Procès Verbal - 753

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Procès Verbal - 753 Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Bages. Lien du pdf (Procès Verbal - 753)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité, Département de l'Aude

Mairie de Bages

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 à 19h30 BAGES - ESPACE LOUIS DAUDE

PRÉSENTS : Jean-Louis RIO, Henri BASTIDE, Sylvie TESQUIÉ, Alban GROTTI, Emilie EVEILLECHIEN, Michel CELOTTO, Bénédicte COLOMINE, Henri BUSTO, Marie-Aude MASCIAS, Florence LAFOND), Francis ZIEGLER, Fabrice BERLAND.

ABSENTS EXCUSÉS : Harmonie CASSAN, Charles REALES, Fanette BRUEL.

PROCURATION : Harmonie CASSAN donne procuration à Alban GROTTI.

La séance du Conseil Municipal du 22 avril 2026 est ouverte à 19 heures 30 par Monsieur le Maire.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’Assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance.

Mme Marie-Aude MASCIAS est élue secrétaire de séance à l’unanimité,

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 :

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des voix.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

1- DELIBERATION 2026-018 —- DESIGNATION DES DELEGATIONS AU MAIRE Monsieur le Maire rappelle que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte. Le but de ces délégations est d’accélérer la prise de décision des communes et d’éviter de convoquer le Conseil Municipal sur chaque demande.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à

donner à Monsieur le Maire les délégations prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territorialeOuï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de confier à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :

01°) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

02°) De fixer, dans tous les cas, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire

sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

03°) De procéder, sur la base d’un montant maximum fixé par le Conseil Municipal à 1 million d’euros par année civile, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal ;

04°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

05°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

06°) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

07°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services Municipaux ;

08°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

09°) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11°) De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres ;

de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15°) D’exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions qu’a fixé le Conseil Municipal à savoir les opérations d’un montant inférieur à 200 000 euros ;

16°) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000euros pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 euros pour les communes de 50 000 habitants et plus, devant toutes les juridictions et à toutes les étapes de la procédure ;

17°) De régler, dans tous les cas, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18°) De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d'aménagement concerté (ZAC) et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR) ;

20°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 200 000 euros par

année civile ;

21°) D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune et sur la base d’un montant maximum fixé par le Conseil Municipal à 200 000 euros, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;

22°) D’exercer, dans tous les cas, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles

L.240-1 à L.240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application

des mêmes articles ;

24 D'’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle »

est membre ;

26°) De demander, dans tous les cas, à tout organisme financeur, l’attribution de subventions ;

27°) De procéder, dans tous les cas, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28°) D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

Les délégations consenties prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du Conseil Municipal.

Conformément à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le

Maire pourra charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente

délibération.

Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Pour : 13 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstention : 0

Arrivée de Fanette BRUEL à 19h40.2-DELIBERATION 2026-019

OBJET :_INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’une erreur s’est glissée dans la délibération 2026/016 du 20 Mars 2026 et qu’il convient de procéder à l’abrogation de celle-ci afin de la remplacer par la présente délibération 2026/019.

Il précise qu’en application de l’article L.2123-20 du code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de maire et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire des communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l’article L.2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L.2123-20 le barème suivant :

> de 500 à 999 habitants, le taux applicable est de 44.3% de l’indice.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ; Vu la délibération fixant le nombre d’adjoints au maire à quatre,

Considérant que la commune dispose de quatre adjoints,

Considérant que la commune compte 728 habitants,

Considérant que l’article L.2123-24 du code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints en référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice le barème suivant :

> de 500 à 999 habitants, le taux applicable est de 11.77% de l’indice.

Considérant que, pour une commune d’une population totale de 500 à 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction du maire est fixé à 44.3% et le taux d’indemnité d’un Adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 11,77% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant la volonté de Monsieur RIO Jean-Louis, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux

inférieur à celui précité,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice, Considérant que si, par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des Adjoints, des Conseillers Municipaux et du Maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Considérant que le taux maximal de l’indice 1027 varie selon l’importance démographique de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DECIDE :

Article 1: À compter du 20 Mars 2026, le montant des indemnités de fonction du Maire, des

Adjoints et des Conseillers Municipaux est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

Le Maire : 30,41 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

4Les Adjoints : 8.52 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Deux Conseillers municipaux délégués : 8.50 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Deux Conseillers municipaux délégués : 4.94 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2 : L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3: Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

Article 4 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5 : Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé ci-dessous à la présente délibération.

ANNEXE - TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

A COMPTER DU 20 MARS 2026

POPULATION : 728 habitants

Identité des bénéficiaires (allouée en % ee indice)

Maire : Jean-Louis RIO 30.41%

ler adjoint : Henri BASTIDE 8.52%

2e adjoint : Sylvie TESQUIÉ 8.52%

3° adjoint : Alban GROTTI 8.52%

4° adjoint : Emilie EVEILLECHIEN 8.52% Conseillère Municipale Déléguée : Harmonie CASSAN 8.50% Conseiller Municipal Délégué : Michel CELOTTO 8.50% Conseillère Municipale Déléguée : Fanette BRUEL 4.94% Conseiller Municipal Délégué : Charles REALES 4.94%

Pour : 14 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstention : 03 - DELIBERATION 2026-2020

Objet : DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en particulier, que les délégués des conseils municipaux suivent le sort de l’assemblée communale quant à la durée de leur mandat.

Il rappelle également que, conformément à la circulaire du 26 octobre 2001, chaque commune doit désigner, parmi les membres du Conseil Municipal, un correspondant Défense.

Les correspondants Défense remplissent une mission de sensibilisation des citoyens aux questions de défense. Ils sont acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. Compte tenu des récentes élections municipales, il y a lieu de pourvoir au remplacement du correspondant défense. Il invite le Conseil Municipal à désigner un correspondant titulaire et son suppléant pour représenter la commune

Considérant qu’au titre de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Article 1 : DECIDE, qu’au titre de l’article L.2121-21du CGCT, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation du correspondant Défense.

Article 2 : DESIGNE

comme correspondant défense titulaire :

> Monsieur Francis ZIEGLER

comme correspondant défense suppléant :

> Monsieur BUSTO Henri

Pour : 14 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstention : 0

4 - DELIBERATION 2026-021

OBJET : DESIGNATION DU CORRESPONDANT TEMPETE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du souhait d'ENEDIS de développer une dynamique d’accompagnement dédiée à chaque commune au travers de services de proximité. Dans un objectif de facilitation, ENEDIS préconise la désignation par la commune d’un « correspondant tempête ».

Véritable relais d’information au cœur de la gestion de crise, la mission du « correspondant tempête » facilite l’identification des dégâts et simplifie ainsi l’accès aux réseaux endommagés permettant un rétablissement plus aisé de l’électricité.

Il est donc nécessaire de désigner un délégué communal titulaire dit « correspondant tempête » qui

sera vecteur de communication avec ENEDIS.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DESIGNE Monsieur Francis ZIEGLER en tant que délégué communal titulaire dit « correspondant tempête » qui sera vecteur de communication avec ENEDIS et son suppléant Michel CELOTTO

Pour : 14 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstention : 05 - DELIBERATION 2026-022

OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES INSTANCE DU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA NARBONNAISE EN MEDITERRANEE Le Conseil Municipal de BAGES, réuni en séance ordinaire le 22 avril 2026 sous la présidence de M. Jean-Louis RIO, Maire ;

Considérant :

- Que le Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée a été créé par décret en date 17

décembre 2003, conformément aux dispositions du Code de l'Environnement, notamment les

articles L. 333-1 à L. 333-8, qui régissent le fonctionnement et l'organisation des parcs naturels

régionaux.

- Que l'article L. 333-3 du Code de l'Environnement stipule que chaque commune membre du Pare

doit désigner un élu ou plusieurs élus en fonction de son collège d'appartenance en termes de représentativité pour la représenter au sein de ses instances (en référence aux statuts en vigueur 2024)

- Que le Conseil Municipal a pour mission de défendre les intérêts de la commune dans le cadre des

collectivités et établissements dont elle membre et auxquels elle adhère.

Après avoir pris connaissance :

- Des candidatures proposées par les membres du Conseil Municipal et sur proposition de M. le

Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

Article 1 : Il est désigné comme élus titulaires représentant la commune de BAGES au sein du

Conseil Syndical du Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée : Monsieur Henri BASTIDE, Titulaire

Et sa suppléante Madame Florence LAFOND

Article 2 : Le Conseil Municipal mandate M. le Maire pour notifier cette décision au Président du Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée, conformément à l'article L. 333-4 du

Code de l'Environnement.

Article 3 : La présente délibération sera affichée à la mairie et publiée selon les modalités en

vigueur, conformément à l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

Article 4 : La présente délibération sera :

> Transmise à Monsieur le Sous-Préfet au titre du contrôle de légalité > Affichée en mairie.

Pour : 14 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstention : O0

6 — DELIBERATION 2026-023

OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AU COMITÉ SYNDICAL DU SIVOM Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en particulier, que les délégués des conseils municipaux suivent le sort de l’assemblée communale quant à la durée de leur mandat.

En tant qu’adhérent au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Narbonne Rural (SIVOM Narbonne Rural), et compte tenu des récentes élections municipales, Monsieur le Maire demande à

l’Assemblée de procéder à la désignation, d’une part, de deux élus en qualité de délégués titulaires qui représenteront la commune dans les instances syndicales, et d’autre part, à celle de leurs

suppléants qui seront chargés de les remplacer en cas d’empêchement.

7Ces personnes référentes seront les délégués de la commune de BAGES auprès du SIVOM Narbonne Rural en application des articles L 5211-7, et L 5212-7 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Considérant qu’au titre de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : DECIDE, qu’au titre de l’article L.2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation des délégués titulaires et suppléants auprès du SIVOM Narbonne Rural.

Article 2 : DESIGNE

comme délégués titulaires :

> Madame Emilie EVEILLECHIEN, qui représentera également la commune au Conseil d’Administration du CIAS,

> Madame Marie-Aude MASCIAS

comme déléguées suppléantes : |

> Madame Sylvie TESQUIE

> Madame Bénédicte COLOMINE

Pour : 14 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstention : O0

7 - DELIBERATION 2026-024

OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AU SMDA (Conseil Syndical Mixte du Delta de

l'Aude)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en particulier, que les délégués des conseils municipaux suivent le sort de l’assemblée communale quant à la durée de leur mandat.

En tant qu’adhérent au Syndicat Mixte du Delta de l’Aude (SMDA), et compte tenu des récentes élections municipales, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de procéder à la désignation, d’une part, d’un élu en qualité de délégué communal titulaire qui représentera la commune dans les instances syndicales, et d’autre part, à celle de son suppléant qui sera chargé de le remplacer en cas d’empêchement. Ces personnes référentes seront les délégués de la commune de BAGES auprès du

Syndicat Mixte du Delta de l’Aude.

Considérant qu’au titre de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal :

Article 1 : DECIDE, qu’au titre de l’article L.2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation des délégués titulaires et suppléants auprès du SMDA.

Article 2 : DESIGNE

comme délégué titulaire : Monsieur Henri BASTIDE

comme délégué suppléant : Monsieur Jean-Louis RIO

Pour : 14 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstention : 08 — DELIBERATION 2026-025

OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AU SYADEN (Syndicat Audois D’ Energies et du

Numérique)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L 5211-8 du Code Général des

Collectivités Territoriales prévoit, en particulier, que les délégués des conseils municipaux suivent le sort de l’assemblée communale quant à la durée de leur mandat.

En tant qu’adhérent au Syndicat Audois de l'Energie (SYADEN), et compte tenu des récentes élections municipales, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de procéder à la désignation, d’une

part, d’un élu en qualité de délégué communal titulaire qui représentera la commune dans les instances syndicales, et d’autre part, à celle de son suppléant qui sera chargé de le remplacer en cas d’empêchement. Ces personnes référentes seront les délégués de la commune de BAGES auprès du Syndicat Audois de l’Energie.

Considérant qu’au titre de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou

réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : DECIDE, qu’au titre de l’article L.2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation des délégués titulaires et suppléants auprès du SYADEN.

Article 2 : DESIGNE

comme délégué titulaire :

> Monsieur Henri BASTIDE

comme délégué suppléant :

> Monsieur Michel CELOTTO

Pour : 14 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstention : 0

9 - DELIBERATION 2026-026

OBJET : PORTANT ELECTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, compte tenu des récentes élections municipales, il est nécessaire de procéder à l'élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres qui devra se réunir dans le cadre des procédures de marchés publics, conformément à l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à l’article L.22 du Code des Marchés Publics.

Vu les articles L.1414-2 et L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il convient d’élire les membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d'Offres et ce pour la durée du mandat ;

Considérant qu’au titre de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut décider de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Considérant que, pour une commune de moins de 3 500 habitants, la Commission d’Appel d'Offres doit être composée du Maire, Président, de trois membres titulaires, et de trois membres suppléants élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; Considérant le dépôt d’une liste de candidats ;

Monsieur le Maire propose de procéder à l’élection des membres de la Commission d’Appel d'Offres conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal :

Article 1 : DECIDE, qu’au titre de l’article L.2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin secret à l’élection des membres de la Commission d’Appel d'Offres (C.A.O.)

Article 2 : SONT ELUS :

> Président : Monsieur Jean-Louis RIO, Maire

> Trois conseillers titulaires :

1. Monsieur Henri BASTIDE

2. Monsieur Michel CELOTTO

3. Monsieur Fabrice BERLAND

> Trois conseillers suppléants :

1. Monsieur Henri BUSTO

2. Madame Marie-Aude MASCIAS.

3. Madame Bénédicte COLOMINE

Conformément à l’article 22-III du Code des Marchés Publics, il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste, et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement

après ce dernier.

Lorsqu'une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions mentionnées ci- dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit, il est procédé au renouvellement intégral de la Commission d’Appel d'Offres.

Conformément à l’article 22-IV du Code des Marchés Publics, en cas de partage égal des voix délibératives, le Président a voix prépondérante.

Pour : 14 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstention : 0

10 —- DELIBERATION 2026-027

OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2026

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit : Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

} taxe foncière sur les propriétés bâties : 66.01 %

> taxe foncière sur les propriétés non bâties : 112.89 %

> taxe d’habitation : 21.64%

CHARGE Monsieur le Maire :

> DE NOTIFIER cette décision aux services préfectoraux

> DE TRANSMETTRE l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Pour : 14 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstention : 0

1011 —- DELIBERATION 2026-028

OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1° MAI 2026

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Concernant les suppressions, la décision a été soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 17 février 2026.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée la mise à jour du tableau des effectifs :

TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE DE BAGES AU 01/05/2026.

: dont

Cadre d’emploi ca Ha Dourvus ne Temps de travail des TNC

Filière Administrative

Attaché principal - Secrétaire Générale | A 1 1 0 0

.Adjoint Administratif Princ.lère el. € 1 1 0 0

Adjoint Administratif Princ.2°"% cl. (es 1 0 0 0

Adjoint Administratif C 1 1 0 0

FilièreTechnique

Adjoint Technique Prince. 1°" cl. C 1 1 1 28 h/hebdo

Adjoint Tech. Prince. 2ème cl. ASVP C 1 1 0 0

Adjoint Technique C 4 4 1 30h/hebdo

Filière Culturelle | 0

Adjoint du Patrimoine Princ.2°%"% c] C 1 1 0

Adjoint du Patrimoine Princ.2°" cl C 2 2 2 nee:

Filière Sociale

ATSEM 2°% classe C 1 1 1 28h/hebdo

Filière police municipale

Garde champêtre C î 8 ÿ

15 13 5

Agents non titulaires

Adjoint administratif Ê l û 0 . . C 1 0 0 TE ou TNC

Adjoint technique C 1 0 0

Adjoint du patrimoine

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune de BAGES, chapitre 012, article 6411, 6413 et suivants.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

> APPROUVE le présent tableau des effectifs,

> AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

Pour : 14 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstention : 0

12 —- DELIBERATION 2026-029

OBJET : CONVENTION D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS D’INTERÊT

COMMUNAUTAIRE D’ESPACE ET LIBERTE

Dans le cadre du développement de l'éducation physique et sportive et dans l'intérêt général du Grand

Narbonne, Communauté d’Agglomération, les exploitants mettent à disposition des écoles communales de BAGES, les locaux suivants : « Espace de Liberté » destinés à la pratique de la natation.

11Une convention de mise à disposition ayant pour objet la définition d’utilisation des équipements sportifs au profit des écoles de BAGES doit être consentie pour l’année scolaire en cours et renouvelé

par reconduction expresse, année après année.

Le Conseil Municipal, Ouï exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : > APPROUVE les termes de la convention entre la Commune et le Grand Narbonne, Communauté d’ Agglomération, pour la mise à disposition d'installations sportives : « Espace

de Liberté » selon les conditions définies ci-dessus.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention de mise à disposition et les suivantes ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.

Pour : 14 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstention : 0

13 —- DELIBERATION 2026-030

OBJET : CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNE PORTANT SUR LA GESTION DES FEUX DE CIRCULATION EN TRAVERSE D’AGGLOMERATION « HAMEAU PRAT DE CEST » - 11 100 BAGES

La RD 6009, qui traverse notamment le secteur aggloméré de Prat de Cest sur la commune de Bages, supporte un trafic très important, toute l’année, et avec des pics importants en période estivale. En période estivale en particulier, il arrive régulièrement que l’autoroute A9 soit coupée pour des raisons diverses (accidents, feux de forêts ….).

Lorsque la fermeture de l’A9 est décidée entre Narbonne et Sigean (ou plus au Sud : Leucate, Perpignan), le flux routier est déversé sur la RD 6009 qui arrive très vite à saturation. Cette saturation est d’autant plus aggravée à Prat de Cest du fait de la présence de 2 feux de circulation qui ralentissent l’écoulement régulier du flux de véhicules.

Le Département de l’Aude et la Commune de Bages se sont rapprochés pour étudier la possibilité de réduire l’impact de feux de circulation de Prat de Cest sur le flux routier lors des périodes de délestage

routier.

Vu la convention annexée,

M. le Maire propose :

> D’APPROUVER la convention relative à la gestion des feux de circulation en traversée

d’agglomération à Prat de Cest,

> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal dûment désigné d’exécuter la présente délibération et de signer tout document de type administratif, technique ou financier

relatif à ce dossier.

Pour : 14 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstention : 0

14- DELIBERATION 2026-031

RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE MANIEMENT DE FONDS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes

et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général

des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale

et des familles,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du

23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant

diverses dispositions relatives aux comptables publics,

42Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible

d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics

et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et

de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’avis du comité social territorial en date du 17 février 2026,

I - Instauration de l’indemnité de maniement de fonds

Monsieur le Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel

régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire

suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.

Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le

RIFSEEP.

Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes. Les montants prévus

par l’arrêté susvisé sont les suivants :

Montant maximum de l’avance

pont SES sansentle Montant total du maximum Montant de (régisseur d’avances) ou 2. 5 l'indemnité de pour un régisseur d’avances ifée£ montant moyen des recettes responsabilité x et de recettes G encaissées mensuellement = annuelle *

(régisseur de recettes)

De0€à1220€ De0€à2440€ 110€

De 1 221 €à 3 000€ De 2 441 € à 3 000 € 110€

De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 €

De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 €

De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 €

De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 €

De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 €

De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 €

De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 €

De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 €

De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 €

De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 €

De 760 001 € à1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1 050 €

Au-delà de 1 500 000 € ; 46 € par tranche de Au-delà de 1 500 000 € 1 500 000

13Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds.

Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de de maniement de fonds dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.

Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de de maniement de fonds allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.

Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :

- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ; - le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200. Cette indemnité sera versée : mensuellement

II — Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à

temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement

public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.

III — Clause de revalorisation

L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les

montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante DECIDE :

-__ D’INSTAURER l'indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ; - _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; - _ DE PREVOIR et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Pour : 14 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstention : 0

15 —- DELIBERATION 2026-032

OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire propose à l’Assemblé d'approuver un règlement intérieur du Conseil Municipal. En effet, son contenu est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur, et qu’il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement démocratique de l’Assemblée locale.

Les principales dispositions contenues dans le projet du règlement, préalablement transmis à chaque conseiller municipal, fixe notamment :

- Les règles de présentation et d’examen, ainsi que la fréquence des questions orales ; - Les conditions de consultations des projets

Aussi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

14Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal dans les conditions exposées par Monsieur le Maire et tel qu’annexé à la présente délibération,

> PRECISE que la présente délibération sera :

o transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne au titre du contrôle de légalité,

o affichée en mairie.

Pour : 14 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstention : 0

DELIBERATION AJOURNÉE : DELIBERATION PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'OFFICE DE TOURISME COTE DU MIDI.

Monsieur le Maire explique que le projet de délibération doit être ajourné et reporté à une séance ultérieure afin que la Commune puisse revoir certains éléments à l'Office de Tourisme / Côte du Midi. Monsieur le Maire retire de l’ordre du jour la question et la renvoie à une séance ultérieure du conseil municipal.

16 — DELIBERATION 2026-033 - DECISION DU MAIRE

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-020 en date du 10 juin 2020 par laquelle il a donné

au Maire pour la durée de son mandat les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à

l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Prend acte des décisions prises en vertu de la délibération précitée portant :

> Décision modificative N°2 du 20/01/2025 — Virement de crédits en Section de Fonctionnement

Section de Fonctionnement :

Chapitre Libellé Imputation Dépenses Recettes

011 Charges à caractère général 611 - 1 308.94€

65 Autres charges de gestion courante 65561 + 1 308.94€

AFFAIRES DIVERSES : Nuisances olfactives provenant du site Ecopôle de Lambert signalées par les administrés (Hameau de Prat de Cest/Les Pesquis)

Proposition de M. Henri BASTIDE : Proposer aux administrés répartis sur la commune de mettre en place des relevés réguliers pour constater la réalité et les fréquences des nuisances. L’objectif étant d’avoir un dossier constitué à opposer à l’exploitant.

L'ordre du jour étant épuisé, M. Jean-Louis RIO remercie les membres de l’Assemblée et lève la

séance à 20 heures 15.Réf. 5105.92 Fdésimene aimNOM et Prénom Qualité ARE PRÉSENT PROCURATION A

RIO Jean-Louis Maire Fate

| nl |

BASTIDE Henri Ler Adjoint pe

il

TESQUIE Sylvie 2ème Adjoint d _

LÉ

GROTTI Alban 3ème Adjoint _

EVEILLECHIEN Emilie 4ème Adjoint

BERLAND Fabrice Conseiller Municipal

BRUEL Fanette Conseiller Municipal _

BUSTO Bernard Conseiller Municipal

CASSAN Harmonie Conseiller Municipal Alban GROTTI

CELOTTO Michel Conseiller Municipal -

COLOMINE Bénédicte Conseiller Municipal -

LAFOND Florence Conseiller Municipal -

MASCIAS Marie-Aude Conseiller Municipal

REALES Charles Conseiller Municipal

ZIEGLER Francis Conseiller Municipal

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