Déliberation - DEL 040 2023 Fiscalite locale vote taux 2023

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Déliberation - DEL 040 2023 Fiscalite locale vote taux 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Déliberation - DEL 040 2023 Fiscalite locale vote taux 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE ps VTT FRANÇAISE

MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !

e Nombre de Conseillers en exercice : 39

e Présents à la séance : 34

e Convocation du : 28 mars 2023

e Affichage de la convocation : 28 mars 2023

Lundi 03 Avril 2023

> DÉLIBÉRATION N° DEL_040_2023

> OBJET : Point n° 19 - FISCALITÉ LOCALE : VOTE DES TAUX 2023

> PRÉSENTS :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Ëve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Monsieur Gabriel SIMÉON, Monsieur Aurélien DUTREMBLE

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> EXCUSÉS :

Madame Caroline THÉVENIAUD donne pouvoir à Madame Nathalie GONCALVES. Madame Denise NOTON donne pouvoir à Madame Patricia RAVINET. Monsieur Éric PONCHAUX donne pouvoir à Madame Catherine AMARO. Madame Delphine MERMET donne pouvoir à Madame Eve COMTET SORABELLA. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.

RAPPORTEUR : Sandra ROBIN

Le Conseil Municipal vient d'adopter le Budget Primitif 2023 et fixer le montant du produit fiscal et des allocations compensatrices de l'État nécessaires à l'équilibre du budget, arrêté à la somme de 25 627 273,00 € sur la base de l'état 1259 COM relatif aux bases prévisionnelles des taxes directes locales et aux montants des allocations compensatrices pour 2023.

Les bases d'imposition prévisionnelles retenues pour l'élaboration du budget 2023 s'établissent comme suit :

Contributions Bases réelles Bases Variation | Variation 2022 prévisionnelles en %

2023

Taxe d’habitation sur les logements vacants 2 913 724 3 120 598 206 874 7,10 %

Taxe sur le foncier bâti 52 522 977 55 202 000| 2679 023 5,10 %

Taxe sur le foncier non bâti 229 540 243 800 14 260 6,21 %Suite à la refonte de la fiscalité directe locale depuis 2021, la Ville ne perçoit plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales, mais uniquement celui sur les résidences secondaires et les logements vacants. Cette perte de ressources est compensée, pour les communes, par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Par ailleurs, la suppression de la taxe d'habitation entraîne de fait une modification des modalités de vote des taux d'imposition depuis 2021.

En effet, le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes induit que le taux départemental 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties vient s'ajouter au taux communal 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce taux « majoré » devient le nouveau taux communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties de référence depuis 2021.

Lors de la présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires en mars dernier, les Elus de la majorité ont souhaité une stabilité des taux de fiscalité communale pour l'année 2023.

Sur ces bases, les taux d'imposition pour 2023 s’établissent comme suit :

Contributions Taux 2022 Taux 2023

communal communal

Taxe sur le foncier bâti 45,71 % 45,71 %

Taxe sur le foncier non bâti 33,16 % 33,16 %

Taxe d'habitation sur les 5 Gi logements vacants LCR BONE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1880 portant aménagement de la fiscalité locale, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/03/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 20/03/2023,

Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :

° de voter pour l'année 2023 une stabilité des taux d'imposition communaux qui s’établissent comme SUIt :

- Taxe sur le foncier bâti : 45,71 %

- Taxe sur le foncier non bâti : 33,16 %

- Taxe d'habitation sur les logements vacants: 16,73 %

Pour extrait Certifié Conforme,

Le Secrétaire de séance, Le Maire, ____— È ï. =

Alexandre VUILLOT Jean-Pafrick COURTOIS $

Certifié avoir été reçu, le

17 AVR. 2023

A la Préfecture de Saône-et-Loire