Procès Verbal - Proces verbal du 10 octobre 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du 10 octobre 2023 Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Bourg-des-Comptes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 10 octobre 2023)Thèmes du document : Vieillesse, Éducation, Aménagement du territoire, Page | 1

Commune de BOURG-DES-COMPTES

Séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2023

PROCES-VERBAL

Le dix octobre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de BOURG-DES- COMPTES, convoqué conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian LEPRÊTRE, Maire.

Présents : Christian LEPRÊTRE, Yannick LEGOURD, Christèle POTTIER, Stéphane ROBERT, Nelly COTTAIS, Yves THILLOU, Charles JOUIN, Nathalie BODERE, Sylvie FONTAINE, Laurent MIGOT, Sophie ELUDUT, Franck SEROUX, Noël NOURISSON, Gaëlle LE LAN, Adrien MOREAU, Jacques LARRAY, Armelle LE MOAL, Alexis ADRIEN, Delphine NORMAND, Marie-Agnès GENDRON.

Absents excusés : Valérie DUVAL (Pouvoir à Nelly COTTAIS), Prescillia DREAN (Pouvoir à Christian LEPRÊTRE), Caroline HAMON (Pouvoir à Armelle LE MOAL).

Date de convocation : 6 octobre 2023

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du 29 août 2023

Affaires financières

Budget annexe Assainissement – décision modificative de crédits n° 01

Ecole privée Notre-Dame - participation 2023 aux frais de fonctionnement

Ecole privée Notre-Dame - forfait complémentaire mobilier scolaire et matériel informatique

Domaine et patrimoine

Cession d’une parcelle cadastrée A n° 1243 – rue de la Courbe

Personnel communal

Création d’un poste permanent à temps non complet - Adjoint technique Page | 2

Urbanisme

Modification n° 01 du Plan Local d’Urbanisme

Affaires sociales

Convention « Aide à la vie partagée au bénéfice des personnes âgées » avec le Département - Avenant n° 01

Motion de soutien en faveur des EHPAD

Assainissement

Contrat de concession de type délégation de service public pour l’exploitation du service d’assainissement collectif – Avenant n° 01

Intercommunalité

Vallons de Haute Bretagne Communauté – Convention Atelier d’éveil musical

Délégations au Maire

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Questions et informations diverses

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT, Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 29 août 2023

Délib.2023.083

Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer sur le procès-verbal du 29 août 2023. Le procès-verbal ne fait l’objet d’aucune observation et est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal, présents à la séance concernée.

Affaires financières

Budget annexe Assainissement – Décision modificative de crédits n° 01

Délib.2023.084

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la décision modificative de crédits n° 1 concernant le budget annexe Assainissement, proposée par la commission Finances, réunie le 3 octobre dernier.

Cette décision modificative de crédits n° 01 a vocation à ajuster les prévisions budgétaires pour permettre le financement des frais d’hydrocurage et de diagnostic suite à l’affaissement de la canalisation Eaux Usées constaté rue de Bel Air.Page | 3

- Soit la décision modificative suivante :

Au terme de son exposé,

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à valider la décision modificative de crédits n° 01 concernant le budget annexe Assainissement telle que présentée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider la décision modificative de crédits n° 01 concernant le budget annexe Assainissement (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Ecole privée Notre-Dame - participation 2023 aux frais de fonctionnement Délib.2023.085

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD rappelle à l’assemblée que la commune prend en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école privée Notre-Dame, établissement sous contrat d’association avec l’Etat, sous la forme d’un versement d’un forfait par élève. Le montant de la participation de la commune est obtenu en multipliant le coût moyen 2022 d'un élève de l'enseignement public (sur la base de l'ensemble des dépenses de fonctionnement des classes maternelles ou primaires publiques) par le nombre d'élèves, scolarisés à l’école privée Notre-Dame, pris en charge par la commune.

Considérant le bilan 2022 de l’école publique, tel que joint en annexe de la présente délibération, Considérant le coût par élève à l’école publique lequel s’établit comme suit : Page | 4

Considérant les effectifs de l’école privée Notre-Dame,

La participation de la commune aux frais de fonctionnement de l'école privée Notre-Dame, s’établirait à 90 863.00 € pour l’année 2023 détaillée comme suit :

Monsieur Yannick LEGOURD souligne l’augmentation des coûts à l’élève à l’école publique liés à des prix en hausse mais aussi à des effectifs en baisse.

Au terme de cet exposé,

Sur proposition de la commission Finances, réunie le 3 octobre dernier,

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer :

- sur la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l'école privée Notre-Dame, fixée à 90 863.00 € pour l’année 2023,

- sur le maintien des modalités de versement suivantes :

• acompte en janvier correspondant à 66 % du montant de l'année précédente, • solde après fixation du montant définitif de l'année.

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, indique être d’accord sur le fonds avec le versement de cette participation mais regrette, sur la forme, l’absence de mention des effectifs de l’école privée Notre-Dame dans la note de présentation remise aux élus. Il indique également ne pas retrouver précisément, en multipliant le « coût moyen par élève du public » par le nombre d'élèves scolarisés à l’école privée Notre- Dame, les chiffres annoncés.

S’agissant des effectifs de l’école privée, Monsieur le Maire indique qu’ils figurent dans le document « Bilan Ecole publique 2022 » joint en annexe de la note de présentation.

Concernant les chiffres, Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, précise que le document « Bilan Ecole publique 2022 » est réalisé sous Excel. Les montants sont arrondis et ces différences sont liées à des questions de décimales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (votants : 23 – Abstention : 1 (Jacques LARRAY) – Contre : 0 – Pour : 22) de fixer la participation aux frais de fonctionnement de l'école privée Notre-Dame à 90 863.00 € pour l’année 2023, et de maintenir les modalités de versement telles que mentionnées ci-dessus.

Ecole privée Notre-Dame - forfait complémentaire mobilier scolaire et matériel informatique Délib.2023.086

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD rappelle à l’assemblée que comme les années précédentes, un forfait spécifique concernant le mobilier scolaire et le matériel informatique est versé en complément de la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’école privée Notre-Dame. Page | 5

Le calcul de ce forfait complémentaire est établi sur la base du coût par élève fondé sur la valeur d'acquisition de mobilier scolaire et de matériel informatique pour l'école publique divisée par le nombre d’années d’amortissement (5 ans pour le matériel informatique et 10 ans pour le mobilier scolaire) multiplié par le nombre d'élèves, scolarisés à l’école privée Notre-Dame, pris en charge par la commune.

Considérant le bilan 2022 de l’école publique, tel que joint en annexe de la présente délibération, Considérant le coût par élève à l’école publique lequel s’établit comme suit :

Considérant les effectifs de l’école privée Notre-Dame,

Le forfait complémentaire à verser à l’école privée Notre-Dame s’établirait à 1 780.00 € pour l’année 2023, détaillé comme suit :

ECOLE PRIVEE maternelle primaire global

Amortissement 588,20 € 1 191,92 € 1 780 €

Total 588,20 € 1 191,92 € 1 780 €

Au terme de cet exposé,

Sur proposition de la commission Finances, réunie le 3 octobre dernier,

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer :

- sur le le forfait complémentaire à verser à l’école privée Notre-Dame soit 1 780.00 € pour l’année 2023,

- sur le maintien des modalités de versement suivantes :

• acompte en janvier correspondant à 66 % du montant de l'année précédente, • solde après fixation du montant définitif de l'année.

Par cohérence avec son vote précédent, Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, indique qu’il s’abstiendra également pour ce vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (votants : 23 – Abstention : 1 (Jacques LARRAY) – Contre : 0 – Pour : 22) de fixer le forfait complémentaire à verser à l’école privée Notre-Dame à 1 780.00 € pour l’année 2023, et de maintenir les modalités de versement telles que mentionnées ci- dessus.

Domaine et patrimoine

Cession d’une parcelle cadastrée A n° 1243 – rue de la Courbe

Suite à la demande émise en Conseil Municipal d’une convention pour acter les attentes de la commune en termes d’aménagement du futur lotissement, et cela avant validation de la cession de la parcelle cadastrée A n° 1243 – rue de la Courbe à VIABILIS Aménagement, Monsieur le Maire indique le report de ce point à un prochain conseil.

COUT 2022 A L'ECOLE PUBLIQUE

maternelle primaire total

Amortissement 15,76 15,89 15,85

Total 15,76 15,89 15,85 Page | 6

Personnel communal

Création d’un poste permanent à temps non complet - Adjoint technique Délib.2023.087

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant que la commune emploie, depuis le 31 août 2021, un agent contractuel sur le temps du midi (soit actuellement de 12h00 à 14h30 par jour scolaire) avec pour missions : la surveillance de cour, les trajets et le service à la cantine, puis la plonge et le ménage à la cantine au retour de l’école, Considérant que les agents contractuels ne peuvent être recrutés que pour faire face à un besoin temporaire de l’administration,

Considérant que les besoins du service justifient la création d’un poste permanent, Considérant la nécessité de « fidéliser » les agents de la collectivité au regard des prochains départs à la retraite, mais aussi des difficultés de recrutement dans la fonction publique, Considérant l’avis favorable de la commission Finances, réunie le 3 octobre dernier, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de créer, à compter du 1er novembre 2023, un poste permanent d’adjoint technique à temps non complet soit 7.65/35ème, pour exercer les fonctions d’agent périscolaire polyvalent. - de modifier en ce sens le tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Urbanisme

Modification n° 01 du Plan Local d’Urbanisme

Délib.2023.088

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2023.064 du 4 juillet 2023, il a été prescrit la modification n° 01 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’agissant des points suivants :

• Faire évoluer le règlement écrit :

Modifier certains articles du règlement afin de les clarifier ou les adapter (adaptation des règles de prospect, de stationnement, clarification pour les extensions/créations d'annexes aux habitations en zones A et N, ...)

• Modifier le document graphique et la fiche de changement de destination des bâtiments • Modifier la limite du périmètre de centralité sur le document graphique • Renforcer la protection des arbres et des haies

• Retirer l’emplacement réservé n° 14 Passage du Tertre pour la réalisation d’une salle d’animation

• Intégrer la procédure d'adaptation du périmètre de protection des abords des monuments historiques autour du Château de Boschet dans les servitudes d'utilité publique • Corriger des erreurs matérielles

Considérant qu’une procédure de révision allégée n° 01 est menée en parallèle de la présente modification du PLU pour la création d’un plateau sportif, de stationnements et d'un équipement d'intérêt collectif et services publics au sud de la Mairie, en classant une partie de la zone N en secteur NL,Page | 7

Considérant que ce secteur correspond à l’emplacement réservé (ER) n° 01 qui a une double vocation « zone de loisir et accès mairie »,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de compléter la délibération n° 2023.064 du 4 juillet 2023 prescrivant la modification n° 01 du Plan Local d’Urbanisme en ajoutant le point suivant :

- Adaptation de l’emplacement réservé pour « Zone de loisir et accès Mairie »

La modification consistera à séparer les deux vocations de l’ER n° 01, d’une part en zone de loisir redimensionnée en cohérence avec le classement en NL, et d’autre part en aménagement pour liaison douce, en étendant l’emprise jusqu’au bois situé au sud-est.

Le point visant à « Renforcer la protection des arbres et des haies » est également complété comme suit : Renforcer la protection des arbres et des haies, et introduction de l'obligation de planter un arbre de hautes tiges.

Les autres dispositions de la délibération n° 2023.064 du 4 juillet 2023 s’agissant notamment des modalités de concertation restent inchangées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter ces propositions (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Conformément à l’article L. 153-11 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Elle fera également l’objet, conformément à l’article L. 153-21 du Code de l’Urbanisme :

- D’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.

Affaires sociales

Convention « Aide à la vie partagée au bénéfice des personnes âgées » avec le Département - Avenant n° 01

Délib.2023.089

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2021.129 du 23 novembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention de partenariat avec le Département dans le cadre du dispositif de logements adaptés porté par la commune suite à la construction par l’Office Public d’Habitat d’Ille-et-Vilaine – NEOTOA de 9 logements locatifs sociaux et 1 salle commune répartis sur 2 sites : le premier situé 28 rue de la Gare (6 logements et 1 salle commune) et le deuxième au Petit Hamonay – 6 passage du Tertre (3 logements).

Ainsi, le Département apportait son soutien au fonctionnement du dispositif par le biais d’une participation annuelle à la rémunération du professionnel en charge de l’animation de la salle commune d’un montant de 19 000.00 €.

En 2021, le Département d’Ille-et-Vilaine a décidé de mettre en œuvre l’aide à la vie partagée (AVP) au bénéfice des personnes âgées.Page | 8

Par délibération n° 2022.091 du 6 septembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention avec le Département d’Ille-et-Vilaine pour préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

Pour le projet de BOURG-DES-COMPTES, il était convenu de mobiliser cette aide soit 2 200.00 € annuels par habitant bénéficiaire de l’AVP. Le nombre d’habitants éligibles à l’AVP au sein de cet habitat étant de 9, l’aide versée à la commune, porteur du projet partagé, s’élevait au maximum, pour une année complète, à 19 800.00 €.

Un avenant n° 01 à la convention initiale a été adressé à la commune pour modifier le point 4.2 concernant les engagements du Département. Cet avenant prévoit notamment que dans le cas d’un habitant par logement, le nombre d’habitants éligibles à l’AVP étant de 9, l’aide versée à la commune s’élève au maximum, pour une année complète de 19 800.00 €.

Dans le cas d’un habitant supplémentaire (présence d’un couple), validé par le Département et la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’autonomie), le nombre d’habitants éligibles à l’AVP étant de 10, l’aide versée à la commune s’élève au maximum, pour une année complète de 22 000.00 €.

Considérant l’avis favorable de la commission Finances, réunie le 3 octobre dernier, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer avec le Département d’Ille-et-Vilaine l’avenant n° 01 à la convention « Mobilisation de l’aide à la vie partagée au bénéfice des personnes âgées dans le cadre du déploiement de l’habitat inclusif de BOURG-DES-COMPTES.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande comment se passe le calcul de cette aide en cas de logement vacant.

Madame Nelly COTTAIS, Adjointe, indique que l’aide sera proratisée si lors d’un départ, le locataire n’est pas remplacé dans les deux mois. En cas de décès, un mois complémentaire est accordé afin de permettre la remise en état du logement avant l’accueil d’une nouvelle personne.

Madame Christèle POTTIER, Adjointe, demande si une liste d’attente existe.

Madame COTTAIS précise qu’une petite liste d’attente existe.

Madame POTTIER souhaite avoir la confirmation que l’aide accordée par le Département couvre bien le salaire de l’animatrice séniors recrutée dans le cadre de ces logements adaptés.

Madame COTTAIS indique que son temps de travail a bien été défini en fonction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Motion de soutien en faveur des EHPAD

Délib.2023.090

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics et privés associatifs, des Résidences Autonomie, des Services d’Aide à domicile, plusieurs élus municipaux d’Ille-et-Vilaine, Présidents de Conseils d’Administration d’EHPAD privés associatifs, Résidence Autonomie et Services d’Aide à Domicile se sont réunis une première fois à BRUZ le 4 octobre 2023 à l’instar à l’instar des élus des Côtes d’Armor et du Finistère, comme ceux du Morbihan, en présence également des directeurs et directrices de leurs établissements et services.Page | 9

Tous partagent le même constat alarmant.

Les élus responsables d’EHPAD sur leur territoire appellent l’ensemble des élus, conseillers municipaux et conseillers communautaires d’Ille-et-Vilaine, à les soutenir en adoptant la motion ci-après, pour la prise en charge de la dépendance, le soin et l’accompagnement portés à nos anciens dans notre département.

Ainsi, réunis à BRUZ le 4 octobre dernier, les Maires, Présidents de CCAS, élus, les Présidents de Conseil d’Administration d’EHPAD privés associatifs, les directeurs des établissements, Résidences Autonomie et Services d’Aide à domicile, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l’épuisement des personnels. A cela s’ajoute l’inflation, l’augmentation du coût des matières premières et des prestations ainsi que des factures d’énergie exorbitantes.

En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois voire 1 à 2 ans dans les meilleurs des cas.

Les élus réagissent :

- Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée.

- Aux réponses des autorités de tutelles quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies.

- Aux dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées intégralement par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde. - Aux charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de retour à l’Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1er jour qui sont financées par les établissements.

- Au fait de faire supporter aux familles les charges non financées induisant des coûts de loyer plus importants.

Les élus dénoncent les réponses de l’Etat via l’Agence Régionale de Santé (ARS) : - Mutualisation ou fusion : cette alternative ne répond pas à la problématique actuelle, elle ne permet pas de générer des économies.

- Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui mettrait en difficulté nos résidents et nos personnels. La qualité de l’accompagnement serait sérieusement dégradée.

- L’attribution de crédits non reconductibles qui ne garantit en rien l’équilibre budgétaire ni la pérennité d’un bon fonctionnement des établissements.

Les élus municipaux s’associent à l’ensemble des élus mobilisés pour :

- Ne pas payer les factures d’énergie, tant qu’un véritable bouclier tarifaire ne sera pas mis en œuvre pour nos EHPAD. Les crédits correspondants au montant 2023 seront mis en réserve. - Présenter une motion de soutien aux EHPAD, Résidences Autonomie et services d’aide à domicile à l’ensemble des communes du département.

- Refuser collégialement de voter le prochain BP si déficitaire,

- Être associés au travail avec le Ministère de la Santé et le Ministère de la fonction publique, ministre déléguée aux collectivités territoriales accompagnés des directions d’établissements. - Engager le cabinet Coudray sur une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos communes vis-à-vis de l’Etat Page | 10

Nous sommes tous concernés, même les communes n’ayant pas d’EHPAD sur leur territoire, car c’est bien l’accueil de tous nos anciens qui est concerné. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun et pour œuvrer dans le sens de l’intérêt général.

« Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd’hui à l’Etat de bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la Loi Grand Age. »

Monsieur le Maire précise que comme beaucoup d’autres établissements en Ille-Et-Vilaine, l’EHPAD « La Maison des Rondines » est confronté, et particulièrement cette année, à des difficultés financières. Cette situation est liée à des crédits qui n’ont pas été reconduits, et qui ont nécessité de « piocher » dans la trésorerie, à un contexte inflationniste s’agissant notamment du coût de l’énergie, mais aussi à l’augmentation des charges de personnel, avec une pénurie de personnel qu’il faut pallier et qui coûte très cher.

Pour Madame Nelly COTTAIS, Adjointe, il n’y a pourtant pas d’autres choix que de remplacer le personnel absent.

Pour Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, il est difficile dans ce contexte incertain de crédits non reconduits de mener une politique budgétaire. Pour elle, le problème n’est plus la gestion des Personnes Agées mais comment on les accompagne.

Monsieur le Maire en revient à la nécessité d’une Loi Grand Age. Il faut, pour lui, une mobilisation de toutes les communes, y compris de celles qui n’ont pas d’EHPAD, car nous sommes tous concernés.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, indique que cette question du soutien aux EHPAD sera abordée à VHBC ce jeudi.

Madame Christèle POTTIER, Adjointe, demande sur quoi va déboucher cette motion.

Monsieur le Maire indique qu’il est prévu qu’une délégation d’élus remette l’ensemble des motions qui auront été adoptées au congrès des Maires en novembre prochain.

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, se pose la question d’alerter Madame Françoise GATEL, sénatrice d'Ille-et-Vilaine.

Madame Sophie ELUDUT, Conseillère Municipale, souhaite savoir qui va porter la démarche.

Monsieur le Maire indique qu’un groupe d’élus doit porter la démarche en s’appuyant sur ce qui a déjà été fait au niveau des départements voisins, mais aussi sur un cabinet d’avocats.

S’agissant de l’accompagnement du cabinet d’avocats Coudray, il conviendra pour Monsieur LARRAY, de prévoir une compensation à donner au CCAS pour cette dépense.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, s’interroge sur le non-paiement des dépenses d’énergie, tel que prévu dans la motion, et sur le risque d’être pénalisé pour cela.

Monsieur LEGOURD indique que ce point doit être vu avec le cabinet d’avocats. Pour lui, le principe d’une telle motion est d’abord et avant tout de provoquer un électrochoc. Page | 11

Entendu le présent exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette motion de soutien en faveur des EHPAD, Résidences Autonomie et Services d’Aide à Domicile (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Assainissement

Contrat de concession de type délégation de service public pour l’exploitation du service d’assainissement collectif – Avenant n° 01

Délib.2023.091

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2023.044 du 16 mai 2023, le Conseil Municipal a autorisé la signature, avec la société STGS, du contrat de concession de type délégation de service public pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif.

Ce contrat prévoit à l’article 75 que la société STGS met en place une convention avec l’exploitant du réseau d’eau potable qui assure la facturation et l’encaissement de la redevance d’assainissement auprès des usagers.

Considérant que pour des raisons de lisibilité pour les abonnés, la collectivité souhaite le maintien du principe de facturation antérieur à savoir une facturation distincte pour l’eau et l’assainissement, Considérant que le maintien de ce principe de facturation implique la modification du contrat de concession initial, signé avec la société STGS,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer, avec la société STGS, l’avenant n° 01 au contrat de concession de type délégation de service public pour l’exploitation du service d’assainissement collectif portant modification de l’article 75 qui définit les conditions de facturation des sommes dues par les usagers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Intercommunalité

Vallons de Haute Bretagne Communauté – Convention Atelier d’éveil musical Délib.2023.092

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre du plan Musiques en Ille-et-Vilaine, MUSICOLE, école de musique de Vallons de Haute Bretagne Communauté, met en œuvre depuis quelques années des partenariats avec les médiathèques du territoire.

Il s’agit notamment de favoriser l’éducation artistique et culturelle en développant la sensibilisation et l’éveil culturel des plus jeunes par l’élaboration et le lancement d’ateliers d’éveil musical.

Dans le cadre de ces actions musicales qui se déroulent hors temps scolaire, un musicien intervenant de MUSICOLE anime des ateliers d’éveil musical à la médiathèque. Cette action est une déclinaison de plan Musiques en Ille-et-Vilaine. Financée par Vallons de Haute Bretagne Communauté et le Département, elle est proposée à titre gracieux à la commune et fait l’objet d’une convention établie pour l’année scolaire 2023-2024. Page | 12

S’agissant de BOURG-DES-COMPTES, les modalités de mise en œuvre sont les suivantes : 12.66 heures d’intervention (heures de transport et de concertation comprises) et mise à disposition à la médiathèque d’une salle équipée et adaptée aux activités musicales (pour un groupe n’excédant pas 12 enfants).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention Atelier d’éveil musical s’y rapportant avec Vallons de Haute Bretagne Communauté.

Madame Christèle POTTIER, Adjointe, demande si le même type de convention est proposé à toutes les communes.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, le confirme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Délégations au Maire

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délib.2023.093

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délégation donnée par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision.2023.041 : en date du 20 juillet 2023 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : B 1936 d’une superficie totale de 510 m², située « 3 rue Nadia Sibirskaia ».

Décision.2023.042 : en date du 5 septembre 2023 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : AB 272 d’une superficie totale de 492 m², située « 5 et 7 rue de la Courbe ».

Décision.2023.043 : en date du 7 septembre 2023 portant acceptation de l’avenant n° 02 au marché de travaux “ Réfection d’un logement de fonction – 15 place de l’Eglise” s’agissant du lot n° 04 « Isolation - Peinture – Doublages » attribué à l’entreprise LEGAL SCHREINER – 14 rue de l’Abbé Orain 44590 DERVAL. L’avenant n° 02 est accepté pour un montant de 1 729.00 € soit 2 074.80 € TTC (plus-value).

Décision.2023.044 : en date du 12 septembre 2023 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles bâties cadastrées : B 1973 et B 1993 d’une superficie totale de 404 m², situées « 10 rue Aurélie Nemours ».

Décision.2023.045 : en date du 12 septembre 2023 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : B 1989 d’une superficie totale de 350 m², située « 11 rue Aurélie Nemours ». Page | 13

Décision.2023.046 : en date du 12 septembre 2023 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles bâties cadastrées : B 1970 et B 1981 d’une superficie totale de 404 m², situées « 4 rue Aurélie Nemours ».

Décision.2023.047 : en date du 12 septembre 2023 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles bâties cadastrées : B 1974 et B 1994 d’une superficie totale de 405 m², situées « 12 rue Aurélie Nemours ».

Décision.2023.048 : en date du 12 septembre 2023 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : B 1988 d’une superficie totale de 338 m², située « 9 rue Aurélie Nemours ».

Décision.2023.049 : en date du 12 septembre 2023 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : B 1977 d’une superficie totale de 412 m², située « 1 rue Aurélie Nemours ».

Décision.2023.050 : en date du 15 septembre 2023 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : AB 379 d’une superficie totale de 1506 m², située « 27 rue de Bel Air ».

Décision.2023.051 : en date du 20 septembre 2023 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : YC 15 d’une superficie totale de 204 m², située « 48 rue des Redones ».

Décision.2023.052 : en date du 20 septembre 2023 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles bâties cadastrées : AB 43 et AB 46 d’une superficie totale de 1546 m², situées « 19 place de l'Église ».

Décision.2023.053 : en date du 3 octobre 2023 portant mise à disposition, à compter du 1er août 2023, de l’association PIKETHIQUE, le local de 15 m² situé 2 rue de l’Ecole. La présente mise à disposition est consentie dans le cadre d’une convention d’occupation précaire, établie pour une durée de 1 an et qui commencera à courir le 1er août 2023 pour s’achever le 31 août 2024. L’occupation du local est consentie à titre gracieux pour toute la durée de la convention.

Décision.2023.054 : en date du 3 octobre 2023 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles bâties cadastrées : AB 151, AB 152, AB 154, AB 436, AB 438 d’une superficie totale de 1679 m², situées « 3 allée du Calvaire ».

Concernant PIKETHIQUE, Monsieur le Maire précise que l’association doit quitter le local commercial qu’elle occupe Place de l’Eglise. Elle prévoit de poursuivre l’activité mais sous d’autres formes en développant un circuit local de réemploi des textiles avec le déploiement de points de collecte sur le territoire de VHBC.

Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, s’interroge sur cette convention de mise à disposition à cette association au regard d’une activité dont le but est aussi commercial. Pourquoi aider PIKETHIQUE et pas un jeune artisan par exemple.

Pour Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, c’est tout le problème de l’associatif puisque qu’une association, même à but non lucratif, peut exercer une activité commerciale.

Pour Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, on parle là d’une association mais rien n’empêche un artisan en difficulté, qui souhaiterait être aidé, d’en faire la demande en mairie. Page | 14

Questions et informations diverses

Modification de la composition des commissions municipales

Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite de la démission de Monsieur Francis LANNUZEL, Madame Marie- Agnès GENDRON a été désignée Conseillère Municipale. Il rappelle que Madame GENDRON avait exprimé le souhait de participer à une réunion de chacune des commissions avant de se positionner.

Cela étant fait, Monsieur le Maire interroge Madame GENDRON sur les commissions municipales qu’elle souhaite intégrer.

Madame GENDRON fait part de son souhait d’intégrer les commissions municipales suivantes : - Commission « Développement économique »

- Commission « Environnement – Cadre de vie »

- Commission « Sport – Culture – Vie associative »

- Commission « Affaires sociales – Fêtes et cérémonies »

Monsieur le Maire précise que la désignation de Madame GENDRON au sein des commissions concernées fera l’objet d’une délibération lors du prochain conseil.

Renouvellement de la commission de contrôle

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du renouvellement des membres de la commission de contrôle laquelle se compose comme suit : Laurent MIGOT, Valérie DUVAL, Delphine NORMAND, Armelle LE MOAL et Alexis ADRIEN.

La commission de contrôle a deux missions : s’assurer de la régularité des listes électorales et statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire. Pour s’assurer de la régularité des listes électorales, elle se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant chaque scrutin (entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin).

Cession au Département du centre d’incendie et de secours

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la proposition de la commune, le Département a donné son accord pour une acquisition du centre d’incendie et de secours au prix de 200 000.00 €, montant de l’estimation qui en a été faite par le service du Domaine.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, tient à cette occasion à souligner l’effort financier consenti par la commune pour permettre l’extension du centre d’incendie et de secours mais aussi son maintien sur BOURG-DES-COMPTES. Le Département achète en effet le bien au prix de 200 000.00 € mais la commune abandonne, elle, une créance de 291 147.00 € (montant des loyers restant à percevoir d’ici 2035, dans le cadre de la convention de mise à disposition signée avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours).

Zéro Artificialisation Nette (ZAN)

Monsieur le Maire rappelle que le ZAN, mesure phare de la loi « Climat et résilience » de 2021 est un objectif fixé pour 2050. Il demande aux territoires de réduire de 50 % le rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2031, par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2021, pour atteindre ensuite le Zéro Artificialisation Nette à l’horizon 2050. Il en résulte une enveloppe foncière d’hectares à consommer par les 18 communes de VHBC à répartir entre habitat (78%), développement économique (20%) et projets d’envergure (2%).

Sur la base de cette répartition, l’enveloppe dédiée au développement économique soit environ 21,5 hectares, est presque entièrement fléchée sur l’extension du parc d’activités du Mafay, ce qui n’est pasPage | 15

forcément bien accepté par les autres communes de VHBC. Des discussions sont en cours pour la répartition de cette enveloppe, en tenant compte d’autres éléments comme les hectares aménagés en zones d’activités disponibles. Sur cette base, la surface dédiée à l’extension du parc d’activités du Mafay ne serait plus de 19.5 hectares, surface figurant dans le contrat de concession d’aménagement signé avec le groupe JEULIN, mais d’environ 15 hectares.

Pour Monsieur LEGOURD, Adjoint, il faudra être vigilant en cas de diminution effective de la surface. Le groupe JEULIN pourrait en effet arguer que l’équilibre financier de l’opération n’est plus respecté.

Pour Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, cela signifie aussi que les entreprises vont devoir consommer moins d’espaces.

Zone d’accélération des ENR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’organisation ce jour par la sous-préfecture de REDON d’une réunion concernant les énergies renouvelables. L’Etat demande en effet aux communes, dans le cadre de la Loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération des énergies renouvelables, de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables » à savoir des secteurs sur lesquels l’implantation d’énergie renouvelable (solaire, éolien, thermique ...) pourrait être envisagées en accord avec le Conseil Municipal et après consultation du public. Le calendrier de rendu de ces zones à l’Etat est très serré puisqu’attendu pour la fin de l’année.

Prochain Conseil Municipal

Monsieur le Maire propose de fixer la date du prochain Conseil Municipal au mardi 5 décembre. Cette séance sera précédée à 18 heures 30 d’une réunion sur le dispositif Voisins Vigilants et Solidaires.

Ouverture d’une agence immobilière

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’ouverture de l’Agence CIMM IMMOBILIER - 7 place de l'Eglise.

Monsieur le Maire donne ensuite la parole aux adjoints et conseillers municipaux délégués.

Madame Nelly COTTAIS, Adjointe :

Informe le Conseil Municipal :

- de la reprise des permanences sociales le vendredi après-midi en mairie. - qu’une réunion du CCAS est prévue le 12 octobre prochain à 18 heures 30, - d’une réunion « Festivités » organisée le 2 octobre dans le cadre de la préparation du repas Elus/Agents le 24 novembre et du gouter de Noël pour les agents le 22 décembre. - du travail en cours avec Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, pour la mise à jour du site internet s’agissant des informations liées au social.

Madame Sylvie FONTAINE, Conseillère Municipale déléguée :

Informe le Conseil Municipal :

- de la proposition (retenue) d’organiser un atelier « Fresque du Climat » à destination des habitants. Comme pour les ateliers destinés aux élus et agents de la commune, cet atelier serait animé par Lucie DEMONT, dans le cadre de sa mission de service civique.

- du bilan de la Rando Eco-citoyenne (constat : moins de petits déchets mais des gros déchets et toujours beaucoup de mégots).

- du retour du jury suite à la participation de la commune au label « Villes et Villages Fleuris ». Aucune fleur n’a été accordée à la commune. Page | 16

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, s’étonne d’un tel résultat. Pour lui, la différence avec une commune comme DOMALAIN qui a pourtant obtenu « 3 fleurs » n’est pas flagrante.

Pour Monsieur Yannick LEGOURD, il faut se rendre sur place pour vraiment se rendre compte.

Monsieur Charles JOUIN, Conseiller Municipal délégué :

Informe le Conseil Municipal :

- de la mise en service de la commande permettant d’activer durant 15 minutes, lors des réunions le soir, l’éclairage public autour de la mairie.

- du lancement des travaux pour la pose des 3 éclairages autonomes rue de Bel Air. Ils devraient être opérationnels cette année.

Monsieur Yves THILLOU, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- d’une rencontre le lundi 16 octobre avec les organisateurs du festival « Entre Là ». - d’une réunion à venir dans le cadre de la préparation du carnaval. Y seront associés les écoles et les commerçants de la commune.

Il rend également compte des dernières manifestations organisées sur la commune : randonnée gourmande le 10 septembre, trail de la Courbe le 17 septembre (plus de 250 participants), canicross le 1er octobre et café citoyen à la médiathèque le 29 septembre sur la question du genre et de ses stéréotypes.

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal délégué :

Informe le Conseil Municipal :

- de l’organisation d’une commission « Communication » le mardi 28 novembre à 19 heures. - de la mise à jour du plan de la commune dans le cadre du partenariat avec la SAS INFOCOM Edition. Ce document étant financé par des emplacements publicitaires, un démarchage est en cours auprès des commerçants, artisans et entreprises de la commune.

- d’une prise de contact avec le responsable du groupe Facebook « La vie à Bourg-des-Comptes » en vue d’une rencontre prochaine.

Concernant la mise à jour du plan de la commune, Madame Nathalie BODERE, Conseillère Municipale, indique qu’il reste encore des exemplaires de la précédente édition. Il faut peut-être prévoir moins d’exemplaires.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- que la société COLAS, en charge des travaux d’aménagement des rues de la Morandière et de la Courbe, devrait intervenir en novembre prochain.

- d’un problème avec la collecte des ordures ménagères sur certains villages suite aux travaux sur la RD n° 48. Une rencontre a été organisée hier avec le chef de chantier en charge des travaux, le SMICTOM et la COVED.

- de la fin de l’opération de « Point à Temps Automatique » sur la commune et de la réalisation des chicanes sur la RD n° 47.

Madame Christèle POTTIER, Adjointe :

Informe le Conseil Municipal :

- du démarrage du chantier de la nouvelle aire de jeux inclusive sur le site de la Courbe. - du travail en cours pour le transfert des activités suite aux travaux de rénovation du centre de loisirs (durée estimée des travaux : 8 mois).Page | 17

- des changements de personnel au niveau de l’UFCV, en charge des structures Enfance – Jeunesse avec le départ de Julien RUAUD (remplacé par Salomé PHILMON) et celui de Camille GERARD, animateur jeunesse.

- de l’organisation le 8 décembre prochain d’une animation de Noël (réunion de préparation le 19 octobre à 19 heures).

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- de l’organisation d’une commission « Développement économique » le lundi 23 octobre à 19 heures avec le Canoë-Kayak Club de PONT-REAN pour le bilan sur l’activité canoës kayaks de cet été et le renouvellement ou pas du partenariat.

- de l’organisation d’une commission « Finances » le lundi 30 octobre à 19 heures (à l’ordre du jour : un point sur le budget 2023 et la méthodologie pour l’élaboration du budget 2024).

Monsieur Charles JOUIN, Conseiller Municipal délégué, indique avoir participé à une réunion du SMICTOM des Pays de Vilaine Pour lui, deux chiffres sont à retenir : le coût de 330 000.00 €/an lié à l’absence de tri au niveau des emballages (poubelle jaune) et le coût de 150 000.00 €/an pour les sacs biodéchets.

Madame Delphine NORMAND, Conseillère Municipale, demande si quelque chose est prévu pour la cérémonie du 11 novembre.

Madame Nelly COTTAIS, Adjointe, précise que oui. Elle attend encore des informations. Un mail sera envoyé prochainement.

La séance est levée à 21 heures 15.