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Déliberation - 141 du 21 12 22 ANNEXE Subvention du SIDEC Enfouissement Northwich SIGNEE
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 141 du 21 12 22 ANNEXE Subvention du SIDEC Enfouissement Northwich SIGNEE)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE
ART. 2.il DE LA LOI MOP
DOLE AFFAIRES 22 10004 - 22 34002 - 22 39005
ENTRE d'une part,
Le Syndicat Mixte d'Energies, d'Equipements et de e-Communications du Jura (SIDEC) représenté par son Président en exercice, agissant en vertu de la délibération n°2076 du 25 septembre 2020
Ci-après dénommé le SIDEC
ET d'autre part,
La Collectivité de DOLE
représentée par Monsieur le Maire en exercice
Ci-après dénommée la Collectivité
Il'est d'abord exposé ce qui suit :
1 - Par décision en date du 28/11/2008 le SIDEC a décidé d'accorder une subvention globale aux collectivités pour la réalisation de leur programme d'éclairage public dans la mesure où il permet notamment de diminuer les puissances appelées sur le réseau, et donc les besoins de renforcement, par l'installation de lanternes aux performances optimales (rendement lumineux élevé pour une faible puissance électrique).
Dans la mesure où ce programme d'éclairage public éligible est connexe à des travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité réalisé par le SIDEC ïil a été décidé entre la Collectivité et le SIDEC, de passer une convention désignant le SIDEC comme maître d'ouvrage unique des opérations au sens des dispositions de l’article 2.1! de la loi MOP, en ses conditions d'organisation ainsi que son terme.
Dans ce cas, les conditions de participation financière du SIDEC et de la Collectivité font l’objet de conditions particulières précisées dans cette convention, le SIDEC assurant le règlement des opérations et la Collectivité apportant un financement pour la part de l'opération demeurant à sa charge.
2 — Les travaux comportant l’enfouissement du réseau de distribution publique d'électricité impliquent également la mise en souterrain des lignes de communications électroniques existantes, notamment celles d'Orange, avec la réalisation des infrastructures correspondantes.
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 1425-1 du CGCT, les Collectivités territoriales peuvent prendre en charge la réalisation d'infrastructures de commurications électroniques. Afin notamment de favoriser un renforcement des réseaux de communications électroniques et une rationalisation des coûts et de l'occupation du domaine public, la Collectivité accepte de prendre en charge la réalisation des installations souterraines de communications électroniques à savoir les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes standards, à l'exception du câblage et de ses accessoires.
Accusé de réception en Préfecture
039-213901986-20221221-DCM222112141-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022 1
Date de réception préfecture : 23/12/2022 La Collectivité est propriétaire des fourreaux et infrastructures correspondantes, dont elle assume les coûts de gestion, et met en place avec Orange (ou autre opérateur) une convention de location.
3 - L'opération de mise en souterrain des réseaux secs concerne deux maîtres d'ouvrages : - le SIDEC pour les travaux sur le réseau de distribution d'électricité ; - la collectivité pour les travaux d'éclairage public et les réseaux de télécommunications. L’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l'article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, la disposition suivante :
« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ».
Le SIDEC a inscrit dans ses statuts approuvés le 18 février 2014 la possibilité d'exercer la coordination des travaux de premier établissement des réseaux.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet :
- en application des dispositions des articles L.2421-1 à L.2422-13 du Code de la commande publique des articles telle que modifiée par l'ordonnance du 17 juin 2004, de transférer temporairement au SIDEC la maîtrise d'ouvrage de la partie des ouvrages correspondant au programme d'éclairage public et aux réseaux de télécommunications en lien avec les travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité, et qui lui reviendront une fois réalisés par le SIDEC, maître d'ouvrage unique et principal, qui assurera la responsabilité de l'ensemble de l'opération pendant toute la validité du transfert.
Le détail de l'opération figure dans le programme général détaillé à l’article 2.
ARTICLE 2 —- PROGRAMME DE L’OPERATION
L'opération intitulée Effacement Urbain : Avenue de Northwich — Affaires 22 10004 - 22 34002 - 22 39005 comprend les travaux figurant sur les plans projets joints, établis en concertation entre le SIDEC, la Collectivité et, le cas échéant, Orange.
Dans le cas où dans l’accomplissement de ses missions de maître d'ouvrage principal, le SIDEC aurait la possibilité d'organiser une coordination des travaux et des financements avec d’autres maîtres d'ouvrages intervenant de manière connexes, le SIDEC est habilité à passer une convention en ce sens avec ses derniers, selon les principes du projet de convention joint en annexe et à condition que cela n'affecte pas les obligations et contributions des maîtres d'ouvrages primaires parties à la présente convention.
Accusé de réceplion en Préfeclure
039-213901986-20221221-DCM222112141-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 ARTICLE 3 — MISSIONS DU MAITRE D'OUVRAGE PRINCIPAL
O1
Approbation du programme Approbation du programme pour la partie d'ouvrage
le concernant
“Modification du programme “ Modification du programme pour la partie d'ouvrage
le concernant
“ Approbation de l'enveloppe financière et "Validation du progremme global et modification du du financement programme global,
“Approbation de l'enveloppe financière prévisionnelle
“ Participation financière à l'opération, en et financement
fonction des aides extérieures qui * Définition des conditions administratives et pourront être obtenues sur l'opération (le techniques selon lesquelles les ouvrages seront
cas échéant). étudiés et exécutés
" Financement de l'opération selon les modalités
“Participation aux opérations de réception déterminées à l'article 4 de la présente convention
“Approbation des avant-projets et accord sur le projet
*, Préparation du choix de l'entrepreneur, attribution du
marché, signature du contrat de travaux, gestion du
contrat de travaux
" Gestion de l'enveloppe prévisionnelle
“Toutes autres actions de nature à permettre le bon
déroulement de l'opé-ation
“" Obtention des autorisations administratives
nécessaires aux travaux
" Direction et réception des travaux
"Suivi de l'année de garantie de parfait achèvement
* Suivi et mise au point des opérations de liquidation
du solde conformément à l'article 13 du CCAG-
Travaux
ARTICLE 4 - MODALITES FINANCIERES POUR LA REALISATION DE L'OPERATION
4.1 - Rémunération du maître de l'ouvrage principal
Le transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour l'opération telle que définie à l’article 1 est opéré à titre gratuit.
4.2- Montant de l'opération
Estimation de l'opération : l'enveloppe financière prévisionnelle est déterminée par le SIDEC et figure dans l'annexe financière. Les devis incluent notamment les travaux ainsi que les coûts de maîtrise d'œuvre afférents à la réalisation de l'opération. Les devis détaillés sont joints au dossier projet. Ces devis sont établis sur la base du bordereau de prix du marché de travaux SIDEC pour le lot géographique auquel appartient la Collectivité.
Le montant de l'enveloppe globale prévisionnelle ainsi que la répartition par postes figure dans
l'annexe financière à la présente convention.
Ce plan de financement prévisionnel prend en compte les subventions accordées par le SIDEC au titre des travaux d'éclairage public et de l'établissement coordonné des lignes téléphoniques.
Cette somme donnera lieu au versement par la collectivité d'un montant estimé initialement à 421 385.63 € au SIDEC, selon la répartition du plan de financement annexé.
Le cas échéant ce montant sera recalé en fin d'opération à la présente convention en particulier pour tenir compte des surcoûts (sujétions techniques imprévues, réclamation acceptée. hors responsabilité du SIDEC).
Accusé de réception en Préfecture
039-213901986-20221221-DCM222112141-DE
Date de télélransmission : 23/12/2022 3
Date de réception préfecture 23/12/2022 4.3 - Modalités de versement la participation financière de la collectivité
La collectivité participe financièrement à l'opération conformément aux dispositions de la présente convention et de son annexe financière dans les conditions suivantes :
- 80% à la date de signature de la présente convention ;
- 20% à l'achèvement des travaux.
Le montant de la participation de la collectivité aux travaux est déterminé avec exactitude à la réception du décompte définitif TTC de l'entreprise.
En cas de retard ou de remise en cause du versement de la contribution de la Collectivité, le SIDEC se réserve le droit de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires à la poursuite des travaux à réaliser et de mener à l'encontre de la Collectivité les procédures nécessaires pour le respect de ses engagements.
Etant précisé que la Collectivité devra garantir le SIDEC du coût éventuel induit par ce retard.
Par convention, s'il s'avère que le projet n'a pas été exécuté selon l'estimatif, le montant du
financement restant à charge de la Collectivité visée aux présentes, sera recalculé au prorata de la dépense réellement engagée sur la base du taux susvisé. Cette modification fera l'objet d’un avenant aux présentes si les montants réels sont supérieurs de 10%.
Règlement et paiements : le SIDEC règle les acomptes et le décompte définitif aux entreprises.
4.4 — Valorisation des certificats d'économies d'énergie
Les travaux sur le réseau d'éclairage public sont susceptibles d'être éligibles au dispositif des Certificats d'Economie d'Energie.
Les parties conviennent expressément que la Collectivité transfère l'intégralité des certificats d'économie d'énergie au Syndicat, pour l'opération objet de la convention.
A ce titre, la Collectivité atteste sur l'honneur que le Syndicat est seul à pouvoir invoquer chaque action ou opération du présent dossier.
ARTICLE 5 — DELAIS
La présente convention prend effet à la date de signature des présentes.
Le délai d'exécution est fixé à : 24 MOIS à compter de la date de signature de la convention.
Le délai d'exécution sera éventuellement prolongé des retards dont le Maître d'ouvrage principal ne pourrait être tenu responsable. Dans ce cas, un avenant à la présente convention devra être conclu afin que le Maître d'ouvrage principal puisse continuer à mener le projet.
En tout état de cause, le Maître d'ouvrage principal ne saurait être tenu responsable des retards dus à des événements, décisions, délais ou inactions qui ne seraient pas de la responsabilité de ses missions.
Indépendamment de toute recherche de responsabilité, si l'une des dates butoir n'était pas respectée, le maître d'ouvrage principal adressera au maître d'ouvrage primaire, un rapport précisant les conséquences techniques, administratives et financières de ce retard, assorties de propositions susceptibles d'en limiter les effets.
La date d'achèvement des missions du maître d'ouvrage principal pourra être reportée des délais correspondants.
Accusé de réception en Préfecture
029-213901986-20221221-DCM222112141-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 ARTICLE 6 — MODALITES D'’INTERVENTION DU MAITRE D'OUVRAGE PRINCIPAL
Le maître d'ouvrage primaire laisse toute latitude au Maître d'ouvrage principal pour organiser l'opération et la mener à bien, dans les meilleures conditions dans les limites fixées par les présentes.
Le maître d'ouvrage principal devra toutefois tenir informé le maître d'ouvrage primaire des conditions de réalisation de ses équipements et associera ses représentants techniques et politiques aux réunions périodiques de suivi de la réalisation.
La Collectivité sera invitée aux réunions de réception des ouvrages dont elle signera les procès- verbaux.
ARTICLE 7 - MISE À DISPOSITION DES OUVRAGES D'ECLAIRAGE PUBLIC
Les ouvrages sont mis à disposition du maître d'ouvrage primaire dès réception des travaux
notifiée aux entreprises, sauf autre accord entre les parties.
Si le maître d'ouvrage primaire demande une mise à disposition partielle, celle-ci vaut réception
pour la partie d'ouvrage concernée, sauf décision expresse de celui-ci,
Toutefois, si du fait du maître d'ouvrage primaire, la mise à disposition ne pouvait intervenir dans le délai fixé à l’article 5, le maître d'ouvrage principal se réserve le droit d'occuper l'ouvrage. Il
devient alors responsable de la garde de l'ouvrage ou de la partie qu'il occupe.
Dans ce cas, il appartient au maître d'ouvrage principal de prendre les dispositions nécessaires vis-à-vis des entreprises dans le cadre notamment des articles 41-8 et 43 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Le maître d'ouvrage principal reste tenu à ses obligations en matière de réception et de mise à disposition.
Toute mise à disposition ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de l'état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé du maître d'ouvrage primaire et du maître d'ouvrage principal. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réceptions levées ou restant à lever à la date du constat. Celles-ci ne font pas obstacle à la remise de l'ouvrage convenue.
La mise à disposition de l'ouvrage, même ne valant pas réception, transfère la garde et l'entretien
de l'ouvrage correspondant au maître d'ouvrage primaire.
Entrent dans la mission du Maître d'ouvrage principal la levée des réserves de réception, la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles ; le maître d'ouvrage primaire doit lui laisser toutes facilités pour assurer ses obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste la seule compétence du maître d'ouvrage primaire. Le maître d'ouvrage principal ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis ou d’un défaut d'entretien.
Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa ci-dessus, la mise à disposition intervient à la demande du Maître d'ouvrage principal. Dès lors qu'une demande a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans le délai d'un mois maximum de la réception de la demande par le maître d'ouvrage primaire.
La mise à disposition prend effet 1 (un) jour après la date du constat contradictoire.
À compter de la date de mise à disposition, le maître d'ouvrage primaire fait son affaire personnelle de la prise en charge financière de l'entretien, des contrôles de maintenance des ___ Accusé de réceplion en Préfeclure 039-213901986-20221221-DCM222112141-DE
Dale de lélétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture 23/12/2022 5 ouvrages et équipements, et en cas de besoin, de la souscription de polices d'assurance multirisques, sans que cela exclut le principe de l'intervention d'une convention particulière d'assistance avec le maître d'ouvrage principal, mais établie ultérieurement et en aucun cas rattachable à la présente convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 8 —- CONCILIATION SUR CONDITIONS DE TRANSFERT DES BIENS
Dans l'hypothèse où il y aurait des réserves sur les charges de transfert de compétences à la
clôture de l'opération et sur les conditions de transfert des biens, les parties conviennent de se concilier.
A cet effet, les parties pourront s'adresser au Président de la Chambre Régionale des comptes qui désignera un conseiller. Celui-ci tentera de concilier les parties : il pourra faire des propositions, auxquelles les parties pourront faire des observations.
La proposition et les observations des parties serviront de base à l'accord.
A défaut, les parties saisiront la juridiction compétente.
ARTICLE 9 - ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MAITRE D'OUVRAGE PRINCIPAL ET QUITUS
La mission du Maître d'ouvrage principal prend fin par le quitus délivré par le maître d'ouvrage primaire. Le quitus est délivré à la demande du maître d'ouvrage principal après exécution complète de ses missions et notamment :
« réception des ouvrages et levée des réserves de réception,
Le maître d'ouvrage primaire doit notifier la décision au maître d'ouvrage principal dans les 4 (quatre) mois suivant la réception de la demande de quitus. À défaut d'approbation dans ce délai, le quitus sera réputé accepté.
Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre le Maître d'ouvrage principal et certains de ses
cocontractants au titre de l'opération, le maître d'ouvrage principal est tenu de remettre au maître d'ouvrage primaire tous les éléments en sa possession pour que ceux-ci puissent poursuivre les procédures engagées par ses soins.
ARTICLE 10 —- COMMUNICATION
La Collectivité s'engage à faire état de l’aide financière et technique dont elle bénéficie de la part du SIDEC pour les prestations visées au présent contrat, lors de ses entretiens ou contacts avec la presse, les médias, et dans toute présentation publique des travaux, incluant notamment le site Internet, les plaquettes.
ARTICLE 11 —- RESPONSABILITES
Pendant toute la durée de la réalisation de l'opération et jusqu'à la mise à disposition de l'ouvrage, et au transfert de la compétence, le Maître d'ouvrage principal prend en charge la totalité des responsabilités découlant de l'ensemble des actions menées pour mener à bien l'opération.
ARTICLE 12 - RECEPTION DES OUVRAGES
Les opérations de réception des ouvrages seront tenues en présence du maître d'ouvrage primaire et du maître d'ouvrage principal. Le maître d'ouvrage primaire sera convoqué aux Accusé de réceplion en Préfecture
039-213901986-20221221-DCM222112141-DE
Dale de télélransmission : 23/12/2022 6
Date de réception préfecture : 23/12/2022 opérations de réception par le maître d'ouvrage principal. Ces opérations lui seront donc opposables, sans que son absence lors desdites opérations de réception puissent faire obstacle à ce caractère opposable de la réception. La responsabilité du maître d ouvrage principal ne pourra en aucun cas être retenue pour une quelconque défaillance dans les opérations de réception.
ARTICLE 13 — VOIRIE — POUVOIR DE POLICE
La police administrative pendant la durée du transfert temporaire de compétence demeurera
assurée par l'autorité normalement compétente.
Toutes les décisions prises au titre du pouvoir de police devront être communiquées au maître d'ouvrage primaire.
Le maître d'ouvrage principal devra également informer sans délai le maître d'ouvrage primaire de toute difficulté rencontrée dans le déroulement de l'opération et qui nécessiterait la prise de mesures de police. Les dispositions de l'article L.115-1 du code de la voirie routière seront observées.
ARTICLE 14- RESILIATION ANTICIPEE
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de six mois. Dans le mois qui Suit la prise d'effet de la résiliation, il est procédé à un constat contradictoire des prestations et travaux réalisés. Ce constat contradictoire précise, notamment :
- le montant des sommes dues par la Collectivité dans les conditions prévues à l’article 4 ci- dessus ;
- les mesures conservatoires que le SIDEC doit prendre pour assurer la conservation et la
sécurité des prestations et travaux exécutés ;
- les délais de remise des dossiers à la Collectivité
ARTICLE 15 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal administratif compétent.
ARTICLE 16 — PROCEDURE DE CONCILIATION
En cas de difficultés majeures compromettant gravement l'exécution de l'opération, et avant qu'un litige soit porté devant le Tribunal Administratif, une tentative de conciliation est obligatoire. Les
parties s'engagent à ce titre à se rapprocher.
Par cette demande dite de conciliation, préalable à toute actior juridictionnelle, la partie concernée adresse à l’autre un dossier faisant précisément état de la cause de l'événement considéré, la détermination des modalités de règlement de l'opération notamment une répartition équitable des frais engagés et le bilan de ce qu'il reste à exécuter. Le cas échéant assorties de conclusions d'un expert chargé par lui et à ses frais d'étayer sa demande. Cette demande écrite et préalable à la tenue de la réunion de conciliation est également assortie d'une proposition en
vue du traitement de l'événement défavorable considéré.
Les parties, à l’occasion d'une réunion et des réunions successives qu'elles conviennent ensemble de fixer pour poursuivre cet examen, s’attachent de bonne foi à s'entendre sur la réalité de l'événement invoqué ainsi que sur ses causes et, si cela est justifié, sur les remèdes à y apporter en vue, selon les cas, d’atténuer ou de compenser ses conséquences pour la partie demanderesse. Accusé de réception en Préfeclure 039-213901986-20221221-DCM222112141-DE
Date de télélransmission : 23/12/2022 7
Date de réception préfecture : 23/12/2022 : Gregoire JAY
; 1/2022
: Dvecteur Patrimoine Energies et
En cas ,oe désaccord persistant, la partie concernée peut, à l'issue de cette phase amiable, saisir la juridiction compétente.
Fait à .Dole.................................................
le .23/12/2022....................................................... .
En 2 exemplaires originaux
Pour le SIDEC,
Le Président,
pour le Président et par délégation,
le Directeur du Patrimoine,
çjes Énergies et Réseaux,
Grégoire JAY
Pour La Collectivité,
Accusé de réœp\ion en Préfecture
039-213901986-20221221-0CM222112141-DE
Date de \élétransmission : 23/1212022 8
Date de réception préfecture : 23/1212022 ANNEXE FINANCIERE A LA CONVENTION
DOLE
OPERATIONS N° 22 10004 - 22 34002 - 22 39005 -
INTITULE : Effacement Urbain : Avenue de Northwich
TRAVAUX RESEAU ELECTRIQUE
Affaire N°22 10004
PARTICIPATION
MONA SUBVENTIONS | SUBVENTIONS DE LA Avance de la ESTIMATIF DES en € SIDEC en € COLLECTIVITÉ collectivité sur TRAVAUX en € en € participation
260 898.14 TTC ENEDIS :
14 000.00 Plafonné à TVA Récupérable : 12 845.00 193 884.37 155 110.00
35 000.00HT 40 168.77
TRAVAUX TRAVAUX POUR LES COLLECTIVITES
Affaire N°22 34002
MONTANT PARTICIPATION Avance dela
ESTIMATIF DES | PARTICIPATIONS | PARTICIPATION DELA collectivité sur TRAVAUX en € SIDEC en € COLLECTIVITÉ rticipati en € en € participation
103 655.77 . - 103 655.77 82 920.00
TRAVAUX INFRASTRUCTURE TELEPHONIQUE
Affaire N°22 39005
MONTANT PARINICIATION LL erde (a PARTICIPATION DE LA A ESTIMATIF DES SIDEC en € COLLECTIVITÉ collectivité sur TRAVAUX en € en € participation
123 845.49 - 123 845.49 99 080.00
Accusé de réception en Préfeclure
039-213901986-20221221-DCM222112141-DE
Date de lélétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 9 RECAPITULATIF
NATURE MONTANT DE | PARTICIPATION |; nce de ia MONTANT DE LA e di DES L'OPERATION SIDEC en € COLLECTIVITÉ collectivité sur
TRAVAUX en € en€ participation
260 898.14
RS QQUE Plafonné à 12 845.00 193 884.37 155 110.00 35 000.00
TRAVAUX POUR LES 103 655.77 . 103 655.77 82 920.00
COLLECTIVITES
INFRASTRUCTURE TE 123 845.49 & 123 845.49 99 080.00
Montant total 488 399.40 12 845.00 421 385.63 337 110.00
Accusé de réception en Préfeclure
039-213901986-20221221-DCM222112141-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfeclure : 23/12/2022