Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 312 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 312 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 312 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Humanitaire, Handicap et inclusivité, Économie et finances, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°89-2024-312

PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté / DOS-Département performance des

soins hospitaliers/UTSH 58-89-71-39

89-2024-09-23-00018 - Arrêté n°

ARS-BFC-DOSA-2024-1523 autorisant le transfert de l'officine de

pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à

responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie Florence Truchot » du 17

bis rue de la gare à PONT-SUR-YONNE (89 140) au 1 ruelle du château de

la même commune (3 pages) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

89-2024-09-19-00003 - Arrêté portant délégation au repos dominical

pour l'entreprise IOC à Chablis (2 pages) Page 7

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l'Yonne /

89-2024-09-13-00008 - Arrêté Aide alimentaire 2024 Association MAGALI

(1 page) Page 10

89-2024-09-13-00009 - Arrêté Aide alimentaire 2024 CRF (1 page) Page 12

89-2024-09-13-00011 - Arrêté Aide alimentaire 2024 Épicerie Solidaire (1

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89-2024-09-13-00005 - Arrêté Aide alimentaire 2024 Restos du coeur (1

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89-2024-09-13-00012 - Arrêté Aide alimentaire 2024 Secours Catholique

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89-2024-09-13-00007 - Arrêté Aide alimentaire 2024 Secours Populaires

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89-2024-09-13-00010 - Arrêté Aide alimentaire 2024 Vivre Solidaire (1

page) Page 24

DRAAF Bourgogne Franche-Comté /

89-2024-09-25-00001 - Arrêté désignant les bois et forêts de Lézines

sur lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de gestion applicable

sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de

Bourgogne (4 pages) Page 26

Préfecture de l'Yonne / SGAD BE

89-2024-09-26-00002 - AP modifié DUP SNCF-RESEAU pour les

communes DYÉ et VÉZANNES (3 pages) Page 31

2ARS Bourgogne Franche-Comté

89-2024-09-23-00018

Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1523

autorisant le transfert de l'officine de pharmacie

exploitée par la société d'exercice libéral à

responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie

Florence Truchot » du 17 bis rue de la gare à

PONT-SUR-YONNE (89 140) au 1 ruelle du

château de la même commune

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-23-00018 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1523 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

AT © DAgence Régionale de Santé Bourgogne-

Franche-Comté

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1523

autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie Florence Truchot » du 17 bis rue de la gare à PONT-SUR-YONNE (89 140) au 1 ruelle du château de la même commune.

Le directeur général de l’agence

régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire) ;

VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-057 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de

santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 16 septembre 2024 ;

VU l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

VU la demande, présentée le 20 mai 2024, par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie Florence Truchot », représentée par Madame Florence TRUCHOT, pharmacienne, en vue d’être autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite, sise 17 bis rue de la gare à PONT-SUR-YONNE (89 140), au 1 ruelle du château de la même commune, les éléments communiqués ayant permis de déclarer ledit dossier complet le 10 juin 2024 ;

VU l’avis émis par le représentant régional de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche- Comté (USPO) le 26 juillet 2024 ;

VU l’avis émis par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté le 06 août 2024 ;

VU la saisine du représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 18 juin 2024.

Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes :

1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine. L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement […]» ;

Considérant que l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport.

Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-23-00018 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1523 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « 4ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Considérant que l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique énonce que : « Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévus à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ; 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;

Considérant que l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique énonce que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants : 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune ; […] » ;

Considérant que le transfert a lieu dans la commune de PONT-SUR-YONNE (89 140), laquelle comptait 3 333 habitants en 2021 (source INSEE) pour une officine de pharmacie, à savoir celle de la requérante ;

Considérant que le transfert se situe dans le même quartier de la commune, à savoir la rive Ouest de l’Yonne ; que le déplacement envisagé s’effectue à environ 170 mètres de l’emplacement d’origine ;

Considérant que l’accès à la nouvelle officine sera aisé en raison de la présence d’aménagements piétonniers et de places de stationnement à proximité ;

Considérant que le nouveau local permettra de remplir les critères d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d’installation, de garantir un accès permanent au public pour assurer un service de garde et d’urgence et de pouvoir satisfaire aux nouvelles missions des pharmaciens prévues à l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-3 du code de la santé publique pour accorder le transfert d’une officine de pharmacie est rempli.

ARRÊTE

Article 1er : Le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie Florence Truchot », sise 17 bis rue de la gare à PONT-SUR-YONNE (89 140), dans un local situé 1 ruelle du château au sein de la même commune est autorisé.

Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 89 # 000224 et remplacera la licence numéro 89 # 000172 délivrée le 12 avril 2005 par le préfet de l’Yonne, dès lors que le transfert sera effectif.

Article 3 : l’autorisation de transfert de l’officine exploitée par la SELARL « Pharmacie Florence Truchot » ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans un local situé 1 ruelle du château à PONT-SUR-YONNE (89 140) dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté. Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure constatée.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de l’Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-23-00018 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1523 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « 5signe

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 5 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Yonne. Elle sera notifiée à Madame Florence TRUCHOT, gérante la SELARL « Pharmacie Florence Truchot », et une copie sera adressée :

- aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ; - au Conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ; - aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d’officines en Bourgogne-Franche- Comté.

Fait à Dijon, le 23 septembre 2024

Le directeur général,

Jean-Jacques COIPLET

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-23-00018 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1523 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « 6Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2024-09-19-00003

Arrêté portant délégation au repos dominical

pour l'entreprise IOC à Chablis

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-09-19-00003 - Arrêté portant délégation au repos dominical pour l'entreprise IOC à Chablis 7PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des DE L'YONNE solidarités et de la protection des populations Liberté Service Inspection du travail Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDETSPP-SIT-2024-270

Portant dérogation au repos dominical

Le Préfet de l'Yonne

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,

L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle, L.3132-25-3 et

L.3132-25-4 ;

Vu la demande de dérogation à l'article L.3132-3 du code du travail qui fixe le repos hebdomadaire le dimanche,

présentée le 17 juin 2024 par la société IOC sise à Mardeuil (51530) pour son établissement situé route de

Lichères à Chablis (89800) et visant à occuper un salarié, Monsieur LOUIS Fabien 2 àse dimanches pendant la

période du 19 août au 20 octobre 2024 (période des vendanges) ;

Vu les demandes d'informations complémentaires en date du 27 juin, 6 août et 12 août 2024, et les réponses

apportées par l'entreprise en date des 2 août, 9 août, 14 août et 19 septembre 2024,

Vu l'avis favorable du 3 juillet 2024 émis par le syndicat CFE-CGC de l'Yonne,

Vu l'avis favorable du 31 juillet 2024 émis par la Chambre de commerce et d'industrie 89,

Vu l'accord écrit du salarié volontaire pour les dimanches 8, 15 et 22 septembre 2024 ;

Vu l'avis émis par l'inspecteur du travail compétent ;

Vu les demandes d'avis auprès de la commune de Chablis, de la communauté de communes de Chablis, Villages

et terroirs, de la Confédération des petites et moyennes entreprises 89, du mouvement des entreprises de France

89, des organisations syndicales CFDT 89, CGT 89, FO 89 et CFTC 89 en date du 1 juillet 2024, conformément

à l'article L.3132-21 du code du travail ;

Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023, donnant délégation de signature à

Mme Salia RABHI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Yonne ;

Vu l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024, donnant subdélégation de signature à Mme Florence

LAMESA, chef du service Système d'inspection du travail de la Direction départementale de l'emploi, dü travail,

des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne:

Considérant que la demande exceptionnelle visant à faire travailler un salarié, lesdits dimanches, est motivée par

l'accompagnement des vignerons pendant la période des vendanges, nécessitant la présence d'un œnologue

quel que soit le jour de la semaine ;

Considérant l'accord d'entreprise de la société IOC, du 9 juillet 2012, fixant les contreparties prévues à l’article

L3132-25-3 du code du travail ;

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-09-19-00003 - Arrêté portant délégation au repos dominical pour l'entreprise IOC à Chablis 8ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation au repos dominical des 8, 15 et 22 septembre 2024 pour un salarié, sollicitée

par la société IOC, est accordée pour le 22 septembre 2024 dans le respect des dispositions des articles L.3132-

25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.

Article 2 : La dérogation au repos dominical ainsi accordée ne fait pas obstacle à l'application de l'article L 3132-

1 du Code du travail qui dispose « il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié ».

Article 3 : Le salarié privé du repos dominical le dimanche 22 septembre 2024 se verra SEUL un jour de repos un autre jour que le dimanche.

Article 4 : La dérogation ainsi octroyée ne peut avoir pour effet d'autoriser un dépassement des durées du travail

quotidiennes et maximales hebdomadaires.

Article 5 : Un exemplaire de la présente décision devra être affiché dans l’entreprise.

Article 6 : la Secrétaire générale de la Préfecture. et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 19 septembre 2024,

P/Le Préfet de l'Yonne et.par subdélégation

de la Directrice dépat ierhentale de la direction départementale c dét4 DDETSPP,

La prenéd du u service Inspection du travail,

Florénce LAMESA,

Voies de recours :

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie du

recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas -21000 DIJON).

DDETSPP 89

Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue jehan pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@yonne. gouv.fr — Tél : 03 86 72 69 00 PL un ANNAN DEARAI ON , PA PEN A

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-09-19-00003 - Arrêté portant délégation au repos dominical pour l'entreprise IOC à Chablis 9Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2024-09-13-00008

Arrêté Aide alimentaire 2024 Association

MAGALI

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-13-00008 - Arrêté Aide alimentaire 2024 Association MAGALI 10= Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des PREFET

DE L'YONNE Solidarités et de la Protection des Populations

Liberté de l'Yonne

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par le Service Insertion et Cohésion Sociales

ddestpp-social@yonne.gouv.fr

ARRÊTÉ DDETSPP-SICS-2024-260 accordant une subvention à l’association

ASSOCIATION MAGALI

dans le cadre de l’aide alimentaire — exercice 2024

VU la Loi Organique relative aux Lois de Finances pour 2024 programme 304 ;

VU le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire ;

VU l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature

à Mme Salia Rabhi, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de l'Yonne.

CONSIDÉRANT la subdélégation du 27 mai 2024 de crédits Aide alimentaire Action 14 comprenant les crédits de base et les renforts dits exceptionnels ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne :

ARRÊTÉ :

Article 1: Une subvention de 6 000,00 €, imputée sur le BOP 304 est attribuée à l'association

_ Association MAGALI dans le cadre de l’aide alimentaire pour l'exercice 2024.

Cette subvention sera versée sur le compte suivant ouvert au nom de l'Association Association

MAGALI! , Siret 41389891700021 et sera mise en paiement dès signature du présent arrêté:

Banque : Banque populaire Bourgogne Franche-Comté

C/Etabl : 10807 C/guichet : 00429 N° compte : 55019315567 Clé RIB : 44

Centre financier : 0304-D21-DD89

Code activité : 0304501415 denrées alimentaires Domaine fonctionnel : 03041402

Article 2 : L'association s'engage à produire un bilan financier añnuel de ces dispositifs précisant les

prestations réglées ainsi qu'un bilan d'activité détaillé décrivant notamment la typologie du public

accueilli (composition familiale, origine géographique...). Ces éléments doivent aussi pouvoir être

fournis, sur demande du financeur, mensuellement ou sur une période déterminée.

Article 3 : L'aide financière apportée par l'État à cette action ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant subvenir en cours d'exécution.

Fait à Auxerre, le 13 septembre 2024

Pour le Préfet de l'Yonne et par délégation,

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

3, rue Jehan Pinard — BP 19 - 89010 AUXERRE Cedex Téléphone 03 86 72 69 00 — Télécopie : 03 86 72 69 71

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-13-00008 - Arrêté Aide alimentaire 2024 Association MAGALI 11Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2024-09-13-00009

Arrêté Aide alimentaire 2024 CRF

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-13-00009 - Arrêté Aide alimentaire 2024 CRF 12PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

DE L'YONNE Solidarités et de la Protection des Populations

Liberté de l'Yonne Égalité

Fraternité

Affaire suivie par le Service Insertion et Cohésion Sociales

ddestpp-social@yonne.gouv.fr

ARRÊTÉ DDETSPP-SICS-2024-255 accordant une subvention à l’association CROIX ROUGE FRANÇAISE

dans le cadre de l’aide alimentaire — exercice 2024

VU la Loi Organique relative aux Lois de Finances pour 2024 programme 304 ;

.VU le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire ;

VU l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Salia Rabhi, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne. |

CONSIDÉRANT la subdélégation du 27 mai 2024 de crédits Aide alimentaire Action 14 comprenant les crédits de base et les renforts dits exceptionnels ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne ;

ARRÊTÉ :

Article 1 : Une subvention de 28 500,00 €, imputée sur le BOP 304 est attribuée à l'association Croix Rouge Française dans le cadre de l’aide alimentaire pour l'exercice 2024.

Cette subvention sera versée sur le compte suivant ouvert au nom de l'Association Croix Rouge Française , Siret 77567227224959 et sera mise en paiement dès signature du présent arrêté: Banque : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté

C/Etabl : 10807 C/guichet : 00409 N° compte : 00019108232 Clé RIB : 78

Centre financier : 0304-D21-DD89

Code activité : 0304501415 denrées alimentaires Domaine fnmionnel : 03041402

Article 2 : L'association s'engage à produire un bilan financier annuel'de ces dispositifs précisant les prestations réglées ainsi qu'un bilan d'activité détaillé décrivant notamment la. typologie du public accueilli (composition familiale, origine géographique...). Ces éléments doivent aussi pouvoir être fournis, sur demande du financeur, mensuellement ou sur une période déterminée.

Article 3 : L'aide financière apportée par l'État à cette action ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant subvenir en cours d'exécution.

Fait à Auxerre, le 13 septembre 2024

Pour le Préfet de l'Yonne et par délégation,

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

\

Salia RA

3, rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 AUXERRE Cedex Téléphone 03 86 72 69 00 — Télécopie : 03 86 72 69 71

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-13-00009 - Arrêté Aide alimentaire 2024 CRF 13Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2024-09-13-00011

Arrêté Aide alimentaire 2024 Épicerie Solidaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-13-00011 - Arrêté Aide alimentaire 2024 Épicerie Solidaire 14PRÉFET Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

DE L’YONNE Solidarités et de la Protection des Populations

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ARRÊTÉ DDETSPP-SICS-2024-259 accordant une subvention à l'association EPICERIE SOLIDAIRE DE L’AUXERROIS

dans le cadre de l’aide alimentaire — exercice 2024

VU la Loi Organique relative aux Lois de Finances pour 2024 programme 304 ;

VU le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire ;

VU l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature

à Mme Salia Rabhi, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.

CONSIDÉRANT la subdélégation du 27 mai 2024 de crédits Aide alimentaire Action 14 comprenant les

crédits de base et les renforts dits exceptionnels ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne ;

ARRÊTÉ :

Article 1 : Une subvention de 6 000,00 €, imputée sur le BOP 304 est attribuée à l'association Épicerie Solidaire de l'Auxerrois dans le cadre de l’aide alimentaire pour l'exercice 2024. Cette subvention sera versée sur le compte suivant ouvert au nom de l'Association Épicerie Solidaire de l’Auxerrois, Siret 52777077000032 et sera mise en RER dès signature du présent arrêté:

Banque : CE Bourgogne Franche Comté

C/Etabl : 12135 C/guichet : 00300 N° compte : 08001013068 Clé RIB : 02

Centre financier : 0304-D21-DD89

Code activité : 0304501415 denrées alimentaires Domaine fonctionnel : 03041402

Article 2 : L'association s'engage à produire un bilan financier annuel de ces dispositifs précisant les prestations réglées ainsi qu'un bilan d'activité détaillé décrivant notamment la typologie du public

accueilli (composition familiale, origine géographique......). Ces éléments doivent aussi pouvoir être

fournis, sur demande du financeur, mensuellement ou sur une période déterminée.

Article 3 : L'aide financière apportée par l’État à cette action ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant subvenir en cours d'exécution.

Fait à Auxerre, le 13 septembre 2024

Pour le Préfet de l'Yonne et par délégation,

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

3, rue Jehan Pinard — BP 19 - 89010 AUXERRE Cedex Téléphone 03 86 72 69 00 -— Télécopie : 03 86 72 69 71

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-13-00011 - Arrêté Aide alimentaire 2024 Épicerie Solidaire 15Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2024-09-13-00005

Arrêté Aide alimentaire 2024 Restos du coeur

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-13-00005 - Arrêté Aide alimentaire 2024 Restos du coeur 16PRÉFET Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

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ARRÊTÉ DDETSPP-SICS-2024-254 accordant une subvention à l'association RESTOS DU CŒUR

dans le cadre de l’aide alimentaire — exercice 2024

VU la Loi Organique relative aux Lois de Finances pour 2024 programme 304 ;

VU le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire ;

VU l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature

à Mme Salia Rabhi, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de l'Yonne.

CONSIDÉRANT la subdélégation du 27 mai 2024 de crédits Aide alimentaire Action 14 comprenant les crédits de base et les renforts dits exceptionnels ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne ;

ARRÊTÉ :

Article 1 : Une subvention de 5 000,00 €, imputée sur le BOP 304 est attribuée à l'association Restos

du cœur dans le cadre de l’aide alimentaire pour l'exercice 2024.

Cette subvention sera versée sur le compte suivant ouvert au nom de l'Association Restos du

cœur , Siret 39336934300040 et sera mise en paiement dès signature du présent arrêté:

Banque : Crédit Agricole Champagne-Bourgogne

C/Etabl : 11006 C/guichet : 43200 N° compte : 67120374001 Clé RIB : 58

Centre financier : 0304-D21-DD89

Code activité : 0304501415 denrées alimentaires Domaine fonctionnel : 03041402

Article 2 : L'association s'engage à produire un bilan financier annuel de ces dispositifs précisant les

prestations réglées ainsi qu’un bilan d'activité détaillé décrivant notamment la typologie du public

accueilli (composition familiale, origine géographique....). Ces éléments doivent aussi pouvoir être

fournis, sur demande du financeur, mensuellement ou sur une période déterminée.

Article 3 : L'aide financière apportée par l'État à cette action ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant subvenir en cours d'exécution.

Fait à Auxerre, le 13 septembre 2024

Pour le Préfet de l'Yonne et par délégation,

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des

idarités et de la protection des populations

‘Salia RABHI 24

3, rue Jehan Pinard — BP 19 - 89010 AUXERRE Cedex Téléphone 03 86 72 69 00 - Télécopie : 03 86 72 69 71

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89-2024-09-13-00012

Arrêté Aide alimentaire 2024 Secours Catholique

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-13-00012 - Arrêté Aide alimentaire 2024 Secours Catholique 18PRÉFET Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

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ARRÊTÉ DDETSPP-SICS-2024-261 accordant une subvention à l'association SECOURS CATHOLIQUE

dans le cadre de l’aide alimentaire — exercice 2024

VU la Loi Organique relative aux Lois de Finances pour 2024 programme 304 ;

VU le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire ;

VU l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature

à Mme Salia Rabhi, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de l'Yonne. ‘

CONSIDÉRANT la subdélégation du 27 mai 2024 de crédits Aide alimentaire Action 14 comprenant les crédits de base et les renforts dits exceptionnels ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne ;

ARRÊTÉ :

Article 1 : Une subvention de 12 000,00 €, imputée sur le BOP 304 est attribuée à l'association

Secours Catholique dans le cadre de l’aide alimentaire pour l'exercice 2024.

Cette subvention sera versée sur le compte suivant ouvert au nom de l'Association Secours

Catholique , Siret 77566669603258 et sera mise en paiement dès signature du présent arrêté:

Banque : Société Générale

C/Etabl : 30003 C/guichet : 00550 N° compte : 00050407555 Clé RIB : 85

Centre financier : 0304-D21-DD89

Code activité : 0304501415 denrées alimentaires Domaine fonctionnel : 03041402

Article 2 : L'association s'engage à produire un bilan financier annuel de ces dispositifs précisant les prestations réglées ainsi qu'un bilan d'activité détaillé décrivant notamment la typologie du public

accueilli (composition familiale, origine géographique......). Ces éléments doivent aussi pouvoir être

fournis, sur demande du financeur, mensuellement ou sur une période déterminée. |

Article 3 : L'aide financière apportée par l'État à cette action ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant subvenir en cours d'exécution.

Fait à Auxerre, le 13 septembre 2024

Pour le Préfet de l'Yonne et par délégation,

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des

olidarités et de la protection des populations

3, rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 AUXERRE Cedex Téléphone 03 86 72 69 00 - Télécopie : 03 86 72 69 71

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-13-00012 - Arrêté Aide alimentaire 2024 Secours Catholique 19Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2024-09-13-00007

Arrêté Aide alimentaire 2024 Secours Populaires

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-13-00007 - Arrêté Aide alimentaire 2024 Secours Populaires 20PRÉFET | Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

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ARRÊTÉ DDETSPP-SICS-2024-258 accordant une subvention à l’association SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS

dans le cadre de l’aide alimentaire — exercice 2024

VU la Loi Organique relative aux Lois de Finances pour 2024 programme 304 ;

VU le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire ;

VU l’Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature

à Mme Salia Rabhi, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de l'Yonne.

CONSIDÉRANT la subdélégation du 27 mai 2024 de crédits Aide alimentaire Action 14 comprenant les crédits de base et les renforts dits exceptionnels ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne ;

ARRÊTÉ :

Article 1 : Une subvention de 34 500,00 €, imputée sur le BOP 304 est attribuée à l'association

Secours Populaire Français dans le cadre de l’aide alimentaire pour l'exercice 2024. Cette subvention sera versée sur le compte suivant ouvert au nom de l'Association Secours Populaire Français , Siret 33878433300019 et sera mise en paiement dès signature du présent arrêté:

Banque : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté

C/Etabl : 20041 C/guichet : 01004 N° compte : 0149592N025 Clé RIB : 18

Centre financier : 0304-D21-DD89

Code activité : 0304501415 denrées alimentaires Domaine fonctionnel : 03041402

Article 2 : L'association s'engage à produire un bilan financier annuel de ces dispositifs précisant les

prestations. réglées ainsi qu'un bilan d'activité détaillé décrivant notamment la typologie du public

accueilli (composition familiale, origine géographique.....). Ces éléments doivent aussi pouvoir être

fournis, sur demande du financeur, mensuellement ou sur une période déterminée.

Article 3 : L'aide financière apportée par l'État à cette action ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant subvenir en cours d'exécution.

Fait à Auxerre, le 13 septembre 2024

Pour le Préfet de l'Yonne et par délégation,

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

3, rue Jehan Pinard — BP 19 - 89010 AUXERRE Cedex Téléphone 03 86 72 69 00 - Télécopie : 03 86 72 69 71

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-13-00007 - Arrêté Aide alimentaire 2024 Secours Populaires 21Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2024-09-13-00006

Arrêté Aide alimentaire 2024 Un champ nouveau

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-13-00006 - Arrêté Aide alimentaire 2024 Un champ nouveau 22PRÉ FET Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

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ARRÊTÉ DDETSPP-SICS-2024-256 accordant une subvention à l’association UN CHAMP NOUVEAU

dans le cadre de l’aide alimentaire — exercice 2024

VU la Loi Organique relative aux Lois de Finances pour 2024 programme 304 ;

VU le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire ;

VU l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature

à Mme Salia Rabhi, directrice départementale de l’ empia du travail, des solidarités et de la protection

des populations de l'Yonne. |

CONSIDÉRANT la subdélégation du 27 mai 2024 de crédits Aide alimentaire Action 14 comprenant les

crédits de base et les renforts dits exceptionnels ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne ;

ARRÊTÉ :

Article 1 : Une subvention de 7 000,00 €, imputée sur le BOP 304 est attribuée à l'association Un

champ nouveau dans le cadre de l’aide alimentaire pour l'exercice 2024.

Cette subvention sera versée sur le compte suivant ouvert au nom de l'Association Un champ

nouveau , Siret 48884906800017 et sera mise en paiement dès signature du présent arrêté:

Banque : Crédit Lyonnais (LCL)

C/Etabl : 30002 C/guichet : 05339 N° compte : 0000079177E Clé RIB : 86

Centre financier : 0304-D21-DD89

Code activité : 0304501415 denrées alimentaires Domaine fonctionnel : 03041402

Article 2 : L'association s'engage à produire un bilan financier annuel de ces dispositifs précisant les

prestations réglées ainsi qu'un bilan d'activité détaillé décrivant notamment la typologie du public

accueilli (composition familiale, origine géographique......). Ces éléments doivent aussi pouvoir être

fournis, sur demande du financeur, mensuellement ou sur une période déterminée.

Article 3 : L'aide financière apportée par l’État à cette action ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant subvenir en cours d'exécution.

Fait à Auxerre, le 13 septembre 2024

Pour le Préfet de l'Yonne et par délégation,

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

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À #

Salia RABHI

‘3, rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 AUXERRE Cedex Téléphone 03 86 72 69 00 - Télécopie : 03 86 72 69 71

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-13-00006 - Arrêté Aide alimentaire 2024 Un champ nouveau 23Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2024-09-13-00010

Arrêté Aide alimentaire 2024 Vivre Solidaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-13-00010 - Arrêté Aide alimentaire 2024 Vivre Solidaire 24PRÉFET Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

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ARRÊTÉ DDETSPP-SICS-2024-257 accordant une subvention à l'association

VIVRE SOLIDAIRE

dans le cadre de l’aide alimentaire — exercice 2024

VU la Loi Organique relative aux Lois de Finances pour 2024 programme 304 ;

. VU le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire ;

VU l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Salia Rabhi, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.

CONSIDÉRANT la subdélégation du 27 mai 2024 de crédits Aide alimentaire Action 14 comprenant les crédits de base et les renforts dits exceptionnels ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne ;

ARRÊTÉ :

Article 1 : Une subvention de 16 530,50 €, imputée sur le BOP 304 est attribuée à l'association Vivre

Solidaire dans le cadre de l’aide alimentaire pour l'exercice 2024.

Cette subvention sera versée sur le compte suivant ouvert au nom de l'Association Vivre

Solidaire , Siret 80016625800015 et sera mise en paiement dès signature du présent arrêté:

Banque : Crédit Agricole Champagne-Bourgogne

C/Etabl : 11006 C/guichet : 43100 N° compte : 52121185873 Clé RIB : 38

Centre financier : 0304-D21-DD89

Code activité : 0304501415 denrées alimentaires Domaine fonctionnel : 03041402

Article 2 : L'association s'engage à produire un bilan financier annuel de ces dispositifs précisant les

prestations réglées ainsi qu'un bilan d'activité détaillé décrivant notamment la typologie du public

accueilli (composition familiale, origine géographique...). Ces éléments doivent aussi pouvoir être

fournis, sur demande du financeur, mensuellement ou sur une période déterminée.

Article 3 : L'aide financière apportée par l’État à cette action ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant subvenir en cours d'exécution. |:

Fait à Auxerre, le 13 septembre 2024

Pour le Préfet de l'Yonne et par délégation,

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

3, rue Jehan Pinard — BP 19 — 89010 AUXERRE Cedex Téléphone 03 86 72 69 00 - Télécopie : 03 86 72 69 71

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-13-00010 - Arrêté Aide alimentaire 2024 Vivre Solidaire 25DRAAF Bourgogne Franche-Comté

89-2024-09-25-00001

Arrêté désignant les bois et forêts de Lézines sur

lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de

gestion applicable sur le périmètre du schéma

régional d'aménagement de Bourgogne

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-25-00001 - Arrêté désignant les bois et forêts de Lézines sur lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne 26Direction régionale de l'alimentation,

ELA rén de l’agriculture et de la forêt BOURGOGNE- Bourgogne-Franche-Comté FRANCHE-COMTÉ Service régional de la forêt et du bois

Liberté

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Fraternité

Arrêté n° K3 _2024-CA-2S - 0020 4

désignant les bois et forêts

sur lesquels sera mis en œuvre le règlement type de gestion applicable

sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne

Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE -COMTE

Préfet de la Côte d’Or,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.122-3, L.122-5, L.124-1, L.211-1, L.212-4 2°, R.212-7 à D212-10, R.214-17

et R.214-18 du code forestier ;

VU le schéma régional d’aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;

VU le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional

d'aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 24 juillet 2017;

VU les décisions des collectivités et personnes morales propriétaires mentionnées sur la liste

jointe en annexe au présent arrêté, ayant donné leur accord sur les prescriptions propres à

leur forêt, établies par l'ONF conformément au règlement type de gestion visé ci-dessus ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-

gogne-Franche-Comté ;

VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du

Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE -— MULLER et la décision n° 24-34-DRAAF- BFC

du 09 juillet 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;

SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;

SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;

ARRÊTE

Article 1° : Les bois et forêts répondant aux critères énoncés à l’article R.212-8 du Code forestier

et relevant du régime forestier, appartenant aux collectivités ou personnes morales figurant sur la

liste annexée, sont gérées conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre

du schéma régional d’aménagement de Bourgogne.

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-25-00001 - Arrêté désignant les bois et forêts de Lézines sur lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne 27Article 2 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le

Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département

de l’Yonne.

Besançon, le ZS A pleubve 202

Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,

La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,

L’adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois À

7 fl dP_

"2

Pierre LAMBARE

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-25-00001 - Arrêté désignant les bois et forêts de Lézines sur lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne 28Annexe à l’arrêté du Préfet de la région Bourgogne

désignant les bois et forêts, répondant aux critères énoncés à l’article R.212-8 du code forestier,

sur lesquels est mis en œuvre le règlement type de gestion applicable

sur le périmètre du schéma régional d’aménagement de Bourgogne

Département | Nom de la forêt Collectivité ou Date de l’accord de Période

de situation personne morale l’assemblée d’application

de la forêt propriétaire délibérante ou du (début-fin)

représentant de la

personne morale

89 Forêt communale Commune de 4 juillet 2024 2024-2043

de Lézines Lézines

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-25-00001 - Arrêté désignant les bois et forêts de Lézines sur lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne 29DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-25-00001 - Arrêté désignant les bois et forêts de Lézines sur lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne 30Préfecture de l'Yonne

89-2024-09-26-00002

AP modifié DUP SNCF-RESEAU pour les

communes DYÉ et VÉZANNES

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-26-00002 - AP modifié DUP SNCF-RESEAU pour les communes DYÉ et VÉZANNES 31EM

PRÉFET Secrétariat général aux affaires départementales

DE L'YONNE Bureau de l'environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° PREF-SGAD-BE-2024- ©1496

du 26 SEP. 2024

portant modification de l'arrêté n° PREF-SGAD-BE-2024- 0273 du 6 juin 2024

déclarant d'utilité publique les travaux de création d’un fossé

par SNCF RÉSEAU le long de la ligne ferroviaire à grande vitesse Paris-Lyon

sur le territoire des communes de DYÉ et de VÉZANNES,

et déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0273 du 6 juin 2024 déclarant d'utilité publique les travaux

de création d'un fossé par SNCF RÉSEAU le long de la ligne ferroviaire à grande vitesse Paris-Lyon sur le

territoire des communes de DYE et de VÉZANNES, et déclarant cessibles les parcelles nécessaires au

projet ;

VU le courrier du 18 décembre 2024 par lequel la SNCF RÉSEAU porte à la connaissance du préfet

l'existence de division parcellaires et sollicite la modification des dispositions de l'arrêté préfectoral

susvisé;

VU le nouvel état parcellaire, le nouveau plan parcellaire et les documents modificatifs du parcellaire

cadastral (DMPC) joints au courrier susvisé ;

CONSIDÉRANT que, par arrêté préfectoral du 6 juin 2024 susvisé, les travaux de création d'un fossé par SNCF RÉSEAU le long de la ligne ferroviaire à grande vitesse Paris-Lyon, sur le territoire des communes de Dyé et de Vézannes, ont été déclarés d'utilité publique ;

CONSIDÉRANT que les parcelles nécessaires au projet et identifiées dans le dossier d'enquête parcellaire,

à savoir la parcelle cadastrée ZM 155 à Dyé ainsi que les parcelles cadastrées ZK 31, ZO 123, ZO 124, ZO 21,

ZO 22 et ZO 23 à Vézannes, ont été déclarées cessibles par le même arrêté ;

CONSIDÉRANT que les parcelles susmentionnées ont fait l’objet de divisions parcellaires afin de délimiter

plus précisément les emprises nécessaires au projet ;

CONSIDÉRANT par conséquent qu'il convient de modifier les dispositions de l'arrêté préfectoral

du 6 juin 2024 susvisé afin de prendre en compte la nouvelle dénomination des parcelles, et de ne

déclarer cessibles que les emprises effectivement nécessaires au projet ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle enquête parcellaire, dans la mesure où les

nouvelles parcelles à déclarer cessibles se trouvent strictement au sein des anciennes parcelles déclarées

cessibles par l'arrêté du 6 juin 2024 susvisé ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-26-00002 - AP modifié DUP SNCF-RESEAU pour les communes DYÉ et VÉZANNES 32ARRÊTE

ARTICLE 1 - Dispositions modifiées

L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0273 du 6 juin 2024 est modifié comme suit :

« Sont déclarés d'utilité publique les travaux de création d'un fossé par SNCF RÉSEAU le long de la

ligne à grande vitesse Paris-Lyon, sur la parcelle cadastrée ZM 166 à DYE ainsi que sur les parcelles

cadastrées ZO 123, ZO 125, ZO 127 ZO 129, ZO 131 et ZK 51 à VEZANNES. »

L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0273 du 6 juin 2024 est modifié comme suit :

« Sont déclarées cessibles la parcelle cadastrée ZM 166 à DYÉ ainsi que sur les parcelles cadastrées

ZO 123, ZO 125, ZO 12Z ZO 129, ZO 131 et ZK 51 à VÉZANNES, Heurent dans l'état parcellaire joint au

présent arrêté (annexe 2) ».

L'état parcellaire figurant en annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0273 du 6 juin 2024

est remplacé par l'état parcellaire qui figure en annexe 1 du présent arrêté.

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0273 du 6 juin 2024 demeurent

inchangées.

ARTICLE 2 - Publicité

Le présent arrêté est affiché à la mairie de DYÉ et de VÉZANNES pendant une durée minimale de deux mois. L'accomplissement de cette formalité est justifié par un certificat d'affichage établi par le maire.

Il est aussi publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et mis en ligne sur le site

internet des services de l'État dans l'Yonne.

ARTICLE 3 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans un délai de

deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision

implicite de rejet.

Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon (22 rue

d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet

d'un recours administratif. La juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application Télérecours

citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - Exécution

Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Président de SNCF RÉSEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

+ Messieurs les Maires de DYÉ et de VÉZANNES, + Madame la Directrice départementale des territoires de l'Yonne.

Fait à Auxerre, 7 6 SEP, 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète,

Secrétaire générale,

Pauline GIRARDOT

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-26-00002 - AP modifié DUP SNCF-RESEAU pour les communes DYÉ et VÉZANNES 33du

ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024- © A

2 6 S£P, 2024

figurant l'état parcellaire définitif du projet

Commune de DYÉ

CHAMP DE LA GARENNE

ANCIENNE DÉSIGNATION NOUVELLE DÉSIGNATION

SECTION N° PLAN SECTION N° PLAN EMPRISE

ZM 0155 ZM 0166 1ad8ca

Commune de VÉZANNES

BOIS DE LA CAVE

ANCIENNE DÉSIGNATION NOUVELLE DÉSIGNATION

SECTION N° PLAN SECTION N° PLAN EMPRISE

ZO 0021 ZO 0127 01a35ca

ZO 0022 ZO 0129 06a42ca

ZO 0023 ZO 0131 09a53ca

ZO 0123 ZO 0123 00a48ca

ZO 0124 ZO 0125 00a74ca

LA GARENNE D’EN BAS

ANCIENNE DÉSIGNATION NOUVELLE DÉSIGNATION

SECTION N° PLAN SECTION N° PLAN EMPRISE

ZK 0031 ZK 0051 00a50ca

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