENTION
Chacun des signataires pourra dénoncer sa participation à cette convention de partenariat. Toutefois, cette rupture devra être motivée 1 mois avant toute action et ne pas nuire au bon déroulement du projet tant sur le plan qualitatif que quantitatif.
ARTICLE 7 — REGLEMENTS DES LITIGES
Les parties signataires s'engagent à se réunir si un litige survenait et à en examiner tous les termes, avant d’avoir recours à la résiliation de la convention de partenariat.
Toute contestation portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention sera soumise aux Tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'Appel de Toulouse, après tentative infructueuse de résolution amiable du différend entre les Parties.
ARTICLE 8 -RESPONSABILITES ET ASSURANCES
La déclinaison du projet s'exerce dans le cadre de la mise en œuvre des politiques socioéducatives « des deux collectivités ». Chaque Partie assume la responsabilité des interventions de ses propres agents dans les actions menées en concertation conformément à la convention.
Chaque Partie est responsable de tout dommage qu'’elle-même cause à l'autre Partie ou à des tiers du fait de l'exécution de la présente Convention. Elle tiendra l'autre Partie et ses assureurs garantis de tout dommage, et/ou responsabilité que cette autre Partie viendrait à supporter à ce
titre.
Chaque Partie supportera sans recours directs ni recours de la part des assureurs contre l'autre, les conséquences pécuniaires des dommages subis par son personnel au cours de l'exécution de la Convention. Elle et/ou ses assureurs garantissent en conséquence l'autre Partie contre les conséquences pécuniaires qui pourraient être exercées contre elle par ses préposés, leurs ayantsdroit et/ou les Caisses de Sécurité Sociale à raison de ces dommages.
Fait à Toulouse en trois exemplaires, le
Jean-Luc MOUDENC Romain VAILLANT
Maire Président de Toulouse Métropole Maire de Villeneuve-Tolosane