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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 8 decembre 2020
Conseil Municipal - Conseil municipal 6 décembre 2022 compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Présilly.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 6 décembre 2022 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Le
balcon
du
Genevois
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6
DECEMBRE
2022
Nombre
de Conseillers
:
L'an
deux
mille
vingt-deux,
six
décembre
2022,
à dix-neuf
heures
et quarante-cinq
minutes
En
exercice
:
14
Le
Conseil
Municipal
de la Commune
de
Présilly,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
Présents :
9
ordinaire,
à la Mairie,
Votants :
13
Sous
la présidence
de
Monsieur
Nicolas
DUPERRET,
Maire
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal :
le 2
décembre
2022
Conseillers
présents:
N.
DUPERRET,
D.
ROULLET,
T.
PORRET,
C.
CLERT,
F.
DUFOND,
P.
MARCHAND,
B.
PORRET,
S.
MACHIN,
À.
VULLIET
Conseillers
excusés
:
L.
DUPAIN
donne
pouvoir
à
N.
DUPERRET,
P.
JOLY
donne
pouvoir
à
S.
MACHIN,
D.
MAXIT
donne
pouvoir
C,
CLERT,
Y.
NARDO
donne
pouvoir
à B.
PORRET,
M.
FAVRE
illers
absents
:
Monsieur
le
Maire
demande
aux
Conseillers
Municipaux
d’observer
une
minute
de
silence
suite
au
décès
de
Mme
Catherine
Silvestre,
Adjointe
aux
affaires
sociales
de
la commune
de
Neydens.
Ordre
du
jour
de
la séance
du
conseil
municipal
:
-
Arrêt
du
Procès-Verbal
de
la séance
du
18
octobre
2022,
-
Nomination
du
secrétaire
de
séance,
-__
Modification
du
tableau
des
effectifs,
-
Octroi
de
secours,
-
Ouverture
des
crédits
d’investissements
2023,
-
Approbation
du
projet
de
travaux
Petit
Châble
secteurs
3
à 5 — route
du
moulin,
-
Demande
de
subvention
au
titre
de
la
dotation
des
équipements
des
territoires
ruraux,
travaux
Petit
Châble
secteurs
3 à 5 — route
du
moulin,
-
Approbation
de
la convention
de
la police
pluricommunale,
-
Partage
de
la taxe
d’aménagement
de
la zone
d’activités
économiques
au
profit
de
la Communauté
de
Communes
du
Genevois
Vérification
des
présences
:
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que.
L. DUPAIN
donne
pouvoir
à N.
DUPERRET,
P. JOLY
donne
pouvoir
à
S.
MACHIN,
D.
MAXIT
donne
pouvoir
C.
CLERT,
Y.
NARDO
donne
pouvoir
à
B.
PORRET
et
que
M.
FAVRE
est excusée.
A
l'issue
de
la
vérification
des
présences,
le
nombre
de
conseillers
en
exercice
participant
à
la
séance
est supérieur
à la moitié
du
nombre
des
membres
en
exercice,
le quorum
est atteint
avec
9 présences.
1-
ARRETE
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
SEPTEMBRE
2022
M.
le Maire
demande
s’il y a des
questions
ou
des
remarques,
aucune
demande
n’est
faite.
Le
Procès-Verbal
est
arrêté
et signé
par
la
Secrétaire
de
Séance.
2-
NOMINATION
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
dans
son
alinéa
1° que
« Au
début
de
chaque
séance,
le conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les fonctions
de secrétaire
de séance
», il convient de désigner
un secrétaire
pour
la séance
de
ce jour. Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
avec
:
13
votes
pour
0 vote
contre
0 abstention Désigne
Stéphane
MACHIN
secrétaire
de séance.
3-
APPROBATION
DES
MODIFICATIONS
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2313-1,
R2313-3,
R2313-8,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L313-1,
Vu
le décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
les décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et organisant
les grades
s'y rapportant,
pris
en
application
de
l'article
4 de
la
loi
n°84-53
susvisée,
Considérant
ce qui
suit
:
Les
emplois
de chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
leur organe
délibérant.
Il leur
appartient
donc
de
fixer
l’effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le respect
des
dispositions
de
la loi précitée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale.
Également,
il est
indispensable
de
mettre
à jour
ce tableau
des
effectifs
en cas
de modification
de création,
de
suppression
ou
de
modification
de
la durée
hebdomadaire
d’un
poste.
1l appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par délibération,
d’établir et de
modifier
le tableau
des
effectifs
de
sa collectivité
ou
de
son
établissement.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
avec
:
13
votes
pour
0 vote
contre
0 abstention
Décide -
De
modifier
le tableau
des
effectifs
tel que
présenté
en annexe
;
- _
D'’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
;
-
D’autoriser
l’autorité
territoriale
à signer
tout
acte
y
afférent.
4-
OCTROI
DE
SECOURS
Madame
Roullet
expose
que
:
Considérant
expulsion
de
« acte
anonymisé
» de
son
logement
situé
à Présilly
le 26
octobre
2022.
Considérant
que
cette
personne
s’est
présentée
en
mairie
pour
demander
de
l’aide
pour
un
hébergement
provisoire, Considérant
que
la commune
a procédé
à l’enregistrement
ce
même
jour
à une
demande
de
logement
social
et a
transmis
le dossier
au
secteur
social
de
la mairie
de
Saint
Julien
en
Genevois,
Considérant
que
la demande
d’hébergement
auprès
du
115
a été
infructueux,
Considérant
l’accord
qui
a
été
trouvé
avec
l’hôtel
le
Savoie
de
Saint
Julien
en
Genevois
acceptant
que
la
commune
règle
une
facture
par
mandat
administratif,
Considérant
que
cette
mesure
d’aide
ponctuelle
reste
exceptionnelle
et
que
le
montant
est
prévu
au
budget
au
compte
65133
« secours
d’urgences
»,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
un
charge
un
hébergement
de
deux
nuitées
pour
un
montant
de
198.00
euros.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
avec
:
13
votes
pour
0 vote
contre
0
abstention
Autorise
la prise
en
charge
exceptionnelle
d’un
montant
de
198.00
euros
pour
les
frais
de
deux
nuitées
auprès
de
Savoie
Hotel.
5-
OUVERTURE
DES
CREDITS
D’INVESTISSEMENT
Monsieur
le
Maire
explique
qu’en
attente
du
vote
du
budget
primitif
2023
et
afin
d’éviter
toute
discontinuité
dans
l’exécution
des
dépenses,
les
dispositions
de
l’article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
permet
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
d'engager,
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent.
CHAPITRES
BUDGET
2922
OUVERTURES
DE
CREDIT
2023
Chapitre
20
: Immobilisations
incorporelles
24
100.00
euros
6 025.00
euros
Chapitre
204
: Subventions
d'équipement
versées
187
000.00
euros
46750.00
euros
Chapitre
21
: Immobilisations
corporelles
558
467.49
euros
139616.87
euros
Chapitre
23
: Immobilisations
en
cours
192
100.00
euros
48
025.00
euros
Chapitre
458102
compte
de
tiers —
opération
aménagement
foncier
et
112
500.00
euros
28
125.00
euros
forestier Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
avec
:
13
votes
pour
© vote
contre
9
abstention
Autorise
l’ouverture
anticipée
des
crédits
au titre de
l'exercice
2023
tels que
visés
ci-dessus.
6-
ACCORD
DE
PRINCIPE
- APPROBATION
DU
LANCEMENT
DE
PROJET
DES
TRAVAUX
DE
LA
SUITE
DE
LA
ROUTE
DU
PETIT
CHABLE
SECTEUR
3 A
5 - ROUTE
DU
MOULIN
Une
étude
de
faisabilité effectuée
en
2016,
intitulé
requalification
de
la route
du
Petit Châble,
avait
été effectuée
sur
la totalité
de
la route
Petit Châble
et route
du
moulin.
Par
délibération
n°2018-31
du
30
août
2018,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
dossier
de
consultation
d’entreprise
de maîtrise
d’œuvre
pour
l'intégralité
de
l’axe
Petit Châble
/route
du
Moulin.
Par
délibération
n°2019-03
du
17 janvier
2019,
la
Maîtrise
d'œuvre
a été
attribuée
avec
tranches
optionnelles
pour
les
secteurs
3
à 5.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
de
Présilly
a
procédé
aux
travaux
d'aménagement
de
la
route
du
petit châble
secteur
1 et 2 qui
sont
aujourd’hui
clôturés.
Une
réflexion
a
été
entreprise
pour
la
suite
à
donner
sur
l'aménagement
de
la continuité
de
cet
axe.
Après
définition
des
besoins
et concertation
avec
le maître
d’œuvre,
les caractéristiques
du
programme
défini
sont
Les
suivantes
: -
Sécurisation
de
la route
par
recalibrage,
permettant
de
réduire
la vitesse
de circulation
des engins
motorisés,
-
Implantation
de
passages
surélevés
et de chicanes
afin
de
préserver
la priorité
aux
piétons,
-
Installation
d’un
nouvel
arrêt
de bus
avec
bordure
quai
bus
aux
normes
PMR,
- _
Enfouissement
des
réseaux
secs,
-
Aménagement
provisoire
d’une
bande
de
terrain
bordant
la
route
pour
ie
projet
d’une
voie
cyclable.
Au
stade
APD,
le montant estimatif
des
travaux
VRD
et de
maîtrise
d’œuvre,
s'élèvent
à
: 895
256.89
euros
HT
et le montant
estimatif
de
l’enfouissement
des
réseaux
secs
à
119
668.47
euros
HT.
Monsieur
le Maire
dit que
les crédits
seront
inscrits au
budget
de
l’exercice
2023
dans
la section
investissement
Monsieur
le Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
approbation
du
lancement
de projet de travaux
d'aménagement
de
la route
du
petit châble/route
du
moulin.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
avec
:
13
votes
pour
0 vote
contre
0 abstention
Dit
que
les crédits
nécessaires
à la dépense
seront
inscrits
au
budget
principal
dans
la section
investissement,
Approuve
le
lancement
du
projet
de
travaux
d'aménagement
de
la route
du
petit
châble
secteur
3
à 5 — route
du
moulin. 7-
AMENAGEMENT
ROUTE
DU
PETIT
CHABLE
SECTEURS
3
A
5
- ROUTE
DU
MOULIN
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
DES
EQUIPEMENTS
DES
TERRITOIRES
RURAUX
(DETR]
Au
vu
du
détail
di
dossier
composant
la
demande
du
DETR,
Mme
Anaïs
Vulliet
sort
de
la
salle
et
ne
prend
pas
part
au
débat
ni
au
vote.
Monsieur
le
Maire
dit
que
par
délibération
n°2022-54,
le
Conseil
Municipal
a approuvé
le
lancement
du
projet
de
travaux
de
l'aménagement
la
route
du
petit
châble
secteurs
3
à
5-
route
du
moulin,
Le
montant
prévisionnel
de
l’opération
s’établit
à la
somme
de
1014
925.36
€ HT
décomposé
comme
suit
:
Travaux
VRD
864
952.50
€
AT
Travaux
d’enfouissement
des
réseaux
secs
119
668.47
€
HT
Maîtrise
d'œuvre
30
274,39
€ HT
Le
dossier
de
demande,
joint
en
annexe,
fixe
les
modalités
de
demande
d’intervention
financière
de
l’Etat
dans
le
cadre
de
la
participation
DETR.
Compte-tenu
de
ce
qui
précède,
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
avec
:
12
votes
pour
9 vote
contre
© abstention
Sollicite
une
participation
financière
auprès
de
1’Etat
à
hauteur
de
20
%,
soit
un
montant
de
202
985.07
euros
au
titre
de
la
dotation
des
équipements
des
territoires
ruraux
;
Autorise
M.
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à
cette
demande
de
subvention
;
Autorise
M.
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
8-
APPROBATION
DE
_
LA
CONVENTION
DE
MUTUALISATION
DE
LA
POLICE
PLURICOMMUNALE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
Le
13
avril
2021
par
délibération
n°2021-24,
le
Conseil
Municipal
a approuvé
le
renouvellement
de
la
convention
de
mutualisation
de
la
Police
Municipale.
Cette
dernière
devait
arriver
à
échéance
en
décembre
2023.
Il
a été
décidé
lors
du
Comité
de
Pilotage
du
service,
composé
des
Maires
et
des
DGS
des
Communes
partenaires,
d’avancer
le
renouvellement
au
1° janvier
2023.
Les
évolutions
de
l’organisation
du
service,
notamment
le
recrutement
d’une
assistante
administrative
à
100%,
du
volume
et du
type
d'interventions
souhaités
par
les Communes
et les
difficultés
à recruter,
rendent
nécessaire
de
travailler
différemment
afin
d'apporter
le meilleur
service
possible
à la
population
du
territoire
ainsi
qu’un
rendu
et une
évaluation
plus
efficients
de
l’activité
auprès
des
élus.
A
cette
fin,
les
principes
suivants
ont
été
présentés
et
adoptés
au
Comité
de
Pilotage
du
28
juin
2022
:
La
clé
de
répartition
financière
est
calcufée
chaque
année
sur
la
base
du
Compte
Administratif
de
l’année
n-1.
Un
coût
horaire
était
rapporté
à un
forfait
d’heures
alloué
à une
Commune.
La
nouvelle
clé
de
répartition
sera
répartie
en
pourcentage
de
l’activité
du
service,
Ce
pourcentage
est
défini
à partir
d’une
estimation
de
« volume
horaire
utile
» par
les
élus
et
Le
chef
de
service
selon
les
projets
des
Communes.
Cette
répartition
permettra
de
lisser
le
volume
d’heures
alloué
par
Commune
sur
l’année,
ainsi
les
agents
et
le
chef
de
service
pourront
se
concentrer
sur
des
actions
liées
aux
problématiques
du
territoire
sans
avoir
à calculer
quotidiennement
le
temps
passé
sur
chaque
Commune
et
facilitera
les
opérations
nécessitant
plus
d'agents
(opérations
«
coup
de
poing
»
sur
un
sujet,
radar,
….).
Ce
pourcentage
sera
revu
en
cas
d'évènements
ou
nouveaux
services
récurrents
sur
une
Commune
impactant
fortement
les
pourcentages
définis,
Un
bilan
annuel
sera
également
établi
pour
déterminer
si le
volume
d'heures
alloués
correspond
au
pourcentage.
Des
comptes
rendus
d'activités
réguliers
seront
produits
comportant
des
indicateurs
communs
mais
aussi
propres
à chaque
Commune,
Ces
indicateurs
permettront
de
mieux
définir
es
missions
de
la
Police
Pluricommunale,
de
mieux
informer
les
élus
et
la
population
sur
les
actions
mises
en
place
et
les
résultats
obtenus. Ces
modifications
vont
dans
le
sens
du
développement
de
l’appartenance
à
un
territoire
et
le
besoin
de
communiquer
cette
appartenance
à la population.
D'ailleurs,
depuis
la dernière
convention,
le logo
de
la Police
Pluricommunale
du
Salève
a
été
finalisé,
mis
en
production
et
présent
dorénavant
sur
les
uniformes
et
les
véhicules
de
service,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.
2212-10
;
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
notamment
l’article
L.
512-1
;
Vu
Ja délibération
2016-36
du
Conseil
municipal
du
10
novembre
2016
;
Vu
la
délibération
2018-06-02
du
Conseil
municipal
8
février
2018
;
Vu
la délibération
2021-09
du
Conseil
municipal
du
9 février 2021
;
Vu
la délibération
2021-24
du
Conseil
municipal
du
13
avril
2021
;
Vu
l'exposé
ci-dessus
;
If est proposé
au
Conseil
Municipal
:
D’approuver
les
termes
de
la convention
annexée
à
la présente
délibération,
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
mutualisation
de
la police
pluricommunale,
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
avec
:
13
votes
pour
9 vote
contre
©
abstention
Approuve
les
termes
de
la convention
annexée
à la
présente
délibération,
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
mutualisation
de
la police
pluricommunale.
9-
PARTAGE
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
SUR
LES
ZONES
D’ACTIVITES
ECONOMIQUE
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GENEVOIS
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l’exposé
de
M.
le Maire
La taxe d'aménagement
est un
impôt
local
qui est perçu
par
les Communes,
les Départements,
et en Ile de France
la
Région.
Elle
est
due
lorsque
sont
entrepris
des
opérations
de
construction,
de
reconstruction
et
d’agrandissement
d'un
bâtiment,
des
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
de
l'une
des
autorisations
d’urbanisme
suivantes
: permis
de construire,
permis
d'aménager,
autorisation
préalable,
La
taxe
d'aménagement
est
aussi
due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et
couverte
dont
la
superficie
est
supérieure
à 5
m°
et d’une
hauteur
de
plafond
supérieure
ou
égale
à
1,80
mètre,
y
compris
les
combles
et
les
caves.
Jusqu’alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
(TA)
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel que
prévu
à l’article
109
de
la loi
de
finances
pour
2022.
Aux
termes
de
la loi,
« si
la taxe
d’aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à
l'EPCI
(établissement
public de coopération
intercommunale)
est obligatoire
(compte
tenu de
la charge des équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
». Cette
disposition
s’applique
de
manière
rétroactive
à compter
du
1
janvier
2022.
Par
conséquent,
afin
de
répondre
à cette
obligation,
la
Communauté
de
communes
du
Genevois
(CCG)
et
ses
communes
membres
doivent,
par
délibérations
concordantes,
définir
les
reversements
de
taxe
d'aménagement
(TA)
communale
à l’intercommunalité.
Après
plusieurs
échanges
entre
les
élus
et dans
le cadre
du
débat
sur
le
pacte
financier
et fiscal
entre
ia
CCG
et
ses
communes
membres,
il est
proposé
un
partage
de
la TA
selon
deux
volets
:
-
la participation
au
financement
des
zones
d’activités
économiques
(ZAË),
qui
fait l’objet
de
la présente
délibération, -
la
participation
au
financement
des
autres
équipements
de
la
CCG,
laquelle
fera
l’objet
d’une
délibération
courant
2023.
1°
volet
: la participation
au
financement
des
Zones
d’Activité
Economiques
(ZAE)
L'aménagement
des
ZAE
est
une
compétence
transférée
par
les
Communes
et
désormais
portée
par
la
CCG.
Dans
ce
cadre
et
conformément
à
la
nouvelle
réglementation,
les
élus
communautaires
ont
délibéré
le
7
novembre
dernier
sur
un
reversement
par
les
communes
de
80%
du
produit
de
la
TA
perçu
sur
les
ZAE
à
la
CCG. Afin
de
délibérer
de
manière
concordante,
il est
donc
proposé
que
la commune
de
Présilly
conserve
20%
du
produit
de
la
TA
pour
effectuer
les
aménagements
divers
de
compétence
communales
liées
aux
ZAE
(lampadaire,
trottoir,
….),
et reverse
80%
de
ce
produit
à la CCG.
Les
précisions
suivantes
sont
apportées
:
-
les
ZAE
concernées
sont
celles déclarées
dans
le PLU
de
la commune
membre
(cartographie
en
annexe),
-
pour
les ZAE
futures,
il est proposé
de conserver
cette
répartition
du
produit
de
la TA,
à hauteur
de
80%
revenant
à
la
CCG
et
20%
à
la
commune,
-
la rétroactivité
telle
que
définie
par
les textes
ne
sera
pas
appliquée.
Autrement
dit,
Le reversement
du
produit
de
la
TA
sera
basé
sur
les
montants
perçus
par
la
commune
à compter
du
1% janvier
2023,
quelle
que
soit
la date
de
l’autorisation
d'urbanisme,
-
enfin,
le cas
échéant,
si
les services
de
la DDFIP
(direction
départementale
des
finances
publiques)
ne
sont
pas
en
mesure
d’identifier
les
produits
de
TA
communaux
relevant
des
ZAE
déclarées
dans
les
PLU,
il
appartiendra
aux
services
de
la
commune
chargés
de
l’urbanisme
de
procéder
à
cette
identification
afin
de
permettre
l'application
de
[a
présente
délibération.
Cela
se
traduira
par
l’émission
d’un
mandat
administratif
en
faveur
de
la CCG,
par
débit
du
compte
10226
« taxe
d'aménagement
»
dans
les
comptes
de
la commune,
2°"
volet
: la
participation
au
financement
des
autres
équipements
de
la
CCG
Il est proposé
de
poursuivre
les débats
politiques
dans
le cadre
du
pacte
financier
et fiscal
à venir entre
la CCG
et ses
communes
membres.
Pour
ce second
volet,
cela
se traduira
par
une
clé de
répartition
à délibérer
au cours
du
1%
semestre
2023
(avant
Le
1° juillet
2023).
Dans
la
mesure
où
ce
reversement
de
TA
est
un
dispositif
nouveau
pour
la
commune
et
la
CCG,
il
pourra
être
prévu
d’ajuster
la présente
délibération
sur le plan
technique.
Vu
l’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022,
Vu
les
articles
L331-1,
L331-2,
L331-5,
L331-6
du
code
de
l’urbanisme,
Vu
l'ordonnance
n°2022-883
du 14
juin
2022
relative au transfert à la direction
générale
des finances
publiques
de
la gestion
de
la taxe
d'aménagement
et de
la
part
logement
de
la
redevance
d’archéologie
préventive,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Genevois
n°20221107
_ce_fin125
du
7
novembre
2022,
portant
sur
le
partage
de
la
taxe
d’aménagement
sur
les
zones
d'activités
économiques, Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
avec
:
12
votes
pour
© vote
contre
1 abstention
Article
1
: approuve
le reversement
de
la taxe
d’aménagement
perçue
exclusivement
sur
les
zones
d’activités
économiques
déclarées
dans
le PLU
de
la commune
membre,
selon
les précisions
décrites
ci-avant
et selon
la
répartition
suivante
:
-
20%
restant
de ce produit
de
la TA
conservé
par
la commune,
-
80%
du
produit
de
la TA
reversé
au
profit
de
la CCG.
Article
2
: rappelle
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
principal,
à compter
de
lexercice
2023,
au
débit
du
compte
10226. Article
3:
autorise
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
toutes
démarches
et
le
cas
échéant
signer
tous
les
documents
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
10-
COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
EN
VERTU
DE
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
DU
26
MAI
2029,
DU
7 JUILLET
2020
ET
DU
12
OCTOBRE
2021
Par délibération
n° 2020-26
en
date
du
26
mai
2020
et du
7 juillet 2020,
en application
de
l’articie
L 2122-
22
du
Code
Général
des Collectivités
Territoriales,
le conseil
municipal
a donné
au Maire,
pour
la durée
de
son
mandat
délégation
pour
l’exécution
de
certaines
missions.
Par
délibération
n° 2021-48
du
12
octobre
2021,
donne
délégation
au
Maire
pour
procéder
à des
virements
de crédits
entre
chapitre
(hors
chapitre
12) dans
fa limite
de
7.5%
du
montant
des
dépenses
réelles.
Ces
délégations
intervenantes
sous
Le contrôle
du
conseil
municipal
il appartient
au
Maire
de rendre
compte
des
décisions
prises.
Décision
2022-22,
le Maire
effectue
un
virement
de crédit
entre
le chapitre
67
(compte
673),
dépenses
:
- 1
611.26
euros
euros
et le chapitre
68
(compte
6817),
dépenses
: +
1 611.26
euros.
Décision
2022-23,
le Maire adopte, pour
le calcul
des
dotations
aux provisions
des créances
douteuses,
la
méthode
prenant
en
compte
l’ancienneté
de
la
créance
comme
premier
indice
des
difficultés
pouvant
affecter
le recouvrement
d’une
créance
avec
des
taux
forfaitaires
de
dépréciation
applicable
de
la manière
suivante
:
Exercice
de
prise
en
charge
de
la créance
et taux
de
dépréciation
:
N:0%
N-1:15%
N-2:30%
N-3:60%
Antérieur
:
100%.
Décision
2022-24,
le Maire
signe
un
contrat
d’assurance
du
personnel
est conclu
pour
la période
01/01/2023
au
31/12/2026.
Décision
2022-25,
la Commune
renonce
à utiliser
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
pour
les parcelles
cadastrées
A1722
+
1832
et
1713
sises
à PRÉSILLY
74160
— 200
Route
de
l’Epinette,
lieu-dit
« Au
Plat
».
Décision
2022-26,
La Commune
renonce
à utiliser
l’exercice
de
son
droit de préemption
pour
les parcelles
cadastrées
A1636
et
1936
sises
à PRÉSILLY
74160
— 47
Chemin
du
Tilleuf.
Décision
2022-27,
La
Commune
renonce
à
utiliser
l’exercice
de
son
droit
de
préemption
pour
la
parcelle
cadastrée
A 1630
sise
à PRÉSILLY
74160
—
[1
Chemin
du
Tilleul.
Décision
2022-28,
La
Commune
renonce
à utiliser
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
pour
la
parcelle
cadastrée
Z142
sise à PRÉSILLY
74160
— Lieu-dit
« Prés
Cambin
».
Décision
2022-29,
La
Commune
renonce
à utiliser
l’exercice
de
son
droit
de
préemption
pour
les
parcelles
cadastrées
A1696
+
1828
+
1879
+
1832
et
1826
sises
à PRÉSILLY
74160
— 200
Route
de
l’Epinette
- Les
Terrasses
de
Présily.
11-
COMPTE
RENDU
DES
COMMISSIONS
COMMUNALES
:
Commission
travaux
:
M.
Tony
PORRET
rappelle
aménagement
d’un
parking
route de la fruitière envisagé
; au regard
des travaux
à
entreprendre
ce
projet
est
interrompu.
Cependant
il convient
de
mettre
en
état
cette
parcelle.
H
est
prévu
des
travaux
d’aplanissement
du
terrain.
La
destination
de
cet espace
reste
à déterminer,
mais
il pourra
être
prévu
un jardin
partagé,
public,
ouvrier
par
exemple,
Mme
Roullet
dit qu’une
réflexion
est ouverte
sur cette
nouvelle
destination
qui
pourrait
apporter
du
lien social.
Monsieur
le Maire
explique
que
le mur
est
prévu
et qu’il
sera
fait pour
cet aménagement,
ainsi
la commune
se
laisse
la possibilité
de
la transformation
en
parking
si ce projet
n’apporte
pas
d’intérêt. 12-
COMPTE
RENDU
DES
COMMISSIONS
INTERCOMMUNALES
:
Monsieur
Michel
MERMIN,
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
genevois,
en
charge
de
l’aménagement
du
territoire
a
été
invité
en
réunion
avant
la
séance
du
Conseil
Municipal.
Il
a présenté
le
travail
mené
depuis
le printemps,
lors
des
quatre
ateliers
thématiques
organisés
pour
apporter
aux
élus
les
éléments
d’aide
à
la
décision
concernant
le
transfert
de
la
compétence
PLU
à
la
Communauté
de
communes
du
Genevois.
La
commune
doit
donner
un
avis
de
principe
sur
son
accord
ou
refus
concernant
le transfert
de
compétence
PLU
à la CCG.
Au
terme
de
l’échange
entre
conseillers
municipaux,
le conseil
émet
un
avis
favorable
au
transfert
du
PLU.
Le
délai
de
transfert
n’a
pas
été
déterminé.
Aucun
autre
point
n’est
abordé.
La
séance
est
levée
à 22h00
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
S.
MACHI