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unknown - 17072b94e4e911f42eff64a726eb4221 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Génissac. Lien du pdf (unknown - 17072b94e4e911f42eff64a726eb4221)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies, N°U2025-038

Liberté Egalité Fraternité

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de GENISSAC DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 25/11/2024 et affichée le 25/11/2024 N° PC 033 185 24 F0018

Par : | Madame CHOLET Julie

Demeurant : | 939 Route de Luchey

33420 MOULON

Sur un terrain sis : | 703 Route de la Palus

33420 GENISSAC

Cadastré : | 185 AE 100, 185 AE 121, 185 AE 122, 185 AE 123,

185 AE 124, 185 AE 90, 185 AE 97

Superficie : | 66 536 m°

Nature des travaux : | Contruction d'un hangar agricole à toiture

photovoltaïque à usage de stockage de matériel

Destination : | Exploitation agricole ou forestière

Le Maire de la commune de GENISSAC

Vu la demande de permis de construire présentée le 25/11/2024 par Madame CHOLET Julie,

Vu l’objet de la demande :

e Pour la contruction d'un hangar agricole à toiture photovoltaïque à usage de stockage de matériel

e Sur un terrain situé 703 Route de la Palus, 33420 GENISSAC

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Génissac approuvé le 20/02/2020,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Habitat et Déplacement de la Communauté d'Agglomération du

Libournais (PLUI-HD), prescrit par délibération en date du 23 septembre 2021,

Vu le Projet d'Aménagement et du Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal -

Habitat et Déplacement de la Communauté d'Agglomération du Libournais (PLUI-HD), débattu en Conseil

Communautaire le 25 septembre 2024,

Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation « Vallées de la Dordogne et de l'Isle » - Secteur du Libournais,

approuvé en date du 16/06/2003, et notamment sa zone rouge,

Vu l'avis favorable avec prescriptions du SDIS DE LA GIRONDE en date du 11/12/2024,

Vu l’avis de ENEDIS en date du 28/04/2025,

Publié le : 27/05/2025 15:25 (Europe/Paris)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

Vu les pièces complémentaires reçues en date du 04/02/2025,

ARRETE

Article 1: Le présent permis de construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions

particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2: RESEAUX

Le projet devra être raccordé, si nécessaire, aux réseaux existants sur le terrain d’assiette de la présente

autorisation.

Electricité : Selon les dispositions de l’article L342-11 du code de l'énergie, la contribution au coût du branchement

et de l’éventuelle contribution pour des travaux d'extension nécessaires à la réalisation d’un projet de production

d'énergie est à la charge du demandeur.

Pour information: Cette parcelle est surplombée par une ligne électrique aérienne ou traversée par un câble

électrique souterrain, les constructions érigées sur ce terrain devront donc respecter les distances réglementaires

de sécurité décrites dans l’arrêté technique du 17 mai 2001. Si ces constructions ne pouvaient se trouver à distance

réglementaire des ouvrages, alors ceux-ci devront être mis en conformité. Dès l'acceptation de l'autorisation

d'urbanisme, le pétitionnaire devra demander une étude à Enedis pour déterminer les solutions techniques et

financières à mettre en œuvre.

Eaux pluviales: Le dispositif de gestion des eaux pluviales devra être dimensionné en fonction de la surface

imperméabilisée. Ce dispositif sera mis en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation, à sa charge et sous sa

responsabilité. Les techniques à mettre en œuvre devront être conformes aux règles de l’art et à la réglementation

en vigueur.

Article 3: ASPECT EXTERIEUR

Conformément à l’article 11 de la zone A du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé, la structure métallique

du hangar projeté ne devra pas présenter de brillance.

Conformément à l’article 11 de la zone A du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé, la couverture du hangar

projeté ne devra pas présenter de brillance. Son coloris devra s'intégrer dans l'environnement.

Article 4: ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Conformément à l’article 13 de la zoneÀ du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé, les rideaux de

végétation projetés devront être composés de végétaux listés dans les dispositions générales du règlement du

Plan Local d'Urbanisme susvisé.

Article 5: PRESCRIPTIONS -— PPRI ZONE ROUGE (6,23 NGF)

Publié le : 27/05/2025 15:25 (Europe/Paris)

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Conformément à l’article 2.1 « Les prescriptions communes aux zones rouge et bleue » du règlement du Plan de

Prévention du Risque Inondation susvisé, les réseaux techniques intérieurs réalisés à l’occasion des travaux (eau,

gaz, électricité) seront équipés d’un dispositif de mise hors service automatique ou seront installés au-dessus de

la cote de référence.

Conformément à l’article 2.1 « Les prescriptions communes aux zones rouge et bleue » du règlement du Plan de

Prévention du Risque Inondation susvisé, le risque d’inondation sera pris en compte durant le chantier en étant

intégré aux documents de prévention du chantier.

Conformément à l’article 3 « Les mesures générales de prévention de protection et de sauvegarde » du règlement

du Plan de Prévention du Risque Inondation susvisé, les compteurs électriques, électroniques, micromécaniques

et appareils de chauffage seront placés à une cote égale à la cote de référence majorée de 1 m pour tout autre

type de bâtiment (autre que ceux destinés à l'habitation).

Conformément à l’article 3 « Les mesures générales de prévention de protection et de sauvegarde » du règlement

du Plan de Prévention du Risque Inondation susvisé, toute partie de la construction située au-dessous de la cote de référence sera réalisée dans les conditions suivantes: traitement avec des produits hydrofuges ou anti-

corrosifs, des matériaux putrescibles ou sensibles à la corrosion.

Article 6: SDIS DE LA GIRONDE -— PRESCRIPTIONS

Les prescriptions émises par le SDIS DE LA GIRONDE, dans son avis susvisé et annexé à la présente autorisation,

devront être impérativement respectées.

Article 7: ARGILES

Conformément au porté à connaissance du préfet de 2009, la commune est concernée par l’aléa relatif au retrait-

gonflement des argiles. La carte des aléas est consultable sur le site www.georisques.gouv.fr.

Article 8: REGLEMENTATION PARASISMIQUE

Les constructions concernées par le risque sismique tel que défini dans l'arrêté du 22/10/10 devront prendre en

compte ce risque et respecter les normes de construction définies dans cet arrêté. La carte du zonage sismique

est consultable sur le site www.planseisme.fr.

Article 9: FISCALITE

La présente autorisation donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement correspondant à la surface taxable

déclarée et de la redevance d'archéologie préventive pour les travaux affectant le sous-sol.

Article 10: Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 11: AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DEPOT

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Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 25/11/2024.

Emeline BOURDAT-BRISSEAU

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours

citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter

de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de

recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes

et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de

l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur

le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux

prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des

magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu

d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement

le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a

pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si

l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Publié le : 27/05/2025 15:25 (Europe/Paris)

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