Compte-Rendu - compte rendu 16 mai 2023 pour elus

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Compte-Rendu - compte rendu 16 mai 2023 pour elus Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Roussennac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 16 mai 2023 pour elus)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Données personnelles, Commune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

Commune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

Nombre de

membres :

Afférents au Conseil Municipal : .......... 15

En exercice : ...................................... 15

Qui ont pris part à la délibération : ....... 15

Date de la convocation : 10 mai 2023

Date d’affichage : 10 mai 2023

L'an deux mille vingt trois et le seize mai à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien CAYSSIALS, Maire.

Présents : Marie-Laure CAMBOULAS, Thibault CAMMAN, Monique CAVALIÉ, Sébastien CAYSSIALS, Véronique FILHOL, Chantal FRAYSSE, Jean- Claude FROMENT, Joël FROMENT, Pierre JOULIA, Thomas LAMOTTE, Carine MARTIN, Cédric MARTINS, Patrick MARTY, Guillaume POUJOL, Françoise VIAROUGE

Marie Laure CAMBOULAS a été nommée secrétaire de séance.

LECTURE ET APPROBATION DES PROCES VERBAUX DE LA SEANCE DU 07 AVRIL 2023:

Après lecture, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 07 avril 2023.

DELIBERATIONS

Plan de financement rénovation de l’éclairage public commune de Roussennac - DE_20230516_001

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal de Roussennac a décidé d’enterrer

les réseaux aériens sur les deux entrées du village (route de Montbazens et route de

Rignac) durant l’année 2023. Dans le cadre de cet aménagement, il est nécessaire de

revoir l’éclairage public. Les luminaires actuels à lampes à sodium très énergivores sont

placés sur des poteaux EDF. Des mâts autonomes produisant leur propre électricité

seront implantés sur ces deux zones, ces derniers seront équipés d’ampoules LED qui

permettront une économie d’énergie à luminosité équivalente, et une gradation de

l’intensité de l’éclairage. La commune de Roussennac a fait appel au SIEDA de l’Aveyron

pour estimer le coût d’une telle opération. Celui-ci est estimé à 45 000 € HT pour

l’implantation de 18 mâts photovoltaïques. Une aide de 6300 € devrait être accordée par

le SIEDA. Une demande dans le cadre du programme fonds vert a été demandée à l’état.

Celui-ci par l’arrêté 105 du 13 avril 2023 attribue à la commune de Roussennac une aide

13 500€ soit 30 % du budget estimé pour cette opération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décideCommune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

Commune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

− d’approuver le projet de rénovation de l’éclairage public de la traverse du village de ROUSSENNAC pour un montant de 45 000 € HT, ces travaux pourraient débuter durant le deuxième trimestre de 2023.

− de définir le plan de financement suivant sur le coût total de l’opération rénovation de l’éclairage public de la commune de ROUSSENNAC :

Aide concernée Sollicitée ou

déjà attribuée

Montant des

travaux HT

Pourcentage Montant de l’aide

Sieda Sollicitée

45 000 €

14% 6300 €

Etat Attribuée 30% 13500 €

Autofinancement 54% 24300 €

− de préciser que les dépenses sont inscrites au budget 2023 de la commune de Roussennac,

− de donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire afin de réaliser cette opération.

Plan de financement implantation d’un jeu pour les 6-12 ans : DE_20230516_002

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal de Roussennac a décidé d’implanter

un nouveau jeu dans le parc jouxtant le city-stade pour les 6-12 ans. Afin de réaliser cette

opération, il a été fait appel à l’entreprise Husson pour l’achat d’un dôme d’escalade pour

un montant de 11 897,60 € HT et l’entreprise Paysage Concept pour l’implantation pour

un montant de 7 143,75 € HT. Le coût total de cette opération s’élève à 19 041,35€ HT.

Plusieurs demandes d’aide ont été attribuées pour la réalisation de cette infrastructure.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide

− D’approuver le plan de financement suivant sur le coût total de l’opération implantation d’un jeu pour les 6-12 ans de la commune de ROUSSENNAC :Commune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

Commune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

− de préciser que les dépenses sont inscrites au budget 2023 de la commune de Roussennac,

− de donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire afin de réaliser cette opération.

Modification horaires d’adjoint technique territorial au 1er juillet 2023 : DE_20230516_003

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée,

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2023 modifiant le tableau des effectifs.

Considérant la nécessité de modifier le taux horaire de l'emploi d'Adjoint Technique Territorial en raison de l'augmentation de l'activité des services techniques sur l’ensemble de la commune.

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée,

- la modification d'un emploi d'Adjoint Technique Territorial permanent à temps non complet à raison de 32 heures par semaine en un emploi d'Adjoint Technique Territorial permanent à temps complet (35 heures par semaine).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE: d'adopter la suppression et création d'emploi ainsi proposée.

Le tableau des emplois est modifié à compter du 1er juillet 2023

Aide concernée Sollicitée ou

déjà attribuée

Montant des

travaux HT

Pourcentage Montant de

l’aide

Département Attribuée

19 041,35 €

25% 4760,25€

Etat Attribuée 24,34% 4633,77€

Région Attribuée 9,5% 1800€

Autofinancement 41,21% 7847,33€Commune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

Commune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

Filière Cadre d'emploi Grade Nbre d'emplois Durée hebdo de travail

Administrative Adjoint Administratif Adjoint Administratif

Principal 1ère classe

1 28 heures

Administrative Rédacteur territorial Rédacteur 1 20 heures

Technique Adjoint Technique Adjoint Technique

Territorial

1 32,33 heures

Technique Adjoint Technique Adjoint Technique

Territorial

1 ancien effectif 32 heures

1 nouveau effectif 35 heures

Technique Adjoint Technique Adjoint Technique

Territorial

1 6,39 heures

Technique Adjoint Technique Adjoint Technique

Territorial

1 8,09 heures

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget 2023.

Création d'un emploi non permanent d'Adjoint d'Animation pour faire face a un besoin lié à an accroissement temporaire d'activité : DE_20230516_004

(En application de l’article 332-23-1° du code général de la fonction publique)

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité lié à l’animation au centre de loisirs de l’école de Roussennac.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint d’animation (catégorie c) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité allant du 01 juin 2023 au 07 juillet 2023 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint d’animation à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 8 heures par semaine.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023.

ADOPTE : à l’unanimité des membres présentsCommune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

Commune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

Renouvellement de la convention ADS avec Aveyron Ingénierie : DE_20230516_005

Délégation de l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol à AVEYRON INGENIERIE

La commune de Roussennac a confié à Aveyron Ingénierie l’instruction de ses actes et

autorisations d’urbanisme à compter du 1erseptembre 2018 pour une durée de 5 ans. La convention arrive à échéance à la fin de cette année soit le 31 août 2023.

Il est proposé de continuer à confier cette mission à Aveyron Ingénierie dont la commune est membre.

Pour rappel, ce service comprend :

− L’instruction des certificats d’urbanisme b, permis de construire, déclarations

préalables, permis de démolir et permis d’aménager ; ainsi que leurs modificatifs, demandes de transfert et de prorogation

− Le contrôle de la conformité des travaux relatifs aux autorisations et actes

d’urbanisme instruits par AVEYRON INGENIERIE

− Des réunions pour faire le point sur les dossiers en cours ou en cas de difficulté

− Ainsi qu’une assistance en matière de recours gracieux ou précontentieux (sauf

pour les autorisations et actes divergents de l’avis du service instructeur)

Cette prestation fait l’objet d’une rémunération, suivant le type d’acte. La tarification de cette prestation (non soumise à T.V.A) est fixée chaque année, par le conseil d’administration d’AVEYRON INGENIERIE, en fonction du coût réel de ce service.

La facturation intervient trimestriellement au vu du nombre d’actes déposés.

Pour information les tarifs pour l’année 2023 s’établissent comme suit :

Type d’actes /autorisations Tarif 2023 non soumis à la T.V.A

Certificat d’urbanisme b (C.U b) 100 € Permis de Construire (P.C) 250 €

Permis de démolir 110 €

Déclaration préalable 130 €

Permis d’aménager (P.A) 300 €

Permis modificatif (PC/PA)

Ou arrêté dans le cadre de l’évolution d’un

lotissement(PA) : arrêté de cessibilité de

lots, de création de lots ….

110 €

Les DP ou PC modificatifs déposés suite à un contrôle de

conformité (afin de régulariser) seront instruits

gratuitementCommune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

Commune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

Transfert de permis ou prorogation Gratuit Rédaction des courriers dans le cadre de la

procédure de retrait d’une autorisation

illégale (sauf si l’autorisation n’est pas

conforme à la proposition du service

instructeur)

Gratuit

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment l’article L 5511- 1

VU le Code de l’urbanisme et notamment :

− Les articles L 422-1 (définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer

les actes) à l’article L 422-8.

− L’article R 410-5, l’article R 423-15 (autorisant par convention la commune à confier

l’instruction de tout ou partie des dossiers à une agence départementale) à l’article R 423-48 (précisant les modalités d’échange électronique entre services instructeurs, pétitionnaire et autorité de délivrance).

− L’article L 423-1 relatif aux délégations de signature

CONSIDERANT la convention ci-jointe définissant les modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente pour délivrer les actes, et le service instructeur d’AVEYRON INGENIERIE.

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de Roussennac de confier l’instruction de ses autorisations et actes d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

− DECIDE de continuer à confier, à compter du 1erseptembre 2023, à AVEYRON

INGENIERIE l’instruction de l’ensemble des actes et autorisations d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol de la communeà l’exception des certificats d’urbanisme informatif (C.U.a).

− APPROUVE les termes de la convention avec AVEYRON INGENIERIE d’une

durée de 5 ans, renouvelable par décision expresse.

− PRECISE que par arrêté du Maire il sera donné délégation aux agents

d’AVEYRON INGENIERIE chargés de l’instruction le droit de

− consulter les gestionnaires de réseaux (assainissement/AEP, électricité) − transmettre à l’A.B.F les pièces manquantes et à la D.D.T les éléments permettant d’établir et de liquider les taxes d’urbanisme

− signer les courriers nécessaires à l’instruction des autorisations et actes d’urbanismes confiéeCommune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

Commune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

− AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante avec AVEYRON

INGENIERIE.

Adhésion au service « RGPD » du Syndicat Mixte AGEDI et nomination d’un délégué à la protection des données (DPO) : DE_20230516_006

EXPOSE PREALABLE

Monsieur le maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion à la prestation de « mise à disposition de service pour la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat Mixte AGEDI.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin et à ce titre propose un accompagnement pour la mise en conformité au RGPD.

La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légale pour toute entité publique.

Monsieur le maire propose à l’assemblée :

• de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI,

• de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

• de désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale.

DECISION

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

DECIDECommune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

Commune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte AGEDI,

• d’autoriser à Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

• d’autoriser Monsieur le Maire à désigner le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité.

Adhésion au groupement de commandes initié par le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), pour L’ENTRETIEN ET LA RENOVATION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC – PERIODE 2024/2027 : DE_20230516_007

Monsieur le maire expose au conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energies du département de l’Aveyron – SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du 13 avril 2023, aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de commandes dans le cadre de l’entretien et de la rénovation des installations d’éclairage public.

Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d’interventions distincts :

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune :

Le premier domaine d’intervention consiste à effectuer l’entretien et l’exploitation des installations communale d’éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat.

Sont ainsi inclus dans le cadre du groupement

Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction quotidienne, destinés à l’éclairage desvoies publiques.

Installations exclues :

Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations électriques d’éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les installations de signalisation routière.

Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :Commune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

Commune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

Les installations exploitées dans le cadre de la présente convention comprennent l’ensemble des ouvrages et appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :

• Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,

• Les sources lumineuses et l’équipement électrique des foyers lumineux, • Le réseau d’alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de distribution publique d’électricité,

• Les supports s’il s’agit d’installations propres à l’éclairage public : béton arme, bois, candélabres, consoles et autres,

• Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports mixtes ou façades,

• L’ensemble des dispositifs d’alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules, émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l’exception des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d’énergie électrique, entretenus par le gestionnaire de ce réseau,

• Les points d’éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribution publique d’électricité.

Article 1.2 : Détail des prestations de service :

L’entreprise retenue pour l’entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec les services du SIEDA les prestations suivantes :

• Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires

• Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande(en respectant le délai d’intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas)

• Interventions de mise en sécurité

• Visite d’entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le relamping des sources n’est pas obligatoire mais l’entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur à 6%), uniquement pour l’éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et vapeur de mercure)

• Réglages des organes de commande

• Gestion et suivi du patrimoine

• La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du réseau en classe A)

• La gestion des autorisations d’accès au réseau et les consignations et déconsignations,

Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité :

• Des accidents, des actes de vandalisme,Commune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

Commune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

• Défauts électriques (défauts d’isolement, détérioration de câble par un tiers …) sur les éléments du réseau d’éclairage public (compris entre le coffret d’alimentation et le boitier de protection des luminaires)

• Les effets directs de la foudre,

• Les phénomènes atmosphériques d’ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie du territoire de la collectivité en zone sinistrée,

• Les incendies, si l’origine de l’incendie ne provient pas d’un défaut électrique propre à l’installation,

• Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.

Article 1.3 : Gestion patrimoniale

Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographie numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d’alimentation. La base de données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur, date de pose).

Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui- ci permet la consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l’intervention à réaliser par l’entreprise titulaire du marché.

Article 1.4 : Entretien préventif

L’entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d’améliorer le service à l’usager et de maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de celui des performances initiales.

Il comprend :

• Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de répondre aux exigences de l’article 18 de la norme NFC17-200.

• La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations

• Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et interrupteurs crépusculaires,

• Le contrôle visuel de l’état mécanique

Les anomalies font l’objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et chiffrées dans le but d’être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au contrat.

Article 1.5 : Entretien correctif

Les demandes d’intervention seront effectuées via l’outil SMARTGEO - application web accessible depuis un poste informatique connecté à Internet.Commune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

Commune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)

Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composantsélectriques, petits matériels), à l’exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, duréseau d’alimentation, de l’armoire de commande. En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d’alimentation (drivers) ou petit matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être remplacé entièrement, l’opération fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

Il en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d’installation, le dépannage fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

L’entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l’équipement défectueux hors service dans les deux situations suivantes :

• L’équipement défectueux n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des installations,

• L’équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens

L’intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer le(ou les) équipement(s) d’éclairage en cause.

En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d’amélioration,le SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation.

Article 1.6: Adaptation des heures de fonctionnement

Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l’éclairage public, peut décider au vu de données objectives et sous sa responsabilité, d’éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d’extinction sont fixés par arrêté du Maire.

La décision d’éteindre l’éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit être accompagnée de mesures d’information et de sécurité.

Un réglage annuel des horaires d’extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début d’année. Ce réglage se faire uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l’arrêté détaillant les nouveaux horaires. Au-delà d’un réglage par an, l’intervention sera prise en charge par la collectivité.

Article 1.7 : Conditions financières

Communes rurales :Commune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

Commune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.

Communes urbaines et communauté de communes :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché.

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

Les travaux d’investissement sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la convention.

Ces travaux d’investissement concernent notamment les opérations :

• Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes, • De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes, • D’illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.

Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :

• La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, …)

• La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l’arrêté du 27 Décembre 2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère.

• L’optimisation énergétique des équipements d’éclairage public. L’objectif est de proposer des optimisations de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance de 100 W à 25 W)

Article 2.1 : Programmes de travaux d’investissement :

Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité et dans la limite des crédits affectés.

Le SIEDA peut également soumettre à l’approbation de la collectivité des propositions d’amélioration en vue d’accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques.Commune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

Commune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

Article 2.2 : Etudes techniques et financières :

Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d’une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d’ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.

Après validation du lancement de l’opération par la collectivité sur la base de l’avant- projet, le SIEDA lance une consultation pour réaliser les études d’exécutions et les travaux via le marché accord cadre.

Article 2.3 : Travaux et réception

Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l’analyse des offres, la commande et le suivi des travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à jour de la base de données cartographique.

Article 2.4 : Conditions financières

Les prestations d’investissement sont financées comme suit :

Communes rurales :

La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA sur l’opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA).

Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l’opération, plafonnée à 350 € par luminaire.

Communes urbaines et communautés de communes :

Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune prend en charge les montants restants.

L’ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d’être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge, comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer les marchés, de les notifier et de les exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Il est demandé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public et le renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

− D’adhérer au groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public coordonné par le SIEDA

− D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée à mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.Commune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

Commune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

− De donner mandat au SIEDA pour suivre les consommations d’énergies − D’inscrire au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de groupement pour l’entretien des installations d’éclairage public.

Acquisition de terrain à M. Cardaillac Lionel : DE_20230516_009

Monsieur le Maire présente la proposition de M Cardaillac Lionel. Celui-ci a fait part son

souhait de vendre à la commune de Roussennac la parcelle B 1451 de 9242 m² à un prix

de 6500€.

Considérant l’intérêt que pourrait avoir cette parcelle pour l’aménagement futur du village

et l’extension de la station d’épuration du village, le conseil municipal par 14 voix pour et

1 abstention.

DECIDE :

− D’acheter à M Cardaillac au prix de 6500€ la parcelle B 1451 de 9242 m².

− De prendre à sa charge les frais de notaire de cette opération.

Cette opération sera prise en charge par le budget assainissement de la commune de

Roussennac.

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

❖ Fonds vert

Par arrêté, la commune de Roussennac a obtenu de l’état une subvention de 13 500 €

pour la rénovation de l’éclairage public (Bourg) dans le cadre du programme Fonds Vert

(axe rénovation de l’éclairage public).

Le dossier pour l’aménagement du cheminement piéton à Bouzines (axe biodiversité)

reste à instruire par les services de l’état.

Dans le cadre d’une reconduction du plan fonds vert en 2024, il paraîtrait opportun de

déposer un dossier de rénovation de l’ensemble de l’éclairage public communal pour

passer l’ensemble des lampes en LED.

❖ Espaces propreté

L’ESAT de Sébazac fondation OPTEO a été sollicité pour établir un devis de cache-

containers. Cette structure avait fourni le matériel posé au lotissement du Baranquet. Le

montant pour la zone de propreté du parking face à l’école s’élève à 4490,22 € TTC et leCommune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

Commune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

coût pour la zone de Laumière s’élève à 2629,12€ TTC. Le conseil municipal valide la

commande de ces panneaux.

❖ Abri bus Espeilhac

Suite à la demande des habitants d’Espeilhac, un abri bus sera placé sur le «Couderc».

La mairie s’engage à l’achat de l’infrastructure, les amis d’Espeilhac seront chargés de le

mettre en place.

❖ Coût final du curage de la lagune :

Suite à l’obtention des différentes subventions, le coût du curage est revenu à 26 331€

Dépenses Recettes Total coût de revient opération

Etude 6 405 € CD 1164€ 3 031 €

Agence eau 2210 €

Travaux

curage 38 615 €

CD 4 077 € 23 330 €

Agence eau 14 208

€

❖ Régularisation élargissement voirie La Roubénie

En 2010, un élargissement de la voirie avait été réalisé à La Roubénie. Une partie des

parcelles avaient été donnée à la commune de chaque côté de la route par M Bes

Raymond et Me Eche Séverine. Aucun acte légal n’avait été réalisé à l’époque. Afin

de régulariser la situation, suite à la demande de Me Bes, la commune s’engage à

contacter un géomètre et un notaire.

Délibérations

1- Plan de financement rénovation de l’éclairage public commune de Roussennac - DE_20230516_001

2- Plan de financement implantation d’un jeu pour les 6-12 ans -

DE_20230516_002

3- Modification horaires d’adjoint technique territorial au 1er juillet 2023 - DE_20230516_003Commune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

Commune de ROUSSENNAC Séance du 16 mai 2023

4- Création d'un emploi non permanent d'Adjoint d'Animation pour faire face a un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité - DE_20230516_004

5- Renouvellement de la convention ADS avec Aveyron Ingénierie - DE_20230516_005

6- Adhésion au service « RGPD » du Syndicat Mixte AGEDI et nomination d’un délégué à la protection des données (DPO) - DE_20230516_006

7- Adhésion au groupement de commandes initié par le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), pour l’entretien et la rénovation des installations d’éclairage public – période 2024/2027 - DE_20230516_007

8- Acquisition de terrain à M. Cardaillac Lionel - DE_20230516_009

CAYSSIALS Sébastien