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Déliberation - DB 2023 69 Modification DES Statuts du Grand Ouest Toulousain Prise de la Competence Mobilites Integration de la Commune de Fontenilles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Déliberation - DB 2023 69 Modification DES Statuts du Grand Ouest Toulousain Prise de la Competence Mobilites Integration de la Commune de Fontenilles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
A Eee
DELIBERATION
N°
2023/69
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement
de
TOULOUSE
Commune
de
LEVIGNAC
Objet
: Modification
des
statuts
du
Grand
Ouest
Toulousain
: Prise
de
la
compétence
mobilité,
intégration
de
la Commune
de
Fontenilles
et modifications
lexicales
dans
la
rédaction
des
compétences
Convocation
du
: 4 août
2023
Rapporteur
: Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
Le
9 août
2023
à 20h00,
le Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à la
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER,
Maire.
Un
extrait
de
la présente
délibération
est
publié
en
ligne
sur
le site
internet
municipal
et
affiché
en
Mairie
le
17
août
2023.
Membres
_ présents
(11)
: CHARPENTIER
Stéphane,
DE
MACEDO
Karine,
COTTIN
Antoine,
HAAS
Nicole,
SCHULTZ
Isabelle,
LECLERC
Hervé,
DUMAS
Mélissa,
BILBAUT
Mathilde,
GUERIN
Sébastien,
FLAIG
Béatrice,
TEK
Delphine
Etaient
absents
excusés
représentés
(6):
GAILLARD
David
donne
pouvoir
à
CHARPENTIER
Stéphane,
SFORZI
Olivier
donne
pouvoir
à SCHULTZ
Isabelle,
MENQUET
Céline
donne
pouvoir
BILBAUT
Mathilde,
GENSSLER
Bernard,
donne
pouvoir
à DE
MACEDO
Karine,
SENNEGON
Stéphane
donne
pouvoir
à DUMAS
Mélissa,
BEAUX
BRIFFA
Karine
donne
pouvoir
à TEK
Delphine
Membres
absents
non
représentés
(2)
: DARME
Jean-Luc,
GERVOT
Christian.
Nombre
de
votants
: (17)
Secrétaire
de
séance
: HAAS
Nicole Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
loi
du
24
décembre
2019
d’orientation
des
mobilités,
dite
loi
LOM,
Vu
le
Code
des
Transports,
et
notamment
son
article
L.1231-1
I,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°
2023
_149
du
Conseil
Communautaire
du
10
juillet
2023
portant
modification
statutaire
: Prise
de
la
compétence
mobilité,
intégration
de
la
commune
de
Fontenilles
et
modifications
lexicales
dans
la
rédaction
des
compétences,
Vu
les
statuts
votés
par
le Grand
Ouest
Toulousain
le 10
juillet
2023,
Exposé
des
motifs
:
Par
délibération
du
10
juillet
dernier,
la Communauté
de
Communes
a exprimé
son
souhait
de
modifier
ses
statuts
afin
de
:
-
Prendre
ia
compétence
mobilité
à compter
du
1er
janvier
2024,
en
application
de
la
loi
du
24
décembre
2019
d’orientation
des
mobilités,
dite
loi
LOM,
-
Intégrer
la
Commune
de
Fontenilles
dans
la
liste
des
membres
de
la
Communauté
de
Communes,
-
Procéder
à
des
modifications
lexicales
afin
que
les
compétences
obligatoires
de
ia
Communauté
soient
rédigées
à l'identique
de
l'article
L.5214-16
du
CGCT.
Cette
délibération
de
la Communauté
de
Communes
a été
transmise
au
maire
de
chacune
des
communes.
Chaque
conseil
municipal
dispose
d'un
délai
de
3 mois
pour
se prononcer
sur
la
modification
statutaire
envisagée,
À
défaut
de
délibération
du
conseil
municipal
dans
ce
délai
imparti,
sa
décision
sera
réputée
favorable.
Cette
décision
de
modification
statutaire
est
subordonnée
à l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la création
de
l'établissement,
c'est-à
dire
l’accord
des
2/3
des
conseils
municipaux
représentants
la
moitié
de
la
population
OÙ
Paccord
de
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentants
les
2/3
de
la
population.
La
décision
de
modification
statutaire
est
ensuite
prise
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département. Le
Conseil
Municipal,
sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
-
D’APPOUVER
la modification
des
statuts
du
Grand
Ouest
Toulousain
afin
de
:
e Prendre
la compétence
mobilité
à compter
du
1°
janvier
2024
e Intégrer
la Commune
de
Fontenilles
dans
la liste
des
membres
de
la Communauté
de
Communes,
e Procéder
à des
modifications
lexicales
afin
que
les
compétences
obligatoires
de
la
Communauté
soient
rédigées
à l’identique
de
l’article
L.5214-16
du
CGCT,
e Transmettre
cette
délibération
au
représentant
de
l’Etat
dans
le département
et au
Grand
Ouest
Toulousain,
-
DE
DONNER
POUVOIR
à Monsieur
le Maire
pour
les
démarches
et signatures
nécessaires. Pour
: 17
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Ainsi
fait
et délibéré
le 9
août
2023
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
secrétaire
Le
Maire
Stéphane
CHARPENTIER
F
j
Le
Maire
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57;
Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr