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Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 202503 08 vote BP 2025 locaux commerciaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
AR Prefecture
380-20250324-DCM202503 08-BF
1/03/2025 |
25/03/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
Nombre de conseillers en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC s'est
nets 5 réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le lundi 24 mars
-votants: 20 2025 sous la Présidence de Mme Hélène GINGAST, Maire. dont 3 pouvoirs
Date de la convocation du Conseil municipal: le 12/03/2025
PRESENTS :
Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU, AUDRA, BEL, DESACHY, CHEMINADE, JUIN, PLAIN,
RANIVOALISON, VASLIN,
MM. LABROUSSE, CHAUVAUD, GUINET, LAGARDE, LOJEWSKI, NICOLAS
ABSENTS EXCUSES :
Mmes BADALIAN, DIABY, GOMES DA COSTA et MM. DAVIAUX, FREMINET,
CALANDRAUD, MORIN, MOUHICA, SOGUEL
POUVOIRS : De M. SOGUEL à M. LAGARDE
De Mme BADALIAN à Mme CHEMINADE
De M. FREMINET à Mme AUDRA
SECRETAIRE DE SEANCE: Patrick LOJEWSKI
Délibération : 2025-03-08
Finances - Approbation du Budget primitif 2025 du Budget annexe « Locaux commerciaux »
Rapporteur: Patricia LAINE
Le budget primitif 2025, soumis à approbation, a été élaboré conformément aux orientations budgétaires débattues lors de la séance du Conseil municipal du 17 février 2025.
Il est proposé de voter, par chapitre, le budget primitif 2025 équilibré, en dépenses et en recettes, à la somme de:
- Section de fonctionnement: 98 064,00 €
- Section d'investissement: 46 020,00 €
Ce budget est établi avec les restes à réaliser et résultats de l'exercice 2024, constatés au compte financier unique de cette séance du Conseil municipal.
Par ailleurs, Mme le maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits. AR Prefecture
016-211601380-20
Reçu le 25/03,
Publié
250324-DCM202503 08-BF
Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019;
Vu l'arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Vu l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que « dans la limite fixée à l'occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
Considérant que la collectivité a adopté, par la délibération n°2023-09-01 du conseil
municipal en date du 18 septembre 2023, la nomenclature M57 à compter du ler janvier
2024 et que cette norme comptable s'applique au budget annexe locaux commerciaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Au regard des éléments exposés;
A l'unanimité des suffrages exprimés par 20 voix pour, zéro contre et aucune abstention
- APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe « Locaux commerciaux »
- _ AUTORISE Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
- DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération.
Fait et délibéré à FLEAC, le 24 mars 2025
Ont signé en annexes au budget primitif 2025: Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU, AUDRA (2 voix), BEL, DESACHY, CHEMINADE (2 voix), JUIN, PLAIN, RANIVOALISON,
VASLIN,
MM. LABROUSSE, CHAUVAUD, GUINET, LAGARDE (2 voix), LOJEWSKI, NICOLAS.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hélène GINGAST
Certifiée exécutoire compte tenu de:
Transmission à la préfecture le: ? 5 MARS 2085
Réception du: 25 MARS 2075
Miseenlignele: 9 & MAS 2075
DE
Voies de recours : En application des dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.
Le Maire, Hélène GINGAST