Déliberation - 2026 090ConventionDeMiseADispositionPonctuelleDePersonnelCommunal

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DÉCISION N°2026/090

PORTANT CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MISE À

DISPOSITION PONCTUELLE DE PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le Maire de la commune de Gonnehem,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22-4 et L.5211-10 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2026-030 / 2026-03-27-14ème en date du 27 mars 2026 donnant délégation au Maire à prendre certaines décisions courantes et signer certains actes de gestion quotidienne en leur nom, en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Vu la demande de l'EHPAD du Parc du Manoir de Gonnehem de mise à disposition ponctuelle de personnel communal ;

Considérant l'intérêt public local et la mission d'intérêt général assurés par l'EHPAD du Parc du Manoir de Gonnehem au bénéfice direct des résidents aînés de la commune et du territoire ;

Considérant la volonté de la municipalité de garantir un niveau d'hygiène, de sécurité, de confort et de dignité optimal aux administrés vulnérables hébergés au sein de cet établissement ;

Considérant que le soutien apporté par la collectivité s'inscrit dans le cadre de sa politique sociale et de solidarité territoriale ;

Considérant la démarche de coopération et de mutualisation ponctuelle des moyens techniques et des compétences au niveau local, visant à optimiser l'utilisation des ressources publiques au service du territoire ;

Considérant qu'une telle mutualisation permet de répondre de façon réactive à des besoins d'entretien courant que la structure associative ne peut assumer seule, tout en valorisant le savoir-faire des agents communaux ;

Considérant que la mise à disposition ponctuelle d'agents communaux doit être strictement encadrée par une convention-cadre et soumise à l'accord préalable des agents concernés ;

Considérant que la commune souhaite définir avec l'EHPAD du Parc du Manoir de Gonnehem les modalités et les limites concernant la mise à disposition ponctuelle de personnel communal ;

DÉCIDE

Article 1er : de mettre à disposition de l'EHPAD du Parc du Manoir de Gonnehem du personnel communal pour assurer divers travaux dans les bâtiments à effet immédiat, pour une durée de 3 ans.

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, la présente convention sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation expresse par l'une des parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au moins 3 mois avant le terme de la période en cours.

Article 2 : d’affecter le personnel aux tâches confiées conformément au planning d’intervention mis en place en concertation entre les 2 structures.Article 3 : de transmettre à l'EHPAD du Parc du Manoir de Gonnehem un relevé des heures effectuées par le personnel pendant la durée de la mise à disposition dans la mesure où la commune reste employeur des personnels, les gère et les rémunère.

Article 4 : de solliciter de l'EHPAD du Parc du Manoir de Gonnehem le remboursement des heures effectuées (traitement brut de l'agent, charges patronales et primes) par le personnel pendant la durée de la mise à disposition sur présentation d’une facture récapitulant le montant des sommes dues.

Article 5 : Monsieur le Maire de la commune de Gonnehem est autorisé à conclure la convention de mise à disposition de personnel communal, et de signer tous les documents qui lui sont relatifs.

Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Gonnehem, Monsieur le Receveur Municipal de Lillers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera reprise au registre des délibérations du Conseil Municipal, fera l’objet des mesures de publicité réglementaires et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de BETHUNE.

Fait à Gonnehem, le 8 septembre 2026

Le Maire

Laurent POIRÉ

Le Maire de Gonnehem certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire du présent acte.

Publié le 09/09/2026

Réceptionné en sous-préfecture le 09/09/2026

Identifiant de télétransmission

062-216203760-20260908-2026_090-AU