Procès Verbal - PV CM 03 02 2020 valide

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Procès Verbal - PV CM 03 02 2020 valide Document publié le Lundi 3 février 2020 par la commune d'Héric. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03 02 2020 valide)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Consommateurs, Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 février 2020 1/11

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 FÉVRIER 2020

L’an deux mil vingt, le trois février, le Conseil Municipal de la Commune d’HÉRIC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrice LERAY, Maire.

Date de convocation : 28 janvier 2020

Monsieur le Maire présente Bernadette TEIXEIRA, directrice des services techniques depuis le 16 janvier 2020. Bernadette TEIXEIRA explique qu’elle a une formation d’architecte et un master en aménagement territorial. Elle a travaillé 15 ans en maîtrise d’œuvre urbaine et en assistance à maîtrise d’ouvrage pour la programmation d’équipements et le suivi de chantiers (salle des sports, école, salle de spectacle…). Elle a réalisé pendant 6 ans le suivi d’opérations chez un bailleur social. Elle a candidaté au poste de DST avec cette expérience en VRD et en bâtiments. Elle souhaite travailler pour l’intérêt général, dans une commune très dynamique, au service des Héricois.

Adoption du procès-verbal du 16 décembre 2019 :

En l’absence de remarques, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.

1 - FINANCES

1.1 Débat des Orientations Budgétaires 2020

Monsieur le Maire présente le Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) 2020, qui a été étudié en commission Finances, le 25 janvier 2020.

Contexte national :

Fiscalité : Pas de changement pour la taxe foncière en 2020. En matière de taxe d’habitation, 80% des ménages seront exonérés dès 2020, les 20% restants restent redevables jusqu’en 2023. Les résidences secondaires restent assujetties à la taxe d’habitation. La compensation de taxe d’habitation se fera par l’État, sur la base des taux 2017. À partir de 2021, la taxe foncière perçue par le Département viendra compenser la suppression de la taxe d’habitation, avec un coefficient correcteur. La commune conservera la maîtrise des taux de taxe foncière. Demain, il n’y aura plus de lien fiscal entre les locataires et la collectivité.

Les bases des taux d’imposition seront revalorisées de manière forfaitaire de 0,9%. Même si la commune n’augmente pas ses taux, le produit de l’impôt payé par le contribuable augmente (du pourcentage de revalorisation des bases). Les valeurs locatives ont été calculées en 1970, sans être revues depuis, ce qui crée une injustice d’imposition entre les communes, même à l’échelle du territoire d’Erdre et Gesvres.

L’inflation s’élève à peine à 1%.

PRÉSENTS : Mmes MM. LERAY, CHAILLEUX, MASSON, GIROT, FERRÉ, GÉRARD, JOUTARD, HOLOWAN, ROBIN, DESBOIS, FLEURY, SCHAEFFER, DURAND, PLOQUIN, TISSIER, LEBASTARD, TAUGAIN, MILON, SOURISSEAU, GRENZINGER, BARNAS

PROCURATIONS :

H LAURENT à M GIROT ; D ALLAIS à P LERAY ; S BRIAND à M-O CHAILLEUX ; F RAULAIS à N ROBIN ; J-N DROUET à P BARNAS

ABSENTS : N LUMEAU et V LESCOUEZEC

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M HOLOWANProcès-verbal du Conseil Municipal du 3 février 2020 2/11

Il est possible d’emprunter à des taux très bas (la commune a souscrit en 2019 un emprunt de 3 500 000 € au taux fixe de 0,67%). Les autres emprunts sont à taux variable : les charges d’intérêt ont diminué depuis plusieurs années, avec un plancher (prêts capés).

Le déficit public de la France est important (3,1%) et dépasse les critères de Maastricht. L’État cherche à réduire ses dépenses : la dotation globale de fonctionnement (DGF) a diminué pendant 3 ans, l’enveloppe est aujourd’hui stable : si la dotation d’une commune augmente, celle d’une autre commune baissera. La DGF intègre de nombreux critères dont la population, qui sont plutôt favorables à la commune de Héric : la DGF a tendance à toujours augmenter un peu.

Monsieur le Maire rappelle la création de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) par le gouvernement Valls pour relancer la commande publique. La commune a obtenu une DSIL pour la construction de la halle multifonctions.

DOB 2020 :

Fiscalité :

Sur la période 2014-2019, les bases de TH ont augmenté de 25% à cause de la revalorisation des bases et des nouvelles habitations. Les taxes de foncier bâti ont augmenté de 19%.

Plus les bases sont faibles, plus les taux peuvent être élevés, c’est le montant de l’impôt payé par le contribuable qui compte. Il faut conserver une pression fiscale supportable pour les ménages.

Monsieur le Maire rappelle la décision qui avait été prise d’augmenter progressivement les taux. Il y avait un retard sur la taxe foncière sur les propriétés bâties par rapport aux autres communes de la CCEG, d’où une augmentation plus importante des taux de foncier bâti par rapport à la taxe d’habitation.

Comparaison avec les autres communes de la CCEG : les bases nettes de TH en euros / habitant s’élèvent à 1 264 € à Grandchamp des Fontaines mais seulement 786 € à Héric !

Les commissions communales des impôts directs qui classent les nouvelles habitations se réunissent tous les ans. Les maisons de référence de chaque catégorie ont changé au cours des années, des régularisations se font de temps en temps mais pas sur l’ensemble des habitations.

En conclusion, les valeurs locatives à Héric sont plutôt faibles. Si elles devaient être revues à la hausse, il faudrait en tenir compte lors de la fixation des taux d’imposition.

Recettes de fonctionnement :

Si la DGF a diminué depuis 2014, cette baisse a été plus que compensée par l’augmentation d’autres dotations : dotation de solidarité rurale (DSR), dotation nationale de péréquation.

La CCEG perçoit le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), dans le cadre d’une péréquation nationale entre tous les EPCI. La CCEG a décidé de reverser une partie de ce FPIC aux communes.

Dépenses de fonctionnement :

Charges de personnel : il y a eu une création de poste en 2019 et l’application du régime indemnitaire (RIFSEEP) en année pleine. Mais des agents sont arrivés en cours d’année et seront à comptabiliser en année pleine au BP 2020.

Comparaison avec les communes de la CCEG : les charges de fonctionnement s’élèvent en 2018 à 781 € par habitant pour Héric (y compris 20 à 25 € / habitant de charges exceptionnelles), soit environ 760 € / hab. Héric ne fait pas partie des communes de la CCEG où les charges sont les plus élevées. Il y a une différence de près de 100 e / habitant par rapport à Grandchamp des Fontaines (860 € / habitant), soit environ 590 000 € / an !

Monsieur le Maire rappelle que les charges de fonctionnement sont fonction des services proposés à la population. Des dépenses supplémentaires sont à venir : entretien des bâtiments…Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 février 2020 3/11

Monsieur le Maire souligne le montant de la CAF nette 2019 hors événements exceptionnels : 1 048 765 €. Cependant les travaux arrivent et vont dégrader cette CAF nette, avec notamment le nouvel emprunt de 3 500 000 € encaissé fin 2019.

L’encours de la dette a augmenté de 1 500 000 € entre 2014 et 2019.

La capacité de désendettement est de 4,30 années en 2019 (seuil à ne pas dépasser = 10 ans).

Fiscalité : la commission Finances propose une augmentation du taux de foncier bâti de 1,5%.

Les impôts locaux progressent en moyenne de 70 000 € / an :

➢ Le Programme Local de l’Habitat (PLH) prévoit 50 nouveaux logements / an, ce qui représente 40 000 € à 45 000 € ;

➢ Revalorisation des bases : 10 000 à 15 000 € ;

➢ Augmentation des taux : 10 000 à 15 000 €.

Jean-Charles MILON constate que les taux ont augmenté de 9,9% depuis le début du mandant, il estime que cela est trop.

Monsieur le Maire explique qu’il faut comparer avec les autres communes du territoire. La commune a des services que n’ont pas d’autres communes voisines (collège…) : nous avons des charges, nous avons du personnel, il faut faire participer les ménages à proportion des charges. Il rappelle le retard en € / habitant sur le produit fiscal de taxe d’habitation et de foncier bâti ; le retard était plus important sur le foncier bâti d’où une augmentation plus importante du taux par rapport à la taxe d’habitation. Il ne faut pas regarder le taux mais le montant à payer en euros. Pour 2019, la hausse des taux a représenté 6 à 7 € sur le budget des ménages.

Jean-Charles MILON estime que l’augmentation des impôts tous les ans donne une mauvaise image de tout le Conseil Municipal. Monsieur le Maire rappelle que des communes de la CCEG avaient décidé de ne pas augmenter les taux pendant un mandat. Au début du mandat suivant, il a été nécessaire d’augmenter les taux de 10%.

David TAUGAIN souligne que les services sont différents selon les communes. Le collège devrait être un service mutualisé, dans le cadre d’une vision plus macroéconomique du territoire, ce qui induirait une politique fiscale cohérente au niveau de la CCEG.

Monsieur le Maire répond que cela nécessiterait de revoir la réglementation. Des élèves de Fay de Bretagne et Notre Dame des Landes vont au collège à Héric, ce n’est pas intégré aujourd’hui au niveau de la CCEG. C’est le Département qui prend la décision de construire un collège. C’est important pour une commune, qui est prête à investir pour recevoir cet équipement. La commune a dû payer tous les aménagements extérieurs du collège : 6 000 000 e avec un reste à charge de 3 500 000 € après déduction des subventions. Mais la commune est tellement contente d’avoir un collège !

Monsieur le Maire explique qu’il a posé la question des pompiers : la commune met 3 agents à disposition du centre de secours qui intervient à Casson, Grandchamp, Fay. Pourquoi ne pas instaurer un fond de concours pour les communes ayant un centre de secours ? Cela a été refusé par les communes n’ayant pas de centre de secours qui estiment que c’est une chance pour une commune d’avoir un tel équipement.

Les objectifs de recettes et de dépenses sont calculés dans le cadre du DOB. Ils seront ajustés lors de la présentation du BP 2020. Sera également intégré le produit de la vente des Charmilles, soit 1 700 000 €.

Jean-Pierre JOUTARD fait remarquer que les calculs de CAF nette n’intègrent pas de nouveaux emprunts. La CAF nette devrait être inférieure à la prévision 2026 (546 210 €). Monsieur le Maire explique que la commune aura bien la capacité de rembourser de nouveaux emprunts. Si on augmente les produits, on augmentera la CAF. !Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 février 2020 4/11

Il est prévu une augmentation des recettes de 1% / an, soit + 40 000 € /an, ce qui est inférieur à l’augmentation des produits fiscaux de l’année. L’estimation est très prudente. Cela ne peut qu’être une très bonne surprise, sauf si les charges de fonctionnement progressent fortement, c’est un choix !

Fabrice MASSON souligne que la loi de finances fait peser la charge de l’impôt sur les seuls propriétaires. Selon Monsieur le Maire cela sera sans doute corrigé. Le Conseil d’État a failli retoquer le texte car normalement nous sommes tous égaux devant l’impôt. Selon Colette SOURICEAU, on fait du social.

Programme Pluriannuel d’Investissement

Monsieur le Maire explique que le tableau reprend toutes les dépenses relatives aux travaux en cours sur 2020 et 2021. Les sommes sont inscrites en TTC, elles figureront de la même manière au BP 2020.

➢ Autres bâtiments communaux : multi-accueil (45 000 €), démolition des maisons rue Bon secours (87 000 €), église, chapelle du cimetière…

➢ Voirie / éclairage public : 150 000 € pour la réfection de voirie, programme de réfection des trottoirs (à enrober)

➢ Matériel : changement du tractopelle qui a 6 ans (fréquence de renouvellement pour éviter d’importantes dépenses d’entretien), tondeuse autotractée, nettoyeur vapeur pour le multi-accueil, auto-laveuse pour la halle multifonctions…

➢ Sont inscrites les subventions pour lesquelles la commune a reçu un arrêté.

Pour les acquisitions, Jean-Charles MILON propose d’attendre les décisions de la prochaine municipalité. Monsieur le Maire explique que les services commencent à établir des devis, pour être prêts après les élections municipales. Il faut donner des indicateurs aux services.

David TAUGAIN s’étonne de ne pas voir inscrites de dépenses pour la voirie et l’éclairage public après 2021. Il s’agit d’investissement nécessaire chaque année. Florence FERRÉ répond que cela dépendra du nouveau Conseil Municipal qui pourrait décider de ne rien dépenser pour la voirie pendant deux exercices. Elle explique que la visite des voiries est à venir. Pascal FLEURY rappelle qu’il y a 160 km de voiries sur la commune. Le choix peut être de faire moins mais il faudra faire pour des raisons de sécurité.

Il est précisé que ne figurent au PPI que les projets engagés. Sur 2022 et 2023 seules figurent les recettes de FCTVA.

Monsieur le Maire explique que lors du prochain Conseil Municipal il présentera un bilan de tous les travaux réalisés. Toutes les dépenses engagées peuvent être financées par la CAF, les subventions et l’emprunt de 3 500 000 €, avec un solde à 0 €.

Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat des orientations budgétaires 2020.

1.2 Demande de subvention DSIL 2020

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) a été pérennisée depuis 2018. Sont notamment éligibles les opérations destinées au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat de ruralité. Il est proposé de solliciter une subvention pour l’aménagement de la place centrale, au titre de « l’attractivité du territoire et la revitalisation des centres- bourgs ».

Le plan de financement de l’opération s’établit comme suit :Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 février 2020 5/11

Monsieur le Maire rappelle qu’une subvention de 150 000 € a déjà été validée par le Conseil Régional. La subvention demandée au titre de la DSIL est de 250 000 €, soit 25% des dépenses. Mais il n’y a aucune certitude quant au montant qui sera alloué. C’est le seul investissement pour lequel la commune n’a pas encore de subvention de l’État.

Jean-Charles MILON demande si la subvention serait perdue si on attend pour réaliser ce projet. Monsieur le Maire répond que si les travaux ne sont pas réalisés, la subvention ne sera pas perçue.

Jean-Pierre JOUTARD fait remarquer qu’il est demandé d’approuver le projet, tout de suite, avant les élections.

Selon Jean-Charles MILON, il s’agit ce soir du démarrage de la place centrale car on s’engage à réaliser les travaux.

Monsieur le Maire explique que la formulation de la délibération est demandée par la Préfecture, sinon la demande de subvention ne sera pas examinée. Si en avril 2020, le nouveau Conseil Municipal décide de ne pas aménager la place, il faudra écrire au Préfet pour annuler la demande de subvention. Monsieur le Maire précise que le retour de la consultation des entreprises se fera après les élections, il sera donc possible d’annuler l’opération. Il s’agit de prendre de l’avance sur ce dossier.

Nicola ROBIN fait remarquer que beaucoup d’argent a déjà été dépensé pour les études.

Jean-Charles MILON souligne la différence énorme entre le coût des études déjà payées et le coût des travaux à venir.

Monsieur le Maire rappelle qu’il ne s’agit pas d’un dossier nouveau.

Selon Olivier PLOQUIN, c’est une anticipation de financement sur un projet, il n’y a aucun risque.

Jean-Pierre JOUTARD demande ce qui se passe si le projet change un peu et que les aménagements prévus sont modifiés. Il faut de toute façon aménager cet espace. Imaginons que le type d’aménagement ne convienne pas, on peut remettre en cause ce dossier !

Monsieur le Maire rappelle que ce dossier a été travaillé en commission depuis 3 – 4 ans. Les conseillers municipaux sont élus jusqu’au 15 mars, il est possible de prendre une décision en Conseil Municipal. Selon Jean-Pierre JOUTARD, c’est la proximité des élections qui pose question.

Monsieur le Maire répond : « vous pourrez tout arrêter, tout modifier si vous êtes élus, mais vous n’aurez pas les 250 000 € de subvention ». Il estime ce débat inutile.

Selon Fabrice MASSON, ce serait un mauvais signal donné par la commune aux services de l’État.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, 1 ABSTENTION (Jean-Pierre JOUTARD) et 3 VOIX

CONTRE (Jean-Charles MILON, Patrick BARNAS et Jean-Noël DROUET)

1. Approuve le projet d’aménagement de la place centrale et son plan de financement ;

2. Sollicite pour cette opération une subvention au titre de la DSIL 2020 ;

3. Autorise le Maire à solliciter la subvention DSIL 2020 pour les travaux précisés ci-dessus ;

4. Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Poste de dépenses Montant

prévisionnel HT Financeurs

Montant de la

subvention HT

Taux de

subvention

VRD revêtements 652 572,50 € DSIL 250 000,00 € 25%

Paysage, mobilier 262 232,48 € Conseil régional 150 000,00 € 15%

Maîtrise d'œuvre 61 950,00 € Sous-total 400 000,00 € 40%

Éclairage public 36 038,72 € Reste à charge de la commune 612 793,70 € 60,00%

Coût HT 1 012 793,70 € Coût HT 1 012 793,70 €Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 février 2020 6/11

1.3 Aide de l’État à la mise en place d’une tarification sociale des cantines

Marie-Odile CHAILLEUX, Première Adjointe, explique au Conseil que les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale cible sont incitées à mettre en place une tarification sociale des cantines, composée d’au moins 3 tranches, avec une ou plusieurs tranches dont le tarif est inférieur ou égal à 1 €. Dans ce cas, l’État verse une participation de 2 € pour tout repas ≤ 1 € facturé aux familles.

Actuellement, les tarifs pour le restaurant scolaire comprennent 9 tranches. Le tarif de la 1ère tranche (quotient familial < 564 €) est fixé à 2,30 €. Le tarif de la 2e tranche (QF compris entre 564,1 € et 714 €) est fixé à 3,35 €.

Lors de sa séance du 22 janvier 2020, la Commission Finances a émis un avis favorable unanime pour fixer le tarif de la 1ère tranche à 1 €, les autres tarifs demeurent inchangés. La première tranche concerne 61 enfants.

Marie-Odile CHAILLEUX précise que la collectivité ne perdrait rien : elle perçoit aujourd’hui 2,30 € par repas et demain 1 € + 2 € = 3 € par repas. Les déclarations se font par quadrimestre. Les 8 autres tarifs ne changeraient pas.

Monsieur le Maire souhaite que la décision soit prise avant les élections municipales.

David TAUGAIN demande quelle communication sera faite auprès des familles et ce qui se passerait si l’aide de l’État s’arrêtait.

Marie-Odile CHAILLEUX répond que l’aide de l’État est garantie jusqu’en 2022, fin du mandat présidentiel. David TAUGAIN suggère de bien expliquer aux familles qu’il y a une aide de l’État qui permet de réduire le tarif du repas de la 1ère tranche, pour bien qu’ils comprennent que le coût peut repasser à 2,30 € après 2022.

Monsieur le Maire souligne que l’aide de l’État représentera au plus 8 400 €, à comparer au budget global de la commune.

David TAUGAIN rappelle le débat au sein de la commission Affaires scolaires, qui avait refusé de baisser le tarif de la 1ère tranche.

Pour Marie-Odile CHAILLEUX, il faut inciter les familles à inscrire ou inscrire plus souvent leurs enfants au restaurant scolaire.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

1. Approuve la nouvelle tarification des repas telle qu’énoncée ci-dessus à compter du 1er mars 2020 ;

2. Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2 – RESSOURCES HUMAINES

2.1 Création d’un poste d’agent mutualisé à la Médiathèque

Dans le cadre de la mutualisation, la CCEG a décidé d’accompagner la professionnalisation des bibliothèques et médiathèques de son territoire, en finançant des postes mutualisés entre 2 ou 3 communes, comprenant une médiathèque avec au moins un professionnel et une médiathèque gérée par des bénévoles.

La commune de Héric a décidé de s’associer avec la commune de Casson pour créer un poste mutualisé d’agent de bibliothèque. Initialement il était prévu un partage du temps de travail de cet agent à 50% pour la commune de Casson et à 50% pour la commune d’Héric, avec un portage du poste par la commune de Casson.

Monsieur le Maire explique que l’agent recruté par Casson a souhaité quitter la région pour retourner dans sa région d’origine. Il lui a été demandé de mesurer le besoin sur chaque équipement : 60% pour la commune de Héric et 40% pour la commune de Casson.Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 février 2020 7/11

À la question de Pascal DESBOIS, la commune de Casson a bien validé cette nouvelle répartition du temps de travail. À Casson, il n’y a pas d’accueil du public, seulement des animations auprès des scolaires.

Héric portera le poste car le temps de travail y est plus important. Monsieur le Maire rappelle que s’agissant d’un poste mutualisé, il est pris en charge à 80% par la CCEG.

À la question de Thérèse GÉRARD, Monsieur le Maire répond que l’agent à Héric fera de l’accueil du public, des animations, des statistiques sur les activités de la médiathèque. Il s’agira d’un agent de catégorie C qui viendra compléter l’équipe composé de la directrice (catégorie B) et d’un agent (catégorie C).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1. Décide de créer le poste d’agent mutualisé des médiathèques ayant les caractéristiques suivantes : ➢ Cadre d’emplois : adjoint du patrimoine – filière culturelle – catégorie C ➢ Grade : adjoint du patrimoine, adjoint du patrimoine principal de 2e classe ➢ Temps complet (35 h / semaine)

➢ Fonction : agent mutualisé des médiathèques

2. Approuve le tableau des effectifs ainsi modifié ;

3. Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision.

2.2 Centre de Gestion – Contrat groupe assurance statutaire

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 04 décembre 2017, il a décidé d’adhérer au contrat groupe assurance statutaire organisé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale qui arrive à expiration le 31 décembre prochain.

Dans le but de continuer à bénéficier de la couverture des risques financiers concernant le personnel, il propose de charger le Centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1. Charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréer et de se réserver la faculté d’y adhérer pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2021 ;

2. Autorise le Maire à signer tout document afférent.

3 – MARCHÉS PUBLICS

3.1 Avenants 1 – Réaménagement et agrandissement du restaurant scolaire Marie Curie

1/ Réaménagement du restaurant scolaire :

Pascal FLEURY explique la présence d’une fuite des eaux pluviales sur la toiture terrasse, qui a endommagé une partie de la couverture. L’entreprise EP2C -titulaire du lot 10 – Plomberie- propose de réaliser les travaux supplémentaires pour un montant de 922,00€ HT soit une augmentation de 6,47%. Le nouveau montant du marché passerait donc de 13 309,97 € HT à 14 231,97 € HT soit 17 078,36 € TTC.Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 février 2020 8/11

2/ Agrandissement du restaurant scolaire :

Pascal FLEURY explique que la création du self nécessite la réalisation de deux cloisons séparatives. Ces travaux seraient réalisés pendant les vacances de février.

Il est proposé de confier la réalisation de ces travaux supplémentaires à l’entreprise SUBILEAU - titulaire du lot 6B - menuiseries intérieures- pour un montant de 3 129,40 € HT, soit une augmentation 8,27%. Le nouveau montant du marché passerait donc de 37 809,80 € HT à 41 376,81 € HT soit 49 652,17 € HT.

Marie-Odile CHAILLEUX souligne que le self sera en fonctionnement à partir du 2 mars 2020 pour les élèves de Marie Curie et Saint-Joseph.

Pascal FLEURY informe qu’un sas de 8 m² sera créé pour la circulation des élèves en sortie sur la porte existante, pour permettre une isolation par rapport à l’extérieur. Les travaux de l’extension se déroulent normalement et devraient être achevés fin avril 2020.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1. Approuve les avenants dans les conditions énoncées ci-dessus ;

2. Autorise le Maire à signer tout document afférent.

3.2 Approbation du DCE pour les travaux d’aménagement de la place centrale

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’Atelier 360 a été retenu pour assurer les missions de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la place centrale. La phase PROJET étant achevée, il s’agit maintenant d’engager la consultation pour les travaux.

Les caractéristiques principales du dossier de consultation des entreprises (DCE) sont les suivantes :

- Procédure : MAPA

- Nature des travaux : aménagement de la place centrale

- Lot 1 : Terrassements / Voirie / Assainissement / Tranchées / Fourreaux / Divers

- Lot 2 : Aménagements paysagers

- L’estimation des travaux s’élève à 915 000 € HT.

- Critères d'attribution : offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction :

PRIX : 40%

VALEUR TECHNIQUE : 60% décomposé comme suit :

15 % - Compétences et références de l'entreprise

15 % - Moyens (humain et matériel) mis en œuvre pour la réalisation du projet 18 % - Méthodologie de chantier et fournisseurs

12 % - gestion déchets, nuisances et démarche de développement durable (localisation, fournisseur, matériaux et autre)

- Négociation : la Commune se réserve le droit de négocier avec les 3 meilleures offres de chaque lot.

Monsieur le Maire souligne que l’estimation des travaux de 915 000 € HT comprend la fontainerie pour 105 000 € HT, qui ne sera finalement pas intégrée au dossier de consultation des entreprises, soit une estimation résiduelle de 810 000 € HT.

Il précise que si les résultats de la consultation ne conviennent pas, il sera possible de réaliser des modifications, il ne faut pas s’inquiéter.Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 février 2020 9/11

Après délibération, le Conseil Municipal, par 26 VOIX POUR et une ABSTENTION (Jean-Pierre JOUTARD),

1. Approuve le dossier de consultation et les critères d’attribution ;

2. Autorise le Maire à signer les marchés et tout document afférent.

3.3 Terrain Multisports

Fabrice MASSON, Adjoint à l’enfance et à la jeunesse, explique au Conseil que les jeunes du Conseil municipal des jeunes ont proposé la réalisation d’un terrain multisports. Il s’agit de palier un manque de terrain ouvert de manière permanente sur la commune.

Avant de soumettre le projet, ils ont établi un cahier des charges pour le choix du prestataire dont les axes principaux étaient les suivants :

- Retenir une solution garantissant le « Made in France » ;

- Offrir la possibilité de pratiquer plusieurs sports ;

- Prévoir les panneaux de basket vers l’extérieur avec deux hauteurs différentes pour favoriser plusieurs tranches d’âge ;

- Prévoir la possibilité d’activités sportives dans le cadre du handisport ;

- Prévoir des filets avec une hauteur suffisante pour éviter les sorties de ballons à l’extérieur (attention particulière pour la route).

Le CMJ a rencontré 3 prestataires. Lors de sa séance du samedi 16 novembre 2019, le Conseil municipal des jeunes a retenu la proposition de la société Sports Nature pour un montant de 35 572,30 € HT qui s’avère être la moins chère à l’achat et en maintenance (sol en résine).

Des jeunes ont pu aller visiter le site de production de l’entreprise.

L’installation du projet est encore à définir, sur le site des Frénouelles. Cela pourrait être à côté du petit terrain synthétique de football, ce qui permettrait d’utiliser une partie du grillage existant.

Thérèse GÉRARD demande si le terrain sera ouvert à tout le monde. Fabrice MASSON répond par l’affirmative, cela s’autogérera. Il y a également un accès PMR.

Lydie SCHAEFFER rappelle que c’est un projet du CMJ depuis 2014 qui va voir le jour.

Selon Fabrice MASSON, les travaux pourraient démarrer au printemps 2020.

À la question de Jean-Pierre JOUTARD, c’est bien l’entreprise qui va réaliser le sol et qui en aura donc la responsabilité.

Fabrice MASSON précise que c’était une exigence compte tenu de la nature du sol.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1. Approuve le dossier tel que présenté ci-dessus ;

2. Retient l’offre de la société Sports Nature pour un montant de 35 572,30 € HT ;

3. Autorise le Maire à signer tout document afférent.Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 février 2020 10/11

4 – URBANISME – OPÉRATIONS FONCIÈRES

4.1 Cession au Département de l’emprise du collège et des places de stationnement des logements de fonction

Monique GIROT, Adjointe à l’urbanisme, explique au Conseil que la Commune est toujours propriétaire des parcelles liées à l’emprise du collège et aux places de stationnement des logements de fonction. Le service des Domaines a estimé la cession à 1 €. Elle précise que cette cession avait été prévue dès l’origine.

À la question de David TAUGAIN, Monsieur le Maire répond que ce sera dorénavant au Département d’assurer l’entretien de ces terrains, sauf s’il existe une convention.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis des Domaines,

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 23 janvier 2020,

1. Décide de céder au Département les parcelles liées à l’emprise du collège et aux places de stationnement des logements de fonction au prix de 1 euros.

2. Autorise le Maire à signer tout document afférent.

4.2 Acquisition de la parcelle cadastrée AB 179p

Monique GIROT, Adjointe à l’urbanisme, expose au Conseil Municipal la proposition d’acquérir la parcelle AB n°179p dans le but d’aménager le carrefour entre la rue de la Forêt et la rue de l’Isac.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 23 janvier 2020

1. Décide d’acquérir la parcelle cadastrée AB n°179 p d’une surface d’environ 80 m² au prix de 250 € ;

2. Autorise le Maire à signer tout document afférent.

4.3 Délégation du droit de préemption au Maire pour les déclarations d’intention d’aliéner (DIA)

Monique GIROT, Adjointe à l’urbanisme, rappelle au Conseil que lors de la séance du 20 octobre 2014, il a décidé de déléguer l’exercice du Droit de Préemption Urbain au Maire.

Le Conseil Communautaire, lors de la séance du 18 décembre 2019, a approuvé le PLUi d’Erdre et Gesvres et a délégué l’exercice du Droit de Préemption Urbain à la commune d’Héric au sein des zones U et AU du PLUi sur son territoire.

Dans le cadre des délégations précisées dans le Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut décider de déléguer au Maire l’exercice de cette compétence.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 23 janvier 2020

1. Décide de déléguer au Maire l’exercice du Droit de Préemption Urbain tel que précisé ci-dessus ;

2. Autorise le Maire à signer tout document afférent.Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 février 2020 11/11

4.4 Permis de démolir

Monique GIROT, Adjointe à l’urbanisme, rappelle au Conseil que lors de la séance du 28 janvier 2019, il a décidé d’instituer le permis de démolir pour toutes les zones du PLUi.

Cette délibération ayant été approuvée avant l’approbation du PLUi, il est nécessaire que le Conseil se prononce de nouveau sur ce sujet.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 23 janvier 2020

1. Décide d’instituer le permis de démolir sur toutes les zones du PLUi ;

2. Autorise le Maire à signer tout document afférent.

5 - INTERCOMMUNALITÉ

5.1 CCEG – Information portage foncier

En référence à la charte pour la mise en œuvre du Programme d’Action Foncière signée le 07 février 2018, les portages en cours font chaque année l’objet d’une information aux élus communaux lors de la préparation budgétaire.

Il présente donc le tableau ci-dessous :

Le Conseil Municipal prend connaissance du portage foncier dont bénéficie la Commune.

Questions diverses :

Monsieur le Maire évoque les élections municipales les 15 et 22 mars 2020. Les conseillers municipaux sont invités à tenir les bureaux de vote. Monsieur le Maire rappelle que des Héricois sont assesseurs ou scrutateurs régulièrement, il souhaite qu’il leur soit laissé la possibilité de participer à ce scrutin.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.

La secrétaire de séance

Mireille HOLOWAN

Rue N° parcelle Coût hors Frais

Total

Frais

TTC

Frais de

gestion

Nature du

projet

Date

limite de

rachat

Coût

estimé de

rachat

5 Place

Saint Nicolas AE 107 280 000 € 31 200 € 11 200 €

Aménagement

du Bourg 07/12/21 322 400 €