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Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Bréauté.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 12 janvier 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
RÉUNION DU 12 JANVIER 2021
L’an deux mil vingt et un, le douze janvier à dix neuf heures, le conseil municipal dûment convoqué
s’est réuni à huis clos (à titre exceptionnel au regard du contexte sanitaire) à la salle polyvalente de
Bréauté sous la présidence de M. MALO Jean-Claude, Maire.
Étaient présents :
Mme DHERVILLEZ Pascale, M. VANDERMEERSCH Aldric, Mme BROUTE Karine, M. DUPRE Samuel,
Adjoints ; Mme CHAPELLE Noëlle, M. LAINNE Jean-Baptiste, Mme HATTON Amélie, M. DELAUNE
Valentin, Mme COQUELLE Peggy, M. MANGIN Jérôme, Mme JASSAK Madelyne, M. HEBERT Richard
(arrivé à 19 H 50), Mme LEMONNIER Valérie et M. PASCAL Régis.
M. HEBERT a été élu secrétaire de séance.
En ce début d'année, M. MALO présente ses meilleurs Vœux à l'assemblée.
VOTE DE LA SEANCE A HUIS CLOS (n°1/01-2021)
A l’ouverture de la séance, M. MALO propose que cette réunion se déroule à huis clos et ce, en raison
de la règlementation actuelle concernant la crise sanitaire. A l’unanimité, l’assemblée donne son
accord.
PRESENTATION PAR M. REMOND, PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE
CAUX ET PAR M. CHENEAU, RESPONSABLE DE L'URBANISME DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DURABLES DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (n°2/01-2021)
M. REMOND, Président de la Communauté de Communes Campagne de Caux souhaite à chacun une
bonne année 2021 et ce, dans un meilleur contexte sanitaire que l’année 2020. Il rappelle que
l'urbanisme est une compétence intercommunale depuis 2014 et est réglementé par un cadre
législatif. Le PLUI doit respecter le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays des Hautes
Falaises, qui comprend cinq intercommunalités. M. REMOND précise qu’un nouveau SCOT sera établi
dans le courant de ce mandat. M. CHENEAU détaille le Projet d'Aménagement et de Développement
Durables qui comprend trois grandes orientations :
* « Orientation 1 : Un territoire au développement encadré et équilibré pour maintenir la qualité du
cadre de vie
* Orientation 2 : Appuyer le développement économique du territoire lié aux dynamiques extérieures
et locales
* Orientation 3 : Mettre en place les conditions d’un territoire fonctionnel et adapté aux besoins ».
M. CHENEAU rappelle que M. le Préfet de Seine Maritime a émis un avis défavorable au précédent
projet de PLUI car la consommation du terrain agricole en zone constructible était trop importante. Il
précise que chaque objectif et chaque orientation doivent être justifiés.
DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
{n°2bis/01-2021)
Monsieur le Maire rappelle que le conseil communautaire a prescrit l'élaboration du plan local
d'urbanisme (PLU) de Campagne de Caux le 29 juin 2015. Un débat sur le PADD s’est tenu lors du
conseil municipal du 3 octobre 2017. Le projet a été arrêté le 30 septembre 2019. Monsieur le Préfet
de Seine Maritime a remis le 26 décembre 2019 un avis défavorable sur le projet arrêté et demandé
que la procédure soit reprise au stade du PADD. L'article L 151-2 du code de l’urbanisme dispose que
les PLU comportent un projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Selon l’article
L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit : e Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d’urbanisme, de
paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation où de
remise en bon état des continuités écologiques ;
e Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le
développement des communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l'établissement public
de coopération intercommunale ou de la commune;
e Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre
l’étalement urbain ;
e Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères,
architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs
communes nouvelles.
Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent
être soumises au débat du conseil communautaire et des conseils municipaux, au plus tard deux mois
avant l’examen du projet du plan local d'urbanisme.
Monsieur le Maire expose alors le projet de PADD :
Orientation 1 : Un territoire au développement encadré et équilibré pour maintenir la qualité du
cadre de vie
e Axe 1: Structurer le développement par un maillage cohérent et réparti de façon équilibrée
sur l’ensemble du territoire,
e Axe 2 : Développer l’urbanisation en fonction du contexte local (pôles influents extérieurs,
contexte paysager et environnemental, prise en compte des risques),
e Axe 3: Promouvoir un développement du territoire respectueux des spécificités de son
environnement naturel et agricole, et de ses paysages,
Orientation 2 : Appuyer le développement économique du territoire lié aux dynamiques extérieures
et locales
e Axe 1 : Assurer un développement de l’emploi local adapté aux besoins de la population pour
ne pas accentuer le caractère « dortoir » du territoire,
e Axe 2 : Impulser un développement touristique du territoire,
e Axe 3 : Préserver le foncier agricole et ses activités, appuyer les projets de diversification,
Orientation 3 : Mettre en place les conditions d’un territoire fonctionnel et adapté aux besoins
e Axe 1 : S'appuyer sur une organisation réaliste et durable des mobilités
e Axe 2: Garantir une proximité des équipements, services et commerces structurants sur
l’ensemble du territoire
e Axe 3: Favoriser une plus grande diversification de l'habitat pour permettre des parcours
résidentiels au sein du territoire.
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.
Plusieurs membres de l'assemblée émettent les observations suivantes :
e Le projet de regroupement scolaire de la commune de BREAUTE n’est pas mentionné dans ce
PADD alors que la commune de BREAUTE fait partie des 3 communes structurantes de la
communauté de communes Campagne de Caux.
e Le PLU de Bréauté étant trop restrictif, la mise en place du PLUI est urgente.
Le conseil municipal a débattu et voté à l’unanimité sur les orientations générales du PADD.
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le projet de
PADD. INFORMATION SUR LE DYSFONCTIONNEMENT DU BASSIN DE RETENUE DES EAUX AU GIVOUT
{n°3/01-2021)
M. VANDERMEERSCH informe que des infiltrations récentes sont apparues dans la digue du bassin de
retenue des eaux au Givout. Afin d'éviter tout risque d'inondation, les services de la communauté de
communes Campagne de Caux interviennent et surveillent régulièrement. Une réflexion des services
communautaires est en cours pour remédier à ce problème.
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 15 DECEMBRE 2020 (n°4/01-2021)
Le compte-rendu de la séance du 15 décembre 2020 est approuvé à l'unanimité.
AUTORISATION A DONNER A M. LE MAIRE POUR EFFECTUER LES DEMARCHES ET SIGNER LES
DOCUMENTS CONCERNANT LE REMBOURSEMENT PARTIEL DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE
L'ECOLE NOTRE-DAME (n°5/01-2021)
M. MALO fait référence à la délibération du 13 octobre 2020 concernant le vote de la participation
communale aux dépenses de fonctionnement de l’école Notre-Dame pour les élèves des sections
primaire et maternelle domiciliés à BREAUTE. Suite à ces rencontres avec les représentants de l’école
Notre-Dame, il signale que la commune peut solliciter, auprès des services de l’Etat, une demande de
remboursement. || demande l’avis de l'assemblée sur cette demande de remboursement.
Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal avec 13 voix pour et 2 abstentions (M. MALO et
Mme BROUTE)
DECIDE de solliciter auprès des Services de l’Etat un remboursement de la participation communale
versée à l’école Notre-Dame pour les frais de fonctionnement des élèves des sections maternelle et
primaire domiciliés à BREAUTE
AUTORISE et CHARGE M. le Maire d'effectuer les démarches et signer tout dossier concernant cette
demande de remboursement
La présente délibération complète la délibération du 13 octobre 2020.
POINT SUR L'ETUDE DU SCHEMA DE REFERENCE: REPONSE DE LA SOUS-PREFECTURE DU HAVRE
DISCUSSION ET VOTE (n°6/01-2021)
M. MALO fait référence à la séance du conseil municipal du 15 décembre 2020 concernant la
délibération prise le 17 novembre 2020 pour le schéma de référence. Après le contrôle de légalité de
la Sous-Préfecture du HAVRE, l’assemblée prend connaissance de la réponse de Madame la Sous-
Préfète du HAVRE, reçue ce jour. Par recours gracieux, Madame la Sous-Préfète demande au conseil
municipal de retirer sa délibération n°6/11-2020 du 17 novembre 2020 intitulée « Devis pour
l'élaboration du schéma de référence de revitalisation en matière de santé, d'habitat et du scolaire :
choix du bureau d'étude et demande de subvention pour une étude pré-opérationnelle de
revitalisation ».
Mme DHERVILLEZ quitte la séance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2131-11,
VU la loi du 11 octobre 2013,
VU la délibération n°6/11-2020 du conseil municipal du 17 novembre 2020
VU le recours gracieux de Mme la Sous-Préfète du Havre sollicitant le retrait de cette délibération par
courrier en date du 4 janvier 2021,
Considérant que Madame la Sous-Préfète a contesté la légalité de cette délibération du 17 novembre
2020 par recours gracieux daté du 4 janvier 2021 sur la notion d'intérêt à l'affaire et la notion de prise
illégale d'intérêts,
Il'est proposé au conseil municipal de retirer la délibération du 17 novembre 2020 intitulée « Devis
pour l’élaboration du schéma de référence de revitalisation en matière de santé, d'habitat et du
scolaire : choix du bureau d’étude et demande de subvention pour une étude pré-opérationnelle de revitalisation »
Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, avec 14 voix pour; DECIDE de procéder au retrait de la délibération n°6/11-2020 du 17 novembre 2020.
DEVIS SUR L'AMENAGEMENT DE L'AGENCE POSTALE COMMUNALE ET DEVIS SUR LA RENOVATION
DES ANCIENS VESTIAIRES : VOTE ET DEMANDE DE SUBVENTION (n°7/01-2021)
M. VANDERMEERSCH signale que ces devis sont en cours d'élaboration. Cette question est reportée à
une prochaine séance.
RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE LOCATIONS DES PHOTOCOPIEURS DE LA MAIRIE ET DE
L'ECOLE HENRI BLANC (n°8/01-2021)
M. DUPRE signale que le coût actuel de location et de maintenance pour le photocopieur de la mairie
et le photocopieur de l’école est de 14741 € par an. Ces deux contrats arrivant à échéance, il précise
qu’il a sollicité une nouvelle proposition auprès de deux sociétés. Mme JASSAK suggère de solliciter un
troisième devis.
Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE de remplacer le photocopieur de la mairie et de l’école
CHARGE et AUTORISE M. DUPRE, en collaboration avec Mme JASSAK, à effectuer les démarches et
signer les documents concernant cette décision.
ACHAT INTERNET POUR L’ECOLE HENRI BLANC : REMBOURSEMENT A MME LA DIRECTRICE (n°9/01-
2021)
Mme BROUTE informe qu'il a été nécessaire d’acheter un sifflet d'urgence et un lecteur de codes pour
l’école Henri Blanc. Ces achats d’un montant total de 28,88 € TTC ont été, par nécessité, effectués par
internet. Elle demande donc que ce montant soit remboursé à Mme DEVEAUX, Directrice de l’école.
Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE de rembourser à Mme DEVEAUX la somme de 28,88 € TIC correspondant à l’achat d’un sifflet
d'urgence et d’un lecteur de codes pour l’école Henri Blanc.
Les crédits afférents à cette dépense seront inscrits au chapitre 011 de la section de fonctionnement
du budget 2021.
DISCUSSION ET VOTE SUR L'ENTRETIEN D’UNE PROPRIETE (n°10/01-2021)
M. MALO signale qu’une habitation privée, située sur la commune, n’est plus occupée de plusieurs
années. De ce fait, un manque d’entretien est à déplorer (haies d’une hauteur de 6 mètres, absence
d'entretien, invasion d’étourneaux, ….). Il précise qu’il a contacté les propriétaires pour les informer
que des particuliers recherchent une maison à louer sur Bréauté. Un échange a lieu au sein de
l'assemblée.
Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité,
CHARGE et AUTORISE M. le Maire à établir une procédure de mise en demeure obligeant les
propriétaires à effectuer, dans un délai déterminé, des travaux d’entretien sur leur propriété et ce,
pour motif sanitaire. '
POINT SUR L'ESPACE JEUX DE L’'ECOLE MATERNELLE : DISCUSSION ET VOTE (n°11/01-2021)
Mme BROUTE alerte l’assemblée sur la nécessité de faire contrôler le jeu extérieur situé à l’école
maternelle.
A l’unanimité, l’assemblée charge et autorise Mme BROUTE à solliciter un devis auprès de plusieurs
organismes de contrôle.
COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS ET REUNIONS (n°12/01-2021)
e Les services du cadastre du HAVRE informent qu'ils vont effectuer un remaniement de
Bréauté. Afin de débuter cette procédure, une réunion de la commission communale des
Impôts Directs doit se réunir. Deux dates seront proposées au Cadastre du Havre, à savoir le
jeudi 4 février à 15 H ou le jeudi 11 février à 15 H. Mme BROUTE fait part de la demande d’habitants, qui souhaitent acquérir une concession de
50 ans dans l’allée des enfants dans le cimetière. Selon le règlement municipal du cimetière et
par délibération du 6 juillet 2009, la gratuité des concessions pour les enfants décédés jusqu’à
l’âge de 5 ans a été instaurée. L'assemblée décide donc de respecter le règlement du cimetière
établi le 23 février 2010 et d'accorder cette concession à titre gratuit.
De la part de l’association locale des Anciens Combattants, M. MALO distribue à chaque
conseiller un livret confectionné par l’association et rendant hommage à M. LEFRANCOIS
Pierre, décédé pendant la guerre d’Algérie.
QUESTIONS DIVERSES
Suite à la séance du 15 décembre dernier et après réflexion, Mme DHERVILLEZ signale qu’il n’y
a pas de raison de préempter sur la déclaration d'intention d’aliéner de la parcelle cadastrée
section B 343 située au 15 rue Antoine Arnaud. A l’unanimité, l'assemblée décide de ne pas
préempter sur la parcelle B 343.
Mme DHERVILLEZ informe que le cabinet de chirurgien-dentiste ouvrira le 1 mars prochain et
non pas le 15 février. Mme DHERVILLEZ signale qu’une kinésithérapeute souhaite s'installer
sur la commune de BREAUTE. Une réflexion est en cours pour permettre son installation le 1°°
septembre prochain dans une location provisoire soit dans le presbytère après travaux ou soit
dans un algeco.
Mme DHERVILLEZ informe que des communes se concertent pour une éventuelle
restructuration des regroupements scolaires existants avec une date d'application pouvant
être la rentrée scolaire 2021/2022. Elle fait part d’une future délocalisation de la carrosserie
LAINNE vers la zone communautaire des Sapins.
Mme HATTON fait part d'observations d'habitants : nécessité de refaire la signalisation au sol
des passages-piétons, problèmes de circulation et d'insécurité pour les piétons de la rue
d’Héricy. M. MALO confie ces questions à la commission des Travaux. Mme HATTON évoque
le paiement des factures de la cantine suite à la récente fermeture de la Trésorerie de
Goderville. M. HEBERT informe que son commerce « le Café du Village » est habilité pour le
paiement de ces factures en espèces ou en carte bleue.
Mme JASSAK signale que, suite à des travaux agricoles, la route des Sapins a été nettoyée à la
fin du chantier par l’agriculteur.
L'assemblée charge Mme CHAPELLE d’effectuer des propositions pour les illuminations de
Noël 2021.
Suite au problème de chauffage à l’école maternelle, M. VANDERMEERSCH signale qu'il est
dans l'attente d’un devis.
M. DUPRE, Mme LEMONNIER et M. PASCAL signalent que Manon et Théo, tous deux en service
civique, vont intervenir le jeudi matin à l’école pour une aide numérique et dans les espaces
verts. Une réunion sera organisée avec les associations locales pour proposer l’aide de Manon
et Théo.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levéeà 22 H 40.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits et suivent les signatures des Membres présents.