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Compte-Rendu - CR CM 05.04.2017 1
Procès Verbal - PV CM 30.03.2023copie
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30.03.2023copie)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Budget,
1/24
PROCES -VERBAL
~ CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023 ~
L’an deux mille vingt-trois, le 30 mars à 19h00, les membres du Conseil Municipal de la commune de
BASSUSSARRY, se sont réunis en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, à la Mairie de
Bassussarry, 48 allée Bielle nave, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 24 mars 2023,
conformément à l’article L2121.11 du Code général des collectivités territoriales.
~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms Frédéric ETCHEGARAY, Yannick BASSIER, Marc PERRIER, Cédric BRESAC, Philippe ENSALES, Christian GARRIGUES, Jean-Baptiste HALTY, Bernard COMBES, Arnaud PAVLOVSKY, Mikel AMILIBIA.
Mmes Guénaël LE CAM, Valérie ETCHART, Marie ROSPIDE, Sylvie ITHOURRIA, Fleur BEYRIS, Céline FAYS, Maud BARRAL, Bénédicte LARCEBEAU.
________________________________________________________________________________
Absents excusés : Mme Emmanuelle DALLET (pouvoir à M. Frédéric ETCHEGARAY), Mme Valérie RECART (pouvoir à Mme Fleur BEYRIS), Mme Laure TREMOUILLE (pouvoir à Mme Valérie ETCHART), Mme Nathalie HARAN (pouvoir à M. Yannick BASSIER).
Secrétaire de séance : Mme Sylvie ITHOURRIA.
~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00 et procède à l’appel des conseillers.
ORDRE DU JOUR :
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2023
Pour : 23 (dont 4 pouvoirs)
Adopté à l’Unanimité
~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~
FINANCES :
1. Election du Président de séance pour le vote des comptes administratifs du budget général et des budgets annexes : Rapporteur, Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire rappelle que, pendant la discussion et le vote sur des Comptes administratifs 2022 qu’il a dressé, la séance doit être présidée par un autre conseiller, lui- même étant tenu de quitter la salle.
Il propose d’élire M. Yannick BASSIER, adjoint aux finances, pour présider la séance pendant son absence.
APRES avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL, 2/24
DECIDE d’élire M. Yannick BASSIER, Président de séance pendant la discussion et le vote des différents comptes administratifs de la commune (budget général et budgets annexes).
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
23 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
2. Budget annexe du CLSH :
2.1 : Approbation du compte de gestion 2022 : Rapporteur, M. Yannick BASSIER adjoint aux finances
Conformément à l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion 2022, élaboré par le Trésorier Principal d’Anglet Adour Océan pour le budget annexe du CLSH.
Pour 2022, les écritures du compte de gestion sont en tous points conformes aux écritures du compte administratif.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le compte de gestion du Budget annexe du CLSH du Trésorier Principal pour l’exercice 2022.
APRES avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le compte de gestion 2022 du Budget annexe du CLSH.
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
23 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
2.2 : Approbation du Compte administratif 2022 : Rapporteur, M. Yannick BASSIER adjoint aux finances
M. Michel LAHORGUE, Maire, ayant quitté la salle, il ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin 2023 sur l’exécution de la comptabilité
administrative tenue par Monsieur le Maire.
Le Compte Administratif du budget annexe du CLSH dont les dépenses et recettes s’inscrivent dans les prévisions du budget, se résume par section comme suit :
Mandats émis
en 2022
Titres émis
en 2022
Reprise des
antérieurs
Résultats
2022
Fonctionnement 387 014.15€ 363 399.01€ - 26 168.30 € - 6 128 €
Rattachement charges/produits 0.00 € 43 655.44 € 0.00 € 0 .00 €
Total du budget 387 014.15€ 407 054.45€ - 26 168.30 € - 6 128 € 3/24
Le compte administratif du budget annexe du CLSH fait apparaître :
- un résultat net de clôture de :- 6 128.00€
APRES avoir entendu l’exposé du Président,
APRES en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le Compte Administratif 2022 du budget annexe du CLSH dressé par Monsieur le Maire.
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
22 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
2.3 : Vote du Budget primitif 2023 : Rapporteur, M. Yannick BASSIER adjoint aux finances
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 àL.2343-2 ;
Il est exposé le contenu du budget en résumant les orientations générales et proposant un vote du budget par chapitre, pour la section de fonctionnement, pour le budget annexe du CLSH.
APRES avoir entendu les explications données,
APRES en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de voter le budget primitif du budget annexe du CLSH par chapitre, comme suit :
Section de Fonctionnement :
Dépenses :
Chapitres Montants Vote
Chap. 011 104 500€ Adopté à l’unanimité
Chap. 012 329 000€ Adopté à l’unanimité
Chap. 65 0€ Adopté à l’unanimité
Chap. 67 0€ Adopté à l’unanimité
Chap. 002 6 128€ Adopté à l’unanimité
Recettes :
Chapitres Montants Vote
Chap.013 500€ Adopté à l’unanimité
Prévisions Dépenses Recettes
Fonctionnement
Investissement
439 628€
0.00€
439 628€
0.00€ 4/24
Chap. 70 173 500€ Adopté à l’unanimité
Chap. 74 173 288€ Adopté à l’unanimité
Chap. 75 92 340€ Adopté à l’unanimité
Tous les chapitres ont été adoptés à l’unanimité des voix.
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
23 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
3. Budget annexe de la cantine scolaire :
3.1 : Approbation du compte de gestion 2022 : Rapporteur, M. Yannick BASSIER adjoint aux finances
Conformément à l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion 2022, élaboré par le Trésorier Principal d’Anglet Adour Océan pour le budget annexe de la cantine scolaire.
Pour 2022, les écritures du compte de gestion sont en tous points conformes aux écritures du compte administratif.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le compte de gestion du Budget annexe de la cantine scolaire du Trésorier Principal pour l’exercice 2022.
APRES avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
PROUVE le compte de gestion 2022 du Budget annexe de la cantine scolaire.
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
23 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
3.2 : Approbation du Compte administratif 2022 : Rapporteur, M. Yannick BASSIER adjoint aux finances
M. Michel LAHORGUE, Maire, ayant quitté la salle, ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin 2023 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire.
Le Compte Administratif du budget annexe de la cantine scolaire dont les dépenses et recettes s’inscrivent dans les prévisions du budget, se résume pour la section de fonctionnement comme suit :
Mandats émis
en 2022
Titres émis
en 2022
Reprise des
antérieurs
Résultats
2022
Fonctionnement - 273 391.84€ 273 559.84€ -168€ 0.00€ 5/24
Rattachement produits/charges 0.00€ 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total du budget - 273 391.84€ 273 559.84€ -168€ 0.00 €
Le compte administratif du budget annexe de la cantine scolaire fait apparaître :
- un résultat net de clôture de :00.00€
APRES avoir entendu l’exposé du Président,
APRES en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le Compte Administratif 2022 du budget annexe de la cantine scolaire dressé par Monsieur le Maire.
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
22 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
3.3 : Vote du Budget primitif 2023 : Rapporteur, M. Yannick BASSIER adjoint aux finances
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 àL.2343-2 ;
Il est exposé le contenu du budget en résumant les orientations générales et proposant un vote du budget par chapitre, pour la section de fonctionnement, pour le budget annexe de la cantine scolaire
APRES avoir entendu les explications données,
APRES en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de voter le budget primitif du budget annexe de la cantine scolaire par chapitre, comme suit :
Section de Fonctionnement :
Dépenses :
Prévisions Dépenses Recettes
Fonctionnement
Investissement
299 860.67€
0.00€
299 860.67€
0.00€
Chapitres Montants Vote
Chap. 011 148 860€ Adopté à l’unanimité
Chap. 012 150 997.67€ Adopté à l’unanimité
Chap.65 3€ Adopté à l’unanimité
Chap.002 0€ Adopté à l’unanimité 6/24
Recettes :
Chapitres Montants Vote
Chap. 013 221.46€ Adopté à l’unanimité
Chap. 70 238 890€ Adopté à l’unanimité
Chap. 74 4 050€ Adopté à l’unanimité
Chap. 75 56 699.21€ Adopté à l’unanimité
Tous les chapitres ont été adoptés à l’unanimité des voix.
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
23 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
4. Budget annexe du cimetière :
4.1 : Approbation du compte de gestion 2022 : Rapporteur, M. Yannick BASSIER adjoint aux finances
Conformément à l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion 2022, élaboré par le Trésorier Principal d’Anglet Adour Océan pour le budget annexe du cimetière.
Pour 2022, les écritures du compte de gestion sont en tous points conformes aux écritures du compte administratif.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le compte de gestion du Budget annexe du cimetière du Trésorier Principal pour l’exercice 2022.
APRES avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le compte de gestion 2022 du Budget annexe du cimetière.
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
23 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
4.2 : Approbation du Compte administratif 2022 : Rapporteur, M. Yannick BASSIER adjoint aux finances
M. Michel LAHORGUE, Maire, ayant quitté la salle, il ne prend pas part au vote. Le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin 2023 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire.
Le Compte Administratif du budget annexe du Cimetière dont les dépenses et recettes s’inscrivent dans les prévisions du budget, se résume par section comme suit : 7/24
Mandats émis
en 2022
Titres émis
en 2022
Reprise des
antérieurs
Résultats
2022
Fonctionnement - 8 575.56€ 4 883.67€ 7 240.09€ 3 548.20€
Investissement 0.00€ 4 171.36€ 18 771.12€ 22 942.48€
Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
Total du budget - 8 575.56€ 9 055.03€ 26 011.21€ 26 490.68€
Le compte administratif du budget annexe du Cimetière fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 3 548.20€
- un excédent d’investissement de : 22 942.48€
- un résultat net de clôture de : 26 490.68€
APRES avoir entendu l’exposé du Président,
APRES en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le Compte Administratif 2022 du budget annexe du Cimetière dressé par Monsieur le Maire.
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
22 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
4.3 : Vote du Budget primitif 2023 : Rapporteur, M. Yannick BASSIER adjoint aux finances
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 àL.2343-2 ;
Il est exposé le contenu du budget en résumant les orientations générales et proposant un vote du budget par chapitre, pour la section de fonctionnement et la section d’investissement, pour le budget annexe du cimetière.
APRES avoir entendu les explications données,
APRES en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de voter le budget primitif du budget annexe du cimetière par chapitre, comme suit :
Section de Fonctionnement :
Dépenses :
Chapitres Montants Vote
Chap. 042 54 639.52€ Adopté à l’unanimité
Chap. 65 30.00€ Adopté à l’unanimité
Chap.67 0.00€ Adopté à l’unanimité
Prévisions Dépenses Recettes
Fonctionnement
Investissement
54 669.52€
77 582.00€
54 669.52€
77 582.00€ 8/24
Recettes :
Chapitres Montants Vote
Chap.002 3 548.20€ Adopté à l’unanimité
Chap. 70 51 116.65€ Adopté à l’unanimité
Chap. 77 4.67€ Adopté à l’unanimité
Section d’investissement :
Dépenses :
Chapitres Montants vote
Chap. 16 77 582€ Adopté à l’unanimité
Recettes :
Chapitres Montants vote
Chap. 001 22 942.48€ Adopté à l’unanimité
Chap. 040 54 639.52€ Adopté à l’unanimité
Tous les chapitres ont été adoptés à l’unanimité des voix.
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
23 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
5. Budget annexe du lotissement du GOLF :
5.1 : Approbation du compte de gestion 2022 : Rapporteur, M. Yannick BASSIER adjoint aux finances
Conformément à l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion 2022, élaboré par le Trésorier Principal d’Anglet Adour Océan pour le budget annexe du lotissement du Golf.
Pour 2022, les écritures du compte de gestion sont en tous points conformes aux écritures du compte administratif.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le compte de gestion du Budget annexe du lotissement du Golf du Trésorier Principal pour l’exercice 2022.
APRES avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le compte de gestion 2022 du Budget annexe du lotissement du Golf
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
23 (dont 4 pouvoirs)
0
0 9/24
Adopté à l’unanimité
5.2 : Approbation du Compte administratif 2022 : Rapporteur, M. Yannick BASSIER adjoint aux finances
M. Michel LAHORGUE, Maire, ayant quitté la salle, il ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin 2023 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire.
Le Compte Administratif du budget annexe du Golf dont les dépenses et recettes s’inscrivent dans les prévisions du budget, se résume par section comme suit :
Mandats émis
en 2022
Titres émis
en 2022
Reprise des
antérieurs
Résultats
2022
Fonctionnement - 4 415.44€ 194 448.23€ 230 153.59€ 420 186.38€
Investissement - 19 591.77€ 18 850.93€ - 18 850.93€ - 19 591.77€
Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
Total du budget - 24 007.21€ 213 299.16€ 211 302.66€ 400 594.61 €
Le compte administratif du budget annexe du Golf fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 420 186.38€
- un déficit d’investissement de : -19 591.77€
- un résultat net de clôture de : 400 594.61€
APRES avoir entendu l’exposé du Président,
APRES en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le Compte Administratif 2022 du budget annexe du lotissement du Golf dressé par Monsieur le Maire.
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
22 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
5.3 : Affectation des résultats 2022 : Rapporteur, M. Yannick BASSIER adjoint aux finances
Pour mémoire :
Résultat d'investissement antérieur reporté (N-1) - 18 850.93€
Résultat de fonctionnement antérieur reporté (N-1) 230 153.59€
Solde d'exécution de la section d'investissement au 31/12/2022 :
Solde d'exécution de l'exercice 2022 - 740.84€
Résultat d'investissement antérieur reporté (N-1) - 18 850.93€
Solde d'exécution cumulé - 19 591.77€
Restes à réaliser au 31/12/2022 : 10/24
Dépenses d'investissement - €
Recettes d'investissement - €
Solde des RAR - €
Besoin de financement de la section d'investissement au 31/12/2022 :
Rappel solde d'exécution cumulé - 19 591.77€
Rappel solde RAR - €
Besoin de financement - 19 591.77€
Résultat de fonctionnement à affecter :
Résultat exercice 2022 190 032.79€
Résultat de fonctionnement antérieur reporté 230 153.59€
Total à affecter 420 186.38€
APRES avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2022 du budget annexe du lotissement du Golf, comme indiqué ci-dessous :
Affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement :
Couverture du besoin de financement de la section
d'investissement (1068) 19 591.77€
Affectation du solde disponible à la ligne 002 400 594.61€
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
23 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
5.4 : Vote du Budget primitif 2023 : Rapporteur, M. Yannick BASSIER adjoint aux finances
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 àL.2343-2 ;
Il est exposé le contenu du budget en résumant les orientations générales et proposant un vote du budget par chapitre, pour la section de fonctionnement et la section d’investissement, pour le budget annexe du Golf.
APRES avoir entendu les explications données,
APRES en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de voter le budget primitif du budget annexe du Golf par chapitre, comme suit : 11/24
Section de Fonctionnement :
Dépenses :
Chapitres Montants Vote
Chap. 011 8 000.00€ Adopté à l’unanimité
Chap. 65 550 594.61€ Adopté à l’unanimité
Chap. 66 7 500.00€ Adopté à l’unanimité
Chap. 023 25 000.00€ Adopté à l’unanimité
Recettes :
Chapitres Montants Vote
Chap.002 400 594.61€ Adopté à l’unanimité
Chap. 75 190 500.00€ Adopté à l’unanimité
Section d’investissement :
Dépenses :
Chapitres Montants vote
Chap. 16 25 000.00€ Adopté à l’unanimité
Chap. 001 19 591.77€ Adopté à l’unanimité
Recettes :
Chapitres Montants vote
Chap. 10 19 591.77€ Adopté à l’unanimité
Chap. 021 25 000.00€ Adopté à l’unanimité
Tous les chapitres ont été adoptés à l’unanimité des voix.
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
23 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
6. Budget annexe du lotissement IGELDIA :
6.1 : Approbation du compte de gestion 2022 : Rapporteur, M. Yannick BASSIER adjoint aux finances
Prévisions Dépenses Recettes
Fonctionnement
Investissement
591 094.61€
44 591.77€
591 094.61€
44 591.77€ 12/24
Conformément à l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion 2022, élaboré par le Trésorier Principal d’Anglet Adour Océan pour le budget annexe du lotissement Igeldia.
Pour 2022, les écritures du compte de gestion sont en tous points conformes aux écritures du compte administratif.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le compte de gestion du Budget annexe du lotissement Igeldia du Trésorier Principal pour l’exercice 2022.
APRES avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le compte de gestion 2022 du Budget annexe du lotissement Igeldia.
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
23 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
6.2 : Approbation du Compte administratif 2022 : Rapporteur, M. Yannick BASSIER adjoint aux finances
M. Michel LAHORGUE, Maire, ayant quitté la salle, il ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin 2023 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire.
Le Compte Administratif 2022 du budget annexe du lotissement Igeldia dont les dépenses et recettes s’inscrivent dans les prévisions du budget, se résume par section comme suit :
Mandats émis
en 2022
Titres émis
en 2022
Reprise des
antérieurs
Résultats
2022
Fonctionnement - 746 287.36€ 0.00 € 1 489 226.17€ 742 938.81€
Investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Restes à réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total du budget - 746 287.36€ 0.00 € 1 489 226.17€ 742 938.81€
Le compte administratif du budget annexe du lotissement Igeldia fait apparaître :
- un résultat net de clôture de : 742 938.81€
APRES avoir entendu l’exposé du Président,
APRES en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le Compte Administratif 2022 du budget annexe du lotissement Igeldia dressé par Monsieur le Maire.
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
22 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité 13/24
6.3 : Vote du Budget primitif 2023 : Rapporteur, M. Yannick BASSIER adjoint aux finances
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 àL.2343-2 ;
Il est exposé le contenu du budget en résumant les orientations générales et proposant un vote du budget par chapitre, pour la section de fonctionnement et la section d’investissement, pour le budget annexe du lotissement Igeldia
APRES avoir entendu les explications données,
APRES en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de voter le budget primitif du budget annexe du lotissement Igeldia par chapitre, comme suit :
Section de Fonctionnement :
Dépenses :
Chapitres Montants Vote
Chap. 65 742 938.81€ Adopté à l’unanimité
Recettes :
Chapitres Montants Vote
Chap.002 742 938.81€ Adopté à l’unanimité
Tous les chapitres ont été adoptés à l’unanimité des voix.
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
23 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
7. Budget annexe du lotissement UR GELDI :
7.1 : Approbation du compte de gestion 2022 : Rapporteur, M. Yannick BASSIER adjoint aux finances
Conformément à l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion 2022, élaboré par le Trésorier Principal d’Anglet Adour Océan pour le budget annexe du lotissement Ur Geldi.
Pour 2022, les écritures du compte de gestion sont en tous points conformes aux écritures du compte administratif.
Prévisions Dépenses Recettes
Fonctionnement
Investissement
742 938.81€
0,00 €
742 938.81€
0,00 € 14/24
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le compte de gestion du Budget annexe du lotissement Ur Geldi du Trésorier Principal pour l’exercice 2022.
APRES avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le compte de gestion 2022 du Budget annexe du lotissement Ur Geldi.
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
23 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
7.2 : Approbation du Compte administratif 2022 : Rapporteur, M. Yannick BASSIER adjoint aux finances
M. Michel LAHORGUE, Maire, ayant quitté la salle, il ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin 2023 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire.
Le Compte Administratif 2022 du budget annexe du lotissement Ur-Geldi dont les dépenses et recettes s’inscrivent dans les prévisions du budget, se résume par section comme suit :
Mandats émis
en 2022
Titres émis
en 2022
Reprise des
antérieurs
Résultats
2022
Fonctionnement - 218 580.22€ 0.00€ 218 580.22€ 0.00€
Investissement 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
Total du budget - 218 580.22€ 0.00€ 218 580.22€ 0.00€
Le compte administratif du budget annexe du lotissement Ur-Geldi fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 0.00€
- un résultat net de clôture de : 0.00€
APRES avoir entendu l’exposé du Président,
APRES en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le Compte Administratif 2022 du budget annexe du lotissement Ur-Geldi dressé par Monsieur le Maire.
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
22 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
7.3 : Clôture du Budget Annexe du lotissement Ur Geldi (Les Chevreuils) : Rapporteur, M. Yannick BASSIER adjoint aux finances 15/24
Après avoir voté le compte de gestion et le compte administratif 2022, et constaté que l’ensemble des comptes du budget annexe du lotissement Ur Geldi ont été soldés au 31 décembre 2022, Monsieur Le Maire propose au conseil municipal, de clôturer ce budget.
Monsieur Le Maire précise qu’il n’y aura plus de mouvement sur ce budget.
APRES avoir entendu les explications données,
APRES en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de clôturer définitivement et de dissoudre le budget annexe du lotissement Ur Geldi ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à accomplir toutes les démarches et signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
23 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
8. Budget Général :
8.1 : Approbation du compte de gestion 2022 : Rapporteur, M. Yannick BASSIER adjoint aux finances
Conformément à l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion 2022, élaboré par le Trésorier Principal d’Anglet Adour Océan pour le budget général de la mairie.
Pour 2022, les écritures du compte de gestion sont en tous points conformes aux écritures du compte administratif.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le compte de gestion du Budget général de la mairie du Trésorier Principal pour l’exercice 2022.
APRES avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le compte de gestion 2022 du Budget général de la mairie.
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
23 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
8.2 : Approbation du Compte administratif 2022 : Rapporteur, M. Yannick BASSIER adjoint aux finances
M. Michel LAHORGUE, Maire, ayant quitté la salle, il ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin 2023 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire.
Le Compte Administratif 2022 dont les dépenses et recettes s’inscrivent dans les prévisions du budget se résume par section comme suit : 16/24
Mandats émis
en 2022
Titres émis
en 2022
Reprise des
antérieurs
Résultats
2022
Fonctionnement - 1 602 190.63€ 2 784 214.71€ 0.00€ 1 182 024.08€
Investissement - 2 777 733.58€ 1 460 753.12€ - 101 144.40€ - 1 418 124.86€
Restes à réaliser - 117 279.20€ 490 000.00€ 0.00€ 372 720.80€
Total du budget - 4 497 203.41€ 4 734 967.83€ - 101 144.40€ 136 620.02€
Le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 1 182 024.08€
- un déficit d’investissement de : - 1 418 124.86€
- un résultat brut de clôture de : - 236 100.78€
- des restes à réaliser à hauteur de : 372 720.80€
- un résultat net de clôture de : 136 620.02€
APRES avoir entendu l’exposé du Président,
APRES en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le Compte Administratif 2022 du budget général dressé par Monsieur le Maire.
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
22 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
8.3 : Affectation des résultats 2022 : Rapporteur, M. Yannick BASSIER adjoint aux finances
Pour mémoire :
Résultat d'investissement antérieur reporté (N-1) - 101 144.40€
Résultat de fonctionnement antérieur reporté (N-1) 0.00€
Solde d'exécution de la section d'investissement au 31/12/2022 :
Solde d'exécution de l'exercice (R-D) - 1 316 980.46€
Résultat d'investissement antérieur reporté (N-1) - 101 144.40€
Résultat final - 1 418 124.86€
Restes à réaliser au 31/12/2022 :
Dépenses d'investissement - 117 279.20€
Recettes d'investissement 490 000.00€
TOTAL RAR 372 720.80€
Besoin de financement de la section d'investissement au 31/12/2022 :
Rappel solde d'exécution cumulé - 1 418 124.86€ 17/24
Rappel solde RAR 372 720.80€
Besoin de financement 1 045 404.06€
Résultat de fonctionnement à affecter :
Résultat exercice 2022 1 182 024.08€
Résultat de fonctionnement antérieur reporté 0.00€
Total à affecter 1 182 024.08€
APRES avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2022 du budget général, comme indiqué ci-dessous :
Affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement :
Couverture du besoin de financement
de la section d'investissement (1068) 1 045 404.06€
Affectation du solde disponible à la ligne 002 136 620.02€
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
23 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
8.4 : Fixation des taux des impôts locaux : Rapporteur, M. Yannick BASSIER adjoint aux finances
M. le Maire adjoint, présente l’état 1259 comportant les bases d’imposition prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En raison de la hausse des coûts de l’énergie et des répercussions de l’inflation sur le coût des matières premières et des consommables, ayant un impact significatif sur l’ensemble des services municipaux, Monsieur le Maire adjoint propose une augmentation des taux de la taxe sur le foncier bâti ainsi que sur le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré,
- DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :
taxe foncière sur les propriétés bâties 26,68 %
taxe foncière sur les propriétés non bâties 30,06 %
taxe d’habitation (sur les résidences secondaires) 6,88 %
- CHARGE Monsieur le Maire : 18/24
de notifier cette décision aux services préfectoraux;
de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
23 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
8.5 : Vote du Budget primitif 2023 : Rapporteur, M. Yannick BASSIER adjoint aux finances
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 àL.2343-2 ;
Il est exposé le contenu du budget en résumant les orientations générales et proposant un vote du budget par chapitre, pour la section de fonctionnement et la section d’investissement, tant pour le budget principal que pour les budgets annexes.
APRES avoir entendu les explications données,
APRES en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de voter le budget primitif du budget général de la commune par chapitre, comme
suit :
Section de Fonctionnement :
Dépenses :
Chapitres Montants Vote
Chap. 011 605 000.00€ Adopté à l’unanimité
Chap. 012 615 000.00€ Adopté à l’unanimité
Chap. 65 394 995.00€ Adopté à l’unanimité
Chap. 66 31 500.00€ Adopté à l’unanimité
Chap. 67 0.00€ Adopté à l’unanimité
Chap. 68 0.00€ Adopté à l’unanimité
Chap. 022 5 000.00€ Adopté à l’unanimité
Chap. 023 781 260.84€ Adopté à l’unanimité
Chap. 042 50 642.00€ Adopté à l’unanimité
Recettes :
Chapitres Montants Vote
Chap. 002 136 620.02€ Adopté à l’unanimité
Chap. 013 3 150.00€ Adopté à l’unanimité
Prévisions Dépenses Recettes
Fonctionnement
Investissement
2 483 397.84€
3 363 587.02€
2 483 397.84€
3 363 587.02€ 19/24
Chap. 70 12 300.00€ Adopté à l’unanimité
Chap. 73 316 000.00€ Adopté à l’unanimité
Chap. 731 1 436 700.00€ Adopté à l’unanimité
Chap. 74 152 000.00€ Adopté à l’unanimité
Chap. 75 426 607.82€ Adopté à l’unanimité
Chap. 76 20.00€ Adopté à l’unanimité
Tous les chapitres ont été adoptés à l’unanimité des voix.
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
23 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
9. Renouvellement de la Taxe d’Aménagement : Rapporteur : Monsieur Le Maire
La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a reformé la fiscalité de l’aménagement. La taxe d’aménagement (TA) a été créée pour financer les équipements publics engendrés par la commune. Elle se substitue notamment à la taxe locale d’équipement TLE ou encore aux Programmes d’Aménagement d’Ensemble (PAE).
Elle est entrée en vigueur à compter du 1er mars 2012.
Par délibération en date du 7 Novembre 2011, le Conseil municipal a décidé de fixer pour une durée de trois ans renouvelables, le taux de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal à 5 %.
Ainsi, en application du code de l’urbanisme et notamment de ses articles L33161 et suivants, le conseil municipal a, par délibération du 7 novembre 2011 (renouvelée par délibérations du conseil municipal le 25 novembre 2014, puis le 22 novembre 2017) :
Institué sur l’ensemble du territoire communal, la Taxe d’Aménagement au taux de 5% (cinq pour cent) pour toute construction ou installation entrant dans son champ d’application.
Exonéré partiellement en application de l’article L331-9 du code de l’urbanisme à raison de 50% de leur surface, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L331-7 à savoir les logements aidés par l’Etat (PLUS, PLS, PSLA), les logements financés en PAI étant exonérés de plein droit ;
Exonéré totalement en application de l'article L331.9 du Code de l'Urbanisme, les abris de jardin soumis à déclaration préalable (exonération instituée par la délibération du 25/11/2017) ;
Il est proposé au conseil municipal de reconduire la délibération du 22 novembre 2017 concernant le taux et les exonérations.
La présente délibération sera valable pour une durée d’un an tacitement reconductible.
APRES avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire,
APRES en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VOTE la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire :
- le taux de 5 %, 20/24
- les exonérations pré-citées,
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
23 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
10. Signature de la convention de maîtrise d'ouvrage unique avec HSA pour l’opération Menta : Rapporteur, Monsieur Le Maire
Suite à l’acquisition de la Maison MENTA à l’EPFL, la commune de Bassussarry a confié à Habitat Sud Atlantic le développement d’un programme de réhabilitation et de valorisation de ce potentiel immobilier et foncier en vue de construire :
- 6 logements locatifs à destination de séniors autonomes,
- 4 logements de type 3 en accession sociale via le dispositif B.R.S (Bail Réel Solidaire),
- Un local commercial permettant d’accueillir un restaurant.
D’une part, HSA revêt la qualité de maître d’ouvrage pour les travaux de création de 6 logements locatifs sociaux en réhabilitation de la maison existante et de leurs 6 stationnements aériens, ainsi que de création de 4 logements en accession sociale (BRS) en construction neuve et leurs 8 stationnements aériens.
D’autre part, dans le même temps, la Commune revêt la qualité de maître d’ouvrage pour les travaux de création d’un restaurant communal en construction neuve et des 4 stationnements visiteurs.
Il résulte de ce qui précède que l’opération envisagée relève simultanément de la maîtrise d’ouvrage de HSA et de la Commune.
Les deux Parties ont la volonté de réaliser ces travaux dans le cadre d’une opération unique dont les modalités administratives, techniques et financières sont cadrées via un projet de convention annexé à la présente délibération.
Les raisons qui fondent cette volonté de validation de cette convention sont les suivantes :
- Les Constructions se situent sur la même parcelle mère,
- Ce projet mixte comporte des espaces d’usage commun et de jouissance commune (espaces extérieurs hors parcelle BRS, stationnements visiteurs, accès),
- Les travaux et coûts de VRD sont mutualisés,
- Les travaux seront réalisés concomitamment et la mutualisation des marchés permet une meilleure optimisation des coûts et facilite la coordination des chantiers.
M. le Maire présente le contenu du projet de convention aux membres du conseil municipal. Il insiste sur le fait que chaque maître d’ouvrage assure le financement de son programme et que, par conséquent, après attribution des marchés de travaux, le programme de la commune s’élève à 320 224 € HT. Une provision de 10 167 € HT pour actualisation des prix est proposée, et ne sera appliquée que si nécessaire, ce qui porterait le coût total de l’opération à 330 391,00 € HT. Habitat Sud Atlantic procèdera à la refacturation des dépenses auprès de la Commune selon l’échéancier suivant :
Exercice 2023 : maximum 1/3 du coût de l’opération soit 110 130,00 € HT
Exercice 2024 : minimum 2/3 du coût de l’opération soit 220 261 € HT
- Vu le code de la commande publique et notamment son article L.2422-12 (ex- l’article 2 II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage unique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée) ;
- Vu la délibération du bureau d’HSA du 14 juin 2021 et du 16 février 2023, 21/24
- après avoir pris connaissance du projet de convention de maîtrise d’ouvrage unique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire à :
Signer la convention de maîtrise d’ouvrage unique exercée par Habitat Sud Atlantic relative à l’opération Menta
Engager toutes démarches administratives complémentaires permettant la concrétisation du programme Menta qui prévoit la création de logements et d’un local commercial.
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
23 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
11. Sollicitation du fonds vert pour des travaux d'éclairage public : Rapporteur, M. Yannick BASSIER adjoint aux finances
Dans le cadre de son programme de rénovation des points d’éclairage public, la commune de Bassussarry a décidé d’engager cette année des travaux de remplacement de treize ensembles d’éclairage public situés sur l’impasse des Chevreuils et le chemin de Benoît. Ces opérations sont éligibles au fonds verts qui a pour vocation à accompagner rapidement et fortement les collectivités territoriales pour les aider à faire face aux nouveaux défis de la transition écologique.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire adjoint propose aux membres du conseil municipal de déposer une demande de subvention à l’Etat dans le cadre de l’axe 1 du fonds vert dédié à la performance énergétique et à la modernisation de l’éclairage public.
Le coût des programmes concernés est d’un montant de 25 196,35€ HT.
EN CONSEQUENCE :
Monsieur Le Maire adjoint propose aux membres du conseil municipal :
- d’approuver les travaux de modernisation de l’éclairage public sur le chemin de Benoît et l’impasse des Chevreuils,
- de solliciter l’Etat, via la préfecture des Pyrénées Atlantiques au titre du fonds vert pour l’obtention d’une aide financière d’un montant de 15 117,81 €.
Après échanges et discussions, le conseil municipal :
- Valide la sollicitation d’une subvention dans le cadre du fonds vert pour les travaux susnommés,
- Autorise M. le Maire à engager toutes les démarches administratives permettant de faire aboutir cette démarche.
Rénovation de 11 ensembles
d’éclairage public – Chemin de Benoît 21 218,45 € Fonds Vert - Axe 1 (60%) 15 117,81 €
Rénovation de 2 ensembles d’éclairage
public – Impasse des Chevreuils 3 977,90 €
Autofinancement commune de
Bassussarry 10 078,54 €
TOTAL 25 196,35 TOTAL 25 196,35
DEPENSES HT RECETTES HT 22/24
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
23 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
12. Fixation des tarifs du camp à Bidarray : Rapporteur : Monsieur Le maire
Le service Enfance Jeunesse organise un séjour « à l’aventure » à Bidarray durant les prochaines vacances de Printemps.
Les tarifs proposés tiennent compte :
- de l’hébergement en pension complète,
- des frais de transport en train,
- des frais liés aux activités et animations.
Ce séjour est ouvert aux enfants et jeunes de Bassussarry mais aussi à ceux extérieurs à la commune.
Il convient donc de fixer les tarifs applicables en fonction des éléments précités.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,
FIXE les tarifs du séjour à Bidarray, comme suit :
Bassussarry Hors Bassussarry
Séjour Bidarray 105.00 € 111.00 €
Avec aide de la CAF (VACAF) 60 € 66 €
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
23 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
13. Fixation du forfait communal 2022-2023 : Rapporteur, M. Yannick BASSIER adjoint aux
finances
La Commune a l’obligation de prendre en charge les dépenses de fonctionnement matériel des écoles primaires et maternelles sous contrat d’association.
Ces dépenses s’apprécient par référence aux dépenses correspondantes de l’enseignement public : Les avantages consentis par une Commune pour le fonctionnement des établissements privés sous contrat d’association doivent être proportionnellement équivalents à ceux consentis pour l’école publique.
- Vu la Loi 59-1557du 31 décembre 1959 modifiée ;
- Vu le Décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié et notamment l’article 7 ;
- Vu la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et la circulaire n°2005-206 du 2 décembre 2005 ;
- Vu la Loi 2005-157 du 23 février 2005, et notamment l'article 113 ; 23/24
- Vu le Code de l’Education, et notamment ses articles L.212-8 et R.212-21 ;
- Considérant le contrat d’association signé le 19 novembre 2020 entre Monsieur Le Préfet, la fédération Seaska, et l’association Biez Bat Ikastola ;
- Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le montant du forfait attribué pour l’année scolaire 2022-2023 à l’école d’enseignement privé de Bassussarry, à savoir, l’association Biez Bat Ikastola.
- Ce forfait servira également de base aux participations de fonctionnement demandées aux communes de résidence d’enfants scolarisés à Bassussarry.
- Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications données, et après en avoir délibéré :
- DECIDE de Fixer le montant du forfait communal à 531€ par élève de Bassussarry pour l’année scolaire 2022-2023.
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
23 (dont 4 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
14. Création d’emplois saisonniers pour le CLSH : Rapporteur, M. Yannick BASSIER adjoint aux
finances
Il est proposé au Conseil Municipal, la création d’emplois non permanents d’adjoints d’animation à temps complet (sous réserve des besoins suivant les effectifs d’enfants) pour renforcer l’équipe d’animation du service enfance-jeunesse pendant les vacances scolaires de printemps 2023 et assurer des missions d’encadrement des enfants fréquentant le centre de loisirs et le local jeunes.
Ces emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
Emploi Grades associés
Cat
hiérarchi
que
Effecti
f
Temps
hebdomadaire
moyen de travail
Fondement du recrutement en qualité
de contractuel
Animate
ur loisirs
Adjoint
d’animatio
n
C 10 Temps complet
Art. L.332-23 2° du Code général de la
fonction publique
&
Art. L432-1 du Code de l’Action Sociale
et des Familles
Ces emplois seront pourvus par le recrutement d'agents contractuels en application des dispositions L.332-23 2° du Code général de la fonction publique ou de l’Article L432-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (permettant le recrutement d’agent en contrat d’engagement éducatif).
Ces emplois seront dotés d’une rémunération correspondant à l’indice brut 367, majoré 340 (indice de rémunération 353 au 1er janvier 2023).
Après avoir entendu le rapporteur dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE : 24/24
- La création de dix emplois non permanents d’adjoints d’animation à temps complet pour assurer des missions d’encadrement des enfants fréquentant le centre de loisirs sans hébergement et le local jeunes pendant les vacances scolaires de printemps 2023 ;
- Que ces emplois seront dotés du traitement afférent à l’indice brut 367 (indice de rémunération 353 au 1er janvier 2023).
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les contrats de travail correspondants,
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Vote
Pour :
Contre :
Abstention
23 (dont 3 pouvoirs)
0
0
Adopté à l’unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 20h35
Fait le 7 Avril 2023