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Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Conseil municipal | Séance du 1 juillet 2021
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2021-07-01-21 | Crise sanitaire Covid-19 - Mise à disposition
d'équipement de protections et de produits sanitaires - Convention avec la
Métropole Rouen Normandie
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 25
Date de convocation : 25 juin 2021
L’An deux mille vingt et un, le 01 juillet, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Christine Leroy, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusés :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier.
Secrétaire de séance :
Monsieur José Gonçalves
Conseil municipal 2021-07-01-21 | 1/2 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Les dispositions prises par la commune de Saint Etienne du Rouvray pour la
protection individuelle de ses agents en période de crise sanitaire,
Les dispositions prises par la Métropole Rouen Normandie pour organiser une
commande d’achat groupée de masques au cours du premier semestre 2020,
Les dispositions prises pas la Métropole Rouen Normandie pour procéder à l’achat
d’équipements de protections et de produits sanitaires en lien avec l’épidémie qu’elle
met à disposition de ses communes membre à prix coutant,
La convention proposée qui a pour objet de définir, d’une part, la refacturation des
masques dont les communes ont déjà été dotées avant le 30 juin 2020 et d’autre part
les engagements respectifs de la Métropole Rouen Normandie et des communes de
son territoire pour l’acquisition de fournitures et accessoires d’équipement de
protection et de produits sanitaire en lien avec une épidémie ou pour sa prévention.
Décide :
D’autoriser le maire à signer cette convention.
D’autoriser le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires
pour exécuter la présente convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 05/07/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210701-lmc122612-DE-1-1
Affiché ou notifié le 6 juillet 2021
Conseil municipal 2021-07-01-21 | 2/2 Convention de mise à disposition d'équipement de protections et de produits sanitaires en lien avec une épidémie ou pour sa prévention sur le Territoire de la Métropole Rouen Normandie
Entre :
La Métropole Rouen Normandie représentée par son Président, Monsieur Nicolas MAYER- ROSSIGNOL, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du 05 octobre 2020,
D’une part
Et
La commune de…………………………………………., représentée par son Maire,……………………………., dûment habilité par délibération n°…………………..en date du …………………………..
Ci-après dénommée la « Commune de……………………………………….. », d’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit
Depuis le début de la période de crise sanitaire liée à la pandémie COVID-19, la Métropole a mis en place toutes les mesures nécessaires à la continuité de l’activité de ses services, et de ceux de ses 71 communes membres.
Un des enjeux majeurs de cette continuité d’activité résidait dans la mise en place concrète de toutes les mesures sanitaires de distanciation sociale et de protection individuelle aussi bien du public que des agents, dans le respect des directives gouvernementales.
La Métropole a ainsi en urgence pris plusieurs décisions dont celle de proposer aux communes qui le souhaitaient, d’organiser une commande groupée de masques, refacturés par la suite en fonction des subventions effectivement perçues.
La répartition de cette redistribution par communes est détaillée en annexe. Il a été convenu, en amont de la formalisation de la commande avec chaque commune, que le matériel ainsi acquis serait refacturé selon le principe suivant : prix d’achat moins subvention reçue de l’État.
Pour mémoire, ces achats groupés ayant été fait avant la fin juin, peuvent prétendre à un financement de l’Etat à hauteur de 50%, plafonné à un prix de référence de 0,84 € TTC pour les masques à usage unique et 2€ TTC pour les masques réutilisables.
Par ailleurs, pour faire face à la crise sanitaire dite COVID 19, dont la durée reste indéterminée, et suite aux nouvelles dispositions règlementaires, la Métropole Rouen Normandie a lancé une consultation par accords cadre sous la forme de marchés subséquents selon la règlementation de la commande publique afin de procéder à l’achat d’équipements de protections et de produits sanitaires en lien avec l’épidémie.
En raison de l’urgence de la situation et des possibles difficultés d’approvisionnement à des prix maîtrisés, la Métropole Rouen Normandie propose à ses communes membres qui le souhaitent de faire, pour leur compte, l’achat de ces fournitures afin satisfaire leurs besoins face à la lutte contre cette épidémie. Les acquisitions réalisées dans ce cadre, leur seront facturées à prix coutant.
La présente convention détaille les modalités financières et d’exécution.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir, d’une part, la refacturation des masques détaillés en annexe dont les communes ont déjà été dotées avant le 30 juin 2020 et d’autre part les engagements respectifs de la Métropole et des communes de son territoire pour l’acquisition de fournitures et accessoires d’équipement de protection et de produits sanitaires (référencés ci-dessous) en lien avec une épidémie ou pour sa prévention.
Désignation
Acquisition de gants à usage unique
Acquisition de Masques Chirurgicaux
Acquisition de Masques en tissus lavables
Acquisition de visière de protection
Acquisition de gels hydroalcooliques
Acquisition de sprays désinfectants virucides
Acquisition de lingettes désinfectantes virucides
Acquisition de masques à fenêtre transparente
Article 2 : modalité de commande
La Métropole dispose d’un accord cadre permettant la passation de commande pour ses besoins et ceux de ses communes membres pour une durée d’un an renouvelable 3 fois. Les communes saisissent la Métropole concernant leurs besoins (type de fourniture, quantités et délais éventuels) selon une fiche type commande fournie par la Métropole et par le biais d’une adresse mail dédiée. La Métropole procède à la mise en concurrence des titulaires dans le cadre des marchés subséquents. A l’issue de cette procédure, il est transmis le coût détaillé objet du résultat que la commune valide préalablement à la commande auprès des opérateurs économiques retenus.
Article 3 : Modalités de livraison et de retrait
Dans le cadre du marché public lancé par la Métropole, la quasi totalité des livraisons est effectuée au magasin de la Métropole situé au 49 rue de la République à Déville les Rouen. Les communes ayant préalablement commandé viennent retirer les équipements après prise de rendez vous préalable sur le site mentionné ci-dessus (ces modalités évolueront en fonction des besoins respectifs). A la demande des collectivités, il pourra être effectué une livraison directement par le titulaire du marché sur les communes moyennant la prise en charge des coûts de livraison.
Article 4 : Dispositions financières
La Métropole Rouen Normandie propose à ses communes membres qui le souhaitent de faire, pour leur compte, l’achat de ces fournitures pour leurs besoins face à la lutte contre cette épidémie. Ces fournitures sont refacturées à prix coûtant majorées du coût éventuel de livraison.
Un mémoire est établi pour chaque commune semestriellement conformément aux bons de retraits établis par la Métropole ou aux bons de livraisons (conformément à l’article n° 3 de la dite convention), ces deux derniers documents devant être visés par la commune et la Métropole.
Les mémoires mentionnent, le nom de la commune, les dates de retrait ou de livraison, la désignation de l’équipement, le nombre, le prix unitaire, le coût éventuel de livraison, le montant de la TVA et le montant TTC.
Lors du retrait ou de la livraison des équipements, la commune indique sur ces documents les informations CHORUS suivantes : le code service, le numéro d’engagement juridique ou les deux si ces derniers sont obligatoires pour le dépôt sur le portail CHORUS. Le règlement des sommes dues s’effectue selon les règles de la comptabilité. Un titre de recettes exécutoire est émis à l’encontre de chaque commune.
Dans l’hypothèse où la Métropole obtient des financements quant à l’acquisition de ces équipements, ceux-ci seront répercutés lors de la refacturation aux communes de la manière suivante :
Montant du financement x Montant de l’équipements fournis à la commune Montant total des équipements subventionnés
Cette participation des financeurs apparait alors en déduction sur le mémoire.
Article 5 : Durée de validité
Sous réserve de l’attribution des marchés publics concernés, la présente convention prend effet dès que les décisions respectives des collectivités sont exécutoires. Sous réserve de l’évolution des dispositions législatives, la présente convention est consentie pour une durée illimitée.
Elle peut à tout moment être dénoncée par l’une ou l’autre des parties.
Article 6 : Litiges
Les parties s’obligent à rechercher un règlement à l’amiable à tout difficulté d’application ou d’interprétation que cette convention pourrait faire naître. Si aucune solution n’est trouvée, le tribunal administratif de Rouen est compétent.