Procès Verbal - pv seance cm 27.06.2023

Documents similaires

Procès Verbal - pv seance cm 3.10.2023

Procès Verbal - pv seance du 28 mai 2024

Procès Verbal - pv seance du cm du 9 juin 2023

Procès Verbal - pv seance du cm 23 mai 2023

Procès Verbal - pv du cm du 10.12.2024

Procès Verbal - pv du cm du 10.12.2024 1

Procès Verbal - pv cm du 20.01.2026 1

Procès Verbal - pv cm du 20.05.2025

Procès Verbal - pv cm du 16.12.2025 1

Procès Verbal - PV CM 27.06.2023 signe

Procès Verbal - pv seance cm 27.06.2023 Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Saint-Denis-en-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance cm 27.06.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Aménagement du territoire, SÉANCE DU 27 JUIN 2023

PROCES VERBAL

Le conseil municipal de la commune de Saint-Denis-en-Val a été convoqué le 20 juin 2023 et dont la convocation a été reçue le 21 juin 2023 pour se tenir à la Mairie — Salle du Conseil Municipal, le Mardi 27 juin 2023 2023 à 19 heures 30 minutes sous la présidence de Marie-Philippe LUBET, Maire.

1- Vérification du quorum et lecture des pouvoirs

Noms / Prénoms Présents! Absents Qui a donné pouvoir à

x LUBET Marie Philippe

RICHARD Jérôme

BELLAIS Laurence

BOUDON Gérard X

GAULT Monique

BOISSAY Bruno

POPINEAU Marie José

JAVOY Denis

FRÉMONDIÈRE Jocelyne

PARAGOT Bruno

SERVAIS Véronique

BROU Jérôme

x

x

XX

IX

IX

IX

x

[ele

ROCHE Brigitte Monique GAULT COUTELLIER Didier Véronique SERV AIS PRAGNON Aline x

PANZANI Pierre Denis JAVOY

MAUCLAIR Stéphanie

NEVEU Michel

HOCQUET Aurélie

VERZEAUX Grégory

VERZEAUX Grégory XX

IX

IX

IX

CAVALHEIRO Vanessa x

CALLIBET Christophe x Marie-Philippe LUBET

CHEVALLIER Sylvie

DELANDE Arnaud

KOO!IJMAN Frédéric

PORTUGUES Yann

MARCON DAROUSSIN Catherine

MOUAK Prosper

DELAVEAU Martine XX

IX

IX EX

IX IX

Désignation des secrétaires de séance : Jérôme BROU et Prosper MOUAK

Approbation des PV des séances du 23 mai et Ÿ juin 2023 : Adopté à l'unanimitéL'ordre du jour porte :

Jérôme RICHARD Création et composition de la « développement durable »

composition municipale

Marie-Philippe LUBET 2 | Approbation de la mise en place d'un logiciel permettant la gestion des

rendez-vous CNl/passeports en ligne

Bruno PARAGOT 3 | Afiribution d'une subvention de fonctionnement complémentaire à

l'association Montjoie section gymnastique

Marie-Philippe LUBET 4 | Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M 57 au 1° janvier

2024

Monique GAULT 5 | Création de postes d'emplois permanents -— filière technique,

police/médico-sociale et culturelle

Monique GAULT 6 | Créaïion d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou

une opération identifiée via un contrat de projet

Monique GAULT 7 | Recrutement d'agents saisonniers ou sein de l'accueil de loisirs sans

hébergement ou de l'activité « Bougez vous» - vacances scolaires

Pâques 2023

Monique GAULT 8 | Recrutement d'agents saisonniers été 2023

Monique GAULT 9 | Autorisation de signature d'une rupiure conventionnelle

Aurélie HOCQUET 10 | Modification du règlement intérieur réunissant les accueils périscolaires, extrascolaires et le restaurant scolaire

Monique GAULT il [Inscription en crèche - modalités d'accueil du jeune enfant -

approbation

Stéphanie MAUCLAIR 12 | Rencontre professionnelle des assistants maternels - convention de

partenariat - autorisation de signature

Denis JVAOY 18 | Contrat de mixité sociale - autorisation de signature

Marie-José POPINEAU 14 | Participation aux frais de scolarité des enfants de Saint-Denis-en-Val

scolarisés hors commune en école privée sous contrat

Marie-José POPINEAU 15 | Participation versée à la vile d'Orléans au titre des charges de fonctionnement des écoles publiquesMarie-José POPINEAU lé | Remise d'un dictionnaire aux élèves de cours moyen 2ème année

Bruno BOISSAY 17 | Cession de parcelles de terrain le long de la digue de Loire

COMPTE RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS PRISES PAR Mme LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLIBÉRATION N° 2020/ 028 DU 26.05.2020 PORTANT DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26.05.2020 portant délégations d'attributions à Mme le

Maire,

Entendu le rapport de Mme le Maire relatif aux décisions qu'elle a prises au titre des délégations

d'attributions accordées par le Conseil Municipal,

Prend acte des décisions ° 2023.D.025 à 2023.D.028 pour lesquelles Mme le Maire a décidé :

1/ Décision n° 2023.D.029 du 23.05.2023 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L. 2122.23 et le

Code des Communes pour la partie réglementaire,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/028 en date du 26 mai 2020 portant délégation

d'attributions du Conseil Municipal à Mme le Maire,

Considérant qu'en application du deuxièmement de cette délibération, Madame le Maire est

autorisée à prendre toute décision pour fixer dans les limites déterminées par le conseil municipal, les

tarifs des droits de voirie, de stationnement de dépôt temporaire sur les voies et autres biens publics et d'une manière générale, des droits publics au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.

Considérant qu'il y a lieu de fixer le tarif d'une portion de pop-corn vendue lors du cinéma plein air

le vendredi 30 juin 2023, organisé à l'initiative de la commission culture dans le cadre de sa saison

culturelle.

DECIDE

Article 1e': DE FIXER le tarif d'une portion de pop-comn vendue lors du cinéma plein air le vendredi 30

juin 2023, organisé à l'initiative de la commission culture dans le cadre de sa saison culturelle, à 2€.

Article 2 : Les receties correspondantes seront imputées à l'article 7062 « Redevances et droits des

services à caractères culturel » Fonction « 024 » (régie de recettes n°107).

2/ Décision n° 2023.D.030 du 12.06.2028 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L. 2122.23 et le

Code des Communes pour la partie réglementaire,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/028 en date du 26 mai 2020 portant délégation

d’'attributions du Conseil Municipal à Mme le Maire,

Considérant qu'en application du quatrième alinéa de cette délibération, le Maire est autorisé à

prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés publics qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant

conformément au Code de la commande publique,

Vu le projet de contrat proposé par CLIMAT CUISINE pour le contrôle et l'entretien du matériel des

cuisines du Restaurant scolaire,DECIDE

Aricle 1®: De conclure un contrat de maintenance avec la société CLIMAT CUISINE dont l'agence est située au 978 rue Saint Gabriel 45200 AMILLY, pour le contrôle et l'entretien des équipements des cuisines du Restaurant scolaire et de ses offices ;

Article 2 : Le contrat d'entretien est annuel et court à partir de la date arrêtée par les deux parties. II

se renouvelle automatiquement par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties le

dénonce, moyennant préavis de 3 mois par simple lettre recommandée ;

Article 3 : Le contrat est réglé sur la base du contrat de type A, à savoir une visite annuelle pour le

Restaurant scolaire et les offices, moyennant le prix forfaitaire de 900 € HT, soit 1 080 € TTC. Le prix

sera révisé annuellement.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées en dépenses de fonctionnement du budget principal à l'article 6156 « Maintenance n.

8/ Décision n° 2023.D.031 du 12.06.2023 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L. 2122.23 et le

Code des Communes pour la parie réglementaire,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/028 en date du 26 mai 2020 portant délégation

d'attributions du Conseil Municipal à Mme le Maire,

Considérant qu'en application du cinquièmement de cette délibération, Madame le Maire est autorisée à décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans

Vu le bail commercial en cours pour le bien situé au 10, rue de Saint Denis avec la SARL TRIGAU, ainsi

que ses avenants n°1 et 2,

Vu le projet d'avenant n°3 au bail commercial établi entre la commune de Saint-Denis-en-Val et la

SARL TRIGAU,

DECIDE

Article 1er : De conclure un avenant n°3 au bail entre la commune de Saint-Denis-en-Vai et la SARL

TRIGAU pour le bien appartenant à la commune sis 10 rue de Saint Denis à Saint-Denis-en-Val.

Article 2 : D'intégrer au contrat la modification des conditions relatives au loyer telles que détaillées

dans ledit avenant.

Article 3 : Toute autre condition prévue au contrat initial est maintenue.

Aicle 4: L'ajustement de recettes correspondant est imputé à l'article 752 « Revenus des

immeubles » du budget communal.

4/ Décision n° 2023.D.032 du 12.06.2023 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L. 2122.23 et le Code des Communes pour la partie réglementaire,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/028 en date du 26 mai 2020 portant délégation

d'attributions du Conseil Municipal à Mme le Maire,

Considérant qu'en application du seirièmement de cetle délibération, le Maire dispose de la faculté d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions ef pour toutes matières,

Considérant qu'il y a lieu pour défendre les intérêts de la commune de Saint-Denis-en-Val de

conclure un contrat d'assistance juridique et de représentation sur un dossier d'urbanisme,VU la proposition de convention référencée n°20230274/CT/MG et présentée par le cabinet CASADEI-JUNG à la commune de Saint Denis en Val,

DECIDE

Aïlicle 1er : Confie la représentation et la défense des intérêts de la commune de Saint Denis en Val à

la SELARL CASADEI-JUNG, 10 boulevard Alexandre Martin à ORLEANS, dans le cadre d'une mission d'assistance et de représentation juridique,

Aricle 2: Approuve l'ensemble des dispositions de la convention d'honoraires référencée

n°2023027 4/CT/MG entre la commune et la SELARL CASADEI-JUNG.

Article 3 : DIT que les honoraires à acquitter pour cette mission sont définis dans le cadre de la

convention d'honoraires conclue entre les parties.

Article 4 : DIT que les dépenses correspondantes seront imputées à l'article 6227 « Frais d'actes et de

contentieux ».

5/ Décision n° 2023.D.033 du 19.06.2023 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L. 2122.23 et le

Code des Communes pour la partie réglementaire,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/028 en date du 26 mai 2020 portant délégation

d'attributions du Conseil Municipal à Mme le Maire,

Considérant qu'en application du quatrièmement de cette délibération, le Maire est autorisé à attribuer et à signer les marchés publics sans formalités préalables en raison de leur montant conformément au Code de la commande publique,

Vu la décision du Maire n°2020-D-009 du 15 décembre 2020 portant attribution du marché de maintenance des installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement ei de traitement de l'air,

Considérant qu'il y a lieu de conclure un avenant n°1 au marché afin d'intégrer la maintenance de nouveaux équipements de climatisation,

DÉCIDE

Article 1e: DE CONCLURE un avenant n°1 au marché de maintenance des installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement et de traitement de l'air avec la société FIFFAGE ENERGIE SYSTEMES dont le siège social est situé 3 rue Gustave Eiffel — 45000 ORLÉANS (SIRET : 32900955900108}, et représentée par Jean-Marc BARILI, chargé d'affaires.

Article 2 : Le montant de l'avenant n°1 s'élève à 1 885 € HT.

Article 3 : DIT que les dépenses correspondantes seront imputées en dépenses de fonctionnement

du budget principal de la commune.

CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE « DEVELOPPEMENT DURABLE »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-22,

Vu la délibération n° 2022/110 du conseil municipal en date du 13 décembre 2022,

Le Code Général des Collectivités Territoriales permet aux Conseils Municipaux de constituer des

commissions d'instruction des affaires communales composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent être formées au cours de chaque séance de conseil municipal ou avoir un caractère permanent, et sont dans ce cas constituées dès le début du mandat du conseil.Dans les communes de plus de 1.000 habitants, les commissions municipales doivent être

composées dans le respect du principe de représentation proportionnelle. Par ailleurs, ce

principe doit permettre à chaque tendance représentée au sein du conseil municipal d'avoir

au moins un représentant dans chaque commission.

Les commissions ainsi constituées sont convoquées par le Maire qui en est le président de droit.

AU cours de sa première séance, chaque commission devra élire son Vice-Président.

Afin de tenir compte de la création d'une nouvelle commission en matière environnementale, il y a lieu de compléter la délibération n° 2022/110 du 13 décembre 2022 en créant une nouvelle commission,

Yann PORTUGUES : je salue la création de la commission Développement Durable mais pourquoi

ne pas en avoir profité de les fusionner car il y en à 14! C'était l'occasion aussi de créer la commission d'Appel d'Offre et de contrôle pour la transparence de la vie publique.

Jérôme RICHARD : l'idée de regrouper les commissions est difficile à réaliser car celles-ci sont

différentes entre elles et par ailleurs, la commission Développement Durable est fransversale.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :

- COMPLÈTE le tableau des différentes commissions municipales ainsi que sa composition comme suit:

Intitulé des commissions Président Vice-Président Nbre de membres

14 | Développement durable Mme le Maire | Jérôme RICHARD | 7 membres

- ARRETE sa composition telle qu'elle figure dans le tableau ci-dessus.

2- APPROBATION DE LA MISE EN PLACE D'UN LOGICIEL PERMETTTANT LA GESTION DES RENDEZ-VOUS CNI/PASSEPORTS EN LIGNE

Pour faire face à l'allongement des délais de délivrance des titres d'identité et fluidifier durablement les prises de rendez-vous en mairie pour les titres d'identité, l'ANTS travaille au développement d'une plateforme de rendez-vous au niveau national permettant de rendre visible l'ensemble des rendez- vous disponibles en mairie pour déposer une demande de titre d'identité.

L'usager peut ainsi :

°__ Avoir Un aperçu de l'ensemble des rendez-vous disponibles en fonction de sa localisation et

du rayon de recherche souhaité,

° Identifier tous les rendez-vous qu'il a pu prendre en renseignant son numéro de pré-demande

et ainsi annuler les éventuels rendez-vous pris en doublon.

Vu le devis délivré par la structure Utopia d'un montant de 1500 €TTC

Vu la convention de partenariat relative à l'interopérabilité entre la plateforme nationale « RDV

MAIRIE » et les systèmes des partenaires qui permet de bénéficier de la subvention de l'ANTS de 1000

€ sur la partie investissement et de 500 € annuels sur le fonctionnement,

Compte tenu du nombre de demandes de CNI / passeports et afin d'améliorer la qualité de service

et d'aider l'Etat Civil à gérer les demandes et les sollicitations des administrés,

Mme le Maire: Il s'agit de fluidifier les flux de rendez-vous pour titres d'identité à partir d'une

plateforme et d'éviter des demandes de titres en doublons sur plusieurs communes.3-

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :

- APPROUVE la mise en place d'un logiciel permettant la gestion des rendez-vous CNI /

passeports en ligne et ce dès le 1°" juillet 2023.

ATTRIBUTION _D'UNE SUBVENTION_ DE FONCTIONNEMENT COMPLEMENTAIRE A L'ASSOCIATION LA MONTJOIE SECTION GYMNASTIQUE

Dans le cadre des atiributions de subvention allouées aux associations au titre de l'exercice 2023, la

section gymnostique de l'association La Montjoie a informé la Commune d'une erreur de leur part

dans la transmission des dossiers de demande de subvention.

En effet, la demande de subvention portait sur 2 000 € pour le transport uniquement. La Présidente

de La Montjoie Mère a présenté la version actualisée qui aurait dû être transmise pour instruction, à savoir 5 500 € en fonctionnement et 1 300 € en transport.

Pour le bon fonctionnement de la section, et permettre la rémunération de ses salariés, le Conseil

Municipal décide de verser une subvention complémentaire de 4750 € à la Montioie section

gymnastique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2311-7 relatif à l'attribution

des subventions,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, et notamment l'article 10,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du

12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1er janvier 2023,

Vu la délibération n°2023.029 du Conseil municipal en date du 4 avril 2023 approuvant le budget

primitif pour l'exercice 2023,

Vu la subvention déjà allouée à hauteur de 1 200 €, correspondant aux frais de transport,

Mme le Maire : cela fait suite à une erreur de dépôt de dossier de la Montjoie et pour ne pas les

pénaliser cette subvention est donc accordée après coup.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité Ia délibération suivante :

- ATTRIBUE pour l'année 2023 une subvention complémentaire de 4750 € à l'association La

Montjoie Mère pour la section gymnastique.

- DIT que la dépense correspondante sera imputée à l'article 6574 «subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

ADOPTION DE L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 57 A COMPTER DU 158 JANVIER 2024

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

et en particulier ses articles 53 à 57 :

Vu le Ill de l'article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l'avis du comptable public en date du é juin 2023 pour l'application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune de Saint Denis-en-Val au 1er janvier 2024 ;Destinée à être généralisée [hormis pour les budgets sous M4), la M57 deviendra le référentiel de

droit commun de toutes les collectivités locales d'ici le 1e’ janvier 2024. Modemisant la gestion budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant Ia mise en place du compte financier unique (CFU) et la certification des comptes locaux.

Le basculement en M57 s'accompagne pour les collectivités supérieures à 3 500 habitants de

l'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF} qui fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l'exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l'information des élus.

Prosper MOUAK demande des précisions sur les nouvelles dispositions comptables permettant des

virements de chapitre à chapitre.

Katia BAILLY répond que cette disposition permet la fongibilité des crédits qui est impossible dans le

système comptable actuel. Cela apporte plus de souplesse et plus de confort dans la gestion des

comptes.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :

-__ ADOPTE à compter du 1°" janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le

budget principal de 1a Commune de Saint Denis-en-Val ;

- DECIDE que l'amortissement obligatoire des immobilisations acquises à compter du 1+ janvier 2024 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata termporis :

-__ DEROGE à l'amorissement au prorata femporis pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TIC ; ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition ;

- _ MAINTIENT le vote du budget par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun,

soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement ;

-__ CONSTITUE une provision dès l'apparition d'un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d'un actif, d'ouverture d'une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et/ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;

-_ AUTORISE Mme le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre

chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section du budget, l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel;

0

0:

Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

- _ AUTORISE Mme le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenciature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

5- CREATION DE POSTES D'EMPLOIS PERMANENTS — FILIERE TECHNIQUE/POLICE/MEDICO-SOCIALE ET CULTURELLE

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale où

établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services.Il est précisé que cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.

AU regard de l'évolution et du développement des compétences, il convient de créer différents

postes. Dans ce cadre, il est proposé la création d'emplois permanents d'agents à temps complet

dans 4 filières.

Ces emplois seront occupés par un fonctionnaire appartenant au grade de brigadier-chef principal,

d'adjoint technique principal de 2ème et 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C et d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques et d'infirmer de classe supérieure relevant de la catégorie B.

Conformément à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Les agents percevront le régime indemnitaire {hors NBI} prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment ses articles 20 et 32,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création de ces emplois permanents dans les filières susnommées,

Yann PORTUGUES : selon les comptes administratifs 2022, il y aurait une modification du fableau des

effectifs concernant la police.

Mme le Maire : il s'agit plutôt dans ce tableau d'un changement de grade pour les policiers.

Considérant le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :

- CRÉE un emploi permanent d'infirmier de classe supérieure au service du multi-accueil, à

temps complet, de catégorie B,

- CRÉE 3 emplois permanent d'adjoints techniques principal de 2ème classe et 3 postes d'adjoints techniques principal de 1àe classe aux services techniques, au pôle d'entretien des locaux, au sein du restaurant scolaire et du village sportif, à temps complet, de catégorie C.

- _ CRÉE 2 emplois permanents de brigadier-chef principal au service de police municipale, à temps complet, de catégorie C,

-__ CRÉE 1 emploi permanent d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de

catégorie B au sein du service de la médiathèque,

- MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs à compter du 1° juillet 2023 :Filière : médico-sociale

: Ancien effectif O

> Nouvel effectif 1

Filière : technique

Principal 2ème classe :

» Ancien effectif 13

o Nouvel effectif 16

Principal 1ère classe :

» Ancien effectif 1

? Nouvel effectif 4

Filière : police municipale

» Ancien effectif 2

> Nouvel effectif 4

5

Filière : culturelle

6 Ancien effectif 1

» Nouvel effectif 2

= AUTORISE Madame le Maire à procéder au recrutement des agents qui seront affectés à ces

emplois,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cel effet.

6- CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR MENER A BIEN UN PROJET OÙ UNE OPEATION IDENTIFIEE VIA UN CONTRAT DE PROJET

Aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Dans le cadre de la définition de sa stratégie en matière de développement durable, la Commune

de Saint Denis en Val souhaite créer un emploi non permanent de Chargée de mission

environnement à temps non complet {28/35ème]) pour exercer les fonctions de Chargée de mission environnement à compter du 1e' juillet 2023.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément aux articles L.332-24 à L.332-26 du

Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiée.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie B de la filière

administrative, du cadre d'emplois territorial au grade de rédacteur principal de 1ère classe.

Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 18 mois pour un minimum de 1 an et Un maximum de 6 ans.

Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade de rédacteur principal

de lèe classe du cadre d'emplois territoriaux, filière administrative. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

AU regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil municipal de créer un emploi non

permanent de chargé de mission environnement à temps non complet (28/35ème), de catégorie B

de la filière administrative, du cadre d'emplois territoriaux au grade de rédacteur principal de 1 classe pour exercer les fonctions de chargée de mission environnement, à compter du 01/07/2023 et

10d'autoriser Madame le Maire à recruter un contractuel sur le fondement des articles L.332-24 à L.332-

26 du Code général de la fonction publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,L.1111-2,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-24 à L.332-26,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Katia BAILLY: ce n'est pas une création de poste au sens strict du terme mais une requalification

d'hevres par la trésorerie compte tenu d'un temps de travail non complet.

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien le projet ci- dessus,

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :

Y_ CRÉE un emploi non permanent de chargée de mission environnement à temps non complet

(28/35ème) de catégorie B pour mener à bien la définition de la stratégie en matière environnementale,

Y__ MODIFIE en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 01/07/2023 :

Filière : administrative

Grade : rédacteur principal 1ère classe

Ancien effectif 0

Nouvel effectif 1 dont un TNC

Y__ AUTORISE Madame le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement des articles

L.332-24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique et à signer le contrat de projet afférent,

7 PRECISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 18 mois renouvelable expressément,

dans la limite de 6 ans maximum,

Y PRECISE que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade de rédacteur principal 1èe classe,

Ÿ_ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

7- RECRUTEMENT D'EGENTS SAISONNIERS AU SEIN DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HERBERGEMENT ET DE L'ACTIVITE BOUGEZ-VOUS - VACANCES SCOLAIRES PAQUES 2023

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l'article L.332-23,

Vu le décret n° 85-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 176 de la loi du 26.01.1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 2020/058 du conseil municipal du 7 juillet 2020 autorisant Mme le Maire à procéder à des recrutements d'agents non titulaires en remplacement d'agents momentanément absents où pour accroissement temporaire d'activité,

11Vu le décret n° 2006 - 1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des

adjoints territoriaux d'animation,

Conformément à l'article 3 de la loi du 26.01.1984, la collectivité est autorisée à recruter des agents

non titulaires pour exercer des missions correspondantes à un besoin saisonnier et / ou pour

remplacer des agents en congés maladie ou maternité,

Suite à une observation de la trésorerie [la délibération de 2020 prévoit en effet le recrutement

possible mais pas le nombre exact] et compte tenu des besoins estimés et des inscriptions au centre

de loisirs et à l'activité « Bougez-vous » pour les vacances de Pâques, il y a aussi lieu de prévoir les

recrutements d'agents saisonniers :

Filière Grade Dates / Périodes Nombre de postes (maxi) et temps de travail

Fiière Animation | Adjoint 1ère semaine de Pâques : du 17 | 1 poste à 35h d'animation | au 21.04.2023

Filière Animation | Adjoint 2ème semaine de Pâques : du | 3 postes à 35h d'animation | 24 au 28.04.2023

Les agents saisonniers seront rémunérés par référence à un indice brut ou au maximum sur l'indice brut de la grille indiciaire des grades correspondants.

Katia BAILLY: là encore, la trésorerie demande de préciser le nombre de postes.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :

- AUTORISE le recrutement d'agents saisonniers pour l'accueil de loisirs sans hébergement et

l'activité « Bougez-vous », à savoir: 4 adjoints d'animation à temps complet pour les vacances de

Pâques 2023

RECRUTEMENT D'AGENTS SAISONNIERS ETE 2023

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 176 de la loi du 26.01.1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 2018/060 du conseil municipal du 22 mai 2018 fixant le montant des vacations

allouées aux animateurs pour les accueils de loisirs et l'instauration d'un régime d'équivalence pour

les veillées et les nuitées,

Vu la délibération n° 2018/075 du conseil municipal du 3 juillet 2018 fixant le montant des rémunérations allouées aux animateurs vacataires pour les réunions liées aux accueils de loisirs,

Vu la délibération n° 2020/058 du conseil municipal du 7 juillet 2020 autorisant Mme le Maire à procéder à des recrutements d'agents non titulaires en remplacement d'agents momentanément absents oÙ pour accroissement temporaire d'activité,

1- Agents saisonniers : conformément à l'article 3 de la loi du 26.01.1984, la collectivité est autorisée

à recruter des agents non titulaires pour exercer des missions correspondantes à un besoin saisonnier

et / ou pour remplacer des agents en congés maladie ou maternité,

Dans la filière technique, Cela vaut pour le service des espaces verts et bâtimentaire. Compte tenu

des besoins estimés et des inscriptions au centre de loisirs pour la période estivale, il y a aussi lieu de

prévoir les recrutements d'agents saisonniers.

Les besoins sont donc exposés ci-après :

12Filière Grade Service / missions Temps de travail

Filière technique Adjoint technique | Espaces verts 2 postes à 35h

Adjoint technique | Service bâtiment 1 poste à 35h

Filière Animation Adjoint Accueil de loisirs sans | 2 postes à 35h

d'animation hébergement

Les agents saisonniers seront rémunérés conformément aux dispositions des délibérations visées ci- dessus ou par référence à un indice brut ou au maximum sur l'indice brut de la grille indiciaire des grades correspondants.

2- Agents vacataires: VU l'article ler du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents

contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n'est pas Un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un

acte qui doit être déterminé, discontinu dans ie temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

» la spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

+ la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel

de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à

un emploi permanent

> La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

Il est donc proposé, en conséquence, de créer, 14 postes de vacaltaires pour les missions

d'animation à l'Accueil de loisirs et « Bougez-vous ».

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :

- AUTORISE le recrutement d'agents saisonniers et vacataires pour la période estivale 2023 à savoir :

2 agents à temps complet au service des espaces verts

1 agent à temps complet au service bâtiment

2 agents à temps complet à l'accueil de loisirs

14 vacataires pour assurer les missions d'animation à l'accueil de loisirs et « Bougez

VOUS }

KKKK

AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son

article 72,

Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupiure conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles,

VU le courrier de Mme Julie FERREIRA sollicitant Une rupture conventionnelle,

La loi n°2019-828 du é août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72 instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir du ler janvier 2020, son expérimentation jusqu'au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires titulaires.

13A l'initiative de Mme Julie FERREIRA, un entretien préalable s'est déroulé le 30/05/2023, les échanges

ont porté sur :

1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;

2 La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ou du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; 4 Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue aux articles 8 et 49 decies du Décret n°2019-1593 et le respect des obligations déontologiques prévues aux arlicles 25 octies et 26 de la loi du 13juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal.

Compte tenu de l'ancienneté de service et de la rémunération brute de référence de Mme Julie

FERREIRA, les parties proposent de fixer le montant de l'indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle {ISRC} à hauteur de 455.71 €.

La date de cessation définitive de fonctions ou date de fin de contrat serait fixée au 5 juillet 2023.

Tel est l'objet de la convention de rupture conventionnelle.

Mme le Maire : la demande de rupture est à l'initiative de l'agent.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :

= APPROUVE le montant de l'indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) à

hauteur de 455.71 €,

» FIXE la date de cessation définitive de fonctions ou date de fin de contrat au 5 juillet 2023 ” AUTORISE Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention de rupture conventionnelle avec Mme Julie FERREIRA,

10- MODIFCATION DU REGIEMENT INTERIEUR REUNISSANT LES ACCUEILS PERISCOLAIRES, EXTRASCOLAIRES ET LE RESTAURANT SCOLAIRE

Afin de gérer les inscriptions des accueils périscolaires et extrascolaires, il est proposé d'apporter des

modifications au règlement intérieur des accueils périscolaires, extrascolaires et du restaurant scolaire signé le 14 décembre 2021.

Pour rappel, le règlement intérieur définit les règles de fonctionnement de ces services.

Ilse décompose en 3 parties :

1. Les conditions d'accueil

Il, Modalités d'inscription

I. Tarification et facturation

La modification concerne le paragraphe Il et notamment le point € du règlement.

Ont été précisé les critères applicables lors des inscriptions à l'ALSH les mercredis et vacances scolaires.

Vu l'avis favorable de la commission jeunesse du 15 juin 2023,

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :

- ADOPTE le nouveau règlement intérieur des accueils extrascolaires, périscolaires et du

restaurant scolaire tel qu'il apparaît dans cette nouvelle version annexée à cette délibération et ce à compter du caractère exécutoire de la délibération.

1411- MULTI-AC CUEIL : INSCRITPION EN CRECHE — MODALITES D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT - APPROBATION

La demande d'une place en crèche constitue le plus souvent, pour les familles, l'une des premières

démarches auxquelles elles peuvent être confrontées en tant que parents.

L'accompagnement des familles tout au long du processus apparait donc comme un enjeu majeur.

Il apparait donc essentiel d'organiser et rendre transparent le processus d'attribution des places au multi-accueil.

I convient d'apporter les améliorations suivantes à la procédure d'accueil du jeune enfant au multi-

accueil :

* Toute demande est classée lorsqu'une famille a formulé un refus d'acceptation de place

{suite à la commission d'attribution des places) deux années consécutives.

“Une place par tranche de 20 enfants est réservée en priorité aux enfants dont les parents

sont engagés dans Un parcours d'insertion sociale et professionnelle. L'activité

professionnelle n'est donc pas une condition pour fréquenter la crèche {source CAF BONUS inclusion sociale).

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :

- _ APPROUVE la procédure d'accueil du jeune enfant au multi-accueil telle qu'elle apparaît

dans le document annexé.

12- RELAIS PETITE ENFANCE: RENCNONTRE PROFESSIONNELLE DES ASSISTANTS MATERNELS - CONVENNTION DE PARTENARIAT - AUTORISATION DE SIGNATURE

La sixième rencontre professionnelle des assistants maternels organisée par les animatrices de quinze

relais petite enfance de la métropole orléanaise aura lieu le samedi 14 octobre 2023 à La Passerelle à Fleury les Aubraïs.

Les objectifs de celte rencontre sont de promouvoir et valoriser le métier d'assistants maternels en offrant Un cadre d'échanges des pratiques professionnelles.

Cette année, le fhème retenu de la rencontre sera l'alimentation : le repas, l'équilibre alimentaire, la place des parent, les troubles de l'oralité.

Des conférences et ateliers seront proposés tout au long de cette journée en présence de

professionnels comme un psychologue, naturopathe, nutritionniste, diététicienne, ergothérapeute.

Les frais engagés pour cet évènement s'élèvent à 2796,92 €.

Le coût de participation de chaque RPE est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels

agrées au 1e' janvier 2023 sur chaque commune engagée.

La Commune de Saint Denis en Val, comptant 41 assistants maternels, la participation financière s'élèvera à 80,36 €.

Les cas de force majeure pouvant annuler ou interrompre cette journée seront ceux reconnus par la

législation en vigueur du pays de travail.

La partie qui rompra la présente convention devra verser à la ville de Fleury les Aubrais, à titre de

clause pénale, les montants pour lesquels elle s'est engagée à l'article 2 de la convention.

15Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention partenariale pour l'organisation de la

sixième édition des rencontres professionnelles des assistants maternels

13- CONTRAT DE MIXITE SOCIALE - AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation et particulièrement les articles L302.2 et suivants,

Vu la délibération n° 2022-092 du Conseil municipal du 20 septembre 2022 approuvant le principe de

la souscription d'un contrat de mixité sociale,

Afin d'en renforcer l'efficacité, la loi 3DS du 21 février 2022 pérennise et adapte le dispositif de l'article 55 de la loi SRU.

Ainsi, la commune de Saint Denis en Val souhaîte s'engager, en étroite collaboration avec Madame

la Préfète du Loiret et le Président d'Orléans Métropole, dans l'élaboration d'un contrat de mixité sociale suite à la loi 3DS.

Ce contrat de mixité sociale permettra d'adapter les objectifs et le ryihme de rattrapage de

production de logements sociaux manquanis en fonction des spécificités de la commune. Il permet

de dresser un échéancier des projets de construction de logements locatifs sociaux en vue d’une

production active.

Ce contrat aura une durée de 3 ans, identique à la prochaine période triennale 2023 -2025.

Yann PORTUGUES explique le vote des 4 abstentions de l'opposition municipale. Ce projet est

«virtuel » car les cessions de terrains par leurs propriétaires sont loin d'être acquises.

Mme le Maire indique que les projets ne sont pas virtuels et que la préfecture a fixé les objectifs de

logements sociaux. Si tel avait été le cas, la commune n'aurait pas fixé les mêmes objectifs que

celle-ci.

Denis JAVOY : la commune montre sa bonne volonté en présentant ce projet.

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal adopte à la majorité et 4 abstentions la délibération suivante :

- AUTORISE Mme le Maire à signer le contrat de mixité sociale pour la commune de Saint Denis

en Val couvrant la période 2023-2025, ainsi que tout document y afférent.

14- PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS DE SAINT-DENIS-EN-VAL SCOLARISES HORS COMMUNE EN ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée sur les rapports entre l'Etat et les Etablissements d'enseignement privé,

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etai, modifiée notamment par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985,

Vu le décret N°85-728 du 12 juillet 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre les établissements privés et les collectivités territoriales,

16Vu la délibération n° 2023/029 en date du 4 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023,

Vu la décision adoptée dans le cadre du budget primitif 2023 d'accorder une participation

forfaitaire de 150 € par élève dionysien scolarisé dans un établissement privé hors commune, au titre de l'année scolaire 2022/2023,

AU cours de l'année scolaire 2022/2023, treize élèves dionysiens ont été scolarisés dans des établissements privés sous conirat.

Établissements maternelles | élémentaires

Notre Dame de la Providence (Olivet)

Saint-Charies Notre Dame de Recouvrance (Orléans) 1 Saint-Marceau (Orléans) 1 Sainte-Croix Sainte-Euverte (Orléans) 1 œ

N

ND

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :

- DÉCIDE de verser une participation de 150,00 € par élève pour l'année scolaire 2022/2023, soit

un montant total de 1 950 € pour les établissements cités ci-dessus,

- AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions à intervenir entre la commune de Saint Denis-en-Val et lesdites écoles privées.

- DIT que la dépense correspondante sera inscrite à l'article 8574 “ subvention de fonctionnement

aux associations et autres organismes de droit privé ".

15- PARTICIPATION VERSEE À LA VILLE D'ORLEANS AU TITRE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment l'article 23,

La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, pose dans son article 23 le principe général d'une répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants des communes extérieures.

Vu la loi n°2004 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales et notamment

l'article 89,

Vu l'article L212-8 du Code de l'éducation,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 1989 approuvant le forfait défini avec

l'ensemble des communes du SIVOM (457,35 €)

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 1992 approuvant la réactualisation

annuelle du forfait défini par le SIVOM en fonction de l'indice général des prix France entière

INSEE,

La circulaire du 25 août 1989 précise les modalités et conditions dans lesquelles la participation aux charges de fonctionnement des écoles peut être demandée aux communes de résidence.

AU cours de l'année scolaire 2022/2023, trois élèves dionysiens ont bénéficié d'une dérogation scolaire afin de poursuivre leur scolarité au sein d'une école d'Orléans. Aussi, la commune de Saint-Denis-en-Val doit verser une participation de 765,35 € par enfant au titre des charges de fonctionnement pour l'année scolaire 2022/2023.

17Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :

- DECIDE de verser une participation de 765,35 € par élève à la ville d'ORLÉANS pour l'année scolaire 2022/2023 (soit 2 296,05 € au total),

- DIT que la dépense correspondante sera inscrite à l'article 6558 “ Autres contributions

obligatoires ”.

16- REMISE D'UN DICTIONNAIRE AUX ELEVES DE COURS MOYEN 2EME ANNEE

Chaque année, à la rentrée scolaire, la municipalité offre Un dictionnaire aux élèves de cours moyen 2ème année des écoles publiques de la commune et aux CM2 dionysiens de l'école privée Sainte-Thérèse sous contrat.

Marie Philippe LUBET: Les dictionnaires sont donnés en début d'année pour que les élève s'approprient le dichonnaire.

Marie José POPINEAU : ce sont des dictionnaires en langue française

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :

- OFFRE aux élèves de CM2 un dictionnaire dans une enveloppe maximale de 2 310 € - prix

unitaire 20,92 €TTC,

- IMPUTE la dépense correspondante à la nature 8714 « Bourses et prix », sous-fonction 212, service SCOL.

17- CESSION DE PARCELLES DE TERRAIN LE LONG DE LA DIGUE DE LOIRE A L'ETAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-22,

Considérant la demande des services de l'Etat, et afin de procéder à l'entretien de la

digue, la mairie a accepté de céder un ensemble de parcelles de terre classées en

zone N du PLUm (Plan Local d'Urbanisme Métropolitain) approuvé par délibération du Conseil Métropolitain du 07/04/2022 exécutoire à compter du 04/05/2022 mise à jour par arrêtés du 10/07/2022 et du 19/01/2023.

Lesdites parcelles de terre, de forme allongée et faible largeur, sont situées au nord de la Commune, le long de la digue de Loire et figure au cadastre sous les références suivantes :

Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle

1196 Rue de la Levée 721 n° enherbée

1199 Rue de la Levée 317 m° enherbée

1200 Rue de la Levée 1071 m° enherbée

1203 Rue de la Levée 278 m° enherbée

| 204 Rue de la Levée 308 m° enherbée

18Total 2695 m° /

VU l'avis des domaines en date du 13 avril 2023,

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :

- DÉCIDE de vendre pour un montant total de 1455 € HT les parcelles ci-dessus pour

une surface totale de 2 695 m?,

- DIT que les frais liés à cette vente seront à la charge de l'État,

- DÉSIGNE Me Anne LARRE, notaire sis 22 rue des Ecoles à Saint Denis en Val (45560) pour rédiger l'acte nécessaire à cette vente,

- AUTORISE Mme le Maire à signer l'ensemble des actes notariés se rapportant à cette vente.

QUESTION ORALE PORTEE PAR Mme MARCON-DAROUSSIN :

L'association gym Montjoie a souhaité mettre en place durant 2 semaines en juillet un stage de gymnastique destiné aux enfants. Une demande avait été faite en janvier pour un accord pour

l'occupation du gymnase de Chemeau. N'ayant pas eu de réponse et ayant pu l'année précédente effectuer un stage de même type, l'association a cru à un accord tacite et a lancé ses

inscriptions fin mai après un envoi de mail pour prévenir de son intention. Pas de réponse sauf le mail

adressé à toutes les associations quant à la non possibilité d'occuper les salles de sport durant l'été.

L'association nous a donc contacté pour savoir ce qu'il en était. L'initiative est très bonne, car cela permet d'occuper des jeunes durant les vacances et ce n'est pas la même finalité que « Bougez-

vous » Dans ce mail reçu par tous, vous dites que vous avez eu plusieurs demandes qui ne peuvent

être satisfaites compte tenu de la présence de « Bougez-vous » et de la nécessité d'effectuer de la

maintenance dans les salles de sport durant la période estivale. C'est entendable. Mais que peut-on faire ? Ne peut-on pas partager les espaces et le temps entre les associations demandeuses. Ne

peut-on pas, au moins jusqu'au 15/20 juillet et éventuellement la dernière semaine d'août laisser les

structures accessibles aux associations 2 Nous sommes dans une commune où il y a un grand nombre d'associations, il est dommage de ne pas valoriser ce patrimoine. C'est un plus pour le rayonnement de la commune. Et enfin, quelle a été la réponse faite à la Gym Montjoie 2

Mme le Maire : je suis désolée de cette situation. La salle de Gymnastique a toujours été fermée en

été, sauf l'année dernière du fait du COVID. La réponse de la mairie est claire depuis janvier : il n'y aura pas d'ouverture de la salle de gymnastique en été. Bruno PARAGOT a reçu un mail fin mai de l'association stipulant qu'ils ont ouverts les inscriptions pour le stage. Or, personne ne peut engager

son association en sachant que les salles sont fermées. De plus, Bougez-Vous n'est pas complet. Si

toutes les associations font pareil, on ne gère plus rien. Une proposition de plusieurs autres dates a

été faite pour fin août mais l'association n'est pas satisfaite de celles-ci. La municipalité reste ouverte

à des nouvelles propositions et d'organisation pour l'année prochaine.

INFORMATIONS DIVERSES

-_ Ciné plein air le 30 juin 2023

- Festivités des 18 et 14 juillet avec la distribution de lampions à l'école des Bruyères jusqu'à

Chemeau et la cérémonie du 14 juillet à 11h avec vin d'honneur à la salle Montjoie

La séance du Conseil Municipal est levée à 20h43

À Saint-Denis-en-Val, le 6 juillet 2023

Les secrétaires de séance Le Maire

Jérôme BROU Pro, MOUAK Marie-Philippe LUBET

CE AT

19