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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 467 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 467 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-467
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2026-10-01-00033 - CAILLEBA Pierre Décision de refus de
déclaration SAP (6 pages) Page 4
64-2026-10-06-00020 - DA FONSECA Julien Récépissé de
déclaration initale SAP (2 pages) Page 11
64-2026-10-01-00035 - EL YAHAOUI EL IDRISSI HOLIN Fatiha Décision de
refus de déclaration SAP (2 pages) Page 14
64-2026-10-07-00009 - HIRIART Sandra Récépissé de déclaration
initale SAP (2 pages) Page 17
64-2026-10-01-00034 - LABARTHETTE Julien Décision de refus de
déclaration SAP (4 pages) Page 20
64-2026-10-08-00017 - LARTIGAU Sandy Récépissé de déclaration
initale SAP (2 pages) Page 25
64-2026-10-08-00014 - MISSONNIER Nathalie Récépissé de
déclaration initale SAP (2 pages) Page 28
64-2026-10-01-00032 - NOBLIA Laurent Décision de refus de
déclaration SAP (4 pages) Page 31
64-2026-10-06-00019 - NUNES PALMERIM Wany Récépissé de
déclaration initale SAP (2 pages) Page 36
64-2026-10-08-00015 - PALOMINO YANES Aranxa Dayanne Récépissé
de déclaration initale SAP (3 pages) Page 39
64-2026-10-06-00021 - PEDEZERT CAUSSADE Gwladys Récépissé de
déclaration initale SAP (2 pages) Page 43
64-2026-10-06-00018 - PIGEON Regis Récépissé de déclaration
initale SAP (2 pages) Page 46
64-2026-09-30-00025 - RAYMOND Mélanie Décision de refus de
déclaration SAP (4 pages) Page 49
64-2026-10-08-00016 - RIVED ANSELAM Anais Récépissé de
déclaration initale SAP (2 pages) Page 54
64-2026-10-06-00022 - VISENTIN Timothee Récépissé de
déclaration initale SAP (3 pages) Page 57
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-10-16-00013 - Arrêté portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins de sauvegarde OH659 à Orthez (4
pages) Page 61
2 Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest /
64-2026-10-15-00015 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2026, du prix de journées et du montant de la dotation globalisée du
service d'AEMO renforcée du CIAE à Pau géré par l'association
OPEA à Pau (2 pages) Page 66
64-2026-10-15-00013 - Arrêté conjoint portant fixation pour l'année
2026, du montant de la dotation globalisée et des prix de journées du
service d'AEMOR géré par l'association ASFA à Pau (2 pages) Page 69
64-2026-10-15-00011 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2026, des prix de journée de la maison d'enfants à caractère social
Notre Dame de JATXOU (3 pages) Page 72
64-2026-10-15-00012 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2026, du montant de la doration globalisée et des prix de journées des
services d'AEMO et d'AED gérés par l'association ASFA à Pau (2 pages) Page 76
64-2026-10-15-00014 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2026, du prix de journées et du montant de la dotation globalisée du
service d'AEMO et du service d'AED du CIAE à Pau géré par
l'association OPEA à Pau (2 pages) Page 79
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-10-16-00011 - Arrêté portant dérogation au repos dominical
pour l'entreprise FNAC BAYONNE (2 pages) Page 82
64-2026-10-16-00012 - Arrêté portant dérogation au repos dominical
pour l'entreprise HOPPEN FRANCE (3 pages) Page 85
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-10-01-00033
CAILLEBA Pierre Décision de refus de
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-01-00033 - CAILLEBA Pierre Décision de refus de déclaration SAP 4 PRÉFET | | Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- | | | du travail et des solidarités
ATLANTIQU ES | | |
Liberté |
Égalité
Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 937602324 00017
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232-1 et suiva nts, D 72311 et R 7232-16 et suivants du Code du travail;
VU les articles L 1211, L 211-2, L 2421 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET T préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées- L Atlantiq ues donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; ;
VU la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du 16 août 2026, pour la structure CAILLEBA PIERRE BRUNO, entreprise individuelle, située 40 chemin
, Etxepareko Bidea — Maison Etxeparia —- 64250 LOUHOSSOA ;
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise CAILLEBA PIERRE BRUNO, a été créée le 01/10/2024 sous le numéro de
Siren 937602324 ;
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : e «PETITS TRAVAUX DE BRICOLAGE HOMMES TOUTES MAINS HORS ACTIVITES REGLEMENTEES » ; : +
3. Les autres activités ont été inscrites dans le Registre National des Entreprises (RN E) sous le libellé : e _« NETTOYAGE EXTERIEUR - PETIT ENTRETIEN PARCS ET JARDINS AVEC MACONNERIE PAYSAGERE - POSE DE CLOTURE GRILLES, NETTOYAGE INTERIEUR, POSE DE TERRASSES | AMOVIBLES » ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | 1/3
- Travail et entreprises :05 59 14 80 30 - Solidarités’ et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-01-00033 - CAILLEBA Pierre Décision de refus de déclaration SAP 5 4. L'entreprise Monsieur CAILLEBA PIERRE BRUNO, a déposé sa demande de déclaration d'activité(s) dans NOVA le 16 août 2026 ;
5. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes : « Entretien de la maison et travaux ménagers
_ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage ,
* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Monsieur Pierre CAILLEBA. a une obligation . d'activité exclusive pendant une année civile entière, compte tenu de la création de son entreprise SOUS le numéro Siren 937602324 avant le 1* janvier 2025;
CONSIDERANT que Monsieur Pierre CAILLEBA exerce, dans le cadre. d’une activité secondaire, des
prestations de création et d'aménagement paysager non éligibles au dispositif des services à la personne ;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d'éligibilité au dispositif des services à la. personne, tels que définis par les articles L 7232-11 à L 72329 et articles R 72326 à R 7232-22 du Code du Travail, n'ont pas été respectés, rendant ainsi la demande non éligible.
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le 1°° janvier 2025 :
al L'exercice d’une ou plusieurs activités telles qu ‘elles sont définies à l'article D 72311 du Code du ‘ travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025;
M L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
M L'intervention exclusive à leur domicile ;
DECIDE
Articlepremier: La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure CAILLEBA PIERRE BRUNO, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux.
Article 2: La structure CAILLEBA PIERRE BRUNO conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232" et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX 28.
Travail et entreprises : O5 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-01-00033 - CAILLEBA Pierre Décision de refus de déclaration SAP 6 Article 3 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. | |
Pau, le 1° octobre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités |
LS
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recou rs gracieux auprès de la Direction Départementale . de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi- nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. , | |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification. | | | | L
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet “http://www.telerecours.fr/
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX 3/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-01-00033 - CAILLEBA Pierre Décision de refus de déclaration SAP 7 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-01-00033 - CAILLEBA Pierre Décision de refus de déclaration SAP 8 PRÉFET | : Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités
ATLANTIQU ES | | oo Liberté Égalité
Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne
. d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 812909893 00016
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 72321 et suivants, D 72314 et R 723216 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L 1211, L 271-2, L 2421 du Code des relations entre lepublicet |’administration ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des yrénées-Atlañtiques :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale del’Emploi, du Travailet des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d’ activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du
17 août 2026, pour la structure EL YAHYAOUI EL IDRISSI HOLIN FATIHA, entreprise individuelle, située | 50 rue Guynemer - 64140 BILLERE ;
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise EL YAHYAOUI EL IDRISSI HOLIN ! FATIHA, a été créée le 01/09/2015 sous le numéro de Siren 8129098983 ; : |
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé :
+ __« SOINS DE BEAUTE HORS SALON » » ;
3. L'entreprise. Madame EL YAHYAOUI EL IDRISSI HOLIN FATIHA, a déposé sa demande de
déclaration d' activité(s) dans NOVA le 17 août 2026:
4, La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
* Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
CONSIDERANT que l'analyse-de la demande relève que Madame Fatiha EL YAHYAOUI EL IDRISSI HOLIN
a une obligation d'activité exclusive pendant une année civile entière, compte tenu de la création de son entreprise sous le numéro Siren 8122909895 avant le e 1 janvier 2025 ;
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises :05 59 44 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-01-00033 - CAILLEBA Pierre Décision de refus de déclaration SAP 9 CONSIDERANT que Madame Fatiha EL YAHYAOUI EL IDRISSI HOLIN exerce, dans le cadre desson activité
principale, des prestations non éligibles au dispositif des services à la personne ;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d'éligibilité au dispositif des services à la personne, tels que définis par les articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du Travail, n'ont pas été respectés, rendant ainsi i la demande non éligible.
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le 1°" janvier 2025 :
M L'exercice d'une ou plusieurs activités telles qu’elles sont définies 2à l’article D 72311 du Code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025;
[a L' intervention exclusive auprès de particuliers ;
L'intervention exclusive à leur domicile ;
DECIDE
Article premier : La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure EL YAHYAOUI EL IDRISSI HOLIN FATIHA, entreprise individuelle, est refusée entraînant l' impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux.
Article 2 : La structure EL YAHYAOUI EL IDRISSI HOLIN FATIHA conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 72321 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Article 3 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des :
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 1% octobre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de l Emploi,
du Travail et des Solidarités
Hélène VIAL
VOIES.DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire |° objet d'uun recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi-_ nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchandés, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l' objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http: [Awww.telerecours.fr/ :
Cité administrative —- CS 67566. 64080 PAU CEDEX h | | 2/2 Travail et entreprises : O5 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-01-00033 - CAILLEBA Pierre Décision de refus de déclaration SAP 10 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-10-06-00020
DA FONSECA Julien Récépissé de déclaration
initale SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-06-00020 - DA FONSECA Julien Récépissé de déclaration initale SAP 11 ES __... Direction départementale de l'emploi, PRÉFET oo du travail et des solidarités DES PYRÉNÉES- oo _ ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
| enregistré sous le N° SIRET 803769363 00026 et N° * SAP803769363
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles L 723241, R 72321a R 7232-10, D 72311, D 7231-2 et D 72331 ;
_ VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETETT préfet des Pyrénées- E Atlantiques
MU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice. Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; |
VU la déclaration d'activité(s) de services à la personne déposée auprès de la DIRECCTE Ile-de-France - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 24 août 2014 par Monsieur Julien DA FONSECA agissant en sa
qualité de dirigeant(e) pour l'organisme DA FONSECA JULIEN, dont l'établissement principal est situé | 29 Voie Daumier — 34400 VITRY SUR SEINE, accordée et enregistrée sous le SIRET 8037693638 00018 et N° SAP803769363 ;
VU le déménagement de l'établissement principal le 29 octobre 2024 au 95 avenue d’ Espagne :-
64600 ANGLET ; _
DECIDE
Que la demande de mise à jour de l’établissement principal transmise auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 04 juin 2026
pour l'organisme DA FONSECA JULIEN, nous informant de son déménagement, est accordée ;
Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activité de services à la personne, pour l'organisme DA FONSECA JULIEN dont l' établissement principal est désormais situé 95 avenue d'Espagne - 64600 ANGLET et enregistré SOUS le N° SIRET 803769363 00026 et N° SAP803769363pour les activités suivantes :
Activité s) relevant uni vement de la déclaration (mode Prestataire hors PA/PH et pathologies
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
_ Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | 1/2
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-06-00020 - DA FONSECA Julien Récépissé de déclaration initale SAP 12 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette Condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 29 octobre 2024, date du déménagement de l'organisme. | | | |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à | R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 06 6 octobre 2026
‘Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de r Emploi,
du Travail et des Solidarités
Hélène AL
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction. Départe-
mentale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - SOUS CIrECtIONNdes services marehancs, 61
Boulevard Vincent Auriol,.75703 PARIS CEDEX 13.
Ellepeut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois -à compter de sa notification.
. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |’ application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site inter-. net http://www. telerecours. fr/
cité administrative- CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | . 2/2 _ Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-06-00020 - DA FONSECA Julien Récépissé de déclaration initale SAP 13 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-10-01-00035
EL YAHAOUI EL IDRISSI HOLIN Fatiha Décision
de refus de déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-01-00035 - EL YAHAOUI EL IDRISSI HOLIN Fatiha Décision de refus de déclaration SAP 14 PRÉFET L _ Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités ATLANTIQUES | | | Liberté Égalité
Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne
. d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 812909893 00016 :
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232-1 et suivants, D 7231 et R 723216 et suivants du Code du travail du
VU les articles L 121-1, L 2171-2, L 242- du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale del’ Emploi,
du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d'activité(s) pour les services àà la personne déposée sur NOVA en date du 17 août 2026, pour la structure EL YAHYAOUI EL IDRISSI HOLIN FATIHA, entreprise individuelle, située . 50 rue Guynemer — 64140 BILLERE ; :
CONSIDERANT QUE:
1. L'entreprise EL YAHYAOUI EL IDRISSI HOLIN FATIHA, a été créée le 01/09/2015 SOUS le numéro de Siren 812909893 ; ,
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) SOUSle libellé : -e _« SOINS DE BEAUTE HORS SALON » » ;
3. L'entreprise Madame EL YAHYAOUI EL IDRISSI HOLIN FATIHA, a déposé sa demande de | déclaration d' activité(s) dans NOVA le 17 août 2026 ;
4, La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Madame Fatiha EL YAHYAOUI EL IDRISSI HOLIN a une obligation d'activité exclusive pendant une année civile entière, compte tenu de la création de son entreprise sous le numéro Siren 812909893 avant le 1° janvier 2025 ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX oo : | | | 1/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrènees-atlantiques.gouv.fr | |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-01-00035 - EL YAHAOUI EL IDRISSI HOLIN Fatiha Décision de refus de déclaration SAP 15 CONSIDERANT que Madame Fatiha EL YAHYAOUI EL IDRISSI HOLIN exerce, dans le cadre deson activité principale, des prestations non éligibles au dispositif des services à la personne ;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d'éligibilité au dispositif des services à la personne, tels que définis par les articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du Travail, n'ont pas été respectés, rendant ainsi i la demande non éligible.
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le 1°" janvier 2025 :
M L'exercice d’une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l’article D 72311 du Code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025;
[me L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
D L'intervention exclusive à leur domicile ;
DECIDE
Article premier : La décision de déclaration d’ activité(s) de. services à la personne pour ja structure EL YAHYAOUI EL IDRISSI HOLIN FATIHA, entreprise individuelle, est refusée entraînant l’impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux.
Article 2 : La structure EL YAHYAOUI EL IDRISSI HOLIN FATIHA conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux
dispositions des articles L 72321 et suivants, D 72311 et R 723216 et suivants du Code du travail.
Article 3 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 1°" octobre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de [ Emploi
du Travail et des Solidarités
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atiantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi- nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
Elle peut également faire l' objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans uni délai de deux mois à compter de sa notification. :
Le tribunal administratif peut :aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http: www.telerecours.fr
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | 2/2
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-01-00035 - EL YAHAOUI EL IDRISSI HOLIN Fatiha Décision de refus de déclaration SAP 16 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-10-07-00009
HIRIART Sandra Récépissé de déclaration initale
SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-07-00009 - HIRIART Sandra Récépissé de déclaration initale SAP 17 PRÉFET oo Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES |
Liberté
Égalité
Fraternité
. Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109000190 00016 et N° SAP109000190
N°RAA:
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311à L7233-2,R 7232-16 à R 7232-22, D7234,et D
72333 à D 7233-55;
vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du'24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d' activités de services à la personne déposée le 24 août 2026 par
l'entreprise Madame HIRIART SANDRA située 493 chemin du Moulin - 64122 URRUGNE, conformément |
‘aux dispositions légales régissant |’exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Madame Sandra HIRIART en sa qualité de dirigeant(e) de l'organisme HIRIART. SANDRA, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour
l'enregistrement ; .
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 24 août 2026 auprès de la Direction Départementale de |‘ Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame Sandra HIRIART en sa qualité de dirigeant(e), pour l' organisme HIRIART SANDRA dont l'établissement principal est situé 493 chemin du Moulin - 64122 URRUGNE, est accordée ét enregistrée sous le : N° SIRET 109000190 00016 et N° SAP109000190 pour les activités suivantes : L
_Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) :
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
“Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. |
| | | 1/2
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX |
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wwiw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-07-00009 - HIRIART Sandra Récépissé de déclaration initale SAP 18 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du Îer septembre 2026, date. d'immatriculation de l’entreprise et de début d'activité exclusive pour les services à la personne. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peutêtre retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232- 22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 07 octobre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation, _
La Directrice Départementale de L'Emploi,:
du Travail et les olidarités ,
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l' objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai.de deux mois à ‘compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/ : ,
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX 2/2. Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310 | www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-07-00009 - HIRIART Sandra Récépissé de déclaration initale SAP 19 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-10-01-00034
LABARTHETTE Julien Décision de refus de
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-01-00034 - LABARTHETTE Julien Décision de refus de déclaration SAP 20 EH
PRÉFET oo .- Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- L _ du travail et des solidarités
ATLANTIQUES | | Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d’une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne _ d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 982322414 00011
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
- Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232-1 et suivants, D 7231-1 et R 723216 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L 1211, L 211-2, L 2421 du Code des relations.entre le public et l'administration ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées- Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du 18 août 2026, pour la structure LABARTHETTE JULIEN GEORGES, entreprise individuelle, située 7 rue des trois Frères Bernardac — 64000 PAU ; :
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise LABARTHETTE E JULIEN GEORGES, a été créée le 02/01/2024 SOUS le numéro de Siren. 982322414 ;
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : e _« PETITS BRICOLAGES - HOMME TOUTES MAINS » ;
3. Les autres activités ont été inscrites dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : .+ «ENTRETIEN DES ESPACES VERTS, EDUCATEUR SPORTIF, RENOVATION DE PETITS
MOBILIERS, REPARATION PETIT ELECTROMENAGER, ACHAT VENTE DE PRODUITS
ALIMENTAIRES NON REGLEMENTES SANS BOISSONS ALCOOLISEES, FABRICATION DE
PLATS PREPARES VENTE À EMPORTE R, FABRICATION DE BIJOUX FANTAISIE » ;
4, L'entreprise Monsieur LABARTHETTE JULIEN GEORGES, a déposé sa demande de déclaration d'activité(s) dans NOVA le 18 août 2026 ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX Se | 1/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
. Wwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-01-00034 - LABARTHETTE Julien Décision de refus de déclaration SAP 21 5. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+. Petits travaux de jardinage
. +. Travaux de petit bricolage
6. L'adresse de l'établissement principal de l'entreprise LABARTHETTE JULIEN GEORGES
renseignée sur la demande déposée dans NOVA est incohérente avec celle inscrite dans le
Registre National des Entreprises (RNE) ;
CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Monsieur Julien LABARTHETTE a une obligation d'activité exclusive pendant une année civile entière, compte tenu de la création de son entreprise sous le numéro Siren 982322414 avant le 1° janvier 2025 ; oo
CONSIDERANT que Monsieur Julien LABARTH ETTE exerce, dans le cadre d'une activité é secondaire, des prestations non éligibles au dispositif des services à la personne ; ;
CONSIDERANT que, par ailleurs, l'adresse de l'établissement principal de l'entreprise LABARTHETTE
JULIEN GEORGES renseignée sur la demande déposée: dans NOVA est‘incohérente avec celle inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) telle que :
e «12 IMPASSE Messin 64000 , Pau - France »
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d'éligibilité au dispositif des services à la personne, tels que définis par les articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du Travail, n’ont pas été respectés, rendant ainsi la demande non éligible.
Pour les entreprises aya ant une immatriculation SIREN effectuée avant le 1jjanvier 2025 :
M L'exercice d’une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à r article D 72311 du Code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025;
M L'intervention exciusive auprès de particuliers ;
M L'intervention exclusive à leur domicile ;
DECIDE
Article premier : La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure LABARTHETTE JULIEN GEORGES, entreprise individuelle, est refusée entraînant f' impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX . | 2/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr :
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-01-00034 - LABARTHETTE Julien Décision de refus de déclaration SAP 22 Article 2 : La structure LABARTHETTE JULIEN GEORGES conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232" et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Article 3 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 1° octobre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de l' Emploi,
du Travail et des olidarités
aus
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux.auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi-
nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
Cité administrative - CS 67566-64080 PAU CEDEX | | 3/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-01-00034 - LABARTHETTE Julien Décision de refus de déclaration SAP 23 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-01-00034 - LABARTHETTE Julien Décision de refus de déclaration SAP 24 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-10-08-00017
LARTIGAU Sandy Récépissé de déclaration
initale SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-08-00017 - LARTIGAU Sandy Récépissé de déclaration initale SAP 25 PRÉFET . Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- LL du travail et des solidarités |
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109015099 000712 et N° SAP109015099
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 7231-71 à L 7233-2,R 7232-16 àa R 7232-22, D 7231, et D 7233-1 à D 72335;
MU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FEÉTET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026- 08- 24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l‘Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; |
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 25 août 2026 par l'entreprise . Madame LARTIGAU SANDY située 6 impasse des Courtilles — 64300 ARGAGNON, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Madame Sandy LARTIGAU en sa qualité de dirigeant(e) de l'organisme LARTIGAU SANDY, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour l'enregistrement ;
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 25 août 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame Sandy
LARTIGAU en sa qualité de dirigeant{e), pour l'organisme LARTIGAU SANDY dont l'établissement
principal est situé 6 impasse des Courtilles - 64300 ARGAGNON, est accordée et enregistrée sous le
N° SIRET 109015099 00012 et N° SAP109015099 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire (hors PAIPH e pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) : +
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Livraison de repas à domicile. |
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (hors nettoyage et repassage du linge)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une compta bilité séparée pour les ; 1/2
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wwuw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-08-00017 - LARTIGAU Sandy Récépissé de déclaration initale SAP 26 personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232- 18 du Code du travail, soit le 25 août 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'énregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail. | |
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Fait à Pau, le 08 octobre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atiantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de L'Emploi,
du Travail et desSolidarités
L
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d‘un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l‘application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwu.telerecours.fr/
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX 2/2
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-08-00017 - LARTIGAU Sandy Récépissé de déclaration initale SAP 27 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-10-08-00014
MISSONNIER Nathalie Récépissé de déclaration
initale SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-08-00014 - MISSONNIER Nathalie Récépissé de déclaration initale SAP 28 ES | Direction départementale de l'emploi,
PREFET | du travail et des solidarités DES PYRENEES- | | | | ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 932741630 00028 et N° SAP932741630
N° RAA:
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
_ Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles L 72321, R 72321 à R 7232-10, D 72311, D 7231-2 et D 728875;
VU le décret du 22 juillet 2 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-
Atlantiques ; È
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 ‘du 24 août 2026 de M. Simon FETET, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration initiale d'activité(s) de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 20 février 2025
par Monsieur Timothée VISENTIN en sa qualité de dirigeante) pour l'organisme VISENTIN TIMOTHEE,
dont l'établissement principal est situé 14 boulevard Alsace Lorraine - 64000 PAU, accordée et
enregistrée sous le SIRET 9327416380 00010 et N° SAP932741630 ;
VU le déménagementde |’ établissement principal le 31 mars 2026 au 12 rue du Maréchal Leclerc _
64320 BIZANOS ;
DECIDE
Que la demande de mise à jour de l'établissement principal transmise auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 28 août 2026
- par Monsieur Timothée VISENTIN en sa qualité de dirigeant(e) pour r organisme VISENTIN TIMOTHEE,
nous informant de son déménagement, est accordée ;
Qu'en conséquence il convient d'établir ‘une déclaration modificative d'activité de services à la personne, pour l'organisme VISENTIN TIMOTHEE, dont l'établissement principal est désormais situé 12 rue du Maréchal Leclerc —- 64320 BIZANOS et enregistré SOUS le N° SIRET 9327413630 00028 et N° SAP932741630 pour les activités suivantes :
| “Activité: s)(relevantuniquement de la déclaration (mode Prestataire) (hors PA/PH et. pathologies-
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) : : ,
. Soutien scolaire ou cours à domicile
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | | de 1/2
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310 . | www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-08-00014 - MISSONNIER Nathalie Récépissé de déclaration initale SAP 29 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 24110 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues. parces articles.
Les effets de la déclaration courent à à compter du 31 mars 2026, date du déménagement de l'organisme. | |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail. |
Le présent récépissé €est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 06 octobre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées- Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de |’ Emploi,
du Travailyet des Solidarités
A
_ Hélène VAL (
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l' objetd'un recours s gracieux auprès de la Direction Départe- mentale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal ädministratif peut aussi être saisi par | application informatique.&« Télérecours citoyen » accessible sur le site inter- net http://www.telerecours.fr/
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX LL | 2/2. Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41.33 10 www.pyrenees-atlantiques. gouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-08-00014 - MISSONNIER Nathalie Récépissé de déclaration initale SAP 30 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-10-01-00032
NOBLIA Laurent Décision de refus de
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-01-00032 - NOBLIA Laurent Décision de refus de déclaration SAP 31 PRÉFET Ce - Direction départementale de l'emploi, | DES PYRÉNÉES- du travail et dessolidarités
ATEANTIQU ES
Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d’activité(s) de services à la personne d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 993916337 00013
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES : Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articies L 7232-1 et suiva nts, D 72311 et R 7232-16 et suivanits du Code du travail ;
VU les articles L 1211, L 211-2, L 2421 du Code des relations entre le public et l'administration ; |
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques D
MT l'arrêté préfectoral n° 64- 2026- 08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la person ne déposée sur NOVA en date du 19 janvier 2026, pour la structure NOBLIA LAURENT ALFRED, entreprise individuelle, située 10 rue de _ Sandelé - Résidence Le Basté - 64990 SAINT-PIERRE- D'IRUBE ;
VU la Décision implicite d'acceptation en date du 19 mars 2026;
CONSIDERANT QUE:
1. L'entreprise NOBLIA. LAURENT AiFRED, a été créée de 01/01/2026 SOUS le numéro de Siren 2939163387 ;
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : . _« Services et Aides à la Personne - Livraisons - Accompagnement Loisirs ou Présence - Courses “Jardinage - Ménage...etc...
3. L'entreprise Monsieur NOBLIA LAURENT ALFRED, a déposé sa demande de déclaration d’activité(s) dans NOVA le 19 janvier 2026 ; |
4. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX | | 1/3
Travail et entreprises : 05 59 44 80 30 - Solidarités et inclusion :O5 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques. BOUV. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-01-00032 - NOBLIA Laurent Décision de refus de déclaration SAP 32 + Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Livraison de repas à domicile
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
.< Assistance informatique à à domicile
+ Assistance administrative à domicile
° Soins et promenade({s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
° Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
5. Le mode d'intervention « Mise à disposition » de son personnel a été sollicité dans le cadre de l'e exercice des activités précitées ;
6. Lors de l'instruction de la demande de Monsieur Laurent NOBLIA, le service instructeur a adressé, via la messagerie NOVA, une demande de complément d' information en date du 09/06/2026 au demandeur ;
7. L'entreprise Monsieur NOBLIA Laurent n'a pas sollicité la demande de dispense de l'obligation de l’activité exclusive ; |
CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Monsieur Laurent NOBLIA s'est engagé au
respect de l'obligation de l'activité exclusive en ne sollicitant pas la dispense de cette obligation ;
CONSIDERANT que Monsieur Laurent NOBLIA sollicite la déclaration pour exercer les activités précitées
en mode d'intervention « Mise à disposition » qui suppose des salariés au sein de son entreprise ;
‘CONSIDERANT que Monsieur Laurent NOBLIA n’a pas répondu à la demande de complément qui luia été adressée en date du 09 juin 2026 via la messagerie NOVA, aux fins d'apporter des éléments de. réponse quant au mode d'intervention souhaité auprès de sés clients particuliers;
CONSIDERANT que, après vérification auprès de l'Inspection du travail, Monsieur Laurent. NOBLIA n'emploie à ce jour aucun salarié au sein de son entreprise et que de fait, l'intervention en « Mise à disposition » n'est pas réalisable dans le cadre du dispositif des services à la personne, ce qui constitue | un manquement aux obligations légales et réglementaires ;
© CONSIDERANT que, par conséquent, il convient de refuser la demande de décläration d activité(s}) pour les services à la personne portant le numéro 3120321 ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | | 2/3 Travail et entreprises: 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 | www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-01-00032 - NOBLIA Laurent Décision de refus de déclaration SAP 33 DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 19 mars 2026 est retirée.
Article 2 : La décision de déclaration d’activité(s) de services à la personne pour la structure NOBLIA LAURENT ALFRED, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux. .
Article 3 : La structure NOBLIA LAURENT ALFRED conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232-1 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. | | |
Pau, le 1er octobre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, |
et par délégation,
‘La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et deg Solidarités |
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi- -nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
Ellé peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du'tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX CS | 3/3 Travail et entreprises : 05 59 44 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10 | www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-01-00032 - NOBLIA Laurent Décision de refus de déclaration SAP 34 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-01-00032 - NOBLIA Laurent Décision de refus de déclaration SAP 35 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-10-06-00019
NUNES PALMERIM Wany Récépissé de
déclaration initale SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-06-00019 - NUNES PALMERIM Wany Récépissé de déclaration initale SAP 36 ES = Direction départementale de l'emploi, PRÉFET .. | du travail et des solidarités oo DES PYRÉNÉES- | | L | _ ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative d' un organisme de services à la personne
| enregistré sous le N° SIRET 933229775 00020 et N° SAP933229775
N° RAA:
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
vu le Code du travail, notamment ses articles L 72321, R 72321 à R 7232-10, D 72811, D 7231-2 et D 72337 ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETETpréfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice . Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration d'activité(s) de services à la personne déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne le 26 septembre 2024 par Madame Wany NUNES PALMERIM agissant en sa qualité de dirigeant(e) pour l'organisme NUNES PALMERIM WANY, dont l'établissement principal est situé 15 rue Nelson Mandela - 94140 ALFORTVILLE, accordée et enregistrée sous le SIRET 933229775 00012 et N° SAP933229775 ;
VU le déménagement de l'établissement principal le 29 décembre 2025 au 12 rue Harpea -
64990 SAINT-FIERRE- D'IRUBE ;
DÉCIDE.
Que la demande de mise à jour de l'établissement principal transmise auprès de la Direction L Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 07 juillet 2026 pour l'organisme NUNES PALMERIM WANY, nous informant de son déménagement, est accordée ;
Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificätive d'activité de services à la
personne, pour l'organisme NUNES PALMERIM WANY dont l'établissement principal est désormais
_ situé 12 rue Harpea - 64990 SAINT-PIERRE-D'IRUBE et enregistré sous le N° SIRET 933229775 00020
et N° SAP933229775 pour les activités suivantes :
. Activité(s) relevant: uniquement de la déclarationà (mode Prestataire) fhors PAIPH € et + pathologies chroniques) (hors.actes de soins relevant d'actes médicaux) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX | 1/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et ‘inclusion : 05 47 41 3310 | www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr :
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-06-00019 - NUNES PALMERIM Wany Récépissé de déclaration initale SAP 37 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration |
modificative préalable.
: Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 24110 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à à compter du 29 décembre 2025, date du déménagement de l'organisme. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à -R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes ad ministratifs de la préfecture.
Pau, le 06 octobre 2026
Pour le Préfèt des s Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et es Solidarités
Hélène
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départe- . mentale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l' objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ,
Le tribunal administratifpeut aussi être saisi par l' application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site inter- | .......... - -Met-http: [uv telerecours. frl
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX . 2/2. Travail et entreprises : O5 59 14 80 30 - Solidarités et inciusion : os, 47 41 33 10 www.,pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-06-00019 - NUNES PALMERIM Wany Récépissé de déclaration initale SAP 38 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-10-08-00015
PALOMINO YANES Aranxa Dayanne Récépissé
de déclaration initale SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-08-00015 - PALOMINO YANES Aranxa Dayanne Récépissé de déclaration initale SAP 39 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-08-00015 - PALOMINO YANES Aranxa Dayanne Récépissé de déclaration initale SAP 40 _PRÉFET __ Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités
ATLANTIQUES | | Liberté
. Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109135939 00014 et N° SAP109135939
| N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72314 à L 72332, R 7232-16 àà R 7232-22, D 7231:1, et D 72331 à D 72335 ;
VU le décret du 22juillét 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 27 août 2026 par l'entreprise Madame PALOMINO YANES ARANXA-DAYANNE située 2 Bis rue Charles Baudelaire - 64000 PAU, conformément aux dispositions légales régissant |exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par- Madame Aranxa-Dayanne PALOMINO YANES en sa qualité de dirigeant(e) de l'organisme PALOMINO YANES ARANXA-DAYANNE, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour l'enregistrement; |
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 27 août 2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame
Aranxa-Dayanne PALOMINO YANES en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PALOMINO YANES
ARANXA-DAYANNE dont l'établissement principal est situé 2 Bis rue Charles Baudelaire - 64000 PAU, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET 109135938 00014 et N° SAP109155989 pour les activités | suivantes : ,
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestata aire (hors PAIPH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. | |
Sous réserve d' être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 1/2
cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-08-00015 - PALOMINO YANES Aranxa Dayanne Récépissé de déclaration initale SAP 41 personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice ‘des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 27 août 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des ‘actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 08 octobre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de L'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Hélène VIAL.
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à. compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
_ hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services . marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703. PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à | compter de sa notification... |
Le tribunal administrätif peut aussi être saisi par l'a pplication informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX . | 2/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 3310 . www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-08-00015 - PALOMINO YANES Aranxa Dayanne Récépissé de déclaration initale SAP 42 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-10-06-00021
PEDEZERT CAUSSADE Gwladys Récépissé de
déclaration initale SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-06-00021 - PEDEZERT CAUSSADE Gwladys Récépissé de déclaration initale SAP 43 PRÉFET | _ Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- _ du travail et des solidarités
ATLANTIQUES | | Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 105982474 00014 et N° SAP105982474
| N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311à L 7233-2,R 723216 à R 7232-22, D 72311, et D
7233 à D 7233-55;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU j'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de. M. Simon FETET, préfet des : Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de |’ Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU ja demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 29 juillet 2026 par
l'entreprise Madamé PEDEZERT CAUSSADE GWLADYS située 10 chemin Urbizi - 64990 MOUGUERRE, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités; |
VU le dossier de demande, soumis par Madame Gwladys PEDEZERT CAUSSADE en sa qualité de
_ dirigeant(e) de l'organisme PEDEZERT CAUSSADE GWLADYS, qui inclut l'ensemble des pièces
justificatives requises pour ‘enregistrement ; :
. DECIDE.
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 29 juillet 2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par . Madame Gwladys PEDEZERT CAUSSADE en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PEDEZERT CAUSSADE GWLADYS dont l'établissement principal est situé 10 chemin Urbizi - 64990 MOUGUERRE, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET 105982474 00014 et N° SAP105982474 pour les activités suivantes :
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) :
« Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. |
| Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 1/2
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-06-00021 - PEDEZERT CAUSSADE Gwladys Récépissé de déclaration initale SAP 44 personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des . dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration SOUS réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 29 juillet 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7282- 20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 06 octobre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départémentale de l'Emploi,
du Travail ités
Hélène VIAL
VOIES DE RECOU RS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du’ département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à |. compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX , | | | . 2/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 : WWW. pyrenees-atlantiques.gouv.fr .
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-06-00021 - PEDEZERT CAUSSADE Gwladys Récépissé de déclaration initale SAP 45 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-10-06-00018
PIGEON Regis Récépissé de déclaration initale
SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-06-00018 - PIGEON Regis Récépissé de déclaration initale SAP 46 ES | | . Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités DES PYRÉNÉES- |
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 845246024 00028 et N° SAP845246024
N° RAA: |
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles L 7232, R 72321 à R 723210, D 723, D 7231-2 et
D 7233; |
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration d'activité(s) de services à la personne déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale du Val-de-Marne le 28 janvier 2019 par Monsieur Régis PIGEON agissant en sa qualité de dirigeant(e) pour l'organisme PIGEON REGIS, dont l'établissement principal est situé 15 rue Nelson Mandela - B102 - 94140 ALFORTVILLE, accordée et enregistrée sous le SIRET 845246024 00010 et N° SAP845246024 ;
vu le déménagement de l'établissement principal le 27 décembre 2025 au 12 rue Harpea -
64990 SAINT-PIERRE-D'IRUBE ;
DECIDE
Que la demande de mise à jour de l'établissement principal transmise auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le O7 juillet 2026 pour l'organisme PIGEON REGIS, nous informant de son déménagement, est accordée ;
Qu'en conséquence il convient d'établir Une déclaration modificative d'activité de services à la personne, pour l'organisme PIGEON REGIS dont l'établissement principal est désormais situé 12 rue Harpea - 64990 SAINT-PIERRE-D'IRUBE et enregistré sous le N° SIRET 845246024 00028 et N° SAP845246024 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode Brestataire) (hors PAIPE et pathologies —-chronïiques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux): :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire où cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX : _ 1/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-06-00018 - PIGEON Regis Récépissé de déclaration initale SAP 47 e Petits travaux de jardinage
« Travaux de petit bricolage
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraisonà domicile de linge repassé (hors nettoyage et repassage du linge) e Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
« Assistance administrative à domicile
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire .« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les” personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 24110 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 27 décembre 2025, date du déménagement de
l’organisme.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à . R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 06 octobre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Û
Hélène VIALS
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départe-
mentale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des :services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. ‘
mr Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif-de PAU } dans” un délai dedeux mois:
à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |’ application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site inter-
net http://www. telerecours. fr]:
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX 2/2
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-06-00018 - PIGEON Regis Récépissé de déclaration initale SAP 48 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-09-30-00025
RAYMOND Mélanie Décision de refus de
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-30-00025 - RAYMOND Mélanie Décision de refus de déclaration SAP 49 PRÉFET . Direction départementale de l'emploi,
_ DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQU,ES | |
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne
| d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 8400513712 00055
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 72321 et suivants, D 72914 etR 72326 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L 1211, L 211-2, L 242 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l Emploi,
du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d’activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du 10 août 2026, pour la structure RAYMOND MELANIE ISABELLE, entreprise individuelle, située 142 rue d’' Ossau — 64290 GAN ; |
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise RAYMOND MELANIE ISABELLE, a été créée le 05/06/2018 sous le numéro de Siren 8400513172 ;
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé :
+. « Entretien courant du domicile et travaux ménagers chez les particuliers » ;
3. . Les autres activités ont été inscrites dans le Registre National des Entreprises (RNE) soussle libellé : CR SERVICES ADMINISTRATIFS DIVERS »;
4, La page Web FACEBOOK https://wwuw. facebook. com/meleasygestion/ montre que l'entreprise propose une activité de secrétariat indépendant, un suivi de gestion administrative et comptable pour le compte de professionnels ;
Cité administrative —- CS 67566 — 64080 PAU CEDEX | | | 1/3 Travail et entreprises: 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 | | WWW. pyrenees-atlantiques. £OUVÎT
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-30-00025 - RAYMOND Mélanie Décision de refus de déclaration SAP 50 5. L'entreprise immatriculée sous le numéro Siret 840051312 00055, déclarée dans le dossier déposé sur NOVA par Madame Mélanie RAYMOND, a été fermée AUPrÈs du registre national des entreprises en date du 1 août 2026; | |
6. L'entreprise Madame RAYMOND MELANIE ISABELLE, a déposé :sa demande de déclaration d' lactivité(s)dans NOVA le 10 août 2026 ;
7. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que l'entreprise immatriculée sous le numéro
... Siret 840051312 00055, déclarée dans le dossier déposé sur NOVA par Madame Mélanie RAYMOND, a été fermée auprès du registre national des entreprises en date du 1 août 2026;
CONSIDERANT que, par ailleurs, Madame Mélanie RAYMOND a une obligation d'activité exclusive pendant une année civile entière, compte tenu de la création de son entreprise sous le numéro Siren 8400513172 avant le 1 Janvier 2025;
. CONSIDERANT que Madame Mélanie RAYMOND exerce, dans le cadre d'une activité secondaire, des prestations de secrétariat, de suivi comptable et administratif auprès de professionnels non éligibles au dispositif des services à la personne ;
CONSIDERANT que, par conséquent, il convient de refuser la demande de déclaration d’ activité(s) |pour les services à la personne portant le numéro 3953280 ;
DECIDE
Article premier : La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure : RAYMOND MELANIE ISABELLE, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et fisca UX. ,
Article 2 : La structure RAYMOND MELANIE ISABELLE conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d' activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositionsdes articles L 72321 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX | L . co | 2/3 Travail et entreprises: 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 .. www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-30-00025 - RAYMOND Mélanie Décision de refus de déclaration SAP 51 Article 3 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. | |
Pau, le 30 septembre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation, : oo
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail gt des, Solidarités
+
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi- nistre chargé de l'économie - direction générale des éntreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de $a notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwuw.telerecours.fr
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | 3/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-30-00025 - RAYMOND Mélanie Décision de refus de déclaration SAP 52 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-09-30-00025 - RAYMOND Mélanie Décision de refus de déclaration SAP 53 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-10-08-00016
RIVED ANSELAM Anais Récépissé de déclaration
initale SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-08-00016 - RIVED ANSELAM Anais Récépissé de déclaration initale SAP 54 PRÉFET : L : | Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- __ du travail et des solidarités
ATLANTIQUES |
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 538022641 00061 et N° SAP538022641
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
_ VU le Code du travail et notamment les articles L 723171 à L 7233-2,R 7232-16 à R 7232-22, D 72311, et D
‘72337 à D 7233-55;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de |’ Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 27 août 2026 par |
l'entreprise Madame RIVED ANSELEM ANAÏS située 2026 chemin de Baure - 64300 ORTHEZ,
conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Madame Anaïs RIVED ANSELEM en sa qualité de dirigeant(e) de l'organisme RIVED ANSELEM ANAÏS, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour l'enregistrement ; |
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 27 août 2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame Anaïs RIVED ANSELEM en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme RIVED ANSELEM ANAÏS dont l'établissement principal est situé 2026 chemin de Baure - 64300 ORTHEZ, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET 538022641 00061 et N° SAP538022641 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire {hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
. 1/2
Cité administrative —- CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion ::05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-08-00016 - RIVED ANSELAM Anais Récépissé de déclaration initale SAP 55 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 27 août 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions. fixées aux articles R 7232- 20 +à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 08 octobre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
x
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à. compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atiantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX . 2/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310 | www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-08-00016 - RIVED ANSELAM Anais Récépissé de déclaration initale SAP 56 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-10-06-00022
VISENTIN Timothee Récépissé de déclaration
initale SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-06-00022 - VISENTIN Timothee Récépissé de déclaration initale SAP 57 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-06-00022 - VISENTIN Timothee Récépissé de déclaration initale SAP 58 ES Direction départementale de l'emploi,
PREFET oo | du travail et des solidarités
DES PYRENEES- et | | L
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
_enregistré sous le N° SIRET 932741630 00028 et N° SAP932741630
N° RAA:
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
. Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles L 723821, R 72321 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 72331 ;
VU le décret du 22 juillet 2 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desPyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration initiale d'activité(s) de services à la personne déposée auprès de la Direction ” Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 20 février 2025
par Monsieur Timothée VISENTIN en sa qualité de dirigeant{e) pour l'organisme VISENTIN TIMOTHEE, dont l'établissement principal est situé 14 boulevard Alsace Lorraine —- 64000 PAU, accordée et.
enregistrée sous le SIRET 9327416380 00010 et N° SAP932741630 ;
vu le déménagement de l'établissement principal le 31 mars 5 2026 au 12 rue du Maréchal Leclerc -
64320 BIZANOS ; | | EL EL
DECIDE
Que la demande de mise à jour de l'établissement principal transmise auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 28 août 2026 par Monsieur Timothée VISENTIN en sa qualité de dirigeant(e) pour L organisme VISENTIN TIMOTHEE, | nous informant de son déménagement, est accordée ;
Qu'en conséquence il convient d'établir À une déclaration modificative d'activité de services à la
personne, pour l'organisme VISENTIN TIMOTHEE, dont l'établissement principal est désormais situé 12 rue du Maréchal Leclerc - 64320 BIZANOS et enregistré sous le N° SIRET 932741630 00028 et N° SAP932741630 pour les activités suivantes : :
‘Activité s relevant uniquement de la déclaration {mode Prestataire hors PA/PH et athologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médiçaux) :
« Soutien scolaire ou cours à domicile
Cité administrative - CS 67566-64080 PAU CEDEX | | | | | 1/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 413310 .
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-06-00022 - VISENTIN Timothee Récépissé de déclaration initale SAP 59 Toute modification. concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité. séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241 10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.
Les effets de la déclaration courent à à compter du 31 mars 2026, date du déménagement de l'organisme. | | | |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àà R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé €est publié lé au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 06 octobre 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de |' Emploi,
du Travailet ges Solidarités
y.
Hélène VIAL
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objetd'un recours gracieux auprès de la Direction Départe- ‘mentale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-diréction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Le tribunal ädministratif peut aussi être saisi par | application informatique.« Télérecours citoyen » accessible sur le site inter- net http://www.telerecours.fr/
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX a | L 2/2. Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solida rités et inclusion : 05 47 44.33 10 www.pyrenees-atlantiques. Bouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-10-06-00022 - VISENTIN Timothee Récépissé de déclaration initale SAP 60 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-16-00013
Arrêté portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins de sauvegarde
OH659 à Orthez
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-16-00013 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde OH659 à Orthez 61 Ex PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Service Eau Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10
et à l’article L. 436-9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-09-17-00002 du 17 septembre 2026 donnant délégation à M. Benoît
HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-09-29-00014 du 29 septembre 2026 donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du
25 septembre 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 28 septembre 2026;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative —- boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-16-00013 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde OH659 à Orthez 62 VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 septembre 2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 14 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de diagnostics structurels de l’'OT 659 sur l'A64, sur un ruisseau sans nom, sur la commune
d'Orthez;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Autoroutes du sud de la France, sises 1973 boulevard de la défense à Nanterre (92000), n° SIRET 572
139 996 03575, représentées par son directeur, ci-après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées
à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de diagnostics structurels
de l'OT 659 sur l'A64, sur un ruisseau sans nom, sur la commune d'Orthez.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants : équipe de pêche de MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
30 novembre 2026 inclus, sous réserve de l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les
travaux au titre de la législation sur l'eau.
En cas de fortes chaleurs, et/ou de température de l'eau élevée, les opérations sont réalisées le plus tôt
possible afin d'éviter les heures les plus chaudes de la journée.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernée : ruisseau sans nom, aux abords de l'OT 659 sur l'A64, sur la
commune d'Orthez.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse —- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-16-00013 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde OH659 à Orthez 63 Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons et crustacés capturés sont remis à l'eau sur leur lieu de capture, en dehors de la zone
impactée par les travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture où de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques. oi
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-16-00013 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde OH659 à Orthez 64 Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois. |
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité et
le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 En be à
CE Tr nnnp Pau, le 416 GCT. 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
_
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d'Urt - 64520 BARDOS
Copie à: OFB - FDAAPPMA
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-16-00013 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde OH659 à Orthez 65 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2026-10-15-00015
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2026, du prix de journées et du montant de la
dotation globalisée du service d'AEMO renforcée
du CIAE à Pau géré par l'association OPEA à Pau
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-10-15-00015 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2026, du prix de journées et du montant de la dotation globalisée du service d'AEMO renforcée du CIAE à Pau géré par 66 MINISTÈRE
E lA DE LA JUSTICE PYRENEES pa ATLANTIQUES
Prateraité
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2026, DU PRIX DE JOURNÉES ET DU MONTANT DE LA DOTATION GLOBALISÉE DU SERVICE D’A.E.M.0. RENFORCEE DU C.I.A.E. À PAU GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION O.P.E.A. À PAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET |
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
. Vu l'arrêté conjoint en date du 31 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du service d'action éducative en milieu ouvert géré par l’association O.P.E.A. à Pau,
Vu la délibération de l’Assemblée Départementale n°01-001 en date du 6 février 2026 fixant l’objectif annuel d'évolution des dépenses pour l’année 2026,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 transmises par l'Association,
Vu le rapport budgétaire en date du 25 septembre 2026,
Considérant qu'il y a lieu d'établir un prix de journées et une dotation globalisée pour l’année 2026,
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du Département des Pyrénées- Atlantiques :
ARRÊTENT
Article 1
Le prix de journées 2026 pour la prestation du service d’A.E.M.0. Renforcée est fixée à 25.01 €, pour une activité
prévisionnelle de 13 870 journées.
En application des dispositions des articles R 314-155 du Code de l’action sociale et des familles, le financement du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques fait l’objet d’une dotation globalisée d'un montant de 346 892.00 € pour l’année 2026, soit un montant mensuel de 28 907.67 €.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-10-15-00015 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2026, du prix de journées et du montant de la dotation globalisée du service d'AEMO renforcée du CIAE à Pau géré par 67 Article 2
À compter du 1° octobre 2026, en application de l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles, le prix de journées est fixé à 5.78 €.
A compter du 1° octobre 2026, en application de l’article R 314.35 du code de l’action sociale et des familles, le montant de la dotation globalisée est fixé à 88 251.80 €, soit un montant mensuel de 29 417.27 €.
Article 3
En l’absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2027 et dans l'attente d’une nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2027 est fixé à 25.01 €.
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2027 et dans l'attente d’une nouvelle décision, la dotation globalisée applicable à compter du 1° janvier 2027 est fixé à 346 892.00 €, soit un montant mensuel de 28 907.67 €.
Article 4
Pour les accueils hors département des Pyrénées-Atlantiques, le prix de journée pour l’année 2026 est fixé à 27.00 €.
Le tarif proratisé ne s'applique pas pour les associations qui facturent hors départements.
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2027 et dans l’attente d’une nouvelle décision, le tarif
applicable à compter du 1° janvier 2027 est fixé à 27.00 €.
Article 5
Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, sous peine de nullité, dans le délai franc d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du Département des Pyrénées- Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié - sur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
F5 OCT. 2026 Fait à Pau, le
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Pour le Président du Conseil départsHNetuée | Et par délé gation,
Joëlle GRAS
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-10-15-00015 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2026, du prix de journées et du montant de la dotation globalisée du service d'AEMO renforcée du CIAE à Pau géré par 68 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2026-10-15-00013
Arrêté conjoint portant fixation pour l'année
2026, du montant de la dotation globalisée et
des prix de journées du service d'AEMOR géré
par l'association ASFA à Pau
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-10-15-00013 - Arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2026, du montant de la dotation globalisée et des prix de journées du service d'AEMOR géré par l'association ASFA à Pau 69 D
MINISTÈRE ee
DE LA JUSTICE PYRENEES
pr ATLANTIQUES Fraternité
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2026, DU MONTANT DE LA DOTATION GLOBALISÉE ET DES PRIX DE JOURNÉES DU SERVICE D’A.E.M.O.R. GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION ASFA À PAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Vu l'arrêté conjoint en date du 2 septembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du service d’A.E.M.0. et modification de l’autorisation de fonctionnement du service expérimental d’'A.E.M.O.R. gérés par l’association ASFA à Pau,
Vu la délibération de l’Assemblée Départementale n°01-001 en date du 6 février 2026 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses pour l’année 2026,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 transmises par l'Association,
Vu les rapports budgétaires en date du 23 juillet 2026 et du 21 septembre 2026,
Considérant qu’il y a lieu d'établir une dotation globalisée et des prix de journées pour l’année 2026,
-_ Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud- Ouest et de Madame la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTENT
Article 1
En application des dispositions des articles R 314-155 du code de l’action sociale et des familles, le financement du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques pour l’année 2026 fait l’objet d’une dotation globalisée annuelle d’un montant de 637 947.76 €, soit un montant mensuel de 53 162.31 €. Le tarif 2026 s'élève à 23,30 €.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-10-15-00013 - Arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2026, du montant de la dotation globalisée et des prix de journées du service d'AEMOR géré par l'association ASFA à Pau 70 Article 2
A compter du 1° octobre 2026, en application de l’article R 314.35 du code de l’action sociale et des familles, le montant de la dotation globalisée est fixé à 162 187.24 €, soit un montant mensuel de 54 062.41 €.
Article 3
En l’absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2027 et dans l'attente d’une nouvelle décision, la dotation globalisée applicable à compter du 1° janvier 2027 est fixée à 637 947.76 €, soit un montant mensuel de 53 162.31 €. Le tarit reconduit est de 23,30 €.
Article 4
Pour les accueils hors département des Pyrénées-Atlantiques, le prix de journée pour l’année 2026 est fixé à 28,00 €.
Le tarif proratisé ne s'applique pas pour les associations qui facturent hors départements.
En l’absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2027 et dans l’attente d’une nouvelle décision, le tarif
applicable à compter du 1° janvier 2027 est fixé à 28,00 €.
Article 5
Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, sous peine. de nullité, dans le délai franc d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du Département des Pyrénées- Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Fait à Pau,le Ÿ% OCT. 2026
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques
Pour le Président d Conseil départemental
Et pæ délégation,
fétaire raie
€ des Solidarités humaines Direction gé
Valérie ELOIRE
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-10-15-00013 - Arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2026, du montant de la dotation globalisée et des prix de journées du service d'AEMOR géré par l'association ASFA à Pau 71 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2026-10-15-00011
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2026, des prix de journée de la maison d'enfants
à caractère social Notre Dame de JATXOU
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-10-15-00011 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2026, des prix de journée de la maison d'enfants à caractère social Notre Dame de JATXOU 72 MINISTÈRE 4 DE LA JUSTICE c Lien PYRENEES
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2026, DES PRIX DE JOURNÉE
DE LA MAISON D'ENFANTS À CARACTÈRE SOCIAL NOTRE-DAME DE JATXOU
(ASSOCIATION NOTRE-DAME DE JATXOU)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1966 portant facturation des absences des mineurs accueillis dans les
établissements de placement relevant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Vu l'arrêté conjoint portant renouvellement d'autorisation de la Maison d'Enfants à
Caractère Social « Maison d'Enfants » à Jatxou en date du 11 septembre 2020,
Vu la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 (reçue en préfecture
le 30 novembre 2022) adoptant le règlement des décomptes de journées dans les
établissements et services de la protection de l'enfance pour les jeunes accueillis au titre de
l'Aide Sociale à l'Enfance,
Vu la délibération de l’Assemblée départementale n°01-001 en date du 6 février 2026 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses pour l’année 2026,
Vu les propositions BHOgETaIreS et leurs annexes pour l'exercice 2026 transmises par
l'Association,
Vu les rapports budgétaires en date du 18 septembre 2026,
Considérant qu’il y a lieu d'établir un prix de journée pour l’année 2026,
Sur proposition de Mme la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du
Département des Pyrénées-Atlantiques et de Mme la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest,
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-10-15-00011 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2026, des prix de journée de la maison d'enfants à caractère social Notre Dame de JATXOU 73 ARRETENT
Article 1°
Le prix de journée 2026 pour la prestation placement familial de la MECS Notre Dame de
Jatxou à Jatxou, est fixé à 207.88 €, pour une prévision de 11 096 journées d’accueil.
À compter du 1° novembre 2026, en application de l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles, le prix de journée est fixé à 335.81 €.
Pour les jeunes pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), à compter de cette même
date, conformément aux règles de décompte des journées d’absence adoptées par la
Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à
30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 315.81 €.
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2027 et dans l’attente d’une nouvelle
décision, le tarif applicable à compter du 1°’ janvier 2027 est fixé à 207.88 €.
Pour les jeunes pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), en l'absence de nouvelle
tarification à cette même date, et dans l’attente d’une nouvelle décision, conformément aux
règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25
novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué
s'élève à 187.88 €.
Article 2
Le prix de journée 2026 pour la prestation hébergement collectif de la MECS Notre Dame de
Jatxou à Jatxou, est fixé à 202.10 €, pour une prévision de 6 242 journées d’accueil.
À compter du 1° novembre 2026, en application de l’article R 314-35 du code de l’action
sociale et des familles, le prix de journée est fixé à 286.03 €.
Pour les jeunes pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), à compter de cette même
date, conformément aux règles de décompte des journées d’absence adoptées par la
Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à
30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 266.03 €.
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2027 et dans l'attente d’une nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2027 est fixé à 202.10 €.
Pour les jeunes pris en charge par l’Aide Sociale à l'Enfance (ASE), en l’absence de nouvelle
tarification à cette même date, et dans l’attente d’une nouvelle décision, conformément aux
règles de décompte des journées d’absence adoptées par la Commission permanente le 25
novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué
s'élève à 182.10 €.
Article 3
Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux, sous peine de nullité, dans le délai franc d’un mois à compter de
la notification du présent arrêté.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-10-15-00011 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2026, des prix de journée de la maison d'enfants à caractère social Notre Dame de JATXOU 74 Article 4
Le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur
Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice générale
adjointe chargée de la Direction générale adjointe des Solidarités humaines, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site
https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Fait à PAU, le {5
DCI, 2926
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental
des Pyrénées-Atlantiques
Pour le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
La Secrétäire générale
Direction A) Solidarités humaines
Joëlle GRAS ; /°Nalérie ELOIRE LA
L
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-10-15-00011 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2026, des prix de journée de la maison d'enfants à caractère social Notre Dame de JATXOU 75 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2026-10-15-00012
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2026, du montant de la doration globalisée et
des prix de journées des services d'AEMO et
d'AED gérés par l'association ASFA à Pau
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-10-15-00012 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2026, du montant de la doration globalisée et des prix de journées des services d'AEMO et d'AED gérés par l'association 76 NYN
MINISTÈRE men ff
DE LA JUSTICE PYRENEES
Liberté ATLANTIQUES
ll
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2026, DU MONTANT DE LA DOTATION GLOBALISÉE ET DES PRIX DE JOURNÉES DES SERVICES D’A.E.M.0. ET D’A.E.D. GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION ASFA À PAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Vu l'arrêté conjoint en date du 2 septembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du service d’A.E.M.0. et modification de l'autorisation de fonctionnement du service expérimental d’A.E.M.O.R. gérés par l'association ASFA à Pau,
Vu la délibération de l’Assemblée Départementale n°01-001 en date du 6 février 2026 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses pour l’année 2026,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 transmises par l'Association,
‘ Vu le rapport budgétaire en date du 23 juillet 2026,
Considérant qu’il y a lieu d'établir une dotation globalisée et des prix de journées pour l’année 2026,
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud- Ouest et de Madame la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du Département des
. Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTENT
Article 1
En application des dispositions des articles R 314-155 du code de l’action sociale et des familles, le financement du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques pour l’année 2026 fait l’objet d’une dotation globalisée annuelle d’un montant de 1 877 443.38 €, soit un montant mensuel de 156 453.615 €. Le tarif 2026 s'élève à 8,50 €.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-10-15-00012 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2026, du montant de la doration globalisée et des prix de journées des services d'AEMO et d'AED gérés par l'association 77 Article 2
A compter du 1° octobre 2026, en application de l’article R 314.35 du code de l’action sociale et des familles, le montant de la dotation globalisée est fixé à 459 242.01 €, soit un montant mensuel de 153 080.67 €.
Article 3
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2027 et dans l’attente d’une nouvelle décision, la dotation globalisée applicable à compter du 1° janvier 2027 est fixée à 1 877 443.38 €, soit un montant mensuel de 156 453.615 €. Le tarif reconduit s'élève à 8,50 €.
Article 4
Pour les accueils hors département des Pyrénées-Atlantiques, le prix de journée pour l’année 2026 est fixé
à 10,00 €.
Le tarif proratisé ne s'applique pas pour les associations qui facturent hors départements.
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2027 et dans l’attente d’une nouvelle décision, le tarif
applicable à compter du 1° janvier 2027 est fixé à 10,00 €.
Article 5
Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, sous peine de nullité, dans le délai franc d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du Département des Pyrénées- Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Fait à Pau, le {5 OCT. 2926
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Pour le Président du,Conseil départementäl
DarÆélégation,
Jétai Énérele ral
Direction généralpédjointe des Suiiarilés humaines
[Joëlle GRAS Valérie ELOIRE
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-10-15-00012 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2026, du montant de la doration globalisée et des prix de journées des services d'AEMO et d'AED gérés par l'association 78 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2026-10-15-00014
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2026, du prix de journées et du montant de la
dotation globalisée du service d'AEMO et du
service d'AED du CIAE à Pau géré par
l'association OPEA à Pau
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-10-15-00014 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2026, du prix de journées et du montant de la dotation globalisée du service d'AEMO et du service d'AED du CIAE à Pau 79 NS | NN. PAZ MINISTÈRE 4
DE LA JUSTICE PYRENEES
Fan ATLANTIQUES rent
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2026, DU PRIX DE JOURNÉES ET DU MONTANT DE LA DOTATION GLOBALISÉE DU SERVICE D’A.E.M.0. ET DU SERVICE D’A.E.D. DU C.I.A.E. À PAU GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION O.P.E.A. À PAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET
LE-PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Vu l'arrêté conjoint en date du 31 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du service d'action éducative en milieu ouvert géré par l'association O.P.E.A. à Pau,
Vu la délibération de l’Assemblée Départementale n°01-001 en date du 6 février 2026 fixant l’objectif annuel d'évolution des dépenses pour l’année 2026,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 transmises par l'Association,
Vu le rapport budgétaire en date du 25 septembre 2026,
Considérant qu'il y a lieu d’établir un prix de journées et une dotation globalisée pour l’année 2026,
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du Département des Pyrénées- Atlantiques :
ARRÊTENT
Article 1
Le prix de journées 2026 pour la prestation du service d’A.E.M.0. et d’A.E.D., est fixé à 9.04 €, pour une activité prévisionnelle de 128 845 journées. :
En application des dispositions des articles R 314-155 du code de l’action sociale et des familles, le financement du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques fait l’objet d’une dotation globalisée d'un montant de 1 165 235.25 € pour l’année 2026, soit un montant mensuel de 97 102.94 €.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-10-15-00014 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2026, du prix de journées et du montant de la dotation globalisée du service d'AEMO et du service d'AED du CIAE à Pau 80 Article 2
À compter du 1°’ octobre 2026, en application de l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles, le prix de journées est fixé à 12.04 €.
A compter du 1° octobre 2026, en application de l’article R 314.35 du code de l’action sociale et des familles, le
montant de la dotation globalisée est fixé à 389 436.04 €, soit un montant mensuel de 129 812.01 €.
Article 3
En l’absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2027 et dans l'attente d’une nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1° jänvier 2027 est fixé à 9.04 €.
En l’absence dé nouvelle tarification au 1° janvier 2027 et dans l’attente d’une nouvelle décision, la dotation
globalisée applicable à compter du 1° janvier 2027 est fixé à 1 165 235.25 €, soit un montant mensuel de 97 102.94 €.
Article 4
Pour les accueils hors département des Pyrénées-Atlantiques, le prix de journée pour l’année 2026 est fixé à 11.00 €
Le tarif proratisé ne s'applique pas pour les associations qui facturent hors départements.
En l’absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2027 et dans l’attente d’une nouvelle décision, le tarif
applicable à compter du 1° janvier 2027 est fixé à 11.00 €.
Article 5
Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, sous peine de nullité, dans le délai franc d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture, le. Directeur général des Services du Département des Pyrénées- Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné. .
Fait à Pau, le ‘9 & OCT. 2026
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le. Président du Conseil départemental des
. Pyrénées-Atlantiques
4 me Préfet ct par délégation . ta
Pa secrélage LéRrÆ adiointe Pour le Président du Conseil départementa " / CAT pue, Et par délégation,
ÿ La Secrétaire générale |
| Direction générale adjointe des Solidarités humaines AS L : Joëlle GR
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-10-15-00014 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2026, du prix de journées et du montant de la dotation globalisée du service d'AEMO et du service d'AED du CIAE à Pau 81 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-16-00011
Arrêté portant dérogation au repos dominical
pour l'entreprise FNAC BAYONNE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-16-00011 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise FNAC BAYONNE 82 E 3 Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical
pour l’entreprise FNAC BAYONNE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du Code du travail;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-08-27-00002 du 27 août 2026 donnant délégation de signature
à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la société FNAC PÉRIPHÉRIE sous l'enseigne FNAC BAYONNE, reçue le 12 septembre
2026, adressée par Monsieur Tony VARIN, directeur du magasin, tendant à obtenir une dérogation au
principe du repos dominical les dimanches 22 novembre 2026 et 27 décembre 2026 dans le cadre de
l'opération commerciale du Black Friday et des fêtes de fin d'année ;
VU l'accord d'entreprise du 26 janvier 2017 relatif au travail dominical ;
VU la consultation des collectivités, établissements publics, organisations syndicales et patronales visés
par l’article L.3121-21 du Code du travail en date du 14 septembre 2026 ;
VU l'arrêté du maire de Bayonne en date du 18 décembre 2025 portant dérogation au repos dominical
des salariés des commerces de détails pour l'année 2026 ;
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du Code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;
CONSIDERANT que la semaine du Black Friday ainsi que la période des fêtes de fin d'année sont des
périodes de forte activité représentant une part importante du chiffre d'affaires de l'entreprise sur
l'année ;
CONSIDERANT que les concurrents directs du magasin FNAC BAYONNE bénéficient d'une dérogation,
soit de droit, étant situés dans une zone touristique, soit dans le cadre des dimanches du maire ;
CONSIDERANT que la fermeture du magasin FNAC BAYONNE entraînerait une distorsion de la
concurrence au détriment de l'enseigne, dans le sens où le magasin subirait ainsi une captation de sa
clientèle à l'occasion de la période de promotions exceptionnelles proposées lors de l'évènement
« Black Friday » et des achats prévus pour les fêtes de fin d'année ;
Cité administrative —- CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-16-00011 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise FNAC BAYONNE 83 CONSIDERANT que dans le contexte conjoncturel actuel d'inflation impactant le pouvoir d'achat, la
fermeture du magasin FNAC BAYONNE, diminuant ainsi la concurrence entre les acteurs du marché,
peut être considéré comme préjudiciable au public ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l’article L. 3132-20 du code
du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : La demande de dérogation au repos dominical de la société FNAC PÉRIPHÉRIE, sous
l'enseigne FNAC BAYONNE, pour les dimanches 22 novembre 2026 et 27 décembre 2026 est accordée.
Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent
travailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un
motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution
du contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus
de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d’un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à
24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos
quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière
du travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent
arrêté sont déterminées par l'accord collectif applicable dans l'entreprise.
Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne et la directrice de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 1.6 OCT. 2026
Le préfet
inte
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421- et suivants du code de justice administrative, des recours suivants, : - Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques - Un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX - Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU), A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-16-00011 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise FNAC BAYONNE 84 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-16-00012
Arrêté portant dérogation au repos dominical
pour l'entreprise HOPPEN FRANCE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-16-00012 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise HOPPEN FRANCE 85 E 3 Direction départementale de l'emploi,
PREFET du travail et des solidarités DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical
pour l'entreprise HOPPEN FRANCE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du Code du travail ;
VU le décret du 5juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Simon FETET, en qualité de
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-08-27-00002 du 27 août 2026 donnant délégation de
signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la société HOPPEN FRANCE datée du 27 août 2026 et reçue le 1°
septembre 2026, adressée par madame Céline TRONET, DRH du groupe HOPPEN FRANCE,
tendant à obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour une période de 3 ans,
dans le cadre de sa prestation de fourniture, de commercialisation et de mise à disposition de
solutions numériques destinés aux patients hospitalisés à l'hôpital de Bayonne ;
VU la production par la société HOPPEN FRANCE du dernier avenant au contrat de
délégation de service public signé avec l'hôpital de Bayonne ;
VU l'avis favorable du CSE daté du 28 avril 2026 ;
VU l'accord d'entreprise du 26 novembre 2025 et l'avenant n°1 du 9 avril 2026 relatifs aux
contreparties accordées aux salariés pour le travail du dimanche ;
VU l'accord écrit des salariés concernés par la demande ;
VU la consultation des collectivités, établissements publics, organisations syndicales et
patronales visés par l'article L.3121-21 du Code du travail en date du 14 septembre 2026;
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du Code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi
que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable
au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être
autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant
l'une des modalités suivantes : |
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-16-00012 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise HOPPEN FRANCE 86 3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par
quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;
CONSIDERANT que le demandeur intervient à la demande de l'hôpital de Bayonne pour
assurer la fourniture, la commercialisation et la mise à disposition de solutions numériques
destinées aux patients pendant leur hospitalisation ;
CONSIDERANT que l'entreprise sollicite une dérogation de 3 ans;
CONSIDERANT que l'activité de l'entreprise est adaptée à l'environnement hospitalier,
devant permettre d'améliorer les conditions de séjour des personnes hospitalisées (isolement,
anxiété, voire vulnérabilité psychologique), avec des dates d'arrivée et de départ qui ne sont
pas, par définition, prévisibles ;
CONSIDERANT que la société HOPPEN FRANCE fait valoir que l'interruption dominicale de
l'activité serait à la fois de nature à porter préjudice au public constitué des patients
hospitalisés et de leurs proches, et susceptible de compromettre le fonctionnement normal
de l'établissement hospitalier concerné, lequel a confié à la société HOPPEN FRANCE cette
activité dans le cadre d'une délégation de service public ;
CONSIDERANT que priver l'entreprise de travail dominical sur cette mission pourrait
conduire à son incapacité à remplir ses obligations dans le cadre de son contrat de délégation
de service public conclu avec l'hôpital de Bayonne ;
CONSIDERANT que l'accord collectif du 26 novembre 2025 et l'avenant n°1 du 9 avril 2026
comportent les contre-parties accordées au salarié privé de repos dominical ;
CONSIDERANT que l'employeur doit prendre toute mesure nécessaire pour permettre au
salarié d'exercer personnellement son droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux
lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20
du Code du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: La demande de dérogation au repos dominical présentée par la société
HOPPEN FRANCE pour tous les dimanches sur une période de 3 ans, soit jusqu'au 15 octobre
2029 est accordée.
Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur
peuvent travailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni
une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d'une mesure discriminatoire
dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.
Article 3: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit
employé plus de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d’un repos hebdomadaire d'une
durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures
consécutives de repos quotidien.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-16-00012 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise HOPPEN FRANCE 87 Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale
journalière du travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à
48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent arrêté sont déterminées par l'accord d'entreprise du 26 novembre 2025 et l'avenant n°1 du 9 avril 2026.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne et la directrice de
la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le {6 OCT. 2026
Le préfet
Pour le Préfet et par délévation
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au
recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et
suivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- Un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX
- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),
A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site wwwtelerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Cés recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : O5 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-16-00012 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise HOPPEN FRANCE 88