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Procès Verbal - pv du cm du 10.12.2024 1
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Saint-Denis-en-Val.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 10.12.2024 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Consommateurs,
SÉANCE DU 10 DÉCEMBRE 2024
PROCES VERBAL
Le conseil municipal de la commune de Saint-Denis-en-Val a été convoqué le 04 décembre 2024 pour se tenir à la Mairie - Salle du Conseil Municipal, le Mardi 10 décembre 2024 à 19 heures 30 minutes sous la présidence de Marie-Philiipe LUBET, Maire.
1- Vérification du quorum et lecture des pouvoirs
Noms / Prénoms Présents] Absents Qui a donné pouvoir à
x LUBET Marie Philippe
RICHARD Jérôme
BELLAIS Laurence
BOUDON Gérard X Monique GAULT
GAULT Monique
BOISSAY Bruno
SERVAIS Véronique
JAVOY Denis
FRÉMONDIÈRE Jocelyne X Denis JAVOY PARAGOT Bruno Jérôme RICHARD POPINEAU Marie José X Véronique SERVAIS BROU Jérôme X
ROCHE Brigitte X Sylvie CHEV ALLIER
COUTELLIER Didier X
PRAGNON Aline X
PANZANI Pierre
MAUCLAIR Stéphanie Laurence BELLAIS
NEVEU Michel X Pierre PANZANI HOCQUET Aurélie X Aline PRAGNON
VERZEAUX Grégory
CALLIBET Christophe
CHEVALLIER Sylvie
DELANDE Arnaud
KOOÏIMAN Frédéric X Arnaud DELANDE
VAUXION guillaume
PORTUGUES Yann
MARCON DAROUSSIN Catherine
MOUAK Prosper
DELAVEAU Martine X
x
x
XIX
IX
IX
x
x
x
XX
IX
EX
XX
[IX
IX
Désignation des secrétaires de séance : Sylvie CHEVALLIER et Catherine MARCON-DAROUSSIN
Approbation du PV de la séance du 05 novembre 2024 :
Monsieur MOUAK s'interroge sur l'utilité des secrétaires, sachant que le dernier compte-rendu était le
reflet exact de ce qui avait été dit en Conseil Municipal mais pas celui qui avait été écrit par les secrétaires de séance
Madame le Maire: ce compte-rendu à été rédigé par mon assistante qui n'est pas présente en
conseil, sur mes informations, car elle ne saisit pas forcément la totalité des échanges. Nous allons revenir sur les comptes-rendus rédigés sur la base du travail des secrétaires de séance
Adopté à l'unanimité L'ordre du jour porte :
Marie-Philibpe LUBET Rapport annuel 2023 d'Orléans Métropole sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement - Communication
L
Marie-Philippe LUBET 2 | Rapport annuel 2023 d'Orléans Métropole sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable - Communication
Marie-Philippe LUBET 3 | Rapport annuel 2023 d'Orléans Métropole sur le prix et la qualité du service publie de prévention et de gestion des déchets -
Communication
Jérôme RICHARD 4 Avis conforme sur la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire de la
commune de Saini-Denis-en-Val
Christophe CALLIBET 5 | Autorisation d'engager des dépenses en investissement sur l'exercice 2025
Christophe CALLIBET 6 | Actualisation des durées d'amortissement à compter du ler janvier 2025
Christophe CALLIBET 7 | Avance de subvention de fonctionnement 2025 - Comité des Œuvres Sociales
Arnaud DELANDE 8 | Tarifs communaux à compter du 1e' janvier 2025 - Aciudlisation
Arnaud DELANDE 9 [Tarifs de l'espace de Coworking à compter du 1e janvier 2025 - Actualisation
Arnaud DELANDE 10 | Gratuités accordées pour la mise à disposition de salle communale
Marie-Philippe LUBET 11 | Avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du groupe scolaire Champdoux - Fixation du forfait définitif de
rémunération
Monique GAULT 12 | Tableau des effectifs 2024 - Suppression et création de poste
Monique GAULT 13 | Plan de formation 2025 - Approbation
Monique GAULT 14 | Règlement de formation de la Mairie de Saint-Denis-en-Val — Approbation
Monique GAULT 15 | Autorisation donnée à Mme le Maire de signer la convention avec le Centre de Gestion du Loiret pour l'intervention d'un Agent Chargé de la Fonction d'inspection {ACFI)
Monique GAULT lé | Instauration de l'indemnité Spéciale et de Fonction et d'Engagement - Police Municipale
Monique GAULT 17 | Revalorisation des agents publics de la petite enfance dans le cas du
« Bonus Attractivité n
Monique GAULT 18 | Rappori Social Unique 2023 - Présentation
Monique GAULT 19 | Création de postes permanents
COMPTE RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS PRISES PAR Mme LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLIBÉRATION N° 2020/ 028 DU 26.05.2020 PORTANT DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26.05.2020 portant délégations d'attributions à Mme le
Maire,
Entendu le rapport de Mme le Maire relatif aux décisions qu'elle à prises au titre des délégations
d'attrilbutions accordées par le Conseil Municipal,
Prend acte des décisions ° 2024.D.049 à 2024. D.052 pour lesquelles Mme le Maire a décidé :
1/ Décision n° 2024.D.049 du 18.11.2024 :
Considérant qu'il y a lieu de conclure Un marché d'assurances « Dommages aux biens et
risques annexes » à compter du 1e janvier 2025,
Vu la consultation d'entreprises lancée à cet effet le 18 juin 2024,
Considérant que l'offre proposée par la société d'assurances GROUPAMA Paris Val de Loire est la mieux-disante compte tenu des critères de sélection,
Article 1er : DE CONCLURE un marché d'assurances « Dommages aux biens et risques annexes » — Lot 1 - avec la société d'assurances GROUPAMA Paris Val de Loire dont le siège est situé 1 bis avenue du Docteur Ténine — CS 90064 — 92184 ANTONY CEDEX (SIRET: 382285260 02533), et
DECIDE
représentée par Monsieur Laurent BOUSCHON, Directeur Général.
Article 2 : Le montant de la cotisation annuelle initiale est de 24 561.60 €TTC.
Article 3 : Le marché prend effet à compter du 1e janvier 2025, renouvelable annuellement
trois fois.
Adicle 4: DIT que les dépenses correspondantes seront imputées en dépenses de
fonctionnement du budget principal.
2/ Décision n° 2024.D.050 du 18.11.2024 :
Considérant qu'il y à lieu de conclure Un marché d'assurances « Responsabilité civile générale » à compter du 1e' janvier 2025,
Vu la consultation d'entreprises lancée à cel effet le 18 juin 2024, Considérant que l'offre proposée par la société d'assurances GROUPAMA Paris Val de Loire est la mieux-disante compte tenu des critères de sélection,
DECIDE
Atticle 1e: DE CONCLURE un marché d'assurances « Responsabilité civile générale »n — Lot 2 - avec la société d'assurances GROUPAMA Paris Val de Loire dont le siège est situé 1 bis, avenue du Docteur Ténine — CS 90064 - 92184 ANTONY CEDEX {SIRET : 382285260 02533}, et représentée par Monsieur Laurent BOUSCHON, Directeur Général.
Article 2 : Le montant de la cotisation annuelle initiale est de 5 663.30 €TTC.
Article 3 : Le marché prend effet à compter du 1® janvier 2025, renouvelable annuellement
trois fois.
Atticle 4: DIT que les dépenses correspondantes seront imputées en dépenses de
fonctionnement du budget principal.
3/ Décision n° 2024.D.051 du 18.11.2024:
Considérant qu'il y a lieu de conclure un marché d'assurances «Flotte automobile » à compter du 1e' janvier 2025,
Vu la consultation d'entreprises lancée à cet effet le 18juin 2024,
Considérant que l'offre proposée par la société d'assurances GROUPAMA Paris Val de Loire est la mieux-disante compte tenu des critères de sélection,
DECIDE
Article 1e: DE CONCLURE un marché d'assurances « Flotte automobile » - Lot 3 - avec la
société d'assurances GROUPAMA Paris Val de Loire dont le siège est situé 1 bis, avenue du Docteur
Ténine - CS 90064 - 92184 ANTONY CEDEX [SIRET : 382285260 02533), et représentée par Monsieur
Laurent BOUSCHON, Directeur Général.
Article 2 : Le montant de la cotisation annuelle initiale est de 12 246.82 €TTC.
Article 3 : Le marché prend effet à compier du 1e janvier 2025, renouvelable annuellement
trois fois.
Aricle 4: DIT que les dépenses correspondantes seront impuiées en dépenses de
fonctionnement du budget principal.
4/ Décision n° 2024.D.052 du 18.11.2024:
Considérant qu'il y a lieu de conclure un marché d'assurances « Protection juridique générale
» à compter du 1e janvier 2025,
Vu la consultation d'entreprises Iancée à cet effet le 18 juin 2024,
Considérant que l'offre proposée par la Société Aixoise de Gestion d'Assurances est la mieux- disante compte tenu des critères de sélection,
DECIDE
Article 1e: DE CONCLURE un marché d'assurances « Protection juridique générale » - Lot 4 -
avec la Société Aixoise de Gestion d'Assurances dont le siège est situé P.A. Aix Les Milles - 13593 AIX
EN PROVENCE CEDEX 3 {SIRET : 581620234 00053), et représentée par Monsieur Gilles BLANCHARD, Directeur Générat.
Arlicle 2 : Le montant de la cotisation annuelle initiale est de 2 806.94 € TTC.
Article 3 : Le marché prend effet à compter du 1° janvier 2025, renouvelable annuellement
trois fois. Atticle 4: DIT que les dépenses correspondantes seront imputées en dépenses de fonctionnement du budget principal.
1- RAPPORI ANNUEL 2023 D'ORLÉANS MÉTROPOLE SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS D'ASSAINISSEMENT - COMMUNICATION
Vu l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le registre des délibérations du Conseil Métropolitain du 26 septembre 2024,
Lors de sa séance du 26 septembre 2024, et en application de l'article L.2224-5 du CGCT et
du décret n° 2007-6785 du 2 mai 2007, le président de l'établissement public de coopération intercommunale a présenté son rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement, retraçant l'ensemble des actions menées au cours de l'exercice 2023.
Conformément aux dispositions de l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Maire de chaque commune adhérant à l'EPCI « Orléans Métropole » est
destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement et en fait communication en
conseil municipal.
Pour information, le rapport d'activité est mis à la disposition du public en mairie.
Ilest également disponible sur le site internet d'Orléans Métropole.
Yann PORTUGUES : c'est un service confié à un délégataire. On peut remarquer qu'il coûte bien plus
cher que s'il était géré au niveau communal par des prestataires extérieurs : - Total perçu par le délégataire = 176 647 €
- Valeur estimée au prix de marché = 100 022 €
Pourtant, en 2077, il était question d'adopter une gestion métropolitaine pour réaliser des économies
d'échelle. Force est de constater que ce n'est pas le cas. Par ailleurs, en mètre linéaire, curage et contrôle vidéo me parait encore insuffisant. Selon les éléments chiffrés du rapport, et compte tenu de ce qui se fait annuellement, il faut presque 6 ans pour entretenir l'intégralité du réseau une fois ! Alors qu'il est possible que des mêmes endroits soient entretenus/contrôlés plusieurs fois de suite. De fait, savez-vous où sont précisément les endroits qui ont été hydrocurés ?
Madame le Maire rappelle qu'il n'y a aucune comparaison possible avec une éventuelle gestion
communale, l'assainissement étant une compétence de l'infercommunalité ([SVOM) depuis les années 90.
Bruno BOISSAY : il faut savoir que nos réseaux sont en très bon état. Nous avons quelques petits
points, que l'on connaît, qui sont récurrents. Nous avons eu une réunion en urgence, cette semaine,
à laquelle Monsieur MOUAK a été convié, sur un ou deux points, dont l'assainissement, qui vont être corrigés.
Mais, jusqu'à présent, nous n'avons pas de remontée de la part des riverains nous faisant part de
soucis, auquel cas nous faisons intervenir le matériel nécessaire. Cela est plus ponctuel et ce sont ces
choses-là que l'on ne nous signale pas.
Yann PORTUGUES : côté curatif ok mais qu'en est-il du préventif 8 »
Bruno BOISSAY : on n'a pas besoin de prévention, le réseau fonctionnant très bien. Le gros problème
n'est pas le nettoyage, le curage ou la surveillance, mais le fait que le réseau est quasiment plein et
que ce sont les pompes de relevage qui nous embêtent. Les réseaux ont déjà été vérifiés et il n'y a pas de soucis. Je peux leur demander qu'il passe plus souvent mais s'ils sont en bon état je ne vois pas l'intérêt
Yann PORTUGUES : demander à la métropole la liste des points qui ont été contrôlés
Bruno BOSSAY : je demanderai la liste des points contrôlés Jérôme RICHARD : quel est l'objectif de cette question dans la mesure où il n'y a pas de problème. C'est une compétence métropolitaine et on peut supposer que les services de la métropole font correctement leur travail. Quand il y a des problèmes, elle les règle
Yann PORTUGUES : l'interlocuteur entre les dionysiens et la métropole ce sont les élus, je ne me
trompe pas d'interlocuteur
Madame le Maire : voilà ce que je vous propose : ces rapports d'Orléans métropole sont
communiqués au public par l'intermédiaire des associations d'usagers, de consommateurs
concernées par l'assainissement, les déchets, l'eau et qui se retrouvent en comité consultatif des
services publics locaux. Avant le passage au vote de la métropole, ce comité examine fous ces
rapports avec ces associations. Rapprochez-vous de ces associations
Bruno BOISSAY : chaque fois qu'il y a un problème, je me déplace. J'ai un cas très embétant et
récurrent, dont on a du mal à trouver les causes. En dehors de celui-ci, je n'ai pas de cas récurrent. Le seul problème, ce sont des écoulements d'eaux pluviales qui vont dans le collecteur d'eaux usées
Le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de
l'assainissement collectif établi par Orléans Métropole
2- RAPPORT ANNUEL 2023 D'ORLÉANS MÉTROPOLE SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE - COMMUNICATION
Vu l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le registre des délibérations du Conseil Métropolitain du 26 septembre 2024,
Lors de sa séance du 26 septembre 2024, et en vertu de l'article L.2224-5 du CGCT et du
décret n°2007-675 du 2 mai 2007, le Président de l'établissement public de coopération
intercommunale a présenté à son assemblée délibérante son rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de d'eau potable, retraçant l'ensemble des actions menées au cours de l'exercice 2023.
Conformément aux dispositions de l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Maire de chaque commune adhérant à l'EPCI « Orléans Métropole » est
destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement et en fait communication en
conseil municipal.
Pour information, le rapport d'activité est mis à la disposition du public en mairie.
est également disponible sur le site internet d'Orléans Métropole.
Yann PORTUGUES : 105m3 de fuite d'eau par jour, peut-on faire quelque chose ?
Bruno BOISSAY : dans la métropole nous sommes une des communes où il y a le moins de fuites. Nous avons un réseau qui a été refait et qui est en très bon état, des bomes incendies qui sont
satisfaisantes pour les pompiers. Aussi j'aimerais que l'on m'indique les techniques modernes
Jérôme RICHARD : les fuites sont minimes : 12 % c'est très peu, nous sommes en dessous du seuil par rapport aux autres communes de la métropole sur un réseau de distribution d'eau potable. Nous avons un réseau de bonne qualité. Et même si cela est beaucoup, cela reste acceptable. Ces fuites sont au niveau des maisons, des jardins
Madame le Maire précise que nous avons zéro branchement en plomb et cela est important Le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau
potable établi par Orléans Métropole
3- RAPPORT ANNUEL 2023 D'ORLÉANS MÉTROPOLE SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS - COMMUNICATION
Vu l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le registre des délibérations du Conseil Métropolitain du 26 septembre 2024,
Lors de sa séance du 26 septembre 2024, et en application de l'article L.2224-17-1 du CGCT et du décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015, le président de l'établissement public de coopération intercommunale a présenté son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, retraçant l'ensemble des actions menées au cours de l'exercice 2025.
Conformément aux dispositions de l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Maire de chaque commune adhérant à l'EPCI « Orléans Métropole » est
destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement et en fait communication en
conseil municipal.
Pour information, le rapport d'activité est mis à la disposition du public en mairie.
Il'est également disponible sur le site internet d'Orléans Métropole.
Le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention
et de gestion des déchets établi par Orléans Métropole
4- AVIS CONFORME SUR LA DÉFINITION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION POUR L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES AINSI QUE DE LEURS OUVRAGES CONNEXES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL
Vu la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 22 août 2021,
Vu la loi n° 2023-1758 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables en date du 10 mars 2023 et notamment son article 15,
Vu le Code de l'urbanisme, le Code de l'environnement, le Code générai des collectivités territoriales et le Code de l'énergie,
Vu la délibération du conseil municipal portant sur la définition des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs
ouvrages connexes sur le territoire de la commune de Saint Denis en Val en date du 20 février 2024, Vu la conférence territoriale en date du 11 juin 2024,
Vu les arrêtés préfectoraux portant arrêt de la cartographique des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs
ouvrages connexes dédiées à la biomasse, au biométhane, à l'éolien, à la géothermie, à l'hydroélecltricité, au solaire photovoltaïque et au solaire thermique sur le territoire du Loiret en date du 8 juillet 2024,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Énergie réuni le 23 septembre 2024, La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de production d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'accepiabilité locale.
Pour ce faire, la loi prévoit, dans son article 15, notamment la création de zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'EnR ([ZAER).
Elles traduisent les choix de localisation prioritaire des communes pour développer des projets
d'énergies renouvelables.
Les zones d'accélération ont été définies par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public. Elles ont fait l'objet d'un débat en conseil communaviaire avant transmission à l'État.
il est rappelé que, pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son
autorisation. Cette dernière devra, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires
applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faile au cas par cas.
Des projets pourront toutefois être autorisés en dehors des zones d'accélération. Is pourront être
réalisés dans le cadre d'un comité de projet réunissant notamment la commune et les communes
limitrophes.
Les porteurs de projets seront, quoi qu'il en soit, incités à se diriger vers les ZAENR.
AU terme de l'identification des ZAER par les communes, le Référent Préfectoral Unique du Loiret a arrêté la cartographie des ZAER le 8 juillet 2024.
Le Comité Régional de l'Énergie (CRE) a été saisi par les Référents Préfectoraux Uniques départementaux pour délivrer Un avis, dans un délai de 3 mois après saisine.
Conformément aux dispositions de la loi APER, le CRE doit donner un avis sur le caractère suffisant ou
insuffisant des zones d'accélérations identifiées pour l'atteinte des objectifs régionaux découlant de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Lorsque cet avis conclut que les zones d'accélération identifiées au niveau régional sont suffisantes
pour l'atteinte des objectifs régionaux établis en application de l'article L. 141-5-1, les référents préfectoraux arrêtent la cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque département, après avoir recueilli l'avis conforme des communes, exprimé par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d'accélération situées sur son territoire. La cartographie et l'avis du comité régional de l'énergie sont transmis pour information au ministre chargé de l'énergie ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Dans son avis, le CRE a notamment :
- indiqué qu'il se prononcera sur la suffisance des zones d'accélération dès la publication du décret
de régionalisation de la PPE 2025-2035,
- invité les communes qui n'auraient pas encore délibéré à proposer des zones d'accélération, et les
celles ayant déjà délibéré à poursuivre les efforts engagés, en cariographiant de nouvelles zones et en formalisant les délibérations utiles à l'apport de nouveaux potentiels,
- invité les référents préfectoraux à saisir les communes pour avis conforme sur les zones d'accélération d'ores et déjà définies afin d'arrêter une première cartographie départementale et ainsi d'ouvrir aux projets les bénéfices associés aux zones d'accélération.
Pour la commune, les zones concernées sont les suivantes :
Destination (biomasse, Nom de la zone d'accélération Lieu-dif
biométhane, éolien, Références cadastrales
géothermie, hydroélectricité,
solaire photovoltaïque ou
solaire thermique)
Photovotidique et solaire Zones Urbaines Zones U et AU
thermique en toiture
Géothermie ou chaudière OAP des Brülis 2AU secteur Brülis, 3 Ha environ collective bois énergie
Géothermie ou chaudière UC3 Champdoux 1.2 Ha environ {AO570 et 021} collective bois énergie
Méihanisation Secteur agricole sud est Zone d'expansion de Crue {ZEC] - Zone Meilieray d'aléas moyen et faible {Zmf]
Considérant que, suite à concertation du public, la commune a identifié et transmis des zones
d'accélération au Référent Préfectoral Unique,
Considérant que ces zones ont été transmises au Comité Régional de l'Énergie,
Yann PORTUGUES : pas de question. On va maintenir le vote fait la dernière fois, on va s'abstenir
Le Conseil Municipal adopte à la majorité et 3 abstentions (Yann PORTUGUES, Catherine MARCON-
DAROUSSIN et Prosper MOUAK) la délibération suivante :
- REND UN AVIS CONFORME confirmant les zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'ENR suivantes :
Destination (biomasse, Nom de la zone d'accélération Lieu-dit biométhane, éolien, Références cadastrales géothermie, hydroélectricité,
solaire photovoltaïque ou
solaire thermique)
Photovoltaïque et solaire Zones Urbaines Zones U et AU thermique en toiture
Géothermie ou chaudière OAP des Brülis 2AU secteur Brülis, 3 Ha environ collective bois énergie
Géothermie ou chaudière UC3 Champdoux 1.2 Ha environ (AOS70 et 021) collective bois énergie
Méihanisation Secteur agricole sud est Zone d'expansion de Crue {ZEC} - Zone
Meilleray d'aléas moyen et faible {Zmf]
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables.
AUTORISATION D'ENGAGER DES DÉPENSES EN INVESTISSEMENT SUR L'EXERCICE 2025
IPest rappelé les dispositions de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 16’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de metire en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la imite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de l'organe délibérant, engager. liquider et mandater des dépenses d'investissement {hors autorisation de programme) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondanis sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée ci-
dessus précise le montant et l'affectation des crédits. n
Pour les dépenses à caractère pluriannuelle comprises dans Une autorisation de programme, le
maire peut, jusqu'à l'adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement
9 correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un
montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de
l'exercice précédent.
Pour mémoire, les crédits ouverts au budget primitif 2024 s'élèvent à 1 577 476,44 € {hors Chapitre 16
— Remboursement de la dette, Restes à réaliser et AP/CP).
RAR 2023 Crédits votés Limite légale
No ap 2024 DM 2024 TOTAL 2024 CGCT (25 %)
Chapitre 10 000€| 5000,00€ 000€| 500000€ 1 250,00 €
Chapitre 16 0,00 € 500,00 € 0,00 € 500,00 € 125,00 €
Chapitre 20 1404000€| 17114800€| 2500000€| 19614800€| 4903700 €
Chapitre 204 0,00€ | 661 000,00 € 000€! 66100000€| 165 250,00 €
Chapitre 21 5551249€| 7o4828,44€| * 4 - 664828,44€| 166207,11€
Chapitre 23 000€| 5000000 € 000€| 50000,00€| 12 500,00 €
TOTAL wssase| 15247643| - 15 90000 1 577 47644 sa SUAI €
Vu l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, applicable au 1e janvier 2025,
Prosper MOUAK : Nous nous abstenons, ayant voté contre le budget 2024 et parce que nous ne connaissons pas le budgeï 2025
Le Conseil Municipal adopte à la majorité et 3 abstentions (Yann PORTUGUES, Catherine MARCON- DAROUSSIN et Prosper MOUAK) la délibération suivante :
- AUTORISE les dépenses d'investissement pour 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent à hauteur de 394 000 € et de les répartir de la façon suivante :
— Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : 1 000 €
Compte 165 « Dépôts et cautionnements reçus » : 1 000 €
— Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves : 1 000 €
Compte 10226 « Taxe d'aménagement » : 1 000 €
> Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 22 000 €
Compte 2031 « Frais d'études » : 15 000 €
Compte 2051 « Concessions et droits similaires » : 7 000 €
— Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées : 147 000 €
Compte 2046 « Attribution de compensation » : 147 000 €
— Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 223 000 €
Compte 21351 « Installations générales, agencement et aménagement de terrains - Bâtiments publics » : 179 000 €
Compte 2121 « Piantations d'arbres et d'arbustes n : 1 000 €
Compte 21838 « Matériel de bureau et informatique - Autre matériel informatique » : 7 000 €
Compte 21848 « Autres matériels de bureau et mobiliers » : 13 000 € Compte 2188 « Autres immobilisations corporelles » : 23 000 €
- DIT que les crédits correspondants seront obligatoirement inscrits au budget primitif de l'exercice
2025 pour la Commune.
10 6- ACTUALISATION DES DURÉES D'AMORTISSEMENT À COMPTER DU 1e: JANVIER 2025
La Commune de Saint Denis-en-Val a délibéré le 27 juin 2023 afin d'appliquer le référentiel M57 au
ler janvier 2024.
La mise en place de ce référentiel implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Son champ d'application reste défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui détermine les règles applicables aux amortissements des communes.
La durée d'amortissement des immobilisations est fixée librement pour chaque catégorie de biens
par le conseil municipal à l'exception :
— des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale
de 10 ans,
— des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur
une durée maximale de 5 ans,
— des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur Une durée maximale
de 5 ans,
— des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont is bénéficient où sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,
— des subventions d'investissement versées qui sont amorties :
- sur Une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du
matériel ou des études :
- sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des
installations ;
- Sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national.
Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de 5 ans.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée
probable d'utilisation.
Le référentiel M57 prévoit que l'amortissement est calculé pour chaque catégorie
d'immobilisations au prorata temporis. L'amortissement commence ainsi à la date effective
d'entrée du bien dans le patrimoine.
Une dérogation à la règle du prorata ftemporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour
les immobilisations de faible valeur faisant l'objet d'un suivi globatisé à l'inventaire, reste possible sur délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 1e février 1996 fixant les durées
d'amortissement des biens {(M14]) de la Commune,
Vu la délibération n°2023-056 du 27 juin 2023 portant adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 ;
Vu la délibération n°2023-080 du 3 octobre 2023 portant fixation des durées d'amortissement à
compter du 1e' janvier 2024 ;
11 Considérant qu'il est décidé un aménagement de la règle du prorata temporis pour les
immobilisations inférieures à 500 € TTC ;
Prosper MOUAK : Nous n'avons rien contre l'actualisation des faux. Cependant les faux ont été
modifiés mais il aurait fallu nous expliquer pourquoi ils ont été modifiés
Jérôme RICHARD : ces taux nous ont été imposés
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- _ ABROGE ET REMPLACE la délibération n° 2023-080 en date du 3 octobre 2023 ;
- FIXE les durées d'amortissement par catégorie de biens comme indiqué ci-dessous :
Libellé Compte res
Immobilisation de faible valeur (< 500 € TTC) lan
Immobilisations incorporelles 20xx
Frais d'études, d'élaboration, de modification et de révisions
des documents d'urbanisme 28e 19m
Frais d'études 2031 5 ans
Frais de recherche et de développement 2032 5 ans
Frais d'insertion 2033 5 ans
Subventions d'équipement versées 204xxX
Re pour l'acquisition de biens matériels, mobiliers, 204xx1 ë äns
re pour la construction de bâtiments et la réalisation 204xx2 15 äñs
Subv. Versées pour les projets d'infrastructures d'intérêt national 204xx3 30 ans
Attributions de compensation d'investissement 2046 30 ans
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques 205x
Licences, logiciels 2051 2 ans
Autres immobilisations incorporelles 208x
RS incorporelles reçues au titre d'une mise à 2087 10 ans
Autres immobilisations incorporelles 2088 10 ans
| Immobilisations corporelles
Agencemenis et aménagements de terrains
Plantations d'arbres et d'arbustes 2121 20 ans
Autres agencements et aménagements 2128 30 ans
Constructions 213xx
Immeubles de rapport 21321 15 ans
Autres bâtiments privés 21328 30 ans
a nes cannemens eménogemenh des | arasr | man
Se A ne) ur
12 Durée du
Constructions sur sol d'autrui 214xx bail de construction
Installations, matériels et outillage techniques 215xx
Réseaux de voirie 2151 NA
Installations de voirie 2152 NA
Réseaux câblés 21533 20 ans
Réseaux d'électrification 21534 20 ans
Réseaux de transmission 21535 20 ans
Réseaux d'alerte 21536 20 ans
Autres réseaux 21538 20 ans
Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 21568 10 ans
Matériel technique scolaire 21572 8 ans
Matériel et outillage de voirie - Matériel roulant 215731 10 ans
Matériel et outillage de voirie - Autres matériels 215738 8 ans
Autre matériel technique - Pelit outillage 21578 5 ans
Autre matériel technique 21578 10 ans
Autres installations, matériels et outillage techniques 2158 10 ans
Œuvres d'art 216XX NA
Autres Immobilisations corporelles 218xx
Installations générales, agencements et aménagements divers 2181 15 ans
Autres matériels de transport < 3,5T {véhicules légers, vélo) 21828 5 ans
Autres matériels de transport < 3,5T (fourgons, fourgonnette) 21828 8 ans
Autres matériels de transport > 3,5 T (camion, véhicule industriel) 21828 10 ans
Matériel informatique 2183X 5 ans
Matériel de bureau et mobilier 2184X 10 ans
Matériel de téléphonie [téléphones fixes et portables) 2185 2 ans
Matériel de téléphonie {autocom et serveurs téléphonie, etc.) 2185 8 ans
Cheptel 2186 5 ans
Autres immobilisations corporelles <1 500 € TTC 2188 5 ans
Autres immobilisations corporelles > 1 500 € TTC 2188 10 ans
Autres immobilisations corporelles - Coffre-fort 2188 30 ans
DÉCIDE que l'amortissement obligatoire des immobilisations acquises à compter du 1e
janvier 2025 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata femporis :
DÉROGE à l'amortissement au profata femporis pour les biens de faible valeur dont le coût
unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une
annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition ;
APPLIQUE l'amortissement par composants dès lors que l'enjeu est significatif:
APPROUVE la reprise des subventions d'équipements sur une durée d'amortissement
identique avec la durée de vie de l'immobilisation financée.
13 7- AVANCE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2025 - COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande formulée le 22 novembre 2024 par Monsieur le Président du Comité des œuvres sociales de Saint Denis-en-Val.
Chaque année, la commune octroie des subventions de fonctionnement aux diverses associations
de Saint Denis-en-Val.
Ces sommes ne peuvent être versées aux associations qu'après adoption du budget primitif de
l'année et vote des subventions attribuées à chaque association.
Pour l'exercice 2025, ces décisions seront proposées lors de la séance du Conseil municipal du 25
mars prochain.
Cr, afin d'honorer divers engagements, et ne pas rencontrer de difficultés de trésorerie, le Comité
des œuvres sociales de Saint Denis-en-Val a présenté une demande de versement d'une avance à hauteur de 12 000 € sur la subvention qui lui sera attribuée pour 2025.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
-_ DECIDE de verser au Comité des œuvres sociales de Saint Denis-en-Val une avance de 12 000 € sur la subvention qui lui sera allouée au titre de l'exercice 2025 ;
- DIT que la dépense sera imputée à l'article 65748 « Subventions de fonctionnement aux
associations et aux autres personnes de droit privé » du budget communal.
TARIFS COMMUNAUX À COMPTER DU 1e' JANVIER 2025 - ACTUALISATION
Vu la délibération n°2023/115 du 19 décembre 2023 portant adoption des tarifs communaux à
compter du 1e' janvier 2024,
Vu l'évolution de l'indice des prix à la consommation {IPC} ensemble des ménages hors tabac,
Vu l'indice des prix à la consommation hors tabac en août 2023 (118,00} et en août 2024 (120,01),
soit une variation de 1,70 % au cours de cette période,
lLest proposé de revaloriser les tarifs à compter du 1e' janvier 2025,
Les tarifs fixés répondent à l'application des principes suivants :
1- PHOTOCOPIES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
L'arrêté du 1e octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des
frais de copie d'un document administratif.
L'article 2 du présent arrêté indique que « lorsque les copies de documents sont délivrées sur les
supports papier et électronique cités ci-dessous, les frais {...), autres que le coût d'envoi postal, ne peuvent excéder les montants suivants :
- 0,18 € par page de format A4 en impression noir et blanc ;
- 2,75 € pour Un cédérom n
Les tarifs pour ces deux prestations ne sont pas augmentés.
Conformément à l'article 3, «les copies de documents délivrées sur des supports autres que ceux
cités à l’article 2 de l'arrêté font l'objet d'une tarification déterminée par l'autorité administrative qui délivre ces copies n.
2- LOCATION DE SALLES COMMUNALES
14 Les tarifs de location de salles communales sont fixés toute taxe comprise, au taux de TVA en vigueur de 20 %.
Les locations de salles font l'objet de l'émission d'un titre de recettes. Les règlements devront être constatés sur le compte de la commune le jour de la remise des clés, à défaut la location sera annulée.
En cas d'empêchement, Un remboursement pourra être effectué si le désistement a lieu plus de
deux mois avant la date de début de la location, et formulé par écrit.
3- LOCATIONS DE LOCAUX - CAS PARTICULIERS
a) Pour les associations dionysiennes, la gratuité est accordée une fois par an pour les réunions
d'assemblée générale
b) Pour les associations dionysiennes, un tarif spécifique est appliqué en fonction du nombre de
manifestation organisée dans l'année à l'Espace Pierre Lanson, qu'un droit d'entrée soit
demandé ou non :
-__ Première manifestation : gratuit
-__ Deuxième manifestation : 150 € pour 1 jour, 300 € pour 2 jours
- À parlir de la troisième manifestation : 355 € pour 1 jour, 4650 € pour 2 jours
c}) La gratuité des salles Montjoie, Gare et Gaîté est accordée sur présentation d'un justificatif de
domicile et d'un avis d'obsèques pour les dionysiens qui auraient uniquement pour les membres
de leur famille à organiser des obsèques. Dans ce cas, aucune délibération ne sera prise par le
Conseil Municipal.
Toute autre demande de gratuité pourra être accordée par délibération spécifique du Conseil Municipal.
d}) La location de la salle Montjoie est ouverte aux dionysiens uniquement.
La location de l'Espace Pierre Lanson est réservée aux associations dionysiennes, ainsi qu'aux
particuliers et entreprises dionysiens et hors commune.
e} Les salles de la Gare et de la Gaîté ne sont plus louées aux particuliers. Elles sont réservées pour les
besoins de la commune et des associations dionysiennes.
4- LE MULTI-ACCUEIL
La délibération n°2023/115 du Conseil municipal du 19 décembre 2023 a rappelé les tarifs du multi- accueil.
Aussi, le tarif horaire appliqué à chaque famille répond à un barème national édicté par la CNAF.
AU 1e' janvier 2024, le taux de participation familiale par heure facturé est le suivant : - 1 enfant à charge : 0,0619 % du revenu fiscal
- 2 enfants à charge : 00516 % du revenu fiscal
- 8 enfants à charge : 00413 % du revenu fiscal
-__ De 4 à 7 enfants à charge : 0,0310 % du revenu fiscal
- À partir de 8 enfants à charge : 0,0206 % du revenu fiscal
À ce barème, pour le calcul du revenu fiscal mensuel de référence, il sera appliqué un plancher
égal à 765,77 € (valeur année 2024) et Un plafond de 6 000 € {au 1e' janvier 2024).
Catherine MARCON DARROUSSIN : les salles de la Gaité ef de la Gare ne sont plus louables, Par contre, elles seraient uniquement mises à disposition gratuitement uniquement en cas d'obsèques ?
15 Madame le Maire : uniquement et au cas par cas. Ces salles sont réservées pour les associations et ne sont plus louées au particulier
Catherine MARCON DAROUSSIN : les tarifs de la restauration scolaire et des centres de loisirs seront revus plus tard ?
Madame le Maire : ces tarifs ont été votés en septembre de cette année pour éviter de les modifier en cours d'année scolaire
Catherine MARCON DAROUSSIN : pour louer l'Espace Pierre Lanson, c'est un an avant ef les personnes règlent-elles la tofalité ou un acompte ?
Arnaud DELANDE : il est indiqué que le règlement devra être constaté sur la commune le jour de la remise des clefs. I! y a un acompte forcément
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- FIXE à compter du 1e' janvier 2025 les tarifs communaux tels qu'ils apparaissent ci-après ;
- DIT qu'ils resteront en vigueur jusqu'à ce qu'une nouvelle délibération les modifie.
Tarifs actualisés au 1e' janvier 2025
TARIFS 2025
TC
MARCHE HEBDOMADAIRE
Occupation au ml 1,10€
CONCESSIONS CIMETIERE
Concession 30 ans 380,00 €
Concession 50 ans 750,00 €
Columbarium 15 ans 660,00 €
Columbarium 30 ans 1 090,00 €
Columbarium 50 ans 1 750,00 €
Urne dans caveau 117,00 €
Cave urne 15 ans 515.00 €
Cave urne 30 ans 805,00 €
Cave urne 50 ans 1.155,00 €
RENOUVELLEMENT
CONCESSIONS CIMETIERE
Concession 30 ans 265,00 €
Concession 50 ans 525,00 €
Columbarium 15 ans 470,00 €
Columbarium 30 ans 770,00 €
Columbarium 50 ans 1 230,00 €
Cave urne 15 ans 230,00 €
Cave urne 30 ans 405,00 €
Cave urne 50 ans 635,00 €
DISPERSION DE CENDRES 58,00 €
CHIENTS ERRANTS
Indemnités de garde par jour 11,00 €
PHOTOCOPIES DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS
A4 noir et blanc à l'unité * 0,18 € 16 A4 couleur
A3 noir et blanc
A3 couleur
CD rom *
*Tarifs encadrés par arrêté du
01.10.2001
0,69 €
0.46 €
1,35 €
2,75€
LOCATION ESPACE PIERRE
LANSON
Locations aux associations
dionysiennes
Manifestation
1èe manifestation Gratuit 1*/ an
2ème manifestation 1J 150,00 €
2J 300,00 €
A partir de la 3ème 1J 355,00 € manifestation 2J 650,00 €
Réunion assemblée générale Gratuit 1*/ an
Locations aux particuliers et
entreprises
Mariages, baptêmes,
anniversaires, soirées
Commune °1J 410,00 €
2J 540,00 €
Hors commune 1J 1 320,00 €
2J 1 670,00 €
Réveillon
Commune 1J 1 150,00 €
2) 2215.00 €
Hors commune 1J 1 875,00 €
2J 3 685,00 €
Location complémentaire
vendredi soir
Commune 110,00 €
Hors commune 575,00 €
Caution 3 200,00 €
Location salles étage
Commune 110,00 €
Hors commune 370,00 €
LOCATION SALLE MONTJOIE
(150 pers.)-Dionysien
1J 355,00 €
2J 425,00 €
Location complémentaire
Vendredi soir 120,00 €
Caution 1 150,00 €
HALL DE L'ESPACE CULTUREL
Associations et particuliers {7 135,00 €
jours consécutifs)
Caution 700,00 €
17 AUDITORIUM DE L'ESPACE CULTUREL (Salle Berlioz}
Pour enregistrement ou séance de travail 38 €p/ jour
9- TARIFS DE L'ESPACE DE COWORKING À COMPTER DU 1er JANVIER 2025 — ACTUALISATION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2022-002 du 1e février 2022 portant adoption du règlement intérieur de
l'espace de coworking ;
VU la délibération n°2023-116 du 19 décembre 2023 portant actualisation des tarifs de l'espace de
coworking au 1e' janvier 2024 ;
Vu l'évolution de l'indice des prix à la consommation {IPC) ensemble des ménages hors tabac,
Vu l'indice des prix à la consommation hors tabac en août 2023 (118,00) et en août 2024 (120,01), soit une variation de 1,70 % au cours de cette période,
Considérant la mise à disposition d'espaces de travail, d'une salle de réunion et de lieux de vie
(espace détente, jardin) ;
Considérant que la mise à disposition de locaux et d'équipements est Un service public facultatif qui
repose sur un financement budgétaire et une participation financière des usagers et que, dans ce
cadre, les conditions d'accès et de tarifications doivent être définies dans le respect du principe
d'égalité des usagers du service public ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des tarifs pour l'accès aux locaux et aux équipements tenant
compte, d'une part du coût du service à la charge de la commune et, d'autre part, de l'exigence
de ne pas représenter une concurrence pour les prestataires privés ;
Prosper MOUAK : pour justifier ces nouveaux tarifs il aurait fallu un bilan de la fréquentation, quantitatif et qualitatif de cette salle. Ne l'ayant pas eu, c'est pourquoi nous nous absfenons
Le Conseil Municipal adopte à la majorité et 3 abstentions (Yann PORTUGUES, Catherine MARCON- DAROUSSIN et Prosper MOUAK) la délibération suivante :
- FIXE à compter du 1°: janvier 2025 les tarifs de l'espace de coworking comme suit au taux de
TVA en vigueur de 20 % :
Bureau Salle de réunion
HT TIC HT TIC
L'heure 1,92€ 2,30 € 5,67 € 6,80 €
‘journée 5,67 € 6,80 € 16,75€ 20,10 €
Journée 11,25 € 13,50 € 33,58 € 40,30 €
Semaine 37,25 € 44,70 €
Mois 112,00 € 134,40 €
Frais d'impression (tarif p/ copie) HT TIC
A4 couleur 0,58 € 0,70 €
A4 noir et blanc 0,15 € 0,18 €
A3 couleur 1,13€ 1,36 €
A3 noir et blanc 0,42 € 0,50 €
18 -__ DIT qu'ils resteront en vigueur jusqu'à ce qu'une nouvelle délibération les modifie.
- DIT que les recettes correspondantes seront imputées à l'article 752 «Produits des
immeubles »
10- GRATUITÉS ACCORDÉES POUR LA MISE À DISPOSITION D'UNE SALLE COMMUNALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2023/115 en date du 19 décembre 2023 portant adoption des tarifs communaux à compter du 1e janvier 2024,
La délibération du Conseil Municipal n° 2023/115 fixe les conditions générales de location des salles communales et prévoit que ces infrastructures puissent être mises à disposition aux associations dionysiennes. Par ailleurs, les animations qui donnent lieu à la perception par l'organisateur d'un droit d'entrée sont mises à disposition des associations à titre onéreux.
Cependant au cours de l'année, la commune est régulièrement sollicitée par diverses entités, qui selon l'objet de ia manifestation, souhaîïtent disposer d'une sale communale gratuitement.
Cette mise à disposition gratuite est possible, cependant l'avis du Conseil Municipal doit, dans ce
cas, être obligatoirement requis au préalable,
Considérant les demandes effectuées par les associations, il est proposé la mise à disposition gratuite
des salles communales suivantes :
- Espace Pierre Lanson: EDM Harmonie - Concert Cumba -— Soirée Beaujolais Nouveau - le 29/11/2024 à l'Espace Pierre Lanson
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- _ ACCORDE la gratuité pour la mise à disposition de l'Espace Pierre Lanson à l'EDM Harmonie
pour la soirée Beaujolais Nouveau le 29.11.2024.
11- AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA RÉHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE CHAMPDOUX - FIXATION DU FORFAIT DÉFINITIF DE RÉMUNÉRATION
Vu les articles L. 2432-1, L 2432-2 et R.2432-2 à R.2432-7 du Code de la commande publique ;
Vu l'avis de la commission d'appel d'offres réunie le 5 décembre 2024 :
Vu la délibération n°2024-043 en date du 16 avril 2024 attribuant au Cabinet QUATRO ARCHITECTURE
le marché de maiïtrise d'œuvre pour la réhabiltation du groupe scolaire Champdoux de ia
Commune de Saint Denis-en-Val ; pour un montant de 237 750 € HT, soit 285 300 € TTC :
Considérant que les crédits nécessaires à la réalisation de ces prestations sont inscrits au budget
dans le cadre de l'AP/CP n°2024-01 « Réhabilitation du Groupe scolaire Champdoux à ;
Considérant que l'article 3.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché de mairie d'œuvre stipulant que le forfait définitif de rémunération est le produit du taux de rémunération fixé à l'acte d'engagement par le coût prévisionnel des travaux connu après validation de l'APD. Un avenant sur la base d'une clause de réexamen permet de fixer définitivement la rémunération du maître d'œuvre ainsi que le coût prévisionnel des travaux ;
Considérant la nécessité de conclure un avenant n°1 au marché de moñirise d'œuvre pour la réhabilitation du Groupe scolaire Champdoux, afin d'arrêter le montant définitif des honoraires de maftrise d'œuvre ;
Le montant des travaux de réhabilitation du Groupe scolaire Champdoux retenu pour calculer les
honoraires de maftrise d'œuvre s'élève à 3 520 159 € HT, ce qui porte le marché de maîtrise d'œuvre
à 263 161,42 € HT.
19 Madame le Maire précise que sur le projet provisoire il n'y avait pas certaines opérations qui sont
maintenant prises en compte, comme la création d'une salle de classe et qui entrainent un montant supérieur des travaux qui est maintenant définitif
Yann PORTUGUES remercie Mme le Maire ainsi que les services concernés pour la clarté des
explications et des réponses apportées à la réunion de la commission d'appel d'offre lors de
laquelle l'avant-projet a été présenté. Maïs il considère que cetie réhabilitation est un gouffre financier. Son groupe 5'abstiendra sur la délibération
Jérôme RICHARD : s'abstenir sur un gouffre, à ce moment-là on vote contre
Yann PORTUGUES : aujourd'hui on a un avenant n°1, si les coûts ont été sous-estimés, cela peut encore augmenter. Engager 6 milions d'euros pour passer de E à C, cela n'est pas intéressant pour la commune et les Dionysiens. Nous étions sur Un autre projet
Madame le Maire : à 15 millions €
Yann PORTUGUES : vous avez les 6 millions. ll faut savoir chercher l'argent aussi
Madame le Maire : c'est un vaste débat. On a des possibilités d'emprunt pour un budget de 8
millions. L'école est une compétence communale et le budget le plus important de la commune. Nous pourrions trouver les 15 millions mais nous ne ferions plus rien d'autre pendant des décennies
Jérôme RICHARD : l'important c'est que les gens soient satisfaits du projet
Yann PORTUGUES : vous êtes fiers de votre projet, défendez-le !
Jérôme RICHARD : je suis en train de pointer quelque chose qui pour moi est une contradiction. Tu
dis que c'est un gouffre financier et tu t'abstiens. Moi si c'est Un gouffre financier je ne m'abstiens pas, je vote contre. C'est facile d'être dans l'entre deux
Yann PORTUGUES : si vous aviez un projet à 6 millions, j'en serai fier et je le défendrais, ce qui n'est
pas tout à fait votre cas, puisque vous évitez d'en parler pour que cela ne se saches pas
Jérôme RICHARD : pas du tout !
Yann PORTUGUES : combien de réunions publiques ?
Jérôme RICHARD : il y en a une le 17 décembre auquel tu participeras sûrement
Yann PORTUGUES : on n'a jamais voté contre car il fallait faire quelque chose. On vote
favorablement pour les demandes de subventions. Par contre, Un avenant qui vient modifier les niveaux financiers initiaux mais que l'on a 10 % d'augmentation, je suis désolé
Madame le Maire : on écoute aussi les parents et on aurait très bien pu ne pas créer de classe
supplémentaire
Jérôme RICHARD : cela nous semblait intéressant d'écouter les gens. C'est un projet d'école qui concerne les parents, les enseignants et l'éducation nationale
Le Conseil Municipal adopte à la majorité et 3 abstentions (Yann PORTUGUES, Catherine MARCON- DAROUSSIN ef Prosper MOUAK) la délibération suivante :
-_ DECIDE de conclure un avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du
Groupe scolaire Champdoux de la Commune, fixant ainsi le montant définitif des honoraires de maitrise d'œuvre dudit marché :
Désignation Montant HT
20 Montant initial de rémunération du maître d'œuvre suivant le coût 237 750.00 €
prévisionnel des travaux estimé par l'assistance à maitrise d'ouvrage è
Montant définitif des honoraires de maitrise d'œuvre, après ajustement du coût des travaux (Phase APD-AVP ind03) à hauteur de 25 411,42 € HT 2 TRE
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 au marché de
maitrise d'œuvre avec le cabinet QUATRO ARCHITECTURE ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération :
-__ DIT que les dépenses correspondantes seront imputées à l'article 2313 « Travaux en cours -
Construction» - Fonction 201 - Opération 067 «Réhabilitation du groupe scolaire
Champdoux » du budget principal de la Commune.
12- TABLEAU DES EFFECTIFS 2024 — SUPPRESSION ET CRÉATION DE POSTE
Vu le code de la fonction publique en vigueur au 1e mars 2022,
Vu le code susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu la saisine du CST du 26 novembre 2024,
Filières / grades
Directeur Général des Services
Attaché principal Territorial A
Attaché Territorial A 2 1 #1
Rédacteur ppal 1ère classe B 1 1
Rédacteur ppal 2ème classe B 1 1 -1
Rédacteur B 3 3 +2
Adjoint Adm, ppal 1ère classe C 4 4 -2
Adjoint Adm, ppal 2ème classe C 0 0
Adjoint Administratif c 10 9 1 #1
Technicien ppal 1ère classe B 2 2 1
Technicien ppal 2ème classe B 0 0
Technicien B 0 0
Agent de maîtrise Principal C 1 1
Agent de maîtrise c 2 2 1
Adjoint Technique Ppal 1ère
classe C 6 6 2
Adîjt Technique Ppal 2ème classe C
11 11 -3
Adjoint Technique C
29 29 1
Assistants territoriaux socio
éducatifs de classe
exceptionnelle A 1 1 +1
21 Assistants territoriaux socio
éducatifs
Educateur de jeunes enfants
Pychomotricien
Infirmière en soins généraux
oi
le
[oh
{lo
à
Infirmière de classe supérieure
olm
|>|>|>
|>
- [© - [© Auxiliaire de puér. Classe sup
Auxiliaire de puér. ppal 2ème
classe
ATSEM Principale 1ère classe
ATSEM Principale 2ème classe
Agent social ppal 1ère classe
0 0
2 2
3 3
î 1
î 1 Q|Qo
1
[0
lo
Agent social ppal 2ème classe
ee social C 1 1 1
Bibliothécaire A 1 î
Assistant cons. Pat. Ppal 1ère
classe B 0 0
Assistant cons. Pat. Ppal 2ème
classe B 0 0
Assistant cons. Patrimoine B 2 2
Adjt du patrimoine ppal 2ème
classe C 1 1
Adjoint du ne C 0 0
Animateur ppal 2ème classe B î 1 1
Animateur B 2 2 -1
Adjt d'animation ppal 1ère classe C 0 0
Adijt d'animation ppal 2ème
classe C 2 1
Adjoint d'animation
Chef de serv, PM Ppal 1ère
classe B 0 0
Chef de serv, PM B 0 0
Brigadier-Chef Ppal de PM C 3 3
Gardien brigadier de police
Re C 1 0 +1
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- _ APPROUVE le tableau des effectifs communaux ainsi présenté
- ANNNULE et REMPLACE toutes les délibérations précédentes relatives au tableau des effectifs.
PLAN DE FORMATION 2025 - APPROBATION
La formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées.
Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de
la population, des missions des services, des organisations, des outils etc…..), dans une logique d'adaptation régulière, d'anticipation des mobilités internes et externes et donc d'accompagnement des parcours professionnels [le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique).
Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour une
période donnée.
22 14-
Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents.
Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d'un plan de formation afin de permettre à leurs
agents de bénéficier du droit à la formation.
Le plan de formation doit permettre d'anticiper le développement de la structure, d'améliorer les
compétences et l'efficacité du personnel.
il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, le plan de formation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle fout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu les Décrets n° 2008-512 et n° 2008-5138 relatifs à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
> APPROUVE le plan de formation selon le dispositif en annexe,
> INSCRIT au budget les crédits correspondants,
> AUTORISE Mme le Maire à signer tout acte y afférent.
RÈGLEMENT DE FORMATION DE LA MAIRIE DE SAINT DENIS EN VAL - APPROBATION
Le règlement de formation définit les droits ef obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi. Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d'application dans la collectivité.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de
la vie,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024,
Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les
statuts de la fonction publique territoriale, il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que
soit leur statut tifulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie
des agents territoriaux à pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences,
faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au
changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale, elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.
Considérant que la formation recouvre :
- Les formations statutaires obligatoires,
- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale,
- Les stages proposés par le CNFPT,
- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses
agents, sur des thèmes spécifiques,
- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des
thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la
commune dans l'intérêt de ses agenis,
- La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplêmants ou certifiants
Considérant ainsi l'opportunité d'adopter dès maintenant un règlement interne fixant les modalités
de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le
statut de ia fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité.
Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité
territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- _ APPROUVE le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération
15- AUTORISATION DONNÉE À MME LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION ENTRE LE CENTRE DE GESTION DU LOIRET POUR L'INTERVENTION D'UN ACFI
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, et notamment son article 25,
Vu la loi n° 84 — 594 du 12 Juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale, et notamment l'article 1,
Vu le décret n° 85 — 603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la nécessité professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu la délibération n° 2017/128 du 21 novembre 2017 portant autorisation de signature d'une convention avec le Centre de Gestion du Loiret pour la mise à disposition d'un ACFI,
Pour mémoire, l'ACFI au sein des collectivités est plus particulièrement chargé de :
- contrôler les conditions d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité
- proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de naivre à améliorer l'hygiène, la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels
- participer aux réunions de CST avec voix consultative.
Depuis juin 2012, la commune a confié au CDG 45 la mission d'inspection d'hygiène et sécurité en passant Une convention de mise à disposition d'un agent chargé de la mission d'inspection.
24 16-
Considérant que la convention en cours arrive à son terme le 31 décembre 2024, il y a lieu de signer
une nouvelle convention valable à compter du 1e janvier 2025 et ce pour une durée de 6 ans.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Loiret pour
l'intervention d'un agent chargé de la mission d'inspection (ACFI) ainsi que toutes les annexes
s'y rapportant,
- DIT que la durée de la convention est de 6 ans à compter du 1° janvier 2025, fixant son terme au 31 décembre 2030.
INSTAURATION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT - POLICE MUNICIPALE
En application de l'article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent
pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la
fonction publique territoriale.
Or, un nouveau régime indernnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière
police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. || prend la dénomination
d'iS.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).
Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime
indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en
tension.
Par ailleurs l'LS.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le RI.F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres
agents de la fonction publique territoriale.
Enfin, l'LS.FÆ. amène à faire disparaître l'indemnité d'administration et de technicité (LA.T.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.
À compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'LS.F.E. après
consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.).
AU regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de 4 policiers municipaux pour
mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d'offrir des
conditions d'emploi attractives, la collectivité ou l'établissement souhaite :
- instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et abroger la délibération n° 2011/093
instaurant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions {ISMF]
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des
gardes champêtres,
Considérant le besoin d'attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs
missions au sein de la collectivité ou l'établissement,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
25 INSTAURE l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1e' janvier 2025 ;
INSTAURE l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois suivants :
> _Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
INSTAURE une part fixe. Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous
appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension :
> 20 % ( sur un maximum de 30 % fixé par le décret) pour le cadre d'emplois des agents
de police municipale ;
INSTAURE une part variable. Le montant plafond de la part variable sera le suivant :
> 5000 € (sur un maximum de 5000 € fixé par le décret) pour le cadre d'emplois des agents
de police municipale ;
> Les critères d'attribution de la part variable sont les suivants :
- Respect des lois et règlements
- Professionnalisme
- Ethique et Déontologie
- Communication et relations humaines
- Gestion des conflits
- Sécurité et Prévention
- Travail en Equipe
- Adaptabilité
- Respect de l'Uniforme et de l'image de la Police Municipale
-_ Formation continue
DIT que la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée
mensuellement.
DIT que la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du montant défini conformément à l'article 4. Elle sera complétée d'un versement annuel ou pas sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
DIT que pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité territoriale, si le montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à litre individuel. 1! sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% mentionné à l’article 5 dans la limite du montant mentionné à l'article 4.
APPLIQUE par référence à l'article L.714-6 du Code général de la fonction publique et au décret n°2010-997 du 26 août 2010, les règles de maintien de l'indemnité dans les situations et conditions suivantes :
> L'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de :
" Congé annuel
“ Temps païtiel thérapeutique
»* Période de préparation au reclassement
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune ;
DIT que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
26 17- REVALORISATION DES AGENTS PUBLICS DE LA PETITE ENFANCE DANS LE CAS DU «BONUS ATTRACTIVITE »
L'État a annoncé de nouveaux financements pour soutenir la revalorisation des salaires des
professionnels de crèches, dans Un contexte de pénurie des métiers de la petite enfance.
Pour soutenir cette mesure, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) a indiqué, par communiqué, cofinancer cette mesure via le dispositif « bonus atiractivité » et en a expliqué les modalités dans une circulaire et une FAQ dédiées en mai 2024.
Cette mesure, applicable au secteur public, mais ne l'est pas automatiquement et justifie le respect
d'une certaine procédure afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge partielle du coût de cette revalorisation.
Le dispositif « bonus attractivité » implique une prise en charge par la Caisse des Allocations Familiales des 2/3 du coût chargé d'une revalorisation de 100 euros net mensuel par agent permettant ainsi de valoriser la rémunération des agents publics concernés de 100 € nets mensuels.
Sont concernés par la revalorisation l'ensemble des agents, titulaires et contractuels, intervenant auprès d'enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) financés par la prestation de service unique (PSU) et gérés par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
Précisément, sont concernés par ceïte revalorisation, les fonctionnaires et agents publics
contractuels qui :
-__ Exerceni leurs missions auprès d'enfants ou qui exercent une fonction de direction dans un
établissement d'accueil des mineurs financés par la prestation de service unique :
- Sont en poste ou recrutés postérieurement à la délibération mettant en œuvre la revalorisation
La revalorisation ne sera pas pérenne, et perdurera tant que la CNAF versera une subvention.
Le bonus attractivité s'applique à l'ensemble des professionnels exerçant leurs fonctions auprès
d'enfants ainsi qu'aux agents exerçant les fonctions de direction de ces structures, titulaires et
contractuels, en poste ou recrutés postérieurement à la mise en place du dispositif.
Ainsi, la revalorisation doit résulter d'une mesure portant sur l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) du régime indemnitaire tenant compie des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel {(RIFSEEP) des agents de la collectivité de Saint Denis en Val : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-138:
Vu le Code de l'Action Social et des Familles, et notamment son article D. 423-9 :
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
27 18-
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire n° C 2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF} ;
VU la délibération n° 2023-102 du 14 novembre 2023 révisant le RIFSEEP :
Vu le tableau des effectifs ;
VU l'avis du comité social territorial en date du 26 novembre 2024 :
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- DECIDE d'instituer, à compter du 1 janvier 2025, la revalorisation des agents publics de la
petite enfance conformément à la circulaire de la CNAF :
- CONSACRE la revalorisation par l'intermédiaire du RIFSEEP pour les fonctionnaires et les
agents publics contractuels qui en sont éligibles. Dans ce cadre, l'IFSE de chaque agent à temps plein sera augmentée de 100 € mensuels par un arrêté individuel ;
- _ MODIFIE la délibération en date du 14 novembre 2023 sur le RIFSEEP ;
-_ DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de l'exercice.
RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023 - PRÉSENTATION
Suite à la parution de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, le Rapport Social Unique (RSU) se substitue désormais au bilan social.
Dorénavant, les administrations doivent élaborer chaque année ce rapport rassemblant les
éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, déterminant la
stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.
Le R.S.U. est établi autour de 10 thématiques : l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la
formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et
l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, l'action sociale et la protection sociale, le dialogue social et ia discipline.
Comme le bilan social, le R.S.U. permet d'apprécier la caractéristique des emplois et la situation des
agents. I permet également de comparer la situation des hommes et des femmes et de suivre l'évolution de cette situation.
Enfin, le R.S.U. permet d'apprécier la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte
contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce que concerne les personnes en situation de handicap.
I constitue ainsi l'outil de référence pour renforcer la lisibilité de l'emploi public territorial.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.231-1 et L.231-4 du code général de la fonction publique,
VU la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
VU l'avis du Comité Social Teritorial en date du 26 novembre 2024,
28 Considérant la nécessité de présenter le R.S.U. au conseil municipal,
Yann PORTUGUES : on se satisfait qu'il existe enfin
Madame le Maire : on G expliqué que l'an dernier il était partiel car l'on n'avait pas les éléments du
CDG. Cette année il est complet puisque nous avons eu tous les éléments
Le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du Rapport Social Unique de l'année 2023 joint en annexe
CRÉATION DE POSTES PERMANENTS
Conformément aux dispositions de l'article 79 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux peuvent
bénéficier d'un avancement de grade, sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté et de valeur professionnelle requises.
I appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
l'est précisé que cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.
AU titre de l'année 2025, plusieurs agents de la collectivité remplissent les conditions pour bénéficier
d'un avancement de grade. Ces agents ont été identifiés comme promouvables.
Au regard de l’évolution et du développement des compétences, il convient de créer différents postes. Dans ce cadre, il est proposé la création d'emplois permanents d'agents à temps complet dans 3 filières : culturelle, animation et technique.
Conformément à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Les agents percevront le régime indemnitaire {hors NBI} prévu par les délibérations adoptées par
l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions
correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concemé.
Pour tenir compte de l'évolution des missions, l'avancement de grade des agents promouvables au
titre de l'année 2025 se fait dans les conditions suivantes :
e Les agents promouvables seront inscrits sur un tableau d'avancement de grade établi par la collectivité,
. L'avancement de grade prendra effet à compter du Ter janvier 2025 ou à la date d'éligibilité
courant 2025.
Les postes actuels seront supprimés lors du prochain CST.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment ses articles 20 et 32,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34,
29 Vu l'avis de principe du Centre de Gestion en date du 04 novembre 2024,
Considérant que les besoins du service nécessitent la création de ces emplois permanents dans les
filières susnommées,
Considérant le tableau des effectifs,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- _ CRÉÉ les postes figurant dans le tableau ci-après :
Poste actuel | Poste proposé | Date de nomination
Filière Cat A
Assistant de conservation de Assistant de conservation du | 01/01/2025
patrimoine patrimoine principal de 2ème
classe
Filière Cat B
Adjoint d'animation principal | Adjoint d'animation principal | 15/07/2025 de 2ème classe de 1ère classe
Filière CatcC
Adjoint technique principal | Adjoint technique principal 01/07/2025
2ème classe 1ère classe
Adjoint technique principal | Adjoint technique principal | 01/07/2025 2ème classe lèe classe
- AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
- DIT que Les dépenses afférentes à l'avancement de grade sont inscrites en suffisance au budget de la collectivité.
QUESTION ORALE : Question orale portée par Yann Portuguès
Depuis plusieurs années, notre commune est l'objet d'occupation illégales de terrains privés par
les gens du voyage. Bien qu'ayant satisfait à ses obligations légales, notamment par la
construction d'une aire d'accueil dédiée à Saint Cyr-en-Val, qui n'est, souvent, que très partiellement occupée, le quartier de Beaulieu Sud continue d'être l'objet d'occupations récurrentes, longues et massives. Malgré vos efforts pour faire respecter la loi en sollicitant un arrêté préfectoral de mise en demeure d'évacuation des lieux, force est de constater l'impuissance de l'autorité publique d'imposer une expulsion par la force compte tenu des très importants moyens à mobiliser.
Des riverains m'ont dit vous avoir sollicitée pour vous demander d'organiser Une réunion avec vous, des propriétaires concernés, des représentants de la Préfecture et d'Orléans Métropole en charge de ce sujet. Ils souhaitent que des mesures préventives soient mises en œuvre dans leur quartier pour dissuader d'une nouvelle occupation illégale en 2025. À noire connaissance, VOUS avez écarté l'idée d'une réunion avec l'ensemble des personnes citées ci-dessus pouvant réfléchir à des mesures préventives, sans apporter d'explication.
Ma question esi simple :
Quelle est voire position quant à l'idée de tenir une telle réunion ? Et, qu'il y ait ou non réunion,
quelles mesures préventives pourriez-vous prendre pour stopper ces occupations illégales susceptibles d'advenir encore et encore ?
Madame le Maïre : effectivement j'ai reçu une demande de réunion par quelques riverains par l'intermédiaire de la police municipale. Ce genre de réunion ne sert strictement à rien. On a au sein d'Orléans Métropole des réunions de concertation entre nous, il y en a eu une récemment, sur les gens du voyage pour essayer de réfléchir sur cette problématique. On en arrive toujours à la même conclusion. Nous connaissons suffisamment la réglementation dans ce domaine pour ne pas avoir
30 besoin de l'appui de la Préfecture ou de la Métropole pour travailler sur l'accueil des gens du
voyage quand ils se présentent sur la commune. Ces riverains ont contacté directement Orléans Métropole et ont été reçus par le vice-président, Philippe BEAUMONT, et le médiateur, qui leur ont donné fous les éléments relatifs à la réglementation des gens du voyage et les ont informés des difficultés rencontrées pour les accueillir, et ce, sur l'ensemble du territoire.
Pour les mesures préventives, j'attends vos propositions pour empêcher les gens du voyage de
s'installer, ne voyant pas comment prévenir leur arrivée sur les terrains privés, puisque cela est du
ressort des propriétaires. Sachant que si ceux-ci font des tranchées, elles seront rebouchées, si des
haies sont plantées, elles seront arrachées.
Je suis en contact avec le propriétaire concerné par l'occupation qui souhaite planter une haie. Je
comprends son désarroi, compte-tenu de la durée et du nombre. Nous avons fait le maximum de ce
qui est légal pour ne pas les avoir plus longtemps sur la commune. Et nous avons eu le soutien des
services de l'Etat.
QUESTION ORALE : Question orale portée par Yann PORTUGUES
Nous sommes en fin d'année 2024 et, iraditionnellement, la commune de Saint Denis en Val organise Une cérémonie pour les vœux adressés à la population. Dans le click en val de décembre 2023, en 4ème de couveriure, il ÿ a un calendrier des événements à venir. La cérémonie des vœux à la population n'apparaissait pas. Et dans le dernier click en val, pareil, le calendrier ne mentionne rien à ce sujet. Ma question est la suivante :
Afin de lever tout malentendu ou flou sur la question, les vœux à la population sont-ils ouverts au
public ? Autrement dif, tous les dionysiens peuvent-ils y participer ? Ou seules les personnes invitées
par Mme le Maire peuvent assister à cette cérémonie ?
Madame le Maire : la participation aux vœux est sur invitation destinée aux forces vives de la
commune, aux associations, etc. comme le font les autres communes
Jérôme RICHARD souhaite donner quelques éléments pour Monsieur MOUAK concernant la
question sur le coworking :
- 8 400 Euros de recettes
- 227 réservations avec une moyenne de 34 euros par journée de réservation.
Prosper MOUAK souhaite connaître d'où viennent les personnes fréquentant ce lieu
Jérôme RICHARD lui répond que les personnes fréquentant ce lieu viennent essentiellement de la
commune (entrepreneurs, entreprises.)
INFORMATIONS DIVERSES :
- Mardi 17 décembre : Noël dans le bourg
- Jeudi 19 décembre à 15h00 : inauguration des bornes de recharges Station-E à la salle de la Gaîté
- Distribution des colis pour les Séniors
La séance du Conseil Municipal est levée à 21h07
À Saint-Denis-en-Val, le 21 janvier 2025
Les secrétaires de séance Le Maire
“Sylvie CHEVALLIER Catherine MARCON-DAROUSSIN Marie-Philippe LUBET
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