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Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib21)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Conseil municipal | Séance du 10 décembre 2020
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2020-12-10-21 | Finances communales - Budget de la ville -
Renouvellement du contrat des cartes achat public
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 30
Date de convocation : 4 décembre 2020
L’An deux mille vingt, le 10 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie à huis clos, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Christine Leroy, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Lise Lambert, Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Monsieur José Gonçalves, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger.
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Pierre Rodriguez
Conseil municipal 2020-12-10-21 | 1/3 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique
territoriale et à l’affirmation des métropoles dite loi « MAPTAM », Le décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés par carte
achat,
Considérant :
Qu’afin de faciliter le paiement des petites dépenses courantes, de réduire les coûts
de traitement des commandes et le délai de paiement pour les fournisseurs, il est proposé de renouveler ce dispositif à compter du 1er janvier 2021,
Décide :
De renouveler pour 3 ans ce dispositif à compter du 1er janvier 2021 selon les
modalités ci-dessous :
Article 1 : Le Conseil municipal décide de doter la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne la solution carte achat public pour une durée de trois ans.
La solution carte achat sera mise en place au sein de la commune à compter du 1er janvier 2021 et ce jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2 : La Caisse d’Epargne met à la disposition de la commune les cartes achat auprès des porteurs désignés.
La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray désignera chaque porteur de carte et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.
La Caisse d’Epargne met à disposition de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray 7 cartes achat public.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisations systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d’espèces est impossible.
Le montant plafond global annuel maximum autorisé s’élève à 28 000 €. Par ailleurs, chaque carte dispose de plafond propre.
Article 3 : La Caisse d’Epargne s’engage à payer aux fournisseurs de la collectivité toutes créances nées d’un marché exécuté par carte achat de la commune de Saint-Etienne-du- Rouvray dans un délai compris entre 24 heures et 4 jours ouvrés.
Article 4 : Le Conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte achat, dans les conditions fixées à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de
la Caisse d’Epargne et ceux des fournisseurs.
Conseil municipal 2020-12-10-21 | 2/3 Article 5 : La Commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne retraçant les utilisations de la carte achat du montant de la créance née et approuvée.
Le comptable assignataire de la commune procède au paiement sur présentation des pièces justificatives obligatoire que constitue : la facture.
Il revient par conséquent au porteur de la carte d’engager la dépense et de faire le nécessaire pour récupérer la facture.
En effet, aucune dépense ne pourra être prise en charge par le trésor public en absence de pièce justificative.
A titre d’information, un ticket de caisse, ne constitue pas une pièce justificative. Seule la facture est admise par le comptable assignataire qui procèdera au paiement. Le comptable paiera les créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.
Article 6 : La cotisation annuelle par carte achat est fixée à 50 euros. Une commission de 0,20% sera due.
Article 7 : Le Maire est autorisé à signer le renouvellement dudit contrat.
Article 8 : Figure ci-dessous, le tableau des cartes disponibles, le nom du porteur, le montant plafond de dépenses ainsi que le coût de chaque carte achat.
Département Désignation Porteur de la carte
(Prénom Nom)
Plafond annuel
autorisé
Coût annuel
de la carte
DRM Bernard Fagnoni 3 000 € 50 €
D.Sports Maryvonne Collin 3 000 € 50 €
DADDS Christophe Dalibert 3 000 € 50 €
DBM Catherine Dilosquet-Vong 3 000 € 50 €
DSG Bénédicte Maeght 10 000 € 50 €
DASE Olivier Lebas 3 000 € 50 €
D.Jeunesse Romuald Folléas 3 000 € 50 €
Total 28 000 € 350 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 11/12/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20201210-lmc119313-DE-1-1
Affiché ou notifié le 15 décembre 2020
Conseil municipal 2020-12-10-21 | 3/3