Procès Verbal - PV CM 02 11 2020 valide

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Procès Verbal - PV CM 02 11 2020 valide Document publié le Lundi 2 novembre 2020 par la commune d'Héric. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02 11 2020 valide)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Énergies, Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 novembre 2020 1/9

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 NOVEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le deux novembre, le Conseil Municipal de la Commune d’HÉRIC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à l’Espace des Bruyères à Héric.

Date d’envoi de la convocation : 27 octobre 2020

PRÉSENTS : JP JOUTARD - I. CHARTIER – K. BOMBRAY - B. BIDET - C. ROBERT - M. PITAUD – P. DESCAMPS - JA BIDET - P. GUCHET - F. PINEL – S. LEMAÎTRE – P. PINEL - JN RAGOT - P. COUBARD – K. COSSET - A. BOUJU - B. LEFORT - E. ROINÉ - E. COURTOIS - L. MÉNORET - M. HOLOWAN - D. ALLAIS - F. FERRÉ - W. BOUDAUD - O. PLOQUIN

PROCURATIONS :

- D. JULIENNE à JP JOUTARD

- C. MICHEL à K. BOMBRAY

- C. IMPARATO à F. PINEL

ABSENT EXCUSÉ : E. MARSAULT

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Blandine LEFORT

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à respecter une minute de silence en hommage à nos concitoyens récemment assassinés à Conflans-Sainte-Honorine et à Nice.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 :

En l’absence d’observations, le procès-verbal du 6 juillet 2020 est adopté à l’unanimité des membres présents.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 :

Point 7.2 : Centre de Gestion – demande de désaffiliation de la CARENE :

Agnès BOUJU fait remarquer qu’elle n’a pas voté pour cette désaffiliation.

Florence FERRÉ souligne qu’il avait été demandé une motion qui soit écrite et envoyée au Centre de Gestion quant à la crainte de surenréchissement.

Le procès-verbal du 28 septembre 2020 ainsi modifié est adopté à l’unanimité des membres présents.

Monsieur le Maire demande le report du point 4.1 relatif à la cession d’une voie communale à l’Erette.

1. DÉVELOPPEMENT DURABLE

1.1 CCEG –Présentation de la stratégie du développement durable

En l’absence de Patrick LAMIABLE, Vice-Président délégué à la transition écologique, à l’habitat et à la coopération, excusé pour raisons de santé, Marion RICHARTÉ, Responsable du service développement durable, présente la stratégie de développement durable (DD) du territoire de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres et qui concerne la CCEG, les communes ainsi que tous les acteurs d’Erdre et Gesvres.

Elle rappelle que la stratégie DD fait suite à l’Agenda 21 de 2013 et au Plan Climat de 2014, qui a ensuite évolué en un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET).Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 novembre 2020 2/9

La présentation figure en annexe du procès-verbal.

Marion RICHARTÉ souligne que l’objectif de cette stratégie DD est de faire changer nos modes de vie pour produire, consommer, se loger, se déplacer, se nourrir… Ce n’est pas un simple catalogue d’cations mais des actions à combiner les unes avec les autres.

Elle demande quel engagement de la commune :

➢ Quelles actions souhaitez-vous mettre en œuvre dans votre commune ?

➢ Comment coordonner le travail entre les communes et l’intercommunalité, quelle organisation ?

➢ Quelle implication de la commune dans le dispositif de suivi et d’évaluation ?

Corinne ROBERT fait part du projet du CCAS en matière de précarité alimentaire, avec la réflexion sur la création d’une épicerie solidaire (rencontre prévue avec l’adjointe de Saint-Mars-du-Désert), des ateliers de cuisine à partir de produits locaux et sur la gestion des déchets…

Isabelle CHARTIER explique que la commission Développement Durable s’est réunie 3 à 4 fois depuis le début du mandat. Elle a organisé le World Clean Up Day, avec l’aide logistique de la CCEG. Il y a un projet de nouveaux supports vélos, visibles et à proximité des équipements de la commune, pour inciter à venir en vélo dans le centre-bourg. Elle souligne que le développement durable est stratégique. Elle remercie pour cette présentation de la stratégie DD au Conseil Municipal, ce qui va permettre aux élus de se saisir de la charte et de proposer des actions au Conseil Municipal.

Monsieur le Maire fait part d’une action concrète à venir, avec l’étude d’une liaison cyclable entre le futur pôle d’échange multimodal et le cœur de bourg.

Selon pascal COUBARD, il faut intégrer la dimension énergie dans les ateliers cuisine : il faut mettre un couvercle sur les casseroles.

Ludovic MENORET évoque les gaz à effets de serre présents dans l’agriculture et demande quels sont les leviers d’action pour le stockage de carbone. Marion RICHARTÉ revient sur le scénario After 2050 produit collectivement : la manière de se nourrir va évoluer, il y aura moins de protéines animales et plus de protéines végétales, d’où moins d’élevage, plus de diversification de la production (légumineuses…). L’évolution de la demande va faire évoluer vers une production plus autonome : par exemple, plus de pâturage pour les vaches et moins de stabulation. L’agriculture peut contribuer à l’éco-construction par la production de chanvre, de bois d’œuvre… qui stocke le carbone. Il faut bien que les producteurs agricoles vivent, la CCEG est un territoire d’élevage aujourd’hui.

Patrice Pinel pose la question d’une usine de méthanisation. Marion RICHARTÉ fait part du travail sur une méthanisation acceptable sur le territoire et évoque le gros projet à Puceul. Il y a des élevages, qui produisent beaucoup d’effluents : il faut les récupérer collectivement pour alimenter le réseau électrique ou les bornes de recharge électrique. Il faut des méthaniseurs à échelle humaine et pas une industrie de méthanisation.

Emmanuelle COURTOIS rappelle que le transport est une compétence de la CCEG. Il faudrait développer les transports collectifs : il n’y a pas de trains à Héric, il faut développer les cars. Elle fait part de la difficulté des usagers à prendre le car à certaines périodes : il y a une absence d’offres en heures creuses. Elle demande quelle est l’action de la CCEG dans ce domaine. Marion RICHARTÉ répond qu’il est possible pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de prendre la compétence en matière de transports collectifs à la place de la Région. Mais une ligne de transport collectif coûte très cher. Il faut plutôt travailler sur les déplacements actifs doux. Il est aussi possible un lobbying auprès de la Région pour développer l’offre en transport collectif. D’autres transports collectifs sont possibles : le transport solidaire…

Emmanuelle COURTOIS demande si l’application Ouest-Go est mise en place. Marion RICHARTÉ invite à se rapprocher de Wilfried BRAUD, responsable du service Mobilité à la CCEG.

Monsieur le Maire estime qu’il faut renforcer le travail sur le développement durable, même si la volonté est déjà bien présente.Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 novembre 2020 3/9

1.2 SYDELA – Autorisation pour lancer une procédure de sélection pour la réalisation d’ombrières

Isabelle CHARTIER, Première adjointe déléguée à l’Aménagement, explique qu’une société d’économie mixte (SEM) a été créée et financée à 72% par le SYDELA pour la réalisation d’ombrières sur els parkings publics. Ces ombrières sont financées par la SEM en contrepartie d’une mise à disposition (occupation temporaire) des parkings par la commune pendant 30 ans. Il s’agit d’un domaine concurrentiel d’où la nécessité de capitaux privés dans la SEM.

Une étude est en cours sur la commune pour une production de 300 kW crête sur les parkings des Bruyères et du collège ; il y a également un projet aux Frenouelles, dans l’attente de l’étude de programmation sur ce secteur.

L’intérêt de ces ombrières est de produire de l’énergie mais aussi de protéger le stationnement. Les ombrières seront éclairées et équipées pour les bornes de recharge électrique.

Le loyer serait de 100 € / an pendant 30 ans.

Didier ALLAIS demande ce qu’il advient au bout de 30 ans. Isabelle CHARTIER répond que soit le terrain est remis dans son état initial avec recyclage de tous les équipements, soit la commune peut garder l’installation, en sachant que les panneaux photovoltaïques sont changés au bout de 20 ans.

Monsieur le Maire précise que la surface est d’environ 2 000 m² : il a été choisi des lieux où il n’y aurait pas de changement d’ici 30 ans : collège, espace des Bruyères. Patrice PINEL souligne l’absence de coûts pour la commune. Isabelle CHARTIER rappelle que ces ombrières participent aux objectifs du PCAET.

Jean-Alain BIDET évoque une pollution visuelle. Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’offrir une partie du territoire dont nous sommes maîtres pour produire une énergie renouvelable.

Didier ALLAIS demande s’il est prévu un système d’écoulement des eaux. Monsieur le Maire répond par la négative en l’état actuel du projet.

Pour Didier ALLAIS, produire de l’énergie renouvelable est très louable mais c’est aussi une opération rentable pour la SEM, qui ne verse qu’un loyer de 100 € à la commune. Monsieur le Maire répond que la rentabilité des ombrières est très faible par rapport aux panneaux en toiture des nouveaux bâtiments. Ce n’est rentable que grâce aux subventions.

Emmanuelle COURTOIS demande s’il est possible de récupérer une partie de cette production pour les équipements municipaux. Isabelle CHARTIER explique que cela nécessite une consommation importante et régulière, comme par exemple les équipements aquatiques. Elle rappelle que le SYDELA est une émanation des communautés de communes et des communes, donc des conseillers municipaux.

Didier ALLAIS fait part des bénéfices de son investissement dans des panneaux photovoltaïques.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une proposition initiale du SYDELA, il va y avoir mise en concurrence et un choix à faire par la commune parmi les offres reçues, comme pour un marché public.

Isabelle CHARTIER explique qu’au départ le SYDELA avait proposé d’installer des ombrières seulement sur le parking du collège, représentant une production de 100 kW crête. La commission Développement Durable a proposé l’ajout du parking des Frenouelles pour atteindre 300 kW crête, ce qui est plus intéressant en matière de concurrence.

À la question de Patrick GUCHET, Isabelle CHARTIER répond qu’en cas de dégradation des panneaux photovoltaïques, la maintenance et l’exploitation sont assurées par la SEM du SYDELA.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 6 abstentions (JA BIDET, M. HOLOWAN, D. ALLAIS, F. FERRÉ, W. BOUDAUD et O. PLOQUIN)

1. AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’ombrières solaires sur les parkings précités en application de l’article L.2122-1-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 novembre 2020 4/9

consécutivement à la réception par la commune d’une manifestation d’intérêt spontanée telle que définie à l’article L.2122-1-4 du même code ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer, à l’issue de la procédure de sélection, une convention d’occupation temporaire pour les parkings susvisés, ne pouvant excéder 30 ans, avec le candidat présentant le projet le plus adapté aux besoins de la Commune ;

3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

1.3 Syndicat Mixte Chère-Don-Isac - Enquête publique du bassin versant de l’Isac

Une enquête publique du Syndicat Mixte Chère-Don-Isac concernant le Contrat Territorial des Milieux Aquatiques (CTMA) pour la période 2020-2025 a eu lieu du 12 au 26 octobre 2020. La commune d’Héric est appelée à émettre un avis sur le programme d’actions du CTMA dans le cadre de l’enquête publique.

Le CTMA est un outil d’intervention de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne permettant la programmation et le financement d’actions et travaux de réhabilitation des cours d’eau pour l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau.

Isabelle CHARTIER rappelle que la commune d’Héric fait partie du bassin versant de l’Isac et qu’un diagnostic et un programme d’actions ont déjà été mis en œuvre sur l’ancien mandat (2014-2019).

Ludovic MENORET explique que les travaux prévus à Héric concernent la recharge du lit mineur des ruisseaux de la Forêtrie et de la Planchette, pour plus de débordement l’hiver. Florence FERRÉ souligne qu’il s’agit de créer plus de méandres et plus de vie aquatique.

Isabelle CHARTIER fait remarquer qu’il y a peu d’actions à Héric, les actions importantes sont sur la Vilaine, pour la protection de Redon.

Monsieur le Maire précise que le ruisseau de la Forêtrie se situe en limite de Notre-Dame-des-Landes et vient se jeter dans la Planchette, qui va se jeter dans la Remauda, qui se jette dans le canal, juste avant l’écluse, au niveau de la Remaudais.

Patrice PINEL demande si le montant des travaux indiqués pour Héric (173 760 € TTC) sont à la charge de la commune. Monsieur le Maire répond que ces travaux sont pris en charge par le syndicat.

Bruno BIDET demande ce qui se passe si les communes ne veulent pas faire. Isabelle CHARTIER répond que les communes donnent seulement un avis simple, c’est la majorité du Syndicat mixte qui prévaut. Monsieur le Maire ajoute qu’en cas de nombreux avis contraires de la part des communes, le commissaire enquêteur regarderait s’il existe une concordance des arguments des communes.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1. ÉMET un avis favorable sur le projet de Contrat Territorial des Milieux Aquatiques (CTMA) élaboré par le Syndicat Mixte Chère-Don-Isac ;

2. CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cet avis au Syndicat Mixte Chère-Don-Isac.

2. FINANCES

2.1 Transfert de la compétence assainissement

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2020, la CCEG exerce la compétence assainissement des eaux usées dans sa totalité, à savoir : le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte,Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 novembre 2020 5/9

le transport et l’épuration des eaux usées, l’élimination des boues produites et le contrôle des installations d'assainissement non collectif. La CCEG et les communes membres ont élaboré une Charte de gouvernance pour définir les conditions d’organisation de la prise de compétence assainissement des eaux usées dans sa globalité et les modalités de sa mise en œuvre. Ainsi, les Communes et la CCEG doivent approuver des délibérations concordantes concernant :

1- Le transfert des résultats 2019,

2- Le transfert de l’actif et passif,

3- Le transfert du bénéfice de l’attribution du FCTVA.

1/ Le transfert des résultats 2019 : Le tableau ci-dessous précise les résultats constatés aux comptes administratifs 2019 de chaque commune qui doivent être transférés à la CCEG :

Monsieur le Maire souligne que le résultat à transférer pour Héric s’élève à 575 555,56 €. Agnès BOUJU s’étonne que la commune de Nort-sur-Erdre ait des résultats inférieurs à ceux d’Héric et demande s’il y a eu un transfert antérieur à la CCEG. Monsieur le Maire répond par la négative. Il explique que Nort-sur-Erdre n’a sans doute pas réalisé les mêmes investissements, n’exploite pas son réseau d’assainissement de la même manière. Il s’agit d’un constat des seuls résultats financiers.

Emmanuelle COURTOIS souligne le résultat global négatif de Grandchamp-des-Fontaines. Monsieur le Maire et Didier ALLAIS rappellent qu’un accord a été passé avec la CCEG pour que les communes puissent reverser au budget principal 2019, 50% du résultat excédentaire 2018. Didier ALLAIS souligne que des travaux qui auraient dû être faits (extension de la station d’épuration) n’ont pas été réalisés à Héric. Mieux vaut reverser 575 555,56 € à la CCEG et que celle-ci réalise toute l’extension de la station d’épuration. Monsieur le Maire ajoute que la CCEG dispose d’une meilleure compétence technique.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 1 abstention (A. BOUJU) :

1. APPROUVE le transfert et le versement à la Communauté de communes de l’intégralité des résultats du budget annexe assainissement de la commune constaté dans le compte administratif 2019.

2. ATTESTE que les crédits nécessaires au reversement en 2020 à la Communauté de Communes des résultats 2019 constatés du budget annexe Assainissement SONT votés au budget principal de la commune.

3. DIT que la présente délibération sera notifiée à la Communauté de communes.

4. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 novembre 2020 6/9

2/ Le transfert de l’actif et du passif : Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une procédure classique suite aux transferts de charges.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 1 abstention (A. BOUJU), APPROUVE le transfert de l’actif et du passif du budget assainissement à la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres à hauteur de 3 574 052,40 € tel que présenté dans le bilan synthétique de la situation patrimoniale figurant au compte de gestion 2019 établi par le comptable public.

3/ Le transfert du bénéfice de l’attribution du FCTVA :

Monsieur le Maire propose d’ajourner ce point pour de nouveaux échanges avec la CCEG.

Selon Didier ALLAIS, il manque une partie si le Conseil Municipal ne se prononce pas sur le FCTVA : le FCTVA est versé automatiquement sur les investissements réalisés précédemment. Monsieur le Maire explique que cela sera vu au prochain Conseil Municipal car il est possible de transférer tout ou partie du FCTVA à la CCEG.

2.2 Groupement de commandes pour fournitures administratives

Monsieur le Maire rappelle qu’il a décidé, lors de la séance du 28 septembre dernier, d’adhérer à la démarche d’un nouveau groupement de commandes piloté par la Commune de Sucé-sur-Erdre. Les Communes adhérentes sont : Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Héric, Notre-Dame-des-Landes, Petit-Mars, Saint-Mars-du-Désert, Sucé-sur-Erdre, Treillières et Vigneux-de-Bretagne.

Avant de lancer la consultation et pour formaliser le groupement de commandes, il est proposé d’approuver le projet de convention constitutive du groupement de commandes ayant pour objet l’achat de fournitures de bureau et de papier, annexé à la note de synthèse.

Monsieur le Maire explique que la convention est identique à celle qui existait précédemment.

À la question d’Emmanuelle COURTOIS, Monsieur le Maire répond que la durée d la convention peut aller jusqu’à 4 années.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1. APPROUVE la convention jointe à la présente délibération ;

2. DÉSIGNE comme Président de la commission consultative Monsieur Jean-Louis ROGER, Maire de le Commune de Sucé-Sur-Erdre ;

3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ;

4. DÉSIGNE comme membre titulaire (Denis JULIENNE) et comme membre suppléant (Corinne ROBERT) pour représenter la Commune à la commission consultative ;

5. AUTORISE la Commune de Sucé-Sur-Erdre, représentée par son Maire, à signer les marchés pour le compte des communes adhérentes et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

3. AMÉNAGEMENT

3.1 Participation financière pour la création d’accès

Isabelle CHARTIER, Première adjointe déléguée à l’Aménagement, explique que les "bateaux" sont des aménagements de voirie, situés sur le domaine public, qui consistent en un abaissement des bordures des trottoirs, destinés à permettre un accès automobile aux propriétés riveraines. Pour bénéficier de cetProcès-verbal du Conseil Municipal du 2 novembre 2020 7/9

aménagement de voirie, les propriétaires doivent solliciter une autorisation de voirie auprès des services techniques.

Aujourd’hui ces travaux sont pris en charge par la commune à 100% alors qu’il s’agit de travaux de viabilisation au même titre que les eaux usées, l’électricité, l’eau… Le coût pour la commune s’élève entre 1 500 € et 2 000 € selon les services techniques. C’est pourquoi, la commission Aménagement propose de mettre en place une participation forfaitaire d’un montant de 1 500 € par bateau pour les travaux réalisés.

À la question de Jean-Alain BIDET, Monsieur le Maire répond que l’entrée en vigueur serait immédiate.

Emmanuelle COURTOIS demande le coût actuel pour la commune. Isabelle CHARTIER répond que cela s’élève entre 10 000 € et 15 000 € par an.

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement en date du 05/10/2020 ;

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 6 abstentions (B. BIDET, M. HOLOWAN, D. ALLAIS, F. FERRÉ, W. BOUDAUD et O. PLOQUIN):

1. APPROUVE la mise en place d’une participation forfaitaire d’un montant de 1 500,00 € par bateau pour les travaux réalisés ;

2. CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision et l’autoriser à signer tout acte ou document afférent à cette décision.

4. INTERCOMMUNALITÉ

4.2 ATLANTIC’EAU – Rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable en 2019

Monsieur le Maire fait distribuer un document de l’ARS sur la qualité de l’eau distribuée en 2019 sur le secteur de la région de Nort-sur-Erdre (unité de distribution de Blain), à partir de l’usine du Plessis : l'eau de l’unité de distribution de Blain est de bonne qualité sanitaire bactériologique et physicochimique à l’exception des pesticides.

• Bactériologie : très bonne qualité bactériologique

• Nitrates : eau de qualité moyenne pour le paramètre nitrates

• Pesticides : dépassements de la teneur limite (0,1μg/l) n'ayant pas entraîné de restriction d'usage

• Fluor : Teneur faible en fluor, un apport complémentaire est possible après avis médical

• Dureté : eau peu calcaire, dureté faible

• Aluminium : eau conforme pour le paramètre Aluminium

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable établi par Atlantic’ Eau.

5. PETITE ENFANCE – ENFANCE - JEUNESSE

5.1 Conseil Municipal des Jeunes – adoption du règlement intérieur

Karine BOMBRAY, adjointe déléguée aux Affaires scolaires, Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, fait part du souhait à l’unanimité des commissions Affaires scolaires et Enfance Jeunesse de reconduire le Conseil Municipal des Jeunes et de l’étendre aux élèves de 5e et de 4e.Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 novembre 2020 8/9

Les élections sont prévues mardi 15 décembre 2020 dans chaque établissement. Les résultats seront proclamés jeudi 17 décembre, pour une première séance en janvier 2021.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le règlement intérieur du Conseil Municipal des Jeunes.

QUESTIONS DIVERSES :

1 – Distribution du colis des ainés

Corinne ROBERT lance un appel au volontariat pour la distribution du colis des ainés en 2020. Toutes les personnes concernées ont été prévenues par téléphone de l’annulation du repas des ainés. Il est proposé en substitution la distribution d’un colis. Cela sera l’occasion de rencontrer les personnes. Cela représente 458 colis à distribuer.

Sont volontaires : JP JOUTARD, I. CHARTIER, K. BOMBRAY, B. BIDET, C. ROBERT, M. PITAUD, P. DESCAMPS, JA BIDET, P. GUCHET, S. LEMAÎTRE, P. PINEL, JN RAGOT, P. COUBARD, K. COSSET, A. BOUJU, E. COURTOIS, L. MÉNORET, M. HOLOWAN, F. FERRÉ, W. BOUDAUD.

2 – Registre des personnes fragiles :

Corinne ROBERT explique que seules 2 personnes figuraient sur ce registre. Un travail d’appels téléphoniques a été réalisé au niveau du CCAS : 25 personnes sont intéressées. 16 personnes sont aujourd’hui inscrites, 9 sont en attente de signature.

3 – Fonctionnement des services municipaux dans le cadre du 2e confinement.

Monsieur le Maire rappelle qu’un mail a été envoyé aux conseillers municipaux le 30 octobre 2020 :

Accueil en Mairie et à l'agence postale : Les accueils de la Mairie, du CCAS, du pôle urbanisme et de l'agence postale restent ouverts aux horaires habituels (port du masque et respect des gestes barrières obligatoires).

Scolaire et périscolaire : L'ensemble des écoles continuent à accueillir les enfants normalement (horaires identiques - maintien du service de restauration et de l’accueil périscolaire du matin et du soir)).

Multi Accueil : Le multi accueil continue à accueillir normalement les enfants.

Salles municipales : Les salles municipales (complexe des Frenouelles et Anne de Bretagne, Plein Ciel, espace des Bruyères, salle municipale) sont fermées jusqu'à nouvel ordre.

Marché : Le marché du samedi 31 octobre 2020 est maintenu.

Cimetière : Ouverture du cimetière aux horaires habituels

Médiathèque : La médiathèque est fermée jusqu’à nouvel ordre. Les prêts sont prolongés. La boite de retours est ouverte

Collecte des déchets : La CCEG informe que les collectes des ordures ménagères et la collecte des emballages (sacs jaunes) est maintenue. Les déchèteries restent ouvertes dans l'attente de nouvelles informations ministérielles

Monsieur le Maire fait part de la demande du collège pour utiliser les salles de sport (ce qui est possible en application du décret du 29/10/2020).

Beaucoup de monde était présent au marché samedi 31 octobre : il faudrait revoir le positionnement des commerçants pour éviter la proximité entre les clients.Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 novembre 2020 9/9

Didier ALLAIS demande à mettre à jour le site de la poste d’Héric car l’agence postale communale apparaît comme fermée. Agnès LIBERGE précise que le site internet municipal et celui de La Poste indique les bons horaires. Une demande de mise à jour a été transmise à Google, en attente de réponse.

Wilfrid BOUDAUD pose la question de la mise en œuvre du protocole d’entretien renforcé dans les écoles. Karine BOMBRAY explique que davantage d’agents du service Entretien sont mobilisés vers les écoles du fait de la fermeture des salles. Elle remercie les agents qui avaient répondu présents pour assurer un accueil des élèves lundi 2 novembre de 8h50 à 10h00, ce qui a été finalement annulé.

Mireille HOLOWAN dit avoir été interpelée quant à l’action de la commune pour les petits commerces. Monsieur le Maire répond que la municipalité est solidaire des petits commerces, tous essentiels car ils contribuent à l’attractivité du bourg et à la vie de la commune. Mais il serait illusoire de prendre un arrêté municipal les autorisant à ouvrir car cet arrêté serait illégal au regard de la hiérarchie des normes : la loi prévaut sur un décret qui prévaut sur un arrêté préfectoral qui prévaut sur un arrêté municipal.

Monsieur le Maire propose l’adoption de la motion suivante :

Le contexte sanitaire actuel avec l’arrivée de la 2e vague de l’épidémie de la COVID-19 a contraint l’État à reconfiner la population. Ce reconfinement a des conséquences importantes sur l’économie locale avec la fermeture des commerces dits non essentiels.

Nous attirons l’attention du Gouvernement sur le fait que les commerces dits non essentiels sont essentiels pour l’attractivité de notre bourg et la vie de notre commune en général.

Le Conseil Municipal charge la commission Économie locale de travailler rapidement avec les commerçants pour favoriser leur visibilité et les actions alternatives qu’ils peuvent mettre en place.

Monsieur le Maire explique mener une action et du lobbying auprès de nos représentants : membre du gouvernement, ancienne députée du secteur et président de l’Association des Maires de Loire-Atlantique.

Le Conseil Municipal d’Héric, à l’unanimité, adopte la motion proposée.

Didier ALLAIS explique qu’il était en réunion la semaine dernière avec Bruno LE MAIRE, qui reste inflexible sur les commerces non essentiels, qui doivent développer le clic and collect. Il a demandé aux préfets de déférer tous les arrêtés municipaux autorisant ces commerces à ouvrir.

Florence FERRÉ évoque une proposition de don aux communes sinistrées du sud de la France comme cela a été fait lors du mandat précédent. Monsieur le Maire répond qu’aucune action n’est prévue actuellement.

Florence FERRÉ demande où en est le projet de station d’épuration et quand vont démarrer les travaux. Monsieur le Maire répond que le dossier a pris un peu de retard mais les études sont avancées. Il est nécessaire de prendre contact avec un exploitant agricole avant le démarrage des travaux car une partie de son terrain sera utilisé.

Florence FERRÉ revient sur le Flash infos de novembre 2020 où il est indiqué qu’il ne reste que 5 concessions dans le cimetière. Elle rappelle le travail réalisé en fin de mandat avec l’ancien Maire, qui a permis de trouver une cinquantaine de nouveaux emplacements.

Le prochain Conseil Municipal est fixé au lundi 7 décembre 2020 à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.

La secrétaire de séance

Blandine LEFORT