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Compte-Rendu - compte rendu du 12 octobre 2021 Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Bréauté. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 12 octobre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, RÉUNION DU 12 OCTOBRE 2021

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L'an deux mil vingt et un, le douze octobre, à vingt heures, le conseil municipal dûment convoqué s’est

réuni à la mairie sous la présidence de M. MALO Jean-Claude, Maire.

Étaient présents :

Mme DHERVILLEZ Pascale, M. VANDERMEERSCH Aldric, Mme BROUTE Karine, M. DUPRE Samuel,

Adjoints; Mme CHAPELLE Noëlle, M. LAINNE Jean-Baptiste, Mme HATTON Amélie, Mme JASSAK

Madelyne, M. HEBERT Richard, Mme LEMONNIER Valérie et M. PASCAL Régis.

Absents excusés : M. DELAUNE Valentin, Mme COQUELLE Peggy et M. MANGIN Jérôme.

Les procurations suivantes ont été données :

e M DELAUNE à Mme LEMONNIER Le

e Mme COQUELLE à Mme DHERVILLEZ

e M. MANGIN à M. VANDERMEERSCH.

Mme BROUTE et Mme LEMONNIER ont été élues secrétaires de séance. M. MALO a une pensée pour les trois jeunes, qui ont été victimes d’un grave accident sur la commune

de BREAUTE. L'assemblée exprime ses sincères condoléances aux familles des deux jeunes décédés.

APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DES SEANCES DU 14 SEPTEMBRE 2021 ET DU 25 SEPTEMBRE

2021 (n°1/10-2021)

Dans les questions diverses du compte-rendu de la séance du 25 septembre 2021, Mme CHAPELLE

Noëlle précise que c’est la propriété de M. Sébastien CHAPELLE qui est concernée par une rumeur

d'acquisition. Les procès-verbaux des séances du 14 septembre et du 25 septembre 2021 sont

approuvés à l'unanimité.

PRESENTATION ET VOTE DU RAPPORT D’ACTIVITES 2020 DU SERVICE DE LA GESTION DES DECHETS

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX (n°2/10-2021)

Le conseil municipal a été destinataire du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public

de gestion des déchets établi par la communauté de communes Campagne de Caux. Le conseil

communautaire a signalé que, malgré le résultat positif de l’année 2020, d'importantes dépenses

seront à prévoir (embauche de salariés et achat de camions) car la Campagne de Caux ne sera plus

mutualisée avec l’agglomération de Fécamp.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de la Campagne de Caux concernant l’usage d’une presse à carton

ACCEPTE le rapport d'activités 2020 du service de gestion des déchets de la communauté de

communes Campagne de Caux.

VOTE SUR LE TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX : CONDITIONS PATRIMONIALES ET FINANCIERES (n°3/10-2021)

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et suivants, L5211-

17,

Entendu que la loi ci-dessus citée, dite loi NOTRe prévoit une extension des compétences obligatoires

des communautés de communes, avec un transfert des compétences en matière économique aux

communautés de communes au 1° janvier 2017,

Vu la délibération du conseil communautaire du 3 septembre dernier définissant les zones d'activités

et leur périmètre,Vu la délibération du conseil communautaire du 23 septembre 2021 déterminant les conditions

patrimoniales et financières de la zone d'activités de Bretteville-du-Grand-Caux concernée par le

transfert,

Considérant qu'en application des dispositions des articles L.5211-5 et 5211.17 du CGCT, les

communes membres de la communauté de communes ont à se prononcer sur les conditions de

transfert des zones d'activités économiques,

Vu la délibération du conseil municipal de ce même jour portant sur le périmètre des zones d’activités

économiques gérées par la communauté de communes,

M. le Maire présente les modalités de transfert patrimoniales et financières pour la zone de Bretteville-

du-Grand-Caux, validées en conseil communautaire :

* transfert en pleine propriété formalisée par une acquisition de terrains au montant ci-

dessous exposé soit: parcelle ZD 189 = 150000 € ; parcelles ZD 2, ZD 190, ZD 156 = 234000 € {tout

autant que les engagements pris par la société OPH2 d'acquérir la parcelle ZD189 à hauteur de 150000

€ TTC se concrétisent}

Entendant cet exposé et après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité,

VALIDE les conditions financières votées en conseil communautaire du 23 septembre 2021

VOTE SUR LE TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX: DEFINITION DES ZONES CONCERNEES ET DE LEUR PERIMETRE

{n°3bis/10-2021)

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et suivants, L.5211-

17,

Entendu que la loi ci-dessus citée, dite loi NOTRe prévoit une extension des compétences obligatoires

des communautés de communes, avec un transfert des compétences en matière économique aux

communautés de communes au 1° janvier 2017,

Entendu que le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens

nécessaires à l’exercice de la compétence

Entendu que le principe de mise à disposition des biens connaît ses limites, puisqu'en matière de

commercialisation, il est nécessaire de s’en rendre propriétaire avant de procéder à la vente,

Entendu qu’à ce jour, aucune procédure de transfert n’a été entamée, gelant ainsi toute évolution de

la zone artisanale située sur la commune de Bretteville du Grand Caux,

Considérant la délibération du conseil communautaire du 3 septembre 2021 définissant la notion de

zones d'activités économiques et leur périmètre

Considérant qu’en application des dispositions des articles L.5211-5 et 5211.17 du CGCT, les

communes membres de la communauté de communes ont à se prononcer sur les conditions de

transfert des zones d’activités économiques,

M. le Maire informe ses collègues qu’au préalable de toute validation de conditions patrimoniales et

financières, il convient de définir les zones d'activités concernées et leur périmètre,

Il a été retenu en séance communautaire du 3 septembre dernier de ne pas s’en tenir uniquement aux

documents d'urbanisme. Dans un souci de cohérence d'aménagement et de stratégie de

développement économique, il a été suggéré de retenir les critères suivants :

e Une zone d'activités traduit la volonté publique actuelle et future d’un développement

économique

° Elle présente une certaine superficie et une cohérence d'ensemble

e Elle est le fruit d’une opération d'aménagement.

Considérant ces éléments, est identifiée en tant que zone d'activités économiques concernée par le

transfert de compétences, la zone artisanale de Bretteville du Grand Caux.

Les parcelles ci-après listées, propriété de la commune de Bretteville du Grand Caux, qui pourraient

faire l’objet d’un transfert sont :e Parcelle cadastrée ZD 189 d’une surface de 14201 m2 (4420 m 2 classée en zone UX et 9781

m2 classée en zone A)

e _Parcelle cadastrée ZD 190 d’une surface de 12011 m2 classée en zone À

° _ Parcelle cadastrée ZD2 d’une surface de 2420 m 2 classée en zone À

e Parcelle cadastrée ZD 156 d’une surface de 17488 m2 classée en zone À. À noter que dans le

cadre du futur PLUI, la parcelle ZD 156 sera classée en zone AUX.

M. le Maire rappelle que certaines parcelles ont déjà fait l’objet d’un aménagement. I! ajoute que

l'ensemble des parcelles proposées dans le cadre du transfert entre depuis l’origine de l'opération

d'aménagement menée par la commune de Bretteville du Grand Caux dans une logique de

développement économique global de la zone située entre la départementale 925 et la voie ferrée,

certains terrains ayant été classés en réserve foncière en l’attente de viabilisation.

Un tableau reprenant l’ensemble des zones d'activités économiques gérées par la communauté de

communes sera annexée à la présente délibération.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

APPROUVE les propositions validées en conseil communautaire

RETIENT que les parcelles suivantes :

+ Parcelle cadastrée ZD 189 d’une surface de 14201 m2 (4420 m 2 classée en zone UX et 9781

m2 classée en zone A)

e _Parcelle cadastrée ZD 190 d’une surface de 12011 m2 classée en zone A

° Parcelle cadastrée ZD2 d’une surface de 2420 m 2 classée en zone A

« _ Parcelle cadastrée ZD 156 d’une surface de 17488 m2 classée en zone À

Seront intégrées dans le périmètre de la zone d’activités économiques située sur Bretteville du Grand

Caux désormais gérée par la Communauté de Communes Campagne de Caux.

PLUI CAMPAGNE DE CAUX : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL (n°4/10-2021)

Vu le code général! des collectivités territoriales, notamment son article L5216-5

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L103-2 à L103-6, L104-1 à L104-3, L141-1 à L141-

26, L151-1 à L153-30, R151-1, R104-28 à R 104-33, R151-1 à R151-55 et R 152-1 à R 153-22,

Vu le code de l’environnement

Vu le SCOT des Hautes Falaises approuvé le 14 mars 2014 et modifié le 11 décembre 2018,

Vu la délibération en date du 29 juin 2015 prescrivant l'élaboration d’un plan local d'urbanisme

intercommunal et fixant les modalités de la concertation,

Vu la délibération du 17 décembre 2020 du conseil communautaire actant le second débat sur les

orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables

Vu la délibération du 12 janvier 2021 du conseil municipal actant le second débat sur les orientations

générales du projet d'aménagement et de développement durables,

Vu la délibération en date du 28 juillet 2021 du conseil communautaire arrêtant pour la seconde fois

le projet de plan local d'urbanisme intercommunal,

Vu les différentes pièces composant le projet de PLUI (un rapport de présentation contenant un

diagnostic territorial, un état initial de l’environnement et une évaluation environnementale, un projet

d'aménagement et de Développement Durable, un règlement écrit et graphique, un livret des

Orientations d'Aménagement et de Programmation et des annexes),

M. le Maire rappelle :

* les raisons qui ont conduit la communauté de communes à engager une procédure d'élaboration du

plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal

* l'avis défavorable de M. le Préfet de Seine Maritime sur le projet arrêté le 30 septembre 2019 et la

nécessité de revoir en profondeur ledit projet pour réduire davantage la consommation de l’espace,

d'une part et geler le développement urbain des communes d’Ecrainville et de Saint-Sauveur-

d'Emalleville, dans l'attente de la nouvelle station de traitement des eaux usées, d’autre part,

* les termes du second débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal sur tes orientations du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) le 12 janvier 2021* le travail de concertation approfondie entre les communes et la Communauté de Communes selon

les modalités de la charte de gouvernance et de participation signée le 30 septembre 2015 Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l'unanimité,

Donne un avis FAVORABLE sur le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) Campagne de

Caux.

Conformément à l’article R153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie de Bréauté pendant un mois.

TAUX COMMUNAL DE LA TAXE D'AMENAGEMENT (n°5/10-2021)

Mme DHERVILLEZ détaille la règlementation concernant la part communale de la taxe d'aménagement. Elle signale qu'actuellement :

° Le taux communal est de 5 %

e _Le taux départemental est de 2,5 %.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants Vu la délibération adoptée le 7 novembre 2011 instituant la taxe d'aménagement sur l’ensemble du territoire communal au taux de 5 %

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal,

DECIDE :

° De fixer sur l’ensemble du territoire communal un taux communal de la taxe d'aménagement

à 5 % avec 9 voix pour (M. MALO, M. VANDERMEERSCH, Mme BROUTE, M. LAINNE, M.

DELAUNE, M. MANGIN, M. HEBERT, Mme LEMONNIER, M. PASCAL); 5 contre {Mme

DHERVILLEZ, M. DUPRE, Mme CHAPELLE, Mme HATTON, Mme JASSAK souhaitant un taux

inférieur à 5 %) et 1 abstention (Mme COQUELLE)

* D’exonérer (en application du code de l'urbanisme) totalement les abris de jardin soumis à

déclaration préalable avec 14 voix pour et 1 contre (Mme BROUTE)

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible et sera transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme.

CHOIX ET VOTE SUR LES DEVIS LIES A L'ORGANISATION DU MARCHE DE NOEL {n°6/10-2021)

Dans le cadre du marché de Noël, Mme CHAPELLE présente deux devis concernant l’animation et la

sonorisation des prestations :

° _ Lucylyne Production de Criquetot l’Esneval et Morainville Gwendolyne = 2000 € HT avec une variante de 500 € pour l'achat éventuel de fournitures portant ce devis à un montant maximum

de 2500 € HT

° Orchestre Ballandonne Live de Saint Léonard = 1490 € HT (qui ne répond pas à l’ensemble du

cahier des charges et ne propose pas de spectacle)

Mme CHAPELLE suggère que de la publicité soit faite sur Tendance Ouest pour un montant de 870 €

HT correspondant à 30 spots publicitaires.

Après en avoir délibéré et voté le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE de retenir la proposition de Lucylyne Production et Morainville Gwendolyne d’un montant

maximum de 2500 €

DECIDE de faire appel à la radio Tendance Ouest pour le passage de spots publicitaires d’un montant

de 870 €HT

CHARGE et AUTORISE M. le Maire à signer les documents afférents au marché de Noël

Les crédits afférents à cette dépense seront inscrits à l’article 6232 de la section de fonctionnement du budget 2021 et seront reportés au budget 2022.

M. PASCAL précise qu’il est en contact avec les associations locales pour leur participation à ce marché

de Noël. L'entreprise Réseaux Environnement sera contactée pour l'installation électrique.

ETUDE ET CHOIX DES DEVIS POUR LA MAINTENANCE DES APPAREILS DE CHAUFFAGE DANS LES DIFFERENTS BATIMENTS COMMUNAUX (n°7/10-2021}M. VANDERMEERSCH signale que l'entretien des appareils de chauffage est actuellement effectué par

l’entreprise DECHAMPS. Il propose une mise en concurrence et présente deux devis :

* Entreprise DECHAMPS de Goderville : 2260 € HT par an

* CHF de Ganzeville : 1489,30 € HT par an

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal à l'unanimité

ACCEPTE le devis de CHF d’un montant annuel de 1489,30 € HT pour l’entretien et le ramonage des

appareils de chauffage des bâtiments communaux.

CHARGE et AUTORISE M. le Maire et les Adjoints dans l’ordre du tableau à faire les démarches et signer

les documents concernant cette décision.

Les crédits afférents à cette dépense seront prélevés à l’article 615221 de la section de fonctionnement

du budget 2021 et 2022.

DEVIS POUR TRAVAUX D'ENTRETIEN DES SYSTEMES DE DEFENSE INCENDIE DANS LES DIFFERENTS

BATIMENTS COMMUNAUX {n°8/10-2021)

Cette question est reportée au prochain conseil municipal car un devis sollicité n’a pas été réceptionné.

ETUDE ET VOTE POUR LA REHABILITATION DE L'ENSEMBLE DES MARQUAGES AU SOL DE LA

COMMUNE (n°9/10-2021)

M. PASCAL présente deux devis concernant la remise en état avec modification de l’ensemble du

marquage au sol:

* ATS d'Harfleur = 11265,72 € HT

* Aximum de Bihorel = 12333,80 € HT

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE le devis d’ATS d’un montant de 11265,72 € HT et précise que ces travaux devront être réalisés

dans un court délai.

Les crédits afférents à cette dépense seront prélevés à l'opération travaux divers de la section

d'investissement du budget 2021 et seront reportés au budget 2022.

CREATION D’UNE NOUE AU CROISEMENT RUE ANTOINE ARNAUD/CD 910 POUR SUPPRESSION DES

FLAQUES D'EAU (n°10/10-2021}

Afin de supprimer une grosse flaque d’eau stagnante en haut de la rue Antoine Arnaud, M.

VANDERMEERSCH propose la réalisation d'une tranchée drainante avec la pose d’une grille-avaloir. À

l'unanimité, le conseil municipal

+ __ DONNE son accord de principe pour la réalisation de ces travaux

e CHARGE M. VANDERMEERSCH de solliciter deux devis.

REFLEXION SUR LE CHOIX DE RALENTISSEURS AU HAMEAU DE LA GARE (n°11/10-2021)

M. MALO donne lecture d’une pétition des habitants des routes de la Briqueterie et du petit Pont

sollicitant la pose de dos d’âne afin de remédier à la vitesse excessive des automobilistes. Un échange

a lieu entre la pose de coussins berlinois et la pose de chicanes.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE d'opter pour la pose de deux coussins berlinois dont la dépense est évaluée à 1000 €

CHARGE et AUTORISE Mme BROUTE à solliciter deux devis et à effectuer la commande.

Les crédits afférents à cette dépense seront prélevés au chapitre 011 de la section de fonctionnement

du budget 2021.

INFORMATIONS SUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES DECIDEES PRECEDEMMENT (n°12/10-2021)

Mme DHERVILLEZ fait le point sur les opérations immobilières en cours :

° _Les vendeurs de la propriété située 11 avenue du 8 mai 1945 partiront dès qu'ils auront reçu

les fonds par la commune. Cet achat s'effectue par voie de préemption.e L'achat de la propriété située 12 rue Guy de Maupassant s'effectue en direct sans passer par

le droit de préemption. Un rendez-vous a lieu jeudi 14 octobre prochain pour une estimation

par les services des Domaines.

e L'achat de la propriété située 20 avenue du 8 mai 1945 aura également lieu sans avoir recours

au droit de préemption. Les services des Domaines établiront une estimation jeudi 14 octobre

prochain.

° La vente de l’ancienne mairie aura lieu prochainement et après réception de la demande

préalable de transformation du logement en local professionnel.

° Une rencontre a lieu avec M. FREMONT de la Trésorerie de Fécamp vendredi 15 octobre

prochain pour le financement de ces opérations financières.

COMPTE-RENDU D'’UNE RENCONTRE AVEC LE SERVICE URBANISME DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX (n°13/10-2021)

Mme DHERVILLEZ signale qu'elle a rencontré, avec M. MALO, M. CHENEAU, Responsable du service

Urbanisme de la Campagne de Caux afin de faire le pdïnt sur les autorisations d'urbanisme refusées.

Ces refus sont dûs à l’actuelle réglementation du PLU ou à l'absence de réserves incendie. M. CHENEAU

a précisé que les réserves d'incendie privées peuvent être prises en considération (exemple : mares ou

réserves incendie dans les exploitations agricoles).

ETAT D’'AVANCEMENT DE L'ETUDE SUR LE DIMENSIONNEMENT ET LA FAISABILITE D'UN NOUVEAU

GROUPE SCOLAIRE EN VUE DE L'ACCUEIL D’ELEVES DE COMMUNES ENVIRONNANTES {n°14/10-2021}

Le 6 octobre a eu lieu, à l'initiative de la commune de Bréauté, une réunion animée par le cabinet

Ultreya en présence de M. REMOND Président de la Campagne de Caux, de l’Inspectrice Académique

et des Maires des communes de Vattetot-sous-Beaumont, Gonfreville-Caillot et Grainville-Ymauville.

Seule la commune de Saint-Maciou-la-Brière n’était pas représentée. Cette rencontre a permis de faire

le point sur le projet de regroupement scolaire, notamment en termes de dimensionnement, de coût

prévisible, de subventions possibles et de capacité budgétaire des communes concernées. Mme

DHERVILLEZ précise que le bureau d'étude a proposé 3 scénarios différents de regroupement

scolaire variant en fonction du nombre de communes adhérentes. La Préfecture est interrogée sur les

conditions de sortie des SiVOS. Cette étude sera présentée aux conseils municipaux des communes

concernées.

PROGRAMMATION D'UN SEMINAIRE POUR L'ENSEMBEE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR FAIRE LE

POINT DES ETUDES ET DES PROJETS (n°15/10-2021)

M. le Maire et les Adjoints proposent d'organiser un séminaire pour approfondir l’étude sur le schéma

de référence et l'étude sur le projet du nouveau groupe scolaire. La date retenue est le samedi 20

novembre prochain.

QUESTIONS DIVERSES

e M. MALO fait le compte-rendu du dernier conseil des Maires de la communauté de communes

Campagne de Caux au cours duquel ont été abordés : l'information sur le droit de préemption ;

la création d’une nouvelle activité du SDE 76, qui met à disposition un technicien pour

l'établissement de diagnostic énergie sur les bâtiments communaux. Trois communes pilotes

expérimentent la dématérialisation de l’urbanisme, qui prendra effet au 1% janvier 2022. Une

aide est proposée pour les dossiers et les délibérations sur le CRTE. Un point sur te manque de

médecins a également été fait.

° M. MALO signale une rencontre qui aura lieu samedi 23 octobre avec les riverains de l'impasse

Antoine Arnaud.

° Mme DHERVILLEZ informe qu'elle a reçu, avec M. MALO, une personne souhaitant créer une

auto-école sur la commune. Une réflexion est en cours sur une possible installation dans unehabitation avenue du 8 mai 1945. Elle signale qu'une masseuse est à la recherche d’un local

commercial avec, si possible, une partie habitation.

e _ Aunom de la commission, Mme LEMONNIER détaille la composition des colis de Noël pour les

Aînés, dont le nombre sera semblable à celui de l’an passé. L’estimation de ces colis est de 18

€ pour une personne et 32 € pour un couple. Leur distribution est prévue le samedi 11

décembre. Une réunion de la commission de la salle est fixée au 27 octobre prochain à 18H.

° M. PASCAL précise qu’il manque un lampadaire au carrefour de la route de la Voie Romaine

avec la rue Antoine Arnaud.

° M. DUPRE fait référence à la date qui lui a été indiquée pour la mise en service de la fibre, à

savoir le 2°" trimestre 2022. Il précise que deux jeunes sont recrutés à compter du lundi 18

octobre prochain dans le cadre d’un service civique.

+ Mme BROUTE informe qu'une soirée théâtre est organisée samedi 16 octobre prochain à la

salle au profit de l’école Henri Blanc.

e M. MALO informe que la communauté de communes Campagne de Caux effectue des travaux

sur la station d'épuration de Bréauté. É

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 H 40.

Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits et suivent les signatures des membres présents.