Déliberation - 2026 055ConventionDeServitudesPourLesOuvragesSouterrainsENEDIS

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Déliberation - 2026 055ConventionDeServitudesPourLesOuvragesSouterrainsENEDIS Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Gonnehem. Lien du pdf (Déliberation - 2026 055ConventionDeServitudesPourLesOuvragesSouterrainsENEDIS)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales, COMMUNE DE GONNEHEM

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DÉCISION N°2026/055

PORTANT CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES POUR LES OUVRAGES SOUTERRAINS (HORS PROPRIÉTÉS

AGRICOLES, BOISÉES ET FORESTIÈRES)

Monsieur le Maire de la commune de Gonnehem,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22-4 et L.5211-10 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2026-030 / 2026-03-27-14ème en date du 27 mars 2026 donnant délégation au Maire à prendre certaines décisions courantes et signer certains actes de gestion quotidienne en leur nom, en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Vu qu’ENEDIS est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95 % du territoire français et qu’à ce titre, elle entretient, développe et exploite le réseau public de distribution d'électricité ;

Vu que cette mission lui permet d'obtenir une déclaration d'utilité publique et/ou d'établir des servitudes l'autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service public ;

Vu la proposition de convention de servitudes pour les ouvrages souterrains d’ENEDIS prévus d’être implantés sur des propriétés communales, et les modalités et conditions d’exploitation par la suite ;

Considérant l’intérêt de réitérer par acte authentique la convention de servitudes régularisée sous seing privé concernant les parcelles sises à Gonnehem et reprises au cadastre sous les références ZL 163 lieu-dit Le Paqueau pour une contenance de 20 a 89 ca et ZM 123 lieu-dit Entre chem Chocques Rue Belle pour une contenance de 57 a et 5 ca, soit une contenance totale de 77 a et 94 ca ;

Considérant que les modalités et conditions proposés par ENEDIS sont cohérentes au regard des caractéristiques du besoin de la commune ;

DÉCIDE

Article 1er : pour l’implantation et l’exploitation des ouvrages décrits ci-dessous : • 1 canalisation souterraine et ses accessoires dans une bande de 3 m de large sur une longueur totale d'environ 25 mètres

• les bornes de repérage si besoin

sur les parcelles propriétés communales, sises à Gonnehem et reprises au cadastre sous les références ZL 163 lieu- dit Le Paqueau et ZM 123 lieu-dit Entre chem Chocques Rue Belle de conclure une convention de servitudes avec ENEDIS.

La convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales ou le cas échéant, à proximité de l’emprise initiale.

Article 2 : de fixer au jour de sa signature la date d’entrée en vigueur de la convention de servitudes.

Article 3 : de prévoir une indemnité au regard des droits reconnus par la commune à ENEDIS en application de cette convention. Son montant serait de 125 € (cent vingt-cinq euros), versé par ENEDIS sous la forme d’une indemnité forfaitaire, unique et définitive.

Article 4 : de fixer la durée d’engagement à la durée de vie des ouvrages visés à l’article 1.Article 5 : de s’engager mutuellement à travers la signature d’une convention de servitudes sur les points relatifs aux ouvrages objet de cette convention, à l'emplacement de ces ouvrages sur la propriété, à la durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété, aux conséquences sur la végétation à proximité de l'emplacement des ouvrages, à l'accès d'ENEDIS à la propriété, aux conditions financières de cette implantation, à l'indemnisation en cas de dommages à l'occasion des travaux d'implantation, aux opérations liées à l'exploitation des ouvrages, aux conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété, à l'accès d'ENEDIS à la propriété, à l'indemnité en cas de dommage à l'occasion des opérations liées à l'exploitation, aux effets de cette convention, aux formalités, aux éventuels litiges et aux données à caractère personnel.

Article 6 : Monsieur le Maire de la commune de Gonnehem est autorisé à signer la convention et tous les documents qui leur sont relatifs.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Gonnehem, Monsieur le Receveur Municipal de Lillers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera reprise au registre des délibérations du Conseil Municipal, fera l’objet des mesures de publicité réglementaires et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de BETHUNE.

Fait à Gonnehem, le 6 mai 2026

Le Maire

Laurent POIRÉ

Le Maire de Gonnehem certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire du présent acte.

Publié le 13/05/2026

Réceptionné en sous-préfecture le 12/05/2026

Identifiant de télétransmission

062-216203760-20260506-2026_055-AU