Procès Verbal - pv cm du 20.05.2025

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Procès Verbal - pv cm du 20.05.2025 Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Saint-Denis-en-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 20.05.2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, SÉANCE DU 20 MAI 2025

PROCES VERBAL

Le conseil municipal de la commune de Saint-Denis-en-Val a été convoqué le 14 mai 2025 pour se tenir à la

Mairie - Salle du Conseil Municipal, le Mardi 20 mai 2025 à 19 heures 30 minutes sous la présidence de

Marie-Philibpe LUBET, Maire.

1- Vérification du quorum et lecture des pouvoirs

Noms / Prénoms Présents| Absenis Qui a donné pouvoir à

LUBET Marie Philippe X

RICHARD Jérôme X

BELLAIS Laurence X Jérôme RICHARD BOUDON Gérard X

GAULT Monique X

BOISSAY Bruno X

SERVAIS Véronique X

JAVOY Denis X

FRÉMONDIÈRE Jocelyne X

PARAGOT Bruno X

POPINEAU Marie José X Véronique SERVAIS BROU Jérôme X

ROCHE Brigitte X

COUTELLIER Didier X Brigitte ROCHE PRAGNON Aline X

PANZANI Pierre X

MAUCLAIR Stéphanie X

NEVEU Michel X Monique GAULT HOCQUET Aurélie X

VERZEAUX Grégory X

CALLIBET Christophe X Jocelyne FRÉMONDIÈRE CHEVALLIER Sylvie X

DELANDE Arnaud X

KOONMAN Frédéric X Arnaud DELANDE VAUXION guillaume X

PORTUGUES Yann X Alexandre BEAURAIN

MARCON DAROUSSIN Catherine X

MOUAK Prosper X

BEAURAIN Alexandre X

Désignation des secrétaires de séance : Jérôme BROU et Catherine MARCON-DAROUSSIN

Approbation du PV de la séance du 22 avril 2025 : Adopté à l'unanimitéL'ordre du jour porte :

Jérôme RICHARD Mise en place d'une flotte de vélos de service - Règlement intérieur- Approbation

Véronique SERVAIS 2 | Demande de subvention auprès du Département au titre de la saison culturelle départementale « En scène ! 2025-2026 » pour la

représentation théâtrale « in Vino Veritas »

Véronique SERVAIS 3 | Modification du règlement intérieur de la Médiaïhèque

Gérard BOUDON 4 | Actudlisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicables en 2026

Gérard BOUDON 5 | Autorisation donnée à Mme le Maire de signer les marchés de travaux de réhabilitation du Groupe Scolaire Champdoux

Monique GAULT é | Protection sociale complémentaire - Mise en place d'un groupement de commandes et lancement d’une consultation pour la mise en place

d'une convention de participation pour la couverture du risque

prévoyance au bénéfice des agenis

Monique GAULT 7 | Création d'emplois non permanents et autorisation de recrutement en Contrat d'Engagement Educatif

Monique GAULT 8 | Avenant modifiant la délibération n° 2023-102 concernant l'approbation de la modification du Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l'Expérience et de l'Engagement

Professionnel (RIESEEP) - Approbation

Monique GAULT 9 | Création d'un poste d'apprenti au service de l'Urbanisme - Recours au contrat d'apprentissage

Monique GAULT 10 | Autorisation donnée à Mme le Maire de signer la convention pour le versement de l'aide complémentaire à la prestation de service accueil

de loisirs

1- MISE EN PLACE D'UNE FLOTTE DE VÉLOS DE SERVICE - RÈGLEMENT INTÉRIEUR - APPROBATION

Dans le cadre de la politique de développement durable et de la démarche Objectif Employeur Pro

Vélo, la commune de Saint Denis en Val va mettre en place une flotte de vélos de service réservés aux agents communaux.

Cette flotte sera constituée dans un premier temps :

- D'un vélo cargo à assistance électrique destiné aux agents qui ont besoin de déplacer du matériel

- De 5 vélos de ville musculaires dont 3 seront attribués à des personnels d'entretien pour circuler entre les différents sites communaux et 2 seront à destination de tous les services.Le lieu principal de stationnement des vélos sera le site de la mairie hormis les 3 vélos attribués aux personnels d'entretien qui seront stationnés chacun dans les 3 écoles.

Le vélo cargo, quand il sera utilisé par le service jeunesse Bougez-vous, sera stationné sur le site des Chênes {une semaine par petites vacances scolaires et les 2 mois des vacances de l'été).

Le vélo pourra être utilisé par d'autres services pendant ces périodes après accord entre les chefs des services concernés.

Un règlement intérieur a donc été créé concernant cette mise en place.

Le règlement intérieur définit les conditions d'utilisation des vélos de service mis à disposition par la

commune de Saint Denis en Val pour les déplacements professionnels des agents communaux.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :

- __ APPROUVE le règlement intérieur annexé à la présente délibération

2- DEMANDE _DE _SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT AU TITRE DE LA SAISON CULTURELLE DÉPARTEMENTALE & EN SCÈNE ! 2025-2026 » POUR LA REPRÉSENTATION THÉÂTRALE « IN VINO VERITAS »

Le Département du Loiret soutient financièrement les communes ou groupemenis de communes afin de participer au développement de la Culture sur notre territoire et ainsi de permettre à tous un accès à des événements de qualité.

L'aide prend la forme d'une participation à l'achat d’une prestation pour tout spectacle dit des

"Arts vivants" (théâtre, danse, musique et arts du cirque), programmé par une Commune ou un groupement de Communes du département.

Le spectacle doit être donné par :

- OU Une association culturelle,

- OÙ UN artiste,

- OÙ Une association organisatrice de spectacles « clé en main » faisant intervenir des artistes ou compagnies basées dans les départements cités ci-après.

Ces acteurs doivent être référencés dans le catalogue et être installés dans le département du Loiret ou dans les départements de la Région Centre-Val de Loire et limitrophes {le Cher, l'Eure-et- Loir, l'Indre, l'ndre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Nièvre, la Seine-et-Marne, l'Yonne et l'Essonne).

La Commune organise un spectacle intitulé « In Vino Veritas x donné par la Compagnie du Bord

des Mondes (Loiret).

La représentation se déroulera le 13 septembre 2025 au square Pandino à Saint Denis-en-Val,

avec une proposition tarifaire de 8€ par adulte et gratuité jusqu'à 18 ans.

À cet effet, il est possible de solliciter une subvention du Conseil Départemental du Loiret dans le

cadre de la saison culturelle Départementale et « En Scène1 2025-2026 », dispositif d'aide aux

communes pour la programmation de spectacle dit «des Arts Vivanis » ayant lieu entre le lier

septembre 2025 et le 28 février 2026.Le plan prévisionnel de financement est le suivant :

RECETTES DEPENSES

Taux | Montant HT Montant HT| Montant TTC estimé

Subvention « En s tacle In Vino

Scène | »- 38% 1 000 € Veritas ! 2 500 € 2 500 € DEPARTEMENT

Autofinancement 62% 1 660 € Frais de transport 160 € 160 €

TOTAL 2660€ TOTAL 2 660€ 2660€

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :

-__ ADOPTE le projet ci-avant exposé ;

- AUTORISE Madame le Maire à déposer un dossier de subvention dans le cadre du Dispositif d'aide aux communes pour la programmation de spectacle dit «des Arts Vivants » - « En Scène ! 2025-2026 »;

- SOLLICITE auprès du Département du Loiret une subvention à hauteur de 1 000 €, soit 40 % du coût du spectacle (hors frais de transport) intitulé « In Vino Veritas » donné par la Compagnie du Bord des Mondes (Loiret) :

- _ AUTORISE Madame le Maire à signer les documents s'y rapportant.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MÉDIATHÈQUE

Vu le Code général des Collectivités Territoriales

Vu le règlement intérieur de la médiathèque proposé en annexe,

Considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement intérieur voté par la délibération n° 2023-075, le 3

octobre 2073.

En lien avec l'évolution des pratiques et des besoins des usagers, il est nécessaire de procéder à une

mise à jour du règlement intérieur de la médiathèque notamment par l'augmentation des quotas de prêts incluant le prêt de matériel et les procédures s'y rapportant, ainsi que les modalités d'accès à l'espace multimédia de la médiathèque.

Il s'agit d'approuver les nouvelles dispositions de ce règlement proposé en annexe. Toutes les

anciennes versions sont donc annulées et remplacées.

Modification des articles :

Article 10 : augmentation des quotas de prêts incluant le prêt de matériel :

La durée du prêt est de 3 semaines, le quota de prêt est le suivant :

e Blivres, 5 revues, 6 CD, 4 DVD, 4 textes lus, 1 jeu vidéo et, en supplément sur une carie adulte : un

lecteur DVD et une liseuse peuvent être empruntés. Les prêts peuvent être prolongés avant la

date de fin sous certaines conditions.

Ces modalités peuvent varier en période d'été et sur demande spécifique.Article 14 : modification incluant le prêt de matériel

L'emprunteur qui ne peut restituer ses emprunts dans le délai prévu peut les prolonger via son compte

sur le site internet de la médiathèque avant la date de fin de ses prêts, où demander à l'accueil, par courriel ou par téléphone, une prolongation de prêt.

Une boîte de retour est située à l'entrée de la médiathèque pour permettre aux usagers de rendre les documents. Si cette dernière est pleine, l'usager ne doit pas y déposer ses documents.

Les documents déposés dans la boîte de retour restent sous la responsabilité de leur emprunteur

jusqu'à ce que le personnel de la médiathèque ait effectué leur retour.

Les documents de type vinyle ou matériel (liseuse, lecteur DVD, etc.) ne doivent pas être rendus dans

la boîte de retour

Article 15 : modification portant sur le retard dans le rendu des documents y compris du matériel

prêté.

Tout retard dans la restitution des documents ou matériel fait l'objet de rappel(s) effectués(s) par

courriel, téléphone ou courrier. À partir du 4ème rappel, la procédure contentieuse s'applique pour le recouvrement auprès du Trésor Public, de la somme égale au prix de remplacement du où des document(s) ou matériel.

Tout prêt est suspendu (pour toutes les cartes de la famille la cas échéant) jusqu'au retour des documents ou jusqu'à l'acquittement des sommes dues.

En cas de retards répétés, les prêts peuvent être suspendus pour une durée égale aux retards ou définitive si des abus en matière de retard sont constatés par l’équipe de la médiathèque.

Arlicle 19 : modalités d'accès à l'espace multimédia

Dans le cadre de ses missions, la médiathèque met des ordinateurs à la disposition du public.

Pour toute première connexion, l'accès est soumis aux procédures suivantes :

- Tous les utilisateurs s'engagent à accepter et à respecter la charte de l'espace multimédia de la

médiathèque votée en Conseil municipal lors de la première connexion aux ordinateurs. Et:

-__ Pour les mineurs : le parent ou le responsable légal doit avoir signé l'autorisation d'accès à l'espace multimédia.

Seuls les sites autorisés par la loi sont accessibles.

Les mineurs qui souhaitent se servir des ordinateurs sont sous la responsabilité de leurs parents, y compris pour la nature de la consultation.

Wifi: la médiathèque met à disposition un accès Wifi gratuit dans ses locaux.

Les personnels de la médiathèque ne sont pas habilités à intervenir sur les ordinateurs personnels,

tablettes et téléphones des usagers.

Les autres dispositions restent inchangées.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :

- ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 2023-075 du 3 octobre 2023

- ANNULE ET REMPLACE le précédent règlement intérieur de la médiathèque -__ APPROUVE le nouveau règlement intérieur proposé en annexe de cette délibération

4- ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE APPLICABLES EN 2026Par délibération n°2008/095 en date du 22 octobre 2008, le Conseil Municipal a acté l'instauration de

la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1e janvier 2009.

Pour rappel, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure concerne les supports publicitaires fixes, visibles

de toute voie ouverte à la circulation publique, à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local.

Les supports taxables sont répartis en trois types :

- Les dispositifs publicitaires

- Les enseignes

- Les pré-enseignes

Cette taxe est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement du support.

Depuis le 1er janvier 2024, les dispositions fiscales en matière de TLPE sont intégrées aux articles L. 454-

39 et suivants du Code d'imposition sur les biens et services (CIBS). Les dispositions non fiscales de la TLPE demeurent aux articles L.2333-6 du Code générale des colleciivités territoriales.

Les tarifs normaux dépendent de la population de commune ou de l'EPCI ainsi que de la naîure du

support publicitaire. Ils sont fixés par les articles L. 454-60 à L.454-62 du CIBS. Ces tarifs augmentent chaque année dans une proporliion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation de cet indice pour l'année 2024 est de + 1,8 % (source INSEE).

Les tarifs maximaux applicables en 2026 pour les communes de moins de 50000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus sont les suivants :

Montants maximaux de la TLPE (en € par m? ef par an)

Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et

Enseignes pré-enseignes (affichage | pré-enseignes (affichage

non numérique) numérique}

Superficie

Superficie SUpérIeure Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie inférieure à 12m°ei 2 inférieure es x inférieure Le x À ea supérieure 2 , | supérieure à j , | supérieure à

ou égale inférieure à 50 m° ou égale à 50 m° ou égale à 50

à 12 nv ou égale à 50 m? 50 m°?

50 m?

18,90 € 37,70 € 75,60 € 18,90 € 37,80 € 56,70 € 113,30 €

Conformément aux artictes L.454-63 à 454-66 du CIBS, sont exonérés de droit :

- Les supporis exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;

- Les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou

imposés par une convention signée avec l'Etat ;

- Les supports relatifs à la localisation de professions réglementées :

- Les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce où à Un service qui y est

proposé ;

- Les supporis ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de

l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des

supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à 1 m?:

- Les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, et relatives à une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs supericies est inférieure ou égale à 7 m°, sauf

délibération contraire du Conseil Municipal.

Ceci exposé,

Vu le Code d'imposition sur les biens et services, et notamment les articles L. 454-39 et suivants,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2333-6 et suivants,Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur INT/B/08/00160/C du 24 septembre 2008 ayant pour objet la réforme des taxes locales sur la publicité,

Vu l'arrêté du 20 mars 2025 constant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure,

Vu la délibération n°2008/095 du 22 octobre 2008 instituant la taxe locale sur la publicité extérieure,

Vu l'actualisation des tarifs maximaux applicables en 2026,

Considérant que les communes peuvent, par délibération prise avant le 1er juilet de l'année précédant celle de l'imposition, modifier les tarifs de la TLPE,

Jérôme RICHARD fait remarquer que cela ne lui parait pas très élevé comme taxe. Environ 19 € pour un grand panneau c'est peu

Gérard BOUDON précise que c'est un prix au m2? et que cela rapporte à la commune entre 300 et 4000 € par an

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :

- DECIDE de maintenir l'exonération des enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m°;

- DECIDE d'appliquer au 1e janvier 2026 les tarifs maximaux (par m? et par an) de la taxe locale

sur la publicité extérieure tels que définis par la loi, à savoir :

— Enseignes :

-__ Superficie inférieure ou égale à 12 m° : 18,90 €

- Superficie supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 50 m° : 37,70 € -__ Superficie supérieure à 50 m° : 75,60 €

—> Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques :

-__ Superficie inférieure ou égale à 50 m° : 18,90 €

- Superficie supérieure à 50 m°: 37,80 €

— Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques :

-__ Superficie inférieure ou égale à 50 m° : 56,70 €

-__ Superficie supérieure à 50 m° : 113,30 €

5- AUTORISATION DONNÉE À MME LE MAIRE DE SIGNER LES MARCHÉS DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE CHAMPDOUX

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la consultation d'entreprises lancée en février 2025 pour les travaux de réhabilitation du groupe scolaire Champdoux,

Vu le rapport d'analyse des offres établi par le cabinet QUATRO ARCHITECTURES en date du 9 mai

2025,

Vu la Commission d'Appel d'offres qui s’est réunie le 15 maï 2025,

Par annonce publiée le 13 février 2025 sur le profil d'acheteur marches- publics.info ainsi qu'au BOAMP, la commune de Saint-Denis-en-Val a lancé une consultation en procédure adaptée pour la conclusion de marchés de travaux de réhabilitation du groupe scolaire Champdoux,

La consultation portait sur des prestations réparties en 8 lois :

LOT N°1 GROS OEUVRE / VRD

LOT N°2 CHARPENTE METALLIQUE - COUVERTURE - BARDAGELOT N°3 MOB - TE - RAVALEMENT - TRAVAUX SUR AMIANTE

LOT N°4 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM — SERRURERIE

LOT N°5 PLATRERIE - FAUX-PLAFONDS - MENUISERIES INTERIEURES

LOT N°6 PEINTURE - REVETEMENT DE SOLS

LOT N°7 CVC - PLOMBERIE

LOT N°8 ELECTRICITÉ

13 offres ont été remises avant la date limite de réception des candidatures fixée au 19 mars 2025 à 9 heures et acceptées.

Aucune offre n'a été reçue pour le lot 2: ce lot a donc été déclaré sans suite pour cause d'infructuosité sur le fondement des articles R.2185-1 et 2385-1 du Code de la commande publique. Une nouvelle consultation d'entreprises a donc été lancée pour les prestations concernées par ce lot.

Sur la base des critères d'analyse fixés dans le règlement de consultation et après négociation,

Alexandre BEAURAIN prend la parole pour expliquer que ce marché est le plus gros depuis ces 10 dernières années. I! à fait le comparatif entre 10 autres projets de rénovation énergétique de groupes scolaires similaires en 2024 et 2025 et il déclare que le coût est de 60% supérieur à Saint Denis en Val. La Commission d'Appel d'Offre s'est réunie le 15 mai dernier, la notification de cette CAO n'a été faite que 3 jours avant sans fournir des documents exhaustifs, ni mettre dans la boucle les suppléants. La veille de la CAO nous avons eu la convocation au conseil municipal avec la délibération indiquant le nom des entreprises retenues. Cefte commission esi fictive. Quand on se dote d'une CAO, d'une structure décisionnaire, et qu'on la sollicite même en Marché à Procédure Adaptée {MAPA) il faut en respecter les règles, cela aurait eu le mérite de la transparence et peut-être de la compréhension des coûts.

Pour toutes ces raisons, nous souhaiterions le report de cette délibération afin que tous les conseillers puissent attester de la transparence et d'éviter tout risque juridique pour la commune. Ce serait un acte de bonne gestion et dans l'intérêt de tous. A défaut nous nous prononcerons contre cette délibération.

Madame le Maire rappelle la procédure. Depuis 2020, les Commissions d'Appels d'Offres ne sont plus obligatoires, elles ne le sont que pour les marchés au-dessus des seuils européens {+ 5 000 000 € pour les travaux] et les avenants de plus de 5%. Elle précise qu'une CAO a bien été créée en janvier 2024 pour le marché de consultation de la maïtrise d'œuvre, pour la désignation de l'architecte, maïs rien pour le marché de travaux, donc on a repris les membres pour réaliser la CAO du 15 mai.

Ainsi, les marchés passés en procédure adaptée peuvent facultativement être soumis à l'avis de la CAO ou d'une commission des marchés librement composée par le conseil municipal. Quelle que soit la formation collégiale convoquée, elle pourra seulement donner un avis sur le choix du ou des candidats mais elle ne pourra pas attribuer le marché.

Concernant la CAO qui a été convoquée le 15 mai, les éléments ont été fournis en amont avec le tableau global des entreprises. Normalement, ce tableau n'est pas communiqué avant la CAO), il doit être donné en séance.

Madame le Maire précise qu'en toute transparence, ce tableau a été transmis avant.

Elle précise que le lot 2 infructueux a été relancé récemment et afin d'avoir enfin une offre, les délais ont été adapté, ainsi un conseil municipal sera sûrement organisé début juin pour rester dans les délais du planning des travaux initial. avec un retour des offres prévu le 26 mai ef la remise des RAO au plus tard les 27 ou 28 mai. Les délais contraints ne nous permettront pas d'organiser une CAO car le projet de délibération sur l'attribution du lot sera envoyé bien avant le conseil municipal.

Madame le Maire précise que l'on ne peut pas reprocher un manque de transparence alors que

le lien vers le téléchargement intégral de l'offre a été envoyé à la demande de Yann PORTUGUES et qu'une CAO non obligatoire présentant en détail le rapport d'analyse des offres a été spécialement organisée dans un délai, certes court, mais a le mérite d'avoir eu lieu.

Alexandre BEAURAIN répond qu'il ne s'agissait pas d'une question de légalité mais de l'intérêt des DionysiensGérard BOUDON répond que la légalité est parfaitement respectée puisque c'est plus que la règlementation du fait qu'on ait réuni une CAO, mais ce n'est pas obligatoire pour l'avenir

Alexandre BEAURAIN lui répond que ce n'est pas la question, pour lui ce n'est pas de la transparence

Gérard BOUDON précise que ce n'était même pas obligatoire, et qu'il ne voit pas où il y a un problème de légalité. Il ajoute ça ne serait pas de la bonne gestion de reporter la délibération, parce que ça voudrait dire qu'il faudrait refaire un nouvel appel d'offres donc perdre entre 6 et 9 mois, et prendre le risque que le chantier dure plus longtemps et qu'il soit reporté de 6 mois ou un an. Ce n'est pas comme ça qu'on fait les choses. On est sur un projet qui a été bien étudié depuis 2 ans, et pour toute transparence une CAO a été créée, il n'y a aucun problème, et ce ne serait pas de la bonne gestion de reporter la délibération parce que ça veut dire qu'on n'aurait pas forcément ces tarifs-là.

Enfin quand vous dites que vous avez étudié des chantiers comparables, c'est impossible d'avoir des

chantiers qui sont comparables car on ne connait pas les prestations qui étaient prévues. Nous on a prévu de tout peindre, de remplacer des systèmes de chauffage, eux ne l'ont pas forcément prévu. De foute façon c'est un appel d'offres, ce sont les meilleurs tarifs du moment. Vous savez très bien que les entreprises ont parfois des problèmes de trésorerie parfois non. Quand elles en ont, elles font des efforts sur les tarifs, parfois non, on n'y peut rien Mais la transparence a été respectée puisqu'il y a eu un appel d'offres, fout a été respecté. Donc ce marché est parfait

Echanges ensuite entre Gérard BOUDON et Catherine MARCON-DAROUSSIN sur l'avis de chacun et

sur la forme, notamment sur le fait que puisqu'il a été décidé de créer une CAO il fallait nous tenir au courant de tous les éléments concernant ce marché [titulaire et suppléant]

Alexandre BEAURAIN répond que quand bien même sur la forme, sur le fond ça ne pose pas de

problème qu'on soit 60% au-dessus sans l'expliquer ?

Gérard BOUDON lui répond que ce ne sont pas les mêmes projets, que ce n'est pas la même période, et qu'il vient de l'expliquer

Alexandre BEAURAIN répond que statistiquement on peut prouver que l'on est beaucoup plus cher, et

que l'on va arriver à des coûts qui sont similaires à ceux d'une école neuve, et que à un moment

donné, cela ne pose de problème à personne. On va fous avaliser ça, sauf nous quatre

Aline PRAGNON demande à Alexandre BEAURAIN, si ce sont ce sont vraiment des chantiers

comparables car 60% c'est vrai que ça paraît beaucoup

Alexandre BEAURAIN répond que ce sont des rénovations énergétiques qui correspondent à des travaux de couverture ef des fois structurels sur des écoles des années 60 qui ont des tailles comparables, des effectifs d'environ 200 personnes et qui visent à une efficacité énergétique de 40% comme ce qu'on cherche. On a éliminé les dossiers qui gagnaient juste 10%, comme ce qui s'est fait à St Jean de Braye. On a bossé le sujet, on a essayé de trouver des projets qui pouvaient être similaires. A un moment donné ici Çça parait beaucoup. Je ne dis pas que ce n'est pas justifié mais on a tous le devoir de le justifier auprès des Dionysiens. Si c'est 60% plus cher et qu'il y a une raison, dites- le. Qu'est-ce que ça vous coûte ?

Gérard BOUDON répond que pour savoir s'il y a 60% de différence, il faut éplucher les cahiers des charges techniques des 11 projets {10 plus celui de St Denis en Val}. Il demande à Alexandre BEAURAIN de donner son dossier et précise qu'il sera curieux de voir ce dossier parce que c'est impossible que celui-ci est effectué ce travail-là. Ce sont les prix du moment, c'est très transparent, c'est le meilleur tarif qu'on peut obtenir

Jérôme Richard souhaite revenir sur le différentiel de 60%. 11 est d'accord, on ne peut pas dire ça, en

fait il faut comparer ce qui est comparable. C'est assez compliqué, on peut faire des grandes masses,

on peut avoir des différences, il y a sûrement des raisons. En tout état de cause on a pris un cabinet qui nous a accompagné. Un programmiste nous a chiffré ce projet, il se trouve qu'on est plutôt dans les prix du marché du moment, comme l'a dit Gérard BOUDON. I précise que ce qui le gêne c'est le sous-entendu

Alexandre BEAURAIN lui répond qu'il n'y a pas de sous-entendu, que ce sont des chiffres, des faitsJérôme RICHARD répond que non, ce sont des affirmations. Il lui demande de fournir un dossier

comparatif point par point, poste par poste etc. Là ce n'est pas le cas, ce n'a pas été fait mais que si

ileffectue ce travail, il le regardera mais que ces 60% ce n'est pas juste possible et qu'il ne faut pas

être de mauvaise foi

Alexandre BEAURAIN lui répond qu'il n'est pas de mauvaise foi

Jérôme RICHARD lui répond qu'il peut avoir un vrai sujet sur la méthode, s'il en a il l'exprime, c'est très

bien maïs n'allons pas affimer des contre-vérités comme ça se produit sur ce mandat. On affirme des

choses et on est du coup toujours un peu dans le doute ei c'est dommage, parce que là sur un sujet

comme celui-ci, qui concerne effectivement un gros budget, on ne peut pas se permettre d'aller

affirmer ce genre de choses et insinuer des doutes que, en fait, on a dépensé 60% de plus que ce qu'on aurait dû dépenser. Ce n'est pas vrai

Alexandre BEAURAIN répond que ce n'est pas faux, ce sont des chiffres, c'est une appréciation quantitative et non qualitative, les 60% de plus c'est un fait

Jérôme RICHARD répond qu'il ne sait pas d'où viennent les 60% et demande à Alexandre BEAURAIN de produire une étude technique à périmètre égal par rapport à ce qu'on a produit pour que les entreprises répondent et qu'il est prêt à regarder. il précise que nous sommes en 2025, depuis 2 ans les matériaux, la main d'œuvre ont augmenté. On ne peut pas dire sans démonstration que les 60% sont une vérité. Pour moi c'est de la politique. C'est juste histoire de dire « vous n'avez pas fait votre travail »

Alexandre BEAURAIN précise qu'il tient à disposition ces documents

Echanges entre Catherine MARCON-DAROUSSIN, Marie-Philijppe LUBET, Gérard BOUDON ef Jérôme RICHARD sur la transparence et l'implication de fous.

Jérôme RICHARD précise que concernant l'implication, ils ont été toujours été vent debout sur ce projet ce qui n'a pas créé les conditions d'échange

Catherine MARCON-DAROUSSIN répond que oui ils ont été vent debout car ils n'ont pas été tout de

suite intégrés aux échanges

Alexandre BEAURAIN répond que quand on veut la transparence, on réunit les gens.

Jérôme RICHARD répond que la transparence dont il parle ça voudrait dire qu'on a caché les choses,

qu'on a orienté les choses.

Alexandre BEAURAIN répond non

Jérôme RICHARD précise que ce n'est pas le cas. La transparence c'est avoir la capacité à démontrer qu'on a fait les choses dans les règles. On vous a associé à la CAO qui n'était pas obligatoire, c'est ça la réalité.

Gérard BOUDON précise qu'il y a eu un appel d'offres, très transparent, très public avec les meilleurs

offres possibles au public, par lof, par les entreprises qui pouvaient postuler dans toute l'Europe, car

c'est un appel d'offres européen

Le Conseil Municipal adopte à la majorité (23 pour et 4 contre) la délibération suivante :

- AUTORISE Madame le Maire à signer les marchés de travaux de réhabilitation du groupe scolaire Champdoux, comme suit :

Entreprise Montant HT

attributaire {PSE comprises)

1 JALICON 398 898.24 €

ea ISOLBA 358 816.45 €

10y MIRECO 448 951.29 €

A GAUTHIER 263 807.83 €

ro. GAUTHIER 36 409.21 €

Lot ol ELEO / AVIPUR 183 614.00 €

Lot PRESTIGELEC ri É 161 006.80 €

- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées à l'article 2313 «Immobilisations corporelles en cours - Constructions », fonction 2012, opération 067 du budget principal.

6- PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - MISE EN PLACE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ET LANCEMENT D'UNE CONSULTATION POUR LA MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE AU BÉNÉFICE DES AGENTS

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 place la prévoyance et la santé au premier plan de la responsabilité des employeurs publics. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance à compter du ler janvier 2025,

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social, application du code de la Commande Publique. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Le 31 décembre 2025, la convention de participation dans le domaine de la protection sociale compiémentaire sur le risque prévoyance souscrit auprès de la MNT par le Centre de Gestion du Loiret prendra fin.

AU terme de cette convention, la collectivité dispose de la faculté de renouveler son engagement de mise en place d'un contrat collectif ou de proposer Une participation aux agents pour la souscription individuelle d'un contrat de prévoyance labellisé.

La convention de participation offrant un niveau de garantie commun à l’ensemble des agents avec

des conditions d'adhésion harmonisées et des conditions financières négociées, Orléans Métropole a proposé aux communes de la métropole orléanaise de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé, en lançant une consultation pour la mise en place d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

À cette fin, Une convention constitutive de groupement de commandes doit être conclue entre

Orléans Métropole et les communes de ia métropole orléanaise souhaitant y participer, afin d'optimiser la solidarité intergénérationnelle et la mutualisation pour :

> L'achat de prestations de conseil en vue de la mise en place et du pilotage de la convention de

participation,

> La mise en œuvre de la convention de participation.

La convention constitutive de groupement de commande proposée en annexe désigne Orléans

Métropole comme coordonnateur du groupement, Elle définit les modalités de fonctionnement du

groupement et les rôles et obligations de chacun de ses membres.

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

11Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale :

Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes ci-annexé :

Alexandre BEAURAIN souhaite connaître l'impact budgétaire sur la commune

Madame le Maïre précise qu'actuellement la Mairie participe à hauteur de 8€ par agents adhérents à la prévoyance {contre 7€ obligaïoire) ef que cela ne concerne que 25 agenis environ, ceîte adhésion étant à la libre volonté des agents.

Gérard BOUDON précise que cela représente un « petit » budget au vu de l'ensemble du budget

du personnel de la commune et que cela équivaut aujourd'hui à environ 200 € pour les agents par mois

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :

- APPROUVE le choix de mettre en place une convention de participation pour la couverture du

risque prévoyance

- _ APPROUVE la convention de groupement de commandes jointes en annexe désignant Orléans Métropole comme coordonnateur du groupement

-__ APPROUVE l'adhésion de la commune de Saint-Denis-en-Val au groupement de commandes

constitué entre les communes de la métropole orléanaise pour la mise en œuvre de la protection

sociale complémentaire

- AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention et tout document correspondant

7: CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT EN CONTRAT D'ENGAGEMENT ÉDUCATIF

L'article L.432-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que « la participation

occasionnelle [...] d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil

collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, [..] est qualifiée d'engagement éducatif ».

Sur ce fondement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter une personne physique sous contrat d'engagement éducatif pour exercer des fonctions de direction ou d'animation au sein des accueils collectifs de mineurs agréés dont elles ont la responsabilité.

Pour rappel, un accueil collectif de mineurs est un accueil d'au minimum 7 enfants et/ou jeunes âgés

de moins de 18 ans organisé par toute collectivité territoriale ou établissement public qui entre dans l'une des catégories mentionnées à l'article R.227-1 du CASF:

12> Les accueils avec hébergement, notamment ceux précédemment dénommés cenire de vacances ou colonie de vacances,

» Les accueils sans hébergement, notamment ceux précédemment dénommés centre de loisirs ou centre aéré, qui incluent l'accueil de loisirs périscolaires {jours de la semaine, mercredi inclus) et extrascolaire (samedi, dimanche et vacances scolaires) et les accueils de jeunes âgés de 14 ans et plus.

+» L'accueil de scoutisme, organisé par Une association dont l'objet est la pratique du scoutisme

et bénéficiant d'un agrément national «jeunesse et d'éducation populaire » délivré par le ministre chargé de la jeunesse

Toutefois, les fonctions occupées par les agents recrutés sous contrat d'engagement éducatif ne

constituent pas un emploi permanent. Elles répondent à des besoins temporaires et saisonniers. De ce

fait, la collectivité territoriale ou l'établissement ne peut engager sous ce type de contrat une

personne qui intervient au sein des accueils de loisirs périscolaires {article D.432-1 du CASF).

Les conditions d'accès à ces contrats sont identiques à celles exigées pour Un contrat de droit public {ex : aptitude physique). Toutefois, la particularité de ces emplois exige que les candidaïis satisfassent aux conditions de diplômes nécessaires à l'exercice d'une activité d'animation, de vaccination et d'absence de mention au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Le contrat d'engagement éducatif comporte des éléments obligatoires mentionnés à l'article D. 773- 2-4 du code du travail. Cependant, les dispositions relatives à la durée légale de travail ne s'appliquent pas de manière intégrale à un contrat d'engagement éducatif. Celui-ci est soumis à un régime dérogatoire permettant de tenir compte des besoins de l'activité (article L.432-2 du CASF). Ainsi, le salarié bénéficie d'une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures. Ce repos peut toutefois être soit supprimé, soit réduit dans ia limite de 8 heures par jour. Ces temps de repos sont reportés à l'issue d'une période de référence maximale de 21 jours. Lorsqu'il bénéficie de sa période de repos compensateur, le salarié n'est plus à la disposition de son employeur mais en contrepartie, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer l'animateur pour cette période.

Par ailleurs, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues {article L.432-2. 3° du CASF). La rémunération de l'agent contractuel ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC horaire. Le salaire est versé mensuellement, Ce montant étant un minimum, l'employeur peut librement fixer par délibération une rémunération supérieure {articles L.432-3 et D.432-2 du CASF).

Enfin, l'article D. 432-2 du CASF dispose que « lorsque les fonctions exercées supposent une présence

continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil ef ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature ».

Le contrat d'engagement éducatif constitue donc un outil souple et attractif de recrutement et de gestion des animateurs et directeurs d'accueils collectifs de mineurs qui permet de s'adapter aux flux d'inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liées à l'encadrement de mineurs notamment lorsqu'ils sont hébergés.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer 20 emplois non permanents destinés aux

recrutements sous contrats d'engagement éducatif pour la période estivale du 15/06/2024 au 15/09/2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L1111-2 {+ articles

spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné),

Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432- 9,

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.921-2-1,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

13Vu la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, notamment son article 51,

Vu la circulaire n° DJEPVA/ DJEPVAAS3/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise

en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d'un CEE,

Les animateurs sont sur une base de 10h00 de travail journalier soit 48 h/s durant les accueils de loisirs

des vacances scolaires. Les jeunes travailleurs de 17 à 18 ans seront sur une base de 35 h/s. il y a lieu

d'harmoniser les rémunérations brutes forfaitaires par rapport au statut de la fonction publique

comme suit :

° Animateurs sans formation : 81 € par jour

°< Animateurs BAFA en cours: 85 € par jour

° __ Animateurs BAFA : 90 € par jour

En plus de ces vacations journalières certains animateurs {vacalaires ou CEE) assurent des veillées et/ou nuitées.

A cela, s'ajoute un régime d'équivalence prévoyant qu'une nuit de garde assurée de 21 heures à 7 heures serait rémunérée sur la base d'un forfait de 50 € se décomposant comme suit : + 15 € pour les veillées jusqu'à 22h00

° 35 € pour les nuitées de 22h00 à 7h00 {au centre ou en séjour}

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :

- CREE 20 emplois non permanents à compter du 15/06/2025 au 15/09/2025 dans le cadre du dispositif « contrat d'engagement éducatif »,

- AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats d'engagement éducatif correspondant aux emplois créés,

-__ Queles crédits nécessaires seront inscrits en suffisance au budget principal,

8- AVENANT MODIFIANT LA DÉLIBÉRATION N° 2023-102 CONCERNANT L'APPROBATION DE LA MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPÉRIENCE ET L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) - APPROBATION

Proposition d'avenant modifiant la délibération n° 2023-102 de nov. 2023, page 3, paragraphe Il. «Les

bénéficiaires » :

Texte actuel :

"L'IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'État :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel de plus de 6 mois."

Proposition de modification :

"L'IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'État :

- aux agents titulaires et stagiaires, quelle que soit leur quoiité de travail, - aux agents contractuels de droit public, quelle que soit leur quotité de travail, sans condition de durée minimale d'exercice."

Justification de la modification :

1. Suppression du délai pour tes CDD : La formulation proposée supprime la condition des 6 mois pour

les agents contractuels, permettant ainsi à tous les CDD d'être éligibles à l'IFSE dès leur prise de fonction.

2. Clarté et simplicité : Le texte est simplifié pour éviter les répétitions et rendre les critères d'éligibilité plus compréhensibles.

3. Inclusivité : Elle garantit que tous les agents, qu'ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels, sont éligibles à l'IFSE, indépendamment de leur quotité de travail ou de la durée de leur contrat.

14Cette proposition vise à rendre le texte plus équitable pour les agents contractuels, tout en restant clair et conforme aux principes de la fonction publique territoriale.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :

- MODIFIE la délibération n° 2023-102 de nov. 2023, page 3, paragraphe IL, & Les bénéficiaires »

9- CRÉATION D'UN POSTE D'APPRENTI AU SERVICE DE L'URBANISME - RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE — AUTORISATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 424-1 relatif à

l'apprentissage

Vu le Code du travail, notamment ses articles notamment ses articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271- 1 à D. 6275-5

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant le bien fondé de recourir à l'apprentissage,

Considérant que celte démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l'apprenti(e), de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier, Le maître d'apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti(e) et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis. De plus il bénéficiera de la N.B.I. (Nouvelle Bonification indiciaire} de 20 points :

Catherine MARCON-DAROUSSIN voudrait savoir pourquoi il y a cette demande d'apprenti au

service de l'urbanisme sachant qu'il y a maintenant une compétence métropolitaine en matière d'urbanisme

Madame le Maire répond qu'il a été décidé de former un apprenti au service de l'urbanisme en prévision d'un futur départ à la retraite d'un agent dans ce service d'ici 2 ans

Prosper MOUAK voudrait savoir de quelle école vient l'apprenti ?

Madame le Maïre lui répond qu'il n'a pas encore été recruté

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :

- _ RECOURT au contrat d'apprentissage

CREE au 01/09/2025 un poste d'apprenti conformément au tableau suivant :

15: IA PR Durée de la Service Nombre de postes Diplôme préparé Formation

Urbanisme 1 BTS : Assistant de 24 mois gestion

- FIXE la rémunération de l'apprenti en fonction de son âge et de son année d'apprentissage, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

-__ PREVOIT que les dépenses résultant de la création de ce poste et de la rémunération de l'apprenti sont inscrites en suffisance au budget de la commune.

- AUTORISE Mme le Maire à signer le contrat d'apprentissage avec le jeune retenu, ainsi que tout document ou pièce afférents à ce contrat.

10- AUTORISATION DONNÉE À MME LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION POUR LE VERSEMENT DE L'AIDE COMPLÉMENTAIRE À LA PRESTATION DE SERVICE ACCUEILS DE LOISIRS

Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants, la CAF soutient le

développement et le fonctionnement d'équipements de loisirs œuvrant pendant les temps

extrascolaires (accueils de loisirs sans hébergement déclarés auprès de la « Direction Départementale de la Cohésion Sociale n}.

La Commune de Saini-Denis-en-Val perçoit ainsi participation appelée prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » au coût de fonctionnement dans la mesure notamment où ces dernières appliquent une tarification adaptée aux ressources des familles.

Cette prestation de service est complétée par une aide financière dénommée Acalaps (aide complémentaire à la prestation de service), versée suivant les modalités d'intervention et de versement définies par convention.

Or la dernière convention à échu au 31 décembre 2024.

I y a lieu, par conséquent, de conclure une nouvelle convention avec la CAF du Loiret,

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement pour le versement de l'aide complémentaire à la prestation de service accueils de loisirs.

- DIT que ladite convention d'objectifs et de financement prend effet du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2026

INFORMATIONS DIVERSES :

- Journée Nationale de la Résistance le mardi 27 mai à 10h00 -__ Job Dating le jeudi 22 mai à l'Espace Pierre Lanson

- Vernissage de l'Association Diversion le vendredi 23 mai à 18h30

-__ Conseil Municipal le jeudi 5 juin à 20h00 pour l'attribution du lot n° 2 pour la réhabilitation du

Groupe Scolaire Champdoux

- Animations sur la Place du Village organisées par les restaurants de La Gaîté et du Petit Saint Denis pour la fête de la musique le samedi 21 juin à partir de 19h00

- Marché nocturne du Comité des Fêtes samedi 28 juin

16Les secrétaires de séance

Jérôme BROU

ST

La séance du Conseil Municipal est levée à 20h29

À Saint-Denis-en-Val, le 11 juin 2025

Le Maire

17