Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20160107 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20260225 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20220106 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20210907 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20220106 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20260225 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20210914 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20231019 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20230127 RAA spécial supplémen
Arrêté - Préfecture - Oise - 20241224 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20160107 RAA special
Document publié le Jeudi 8 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20160107 RAA special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PREFET
DE
L'OISE
Préfecqurs Cabinet Service fsierministériel de Définse et du Protnetion Crviles
ARRETE PREFECTORAL, PORTANT HABILITATION
. POUR LA FORMATION
DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS
|
ATTRIBUÉ À L'UNION DEPARTEMENTALE
DES SAPEURS-POMPIERS
DE L’OÏSE
Le Préfet de l'Oise
Officier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National
du Mérite
VU
le
décret
n°
2000-825
du
28
août
2000
modifié
relatif
à
la
formation
des
jeunes
sapeurs-pompiers
et
portant
organisation
du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
;
VU
l'arrêté ministériel
du
8 octobre 2015
relatif aux jeunès
sapeurs-pompiers
;
VU
la
demande
d'habilitation
présentée
par
Monsieur
le
Président
de
l'Union
Départementale
des
Sapeurs-Pompiers
de
l'Oise
;
Considérant
l'avis
favarable
du
conseil
d'administration
du
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
de
l'Oise
en
date
du
29
juin
2015
;
SUR proposition
de
Madame la Sous-préfète,
Directrice
de
Cabinet
;
ARRETE
ARTICLE
1°:
L'Uniop
Départementale
des
Sapeurs-Pompiers
de
l'Oise
est agréée
pour
assurer
la formation
des jèunes
sapeurs-pompiers. ARTICLE
2:
L'agrément
est accordé
pour
une
durée
dé 3
ans
à compter
1“ septembre
2015
dans
Les
conditions
suivantes
:
l'équipe
pédagogique
départementale
est constituée
de formateurs
ayant
la
qualité
de
sapeurs-pompiers
et titulaires
de l'unité de vaïeur de formation
prévue
à l'article 3 du décret susvisé,
“le
programme
enseigné
est celui
défini
dans
les
scénarios
pédagogiques
élaborés
par
la. direction
de
la sécurité
civile.
ARTICLE
3
: Toute modification apportée
ax
dossier
de
demande
devra
être
signalée
au
préfet.
ARTICLE.
4 :
Toutrecours
à l’encontre
du
présent
arrêté pourra
être porté devant
le Tribunal
administratif d'Amiens
dans
un
délai-de
deux
mois
suivant sa
publication.
_1-
ARTICLE
5
: Madame
la
Sous-préfête
Directrice
ds
Cabinet,
Monsieur
le Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
4e
Protection
Civiles,
Monsieur
Je Président
l'Union
Départementale
des
Sapeurs-Pompiers
de
l'Oise
sont
chargés,
chactin
es
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Faità Beauvais,
le
Ÿ
@
DEC.
2015
Pour le Préfet,
|
La
LÉ
Directrice
be RSTUNIQUE
FRANÇAIS
PREFET DE L'OISE
Préfecture Cabinet Sefvieé Intenniristériel dé Défense etdé Protection Civites
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT
AGREMENT
DÉPARTEMENTAL
POUR
LES
RORMATIONS
AUX
PREMIERS
SECOURS
ATTRIBUÉ LA
DELEGATION
DEPARTEMENTALE
DE
L'OISE
DE
LA
CROIX-ROUGE
FRANÇAISE
Le
Préfet
de
l'Oise
Officier de {a Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU
le code
de
la Sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°91-834
du
30 août
1991
modifié
relatif à la formation
aux-premiers
secours
;
VU
le décret n°92-514
du
12 juin
1992
modifié
relatif à la formation
de moniteur des premiers
secours
;
VU
l'arrêté
du
8 juillet
5992
modifié
relatif
aux
conditions
d’habilitation
où
d'agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
VE
l'arrêté ministériel
du 28 mai
1993
portant agrément
à la Croix-Rouge
française
pour
les formations
aux
premiers
SeCOULS
;
VU
f'arrêté
du
24 juillet 2007
modifié
fixant
le référentiel
nationai
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à l'unité
d’enseignement
«
prévention
etsecours
civiques
de
niveau
1 »
(PSC) ;
VU
l'arrêté
du
24
août
2007
modifié
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
séeurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«
premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1 » (PSEL).;
5
VU
Parrêté
du
14
novembre
2007
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d’enseignement
« premiers
secours
en
équipe
de niveau
2 »
(PSE2)
;
VU
l'arrêté
du
8
août
2012
modifié
fixant
te
référenliel
national
dé
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
unité
d'enseignement
« pédagogie initiale et coïmmupe
de
formateur »
:
VU
Farrêté
du
3
septembre 2012 modifié
fixant
le référentiel-national
&e
compétences
de
sécurité
civile
relatif à
l’unité
d'enseignement
« nddagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
»
;
VU
l'arrêté
du 4 septembre 2012
modifié
fixent
le référentiel
national
de compétences
de. sécurité
civile
relatif à l’unité
d'enseignement
« pédagogie
appliquée à l'emploi
de formateur
en prévention et secours
civiques » ;
VU
es
décisions
d'agrément
relatives aux
référentiels
internes
de formation
et de certification
requis
délivrées
par
la
Direction
de
In
Sécurité
Civile
et de la
Gestion
de
Crises
du ministère
de
intérieur
;
VU
le
dossier
de
dernande
d'agrément
présenté
par
Madame
Catherine
GUYOT,
présidente
de
la
délépation
départementale
de
FOise
de la Croix-Rouge française
;
SUR
proposition
de
Madame
la Sous-préfète,
Directrice
de
Cabinet
;
ARRÊTÉ
ARTICLE
L:
L’agrément
pour assurer
la formation
aux premiers
secours estaccordé
à
la délégation
départementale
de:
POise
de Ja Croix-Rouge
française
pour une
période
de deux ans
à compter de la dais du présent
arrêté.
ARTICLE
2 : Cet agrément porte
sur les formations
suivantes
:
prévention
et.sècours
civique
de
niveau
1 (PSC
1);
- premiers
secours
en équipe
de rivean
! {PSE
1);
- prémiérs
secours
én.équipe
de niveau2
(PSE
2)
;
- pédagogie initiale
et commune
de formateur
mic
formateur);
- pédagogie
appliquée
à l emploi
de
formateur en
prévention
st secours
civique {PAE
FPSC)
;
- pédagogie
appliquée
à Femploi
de
formateur
aux
premiers
secours
(PAË
FPS).
ARTICLE:3 :
Le
comité
départemental.
Qise
de
la fédéralion
française
de
sauvetage
et
de
secourisme
s’engage
À:
= assurer
les
formations
aux. premiers
sécours
conformément
aux
conditions
décrites
dans
{e dossier,
dans
le respect
de
son agrément
et des dispositions
organisant
les premiers
secours et leur formation,
- disposer
d’un
nombre
suffisant
de
formafeurs,
médecins
et
moniteurs,
pour
ia
conduite
satisfaisante
des
sëssions
qu'elle
organise,
et notamment
- d'une
équipe
permanente
de
responsablés
pédagogiques
composée
d’au
moins
un
médecin
et
de
deux
moriteurs
titilaires
du
brévet
national
de
moniteur
des
premiers
sécours
et
de
18
(ou
des)
formation(s)
complémentaire(s)
qu'ils
sont appelés
à dispense,
des
matériels
techniques
et pédagogiques
nécessaires
aux formations prévues
;
- assurer
où
faire
assurer
le recyclage
de
ses
moniteurs
;
- proposer
au
préfet
des
médecins
&t
moniteurs
pour
participer
aux
jurys
d'examens
des
différentes
formations
aux
premièrs
secours
- adresser annuéllement
au préfet un bilan d'activités
faisant apparaître
notamment
le nombre
d’auditeurs,
le nombre
attestations
de
formation
aux
premiers
secours
délivnées,
uinoi
que
le nombre
de
participations
de
ces
médecins
#l
moniteurs
aux sessions
d'examens
organisées
dans
le département
ARTICLE
4 : L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non respect des dispositions de l'arrêté
du 8 juillet
1992
susvisé,
En
cas de retrait de l’agrément,
un délai
de 6 mois
sera respecté avant
de pouvoir
instruire une
nouvelle
demande.
ARTICÉE
8 : Toute
modificätion apportée
au dossier
de demande
devra être signalée au préfet.
ARTICLE
€ : L’agrément
pourra
être renouvelé,
au terme
des
deux
ans, sous réserve du respect
des conditions
fixées
par l'arrêté du
8 juillet
1992
susvisé,
ARTICLE
7:
Toutrecours
à l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être porté
devant
le Tribunal
adtninistratif & Amiens
dans
un délai
de deux
mois
survant sa publication,
ARTICLE
8
: Madame
le
Directrice
de
Cabinet
et
Monsieur
le
chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Prolection
Civiles
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le. concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté
qui
sera
publié
as
Recueil
des Actes
Administratifs
de is Préfecture
de l'Oise.
Faità Beauvais, le
$ @
DEC,
2015
Pour
le Préfet,
La Sous-préfète,
Direotrice
de Cabinet
A Fabieñne DECOTTIGNIES be RÉPUALIQUE
FRANÇAISE
PREPET
DE
L'OISE
Préfecture Cabinet. Service Interministérsl de Défense et-de Protection Civiles
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AGREMENT
DEPARTEMENTAL
POUR
LES
FORMATIONS
AUX
PREMIERS
SECOURS
ATTRIBUE
AU
COMITE
DEPARTMENTAL
DE
L'OISE
DE
L'ONION
FRANCAISE
DES
OEUVRES
LAIQUES
D'ÉDUCATION
PHYSIQUE
Le Préfet
de F'Oise
Officier de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
Nationaï
du
Mérite
VU
le code
de
la Sécurité
intérieure;
VU
le
décret n°91-834
du
30 août
1991
modifié
relatif à la formation
aux
premiers
secours
;
VU
le
décret
n°92-514
du 12
juin
1992
modifié
relatif à la formation
de
moniteur
des
premiers
secours
;
VE
l'arrêté
dn
8 juillet
1992
modifié
relatif
aux
conditions
d’habilitation
où
d'agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
VU
Parêté
ministériel
du
7
novembre
2013
portant
agrément
à
l'Union
française
des
œuvres
laïques
d'éducation
physique
(UFOLEP)
pour diverses
unités
d’enseignements
de sécurité
civile ;
VE
larrêté
du
24
juillet
2007
modifié
fixant
le
référentiel
natlongl
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«
prévention et secours
civiques de
niveau
1 »
(PSC);
VU
les
décisions d'agrément relatives
aux
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification
requis
délivrées
par
{a
Direction
de
la
Sécurité
Civile
et de
la Gestion
de
Crises
du
ministère
de
l'Intérieur;
VU
le dossier
dé demande
d'agrément présenté
par Monsieur
Philippe
MACHU,
président
du
comité
départemental
de
POise de l’Union française des œuvres laïques d’éduention physique : SUR
proposition
de Madame
la Sous-préfète,
Directrice
de Cabinet; ARRETE
ARTICLE
E
: L'âgrément
pour
assurer
la formation
aux
premiers
secours
est açcordé
au
comité
départémental
de
POise
de
l’Union
françaisé
des
œuvres
laïques
d'éducation
physique
(UFOLEP)
pour
uné
période
de
deux
ans
à
compter
de la date
du présent arrêté.
ARTICLE
2 : Cet
agrément
porte
sur
la formation
suivante
:
- prévention
et secours
civique de
niveau
1 (PSC
F);
ARTICLE
3:
Le
comité
départemental
de
l'Oise
de
l’Union
française
des
œuvres
laïques
d'éducation
physique
s'engage
à :
+ assurer les formations
aux
premiers
secours
conformégient aux
conditions
décrites, dans
le dossier,
dans le respect
de
son agrément
et
des
dispositions
organisant
Les premiers
secours
et leur fortnation,
- dispotér
d'in
nombre
suffisant
de
formätéurs,
médécins
ét
moniteurs,
pour
la
conduite
satisfaisante
des
sessions
au’elle
organise,
et notamment
:
=-d’une
équipe
permanente
de
responsables
pédagogiques
composée
d’an
moins
un
médecin
et
de
deux
moniteurs
titulaires
du
brevet
national
de
moniteur
des
premiers
secours
et
de
la
(ou
des)
formation(s)
complémentaire(s)
qu'ils sont appelés
à dispenser
;
- des
matériels
techniques
ef pédägogignes
nécessaires
aux
formations
prévues
;
assurer
ou
faire
assurer
lerecyclage
de
ses
moniteurs;
-
Proposer
au “préfét
des
médecins
et
moniteürs
pour
participer
aux
jurys
d'examens
des différentes
formations
aux
preiniers Sécours; - adresser
annuellement
au
préfet
un
bilan
d'activités
faisant apparaître
notarament
le nombre
d’auditeurs,
le nombre
d’attestations
de
formation
aux
premiers
secours
délivrées,
ainsi
que
le nombre
de participations
de
ces
médecins
et
moniteurs
aux sessions
d’examens
organisées
dans le département.
ARTICLE4
; L'agrément
accordé par le présent arrêté peuf être retiré-en cas de non respect
dés
dispositions
de
l'arrêté
du 8
juillet
1992
susvisé.
En
cas
de
retrait
de
?" agrément,
un
délai de 6 mois sera respècté
avant
de
pouvoir
instruire.
une
nouvelle
demande.
ARTFICÉE$
: Toute
modification
apportée
au
dossier
de
demande
devra
être
signalée
au préfet.
ARTICLE
6 : L'agrément
pourra
étre renouvelé,
au terme
des
deux ans, sous réserve
du respect des
conditions
fixées
par l'arrêté
du' 8 juillet
1992
susvisé,
ARTICLE 7
: Tout
recours
à l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être porté
devant le Tribunal
administratif d’ Amiens
dans
un délai de deux mois
suivant sa publication.
ARTICLE
8
: Madame
la
Directrice
de
Cabinet
at
Monsieur
le chef
du Service
Interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civiles sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté qui sera publié
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de la Préfecture
de l'Oise.
Fétà
Beouvais
2e
SA
BEL,
205
Pour
le Préfet ej par délégation,
La
Sous-préfête,
Directrice
de
Cabinet
4 Seskce bieune
DECOTTIGNIES Liberté » Égoltié + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA REGION
PICARDIE
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et
de l'Emploi
de Picardie
La Préfète
de ta région
Picardie
Préfète
de la Somme
Officier de la Légion
d'Honneur
Officier dans
l'Ordre
National
du
Mérite
ARRETE
FIXANT
LA LISTE
DES ORGANISMES
HABILITES
À ASSURER
LA FORMATION
ECONOMIQUE
AUX
MEMBRES
TITULAIRES
DES COMITES
D'ENTREPRISE
VU
les
articles
L 3142-7
à L
3142.11,
L 21454
et
R
3142-1
du
code
du
travail
accordant
aux
salariés
des
congés
de formation
économique,
sociale
et syndicale;
VU
l'article
L
2325-44
à
R
4614-36
du
code
du
travail
prévoyant
une
formation
économique
des
membres
fitulaires du comité d'entreprise
:
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de l'Etat dans
les régions
el départements
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2014
nommant
Madame
Nicale
KLEIN,
Préfète
de
la
Région
Picardie,
Préfèts
de
la
Somme; VU
l'arrêté
interministériel
du
17
avrit
2013
nommant
Madame
Yasmina
TAÏEB,
Directice
Régionale
des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consammation,
du Travail et de l'Emploi
de Picardie
;
VU
l'arrêté préfectoral du 30 mai 2012 fixant la
liste des organismes
de la région
Picardie habilités à assurer cette
formation
;
:
Sur
proposition
de la Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de la Consommation,
du
Travail
etde
l'Emploi de
Picardie
;
ARRETE
Article
1e:
La liste des
organismes
de la région
Picardie
habilités à assurer la formation aux membres
titulaires des
comités
d'entreprise
est établie comme
suit:
Département
de
l’Aisne :
+ AFPI
8002
114,
rue de la Chaussée
Romaine
ZA
la Vallée
02100
St QUENTIN
Département
de l'Oise
:
+ AGILE
Formation
1 Impasse
des
sources
60580
COVE
LA FORÊT
- BURO-SPACE
Consulting
5, route de Hernu 60510
VELENNES
+ SARL
MILESTONE
SOLUTIONS
3, avenue
Albert 1er
60300
SENLIS
- CCIO
Formation
230,
rue Charles Somasco
Parc d'activités Sud 60180
NOGENT
SUR
OISE
Département
de la Somme
:
- Cabinet Jean-Jacques
LAMBERT
396, grande
rue du
Petit Saint Jean
80000 AMIENS - INTERFOR
SIA
2, rue Vadé BP
61718
7
80017 AMIENS
CEDEX
01
+ UNIVERSITE
BE
PICARDIE
Direction
de l'Education
Permanente
10, rue Frédéric Petit 80048
AMIENS
CEDEX
1
* ESPACE
FORMATION
CONSULTING
133,
rue Alexandre
Dumas
80000
AMIENS
-SARL TLC 24,
Boulevard
des
Fédérés
80000
AMIENS Article 2 : L'arrêté
préfectoral en date
du
30
mai
2012
fixant ia liste des
organismes
de
la région
Picardie
habilités
à assurer
la formation
aux
membres
ftulaires
des
comités
d'entreprise
est abrogé.
Article 3: Le
Secrétaire Général pour les Affaires
Régionales
et la Directrice
réglonale
des
entreprises,
de la concurrence,
de
la
consommation,
du
travaif
et
de
l'emploi
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
Préfets
de
l'Aisne,
de
l'Oise,
de
la
Somme
et
au
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
région
Picardie.
47 DEC. 2015
Fait à Amiens,
te
La Préfète
de
Région,
En
Le
Nicole KLEIN.
Ar © D Agence Régionale
de Santé
Picardie
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
PIGARDIE
Arrêté
D-PRPS-MS-GDR
n°
2015-563
relatif
à
‘ la
gardé
départementale
des
entreprises
privées
de
transport
sanitaire
terrestre
pour
la période
du
ier janvier
au
$1
mars
2016
pour
le
département
de
l'Oise.
Vu
le Code
de
la
Santé
Publique,
et notamment
ses
articies
L.6312-2
à L 6312-56
etR
8312-16
à
R 6312-23 ;
Vu
le décret
n°2033-674
du
23
juillet 2003
modifié,
relatif à l'organisation
de
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
et
modifiant
le
décret
n°87-965
du
30
novembre
1987
à l'agrément
des
transports
sanitaires
terrestres
;
Vu
le décret
n°
2010-3936
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
l'arrêté
du
12
novembre
2015
portant
attribution
de fonctions
de
Directeur
Général
par intérim
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
;
Vu
la
décision
du
1°
décembre
2015
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
le
cahier
des
charges
départemental
de
l'Oise
du
17
décembre
2003
fixant
les
conditions
d'organisation
de
la garde
départementale
;
Vu
les
tableaux
de
garde
Steblis
et
proposés
par
l'Association
des
Transporteurs
Sanitaires
Urgents
de
l'Oise
des
09,
23
et
26
novembre
2015;
Vu
l'avis
du
Sous-comité
des
Transports
Sanitaires
de
l'Oise en
date
du
10 décembre
2015.
ARRETE
Article
4°:
Le
service
de
garde
des
entreprises
de
transport
sanitaire
des
sept
secteurs
que
comporte
le département
de
l'Oise
est
fixé
conformément
aux
tableaux
cirannexés,
pour
la période
du
1er janvier au
31
mars 2016.
Article
2
: La
garde
s'effectuera
de
la
manière
suivante
:
-
toutes
les nuits
de 26
heures
le soir au
lendemain
8 heures
du
matin
-
les dimanches
et jours
fériés
de
8 heures
du
matin
à 20
heures
le soir.
Article
3 : Les
obligations
du
service
de
garde
ne
font
pas
obstacle
aux
obligations
générales
llées
à
l'agrément
du
transporteur
sanitaire
telles
qu'indiquées
dans
les
textes
rappelés
en
visa
du
présent
arrêté. Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
SAMU
60,
à
la
caisse
primaire
d'assurance
mafadie
de
l'Oise,
aux
entreprises
de
transport
sanitaire
du
département
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
région
et
de la Préfecture
de
l'Oise.
Article
8:
La
Sous
Directrice
Soins
de
1”
recours
et
Professionnels
de
Santé
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
6:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés
où
de
lexécutlon
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers :
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise-52
rue
Daire
80037
Amiens
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
ta santé et des.sports
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14
rue
Lemerchier,
80000
Amiens.
4)
En
cas
de
recours
gracieux
où
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mais
après
la
notification
d'une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet.
Faità Amiens
le
18
DEC.
205
P/ le Directeur Général
par
intérim
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Le
Directrice
Générale
Adjointe
Françoise
VAN
RECHEM
A.T.S.U
60
Secteur
n°2
Site
de
BEAUVAIS
janv-16
LES
AMBULANGES
DE
BEAUV/
Lundi
4
Mardi
5
NUIT
Mercredi
8
AUIT
Ljeudl
7
AUT_
[Vendragi
gl
NUIT
ft
#5
Lungi Mardi
12
NUT
Mercredi
18
NU
|Jeuci
14
AIT
[Vendredi
15
NUIT
Lundi
48]
NUIT
Mardi
18]
NUIT
Mercredi
20
NUFT
Jeudi
21
NUT
[Vendredi
2]
NUT
Lundi
25
AU
Mardi
26)
NUIT.
Mercredi
27
NUIT
Jeudi
28]
NUIT
Vendredi
29!
NUIT AT.S.U
60
Secteur
n°2
Site
de
BEAUVAIS févr-16
AMBULANCES
BEAUVAIS
BEAUVAISIS
NUIT NUIT NUIT
A.T.S.U
60
Secteur
n°2
Site de
BEAUVAIS
mars-16
AMBULANCES
DU
BEAUVAIS
BEAUVAISIS
NUIT NUIT
Mercredi Secteur
n°
2
Site
de
BEAUVAIS
(SAMU
60)
janvier-16
AMBULANCES
WALLET
sis
{remplacée OISE
AMB
OISE
AMBULANCE
Vendredi Lundi
4]
NUIT
Mardi
5
NUIT
Mercredi
6]
NUIT
jeud|
7
NUIT
8]
NOT.
Eundi Mardi
12]
NUIT
Mercredi
LE)
NUIT
Jeudi
44
NUIT
Vendredi
15
NUIT
Lundi
18
NUIT
Mardi
19
NUIT
Mercredi
20
NUIT
Jeudi
21
NUIT
Vendredi
22
NUIT
Lundi
25}
NUIT
Mardi
26
NUIT
Mercredi
27
NUIT
Jeudl
28
NUIT
Vendredi
29]
NUIT
Lundi Mardi Mercredi endred! Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Lundi Mardi Mercredi Jeudi
Secteur
n°
2
Site de
BEAUVAIS
(SAMU
60}
FEVRIER
2016
AMBULANCES
WALLET
{remplacée
OISE
OISE
AMB
| AMBULANCE
NUIT NUIT NUIT NUIT NUIT
__ÀG- Mardi Mercredi Eundi Mardi Mercredi Jeudi Lundi Mardi Mercredi Lund Mardi Mercredi Jeudi Mardi Mercredi
Secteur
n°
2
Site
de
BEAUVAIS
(SAMU
60)
mars-16
AMBULANCES |
(remplacée
OISE
WALLET
OISE
AMB
| AMBULANCE
NUIT
NUIT NUIT NUIT
AT.S.U
69
Secteur
n°3
Site
de
Meru
janvier-16
Carller
Ambulances
du }
Ambulances
du
Date
Ambulances
Chateau
Noaillais
vendredi
_|
er
L
_jour
lundi
4
nuit
mardi
5l
nuit
mercredi
&l
nuit
jeudi
7l
ouit
vendredi
8
nuit
lundi
1
nuit
mardi
12)
nuit
mercredi
18
nuit
jeudi
14
puit
[vendredi
15
nuit
lundi
48
nuit
mardi
19
nuit
mercredi
20
nuit
jeudi
21
nuit
vendredi
22
nuit
lundi
25|
nult
mardi
26
nuit
mercredi
27
nuit
jeudi
28]
nuit
vendredi
29
nuit lundi mardl mercredi
AT.S.U
60
Secteur
n°3
Site
de
Meru
Fevrier-16
Carlier
Ambulance
du
Ambulance
du
Ambulance
Chêteau
Noalïflais
nuit
nuit nuit nuit
Date
rmerdi mercredi vendredi lundi mardi mercredi mardi mercredi jundl mardi mercredi
AJT.S.U
60
Secteur
n°3
Site
de
Meru
mars-16
Carier
Ambulances
du
Ambulances
Chateau
auit nuit nuit
Ambulances
du
Noaillais Feuet
Secteur 4
Site
de
St Just en
Chaussée
janvier-16
Aniienses de
Page1
SLERMONT
Feulle2
Secleur 4
Site de SE Just en Chaussée
féviier.16 Anluencss
| Ambulances ds
MAIGNELAY
Pago 2 Feullea
Secteur 4
Site de St Just en Chaussée
mars-16 Ambuiances
| Ambulances da
Pages
CLERMONT
STausT
CLERMONT
AJT.S.U
60
Secteur
5
Site
de
Creil
janvier-16
Creil
Ambulances
Ambulances
Dhineut
Lundi
4
Nuit
Nuit
Mardi
5
Nuit
Nuit
Mercredi
ô
Nuit
Nuit
Jeudi
7
Nuit
Nuit
Vendredi.
8
Nuit
Nuit
Lundi
ii
Nuit
Nuit
Mardi
42
Nuit
Nuit
Mercredi
13
Nuit
Nuit
Jeudi
14]
|
Nuit
Nuit
Vendredi
15l
Nuit
Nuit
Lundi
18
Nuit
Nuit
Mardi
19
Nuit
Nuit,
Mercredi
20
Nuit
Nuit
Jeudi
21
Nuit
Nuit
[Vendredi Mardi
28
Nult
Nuit
Mercredi
27
Nuit
Nuit
jeudi
28
Nuit
Nuit
Vendredi AT.S.U
60
Secteur
5
Site
de
Creil
février-16
Creil
Ambulances
Ambulances
Dhinaut
Nuit
Nuit
Nuit
Nuit
Nuit
Nuit
Nuit
Nuit nur
Lundi Mercredi Jeudi
A.T.S.U
60
Secteur
5
Site
de
Creil
mars-16
Creil
Ambulances
Ambulances
Dhinaut
Nuit, Nuit Nuit
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Lundi Mardi Mercredi Mardi Mercredi Jeudi AJT.S.U
60
Secteur
5
Site
de
Senlis
janvier-16
Ambulances
Ambulances
Dhinaut
Creil
S Ambulances
Lundi
4
Nuit
Mardi
5
Nuit
Mercredi
6
Nuit
Jeudi
7.
Nuit
Vendredi
8]
Nuit
Lundi
11
Nuit
Mardi
42,
Nuit
Mercredi
13
Nuit
Jeudi
14
Nuit
Vendredi
_-|15
Nu
Lundi
18
Nuit
Mardi
18
Nuit
Mardi
28
Nuit
Mercredi
27
Nuit
jeudi __
7
. |
28
Nuit
A.T.S.U
60
Secteur
5
Site
de
Sentis
février-16
Ambulances
Ambulances
Date
Dhineut
Gosset
Lundi
Nuit
rdi
Nuit
Mercredi
Nuit
Jeudi Vendredi Mardi Mercredi Lundi Mardi Mercred!
Creil
Ambulances Mardi Mercredi jeudi
AJT.S.U
60
Secteur
5
Site
de
Senlis
mars-16
Ambulances
Ambulances
Dhinaut
Gossel
Nuit
Creil
Ambulances
A. T.S.U
60
Secteur
n°6
Site
de
Compiègne
janvier-16
Ambulances
du
Ambulances
Ambulances
Ambulances
Noÿonnais
Dhinaut
Flomion
Caro
Ambulances modernes
Lundi
4
NUIT
Mardi
5
NUIT
Mercredi
&l
NUIT
Jeudi
7l
NUIT
[Vendredi
8l
NUIT
8
R
10
Eundi
a
NUIT
Mardi
12]
NUIT.
Mercred|
13]
NUIT
Jeudi
4
NUIT
Vendredi
15
NUIT
18l 17.
Lundi
18]
NUIT
Mardi
19
NUIT
Mercredi
20
NUIT
Jeudi
21
NUIT
Vendredi
22]
NUIT
23] 24)
Lunci
28)
NUIT
Mardi
26]
NUIT
Mercredi
27
NUIT
Jeudi
28]
NUIT
Vendredi
29
NUIT
Same AT.S.U
60
Secteur
n°6
Site de
Compiègne
fevrier
2016
Ambulances
du
Ambuiances
Ambulances
Dinaut
Plomilon
NUIT
NUIT
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Mardi Mercredi Jeudi
Ambulances
Caro
Ambulances modernes
AT.S.U
60
Secteur
n°6
Site
de
Compiègne
mars-16
Ambulances
du
Ambulances
Ambulances
Date
Dhinaut
Plomion
Mardi Mercredi Lundi Mardi Mercredi Jeudi Eundl Mercredi Jeudi Lundi Mardi Mercredi Mardi Mercredi Jeudi
32
Ambulances
Ambulances
Caro
modernes
NUIT NUIT NUIT NUIT AT.S.U
60
A.T.S.U
60
Secteur
n°6
Secteur
n°6
Site
de
Noyon
Site
de
Noyon
janvier-16
février-16
Ambulances
du
Ambulances
Europe
Ambulances
du
Ambulances
Europe
Noyonneis
Dhinaut
Ambulances
Date
Dhinaut
Ambulances
Lundi
Nuit
Mardi
Nuit
Mercredi
4
eudi
Nuit
Mardi
5
Nuit
Nuit
Mercredi
&
Nuit
Jeudi
7
Nuit
Vendredi
8
Nuit
Lundi
gl
Î
10!
Mercredi
Lund!
14
Nuit
‘
Jeudi
Macai
12]
nuit
Mercredi
13
Nuit
Jeudi
4]
Nuit
Vendredi
15
Nuit
18 17]
Lundi
18
|
Nult
Mardi
18
Nuit
Mercredi
20!
Nuit
Jeudi
21
Nuit
[Vendredi
22
Nuit
23]
Ï
Mardi
2
Î
Mercredi
Lundi
25
Nuit
Mardi
26
Nuit
Mercredi
27
Nuit
Jeudi
28
Nuit,
Vendredi
29
Nuit
[Samedi
30
Nuit
31 Date
Mardi Mercredi
redi
Lundi Mardi Mercredi Lundi Mardi Mercredi Jeudi Eundi Mardi Mercredi Jeudi
Ambulances
du
Nuit Nuit Nuit
7
A.T.S.U
60
Secteur
n°6
Site
de
Noyon
mars-16
Ambulances
Europe
Dhinaut
ambulances
Lx
AT.S.U
60
Secteur
n°
Site
de
MARSEILLE
EN
BEAUVAISIS
janvier-16
GICQUEL
AMBULANCES
LOIRE
AMBULANCES AT.S.U
60
Secteur
n°
Site
de
MARSEILLE
EN
BEAUVAISIS
février-16
GICQUEL
AMBULANCES
LOIRE
NUIT AIT
AMBULANCES
Lundi Mercredl
A.
T.S.U
60
Secteur
n°
Site
de
MARSEILLE
EN
BEAUVAISIS
GICQUEL
mars-16
AMBULANCES
LOIRE |
AMBULANCES ASEcBukh
GC
Site
de
Crépy
en
valois
janvier-16
Ambulences
de
Date
Crépy
[Vendredi
1 2 3
£undi
4
Mardi
5
Mercredi
ê
NUIT
Jeudi
7
NUIT
Vendredi
8
NUIT
8 10
Lundi
11
Mardi
12!
Mercredi
13
NUIT
Jeudi
34
NUIT
[Vendredi
15
NUIT
LS 37
Eundi
18
Mardi
18
_
Mercredi
20
AUIT
Jeudi
21
NUIT
[Vendredi
22
NUIT
23 24
Lundi
25
Mardi
26
Mercredi
27
Jeudi
28
[Vendredi
29) 30) 31
Ambulances
de
Date
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Lundi Mardi Mercredi Lundi Mardi Mercredi uni Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
A.T.S.U
60
Secteur
n°7
Site
de
Crépy
en
valois
février-16 Date
Mardi Mercredi Jeudi Lund! Matdl Mercredi Jeudi Mardi Mercredi Jeudi Eunqi Mardi Mercredi Jeudi Lunal Mardi Mercredll Jeudi
Askc@ulh
60
Site
de
Crépy
en
valois
mars-16
Arbulances
de
E
=
Liberté
» Égaié + Eraremué
PREFET DE SEINB-ET-MARNE
PHARES
PREFET DÉ L'OISE
Arrêté inter-préfectoral
approuvant
le
Schéma
d'Aménagement
et de Gestion
des Eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
de la Nonette
LE PRÉFET DE
SEINE-ET-MARNE
LE PRÉFET
DE L'OISE
Officier
de la Légion
d'Honneur
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Officier de l'Ordre National du mérite
VE
la directive
cadre sur L'eau 2000/60/CE
du Parlement européen et di Conseil daté
du 23
octobre 2000
établissant un cadre
pour une
politique
communautaire
dans
le domaine
de l’eau ;
VE
la
directive
200142CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
datée
du 27
juin
2001
relative
à
l'évaluation
des
incidences
de
certains plans
et progräines
sur l’environnement;
4
.
VU
l'ordonnance
n°2004.480
datée
du
3 juin
2004
portant
transposition
de
In directive
2001/2/CE
du
Perlemént
suropéen
et du
Conseil
du 27 juin 2001
relative à l'évaluation des incidences
de certains plans et
programmes
sir l'enviromiement;
VU
le code
de
l'environnement
ef notamment
les
articles
L.212-3
à L.212-{1
ét R.212-26
à R.212-48
éonéernant
les schémas
d'aménagement
et de gestion
des
eaux
;
VU
le code
de
l'environnement
et notamment
les aiticles L.122-4
à L
122-11
et
R
122-17
à R
122-24
concernant
l'évaluation de certains plais et documents ayant urie incidence notable sur l’environnement;
VE
le code
de
l’environnement
et notamment
les
articles
L.212-3
& L212-11
et
R.212-26
à R2I2-48
concernant
les sh£mas
d'aménagement
et de gestion des eaux ;
YU
le code
de
l’environnement
et notimment
les articles L.122-4
à L
122-11
et R
122-17
à R
122-24
concernant l'évaluation dé cerlaîns plans et documents ayant the incidence notable sur
l’environnement:
VE
Îe
décret du 25 juillet 2013
partant nomination
de Monsieur Emmanuel BERTHIER,
Préfet de l'Oise:
VE
le
décrei
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de Monsieur
Jean-Luc
MARX,
Préfet
de
Seine-et-
Merne
;
VU
l'amêté
préfectoral
de
bassin
n°2009-1531
du
20
novembre
2609
approuvant
le Schéma
directeur
d'aménagement
et.de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
de
ia Seine
et des cours d’eau côtiers normands.
2018-2015; VA
l'arrêté
inter-préfectoral
du
3
avril
1998
portant
constitution
de
la Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du bassin versant de la Nonette
;
VU
l'arrêté
interdépartemental
du
3
avril
1998
portant
délimitation
du
périmètre
du
Schéma
d'Aménagement
et de Gestion
des Eaux
de la Nünette
;
1
-
=? VU
l'arrêté du 28 juin 2006
portant approbation
du
SAGE
du
bassin de
Ja Nonette
;
VU
l’anêté du
8 juillet 2014
fixant la structure
de
la Commission
Locale
de l'Eau
du
SAGE
du
bassin
versant
de
la Nonette
;
VU
Parrêté du 27 novembre
2014
fixant la composition
normipative de la Commission
Locale
de l’Eau du
SAGE
du bassin versant
de
Ja Nonette
;
VU
l'arrêté préfectoraf
du
18 juin 2015
modifiant
la composition
de
la CLE
du
SAGE
de
la Nonette ;
VU
Parrété
préfectoral
du
20
juillet
2015
preserivant
l'ouverture
d’une
enquête
publique
relative
à
la
révision
du
Schéma
d Aménagement
et de Gestion
des Eaux
(SAGE)
du
bassin
versant de
la Nonette
ainsi
que
le dossier
soumis
à enquête;
VU
les avis rèçus
lors de la consultation des
assemblées,
menée
du 26 janvier au 26 maï
2015 ;
VU
Pavis
dés préfets de
l'Oise et de Seine-et-Marne
au fifré dé l'autorité environnementale en date du 20
avril 2015 ; VU Pavis favorable du Comité
de bassin Scine-Normandie
le 19 mai 2015 ;
VU
les
avis
forinulés
lors de
l'enquête
publique-relative
à la révision
du
SAGE
qui
s'est déroulée
du
lundi
T4 septembre
2015
au mercredi
14 octobre
2015
;
VE
le rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire-énquêteur
transinis
le
43
novembre
2015
à fa
CLE
du SAGE
du bassin de la Nonette;
VE
Padoption
le
1* décembre
2015
par la CLE du
projet de
SAGE
révisé du bassin. de
la Nonette
;
CONSIDERANT
1a nécessité
de
préserver
et d'assurer
une
gestion
équilibrée
de
| ressource
en éau et des
milieux
aquatiques sur le bassin versant de
la Nonette
+
Sur
proposition
du Directeur
Dépariémental
des
Territoires
de
l'Oise
et du
Directeur Départemental
de
Seine-et-Marne;
ARRETENT
ARTICLE
ler
: Approbation
du
schéma
d'aménagement
ef de
gestion
des eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
de la Nonette
Le
Schéma
d’Aménagement
et
de
Gestion
des Eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
de {a Nonette,
adopté par la
CLÉ
du
1°
décembre
2015
est approuvé,
sur le territoire des communes
dont
la liste et la carte
figurent
en
arnêxe,
incluses
pour tout ou
partie
dans te périmètre
dudit SAGE.
Ce SAGE
rémplacs
celui approuvé
Le
28 juin
2006.
Il se compose
des dociments suivants
5
+
le Plan
d'Aménagement
et de
Gestion
Durable
(PAGD)
de
La ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques ; +
lerèglement.
ARTICLE
2
: Diffusion
et mise
à disposition
du public
Le
SAGE
révisé
est transmis
aux
maires
des communes
concernées,
aux
présidents
des Conseils
Régionaux
de Picaräie
et d'Tle-de-Francé, aux Conseils Départementaux
de l'Oise et de Seine-et-Marne, aux Chambres
de
Commerce
et d'Industrie de
l'Oise
et de
Seine-et-Marne,
à 4
Chambre
d'Agriculture
de
l'Oise,
à la
Chambre
Interdépartemientale
d'Agriculture
d'He-de-France,
au
Comité
de
bassin
Seine-Normandie
et an
préfet coordonnateur de bassin Seine-Normiandie. Un
exemplaire
du
SAGE
révisé, accompagné
de
la déclaration
environnementale
prévue
au
2°
de
l'article
L:122-10
du
code
de
l'environnement
ainsi
que
du
rapport et
des
conclusions
de
la comimission
d'enquête,
2
NS
est tent
à disposition
du public
à la préfecture
de l'Oise et à la préfecture de Seine-et-Marne.
ARTICLE
3
: Publication
Le
présent
arrêté,
accompagné
de
la
déclaration
prévue
au
2°
de
l'article
L.122-10
du
code
de
l'enviromement
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
l'Oise,
de la préfecture
de
Seine-et-Marne
et fait f’objet d'une
mention
dans
au moîns
un journal régional
ou local diffusé
dans chacun
des
épattements
de l'Oise
et de {a Seine-et-Marne.
La
déclaration
résume
la manière
dont il n Été tenu
compte
du rapport
environnemental
et des
consultations
réalisées,
les
motifs. qui
ont
fondé
les choix
opêtés
ainsi
qué
les mésures
destinées à évaluer
es
incidences
de
la
mise
en
œuvre
du
SAGE
dans
l'enviromnement.
Ces
publications
indiquent
les
lieux
ainsi
que
Fadresse
du site internet où
ls SAGE
du
bassin
versant de la Nonette peut être consulté.
Le
SAGE
du bassin
versant
de Ja Nonette
sera mis
en ligne
sur
le site internet
désigné par
le ministère
chargé
de
l'environñement: http:f/gesteau.france.f,
sur le site internet
des services
de
l'État dans Oise
:
mavwoisegouvfr
et
sur
le
site
intemet
des
services
de
l'État
en
Seine-et-Mame
:_yrwy.seineet-
mame.souv.fr.
ARTICLE
à : Délai
de
recours.
Dans
un délai de deux mois
à compter de [a dernière date de la notification où de Ja publication du présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
concernées,
fes
recours
Suivants
peuvent
être
introduits
confotmémient
aux dispositions de l'article R.421-5 du code de
justice
administrative
:
+
unrecours
gracieux-adressé
aux
préfets
concernés
;
+
‘unrecours hiérarchique
adressé au(x) ministre(s) concerné(s),
Après
ui
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai-du
recours
confentienx
ne court
qu'à
compter
du
rejet
explicite où implicite de l'un de ces recours
- un recours
contentieux:
+
au Tribunal Administratif d'Amiens,
14 rue Lemierchier - 80000 AMIENS
ouau
Tribunal Administratif de Melun, 43 Rue
du Général de Gaulle- 77000 MELUN
ARTICLE
5 : Exécution
Les
Secrétaires
Généraux
des Préfectures de POisé
et de Seine-et-Marne, les Sous-Préfets
de Senlis et de
Meaux,
les
directeurs
départementaux
des
Territoires
de
l'Dise
et
de
Seine-et-Marne,
les
maires
des
communes
incluses
pour
tout où
partie
à l’intérieur
du périmètre
du SAGE
de
la Nonette
sont chargés,
chacun
ence
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêlé.
Une
copie
du présent
arrêté sera notifiée à :
- Madame
la présidente de la Commission
Locale
de
FEau
du
SAGE de
la Nonétte
;
aux
membres
de la Commission
focale de l'Eau du SAGE
de la Nonette,
FatàMELUN
le
1 5
DEC.
20%
LePrétei
de
Seins.st-Marne
F
Pourle
Bête.
4
Le
"
gusral,
Jean-Lué
MARX
FR
dope
\Y
Buse +
PI:-
Liste des comiiuriés
concernées
- Carté bassin
versant de la Nonette
Liste
des
communes
incluses
pour
tout
ou
partie
dans
le
périmètre
du
SAGE
du
bassin
versant
de
la
Nonette
Au
Faith BEAUVAIS,
le
1 5
dl,
18 Département de l'Oise
Logo
hé Le F
pet RÉ eto À
M porstefarenee d Raatpainé
serv)
N ee + CF
Raray
Bissau, ?
ms Rally
Carat Bacbery rt
illers\Saiit-Séramtio
Ermenonvillé
outépfllé re fhoÿtouat
dessine Ni
ant Néicité
Trail
pe ny “pényen-Valais
F À Ronrev
Rouviflé
Lévignen Cfmoy-
vs
Het
Ormay: Vie
C7 Département
Ce
7200 06°
Décembre 2015
KG
B [=] n = & R
pè ë 8 as
A F3 ps Ë £ ÉÉ
25 a 45 4e $ À Se à A Éi Béage 6
RATER AU Er à À : 2
APE di He AE ÉÉPETEÉEERE BÉRROBOtSS CS :66E NE
SRRRSSSSRSERONesEnrnonNéeEnnees
Steeve Does
RARAY ROSIÈRES RULLY
60323
GOÊLE
TIN-EN
-VAAST-DE-LONGMONT
SENLIS VILLERS-SAINT-GENEST SAINT-MAXIMIN THIERS-SUR-THEVE TRUMILLY VILLENEUVE-SUR-VERBERIE
60682
VILLERS-SAINT-FRAMBOURG VINEUIL-SAINT-FIRMIN
60666
VER-SUR-LAUNETTE MONTGE-EN-GOËLE OTHIS S SILLY-LE-LONG VERBERIE VERSIGNY D: MARCHEMORET ROUVRES SAINT-MARD
LEEDS D D 2 Oo 0 0 em À © © ÉSOOÉRTONVOUESRRALESTSA LSSCÉLSLSLÉRÉSRSEOREONS PÉLCOVLÉELETÉDÉBSDERRRERE PRÉFET
DE L'OISE
Arrêté
d'enregistrement
délivré
à la société
OISE
TP
en vue
d'exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
(ISDI)
implantée
sur le territoire
de
la
commune
d’Auchy
la Montagne
LE PRÉFET DE L'OISE
Officier
de La
Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
et
notamment
son
titre
1°
du
livre
V
relatif aux
installations
classées
pour
la
protection
de l’environnement
;
Vu
le plan
local
d'urbanisme
de
la commune
d’Auchy
la Montagne
;
Vu
le plan
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
BTP
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
du
régime
de
l’enregistrement
relevant
de
la
rubrique
n°
2760
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de l’environnement
;
Vu
l'arrêté ministériel
du
12
décembre
2014
relatif aux
conditions
d'admission
des
déchets
inertes
dans
les
installations
relevant
des
rubriques
2515,
2516,
2517
et
dans
les
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
relevant
de la rubrique
2760
de
la nomenclature
des
installations
classées
:
Vu
la demande
réceptionnée
le 21
juillet
2015
par
laquelle
la
société
OISE. TP
fait
part
de
son
intention
d'exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
(ISDH),
pour
l'activité
répertoriée
dans
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
‘la
protection
de
l'environnement
sous
la
rubrique
2760-3
(installation
de
stockage
de
déchets
autre
que
celles
mentionnées
à la rubrique
2720)
;
Vu
le dossier
déposé
à l’appui de cette
demande
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
26
août
2015
ordonnant
l'ouverture
d’une
consultation
du
public
sur {a demande
d’enregistrement
déposée
par
la société
OISE
TP
;
Vu
les observations
du public recueillies
entre le 25
septembre
2015
et le 23
octobre
2015
lors de la période
de
consultation du public ;
Vu
les observations
des conseils
municipaux
consultés
entre le 28
août 2015
et le 24
octobre
201$ ;
Vu
la
convention
signée
le
20
février
2015
entre
le
demandeur
et
le
propriétaire
des
parcelles
sur
La
proposition
d’usage
futur
du
site
;
Vu
l'avis
du
1* juin
2015
de
la mairie
de
la commune
d’Auchy
la Montagne
sur
la proposition
d'usage
futur
du
site
;
Va
le rapport
du
2 décembre
2015
de
l’inspection
des
installations
classées
;
-U+-
Considérant
que
la
demande
d’enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
de
l’arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
du
régime
de
l'enregistrement
relevant
de
la
rubrique
n°
2760
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,et
que
le
respect
de
celles-ci
suffit
à
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à l’article
L.511-1
du
code
de
l’environnernent
;
Considérant
que
la
demande
d'enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
du
12 décembre
2014
relatif aux
conditions
d'admission
des déchets
inertes
dans
les
installations
relevant
des
rubriques
2515,
2516,
2517
et
dans
les
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
relevant
de
la rubrique
2760
de
la nomenclature
des
installations
classées
et
que
le respect
de
celles-ci
suffit
à garantir
la protection
des
intérêts
mentionnés
à l’article
L.511-1
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
la demande
précise
que
le
site
sera,
lors
de
son
arrêt,
dévolu
à un
usage
agricole
et
que
le
propriétaire
et
le maire
de
la
commune
d'Auchy
la Montagne
sont
d'accord
avec
cette
remise
en
état
;
Considérant
que
la
sensibilité
du
milieu,
le
cumul
d’incidences
avec
d’autres
projets
et
l’importance
des
aménagements
aux
prescriptions
sollicitées
par
l'exploitant
ne
justifient
pas
le
basculement
en
procédure
autorisation
;
Sur proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
ARRÊTE
TITRE
1 - PORTÉE,
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1.1 - BÉNÉFICIAIRE
ET PORTÉE
ARTICLE
1.1.1
: EXPLOITANT,
DURÉE,
PÉREMPTION
-E’installation
de
stockage
de
déchets
inertes
de
la
société
OISE
TP
exploitée
sur
les
parcelles
ZI
147
et ZI
3
située
au
lieu
dit
« La
Cavée
»
sur
la
commune
d’Auchy
la Montagne
(60360),
dont
le
siège
social
est
situé
rue
du
manoir
à Blangy
sur
Bresle
(76340),
faisant
l’objet
de
la
demande
susvisée,
est
enregistrée.
Ces
installations
sont
détaillées
au
tableau
de
l’article
1.2.1
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf cas
de
force
majeure,
l'installation
n’a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l’exploitation
a
été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article R.512-74
du
code
de
l’environnement).
CHAPITRE
1.2
- NATURE
ET
LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
1.2.1
: LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNEES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSEES
N°
dela
Régime
d
nomenclatu|
Installations et activités concernées
Éléments caractéristiques
“Proje k “
re
nstallation
de
stockage
de
déchets
inertes
[Installation
de
stockage
de
l’ordré
2760-3
de
118
000
m°
sur
une
surface
E
approximative
de
3,4
ha,
Régime: E
(enregistrement) ARTICLE
1.2.2
: SITUATION
DE
L'ETABLISSEMENT
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
la
commune
d’Auchy
la
Montagne
sur
les
parcelles
ZI
147
et
ZE3. Les
installations
mentionnées
à
l’article
1.2.1
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l’établissement
tenu
à jour
et tenu
en
permanence
à la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées. CHAPITRE
1.3
- CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et données
techniques
contenus
dans
le dossier
réceptionné
lent
juillet
2015.
Elles
respectent
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
du
régime
de
[enregistrement
relevant
de
la
rubrique
n°
2760
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement.
CHAPITRE
1.4 - MISE
À
L’'ARRÊT
DÉFINITIF
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement,
pour
un
usage
agricole.
CHAPITRE
LS
- PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
S’appliquent
à l'établissement
les
prescriptions
:
- de
l’arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
du
régime
de
l’enregistrement
relevant
de
la
rubrique
n°
2760
de
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de l’environnement.
- de
l'arrêté ministériel
du
12 décembre
2014
relatif aux
conditions
d'admission
des
déchets
inertes
dans
les
installations
relevant
des
rubriques
2515,
2516,
2517
et dans
les installations
de stockage
de
déchets
inertes
relevant
de la rubrique
2760
de la nomenclature
des
installations
classées
et que
le respect
de
celles-ci
suffit
à garantir
la protection des intérêts mentionnés
à l’article L.511-1
du code
de l’environnement.
TITRE
2 - MODALITÉS
D'EXÉCUTION,
VOIES
DE
RECOURS
ARTICLE
2.1
: FRAIS
Les
frais
inhérents
à l’application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à la charge
de
l’exploitant.
ARTICLE
2.2
: EXÉCUTION-
AMPLIATION
Conformément
aux
dispositions
de l'article R.512-46-24
du code
de l'environnement,
une
copie
du présent
arrêté
sera
affichée
en mairie
d'Auchy-la-Montagne
pendant
une
durée
minimum
de
quatre
semaines
et sera
déposée
aux archives
de la mairie pour
être mise
à la disposition
du toute personne intéressée.
Le
maire
d'Auchy-la-Montagne
fera
connaître,
par
procès
verbal
adressé
au
préfet
de
l'Oise,
l'accomplissement
de cette formalité.
L'arrêté
sera
affiché
en permanence,
de
façon
visible,
sur
le site
à la diligence
de
la société
OISE
TP
;
Un
avis
au
public
sera
inséré
par
les
soins
de
la
direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
et
aux
frais
de
La société OISE
TP
dans deux journaux
diffusés
dans
tout le département.
L'arrêté
fera
également
l'objet
d'une
publication
sur
le
site
internet
Les
Services
de
l'Etat
dans
l'Oise
(www.oise.gouv.fr)
et sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
QG
te
ARTICLE
2.3
: DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
(art.
L.514-6
du
code
de
l’environnement)
En
application
de
l’article L.514-6
du
code
de
l’environnement
le présent
arrêté
est soumis
à un contentieux
de pleine juridiction. I
peut
être
déféré
à la juridiction
administrative
territorialement
compétente
:
1°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à
courir
du
jour
où
l’acte
leur
a été
notifié
;
2°
Par
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
f’installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l’article
L.511-1,
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l’affichage
de
Pacte,
ce
délai
étant,
le cas
échéant,
prolongé
jusqu’à
la
fin
d’une
période
de
six
mois
suivant
la mise
en
activité
de
l'installation.
Les
tiers
qui
n’ont
acquis
ou
pris
à bail
des
immeubles
ou
n’ont
élevé
des
constructions
dans
le voisinage
d’une
installation
classée
que
postérieurement
à
l’affichage
ou
à
la
publication
de
l’arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les prescriptions
primitives
ne
sont pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à la juridiction
administrative.
ARTICLE
2.4 : EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
maire
d'Auchy-la-Montagne,
le
directeur régional
de
l’environnement,
de l’améragement
et du
logement
de Picardie,
le directeur départemental
des Territoires
de
l'Oise,
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
, L.
255
1ü
Fait à Beauvais,
le
Pour
Le préfet
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
{
Blaise
GOURTAY
Destinataires Monsieur
Christian BULENGER
Société
OISE
TP
ZI rue
du Manoir
76340
BLANGY-SUR-BRESLE
S/e
de Monsieur
le Maire
d'Auchy-la-Montagn
Messieurs
les Maires
de Rotangy
et de Luchy
Monsieur
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
Picardie
Madame
l’inspectrice
de
l’environnement
s/c
de
Monsieur
le
chef
de
l'unité
territoriale
de
l’Oise
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
du
l'aménagement
et du
logernent
de
Picardie RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté mettant
en demeure
la société
SAVERGLASS
pour
son
établissement
implanté
sur
le
territoire
de
la commune
de
Feuquières
LE PRÉFET
DE L'OISE
Officier
de
La
Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
en particulier
ses
articles
L.171-6,
L.171-8,
L.172-1,
L.511-1
et
L.514-5
;
Vu
la nomenclature
des installations
classées
pour
la protection
de l'environnement
fixée aux
articles
R.511-
9 à R.511-10
du code
de l'environnement ;
Vu
les
actes
délivrés
antérieurement
à
la
société
SAVERGLASS
et
notamment
les
arrêtés
préfectoraux
des
10
mai
1993,
28
novembre
1996,
3
juin
1998
et
21
mai
2007
réglementant
le
fonctionnement
de
l'établissement
situé
sur le territoire
de
la commune
de
Feuquières
(60960)
;
Vu
l’article
3.1
de
l'arrêté préfectoral
du
3 juin
1998
susvisé
qui prévoit
:
«L'installation
devra
être distante
d'un
moins
8 mètres
:
- de
tout immeuble
habité
ou occupé par des tiers
- de
tout
dégagement
accessible
aux
tiers
ou
d'une
voie publique
de
tout
bâtiment
construit
en
matériaux
combustibles,
de
tout
dépôt
de
matières
combustibles
ou
comburantes
et
de
toute
activité
classée
pour
risque
d'incendie
ou
d'explosion.
Cette
distance
ne
sera pas
exigible
si l'installation
est séparée
du
bâtiment,
du
dépôt
de
matière
combus-
tibles
ou
comburantes
ou de
l'activité
classée
par
un
mur
plein
sans
ouverture,
construit
en
matériaux
in-
combustibles
et de
caractéristiques
coupe-feu
2h,
d'une
hauteur
minimale
de
3 mètres
et prolongé
du
côté
de
l'installation
par
un
auvent
construit
en
matériaux
incombustibles
et pare-flamme
de
degré
1 heure,
d’une
largeur
minimale
de 3 mètres
en projection
sur un plan
horizontal.
Ce
mur
devra
être prolongé
de part
et d'autre
et du côté de
l'installation par
des murs
de retour sans
ouver-
fure,
construits
en
matériaux
incombustibles
et coupe-feu
de
degré
1
heure,
d'une
hauteur
de
3 mètres
et
d'une
largeur
de
2 mètres
au moins.
L'installation
devra
être protégée
par
une
enceinte fermée
d'une
hauteur
minimale
de
2 mètres
totalement
ou partiellement grillagée. Cette
enceinte
devra
être
munie
d'une
porte
au
moins,
s'ouvrant
vers
l'extérieur
et construite
en
matériaux
combustibles.
Cette
porte
devra
être fermée
en
dehors
des
besoins
du service
et ne pourra
être
ouverte
de
l'extérieur que par le ou les préposés
nommément
désignés par
le chef d'établissement
à l'aide
d'un
clef.
L'installation
devra
être
accessible pour permettre
l'intervention
des
services
d'incendie
et de
secours.
Elle
devra
être desservie,
sur au moins
une face, par
une
voie engin.»
;
Vu
la visite
d'inspection
effectuée
sur
Le
site
le
12
novembre
2015
:
Vu
le rapport
et les
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
du
25
novembre
2015
faisant
suite
à la visite effectuée
sur le site le 12 novembre
2015
:
—8-
Vu
la transmission
du
rapport
du
25
novembre
2015
précité
par
courrier
du
25
novembre
2015
à la
société
SAVERGLASS,
conformément
aux
articles
L.171-6
et L.
514-5
du code de
l'environnement
;
Vu
Pabsence
de
réponse
à ce jour
de l'exploitant
à La transmission du rapport
susvisé
;
Considérant
qu’il
a
été
constaté
lors
de
l'inspection
du
12
novembre
2015
que
les
portes
du
local
de
stockage
d’hydrogène
n'étaient
pas fermées
à clef;
Considérant
que
la société
SAVERGLASS
est une
installation
classée pour
la protection
de l'environnement
classée
SEVESO
seuil
bas,
et qu’elle
présente
de
ce
fait un
potentiel
de risques,
notamment
d’explosion,
qui
nécessite
des
dispositions
de
sécurité adaptées ;
Considérant
que
la
possible
introduction
de
personnes
non
autorisées
au
niveau
du
stockage
d’hydrogène
peut
occasionner
des
conséquences
en termesde
sécurité
;
Considérant
que
ces
constats
constituent
un
manquement
aux
dispositions
de
l’article
3.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
3 juin
1998
susvisé
;
Considérant
que
face
à ce manquement,
il convient
de faire
application
des dispositions
de
l’article L.
171 -8
du
code
de
l’environnement
en mettant
en demeure
la société
SAVERGLASS
de respecter
les prescriptions
dispositions
de
3.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
3
juin
1998
susvisé,
afin
d’assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à l’article L.
511-1
du code
de
l’environnement
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
La
société
SAVERGLASS
exploitant
une
installation
de
verrerie
sise 3 rue de
la gare
à Feuquières
(60960)
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l’article
3.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
3 juin
1998
susvisé
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
Dans
le cas
où l’une
des
obligations
prévues
à l'article
1
ne serait pas satisfaite dans
les délais prévus par ce
même
article,
et indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être pris
à
l'encontre
de
la
société
SAVERGLASS
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
3:
Conformément
à
l’article
L.514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tüibunal
administratif
d'Amiens,
dans
les
délais
prévus
à l’article
R.514-3-1
du
même
code
:
o
par l'exploitant
dans
un
délai de deux
mois
qui
suivent
Ia date de notification
du présent
arrêté
;
o
par
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et L.511-1
du même
code
dans
un
délai
d’un
an à compter
de
sa publication
au recueil
des
actes
administratifs.
TS ARTICLE
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
maire
de
Feuquières,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
lOise,
l'inspectrice
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
1e
concemne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
2?
DEC,
2015
Pour
le préfet et par délégation, le
secrétaire
général
= | Ai
Blaise
GOURTAY
DESTINATAIRES Société
SAVERGLASS
3,
rue
de
la Gare
60360
FEUQUIERES
Monsieur
le Maire
de Feuquières
Monsieur
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
Monsieur
l'inspecteur
de
l'environnement
S/e
de
Monsieur
le chef de
l’Unité
territoriale
Oise
de
la direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
Monsieur
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
E
5
Liberté + Egalité» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
mettant
en
demeure
la société
MESSER
France
SAS
de respecter certaines
dispositions
applicables
à son établissement
de Saint-Leu-d’Esserent.
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le code
de
l'environnement,
et notamment
ses
articles
L.171-6,
L.171-8,
L.172-1,
L.511-1
et L.514-5
:
Vu
le décret
n° 2004-374
du
29
avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements,
modifié
par
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
;
Vu
les actes
administratifs
antérieurs
réglementant
le fonctionnement
des installations
de fractionnement
des
gaz
de
l’air
de
la
société
MESSER
France
SAS
sises
sur
la
commune
de
Saint-Leu-d’Esserent,
Route
de
Creil,
et notamment
l'arrêté préfectoral
d’autorisation
d’exploiter
du
21
avril
1993
et
l'arrêté
préfectoral
du
25
février
2015
l’autorisant
à
se
substituer
à
la
société
PRAXAIR
pour
l’exploitation
des
installations
précitées
;
Vu
l’article
27.12
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
avril
1993
susvisé
qui
dispose
: « L'établissement
sera
clôturé
et
un
contrôle
des
entrées
sera
assuré.
En
dehors
des
heures
de
travail,
des
rondes
de
surveillance
seront
organisées.
L'exploitation
établira
des
consignes
sur
la
nature
et
la
fréquence
des
contrôles
techniques
qui
seront
assurés
par
le personnel
de
l'entreprise.
» ;
Va
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
faisant
suite
à
la
visite
d’inspection
du
5
novembre
2015
réalisée
sur
Le
site,
transmis
à
l’exploitant
par
courrier
du
1“
décembre
2015,
conformément
aux
articles
L.171-6
et L.514-5
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'absence
d'observation
à
ce
jour
de
la
société
MESSER
France
SAS
faisant
suite
à
la
transmission
du
rapport
susvisé
;
Considérant
que,
lors
de
la visite
du
5 novembre
2015
précitée,
l'inspecteur
de
l’environnement
a constaté
les faits
suivants :
L
+
la périphérie
du
site
n’est
pas,
dans
son
intégralité,
clôturée,
+
j’exploitant
ne
procède
ou
ne
fait procéder
à aucune
ronde
de
surveillance
;
Considérant
que
la
société
MESSER
France
SAS
est
une
installation
classée
pour
la
protection
de
Fenvironnement
classée
SEVESO
seuil
bas,
et
qu’elle
présente,
de
ce
fait,
un
potentiel
de
risques,
notamment
d’anoxie,
qui nécessite
des dispositions
de
sécurité
adaptées
;
Considérant
que
la
possible
introduction
de
personnes
non
autorisées
sur
le
site
peut
occasionner
des
conséquences
en
terme
de
sécurité
;
Considérant
que
ces
constats
constituent
un
manquement
aux
dispositions
de
l’article
27.1.2
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
avril
1993
susvisé
:
Considérant
que
face à ce manquement,
il convient
de faire application
des
dispositions
de
l’article L.
171-8
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
La
société
MESSER
France
SAS
de
respecter
les
dispositions
de
l’article
27.i.2
de
l’arrêté
préfectoral
du
21
avril
1993
susvisé,
afin
d’assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à l’article
L.511-1
de
ce
même
code,
et notamment
la sécurité
des
tiers
;
ES Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
f* :
La
société
MESSER
France
SAS,
exploitant
des
installations
de
fractionnement
des
gaz
de
l’air,
sise
route
de
Creil
sur
la
commune
de
Saint-Leu-d’Esserent,
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
27.i.2
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
avril
1993
susvisé,
sous
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
de présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
Dans
le
cas
où
lobligation
prévue
à
l’article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l’encontre
de
l’exploitant
les
sanctions
prévues
à l’article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
3
:
Conformément
à
l’article
L.514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine juridiction.
Elle pent
être déférée
à la juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif d'Amiens,
dans
les
délais
prévus
à l’article
R.514-3-1
du
même
code :
+
par
l’exploitant
dans
un
délai
de deux
mois
suivant
la date
de
notification
du
présent
arrêté
;
+
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
au
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de sa publication
au recueil des
actes
administratifs
de
la préfecture de l'Oise.
ARTICLE
4 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le maire
de
Saint-Leu-d’Esserent,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires de l'Oise
et l'inspecteur
de
l'environnement,
sont chargés,
chacun
en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
le
2?
DEC.
2615
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire
général
J
Blaise
COURTAY
Destinataires Monsieur
Îe directeur
de
la
société
MESSER
France
S.A.S
Monsieur
le maire
de Saint-Leu-d’Esserent
Monsieur
le sous-préfet
de
Senlis
Monsieur
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
Monsieur
l'inspecteur
de
l'environnement
sic
de
Monsieur
le
chef
de
l'unité
territoriale
Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du logement
de Picardie e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
mettant
en
demeure
la société
DSV
Solutions
de
respecter
l’article
7.1.4
de
l’arrêté
préfectoral
du
27
mars
2015
pour
ses
installations
situées
à Beauvais
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Officier
de La
Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
Nationai
du Mérite
Vu
le code
de
l’environnement,
en
particulier
ses
articles
L.171-6,
L.171-8,
L.172-1,
L.511-1
et
L.514-5
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
fixée
aux
articles
R.511-9
à R.511-10
du code
de l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
mars
2015
autorisant
la société
DSV
Solutions
à exploiter,
sur
le territoire
de
la
commune
de
Beauvais,
ZAC
de
la
Vatine,
route
de
Clermont,
des
installations
de
stockage
et
de
distribution
de produits
chimiques
;
Vu
l’article
7.1.4
de
l'arrêté préfectoral
du
27
mars
2015
susvisé
qui
prévoit
:
«qu'aucune
personne
étrangère
à
l'établissement
ne
doit
avoir
libre
accès
aux
installations.
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
au
contrôle
des
accès,
ainsi
que
la connaissance
permanente
des
personnes présentes
dans son
établissement
» ;
Vu
la visite d’inspection
effectuée
sur le site le 6 novembre
2015
:
Vu
le
rapport
et les
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
du
2 décembre
2015
faisant
suite
à
la visite
effectuée
sur
Le site
le 6 novembre
2015
;
Vu
la
transmission
du
rapport
du
2
décembre
2015
précité
par
courrier
du
même
jour
à
la
société
DSV
Solutions,
conformément
aux
articles
L.171-6
et L.514-5
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l’absence
de réponse
à ce jour
de
l'exploitant
suite
à la transmission
du
rapport
susvisé ;
Considérant
que
lors
de
la
visite
d’inspection
du
6
novembre
2015,
l'inspecteur
de
l’environnement
a
constaté que
le portail
d’entrée de la société
DSV
Solutions
était ouvert,
et qu’il n’était procédé,
à ce niveau,
à aucun
contrôle
de l’accès
au site ;
Considérant
que
l'exploitant
n’a
mis
en
place
aucune
mesure
ou
procédure
visant
à
contrôler,
à
l’entrée
du
site,
l’identité
de
la personne
s’y
présentant
;
Considérant
que
de
ce
fait,
l’exploitant
ne
dispose
pas
d’une
connaissance
permanente
des
personnes
présentes
dans
son
établissement
;
<$-
Considérant
que
l’article
7.1.4
de l'arrêté préfectoral
du
27 mars
2015
n’est pas respecté
;
Considérant
que
la
société
DSV
Solutions
est
une
installation
classée
pour
la protection
de
l’environnement
classée
SEVESO
seuil
bas,
et
qu'elle
présente
de
ce
fait
un
potentiel
de
risques,
notamment
d'incendie,
qui
nécessite
des
dispositions
de
sécurité
adaptées
;
Considérant
que
la
possible
introduction
de
personnes
non
autorisées
sur
le
site
peut
occasionner
des
conséquences
en
terme
de
sécurité
;
Considérant
que
ce
non-respect
porte
atteinte
aux
intérêts
visés
à
l’article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.171-8
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
DSV
Solutions
de
respecter
l’article
7.1.4
de
l'arrêté
préfectoral
du
27
mars
2015,
afin
d’assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
Particle
L.511-1
du
code
de l’environnement
;
Sur proposition
du directeur
départemental
des
Territoires
de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
La
société
DSV
Solutions,
dont
le
siège
social
est
situé
Z.I.
de
la
Martinoire
—
B.P
147
-
30
rue
de
Chardonnet
à
Wattrelos
(59391)
est
mise
en
demeure,
pour
ses
installations
situées
Z.A.
de
la
Vatine
à
Beauvais
(60000),
de
respecter
les
dispositions
de
l’articie
7.1.4
de
l'arrêté
préfectoral
du
27
mars
2015
susvisé
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la notification
du présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Dans
Le cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à l'article
1 ne
serait pas
satisfaite dans
les délais
prévus
par ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
la société
DSV
Solutions
les
sanctions
prévues
à l’article L.171-8
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
3
:
Conformément
à
l’article
L.514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
les
délais
prévus
à l’article
R.514-3-1
du
même
code
:
e
par l'exploitant
dans
un délai de deux
mois
qui
suivent
la date de notification du présent
arrêté ;
e
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l’installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et L.511-1
du
même
code
dans
un
délai
d’un
an à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
1’Oise.
st ARTICLE
4
:
g10Z TVANES NI
S107 AYANAAON NOMVA| ATIAVHO VITE
HAANAIAG 67 ST| STOT LAOV 67 STEUEN UUTAI SAS EU $ SaIqu Sale L SAT SVAVH TAN L1424
c102 | INNODANDINO |
ST0T ANEMNAAON Sp SUNUUOO ET JIMAOIANOINO
AUANAIAQ LI LI} STOZ ENOV ÉT AAAVO PHMSE | NS SUIS E9 67 6 06 € ANA Apoeg ANAV TAG eme T SETT
TIAANNY |
XNOHNVA ANVINOD MIN |AT ‘SLOd XNV
WIOLAVSNG EN | AITHAVHOVI HIOLNVSNA ASSOEVI
HOISIAIPET “ATITHL ZadO'T PIN |SNOS anof
ANVHOUVN SLI ‘XNAHOYOd AENAHTVIN RUN | AVUE NE SNO
S10Z ST0Z DISVAVA voystaIpur l'HXOSSNOHVI 2P MANIA) FIANTAON ST0Z MIOLAVSNA|sounuo sa ms HAOSSNOHVT
LT ailnov Lileuétuen 1 omle oç ë ç8 eq 1v1|e HOLNVSNA œN| WIonvsnasmmenmo| pEpz
SSIHAM H2q0Y / {| NAN eprelo uror HHOYO.P
STOZ ST0Z GNONET eue a INNODENOINO MENTOAQ| MIANHAON SLOZ ANPIOAT ep seumuruos se[) LHNODENOIND
il il novel ononqeo|ms v çcessegst|e ANHN eunsuu) Auvnwnsegl z6be
SONY | SIONEAQ | INANTUL _ SINNRINOO EH aaiwviaana| 1v18a na |-SIOHIN.a SHANVNT HOVIA suaTssOU
NOLLVYIAXA | NOLLVAIAXE| HV | SHIVILANIdONd SNATE NS SUR SUNIANVNAT EN
SLOZ s1qw898p L np VOD
{Run epoo np 9-L£E "38 Z-LEE “7 SUV) SION + S2q IW71Q NQ NOLLVHIAX 2.1 V
2119V1L NOILLVSIHOLNY 3NN.,0 131901 114 LNVAY H1311074X3,4 NOILYSIHOJLNVY.Q SAIONYNAQ
= 8 È
Ë dE æ
5 4 “8È «3 3 = 2 2 $ & É Ë Ë
ESS CS ë 4 88% os DS È £
25% ÊE > É à $ d e à É 5 8 8
SÈE % = 6 SÈ 3 g Êg ë Ë 2 à
535 5 je 8 3 à à où 2 s ns 5 "& a
Fi à Li rx À 5 à v:3 3 & & M Eh 8 De & 2 2 m 5 2 a © Q = A p 7 8 5 Ë £ o ERE © 5 2 d Fe a $ 5 8
SE $ EE 2 228 Ê 5 F
LE 5 À ge Œ a 2 É …
SE 5 8 à = # 8 7 ?
o F£ ë ô ë ss RS
ve E Ê Ho à BB 5% a À BST &g
VE $ © PES à Se 5 D BE — Ê BE ÿ % Eve à
= 55 mn + SES Ë ÊÈT S&P 3 iè 8
BE 9 Ë Su à m Eè 8 à ch +
RE 2 À à HEC à SE Ë vu 3 3 9e
Wu 2 Suit à à dre o 5 à …. BE 5 + Ris À
ÉÉR 8 FER à % 438 * 592 Ê Diox © + ÉÉË »
Êsé É GLen « 5 58% # SES. Es DUT À à à» 4 à SE Se ë Byoe À D Jos à
38 5 328 à 2 224 À a F0 8 5458 à Ë ÊcE & DER: A ANAS À 2 aû% 2 4 MOIS
26 DECEMBRE
2015
28 DECEMBRE
2015
31 DECEMBRE
2015
31 DECEMBRE
2015
DU DELAI |DU DELAI DE
EXPIRATION | EXPIRATION
DE 3 MOIS
NOVEMBRE
2015
NOVEMBRE
2015
NOVEMBRE
2015
NOVEMBRE
2015
DATE
D'ENREGIS-
TREMENT
26 AOUT 2015 |26
28 AOUT 2015 [28
31 AOÛT 2015 |30
31 AOÛT 2015 |30
PROPRIETAIRES
Indivision
SPECQUE
(Françoise
SAUVAGE et
Monique
DUHAMEL)
Marie-Thérèse
MONSEGU
LOBRY,
CCAS de PEROY
LES GOMBRIES,
Martine GROS,
Brigitte STECH,
Agnès GROS
Marie-Christine
BOUCHER,
Thérèse HAQUIN,
M et N GAUTIER,
Rémi et Christine
BIENS
DEMANDES
COMMUNES
ca sur les communes | Marie-Christine
12 ha 08 a 86 situés | Marie-Thérèse
de BREGY et
à PEROY LES
GOMBRIES,
BOISSY
dont 176 ha 29 a 63 |BALCET,
SEINE ET MARNE |HAQUIN
au MESNIL
THERIBUS
3ha16a29 ca
NANTEUIL LE
HAUDOUIN
178 ha 73 a 71 ca
BOUILLANCY
(OISE)
et2ha44a8caen
à AUNEUIL
FRESNOY,
PLACE
FERMIERS EN
Françoise SAUVAGE | 12 ha 85 ca situés
à AUNEUIL
Monique DUHAMEL
à SAUMUR
Yannick CAILLEUX
pour 4 ha 30 a
pour 7 ha 70 a 85
à PEROY LES
GOMBRIES
GAEC HAQUIN
Rémi et Benoît
Jean-Luc
DEMANDEURS
M. Patrice LECHEVALIER |DEKONINCK
EARL DE LA SALLE
M. Vincent DEKONINCK
EARL LE CHEVALIER
M. Hervé LEROUX
SCEA de L'OUCHETTE
N° de
DOSSIERS
2439
2440
2442
2443
&
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des Territoires Service
économie
agricole
Arrêté
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de la Légion
d’Honneur
Officier
de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
notamment
ses
articles
L
331-1
à L
331-12
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles,
Vu
Ja loi n°
1995-95
du
1° février
1995
de modernisation
de
l’agriculture
et notamment
son
article
10,
Vu
la loi n°
2006-11
du
5 janvier
2006
orientation
agricole,
Vu
le décret
n°
1999-731
du 26
août
1999
relatif à la commission
départementale
d'orientation
de l’agriculture,
ñotamment
ses articles
3 46,
Vu
le
décret
n°
1909-064
du
25
novembré
1999
relatif
aux
conditions
de
capacité
ou
d'expérience
professionnelle,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements,
Vu
le
décret
n°
2007-865
du.
14
mai
2007
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le code
rural (partie régleinentaire),
Vu
le décret
n°
2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif aux
directions
départementales
interministérielles,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de l'Oise,
Gi
Wé Vu
Parrêté
préfectoral
du
14
septembre
2012
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de l’agriculture,
modifié,
Va
l'arrêté préfectoral
du
23
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Benoît
HERLEMONT
directeur
départemental
dés
Territoires
de
l'Oise
par
intérim
et
l’amêté
préfecioral
du
7
novembre
2015
portant
délégätion
de signature à ses
collaborateurs,
Vu
la demande
d'autorisation
d’exploïter
présentée
par
M.
Philippe
CLAŸE
ét PEARL
CLAYE,
enregistrée
le 18
juin
2015,
en
vue
de
la
reprise
de
terres
lui
appartenant,
d’une
contenance
de
13
ha
90
a
67
ca,
sur
la
comrune
de
COURCELLES
EPAYELLES,
et dont
Le siège
se situe
À MONCHY
HUMIERES,
Vu
lopposition
du
preneur en
place,
M.
Arnaud
DECHILLY
et l'EARL
DECHILLY,
dont
Le siège
d’exploitation se
situe
à
COURCELLES
EPAYELLES,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la commission
départementale
d’orientation
de
l’agriculture
de
l'Oise
dans
sa
séance du
Ler décembre,
à l'unanimité,
à l’intentien de M. Philippe
CLAYE
et Ê'EARL CLAYE,
Considérant
la situation pérsonnelle
de M. Philippé CLAYE,
notamment
l'âge
et la situation
familiale,
Considérant
la situation personnelle
de M. Philippe
CLAYE,
notamment
la situation professionnelle,
en ce qu’il
exploite
avec
son
épouse au sein de
l’EARL
CLAYE,
avec
l’aide
d’un
salarié
permianent,
168
ha
98
a de
terres,
en
système
polyculture,
et qu'ils
se consacrent
pleinement
aux travaux
de l'exploitation,
Considérant la surface sollicitée de
13 ha 90 a 67 ca,
Considérant
la sifuatiôn
personnelle
de M.
Arnaud
DECHILLY,
notdmment
l’âge
et
la situation familiale,
Considérant
la situation personnelle
de M.
Arnaud
DECHILLY
notammient
la situation
professionnelle
en ce qu’il
exploite
avec
sa
mêre
au
sein
de
PEARL
DECHILLY,
avec.
l’aide
d’un
salarié
permanent,
235
ha
de
terres
en
système
polycultute,
et qu’ils se consacrent
pleinement
aux
travaux
de
l'exploitation,
Considérant
la situation géographique
de
chacune
des
exploitations
par rapport
aux
terres
demandées
:
—
parcelles
se
situant
à 18
km
du
siège
de
l’exploitation,
et à
15
km
des
parcelles
les
plus
proches,
pour
M.
Philippe CLAYE et l'EARL CLAYE,
—
parcelles
situées
sur la même
commune
que
le
siège
de
l’exploitation
pour
M.
Amaud
DECHILLY
et
V'EARL
DECHILLY,
Considérant
que
la demande présentée
par M. Philippe CLAYE
lui permettrait
d'agrandir
son
exploitation
avec
des
terrés lui
appartenant
et qu’elle ne remiettrait pas
en causé
la viabilité
de
celle
de M.
Amaüd
DECHILLY,
Considérant
que
les
situations tañt personnelles:
âge,
Sitüation
familiale
et professionnelle
des
demandeurs,
qu’économiqués
ef géographiques
de
chacune
des
exploitétions
en
cause,
a bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions
de l’article L 331-3
du code
rural et de la péche maritime;
6
24
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des Territoires
de
l'Oise
par
intérim,
Article
1
L'EARL
CLAYE,
composée
de
M.
et
Mme
CLAYE
Philippe
et
Christine
CLAYE
à
MONCHY
HUMIERES
est
autorisée
à
exploiter
13
ha
90
a 65
ca
de
tertes,
objet
de
la
demande,
situées
sur
a
commune
de
COURCELLES
EPAYELLES, Article
2
Le secrétaire
général
de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental
des territoires de l'Oise et le maire de
chaque
commune
pré-citée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
ie
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sere notifié
aux
intéressés
et publié
au recueil
des
actes
adrninistratifs
de la préfecture
de
l'Oise,
À
Beauvais,
le
2
3 DEf,
20
Poûr
le Préfet
et par
délégation,
Le
ur
dép:
adjoint
res
Benoît HERLEMONT
En ce
de contestation, vous pouvez déposer soit un recours gracieux auprès du préfet, soit un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de
l'Agriculture, soft un ecoute contentieux auprès du Tébunal Administratif d'Amiens, dans les deux mioisà compter de la date de notification de cette décision,
te
34 Liste
des
parcelles
cadastraies
dont
l'autorisation
exploiter
est
accordéé
à M.
Phitippe
CLAYE
et
'EARL
CLAYE
:
ANNEXE
I
Commune
Référence
cadastrale
Surfäce
COURCELLES
EPAYELLES
ZL32
13 ha 90
à 67 ca
13
ha
90
à 67
ca
| | | Î i î k |
à
Liberté » Égattie « Frasoratré RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direotion départementale des Territoires Service
économie
agricole
Arrêté
relatif au contrôle
des structures
des exploitations agricoles
LE
PREFET
DE
L’OISE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre
National du Mérite
Vu
le
code
rural
et de
la pêche
maritime
notamiment
ses
articles
L
331-1
à
L
331-12
des
stctures
des
exploitations
agricoles,
Vu
la loi n°
1995-95
du
1* février
1995
de modernisation
de
l’agriculture et notamment
son article
10,
Vu
la loi n° 2006-11
du 5 janvier 2006
d’orientation
agricole,
Vu
le décret
n°
1999-73
du 26
août
1999
relatif à la commission
départementale
d’orientation
de l’agriculture,
notamment
ses
articles
3 à 6,
Vu
le
déeret
n°
1999-0964
du
25
novembre
1999
relatif
aux
conditions
de
capacité
où
d'expérience
professionnelle,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
lPaction
des
services
de 1'Etat
dans
les régions
et départements,
Vu
le
décret
n°
2007-8865
du
14
mai
2007
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le code
rural (partie réglementaire),
Va
Le décret n°
2009-1484
du 3 décembre
2009 relatif aux directions
départementales
inferministérielles,
Vu
le décret du 25 juillet 2013
nommant
Monsieur
Emmanuel
BERTHIER
préfet de l'Oise,
Vu
le décret
du
8 juillet
2015
nommant
Monsieur
Blaise
GOURTAY
secrétaire
général
de
la préfecture
de
POise,
Vu
Parrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d’équivalence
pour
les
productions
hors
sols,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
lé
schéma
directeur
départemental
des
structurés
du
département
de
l'Oise,
Va
l'arrêté
préfectoral
du
{4
septembre
2012
fixant
la
composition
&e
la
cominission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture,
modifié,
ta.
—@e Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée
par
M.
Jean
CARPENTIER
de
l'EARL
SAINT-MARCOUL,
enregistrée
le
31/08/2015,
en
vue
de
la reprise,
dans
le
cadre
d’un
agrandissement,
de
19
ha
53
a 49
de
terres,
sur
la
commune de GURY.
Vu
{’apposition
du
preneur
en place,
M.
Alex
VANDEPUITE
représentant
l’EARL
VANDEPUTTE
, qui
exploïte
ces
terres et occupe les bâtiments
d'exploitation et d’habitation,
Vu
la demande
présentée
par M.
Jean. CARPENTIER
et F'EARL
SAINT-MARCOUL
dans
le cadre
des
dispositions
de
l'article L 331-2
du eode rural et de la pêche maritime,
au tifre d’une exploifation donit Les surfaces mises en
valeur dépassent
Le seuil de contrôle des
reprises
de terres
de la région considérée,
dans
le but de s’agrandir,
Vu
lesdites terres actuellement exploitées
par M. Alex VANDEPUTTE
et l'EARL VANDEPUTTE,
Va
l'accord
donné
par
la propriétaire,
Mme
Colette
CARPENTIER,
à M.
Jean
CARPENTIER
son
fils,
Vu
l'avis
défavorable
émis
par
[a
commission
départementale
d'orientation
de
Pagriculture
de
l'Oise,
à
l'unanimité,
dans
sa séance
du
Le
décembre
2015,
à M.
Jéan
CARPENTIER
ét l’'EARL SAINT-MARCOUL,
Considérant
la situation personnelle de M.
Jean CARPENTIER,
notamment
l’âge et la situation familiale,
Considérant
la
sifüation
personneile
de
M.
Jeän
CARPENTIER,
nôtamment
la
situation
professionnelle,
en
ce
qu'il
exploite
241
ha 76
a, dont
46 ha dans
le département
de l'Oise,
en
système
polyculture,
qu'il
est le seul
associé
exploitant
de ['EARL SAINT-MARCOUL,
qu’il emploie
deux
salariés,
et en ce qu’il
se consacre
de façon
effective
et permanente
à l'exploitation de ces biens,
Considérant
la
situation
géographique
de M.
Jean CARPENTIER
dont
le siège
d'exploitation
se situe à CHAMPIEN
dans
le
département
de
la
Somme,
ce
qui
le place
à 30
km
des
terres
demandées,
et
qu’il
exploite
des
terres,
représentant
un
peu plus
de
10%
de sa surface
totale,
sur
Le sité de
LASSIGNY
soit à 4 km
des
terres
demandées,
Considérant
la surface
sollicitée
de
19
ha 53
a 49
ca,
Considérant
la
situation
personnelle
de
M.
Alex
VANDEPUTTE,
notamment
l’âge,
la
situation
familiale
et
professionnellé, Considérant
que M.
Ajex
VANDEPUTTE
et l'EARL VANDEPUTTÉ
exploitent
139 ha, dont les terres dernandées,
en
système polyculture, que. M.
Alex VANDEPUTTE
et son frère se consacrent
de façon effective à l'exploitation de
ces
biéns,
tout
en
ayant
la charge
d’une
ETAÀ
qui présente
u
caractère
tout
à fait
aléatoire né
pouvanit
être
considérée
comme
une véritable pluri-activité,
Considérant
la
sifuation
géographique
de
M.
Alex
YANDEPUTTE,
dont
le
siège
d’exploïiation
se situe
à GURY
<’est-à-dire
sur
la
commune
même
des
terres
demandées,
et que
la reprise
envisagée
porte
également
sur
des
bâtiments
d'exploitation et d'habitation
indispensables
au
maïntien
de
Pexploitatiôn,
Considérant
que
la teprise
des
terres
et des
bâtiments
par
M.
Jean CARPENTIER
conduirait
au
démantétement
de
Pexploïtation
de
MM.
VANDEPUTTE,
les
privant
de
bâtiments
indispensables
à
leur
activité,
et
ne
leur
permettrait
raisonnablement
pas de subvenir
aux
besoins
de
deux
familles,
ce
qui
est contraire
aux
dispositions
du
schéma
directeur départemental
des
strnctures
agricoles
de l'Oise,
en
son
article
1, alinéa
2,
Considérant
que
la
situation
tant
personnelle:
âge,
situation
familiale
et
professionnelle
des
demandeurs,
qu'économique
et
géographique
de
chacune
des
exploitations
én
cause,
a bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions
de
l’article L 331-3
du code
rutai
et de la pêche
maritime,
67 24
Sur proposition
du directeur départemental
des territoires
de Oise,
ARRETE
Article
1
M.
Jean CARPENTIER et l'EARL SAINT-MARÇOUL
à CHAMPIEN,
ne sont pas autorisés
à exploite
19 ha 53
a 49 ca
de terres,
cbjet
de la demande,
dont
les références
cadastrales
sont
listées
en-annexe
L
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
dirécteur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en ce qui le conceme,
de l'exécution
du présent
arrêté qui sera notifié
aux
intéressés
et publiè
au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Oise.
Beauvais
le
29
DEC,
2015
Pour
le
préfet,
Le
secrétaire
général,
Blaise
GOURTAY
En css de contestation, vous pouvez déposer soit un recours gracieux auprès du-préfet, soit un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de TAgrculluie, soit un recours contentieux auprès du Fiibuval Administratif d'Amiens, dans les déux moïs à compter
de la dare de notification de cemte
décision.
q sa Liste
dés
parcelles
cadastrales
dont
l'autorisation
d'exploiter
est
refusée
à M.
Jean
CARPENTIER
étl'EARL
SAINT-MARCOUL.
ANNEXE
I
Service
de l'aménagement, de
Turbianisme-et de l'énergie
Commene
Référence
cadastrale
Surface
GURY
C218
08a91
ca
GURY
C219
15
a 06 ça
GURY
C1043
19
a 94
ca
GURY
c42
48
a 42
ça
GURY
C253
96
a 82
ca
GURY
2Ct6.
L'ha
35
a
73
ca
GURY
ZD26
077
7
Fhadiaüles
GURY
ZD60
2 ba
78
a 87
ca
GURY
ZD59
15a
10
ca
GURY
ZC7
5 ha
84a38ca
GURŸ
ZD98
86
a
64
ca
GURY
ZE43
Tha7ia10ca
PLESSIS
DE
ROYE
ZE45
2'ha
SI
a 51
ca
19
ha
53
à 49
ca
aa
Direction départementale-des
Territoires de l'Oise
Arrêté préfectoral preserivani
l'établissement d'un
plan de prévention
des risques naturels
relatif aux
mouvements
de terrain
différentiels
conséentifs
au
retrait et au gonflement
des argiles sur le territoire
communal
de
Moulin
Sous
Touvent
Le Préfet de l'Oise
Officier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Vu
le code
de l'environmemetit, notamment
ses articles L,562-1
à L.562-9
et R562-1
à RS62-10-2
;
Vu
le code
de l’urbanisme,
notamment
ses
articles L.126-1,
R.126-1
et R.126-2
;
|
Vu
le-code de la construction ef de l'habitation, notamment.son
article R.126-1
;
Vu
le code
des
assurances,
notamment
ses
arficles L.125-1
à L.125-6 et A.125-1
à A.125-3
;
Va
La loi n°
2004-811
du
13
aoft
2004
de modernisation
de la sécurité
civile ;
Vn
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
Yaction
des
services de PÉtat
dans
les régions
et-départements
;
Considérant
le rapport
du
Bureau
de Recherches
Géologiques
et Minières
n° BRGM/RP-57154-FR
de
mai
2009
relatif
à
la
réalisation
d'une
cartographie
de
l'aléa
retrait-gonflement
des
sols
argileux
dans
département
de
l'Oise
:
Considérant
le
rapport
du
Bureau
de
Recherches
Géologiques
ét
Minières
n°
BRGM/RP-57482-FR
d'août
2009
relatif
à
l'établissement
de
plañs
de
prévention
des
risques
faturels
concernant
les
monvements
différentiels
de
terrain
liés
au
phénomène
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux
dans
le
département
de
TOise
;
Considérant
que
la commune
de
Moulin
Sous
Touvent fait partie
des
communes
dont
70
%
du bâti existant
est couvert
par
un-risque
fort en termes
de retrait-gonflement
des
argiles
;
Considérant
que
la
commune
de
Moulin
Sous
Touvent
est
soumise
au
régime
du
règlement
national
d'urbanisme
pou
la gestion
de l'urbanisme
;
Considérant
le courrier
du
29
septembre
2010
du
Préfet de
l'Oise informant
Monsieur
le maire
de Moulin
Sons
Touvent
de
la prescription
d'un
plañ
de
prévention
des
risques
naturels
relatif
aux mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
au
retrait et au gonflement
des
argiles
sur
son territoire
communal
;
Sur proposition
du
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
DPT de l'Oise2, Boulévard Amyot d'Inville
BP 20347 - 60021 Beanveis.cedex.
: 03 44 06 50 RG-téléopi
it
Int
Es ARRETE
ARTICLE
1
: Périmètre
de
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
relatif
aux
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
au retrait et
Au
gonflement
des
argiles
Un
plan
de
prévention
des
risques
(PPR)
naturels
relatif aux
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
au
retrait
et
au
gonflement
des
argiles,
est
prescrit
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
comminé
de Moulin
Sous
Touvent.
ARTICLE
2 : Nature des risques pris en compte
Les
risques
pris
en compte
sont
ceux
relatifs aux
mouvements
de
terrain différentiels
consécutifs
au
retrait et au
gonflerent
des argiles.
ARTICLE
3 : Évaluation environnementale
Er
application
de
Particle
R122-18
du
code
de
l’environnement,
la procédure
d'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
de
mouvements
de
terrain
consécutifs
au
retrait
et
gonflement
des
argiles
dé
Moulin
Sous Touvent
n’est pas soumise
à l’évaluation environnementale
stratégique
conformément
à la
décision du Préfet du
15 avril 2015,
ARTICLE 4
: Service instructeur
Sous
l'autorité du
Préfet,
la direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
est
le
service
instructeur
chargé:
d'éläborer
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
relatif
aux
mouvements
de
terrain
différentiels consécutifs au retraït ét au
gonflement
dés argiles.
ARTICLE 5
: Modalités
d'association
Les
personnes
associées
à
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
relatif
aux
mouvements
de:terrain différentiels consécutifs
aù retrait.et au gonflement des argiles sont :
1- Les
représentants des collectivités suivantes :
—
Le
Conseil
Départemental
—
La commune
de Moulin
Sous
Touvent
2- Les représentants de l'établissement public de coopération
intercommunale
suivant :
—
La Communauté de communes
du canton
des Lisières de l'Oise
Une
réunion
d'association,
à
laquélle
participent
les
personnes
citées
ci-dessus
sera
organisée
lors
du
lancement
de la procédure. Des réunions
seront organisées,
soit à l'initiative du Préfet soit-à Ia demande
des
personnes
associées,
tout au
long
de
la procédure
d'élaboration
du
plan
de prévention
des
risques
naturels
relatif
aux
mouvernents
dé
terrain
différentiels
consécutifs
au
retrait
et
au
gonflement
des
argiles. Toute
personne
qualifiée
ou
concernée
par l'ordre
du jour pourra
être associée
aux réunions,
Le
Regroupement
des
Organismes
de
Sauvegarde
de
l'Oise
(ROSO)
ainsi
que
l'Association
pour
la
Protection
du
Bâti
et de Environnement
de Moulin-Sous-Touvent
(APBEM)
seront
associés
dans
le
cadre
de la démarche d’éläboration du PPR,
La direction départementale
des
Territoires pourra faire appel au Bureau
de Recherches
Géologiques et
Minières.en tant que de besoin tout au long de l'élaboration du PPR. ARTICLE
6 : Modalités de concertation
Documents
relatifs
à
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
relatif
aux
mouvements
de terrain différentiels
conséentifs au retrait et au gonflement des argiles.
T4
2
Dès
le
lancement
de
a
procédure,
les
documents
relatifs
à
l'élaboration
de
ce
PPR
(comptes-tendus,
présentations
faites
lors
des
réunions...)
seront
accessibles
sur
le site internet de
la préfecture
de l'Oise
(www.oise.gouv.
fr),
Réunions
publiques
d'information
Au
moins
une
réunion
publique d'information
sera
organisée
avant
l'enquête publique
dans
la commune
de Moulin
Sous Touvent.
ARTICLE
7
: Notification
Le
présent
arrêté
sera notifié
au maire
de
la commune
de Moulin
Sous
Touvent
visée
dans
l'article
1°
ainsi
qu'au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
visé
dans
l'article
5.
Il
sera
notifié
pour
information
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de Picardie et à la Directrice
Générale
de la prévention des risques au Ministère
de l'Ecologie,
du Développement
Durable
et de l'Energie.
ARTICLE
8 : Mesures
de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant au
moins un moisà la mairie
de Moulin
Sous
Tauvent
et au siège
de ia Communauté
de communes
du canton
des Lisières de l'Oise .
Le présent
arrêté sera publié au Recueil
des Actes
Adininistratifs de la préfecture de l'Oise,
Une
mention
de cet
affichage
sera
insérée
dans un
journal
diffusé
dans
le département.
ARTICLE
9 : Délais et voies de recours
farticles R 421-1
à R421-7 du code
de justice
administrative) Dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de la publication
du
présent arrêté,
les récours
stivants
peuvent
être
introduits en recommandé
avec
accusé
de réception
:
—
soit
un recours
gracieux,
adressé
à M.
le Préfet
de
l'Oise,
1 place
de la
préfecture
60022
BEAUVAIS
Cedex,
—
soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
Mme
le
Ministre
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Énergie
-
Direction
Générale
de
la
Prévention
des
Risques
-
Arche
de
la Défense
- Paroi Nord
- 92055
LA
DÉFENSE
Cedex,
—
soit un recours contentieux
en saisissant le Tribunal Adininistratif d'Amiens
14 rue Lemerchier
80000
AMIENS.
Après
un
recours
gracieux
Ou.
hiérarchique,
le
déläi
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
Un
rejet est
considéré
comme
implicite
au terme
d'un
silénce de
l'administration péndant
2 mois.
ARTICLE
10
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
POise,
le
Sous-Préfet
de
Compiègne,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
fe Maïre
de
la
éommune
de
Moulin
Sous
Touvent
et
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
canton
des
Lisières
de
l'Oise
sont
chargés, chacun
en ce
qui
le concerne,
de l'exécution
du présent arrêté.
rarigapyanse
28 EC. 20%
À
fon
æ 7
Liberté - Égattre » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
l'autorité
de
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise
La directrice départementale
de la pratection
des populations
de l'Oise
VU
le code
de la consommation
;
VU
Le code
rural
et de la pêche
maritime
;
VU
Le code
de
l'environnement
;
VU
le code
de la santé publique
;
VU
le code
pénal
;
VU
le code
de procédure pénale
;
VU
le code
du commerce
;
VU
le code
général
des
coilectivités
territoriales
;
.
VU
la loi organique
n° 2001-692
du
1% août
2001
relative
à la loi de finances
;
VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des régions ;
.
VE
la loi d’orientation
n° 92-125
du
6 février
1992
modifiée relative
à l'administration
territoriale
de
la République
;
:
VU
La loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment
son
article
132
;
.
VU
le décret n° 62-1587
du 29 décembre
1962 modifié pottant règlement
général
sur la comptabilité
publique
;
.
VU
le décret n°
92-604
du
1° juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
D
VU
le décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif à la déconcentration
des
décisions
administratives
3
VU
ie décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à l'action
des
services de
l'État dans
les
régions
et départements
;
|
|
—.
VU
Le décret
n°
2005-54
du
27 janvier
2005
relatif au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
PEtat
;
.
.
VU
le
décret
n°
2008-1406
du
19
décembre
2008
relatif
à
l'organisation
et aux attributions
des
directions
régionales
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
et
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
d'ile-de-France
5
VU
le décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à
l'organisation
et aux missions des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la concurrence,
de la consommation,
du travail
et
de
l'emploi
3
VU
le
décret
n°
2009-360
du
31
mers
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
f’administration
territoriale
de l’Etat
;
.
.
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
dir
MARTIN.
préfet de
l'Oise
VU
le décret du
17 décembre
2015
nommant
M. Didier
» préfet
de
3
.
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
25
juin
2015
nommant
Mme
Christine
GARDAN,
directrice
départementale
de la protection
des populations
de l'Oise ;
,
|
|
VU
l'arrêté
de
M,
le Préfet
de
l’Oise,
en
date
du
1° janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à
la directrice départementale de Ia protection
des populations
de l'Oise,
1
4
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
En
cas
d’absence
ou
d’erapêchement
de
Mme
Christine
GARDAN,
les
délégations
de
signature
visées
à
l’arrêté
de
M.
le
Préfet
de
l'Oise
en
date
du
ler
janvier
2016
susvisé
sont
conférées
à
M.
Alain
PIERRARD,
inspecteur
général
de
la
santé
publique
vétérinaire,
directeur
départemental
adjoint
de
Ia
direction
départementale
des
populations
de
l’Oise.
ARTICLE
2 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Christine
GARDAN
et
de
M.
Alain
PIERRARD),
la
délégation
de
signature
visée
à
l’article
1*
de
l’arrêté
de
M.
le
Préfet
de
l’Oise
en
date
du
1er
janvier
2016
est
conférée
à Mme
Huguette
DEBATISSE,
attachée
d'administration.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
d'Huguette
DEBATISSE,
cette
délégation
de
signature
est
conférée
à
Mme
Marie
JACOLOT,
-inspecteur
de
la
santé
publique
vétérinaire,
Mme
Céline
SCHMIDT,
inspecteur
de
la
santé
publique
vétérinaire,
Mme
Sylvie
DELIQUE,
inspectrice
principale
de
la
DGCCRF,
M.
Jérôme
BEGUET,
inspecteur
principal
de
la
DGCCRE
ou
Mme
Nathalie
HAUDEBOURT
chef
technicien
des
services
du
ministère
de
l’agriculture.
ARTICLE
3
:Délégation
de
signature
est
donnée
par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
respectives,
à :
- Mme
Marie
JACOLOT,
inspecteur
de
la
santé
publique
vétérinaire,
chef
du
service
Santé
et
Protection
Animales,
à
l’effet
de
signer
les
décisions
et
documents
individuels
prévus
par
les
textes
suivants
:
a)
en
ce
qui
concerne
les pouvoirs
de
police
administrative
:
1)
l’article
L.206-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatif
aux
mesures
en
cas
de
constatation
d’un
manquement.
b)
en ce qui concerne
la santé
animale
:
1)
Particle
L.223-6-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatif
à la
mise
sous
surveillance
d’un
élevage
en
cas
de
suspicion
de
maladie
réputée
contagieuse
:
2)
l’article
L.223-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatif
à la
déclaration
d’infection
d’un
élevage
en
cas
de
suspicion
de
maladie
réputée
contagieuse
;
3)
Les
arrêtés
ministériels
suivants
relatifs
aux
mesures
de
lutte
contre
diverses
maladies
réputées
contagieuses
À savoir
:
"=
l'arrêté
du
11
août
1980
modifié
sur
les
maladies
des
abeilles;
.
l'arrêté
du
3 décembre
1990
modifié
sur
l’encéphalopathie
spongiforme
bovine;
S
l'arrêté
du
31
décembre
1990
modifié
sur
la
leucose
bovine
enzootique;
«
l'arrêté
du
23
septembre
1992
sur
l’anémie
infectieuse
des
équidés:
eu
l'arrêté
du
8
juin
1994
modifié
sur
la
maladie
de
Newcastle:
"
l'arrêté
du
8 juin
1994
modifié
sur
la
maladie
vésiculeuse
des
suidés;
se
l'arrêté
du
2
février
1996
sur
la
peste
équine:
«
l'arrêté
du
23
juin
2003
modifié
sur
la
peste
porcine
classique;
.
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
sur
la
peste
porcine
africaine;
a
l'arrêté
du
L5
septembre
2003
modifié
sur
la
tuberculose
des
bovins
et
des
caprins;
s
Farrêté
du 27
juillet
2004
sur
les
encéphalites
virales
des
équidés;
“
l'arrêté
du
14
novembre
2005
sur
la
brucellose
des
suidés
élevage;
«
l'arrêté
du
22
mai
2006
sur
la
fièvre
aphiteuse;
“
l'arrêté
du
15
février
2007
et
du
18
janvier
2008
sur
l’influenza
aviaire:
.
l'arrêté
du
22
avril
2008
sur
la
brucellose
des
bovinés;
l'arrêté
du
4 novembre
2008
sur
certaines
maladies
des
animaux
aquatiques;
2
AC a
l'arrêté
du
28 janvier
2009
sur !a maladie
d'Aujeszky;
,
l'arrêté du 2 juillet 2009
sur Les encéphalopathies
spongiformes
transmissibles
ovines;
"
l'arrêté
du
2 juillet 2009
sur les encéphalopathies
spongiformes
transmissibles
caprines;
s
l'arrêté du
22 juillet 2011
sur la fièvre
catarrhale
du mouton
;
a
l'arrêté
du
10 octobre
2013
sur la brucellose
ovine
et caprine;
4)
l'article
L.222-1
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
et
ses
textes
d'application
relatifs
aux
activités
professionnelles
relatives
à
la
reproduction
des
animaux
qui
sont
soumises
à
agrément
à des
fins
sanitaires
et fixant
les conditions
de
délivrance,
de
suspension
et de
retrait de
cet agrément par l'autorité administrative
;
5)
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l’estimation
des
animaux
abattus
sur
ordre
de
f’administration;
(la
liste
le
préfet,
la
désignation
d’office Je
directeur des services vétérinaires). ©)
en
ce qui
concerne
le bien-être
et la protection
des
animaux
1)
l'article
R.214-25
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
relatif à la délivrance
du
certificat
de capacité prévu
par
l’article L.214-6
du
code
rural
et de la pêche
maritime
pour
la gestion
d'une
fourrière
ou
d'un
refuge,
l'élevage,
l'exercice
à titre
commercial
des
activités
de
vente,
de
transit
ou
de
garde,
d'éducation,
de
dressage
et de présentation
au public
de
chiens
et de
chats
;
2)
l'article
R.214-27-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatif
à
la
suspension
ou
au
retrait
du
certificat
de
capacité
prévu
par
l’article
L.214-6
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
pour
la gestion d'une fourrière
ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial
des activités
de vente,
de transit
ou de
garde,
d'éducation,
de dressage
et de présentation
au publie
de chiens
et
de chats
;
3)
Particle
R.214-17
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
relatif à toute
mesure
destinée
à
réduire
La souffrance
des
animaux
gravement
malades,
blessés
ou
en état de
misère
physiologique
du fait d’un
mauvais traitement ou d’une
absence
de soins ;
4)
les
articles
R214-99
et
R.214-100
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatifs
à
l’agrément
des
établissements
éleveur,
fournisseur
et utilisateur
d'animaux
vivants
utilisés
à des
fins
scientifiques
;
5)
l’article
R214-51
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatif
à
l’octroi
de
l'agrément
pour
le transport
des
animaux
;
6)
l’article
R.214-58
du
code
rural
et
de
Ia
pêche
maritime
relatif
aux
mesures
nécessaires
pour
épargner
toute
souffrance
aux
animaux
au cours
des transports.
d)
en
ce
qui
concerne
Ia garde,
la cession
et Les
rassemblements
d'animaux
:
1)
l'article L.211-14.-IV
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
relatif à la mise
en demeure
de
régularisation
en
cas
de
défaut
de
permis
de
détention,
au
placement,
à
la
prescription
d'euthanasie
d’un
chien
de
1ère
ou 2ème
catégorie
;
2)
l'article
L.211-14-2
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
relatif à la mise
en
demeure
de
faire
pratiquer
une
évaluation
comportementale,
au
placement,
à
la
prescription
d’euthanasie,
d’un
chien
mordeur
;
3)
Varticle
L.2147
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatif
à
la
dérogation
à
Vinterdiction
de vente d'animaux
de
compagnie
sur des
lieux
non
réservés
à cet effet;
4)
Particle L.233-3
du code
rural et de la pêche
maritime relatif à :
=
l'agrément
des
négociants,
centres
de rassemblement
et marché,
-
Ja mise
en
demeure
de remédier
au non
respect
des
conditions
d'agrément,
-
la suspension
et le retrait d’agrément
;
5)
Particle
R.214-33
du
code
rural
ei
de
la
pêche
matitime
relatif
anx
mesures
de
nature
à
faire
cesser
l’insalubrité
de
locaux
d’élevage
d’animaux
de
compagnie
destinés
à la
vente
ou
de
{ocaux
de
vente
ou
de
transit
d'animaux
de
compagnie
pouvant
comprendre
l'interdiction
de
cession
;
3
_ À
9
.
l'arrêté
ministériel
du
9
juin
1994
modifié
relatif
aux
règles
applicables
aux
échanges
d'animaux
vivants,
de
semences
et
embryons
et
à l’organisation
des
contrôles
vétérinaires.
e)
en
ce qui
concerne
la
désinfection
:
1)
Particle
L.214-16
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
:ordre
d'exécution
de
mesures
de
nettoyage
et
de
désinfection
préconisées
par
le
vétérinaire
sanitaire
dans
les
lieux
de
rassemblement
ouverts
au
public
;
2)
l'article
L214417
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
:ardre
d'exécution
de
mesures
de
nettoyage
et
de
désinfection
préconisées
par
le
vétérinaire
sanitaire
dans
les
foires
et
marchés
COMMUNAUX
;
3)
l'article
L.214-18
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
:interdiction
d’utilisation
des
lieux
de
rassemblement
d’animaux
insalubres.
f
en
ce
qui
concerne
la pharmacie
vétérinaire
:
1)
l'article
L.5143-3
du
code
de
la
santé
publi
ifà
l'agrément
‘éparati
publique
relatif
à
1
t
extemporanée
des
aliments
médicamenteux
:
ae
pour
le
De
“ea
2}
l’article
L.5441-10
du
code
de
La santé
publi
if
à
icnil
ae
dE Or
que relatif
à a fermeture provisoire en cas
de
poursuites judiciaires
d’un
établissement.
ISO
cas
£)
en
ce qui
concerne
l’alimentation
animale :
1)
l’article
L.235-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
:agrément
i
4
2.
‘
a
établissements
d'alimentation
animale
:
FPRREERER
2)
.
l'article
L.235-2
du
code
rural
et
de
La
pêche
maritime
:décision
de
fermeture
totale
où
partielle
ou
d'arrêt
d'une
ou
plusieurs
activités
d'un
établissement
d'alimentation
animale
;
5
l'arrêté
interministériel
du
28
février
2000
modifié
relatif
à
l’agrément
et
à
Ïenregistrement
de
certains
établissements
et
intermédiaires
dans
le
secteur
de
l'alimentation
animale
;
4)
l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2007
modifié
relatif
aux
agrémi
isati
.
ts
et
établissements
du
secteur
de
l’alimentation
animale,
SE
AtREEEOR
des
h)
en
ce
qui
concerne
les
conditions
sanitaires
d’élimination
di
p.
D
décuts
d'onane
can
à
on
des
cadavres
d’animaux
et
1)
les
articles
du
chapitre
VL
titre
IL
livre
II
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
les
décrets
et
arrêtés
pris
pour
leur
application,
l'article
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
les
décrets
et
arrêtés
pris
pour
son
application:
arrêtés
de
réquisition
des
entreprises
d'équarrissage
pour
l'enlèvement
des
cadavres
d'animaux,
au
cas
où
le
maire
refuse
on
néglige
d'assurer
ses
pouvoirs
de
police
générale
en
matière
de
sécurité
et
salubrité
publique
;
2)
l'arrêté
interministériel
du
28
février
2008
relatif
aux
modalités
de
déli
_
istér
ivrance
de
l'agrément
sanitaire
et
de l'autorisation
des
établissements
visés
par
le
règlement
(CE)
n°
TARN
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
3
octobre
2002
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
atimaux
non
destinés
à la
consommation
humaine
5
3)
ie
règlement
n°
1069-2009
du
21
octobre
2009
et
ses
textes
d'applicati
É
le:
1
‘application
:agrément
et
autorisation
des
établissements
collectent,
entreposant,
traitant
des
sous
i
’origil
animale
non
destinés
à la
consommation
humaine
;
produie
daigine
4)
Le
règlement
(CE)
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et
du
Consei
jui
concernant
les
transferts
de
déchets,
©
F4
14
in
2006
ÿ
en
ce
qui
concerne
Le
contrôle
des
échanges
intracommunautaires
et
avec
les
pays
tiers
des
animaux
et
des
aliments
et la
certification
de
leur
qualité sanitaire
:
1)
l’article
L.236-1
du
code
rural
et
de
la
pêche maritime
relatif
à]
inatai
de
marchandises
importées
:
F
Rrément
des
destinataires
4
4e 2)
l’article
L.236-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatif
à l'exécution
d'office
des
mesures
de
l’article
L.236-9
et
au
recouvrement
des
sommes
engagées
suite
à
l'exécution
d’office
de
ces
mesures
;
3)
l’article
L.236-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatif
à l'agrément
&
au
retrait
de
l'agrément
des
opérateurs
en
échanges
infra-communautaires
et
exportations
ainsi
que
Farrêté
d'application
du
9
juin
1994
modifié
relatif
aux
règles
applicables
aux
échanges
d'animaux
vivants,
de
semences
et
embryons
et
à l’organisation
des
contrôles
vétérinaires
;
4}
Varticle
L.236-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatif
à
l'enregistrement
des
opérateurs
et
l'arrêté
d’application
du
9 juin
1994
modifié
relatif
aux
règles
applicables
aux
échanges
d’animaux
vivants,
de
semences
et
embryons
et
à
Torganisation
des
contrôles
vétérinaires
ainsi
que
l'arrêté
d’application
du
23
juillet
2010
relatif
aux
règles
sanitaires
et
aux
contrôles
vétérinaires
applicables
aux
produits
d’origine
animale
provenant
d'un
autre
Etat
membre
de
lunion
européenne
et
ayant
le
statut
de
marchandises
communautaires
;
5)
larrêté
ministériel
du
19
juillet
2002
modifié
fixant
les
conditions
sanitaires
pour
l'importation
et
le
transit,
sur
le
ierritoire
métropolitain
et les
départements
d’outre-mer,
des
animaux
vivants
et
de
certains
de
leurs
produits
visés
à
l'article
L.236-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
D
en
ce
qui
concerne
le
contrôle
de
l'exercice
de
la
profession
vétérinaire
et
des
vétérinaires
sanitaires
et
mandatés
:
-
1)
larticle
D.211-3-1
et
l'arrêté
du
28
août
2009
relatif
à l'établissement
d'uns
liste
départementale
de
vétérinaires
chargés
d'évaluer
le
comportement
de
chiens
susceptibles
de
présenter
un
danger
;
2)
les
articles
R.203-4,
R.203-5,
D.203-6
et
R.203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
ses
textes
d’application
relatifs
à l’habilitation
des
vétérinaires
sanitaires
;
3)
l’article
L.203-8-I
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatif
au
mandatement
des
personnes
mentionnées
au
L.241-1
;
4)
l'article
D.203-6
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatif
à l'établissement
annuel
de
la
liste
des
vétérinaires
sanitaires
du
département
;
5)
les
articles
R.203-15
et
R.203-16
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatifs
à
la
suspension
ou
au
retrait
de
l’habilitation
;
6)
l'aticle
R.242-93
du
code
rural
et
de
ja
pêche
maritime
relatif
à
la
saisine
du
Conseil
Régional
de
l'Ordre
suite
à une
plainte
contre
un
vétérinaire.
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
Mme
Marie
JACOLOT,
la
délégation
précitée
est
conférée
à Mme
Céline
SCHMIDT,
inspecteur
de
la
santé
publique
vétérinaire.
- Mme
Céline
SCHMIDT,
inspecteur
de
la
santé
publique
vétérinaire,
chef
du
service
Loyanté
Qualité
et
Sécurité
des
Aliments,
àl'effet
de
signer
les
décisions
et
documents
prévus
par
les
textes
suivants
:
a)
en ce qui concerne la
qualité-séeurité
des produits
alimentaires
:
1)
l'article
L.231-2-V
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatif
à
la
qualification
de
vétérinaire officiel ; 2}
Particle
L.232-1
du
code
rural
et
de
ja
pêche
maritime
relatif
en
rappel
ou
à
La
consignation
d’animaux,
produits
animaux
ou
produits
d’origine
animale
présentant
ou
susceptibles
de
présenter
un
danger
pour
la santé
publique
;
4
3)
larticle
L.233-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatif
à
la
fermeture
d'établissement
ou
{arrêt
de
certaines
activités
;
4)
Particie
L.233-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatif
à l'agrément
sanitaire
et
ses
arrêtés
d'application
;
5)
les
arrêtés
ministériels
pris
en
application
de
l’articie
R.231-4
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
relatifs
à
l'inspection
sanitaire
et
qualitative
des
animaux
vivants
et
des
denrées
animales
ou
d'origine
animale
et
fixant
les
normes
sanitaires
auxquelles
doivent
satisfaire
les
denrées
animales
où
d’origine
animale
pour
être
reconnues
propres
à la
consommation
humaine
:
6)
les
articles
D.233-14
et
D.233-18
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
établissements
d’abattage
;
7)
l'article
R.234-14
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatif
à
la
notification
de
limpossibilité
de
demande
ou
de
perception
des
aides
communautaires
en
cas
de
dissimulation
de
l’utilisation
illégale
de
substances
interdites
;
8)
les
articles
R654-2
à
R.654-5
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatifs
aux
établissements
d’abattage
non
agréés
;
9)
l’arrêté
ministériel
du
13
juillet
2012
relatif
aux
conditions
de
production
et
de
mise
sur
le
marché
de
lait
cru
de
bovinés,
de
petits
ruminants
et
de
solipèdes
domestiques
remis
en
l’état
au
consommateur
final
;-
10)
l'exticle
L.218-3
du
code
de
la
consommation
relatif
à
la
fermeture
de
tout
ou
partie
d’un
établissement
ou
à l'arrêt
d'une
ou
de
plusieurs
de
ses
activités
dans
le
cas
de
produits
présentant
ou
susceptibles
de
présenter
un
danger
pour
la
santé
publique
ou
la
sécurité
des
consommateurs
;
11)
l'article
L.218-4
du
code
de
la
consommation
relatif
à
la
suspension
de
la
mise
sur
le
marché,
au
retrait,
au
rappel
et
à la
destraction
d’un
lot
de
produits
présentant
ou
susceptible
de
présenter
un
danger
pour
la
santé
publique
ou
la
sécurité
des
consommateurs
;
12}
l'articie
L.218-5
du
code
de
la
consommation
relatif
à
la
mise
en
conformité
impossible
d'un
lot
non
conforme
à
Ia
réglementation
en
vigueur
:
utilisation
à
d'autres
fins,
réexpédition
vers
le
pays
d'origine
ou
destruction
des
marchandises
dans
un
délai
fixé
;
13)
l'article
L218-5-1
du
code
de
la
consommation
relatif
à
la
mise
en
conformité,
dans
un
délai
fixé
d’une
prestation
de
services
non
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
et
à
la
suspension
d’une
prestation
de
services
en
cas
de
danger
grave
ou
immédiat
;
14)
l’article
L.218-5-2
du
code
de
la
consommation
relatif
à
l'injonction
de
faire
procéder,
dans
un
délai
fixé,
à
des
contrôles
par
un
organisme
indépendant
et
en
cas
de
non
réalisation
du
contrôle
prescrit,
réaliser
d'office
de
ce
contrôle,
en
lieu
et
place
du
responsable
;
15)
l'article
5
du
décret
n°
64-949
du
9
septembre
1964
modifié
sur
les
produits
surgelés:
déclaration
de
fabricant,
distributeur
ou
vendeur
en
gros
de
produits
surgelés
;
16)
les
articles
5
et
11
du
décret
n°
55-771
du
21
mai
1955
modifié
relatif
aux
laits
destinés
à
la
consommation
humaine:
déclaration
de
certains
vendeurs
de
lait
cru
et
des
exploitants
d'ateliers
de
traitement
du
lait
;
17)
l'article
8
du
décret
n°
91-827
du
29
août
1991
modifié
relatif
aux
aliments
destinés
à une
alimentation
particulière:
déclaration
des
fabricants
et
des
importateurs
de
tels
aliments
;
18)
l'article
6
de
la
loi
du
2 juillet
1935
modifiée
tendant
à l'organisation
et à
l'assainissement
des
marchés
du
lait
et
des
produits
résineux:
suspension
temporaire
de
la
livraison
du
lait
à
la
consommation
humaine
par
un
atelier
de
pasteurisation
après
trois
avertissements
;
19)
l'article
3
du
décret
n°
70-559
du
23
juin
1970
modifié
sur
les
fromages
préemballés:
déclaration
des
ateliers
de
découpe
et
d'emballage
des
fromages
;
20)
l'arrêté
du
21
avril
1954
relatif
aux
conditions
d’attribution
d’un
numéro
d’immatriculation
aux
fromages:
immatriculation
des
fromageries
et
ateliers
de
fabrication
:
6
“4 21)
l'article
4
du
décret
n°
55-241
du
10
février
1955
modifié
relatif
au
commerce
des
conserves
et
semi-conserves
alimentaires:
traitement
des
lots
présentant
des
signes
correspondant
à une
altération
du contenu.
b}
en
ce
qui
concerne
les
conditions
sanitaires
d'élimination
des
cadavres
d'animaux
et
des
déchets
d’origine
animale
:
1}
les
articles
du
chapitre
VL
titre
IL,
livre
II
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime et
Les
décrets
et
arrêtés
pris
pour
leur
application;
l'article
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
les
décrets
et
arrêtés
pris
pour
son
application:
arrêtés
de
réquisition
des
entreprises
d'équarrissage pour
l'enlèvement
des
cadavres
d'animaux,
au
cas
où
le maire refuse
ou
néglige
d'assurer
ses pouvoirs
de police
générale
en matière
de
sécurité
et salubrité
publique
;
2)
l'arrêté
interministériel
du
28
février
2008
relatif aux
modalités
de délivrance
de l'agrément
sanitaire
et
de
l'autorisation
des
établissements
visés
par
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
du
Parlement
européen
et du Conseil
du
3
octobre
2002
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
non
destinés
à la consommation
humaine ;
3)
le
règlement
n°
1069-2009
du
21
octobre
2009
et
ses
textes
d'application
: agrément
et
autorisation
des
établissements
collectant,
entreposant,
traitant
des
sous-produits
d’origine
animale
non destinés à la consommation
humaine
;
4)
le
règlement
(CE)
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
14
juin
2006
concernant
les transferts de déchets.
<)
en
ce
qui
concerne
le contrôle
des
échanges
intracommunautaires
et avec
Les pays
tiers
des
animaux
et des
aliments
et la certification
de leur
qualité
sanitaire
:
1)
Particle
L.236-1
du code
rural
et de
la pêche
maritime
relatif à l’agrément
des
destinataires
de marchandises
importées
;
2)
l'article
L.236-10
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
relatif à l’exécution
d’office des
mesures
de
l’article
L.236-9
et
au
recouvrement
des
sommes
engagées
suite
à
l'exécution
d'office
de
ces
mesures
;
3)
l’article
L.236-2
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
relatif à l’agrément
et au
retrait
de
Pagrément
des
opérateurs
en
échanges
intra-communautaires
et
exportations
ainsi
que
l'arrêté
d'application
du
9
juin
1994
modifié
relatif
aux
règles
applicables
aux
échanges
d’animaux
vivants,
de
semences
et embryons
et à l’organisation
des
contrôles
vétérinaires
;
4)
l’article
L.236-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatif
à
l'enregistrement
des
opérateurs
et
l’arrêté
d'application
du
9 juin
1994
modifié
relatif
aux
règles
applicables
aux
échanges
d'animaux
vivants,
de
semences
et
embryons
et
à
l’organisation
des
contrôles
vétérinaires
ainsi
que
l’arrêté
d’application
du
23 juillet
2010
relatif aux
règles
sanitaires
et
aux
contrôles
vétérinaires
applicables
aux
produits
d’origine
animale
provenant
d’un
autre
Etat
membre
de
l’Union
européenne
et ayant le statut de marchandises
communautaires
;
5)
l'arrêté
ministériel
du
19
juillet
2002
modifié
fixant
les
conditions
sanitaires
pour
:
l'importation
et
le
transit,
sur
le
territoire
métropolitain
et
les
départements
d'outre-mer,
des
animaux
vivanis
et
de
certains
de
leurs
produits
visés
à l’article
L.236-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
6)
le
règlement
(CE)
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
14
juin
2006
concernant
les transferts de déchets.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Céline
SCHMIDT,
la
délégation
précitée
est
conférée
à Mme
Marie
JACOLOT,
inspecteur
de
la santé publique
vétérinaire.
- Mme
Nathalie
HAUDEBOURT,
chef technicien
des
services
du
ministère
de
l’agriculture,
chef du
service
Environnement,
Faune
Sauvage
Captive,
à
leffet
de
signer
les
décisions
et
documents
prévus
par les textes suivants
:
a)
en
ce
qui
concerne
l'inspection
d'installations
classées
pour
la
protection
de
environnement
exerçant
des
activités
agricoles
et
agroalimentaires,
à l'exception
des
actes
mentionnés àl'article
2 :
1)
article
R.512-10
du
code
de
l’environnement
: en matière
d'installation
classée
soumise
à
autorisation,
transmission
d’informations
complémentaires
relatives à l’étude d’impact
;
2)
l’æticle R.512-11
du code
de l’environnement
: en matière
d’installation
classée
soumise
à
æatorisation,
lettre
de
transmission
du
dossier
du
pétitionnaire
à
l’inspection
des
installations
classées, Lettre de demande
de compléments
;
3)
Particle
R.512-17
du
code
de
l’environnement
: en matière
d’instaflation
classée
soumise
à
autorisation,
lettre
de
transmission
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
au
tribunal
administratif,
au pétitionnaire
et aux maires
concernés
;
4)
l’article
R.512-21
du
code
de
l’environnement
: en matière
d'installation
classée
soumise
à
autorisation,
lettre de transmission
de la demande
d'autorisation
aux
services
départementaux
et
régionaux
concernés
;
5)
l’article
R.512-25
du
code
de
l’environnement
: en matière
d'installation
classée
soumise
à
autorisation,
lettre de transmission
du
dossier d’enquête,
lettre de transmission
des avis recueillis
dans
le cadre
de l’article R.512-21
;
6)
l’article
R.512-26
du
code
de
l’environnement
: en
matière
d'installation
classée
soumise
à
autorisation,
lettre
de
transmission
du
projet
d’arrêté
au
pétitionnaire,
lettre
de
l'arrêté
au
pétitionnaire,
lettre
d’accompagnement
des
arrêtés
de
sursis
à
statuer,
letires
de
rappel
aux
inspecteurs
des
installations
classées
;
7
l’article
R.512-31
du
code
de
l’environnement
: en matière
d’installation
classée
soumise
à
autorisation,
Lettre
de
transmission
du
projet
d’arrêté
prescrivant
des
mesures
complémentaires
au
pétitionnaire,
lettre
de
transmission
de
l’arrêté
prescrivant
des
mesures
complémentaires
au
pétitionnaire
;
8)
l'article R.512-33
du code
de
l’environnement
: en matière
d’installation
classée
soumise
À
autorisation,
accusé
de
réception
des
modifications
apportées
à
l’installation,
lettre
de
transmission
des
modifications
à l’inspection
des installations classées
;
9)
l’article R.512-39
du
code
de
l’environnement
: en matière
d’installation
classée
soumise
à
autorisation,
courriers
à la presse
pour
publication
des
arrêtés :
10)
l’article
R512-48
du
code
de
l’environnement:
en
matière
d’installations
classées
soumises
à déclaration,
lettre
de
demande
de
compléments
ou
de transmission
d’informations
au
pétitionnaire
;
11)
Particle
R.512-49
du
code
de
environnement
: en matière
d’installation
classée
soumise
à
déclaration,
délivrance
du
récépissé
de
la
déclaration,
transmission
des
prescriptions
générales
applicables
à l’instalfation
;
12)
Particle
R.512-52
du
code
de
l’environnement
: en matière
d’installation
classée
soumise
à
déclaration,
lettre
de
transmission
au
déclarant
du
projet
d’arrêté
modifiant
les
prescriptions
générales,
lettres de transmission
au
déclarant
de l’arrêté
modifiant
les prescriptions
générales
;
13)
l’article R.512-54
du code de
l’environnement
: en matière d'installation
classée soumise
à
déclaration,
accusé
de réception
des
modifications
apportées
à l’installation
;
14)
l’article
R.512-68
du
code
de
l’environnement:
récépissé
de
notification
de
changement
d’exploitant
d’une
installation
classée
et du
courrier
d’accompagnement
;
15}
l’article
R.512-74
du
code
de
l’environnement:
récépissé
de
notification
de
cessation
d’activité
d’une
installation
classée
et du
courrier
d'accompagnement:
8
Às 16)
le
Livre
V,
Titre
1*
du
code
de
l’environnement:
leitre
de
transmission
du
rapport
d'inspection
d’une
installation
classée
opérée
dans
Le
cadre
des
inspections
de
routine,
du
traitement
des
plaintes.
b}
en
ce
qui
concerne
ia
protection
de ja faune
sauvage
captive
:
1)
les
articles
L.412-1,
L.413-2,
L.413-3,
L.413-4
et
L.413-5
du
code
de
l'environnement
et
l'ensemble
des
décrets
et
arrêtés
ministériels
pris
pour
leut
application
;
2)
l'article R.412-2
du
code
l'environnement
refatif à la délivrance
de
l'autorisation
prévue
par
l'article L.412-1
du
code
de
l'environnement
;
3)
l'aticle
R.412-3
du
code
l'environnement
relatif
à
la
suspension
et
au
retrait
de
l'autorisation prévue
par l'article L.412-1
du
cade
de
l'environnement
;
4)
les
articles
R.412-4,
R412-5,
R412-6
et
R412-7
relatifs
aux
procédures
et
conditions
d'octroi
de l'autorisation prévue
par l'article L 412-1
du code
de l'environnement
;
5)
l'article R.413-4
du code
de l'environnement précisant
la forme
de la demande
de certificat
de
capacité
pour
les
exploitants
d'établissements
soumis
à autorisation
d'ouverture
autres
que
les
établissements
d'élevage,
de vente
et de transit des
espèces
de gibier
dont
la chasse
est autorisée
;
6)
les
articles
R.413-5,
R.413-6
et R.413-7
du
code
de
l'environnement
fixant
les
conditions
de
délivrance
du
certificat
de
capacité
pour
les
exploitants
d'
établissements
soumis
à
autorisation d'ouverture autres que les établissements
d'élevage,
de vente et de transit des
espèces
de
gibier
dont
la chasse
est autorisée ;
7)
les
articles
R.413-10,
R.413-11,
R.413-12,
R413-13
et
R.413-14
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
procédures
et
conditions
d'octroi
de
l'autorisation
d'ouverture
des
établissements
autres que
les
établissements
d'élevage,
de vente
et de transit
des
espèces
de gibier
dont
La chasse
est autorisée
;
8)
les
articles
R.413-15,
R.413-16,
R.413-17
et R.413-18
du
code
de
l'environnement
relatifs
à l'instruction
de
ia
demande
d'autorisation
d'ouverture
des
établissements
de
première
catégorie
autres
que
les
établissements
d'élevage,
de vente
et de transit des
espèces
de
gibier
dont
la chasse
est
autorisée
;
9)
les
articles
R.413-19
et
R413-20
du
code
de
lenvironnement
relatifs
à
l'arrêté
d'autorisation
d'ouverture
des
établissements
de
première
catégorie
autres
que
les
établissements
d'élevage,
de
vente
et de transit des
espèces
de
gibier dont
la chasse
est autorisée
;
10)
l'article
R.413-21
du
code
de
l'environnement
relatif
à
la
demande
d'autorisation
d'ouverture
des
établissements
de
deuxième
catégorie
autres
que
les
établissements
d'élevage,
de
vente
et de
transit des
espèces
de
gibier
dont
la chasse
est autorisée
;
11)
les
articles
R.413-22
et
R.413-23
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
modifications
concernañi
l'exploitation
ou
le changement
d'exploitant
des
établissements
soumis
à autorisation
d'ouverture
autres
que
les
établissements
d'élevage,
de
vente
et
de
transit
des
espèces
de
gibier
dont
la chasse
est autorisée ;
12)
l'article
R413-25,
R413-26
et R.413-27
du
code
de
l'environnement
relatifs
au
certificat
de
capacité
pour
les
exploitants
d'établissements
sournis
à autorisation
d'ouverture
d'élevage,
de
vente
et de transit
des
espèces
de
gibier
dont
la chasse
est autorisée
;
13)
l'article
R.413-28
du
code
de
l'environnement
relatif
à
l'autorisation
d'ouverture
des
établissements
de
catégories
A
et B
d'élevage,
de vente
et de transit
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est autorisée ;
14)
les
articles
R.413-31,
R413-32,
R.413-33
et R.413-34
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
procédures
et conditions
d'octroi
de
l'autorisation
d'ouverture
des
établissements
d'élevage,
de vente
et de
transit
des
espèces
de gibier
dont
la chasse
est autorisée
;
15)
les
articles
R.413-
l'article
R.413-35
du
code
de
l'environnement
relatif à l'instruction
de
ja
demande
d'autorisation
d'ouverture
des
établissemenis
d'élevage,
de
vente
et
de
transit
des
espèces
de gibier donit la chasse est autorisée
; sg
he
16)
les
articles
36
et
R.413-37
du
code
de
l'environnement
relatifs
à
l'arrêté
d'autorisation
d'ouverture
des
établissements
d'élevage,
de
vente
et
de
transit
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
;
17)
les
articles
RA413-38
et
R.413-39
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
modifications
Concernant
l'exploitation
où
Le
changement
d'exploitant
des
établissements
soumis
à autorisation
d'ouverture
d'élevage,
de
vente
et
de
transit
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
;
18)
les
articles
R.413-40
et
R413-41
du
code
de
l’environnement
relatifs
aux
établissements
détenant
des
animaux
d’espèces
non
domestiques
soumis
à déclaration
;
19)
les
articles
R413-42,
R413-43
et
R.413-44
du
code
de
l’environnement
relatifs
au
contrôle
des
établissements
détenant
des
animaux
d'espèces
non
domestiques
;
20}
Les
articles
R413-45,
R413-46
et
R.413-47
du
code
de
l’environnement
relatifs
aux
sanctions
administratives
applicables
en
cas
d'absence
d’autorisation
ou
de
déclaration
d’un
établissement
détenant
des
animaux
d'espèces
non
domestiques
;
29
les
articles
RA413-48
et
R413-49
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
sanctions
administratives
applicables
en
cas
de
méconnaissance
des
prescriptions
imposées
à
un
établissement
détenant
des
animaux
d'espèces
non
domestiques
;
22)
|
les
articles
R413-50
et
R.413-51
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
sanctions
applicables
aux
établissements
détenant
des
animaux
d'espèces
non
domestiques
;
23)
l'arrêté
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d'application
de
la
convention
sur
Le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et
des
règlements
(CE)
n°
338/97
du
Conseil
européen
et
(CE)
n°
939/97
de
la
Commission
européenne
;
24)
l'arrêté
du
10
août
2004
modifié
fixant
les
règles
générales
de
fonctionnement
des
installations
d'élevage
d'agrément
d'animaux
d'espèces
non
domestiques
;
25)
l'arrêté
du
10
août
2004
modifié
fixant
les
conditions
d'autorisation
de
détention
d'animaux
de
certaines
espèces
non
domestiques
dans
les
établissements
d'élevage,
de
vente,
de
location,
de
transit
ou
de
présentation
au
public
d'animaux
d'espèces
non
domestiques,
<)
en
ce
qui
concerne
les
conditions
sanitaires
d'élimination
des
cadavres
d’animaux
et
des
déchets
d’origine
animale
:
1)
les
articles
du
chapitre
VL
titre
IL
livre
I
du
code
rural
et
de
ta
pêche
maritime
et
les
décrets
et
arrêtés
pris
pour
leur
application;
l'article
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
les
décrets
et
arrêtés
pris
pour
son
application:
arrêtés
de
réquisition
des
entreprises
d'équarrissage
pour
l'enlèvement
des
cadavres
d'animaux,
au cas
où
le
maire
refuse
où
néglige
d'assurer
ses
pouvoirs
de
police
générale
en
matière
de
sécurité
et
salubrité
publique
:
2)
l'arrêté
interministériel
du 28
février
2008
relatif
aux
modalités
de
délivrance
de l'agrément
sanitaire
ef
de
l'autorisation
des
établissements
visés
par
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
3 octobre
2002
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
non
destinés
à la
consommation
humaine
5
3)
le
règlement
n°
1069-2009
du
21
octobre
2009
et
ses
textes
d'application
:agrément
et
autorisation
des
établissements
collectant,
entreposant,
traitant
des
sous-produits
d’origine
animale
non
destinés
à la
consommation
humaine
;
4)
le
règlement
(CE)
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
14
juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets,
-
Mme
Sylvie
DELIQUE,
Inspectrice
principale
de
la
DGCCRF,
chef
du
service
Protection
Economique
du
Consommateur
et
Régulation
et
M.
Jérôme
BEGUET,
Inspecteur
principal
de
la
DGCCRE,
chef
du
service
Loyauté
Qualité
Sécurité
des
Services
et
des
Produits
non-alimentaires,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
et
documents
prévus
par
les
textes
suivants
:
'
10
—Hr a}
en
ce
qui
concerne
Ja
qualité-sécurité
des
produits
alimentaires
et
non
alimentaires,
des
services
et la
consommation
:
D
|l'article
L.218-3
du
code
de
la
consommation
relatif
à la
fermeture
de
tout
où
partie
d’un
établissement
où
àl'arrêt
d'une
ou
de
plusieurs
de
ses
activités
dans
le
cas
de
produits
présentant
ou
susceptibles
de
présenter
un
danger
pour
la
santé
publique
ou
la
sécurité
des
consommateurs
;
2)
l'article
L.218-4
du
code
de
ja
consommation
relatif
à
la
suspension
de
la
mise
sur
le
marché,
au
retrait,
au
rappel
et
à
la
destruction
d’un
lot
de
produits
présentant
ou
susceptible
de
présenter
un
danger
pour
la
santé
publique
ou
la
sécurité
des
consommateurs
;
3)
l'article
L.218-5
du
code
de
la
consommation
relatif
à
la
mise
en
conformité
impossible
d'un
lot
non
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
:utilisation
à
d'autres
fins,
réexpédition
vers
le
pays
d'origine
ou
destruction
des
marchandises
dans
un
délai
fixé
;
4)
l'article
L.218-5-1
du
code
de
la
consommation
relatif
à
la
mise
en
conformité,
dans
un
délai
fixé
d’une
prestation
de
services
non
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
et
à
la
suspension
d’une
prestation
de
services
en
cas
de
danger
grave
ou
immédiat
;
5}
l'article
L.218-5-2
du
code
de
la
consommation
relatif
à l'injonction
de
faire.
procéder,
dans
un
délai
fixé,
à
des
contrôles
par
un
organisme
indépendant
et
en
cas
de
non
réalisation
du
contrôle
prescrit,
réaliser
d'office
de ce
contrôle,
en
lieu
et
place
du
responsable
;
6)
l'article
13 du
décret
n°
97-617
du
30
mai
1997
relatif
à la
vente
et
à la
mise
à disposition
du
public
de
certains
appareils
de
bronzage
utilisant
des
rayonnements
ultraviolets:
déclaration
des
appareils
;
7
l'article
R.5263-7
du
code
de
la
santé
publique:
décision
en
matière
de
dérogation
à
l'inscription
d’un
ou
plusieurs
ingrédients
sur
létiquetage
des
produits
cosmétiques.
ARTICLE
4
;Toute
disposition
contraire
antérieure
an
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
pent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
6
:La
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise
est
chargée
de
leéeution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
se.
Fait
à Beauvais,
le 4 janvier
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La directrice départementale
de la protection
des
populations
de
l'Oise
il
83
2
Libarté » Égaié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
l’autorité
de
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise
pour
l’ordonniancement
secondaire
des
recettes
et dépenses
imputées
sur
Le
budget
de
L'Etat
La directrice départementale
de la protection
des populations
de l'Oise,
VU
la loi organique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
modifiée
relative
aux
lois de finances ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
articie
34
;
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
de
comptabilité
publique
;
VU
le décret 84-1191
du 28
décembre
1984
modifié
relatif aux services
déconcentrés
du ministère
de
lagriculiure
et de
la pêche
;
VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
;
VU
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
déconcentré
au
sein
des
adrninistrations
de
l’État
:
VU
le
décret
n°
2008-1046
du
19
décembre
2008
relatif
à
l’organisation
et
aux
attributions
des
directions
régionales
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
La
forêt
et
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'alimentation,
de l'agriculture
et de
la forêt d’Île-de-France
;
VU
le décret
du
27
février
2009
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
iogement
;
VU
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
ia
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi; VU
le
décret
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de l'Oise ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
30
décembre
2008
portant
règlement
de
comptabilité
du
ministère
de
l’agriculture
et de
la pêche
pour
la désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et de leurs
délégués
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
25
juin
2015
nommant
Mme
Christine
GARDAN
directrice
départementale
de
La protection
des populations
de
POise
;
VU
l'arrêté du
08
février
2010
portant
organisation
de
la direction
départementale
de
la protection
des
populations
de
l'Oise
;
1
8 VU
Parrêté
préfectoral
en
date
du
1°
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Christine
GARDAN,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
(Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Mme
Christine
GARDAN,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentis
—
€2
tant
que
responsable
du
budget
opérationnel
de
programme
{BOP)
départemental
« moyens
DDSV
»
à
l'effet
de
recevoir
des
crédits
du
programme
215
« conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’agriculture,
de
Pafimentation,
de
la
pêche,
de
la
ruralité
et
de
l’aménagement
du
territoire,
relevant
de
la
mission
agriculture,
pêche,
forêt
et
affaires
rurales
» pour
les
titres
IL I
et ,
pour
l’engagement
juridique
des
dépenses
;
—
@n
tant
que
responsable
du
service
programmeur,
pour
procéder
à l’ordonnancement
de
Paction
1 du
budget
opérationnel
de
programme
(BOP)
n°
181
« prévention
des
risques
»
du
ministère
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie,
pour
l'engagement
juridique
des
dépenses
;
—
€
tant
que
responsable
d’unité
opérationnelle,
pour
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l’État
relevant
du
budget
opérationnel
de
programme
(BOP)
134
«développement
des
entreprises
et
de
l'emploi»
relevant
du
budget
opérationnel
de
programme
(BOP)
134
régional,
des
titres
Il,
II
et
IV
du
budget
opérationnel
de
programme
(BOP)
206
« sécurité
et
qualité
sanitaires
de
l’alimentation
»
relevant
du
budget
opérationnel
de
programme
(BOP)
206
régional,
des
titres
IL,
III
et
V
du
‘budget
opérationnel
de
programme
{BOP)
215
« conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’agriculture
»
de
la
mission
« agriculture,
pêche
et
affaires
rurales
»
relevant
du
budget
opérationmel
(BOP}
départemental
«
Moyens
DDSV
»,
du
budget
opérationnel
de
programme
(BOP)
333
«Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
» des
services
du
Premier
ministre,
pour
tous
les
documents
administratifs
et
pièces
comptables
relatifs
à Fengagement,
à [a
liquidation
et
au
mandatement
des
dépenses
ainsi
que
ceux
relatifs
aux
opérations
concernant
les
recettes
(titres
de
perception,
états
exécutoires,
cessions.
} à
l’exception
:
—
des
décisions
de
subventions
de
fonctionnement
supérieures
à 30
000
€ ;
—
des
décisions
de
subventions
d'investissement
supérieures
à
100
000
€
;
—
des
marchés
publics
en
procédure
formalisée
:
—
des
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
de
Peutorité
chargée
du
contrôle
financier
;
.
—
des
décisions
de
passer
outre
;
—
des
ordres
de
réquisition
du
comptable
publie
;
—
des
décisions
d’acquisition,
d’aliénation,
d’affectation
du
domaine
privé
et
public
de
État,
est
exercée
par
:
M.
Alain
PIERRARD,
Inspecteur
Général
de
la
Santé
Publique
Vétérinaire,
directeur
départemental
adjoint
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise
:
Mme
Huguette
DEBATISSE,
Secrétaire
Générale
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
POise
;
Mme
Céline
SCHMIDT,
Chef
du
service
Loyauté
Qualité
Sécurité
des
produits
alimentaires
;
Mme
Marie
JACOLOT,
Chef
du
service
Santé
et
Protection
Animales
;
-R-
Mme
Nathalie
HAUDEBOURT,
Chef
du
service
Environnement
et Faune
sauvage
captive
;
Mme
Syivie
DELIQUE,
Chef
du
service Protection
Économique
du
Consommateur
et Régulation
;
M.
Jérôme
BEGUET,
Chef
du
service
Loyauté
Qualité
Sécurité
des
Produits
non
alimentaires
et
des
services. La signature des
agents habilités est accréditée auprès
du comptable
payeur,
ARTICLE 2
: Toute
disposition
contraire
antérieure
au présent
arrêté
est abrogée,
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
Fobjet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de deux
mois,
à compter
de sa publication.
irectrice
dé
ï
ions
de
l’Oise
est chargé
de
ARTICLE
4
: La
directrice
départementale
de
la protection
des populations
d
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
[a
préfecture
de
l'Oise dont une
copie sera adressée:
-
au
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l’Oise
;
-
au responsable
du BOP
134;
-
au respousable
du BOP
206;
-
au responsable
du BOP
333
;
.
-
au
directeur
répional
des
finances
publiques
de la région
Picardie
;
-
au directeur
départemental
des finances publiques
de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
Le 4 janvier
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La
directrice
départementale
de la protection
des populations
de l'Oise E RÉPUELIQUE PRAINÇAISS PREFET
DE
L’OISE
Direction départementale de la
protection des populations de l'Oise
Arrêté
fixant la liste des personnes
autorisées
à dispenser
la formation
pour
les propriétaires
ou
détenteurs
de
chiens
de
1%
et 2°°
catégorie
prévue
à Particle
L.211-13-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légian
d'honneur
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
L.21
1-13.1;
Va
la
loi
n°
2008-582
du
20 juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux;
Va
le
décret
2009-376
du
1%
avril
2009
relatif
à
l'agrément
des
personnes
habilitées
à dispenser
la
formation
prévue
à l'article
L.211-13-1
du
code
rural
et
au
contenu
de
la
formation;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
08
avril
2009
fixant
les
conditions
du
déroulement
de
Ja
formation
requise
pour
l'obtention
de
l'attestation
d'aptitude
prévue
à l'article
L.211-13-1
du
code
rural;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
08
avril
2009
fixant
Les
conditions
de
qualification
et
les
capacités
matérielles
d'accueil
requises
pour
dispenser
la
formation
et
délivrer
l'attestation
d'aptitude
prévue
à l'article
L.211-13-1;
Vu
l'arrêté du
15
décembre
2009
modifiant
l'arrêté
du
08
avril
2009
fixant
les
conditions
de
qualification
et
les
capacités
matérielles
d'accueil
requises
pour
dispenser
la
formation
et
délivrer
l'attestation
d'aptitude
prévue
à l'articie
L.211-13-1;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juillet
2010
fixant
la
liste
des
personnes
autorisées
à dispenser
la
formation
pour
les
propriétaires
ou
détenteurs
de
chiens
de
1°
et
24%
catégorie;
?
Vu
Ferté
préfectoral
du
ler
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Christine
GARDAN,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise
;
Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1“
: La
liste
départementale
des
personnes
habilitées
à
dispenser
la
formation
pour
les
propriétaires
ou détenteurs
de chiens de
1%et
2%% catégorie
prévue
à l’article L211-13-1
du code rural et de
la pêche
maritime
est composée
comme
suit
:
M.
Gérard
BARRIOL
- Club
Canin
des Hautes Haies —
60249
JAMERICOURT
Tél
: 03.44.84,42.74
Titulaire
d'un brevet
de moniteur
de club
habilité
à La pratique
des
disciplines
incluant
du
mordant
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
Lieux de formation
: Club
Canin des Hautes Haies
- 60240
JAMERICOURT
M. Alexandre
BELOT
- 38 bis rue
de Calais
60430
NOAÏLLES
Tél.
: 03.44.07.48.08
Inscription
à l’ordre
des
vétérinaires
n°
17567
- Diplôme
de vétérinaire obtenu
en 2004
Liens
de fonmation
: 38 bis rue de Calais 60430 NOAILLES
M.
Michel
BEYER
- 77, Grande
Rue
60390
LE
VAUROUX
- Tél.
: 06.80.04.70.43
/ 03.44.81.42.26
Titulaire d'un brevet de moniteur de club habilité à la pratique
des disciplines incluant du mordant
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif à l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
Lieux de formation
: Avenue
Jean Rostand
60000
BEAUVAIS
M.Jérôme
BOVRISSE-
4, rue
du Moulin
02290
EPAGNY
- Tél.
: 06.66
14 64
14
Société
structure : BONES
EDUCATION
CANINE
Titulaire du certificat
d'études
pour
les sapiteurs
au comportement
canin
et accompagnement
des
maîtres
Lieux
de formation
: 4, rue du Moulin
02290
EPAGNY
Mme
Géraldine
CRISPIN
— 28
rue
Dornat
—
60220
FORMERIE
Inscription
à l’ordre des vétérinaires n°17334
- Diplôme
de vétérinaire obtenu
en
1998
Lieux
de
formation
: 1 rue
de Dieppe
—
60380
SONGEONS
M.
Benjamin
DABOVAL
—
86 rue Nationale
—
60610
LA
CROIX-SAINT-OUEN
-— Té]
: 03.44.41.08.14
Inscription
à l’ordre
des vétérinaires
n°17432
- Diplôme
de vétérinaire
obtenu en
2003
Lieu de formation
: Maison
des associations — 60610
LA
CROIX-SAINT-OUEN
Mme
Claire
DANIEL
- RNI
—
95570
ATTAINVILEE
- Tél.
: 01.39.91.24.64
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
Titulaire du
certificat
d'études
pour
les sapiteurs
au
comportement
canin
ef accompagnement
des
maîtres
Lieux
de formation
: Au
domicile
des particuliers
M.
Roger
DANIEL
- RNI
-
95570
ATTAINVILLE
- Tél:
01.39.91.24.04
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
Titulaire
du
certificat
d'études
pour
les sapiteurs
au comportement
canin et accompagnement
des
maîtres
Lieux
de formation
: Au
domicile
des particuliers
M.
David
DOBR
— 6
rue Joseph
Cugnot
60000
BEAUVAIS
- Tél:
06,43.05.84.67
Titulaire d'un certificat de capacité relatif
à l'exercice de dressage des chiens au mordant
Lieux
de formation
: 6 rue
Joseph
Cugnot
BEAUVAIS
_- Mme
Nadège
DONGA-GARGAR
- Chemin
des
Fontaines
- Le
Camp
de
César
25420
NUCOURT
Téi.:
09 52
47
23
33
Titulaire
d'un
certificat
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques Titulaire
du
certificat
d'études
pour
les
sapiteurs
au
comportement
canin
et
accompagnement
des
maîtres
Lieux
de
formation
:Au
domicile
des
particuliers
M.
Alaïn
DRUCKER
-231,
Rue
Saint-Lazare
60320
BÉTHISY-SAINT-MARTIN
TéL.:
03.44.39.70.81
Titulaire
d'un
certificat
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques Titulaire
d'une
attestation
d'entraîneur
de
club
Lieux
de
formation
:231,
Rue
Saint-Lazare
60320
BÉTHIS
Y-SAINT-MARTIN
M.
Christian
FLINOIS
— TEL: 06.83.20.77.47
Brevet
de moniteur de club habilité à la pratique des disciplines incluant du mordant
Lieu de formation : Au domicile
des particuliers
M.
David
FROMENTIN
- 31
route
de
Coudun
Lieu-dit
La
Forge
60113
BRAISNES
- Tél:
06.20.76.22.08
Titulaire
d'un
certificat
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques Lieu
de
formation
:31
route de
Coudun
Lieu-dit
La
Forge 60113
BRAISNES
Docteur Frédérique
LEBLANC
-8,
rue
Raymond
Léourier
60110
MERU
- Tél.
:06.61.45.20.02
Zascription
à l’ordre
des
vétérinaires
n°
23.116
- Diplôme
de
vétérinaire
obtenu
en
1986
Lieux
de
formation
:
- 1,
allée
Lucien
Barbier
60110
MÉRU
- Club
canin
de
Compiègne
avenue
de
l’Armistice
60200
COMPIÈGNE
- Au
domicile
des
particuliers
M.
Jean-Michel
MICHAUX
- 85,
avenue
Pasteur
—
93260
LES
LILAS
- Tél.
:01.43.62.67.82
Diplôme
de
vétérinaire
obtenu
en
1980
Président
de
l'Institut
Scientifique
et
Technique
de
l'Animal
en
Ville
Lieu
de
formation
:Hätel
IBIS
18
me
Édouard
Branly
ZAC
de
Mercières
60200
COMPIÈGNE
Mme
OTSAMANE
Sandrine
- 1,
ter
rue
des
petits
Clozeaux
Grand
Breau
77
540
COURPALAY
TE]
:06.64.64.28.86
-TEL
:01.64.16.17.66
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
Titulaire
du
certificat
d'émées
pour
les
sapiteurs
au
comportement
canin
et
accompagnement
des
maîtres
Lieux
de
formation
1,
ter
rue
des
petits
Clozeaux
Grand
Breau
77
540
COURPALAY
M.
Christian
PIDEMONT
- 231
rue
Saint-Lazare
—
60320
BÉTHISY-SAINT-MARTIN
Tél.
:06.09.97,12.39
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de compagnie
d'espèces
domestiques
Titulaire d'une
attestation
de
connaissances
et
de
compétences
pour
le
dressage
de
chiens
au
mordant
Lieux
de
formation
:231 rue
Saint-Lazare
- 60320
BÉTHISY-SAINT-MARTIN
Mme
Ludivine
PRÉVOST
- 31
route
de
Coudun
Lieu-dit
La
Forge
60113
BRAISNES
TéL.
:
06.15.68.59.37
Titulaire
d'un
certificat
relatif
à l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
Lieux
de
formation
:31
route
de
Coudun
Lieu-dit
La
Forge
60113
BRAISNES
-
Mme
Martine
VAN
DOOREN
— Hameau
LE
TRANSEOY
60190
MOY VILLERS
- Tél.
: 06.79.89.27.55
|
|
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif à l'exercice
des
activités
liées aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
Lieux
de formation
: - Rue
de la Ville
- 69190
CRESSONSACQ
- Au
domicile
des
particuliers
Mme
YAHIAOUI-LETELLIER
- 6 rue
Jean-Jautès
60130
SAINT-JUST-EN-CHAUSSÉE
Tél.
: 03.44.78.56.78
Inscription à l'ordre des vétérinaires
n°11737
- Diplôme
de vétérinaire obtenn
en 1994
Lieux de formation
: 6 rue Jean-Jaurès
60130
SAINT-JUST-EN-CHAUSSÉE
M.
Michel
YATTARA
- Dog
Académy
31,
rue de la Chasse
lieu-dit La
Chaussée
80270
QUESNOY-SUR-AIRAISNES
- Tél.
: 06.48.78.49.45
.
|
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif à l'exercice
des
activités
liées aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
|
Titulaire
du
cértificat
d'études
pour
les
sapiteurs
au
comportement
canin
et
accompagnement
des
maîtres
Lieux de formation : Au domicile des particuliers
Mme
Claire
DEZANET
—
59
avenue de
paris
95230
SOISY-SOUS-MONTMORENCY
— Tel
: 06
33
55
27
45
Titalaire
d’un
diplôme
éducateur
canin
Lieux de formation
: Au
domicile des particuliers
Mme
Mélodie
BRULARD
- 42 rue de l’ermitage
60190
ESTREE
SAINT
DENIS
Tel
: 07
61
87
7297
.
|
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif à l'exercice
des
activités
liées aux
animaux
de compagnie
d'espèces
domestiques
Lieu de formation
: Au
domicile des particuliers
ARTICLE
2 : Le
présent
arrêté
abroge
et remplace
le précédent
arrêté
du 03/09/2014.
ARTICEE
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
et
de
sa publication.
ARTICLE
4
: Le
directeur
du
cabinet
de la préfecture
de l'Oise,
la directrice départementale
de
laprotection
des
populations
de
Oise
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont une
copie sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmise
au
président
du
conseil
régional
de
Fordre
des
vétérinaires.
Fait
à Beauvais,
le 05/01/2016 E
=
Liberté » Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
Madame
Ciotitde
ROMEF,
Conservateur du patrimoine,
Directrice du service départemental d'archives de l'Oise
VU
le code du patrimoine,
livre IE;
VU
le code
général des collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
D.
1421-1 et suivants
;
VU
le décret n°92-604
du
1°’ juillet 1992 portant charte de
ls déconcentration
;
VU
le
décret
n°2004-374
di
29
nveit
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
Îes
régions
et
départements,
imndifié
;
VU
Ja
dégision
du
ministère
de
la
Culture
et
de
ln
Communication
en
date
du
6 janvier
2015
portant
nomination
de
Madame
Clotilde
ROMET,
conservateur
du
patrimoine,
en
qualité
de
directrice
des
archives
départementales
de
POise
à comptes
du
27
novembre
2014
;
VU
Parrêté
préfectoral
en
date
du
1°
Janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Clotilde
ROMET,
directrice
du
service
dépertemental
d'archives
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
de
[a
ministre
de
la
Culture
et
de
la
Conumunicstion
en
date
du
7 juillet
2015
nommant
Monsieur
Matihieu
PÊNE
conservateur
du
patrimoine
aux
archives
départementales
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1"
:En
cas
d’absence
ou
d’empèchement
de
Madame
Clotilde
ROMEF,
directrice
du
service
départemental
d'archives
de
YOise,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1°
janvier
2016
susvisé
est
exercée
par
Monsieur
Matthieu
PÈNE,
adjoint
à la
directrice
du
service
départemental
d'archives
de
l'Oise,
à l'effet
de
signer,
dans
Le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
toutes
oorrespandences,
rapports,
vitas
et
décisions,
relatifs
aux
matières
énuriérées
ci-dessous
:
a) Gestion du service départemental
d'archives
+
- correspondances
relatives
à
la gestion
du
personnel
de
l'Etat
mis
à disposition
auprès
du
conseil
général
pour exercer leurs fonctions dans
le service départemental
d'archives
;
- engagement de dépenses pour
les
crédits d'État
dont il assure la gestion
b} Contrôle
scientifique et techtique
des
archives
des
coflectivités
territoriales :
- correspondances,
rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique
et technique
de l'Etat sur
és
archives
des
collectivités
territoriales,
à l'exclusion
des
décisions et
mises
en demeure
concernant
le
dépôt
des
archives
des
communes
aux aréhives
départementales
en application
des articles R. 212-55
à
R. 212-57
du code
du patrimoine
;
|
_
- avis
sur les. projets
de construction,
extension et réaménagement
des bâtiments
à usage
d'archives
des
collectivités
territoriales
(à l'exclusion du
département)
et de
{eurs groupements
;
- visas préalables
à l'élimination des documents
d'archives
des collectivités territoriales,
c} Contrôle
des
archives publiques
et privées découlunt
du code
du patrimoine
:
-
documents
liés
au
contrôle
dela
conservation,
du
tri,
du
classement,
de
l'inventaire
et
de
Ia
communication
des
archives
des
services
de
l'Etat,
des
établissements
et
entreprises
publics,
des
organismes
de
droit
privé
chargén
de
la
gestion
des
services
pablics
où
d'une
missian
de
service
public
et des officiers publics
où ministériels ;
- visas
préalables
à l'élimination
des
documents
d'archives
des
services
de l'Etat,
des
établissements
et
entreprises
publics,
des
organismes
de
droit privé
chnrgés
de
la gestion
des
services publics
ou
d'une
mission
de service public et des
officiers publics
ou
ministériels ;
+ documents
liés à la proteëtion
du patrimoine archivistique privé
d) Coordination
de
l'activité
des
services
d'archives
dans
les
limites du
département.
52:
Les
arrêtés et
les
corréspondaroes
adressées
aux
parlementaires
et aux
memes
du
conseil
régional ef du
conseil
général,
ainsl
que
les
circulaires
adressées
aux
maires
du
département
où
à l'ensemble
des
chefs
de service
de
l'Etat
sont
réservés
à la signature
exclusive
du
préfet où,
en cas
d'absence
ou
dempêchement,
dela
secrétaire
générale
de
la préfecture.
ARTICLE
3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant
le
tribunal administratif d'Amiens,
dans
un délai
de deux
mois,
à compter
de
sa publication.
ARTICÉE
4 : La
directrice
du
service
départemental
d'archives
de FOise est
chargée
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes
administratifs de
la préfecture
dé
Oise
et dont copie
sera. adressée
à M.
Le secrétaire
général
de
la préfecture
de
HOise
et à Monsieur le président
du
conseil
départemental
de l'Oise.
Faità
Beauvais, le 4 janvier 2016
Pour
Le
préfet,
etpar délégation,
La directrice du service
départemental
d'aro
8 l'Oise