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Déliberation - 141 du 21 12 22 Subvention du SIDEC Enfouissement Northwich
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 141 du 21 12 22 Subvention du SIDEC Enfouissement Northwich)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
ENTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 21 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de procurations : 05
Nombre de conseillers votants : 35
15 décembre 2022
28 décembre 2022
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, Mme Syivette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Jean-Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Jean-Philippe LEFÈVRE, Mme Isabelle Référence
22.21.12.141
Commission
Aménagement et Urbanisme
Objet
Subvention du SIDEC dans le
cadre de travaux
d'enfouissement avenue de
Northwich
DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS- RÉPUBLIQUE, Mme Justine GRUET, M, Hervé PRAT, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Timothée DRUET, Mme Christine MUGNIER, Mme Nadine HERRMANN
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration :
M. Mathieu BERTHAUD à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
Mme Maryline MIRAT à Mme Isabelle MANGIN
M. Patrice CERNELA à M. Jean-Pascal FICHÈRE
Mme Laetitia JARROT-MERMET à M. Hervé PRAT
Mme Laetitia CUSSEY à Mme Catherine DEMORTIER
Secrétaire de séance
Nicolas GOMET Conseillers-ères absents-es non représentés : Mme Nathalie JEANNET (DCM 22.21.12.122-123-124) : Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON (DCM 22.21.12.127-128-129): Mme Isabelle DELAINE (DCM 22.21.12.139-140)
Rapporteur
Philippe JABOVISTE
Le Syndicat Mixte d'Energies, d'Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) envisage d'intervenir sur le réseau de distribution d'électricité implanté sur la Collectivité, pour réaliser l'opération d'effacement urbain : Avenue de Northwich.
Dans le cadre du service de l'éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier en conséquence les installations d'éclairage public. Une subvention pourrait être sollicitée du SIDEC dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d'électricité dont il a la charge.
Les travaux comportant l'enfouissement du réseau de distribution publique d'électricité impliquent également la mise en souterrain des lignes de communications électroniques existantes, notamment celles d'Orange, avec la réalisation des infrastructures correspondantes. Dans le cadre des dispositions de l'article L.1425-1 du CGCT, la Collectivité accepte de prendre en charge la réalisation des installations souterraines de communications électroniques, afin notamment de favoriser un renforcement des réseaux de communications électroniques et une rationalisation des coûts et de l'occupation du domaine public. La Collectivité transfèrera la propriété des fourreaux et infrastructures correspondantes à Orange et SFR,
L'opération de mise en souterrain des réseaux secs concerne deux maîtres d'ouvrages : - Le SIDEC pour les travaux sur le réseau de distribution d'électricité ; -_ La collectivité pour les travaux d'éclairage public et les réseaux de télécommunications.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20221221-DCM222112141-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 Il est envisagé de conclure une convention désignant le SIDEC comme maître d'ouvrage unique de l'opération, selon les termes du projet de convention ci-joint.
Dans ce cas, les participations financières du SIDEC et de la Collectivité font l’objet de conditions particulières précisées dans cette convention, le SIDEC assurant le règlement des opérations et la Collectivité apportant un financement pour la part de l'opération d'éclairage public, d'électrification et de réseau de communication demeurant à sa charge.
Vu notamment le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du SIDEC n° 2097 du 28 novembre 2020 portant sur les modifications de critères d'attribution des subventions pour les travaux d'électrification et d'éclairage public,
Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement et Urbanisme » du 15 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
-_ APPROUVE le programme de travaux défini conformément aux plans annexés à la présente délibération,
-_ APPROUVE le projet de convention ci-annexé, et notamment les conditions de participation financière précisées dans l'annexe de cette convention et résumées ci-après :
| Avance de la
Nature des Done de Participation Montant du Participation de Collectivité sur l'opération SIDEC la Collectivité nr , travaux en € participation en € en € en €
80 %
260 898,14 | ENEDIS :
Réseau électrique 14 000,00
Affaire n°22 10004 Plafonné à | TVA Récupérable : RC = PECEN DRDER 0708 35 000 HT 40 168,77
Travaux pour les
collectivités 103 655,77 / / 103 655,77 82 920,00 Affaire n°22 34002
Infrastructures
téléphoniques 123 845,49 / / 123 845,49 99 080,00 Affaire n°22 39005
Montant total 488 399,40 / 12 845,00 421 385,63 337 110,00
Ainsi que les modalités de versement de la participation financière de la collectivité précisées à l'article 4.3 de la convention :
- 80% à la date exécutoire de la présente convention ;
- 20% à l'achèvement des travaux.
- AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention au SIDEC selon les termes susvisés et à
signer tout document relatif à cette affaire.
Fait à Dole, le 21/écembre 2022.
Pour extrait certifié conforme, Une copie de la présente délibération sera transmise à:
e Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances
Services Techniques
SIDEC du Jura
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20221221-DCM222112141-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022