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Déliberation - 2022 042 modification de l autorisation de programme credit de paiement pour le fonds de concours voirie
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 042 modification de l autorisation de programme credit de paiement pour le fonds de concours voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
15/04/2022
5/04/2022
Affichi 5/04/2022
ID : 0%4-213402704-20220405-2022 Ga2-DE jean de védas
DELIBERATION 2022-042
LE SIX AVRIL DEUX-MILLE-VINGT-DEUX A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU TRENTE ET UN MARS DEUX- MILLE-VINGT-DEUX.
PRESENTS : M. RIO, Mme FABRY, M. PLAUTIN, M. PIOT, M. VAN LEYNSEELE, Mme PENA, M. HIVIN, M. TREPREAU, M. BRUGUIERE, Mme PASSERAT DE LA CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. QUINTIN, Mme FERRAI, M. LEFEVRE, Mme RIMBERT, M. BLANCHARD, Mme MAURIN, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE, M. ROBIN, Mme MYSONA, M. BOISSEAU, Mme ROLLAND, M. FONTVIEILLE, Mme OMS, Mme VESSIOT.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme BRUEL donne procuration à Mme PENA, Mme MOUGIN donne procuration à Mme RIMBERT, M. WALCZACK donne procuration à M. TREPREAU, M. CADIOU donne procuration à M. PLAUTIN, M. DE BOISGELIN donne procuration à Mme MYSONA, Mme RANAIVO donne procuration à M. RIO.
ABSENTS : M. THEOL, M. SIGAUD
M. LEFEVRE a été élu secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Objet : Modification de l'Autorisation de programme / crédit de paiement pour le fonds de concours voirie
Monsieur le Maire rappelle que cette procédure permet à la Commune de ne pas faire supporter au budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme et l'adéquation entre prévision budgétaire et réalisation.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées dans le cadre de l'opération d'investissement correspondante.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement, crédits de paiement correspondant aux dépenses réalisées sur l'année budgétaire. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement de l'année.
Monsieur le Maire propose donc la modification de l'autorisation de programme et crédits de paiements pour l'exercice budgétaire 2022 :
API/CP en cours 2021
Libellé du programme Montant de l'AP Montant des CP 2020 | Montant des CP 2021 Fonds de concours Voirie
pour : 500 000 € 0€ 500 000 €
Quartier de la Mairie
Rue de la Chaussée
Sigalies-Genêts-Marquerose-
Parking Rieucoulon
Divers voirie
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
age 2 die R éfectt le 15/04/2022
Nouvelle proposition de répartition des CP Fo) EUR
Affiché le 15/04/2022 EL nn à
ID : 034-213402704-20220406-2022_042-DE
i Autorisation de | CP consommés CP consommés
Fos programme 2020 2021
CP 2022
Fonds de concours
Voirie pour :
Quartier de la Mairie
Rue de la Chaussée
Sigalies-Genêts- 500 000 € DE 254 858,26 € 245 41,74€
Marquerose-Parking
Rieucoulon
Diverses voiries
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
-_ D'approuver la modification de l'autorisation de programme et des crédits de paiement relative aux
opérations de voirie,
- _ D’autoriser Monsieur de le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
- De dire que les crédits nécessaires seront prévus en conséquence au budget de la commune.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à l'unanimité l'ensemble de ces propositions par :
- 31 voix pour.
François RIO,
Maire de Saint-Jean-de-Védas
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours par courrier ou via le site internet www.telerecours.fr devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.