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Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Conseil municipal | Séance du 15 octobre 2020
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2020-10-15-21 | Finances communales - Budget annexe du Rive
Gauche - Taxes et produits irrécouvrables - Admission en non-valeur
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 9 octobre 2020
L’An deux mille vingt, le 15 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Renaux, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Agnès Bonvalet, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Monsieur Romain Legrand, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Sarah Tessier.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Edouard Bénard donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Nicole Auvray donne pouvoir à Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Christine Leroy donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Laëtitia Le Bechec donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Brahim Charafi donne pouvoir à Madame Sarah Tessier.
Etaient excusés :
Monsieur David Fontaine, Madame Juliette Biville, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Najia Atif
Conseil municipal 2020-10-15-21 | 1/2 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Considérant :
Les états des créances irrécouvrables remis à Monsieur le Maire par le Receveur
municipal
Que le Receveur municipal a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer
la totalité des créances relatives pour les exercices 2018,
Des créances s’établissant à 30,00 € au budget annexe le Rive Gauche
Que de manière à apurer les comptes de prises en charges des titres de recettes de
l’exercice 2020, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur les admissions en non-
valeur,
Qu’en aucun cas, l’admission en non-valeur ne fait obstacle à l’exercice de poursuites.
Et conformément aux états des taxes et produits irrécouvrables présentés par le
comptable soit:
Budget annexe Le Rive Gauche
Année 2018 : 30.00 €
Décide :
De se prononcer favorablement sur l’admission en non-valeur de créances pour un
montant de 30 euros
Précise que :
Les crédits sont ouverts au budget de la ville au titre de l’exercice 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 16/10/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20201015-lmc117687-DE-1-1
Affiché ou notifié le 20 octobre 2020
Conseil municipal 2020-10-15-21 | 2/2