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Déliberation - 20260427 09 Finances Approbation du Budget primitif 2026 du Budget annexe Locaux commerciaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 20260427 09 Finances Approbation du Budget primitif 2026 du Budget annexe Locaux commerciaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
AR Prefecture
016-211601380-20260427-DCM 202604 09-BF
Reçu le 29/04/2026
Publié le 29/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
Nombre de conseillers en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC ice : 27 / : ‘ F ans résents: 23 s'est réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le
“yotantes 28 lundi 27 avril 2026 sous la Présidence de Mme Hélène dont 3 pouvoirs
GINGAST, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le 14/04/2026
PRESENTS :
Mmes GINGAST, LAINÉ, CHAUVEAU, AUDRA, BALDÉ (Mme BALDÉ ayant renoncé
au nom d'usage PLAIN) BEL, BULTÉ, BADALIAN, CHEMINADE, JUIN, RANIVOALISON, VASLIN,
MM. LABROUSSE, LOJEWSKI, SOETE, LAGARDE, CALANDRAUD, CHAUVAUD, CHEMIN, FREMINET, GASCHET, GONIN, NICOLAS
ABSENTS EXCUSES :
MM. DUPEYROUX, LANGLOIS, Mmes FAURY, DESACHY
POUVOIRS: De Mme FAURY à M. LOJEWSKI
De Mme DESACHY à Mme BEL
De M. DUPEYROUX à M. LAGARDE
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine AUDRA
Délibération : 2026-04-09
Finances - Approbation du Budget primitif 2026 du Budget annexe « Locaux commerciaux »
Rapporteur : Patricia LAINÉ
Le budget primitif 2026, soumis à approbation, a été élaboré conformément aux orientations budgétaires débattues lors de la séance du Conseil municipal du 2 mars 2026.
Il est proposé de voter, par chapitre, le budget primitif 2026 équilibré, en
dépenses et en recettes, à la somme de:
- Section de fonctionnement: 125 070,00 €
- Section d'investissement: 46 639,41 €
Ce budget est établi avec les restes à réaliser et résultats de l'exercice 2025,
constatés au compte financier unique de la séance du Conseil municipal du 27
avril 2026. AR Prefecture
016-211601380-20260427-DCM 202604 09-BF
Reçu le 29/04/2026
Publié le 29/04/2026
Par ailleurs, Madame le Maire informe les membres du Conseil que le référentiel
M7 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux
gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019;
Vu l'arrêté ministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales et du Ministre de l'action et des comptes publics
du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales :
Vu l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit
que « dans /a limite fixée à l'occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des
dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel Dans ce cas,
l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa
plus proche séance ».
Considérant que la collectivité a adopté, par la délibération n°2023-09-01 du
Conseil municipal en date du 18 septembre 2023, la nomenclature M57 à compter
du îer janvier 2024 et que cette norme comptable s'applique au budget annexe locaux commerciaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
AU regard des éléments exposés;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix pour, zéro contre et aucune
abstention
- APPROUVE le budget primitif 2026 du budget annexe «Locaux
commerciaux »
- AUTORISE Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
- DONNE tout pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour
prendre toutes les mesures ainsi que signer tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré à FLEAC, le 27 avril 2026
Ont signé en annexes au budget primitif 2026:
Mmes GINGAST, LAINÉ, CHAUVEAU, AUDRA, BALDÉ, BEL (2 voix), BULTÉ,
BADALIAN, CHEMINADE, JUIN, RANIVOALISON, VASLIN, AR Prefecture
016-211601380-20260427-DCM 202604 09-BF Reçu le 29/04/2026
Publié le 29/04/2026
MM. LABROUSSE, LOJEWSKI (2 voix), SOETE, LAGARDE (2 voix), CHAUVAUD,
CHEMIN, FREMINET, GASCHET, GONIN, NICOLAS
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hélène GINGAST
Certifiée exécutoire compte tenu de:
Transmission à la préfecture le :
Réception du:
Mise en ligne le :
Le Maire, Hélène GINGAST
Voies de recours : En application des dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département. AR Prefecture
016-211601380-20260427-DCM240 Létini-defFlé
Reçu le 29/04/2026
Publié le 29/04/2026
- Locaux commerciaux de Fléac - 229 - BP - 2026
IL SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation : 14/04/2026
Présenté par Le Le Maire (1),
A Fléac, le 27/04/2026
Délibéré par l'assemblée le Conseil Municipal(2), réunie en session Ordinaire
A Fléac, le 27/04/2026
Les membres de l'assemblée délibérante le Conseil Municipal (2),(3).
AUDRA Christine, 5ème Adjointe au Maire
BADALIAN Emilie, Conseillère municipale
BEL Agnès, Conseillère municipale
BULTE Catherine, Conseillère municipale
CALANDRAUD Pierre, Conseiller municipal
CHAUVAUD Sébastien, Conseiller municipal
CHAUVEAU Christine, 3ème Adjointe au Maire
CHEMIN Didier, Conseiller municipal
CHEMINADE Bénédicte, Conseillère déléguée
DESACHY Valérie, Conseillère déléguée
DUPEYROUX Christian, Conseil municipal
FAURY Stéphanie, Conseillère municipale
FREMINET Guillaume, Conseiller municipal
GASCHET Sylvain, Conseiller municipal
GINGAST Hélène, Maire
=
GONIN Gilles, Conseiller municipal CRE
= JUIN Cécile, Conseillère municipale >
LABROUSSE Mathieu, 2ème Adjoint au Maire
LAGARDE Serge, Conseiller délégué
Page 106 AR Prefecture
016-211601380-20260427-DCM 2242 Gôéinûenie Flédc - Locaux commerciaux de Fléac - 229 - BP - 2026 Reçu le 29/04/2026
ES man VARRETEÏFT SIGNATURES V ARRETE ET SIGNATURES A
LAINE Patricia, 1ère Adjointe au Maire CZ
LANGLOIX Thierry, Conseil municipal
LOJEWSKI Patrick, 4ème Adjoint au Maire <
NICOLAS Jean-Louis, Conseiller municipal CAE
PLAIN Yoba, Conseillère municipale Ca
RANIVOALISON Christine, Conseillère municipale d —
SOETE Romain, 6ème Adjoint au Maire
VASLIN Christine, Conseillère municipale
Certifié exécutoire par Le Le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le 28/04/2026, et de la publication le 28/04/2026
A Fléac, le 28/04/2026
{1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
{2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de … de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de … du Conssil syndical de … (3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
Page 107