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Procès Verbal - PV CM 13.11.2023
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13.11.2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
— 7 ———— —
=)Bassussarry
7 Ongi Etorri
PROCES-VERBAL
— CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2023 -
L'an deux mille vingt-trois, le 13 novembre à 19H00, les membres du Conseil Municipal de la commune de
BASSUSSARRY, se sont réunis en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, à la Mairie de
Bassussarry, 48 allée Bielle nave, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 8 novembre 2023,
conformément à l’article L2121.11 du Code général des collectivités territoriales.
CIN OI DU PS PU PU CN 9 Pl
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms. Frédéric ETCHEGARAY, Yannick BASSIER, Bernard COMBES,
Philippe ENSALES, Cédric BRESAC, Christian GARRIGUES, Mikel AMILIBIA, Jean-Baptiste HALTY, Marc PERRIER.
Mmes, Valérie ETCHART, Fleur BEYRIS, Sylvie ITHOURRIA, Marie GRABET DIT BOUCHET, Guénaël LE CAM,
Laure TREMOUILLE, Bénédicte LARCEBEAU, Céline FAYS (arrivée à 19h14).
Absents excusés : M. Arnaud PAVLOVSKY (pouvoir à M. Frédéric ETCHEGARAY).
Mmes Céline FAYS (pouvoir à M. Cédric BRESAC jusqu’à 19h14)), Emmanuelle DALLET {pouvoir à Mme Fleur
BEYRIS), Valérie RECART (pouvoir à M. Michel LAHORGUE), Nathalie HARAN (pouvoir à M. Yannick BASSIER),
Maud BARRAL.
Secrétaire de séance : Mme Marie GRABET DIT BOUCHET.
NOV NN NN Nr
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H00 et procède à l’appel des conseillers.
II PS OU NS EU IT M 0 NU 4
ORDRE DU JOUR :
> APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2023
ne Adopté à l’Unanimité
> ACTION SOCIALE — RESSOURCES HUMAINES :
1. Action sociale en faveur du personnel communal - rapporteur: M. Yannick BASSIER
La loi du 19 février 2007 a prévu la possibilité pour les collectivités territoriales de participer à la
définition et au financement de l’action sociale de leurs personnels.
L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles,
notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu’à
les aider à faire face à des situations difficiles.
Ces prestations d’action sociale ne constituent pas un élément de rémunération.
Les bénéficiaires pourront cumuler les aides de la Caisse d’Allocations Familiales et celles, directes ou
indirectes (CNAS, FNAS, CAS départemental, ..) de la collectivité dans la limite de la dépense engagée.
Compte tenu de ces divers éléments, de l'intérêt que présente l’action sociale pour les agents et du
fait qu’il s’agit d’une des composantes de la gestion des ressources humaines, Monsieur le Maire
propose pour l’année 2023 :
D’accorder le bénéfice de prestations d'action sociale par le versement de chèques cadeaux : - Aux fonctionnaires stagiaires et titulaires en activité ou en position de longue maladie et PPR,
- Aux agents non titulaires permanents de droit public en activité,
- Aux agents sur emplois non permanents présents au 31/12/2023 ou retraités de l’année.
Considérant que l’action sociale doit prendre en compte la situation sociale, économique et familiale
de chaque agent, il est proposé la répartition suivante :
o Agents permanents Catégorie C : 220€
o Agents permanents Catégorie B : 200 €
o Agents permanents Catégorie À : 180 €
o Agents non permanents toutes catégories : 100€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- APRES avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire,
- APRES en avoir délibéré,
- DECIDE d'attribuer les prestations d'action sociale aux agents susvisés dans les conditions
énumérées ci-dessus,
- PRECISE que les crédits sont prévus à cet effet au budget 2023, chapitre 012, article 6474.
| _Vote _
Pour : 22 {dont 5 pouvoirs)
Contre : : O
Abstention : 0
2. Adhésion au Plan de Formation Mutualisé du Pays Basque pour 2023 — 2024 - rapporteur : M. Yannick
BASSIER
M. le Maire adjoint rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction
Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un plan de formation
annuel ou pluriannuel. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007
relative à la fonction publique territoriale.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et
le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet
d'accompagnement à la rédaction d'un plan de formation mutualisé sur le territoire Basque du
Département des Pyrénées-Atlantiques.
A l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil.
Ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné.
Le Conseil municipal après avis du Comité Social Technique Intercommunal émis en dernier lieu le 29
juin 2023, adopte le plan de formation mutualisé.
Vote
Pour : 22 (dont 5 pouvoirs)
Contre : 0
Abstention O0
> INTERCOMMUNALITE :
3. Signature de l’avenant n°2 à la convention de partenariat dans le cadre du Programme d'intérêt
Général pour l’amélioration de l’habitat — rapporteur: Monsieur le Maire :
Par délibération en date du 13 mai 2023, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a approuvé
la prolongation du Programme d'Intérêt Général (PIG) Pays Basque jusqu’au 30 novembre 2024. Ce
dispositif d'amélioration de l'habitat porte sur l'ensemble des communes du territoire de
l'agglomération.
2/7 Aussi, par voie de conséquence, les conventions partenariales bipartites signées avec les communes
partenaires du dispositif doivent faire l'objet d'un avenant.
Pour rappel, l'objet de cette convention est de formaliser le partenariat avec les communes qui
souhaitent, de manière volontaire, contribuer financièrement au dispositif, dans le but d'optimiser
l'effet levier des financements publics à destination des propriétaires du parc privé et en mettant
l'accent sur les priorités locales.
Le Programme d'Intérêt Général permet de créer les conditions nécessaires à l'amélioration du parc
de logements anciens, et en particulier de :
- traiter les situations d'habitat indigne et très dégradée,
- favoriser l'autonomie des personnes âgées et handicapées,
- accompagner la rénovation énergétique de l'habitat
- développer l'offre locative conventionnée sociale et très sociale.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur Le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention partenariale du PIG qui se
prolongera jusqu’au 30 novembre 2024.
__ Vote
Pour : 22 (dont 5 pouvoirs)
Contre : 0
Abstention 0
Passage à la gestion en flux des droits de réservation de logements locatifs sociaux — Rapporteur:
Monsieur le Maire;
Dans le cadre de la construction de logements locatifs sociaux, en contrepartie d’une subvention, de
la garantie d'emprunt ou d’un apport de terrain, la commune a contracté des droits de réservation
auprès des bailleurs sociaux. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats à
l'attribution de logements. dl
Actuellement, la gestion de ces droits de réservation s'effectue en mode « gestion en stock », les
logements faisant l’objet de réservation sont ainsi identifiés à l’adresse.
A ce jour, la commune dispose de 129 logements réservés auprès des bailleurs sociaux suivants:
Habitat Sud Atlantic (67) — Office 64 de l'Habitat (34) —S.C.P Comité Ouvrier Logement (28).
La Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 disposent
que dorénavant, les réservations doivent être gérées en flux annuel, ce qui signifie que la part des
droits de chaque réservataire s'exprime en pourcentage des logements disponibles à la relocation.
La gestion en flux rompt le lien entre la réservation et le logement physiquement identifié et les
candidats pourront être proposés sur les logements libérés.
Le décret du 20 février 2020 précise les conditions de mise en œuvre et rend obligatoire la signature
d’une convention de réservation entre le bailleur et chaque réservataire. La Loi 3DS n° 2022-217 du
21 février 2022 est venue reporter la date butoir de mise en conformité au 24 novembre 2023.
Sous l’impulsion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dans un double objectif
d'harmonisation et de simplification, les bailleurs sociaux du territoire ont travaillé ensemble à la
rédaction d’une convention type pour les collectivités réservataires.
Cette convention de gestion en flux des réservations précise notamment les modalités de mise en
œuvre : logements concernés, calcul du flux annuel et de la part du réservataire, principes
d’orientations des logements...
Au regard des dispositions de la loi, la convention ne pourra être signée qu’une fois que l'Etat,
réservataire prioritaire, aura conventionné avec les bailleurs au titre de son contingent préfectoral
(30%).
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2 ;
3/7 Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements
locatifs sociaux ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration,
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal :
- Accepte le principe de conclure des conventions de gestion en flux avec les bailleurs sociaux
implantés sur la commune.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions bilatérales et autres
documents nécessaires.
| _ Vote
Pour : : 22 (dont 4 pouvoirs)
Contre : 0
_Abstention O0
FINANCES :
Décision modificative n°3 du budget général 2023 : dotation aux amortissements — Rapporteur :
M. Yannick BASSIER
Monsieur le Maire adjoint explique qu'au regard de l’actualisation de l’état des valeurs des
immobilisations à amortir sur l’exercice 2023, il est nécessaire de compléter les crédits en recettes
de fonctionnement et en dépenses d'investissement.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le transfert de crédits à l’intérieur
des sections d'investissement et de fonctionnement, dont le détail figure dans le tableau ci-après.
Ÿ Section de Fonctionnement :
“ Dépenses:
| chapitre | Libellé chapitre Article Montant proposé
| 042 Opérations d'ordre de transferts entre ali 18 000€
sections
" Recettes:
chapitre Libellé chapitre Article | Montant proposé |
75 Autres produits de gestion courante 75821 18 000€
YŸ Section d'investissement :
“ Dépenses:
chapitre Libellé chapitre | Article Montant proposé
23 Immobilisations en cours 2315 18 000€
477 “ Recettes
chapitre Libellé chapitre Article Montant proposé
2805 | 340.80€
| 28121 | 319.00€
| 28152 33.06€ |
| 281538 145.00€ | 040 Opérations d'ordre de transferts entre
| sections 281568 984.43€
28158 10 429.80€ |
281838 2 413.84€
281848 2 935.07€
| | 28185 399.00€
| TOTAL 040 | 18 000€ |
En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
1) D’accepter d'apporter au Budget primitif 2023 du budget général, les transferts de crédit entre
sections et à l’intérieur des sections ;
2) D'autoriser Monsieur Le Maire à signer les actes correspondants.
APRES avoir entendu les explications données,
APRES en avoir délibéré, ‘
Le conseil municipal, autorise :
- Les transferts de crédits proposés,
- Monsieur Le Maire à signer les actes correspondants.
. _ __ Vote
Pour : 22 {dont 4 pouvoirs)
Contre : 0
Abstention 0
6. Subvention exceptionnelle à l’association « Les Mots s’animent » - rapporteur: Monsieur Le
Maire
Par courrier reçu le 20 Octobre 2023, le conseiller départemental M. Philippe ECHEVERRIA a
informé notre collectivité de l'octroi d’une subvention d’un montant de 854,01 € dans le cadre de
la constitution d’un fonds spécifique au sein de la bibliothèque municipale.
Les dépenses relatives à la constitution de ce fonds ont été prises en charge intégralement par
l'association « Les Mots s’animent » qui gère la bibliothèque. Il convient de lui verser une
subvention exceptionnelle du même montant que les sommes engagées pour l’achat des ouvrages
concernés, à savoir des Mangas.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, donne un avis
favorable au versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 854,01 € au bénéfice de
l'association « Les Mots s’animent ».
_ Vote
Pour : 21 (dont 3 pouvoirs)
Contre : 0
Abstention 1 {Valérie RECART par procuration)
5/7 ue 6/7
7. Signature de la convention financière avec le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour pour la
mise en place d’un P.D.E.S (Plan de Déplacement des Etablissements Scolaires) — Rapporteur:
Monsieur Le Maire
En Septembre 2023, la commune de Bassussarry s’est engagée dans le programme MOBY dont l’un
des objectifs est de pouvoir concrétiser un Plan de Déplacement des Etablissements Scolaires
(P.D.E.S).
Le P.D.E.S est un outil qui, à l'échelle de plusieurs établissements scolaires et de la commune,
permet de réaliser un diagnostic de la mobilité des enfants et des parents entre le domicile et
l'établissement scolaire, puis d’impulser des changements de pratiques amenant à mettre en place
des alternatives à la voiture individuelle, selon un principe d'amélioration continue.
Le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour (SMPBA), intéressé par le déploiement des PDES,
s'engage à soutenir notre collectivité et à :
Favoriser la création et le bon fonctionnement d’un PDES sur l’Ecole Publique de Bassussarry et
l’Ikastola de Bassussarry Arcangues, via son conseiller en mobilité scolaire,
- Être représenté par au moins une personne dans le comité de pilotage du PDES,
- Co financer le dispositifà hauteur de 3 702,50 € HT.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, autorise
Monsieur le Maire à signer la convention financière relative à la mise en place d’un Plan de
Déplacements des Etablissements Scolaires sur la commune et permettant de bénéficier du soutien
technique et financier du SMPBA.
Vote
Pour : 22 (dont 4 pouvoirs)
Contre : 0
Abstention 0
ECONOMIE :
Demande de dérogation pour l’ouverture dominicale des concessions automobiles pour l’année
- "2024 — rapporteur Monsieur le Maire.
Par courrier reçu le 20 Septembre 2023, le Directeur de la concession automobile ABCIS Pyrénées,
située à Bassussarry, zone du Golf, demande l’autorisation d'employer du personnel salarié dans
son commerce, les dimanches :
- 14 janvier 2024
- 17 mars 2024
- 16 juin 2024
- 15 septembre 2024
- 13 octobre 2024
De 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.
Il précise que l’article L.3132-26 du Code du travail dispose que « Dans les établissements de
commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être
supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise
après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est
arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes
en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa
saisine, cet avis est réputé favorable ». Il ajoute que l’article R.3132-21 du Code susvisé prévoit que l'arrêté du maire est pris après avoir
interrogé les organisations d'employeurs et de salariés intéressées. Un courrier dans ce sens a été
adressé à ces organisations.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DONNE UN AVIS
FAVORABLE à ce que les commerces de détail de type « concession automobile » implantés sur le
territoire de la commune soient autorisés à employer du personnel salarié les dimanches :
- 14 janvier 2024
- 17 mars 2024
- 16 juin 2024
- 15 septembre 2024
- 13 octobre 2024
De 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.
‘ ‘ Vote
Pour : 17 (dont 3 pouvoirs)
Contre : 5 {dont 1 pouvoir)
G. LE CAM, P. ENSALES, F. ETCHEGARAY, M.
GRABET DIT BOUCHET, A. PAVLOWSKI.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 19h40
Fait à Bassussarry, le 15 novembre 2023.
Le Maire,
Michel LAHORGUE
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