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Déliberation - 113 du 18 12 23 Annexe Convention SIDEC SIGNEE
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 113 du 18 12 23 Annexe Convention SIDEC SIGNEE)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Investissement et développement économique,
SIDEC Æ territoire sc
du Jura 27 d'énergie M
SYNDICAT MIXTE tes Dole D'ÉNERGIES, D'ÉQUIPEMENTS du Jura
ET DE E-COMMUNICATION DU JURA
ÉCLAIRAGE PUBLIC 2023
COMMUNE DE DOLE
CONVENTION DE SUBVENTION
ENTRE d'une part,
Le Syndicat Mixte d'Energies, d'Equpements et de Communications du Jura (SIDEC) représenté par son Président en exercice, agissant en vertu de la délibération N° 2075 du 25 septembre 2020.
ET d'autre part,
La commune de DOLE représentée par Monsieur le Maire, agissant en vertu de la délibération du 18 décembre 2023.
IlLest d'abord exposé ce qui suit :
Par délibération n° 2097 en date du 28 novembre 2020, le SIDEC a décidé l'attribution d'une subvention globale de 20 % sur les travaux d'éclairage public réalisés par les communes urbaines qui conservent leur taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE).
Cette participation est plafonnée en fonction de la population, dans la limite des crédits affectés par le SIDEC à ces travaux.
Cette même délibération indique également les critères de financement des travaux d'électrification, d'éclairage public et de fourreaux de communication.
La présente convention précise les droits et obligations afférents à l'attribution de cette subvention.
ILest donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la subvention
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la réalisation du programme d'éclairage public sulvant de renouvellement des luminaires pour l'année 2023: Avenue Duhamel, Avenue Pompidou, Avenue Jouhaux, Avenue Eisenhower, Avenue Juin, Avenue de Landon, Avenue de la Paix, Avenue Laurent-Thouverey, Avenue de Verdun, Rue du Val d'Amour, Boulevard Wilson, Boulevard des Frères Lumière, Rue du Vieux Château, Rue Bauzonnet, Rue de l'Hôtel Dieu, Rue Pointelin, Place Pointelin, Rue Chiffiot et parking, Rue Jacques de Molay, Rue du Théâtre, Place Jean de Vienne, Rue Mont Roland, Place Pointaire.
Le SIDEC s'engage à verser à la commune, une subvention pour l'exercice 2023 d'un montant de: 19 662 €, correspondant aux travaux d'éclairage public, extension, mise en valeur, remplacement.
ARTICLE 2 : Affectation de la subvention
Le montant de la subvention est fixé sur la base d'un taux de 20 % du montant TTC des dépenses à engager pour 2023, plafonnés en fonction de la population, dans la limite des crédits SIDEC affectés à ces travaux.
Cette somme sera totalement affectée au financement des travaux décrits à l'article 1.
Accusé de réception en Préfecture
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023
039-213901986-20231218-DCM2023113-DE La Commune s'engage à engager les travaux dans l'année et à respecter strictement les caractéristiques techniques du programme telles que définis à l'article 1.
ARTICLE 3 : Modalités de versement de la subvention
La subvention du SIDEC sera versée :
- à l'achèvement des travaux, après production des pièces permettant de justifier la conformité des travaux et l’acquittement correspondant des dépenses pour l'année 2023. (Copie des factures mentionnant les N° et dates de mandatement).
ARTICLE 4 : Annulation de la subvention
Sauf cas de force majeure ou sujétions techniques imprévues, au cas où les travaux pour lesquels la subvention a été accordée n'auraient pas reçu un commencement d'exécution dans l'année, la subvention accordée par le SIDEC sera annulée, sans que la commune puisse prétendre à une reconduction de la demande initiale.
ARTICLE 5 : Suivi
La commune s'engage à tenir à la disposition du SIDEC l'ensemble des pièces justificatives et tout document utile relatifs à la réalisation de l'opération.
Le représentant du SIDEC ou les agents qu'il aura désignés à cet effet auront accès au chantier du programme visé à l'article 1 et à tout autre lieu et installations s’y rapportant.
La commune s'engage à informer le SIDEC de toutes les réunions de travail et de chantier relatives audit programme afin que son représentant ou ses agents désignés puissent le cas échéant y participer.
La commune communiquera au SIDEC l'ensemble des pièces justificatives de l'achèvement et de la conformité des travaux ainsi que de l'engagement des dépenses y afférentes, une fois ceux-ci achevés.
ARTICLE 6 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet le jour de la signature par les Parties et prend fin à la date d'achèvement de toutes les obligations de celles-ci.
ARTICLE 7 : Avenant
S'il s'avère que le projet n'a pas été exécuté selon l'estimatif ayant servi de base de calcul de la subvention sans que cela soit imputable à la commune, la subvention sera recalculée au prorata de la dépense réellement engagée sur la base du taux fixé à l'article 2, dès lors que le SIDEC a pu en être informé sans délai et qu'il a donné son accord préalablement. Cette modification donnera lieu à un avenant à la présente convention.
ARTICLE 8: Litiges
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties rechercheront un accord amiable préalablement à tout recours. A défaut, celui-ci sera soumis au Tribunal Administratif de Besançon.
Fait à Dole, le 20/12/2023
En 2 exemplaires originaux
Pour le SIDEC,
Pour le Président et par délégation,
Le Chef:du Service énergies et
Réseaux électriques,
Grégoire AY
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Accusé de réception en Préfecture
039-213901986-20231218-DCM2023113-DE
Dats de télétransmission : 20/12/2023
Dale de réception préfecture : 20/12/2023