Compte-Rendu - 18 janvier

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Compte-Rendu - 18 janvier Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Souvignargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 18 janvier)Thèmes du document : Démocratie, Ruralité, Institutions publiques, 1/6

COMMUNE DE SOUVIGNARGUES (Gard)

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Membres afférents : 15

Membres en exercice : 15 Date convocation : 12/01/2021 Membres présents : 15 Date d'affichage : 12/01/2021 Procurations :

L’an deux mil vingt et un, le dix-huit du mois de janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, au Foyer Communal rue du 11 Novembre - en raison de la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, dans l'impossibilité de respecter les règles sanitaires en vigueur au sein du lieu habituel de réunion - sous la présidence de Madame Catherine LECERF, Maire.

Présents : Mmes et MM Catherine LECERF, Jérôme LECONTE, Danielle DUMAS, Cédric VERNAZOBRES, Florence ARNAUD, Philippe NOUVEL, Cyril MAURIN, Benjamin BOUSCHARAIN, François MICHELI, Laurent JUIF, Catherine SOUCHON, Dominique CHIARAMONTI, Thierry BARRE, Maryline PICHON, Françoise CANAC.

Secrétaire de Séance : M. François MICHELI.

Le compte-rendu de la séance du 18 décembre 2020 affiché en Mairie le 21 décembre 2020 est approuvé sans remarques ni réserves.

Les délibérations prises en séance du 18 décembre 2020 ont été transmises en Préfecture du Gard et certifiées exécutoires le 21 décembre 2020.

DELIBERATION N° 01

AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL DE L'EXERCICE 2021

Madame la Maire expose que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que :

" Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption." Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Madame la Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget Primitif Principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

- d'autoriser jusqu'à l'adoption du Budget Primitif Principal 2021 la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette :2/6

CHAPITRE BP 2020 25% 21 433 524 € 108 381 € TOTAL 433 524 € 108 381 €

Répartis comme suit :

CHAPITRE OPERATIONS ARTICLES MONTANTS VOTES

21

33 – Secrétariat - Mairie 2188 150 € 38 – Travaux de voirie 2135 10 000 € 2152 69 850 €

48 – Matériel et outillage 21578 1 500 € 2158 2 500 €

55 – Travaux d'électrification, EP, FT 21534 6 000 € 60 – Mise aux normes ERP IOP 2135 18 381 € TOTAL CHAPITRE 21 108 381 €

DELIBERATION N° 02

AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET ASSAINISSEMENT DE L'EXERCICE 2021

Madame la Maire expose que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :

" Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption." Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Madame la Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget Primitif Assainissement qui devra intervenir avant le 15 avril 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

- d'autoriser jusqu'à l'adoption du Budget Primitif Assainissement 2021 la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette :

CHAPITRE BP 2020 25% 21 284 624 € 71 156 € TOTAL 284 624 € 71 156 €

Répartis comme suit :

CHAPITRE OPERATION ARTICLE MONTANT VOTE 21 ONA 2156 71 156 € TOTAL CHAPITRE 21 71 156 €3/6

DELIBERATION N° 03

DELIBERATION CADRE ANNUELLE POUR IMPUTATION EN SECTION D'INVESTISSEMENT DES BIENS MEUBLES INFERIEURS A 500 €

Madame la Maire expose à l'Assemblée que la Circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 précise les règles d'imputation des dépenses du secteur public local.

L'article 47 de la Loi de Finances rectificatives pour 1998 a modifié les articles L2122-21, L3221-2 et L4231.2 du Code Général des Collectivités Territoriales en donnant à l'Assemblée délibérante la compétence pour décider qu'un bien meuble de faible valeur peut être imputé en section d'investissement, s'agissant de biens ne figurant pas dans une liste et dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté ministériel.

L'Arrêté n° NOR/INT/BO100692A du 26 octobre 2001 fixe à compter du 1er janvier 2002, à 500 euros toutes taxes comprises, le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement. Il diffuse également la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quel que soit leur coût unitaire.

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, chargent l'ordonnateur d'imputer en section d'investissement les biens meubles dont la valeur TTC est inférieure à 500 €, considérant que la durée des articles est supérieur à une année et que, de ce fait, ils peuvent être considérés comme des investissements et ce pour l'exercice 2021.

DELIBERATION N° 04

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE

DU SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS POUR L'ANNEE 2020

Madame Catherine LECERF Maire, présente aux membres du conseil municipal, le "Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets" pour l'année 2019. Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Sommières (CCPS) a délibéré dans sa séance du 23 juillet 2020 sur la teneur du "Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets" pour l'année 2019.

Ce document, établi conformément au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, est destiné notamment à l'information des usagers et doit être approuvé par délibération du conseil municipal.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'approuver le "Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets" pour l'année 2019.

DELIBERATION N° 05

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE

DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR L'ANNEE 2019

Madame Catherine LECERF Maire, présente aux membres du conseil municipal, le "Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif" pour l'année 2019. Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Sommières (CCPS) a délibéré dans sa séance du 23 juillet 2020 sur la teneur du "Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif" pour l'année 2019.

Ce document est destiné notamment à l'information des usagers et doit être approuvé par délibération du conseil municipal.4/6

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'approuver le "Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif" pour l'année 2019.

Toutefois, une remarque est à signaler : 141 foyers et non 141 individus.

DELIBERATION N° 06

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU COMITE DU GARD DE L'ASSOCIATION PREVENTION ROUTIERE POUR L'ANNEE 2021

Madame la Maire informe le Conseil Municipal de la réception d'une demande de subvention de l'Association Prévention Routière.

Depuis 1949, cette association œuvre quotidiennement auprès des usagers de la route grâce à des actions de sensibilisation afin de réduire le nombre et la gravité des accidents. Elle est le principal acteur d'éducation routière des enfants, des adolescents et des jeunes, et contribue à former de nouvelles générations d'usagers.

Les conséquences de la crise sanitaire sur l'association sont très importantes. Le soutien de notre commune est indispensable au maintien de leur mission. Ainsi il est sollicité une aide financière d'un montant de 200 €.

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'attribuer une somme de 200 € (deux cent euros) à l'Association Prévention Routière pour l'année 2021.

DELIBERATION N° 07

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A

L'ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX (AMR) DU GARD

POUR LA CAGNOTTE "SOLIDARITE RURALE INONDATIONS 19/09/2020"

Madame la Maire informe le Conseil Municipal de la réception d'une demande de subvention de l'Association des Maires Ruraux du Gard de soutien chaleureux et solidaires aux Communes sinistrées lors des intempéries du 19 septembre 2020. Soulignant que la grande majorité des Communes impactées sont des Communes rurales à faible population. A cet effet, l'AMR du Gard a mis en place une cagnotte "Solidarité Rurale Inondations 19/09/2020".

L'intégralité des fonds récoltées sera distribué aux Communes sinistrées selon la procédure validée et formalisée de manière transparente.

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, avec 13 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, d'attribuer une somme de 200 € (deux cent euros) à l'AMR du Gard pour la cagnotte "Solidarité Rurale Inondations 19/09/2020".

DELIBERATION N° 08

DESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE MAINTIEN ET LA PROTECTION DES TRADITIONS, COUTUMES ET SITES CAMARGUAIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les élections municipales du 15 mars 2020 ;

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant au Syndicat Intercommunal pour le Maintien et la Protection des Traditions, Coutumes et Sites Camarguais ;5/6

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages ;

Election des deux Délégués titulaires :

Considérant les candidatures de : MM Benjamin BOUSCHARAIN et Cédric VERNAZOBRES.

Résultat du premier tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 15

A déduire (bulletins blancs ou ne comptant pas une désignation suffisante) : 0 Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- Benjamin BOUSCHARAIN : 15 voix.

- Cédric VERNAZOBRES : 15 voix.

MM Benjamin BOUSCHARAIN et Cédric VERNAZOBRES ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés Délégués Titulaires.

Election d'un Délégué suppléant :

Considérant la candidature de : M. Philippe NOUVEL

Résultat du premier tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 15

A déduire (bulletins blancs ou ne comptant pas une désignation suffisante) : 0 Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu :

- Philippe NOUVEL : 15 voix.

M. Philippe NOUVEL ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Délégué Suppléant.

DELIBERATION N° 09

IMPLANTATION D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF A MOINS DE 3 METRES D'UNE LIMITE DE PROPRIETE

Madame la Maire présente à l'assemblée la demande déposée par Mme Perrine PLAGNOL d'autorisation d'implantation d'un assainissement non collectif à moins de 3 mètres de sa limite de propriété sise au 8 rue des Aires.

Cette autorisation ne vaut que si le dispositif de traitement est d'une part réalisé conformément à l'étude de sol, aux prescriptions techniques définies par l'arrêté modifiée du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 et aux consignes de mise en œuvre du DTU (Document Technique Unifié) 64.1 d'Août 2013 et d'autre part, accepté par les instances de contrôle (SPANC). Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité d'autoriser l'implantation de l'assainissement non collectif de la propriété de Mme Perrine PLAGNOL sise au 8 rue des Aires, à moins de 3 mètres de sa limite séparative avec la rue des Aires, comme présenté dans son plan.

QUESTIONS DIVERSES

- PETR Vidourle Camargue : pour mener sa stratégie territoriale de développement autour des patrimoines culturels conformément à son projet de territoire, le PETR Vidourle Camargue dispose d'une mission patrimoine et a initié la création d'un réseau de correspondants patrimoine sur ses communes depuis 2008 animé par la chargée de mission. Considérant les élections municipales du 15 mars 2020, il y a lieu de désigner au moins un6/6

correspondant. Florence ARNAUD, Dominique CHIARAMONTI et Jérôme LECONTE sont désignés correspondants patrimoine au sein du PETR Vidourle Camargue. - Coiffeuse "Tiff'Truck" : Alexandra LEGRAND est autorisée à stationner son camion de salon de coiffure ambulant sur le Plan tous les jeudi à partir du mois de février 2021. - Bancs et borne de propreté canine : la commune a fait l'acquisition de 5 bancs et 5 bornes de propreté canine composées de sacs gants et corbeilles qui seront installés dans le village et le hameau.

- Une vente de matelas aura lieu le vendredi 12 février 2021.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Maire clôture la séance à 20 heures 42 minutes.

Compte rendu affiché en Mairie le 25 janvier 2021.

La Maire,

Catherine LECERF

Mme La Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le Tribunal Administratif de Nîmes peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.