Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 20230317 20 Cdg59 Convention relative au depot
Déliberation - 2025 15 FI adhésion groupement de commandes CDG59
Déliberation - 2020 50 Adhesion au groupement de commandes relati
Acte - 15. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIF A L
Déliberation - 2024 3 12 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELA
Acte Administratif - 2024 03 07 adhesion au groupement de commandes rel
Déliberation - DCM 20240614 03 EDMIR Subvention exceptionnelle ta
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 18. Adhesio
Déliberation - 2024 31 Adhesion au groupement de commandes relati
Acte Administratif - 028 2024 Adhesion au groupement de commandes relat
Déliberation - DCM 20240614 09 Cdg59 Adhesion au groupement de commandes relatif a la r
Document publié le Mardi 14 décembre 2010 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20240614 09 Cdg59 Adhesion au groupement de commandes relatif a la r)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
Membres en exercice : 27
Présents : 21
Absents Excusés Représentés : 2
Absents Excusés : /
Absents : 4
Etaient présents : M. Alain MENSION, Maire
Mrs Mmes Karine SKOTAREK – David MORTREUX – Geneviève LECLERCQ – Cédric STICKER – Pascaline VITELLARO – Maria IULIANO – Régis SALLEZ – Bernard HELLEBUYCK – Michel COURTECUISSE – Pascal KACZMARCZYK – Marie- Louise LEMAIRE – Maryline MARLIERE – Christian LANGELIN – Salvatore BELLU – Christian LEMAR – Céline CARNEAU – Stéphanie LEMAIRE – Angélique GOGÉ – Angélique DHINNIN – Clémence BARBIER.
Etaient absents excusés représentés : Mrs Mmes Bernard TRICOT représenté par Pascaline VITELLARO – Anthony WATTEAU représenté par Geneviève LECLERCQ
Etaient absents excusés : /
Etaient absents : Mrs Mmes Kitty DUQUESNE – Aurélie PETIT – Mmes Gaëtan GRARD – Sébastien MANCHE.
DCM_20240614 – 09 – Cdg59 : Adhésion au groupement de commandes relatif à la
restauration et à la reliure des actes administratifs et/ou d’état civil
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil,
En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal et les arrêtés et décisions du Maire. Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.
Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes (CGCT, art. L.2321-2).
Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont : - la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;
- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ;
- la fourniture de papier permanent ;
- éventuellement, la réalisation d’opérations de numérisation de documents d’archives.
Hôtel de Ville
59283 RAIMBEAUCOURT
Conseil Municipal
Séance du 14 juin 2024
Convocation du 07 juin 2024
Séance ordinaire La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.
Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière, et ce à compter du 1er mai 2025 et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens,
- d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention, - d’autoriser M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Le Maire,
1ère Adjointe,
Karine SKOTAREK Alain MENSION
Publié sur le site internet le 18 juin 2024.
Transmis au contrôle de légalité le 18 juin 2024.