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unknown - d1195c988e823f202320fd380c254bf9 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Génissac. Lien du pdf (unknown - d1195c988e823f202320fd380c254bf9)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, N°U2025-039

Liberté Egalité Fraternité

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE | DECLARATION PREALABLE

de GENISSAC DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N° DP 033 185 25 00022 déposée le 04/04/2025 et affichée le 07/04/2025

Par : | SARL AMILYS

Représentée par : | Monsieur VINSONNEAU Jérôme

Demeurant à : | 10 Allée Jacques Latrille

33650 MARTILLAC

Sur un terrain sis : | 994 Route de Branne

33420 GENISSAC

Cadastré : | 185 AM 291, 185 AM 494

Superficie : | 2766 m°

Nature des travaux : | Installation de 6 panneaux photovoltaïques

Destination: | Habitation

Le Maire de la commune de GENISSAC

Vu la déclaration préalable présentée le 04/04/2025 par SARL AMILYS, représentée par Monsieur VINSONNEAU

Jérôme,

Vu l'objet de la déclaration :

e Pour l'installation de 6 panneaux photovoltaïques

e Sur un terrain situé 994 Route de Branne, 33420 GENISSAC

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Génissac approuvé le 20/02/2020,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Habitat et Déplacement de la Communauté d'Agglomération du

Libournais (PLUI-HD), prescrit par délibération en date du 23 septembre 2021,

Vu le Projet d'Aménagement et du Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal -

Habitat et Déplacement de la Communauté d'Agglomération du Libournais (PLUI-HD), débattu en Conseil

Communautaire le 25 septembre 2024,

Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation « Vallées de la Dordogne et de l'Isle » - Secteur du Libournais,

approuvé en date du 16/06/2003,

Publié le : 27/05/2025 15:29 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/31120Liberté Egalité Fraternité

REPUBLIQUE FRANCAISE

DECIDE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du

respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2: INTEGRATION DES PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

Conformément à l’article 11 de la zone UC du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé, sauf impossibilité

technique, les panneaux solaires projetés devront être intégrés au volume de la toiture.

Article 3: Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 4: AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DEPOT

Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 07/04/2025.

GENISSAC,

Le Maire, |

Emeline BOURDAT-BRISSEAU

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours

citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter

de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de

recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes

et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de

l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux

prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des

magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu

d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a

pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si

l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

| doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Publié le : 27/05/2025 15:29 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

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