Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv cm du 20 mai 2026 1
Procès Verbal - pv cm du 20.05.2025
Conseil Municipal - cm obligation affichage 05 2026
Procès Verbal - pv seance du 28 mai 2024
Procès Verbal - pv cm du 8 avril 2026
Procès Verbal - pv du cm du 10.12.2024
Déliberation - conseil municipal du 20 janvier 2026 liste des del
Procès Verbal - pv du cm du 10.12.2024 1
Procès Verbal - pv cm du 20.01.2026 1
Procès Verbal - pv seance cm 27.06.2023
Procès Verbal - pv cm du 20 mai 2026
Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Saint-Denis-en-Val.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 20 mai 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Culture et patrimoine,
SÉANCE DU 20 MAI 2026
PROCES VERBAL
Le conseil municipal de la commune de Saint-Denis-en-Val a été convoqué le 13 mai 2026 pour se tenir à la Mairie - Salle du Conseil Municipal, le Mercredi 20 mai 2026 à 20 heures 00 sous la présidence de Monsieur Yann PORTUGUES, Maire.
1- Vérification du quorum et lecture des pouvoirs
Noms / Prénoms Présents| Absents Qui a donné pouvoir à
Yann PORTUGUES
Catherine MARON-DAROUSSIN
Patrice SORNIQUE
Christelle BOUCERONDE
Alexandre BOURDIN
Stéphanie BILLAY
Grégory CAMILLERI
Karine PONCELET X Stéphanie BILLAY Bastien LAMPIRE
Anne MORIN MOTTAIS
Olivier KOCH MATHIAN
Karinne DALLIER MENEUX
Eric BERNARD
Caroline CYGLER SIMONNEAU X Grégory CAMILLERI Florian ROULET-PLANTADE
Catherine MONGEARD
César LEMOINE X Yann PORTUGUES Chrystelle BASTARD
Jonathan JEAN-BAPTISTE
Pascale JUELIEN
Frédéric SUCHER
Jérôme RICHARD
Laurence BELLAIS X Monique GAULT
Jérôme BROU
Monique GAULT X
Jocelyne FREMONDIERE X Jérôme BROU Bruno PARAGOT X Jérôme RICHARD Gaby OULAMA X
Virginie NEAU X
XPX
[XX
>
x
EE
XPX
Ex
[x
{>
x
x
XX
IX
IX IX
x
Désignation des secrétaires de séance : Catherine MARCON-DAROUSSIN
Sous réserve de noter le sens des votes dans les précédents comptes-rendus : PV de la séance du 8 avril 2026 : Adopté à l'unanimité et 2 abstentions (Gaby OULAMA et Virginie NEAU)
PV de la séance du 27 avril 2026: Adopté à l'unanimité et 2 abstentions (Gaby OULAMA et Virginie
NEAU}) L'ordre du jour porte :
Yann PORTUGUES Élection d'un nouvel adjoint suite à démission
Yann PORTUGUES
Création et nomination des conseillers délégués : Abroge et
remplace la délibération n° 2026-020 du conseil municipal du 29 mars
2026
Yann PORTUGUES Modification de la composition des commissions municipales
Yann PORTUGUES
Syndicat Intercommunal du Bassin d'Apprentissage Fixe du canton de
Saint Jean le Blanc ({SIBAF]) - Désignation des délégués de la
commune : Abroge et remplace la délibération n° 2026-029 du 08 avril 2026
Yann PORTUGUES
Élection des membres du conseil municipal siégeant au Centre
Communal d'Action Sociale {C.C.A.S.) : Abroge et remplace la
délibération n° 2026-025 du 08 avril 2026
Yann PORTUGUES Désignation des membres proposés pour la Commission Communale des Impôts Directs
Yann PORTUGUES Autorisation de signature d'une convention pour intervention sur terrain d’un particulier
Anne MORIN MOTTAIS
Demande de subvention auprès du Département au titre de la saison culivrelle départementale « En Scène ! 2026-2027 » pour le spectacle « Herakles »
Chrystelle BOUCERONDE Remboursement à titre exceptionnel de location de salles communales
Yann PORTUGUES Autorisation donnée au Maire de signer l'avenant n°2 au marché de nettoyage des locaux
Patrice SORNIQUE
Marchés passés en procédure adaptée : Avenants n°1 aux marchés de travaux pour la construction d'une extension et réaménagement intérieur partiel des services techniques de Saint-Denis-en-Val — Lots 1 à9
Stéphanie BILLAY 12 Création d'emploi pour poste de Responsable des Ressources Humaines
Stéphanie BILLAY Création d'emplois non permanents et autorisation de recrutement en Contrat d'Engagement Educatif Stéphanie BILLAY 14 | Autorisation portant délégation au maire de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents et non permanents
Stéphanie BILLAY 15 | Création d'emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité et saisonnier d'activité
Grégory CAMILLERI 16 | Modification du règlement intérieur réunissant les accueils périscolaires, exirascolaires et le restaurant scolaire
Autorisation donnée à M. le Maire de signer une convention de Patrice SORNIQUE 17 | partenariat en matière d'instruction des Autorisations du Droit des Sols {ADS) - Conclusion d'une nouvelle convention portant sur la période 2026-2032
COMPTE RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLIBÉRATION N° 2026 / 021 DU 29.03.2026 PORTANT DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29.03.2026 portant délégations d'attributions à M. le Maire,
Entendu le rapport de M. le Maire relatif aux décisions qu'il a pris au titre des délégations d'attributions
accordées par le Conseil Municipal,
Prend acte de la décision 2026.D.012 pour laquelle M. le Maire a décidé :
1/ Décision n° 2026.D.012 du 04.05.2026 :
Vu le projet d'avenant n°1 au contrat en cours avec la société BUSINESS REPRO CENTRE / TCGO pour
la location et la maintenance du parc de photocopieurs de la collectivité,
DECIDE
Article 1er: De conclure Un avenant n°1 au contrat de services en cours pour la location et la maintenance du parc de photocopieurs de la collectivité avec la société BUSINESS REPRO CENTRE / TGCO, dont le siège social est 258, boulevard industriel 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN, et représentée par Monsieur Gregory BOTZI.
Aticle 2 : L'objet de l'avenant n°1 est la prolongation de 6 mois de la durée du contrat, soit un terme prévu au 18 novembre 2026 inclus.
Article 3 : Les autres termes du contrat restent inchangés.
Aticle 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées en dépenses de fonctionnement du budget principal à l'article 6156 x Maintenance n. 1- ÉLECTION D'UN NOUVEL ADJOINT SUITE À DÉMISSION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L'2121-1, L'2122-7, L 2122-7-2 etL 2122-10 à L 2122-18,
Vu la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
Vu la délibération n° 2026- 019 du 29 mars 2026 relative à la fixation du nombre d'Adjoints à 6 et à l'élection des adjoints,
Vu l'acceptation par la Préfète du Loiret le 5 mai 2026 de la démission de Monsieur Alexandre BOURDIN en tant qu'adjoint au Maire et de conseiller municipal,
Considérant la vacance du poste du 4ème Adjoint au Maire,
Contexte
Suite à la démission de Monsieur Alexandre BOURDIN de son poste de 4ème Adjointe au Maire, démission acceptée par la Préfète de Loiret le 5 mai 2026, le Conseil municipal doit délibérer :
1) sur le maintien du nombre d'Adijoints fixé à 6 par délibération n° 2026-019 du 29 mars 2026,
2} sur le rang qu'occupera le nouvel Adjoint :
- par principe, le nouvel Adjoint prend rang après tous les autres, - toutefois, le Conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu dont le poste est devenu vacant. La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale a renforcé l'obligation de parité dans les communes de 1 000 habitants et plus : un adjoint démissionnaire ne peut être remplacé que par un candidat du même sexe, de manière à garantir le maintien de la parité parmi les adjoints au maire. Cela implique qu'en cas de vacance d’un poste d'adjoint, celui-ci doit être remplacé par un candidat du même sexe afin de maintenir la parité parmi les Adjoints.
3) pour désigner un nouvel Adjoint au Maire au scrutin secret et à la majorité absolue.
Dispositions applicables à l'élection des Adjoints
En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
lLest donc soumis à votre vote la candidature de Monsieur Bastien LAMPIRE au poste d'adjoint.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- DÉCIDE de maintenir à 8 le nombre des Adjoints au Maire.
- APPROUVE l'élection d'un nouvel Adjoint.
- _ APPROUVE que le nouvel Adjoint prenne rang de l'élu démissionnaire
Il est ensuite procédé au vote à bulletin secret pour élire l'unique candidat.
Voici les résultats :
- Nombre de votants : 29
- Nombre de suffrages déclarés blancs : 8
- Nombre de suffrages déclarés nuls : 0 2-
- Nombre de suffrages exprimés : 21
-__ ELIT Monsieur Bastien LAMPIRE Adjoint au Maire
La liste des Adjoints au Maire est désormais la suivante :
1- Madame Catherine MARCON-DAROUSSIN
2 - Monsieur Patrice SORNIQUE
3 - Madame Christelle BOUCERONDE
4 - Monsieur Bastien LAMPIRE
5 - Madame Stéphanie BILLAY
6 - Monsieur Grégory CAMILLERI
- __ DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
CRÉATION ET NOMINATION DES CONSEILLERS DÉLÉGUÉS: ABROGE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 2026-020 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2026
Suite à la démission d'un adjoint et à l'élection de son remplaçant, il est nécessaire d'abroger et de remplacer la délibération n° 2026-20 du CM du 29 mars 2026 par la suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-18,
Le Maire peut également donner délégation à des membres du conseil municipal. Ils sont alors nommés conseillers municipaux délégués. Ces délégations peuvent être accordées, sans limitation de nombre, mais sous réserve toulefois que tous les adjoints en poste aient une délégation.
Afin de compléter les postes d'adjoints, il est proposé de créer quatre postes de conseiller délégué {par délégation de fonction).
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité et 8 abstentions (Jérôme RICHARD, Laurence BELLAIS, Jérôme BROU, Monique GAULT, Jocelyne FRÉMONDIÈRE, Bruno PARAGOT, Gaby OULAMA et Virginie NEAU) la délibération suivante :
- _ CREE quatre postes de conseillers délégués,
- PREND ACTE de la désignation en tant que conseiller délégué de : o Karine PONCELET
© Florian ROULET-PLANTADE
o Anne MORIN MOTTAIS
o Olivier KOCH MATHIAN
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-22,
Vu la délibération n° 2026-036 du conseil municipal en date du 27 avril 2026,
Le Code Général des Collectivités Territoriales permet aux Conseils Municipaux de constituer des
commissions d'insiruction des affaires communales composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent être formées au cours de chaque séance de conseil municipal où avoir un caractère permanent, et sont dans ce cas constituées dès le début du mandat du conseil.
Dans les communes de plus de 1.000 habitants, les commissions municipales doivent être composées dans le respect du principe de représentation proportionnelle. Par ailleurs, ce principe doit permettre
5 à chaque tendance représentée au sein du conseil municipal d'avoir au moins Un représentant dans
chaque commission.
Les commissions ainsi constituées sont convoquées par le Maire qui en est le président de droit. AU cours de sa première séance, chaque commission devra élire son Vice-Président.
Afin de tenir compte d'une démission en qualité d'adjoint et de conseiller municipal, il y a lieu de modifier la délibération précitée.
Monsieur le Maire explique les modifications apportées aux commissions municipales
Gaby OULAMA précise que durant ces 3 derniers conseils, aucune délibération importante n'a été prise. Nous ne faisons que des modifications de postes, nous ne faisons rien de concret, les délibérations sont adoptées de manière irégulière. Il va donc s'abstenir et votera autrement quand cela sera intéressant
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité et 2 abstentions (Gaby OULAMA et Virginie NEAU) la délibération suivante :
° _ABROGE et remplace la délibération n° 2026-0386 en date du 27 avril 2026,
° FIXE les différentes commissions municipales ainsi que leur composition comme suit:
Intitulé des commissions Président Vice-Président Nombre de membres
: : ns : Christelle 1 Finances / Economie du territoire M. le Maire BOUCERONDE 6 membres
Urbanisme / Voirie / Aménagement et . Patrice
2 |patrimoine public M: le Maire SORNIQUE £ membres
Environnement /Transition écologique / . Patrice
3 |Mobiité/ Accessibilité M le Maire SORNIQUE 7 membres
4 Sports / Fêtes/ Jumelage / Loisirs M. le Maire 9 membres
Petite Enfance / Jeunesse / Affaires . Grégory
$ Scolaires /Culture et patrimoine historique M. le Maire CAMILLERI 8 membres
6 Affaires sociales / lien intergénérationnel / M.le Maire Stéphanie BILLAY 7 membres Ressources Humaines
Communication / Développement
7 numérique / Démocratie participative / M. le Maire 9 membres Cérémonies et commémorations
° ARRETE la composition des différentes commissions municipales telle qu'elle figure dans le
tableau ci-dessus. COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Intitulé des commissions Président | Vice-Président Membres des commissions
: PS à Christelle Eric BERNARD, Caroline CYGLER-SIMONNEAU, Florian ROULET-PLANTADE, Finances / Economie du territoire M. le Maire BOUCERONDE Jérôme RICHARD, Gaby OULAMA
Urbanisme / Voirie / : a : ejac Ba Aménagement et patrimoine M. le Maire SORNIQUE Olivier KOCH MATHIAN, Karine GA GUEAMA SUCHER, Jérôme BROU,
public
Environnement /Transition : La ; : à 2 . Patrice Olivier KOCH MATHIAN, Bastien LAMPIRE, Jonathan JEAN-BAPTISTE, Karinne
écologique / Mobilité/ M. le Maire | SORNIQUE DALLIER MENEUX, Jocelyne FRÉMONDIÈRE, Gaby OULAMA Catherine MARCON-DAROUSSIN, Catherine MONGEARD, Frédéric SUCHER, Sports / Fêtes/ Jumelage / Loisirs M. le Maire Jonaïhan JEAN-BAPTISTE, Stephanie BILLAY, Annick DIQUELOU, Jocelyne
FRÉMONDIÈRE, Bruno PARAGOT, Gaby OULAMA
Petite Enfance / Jeunesse / Affaires 2 Anne MORIN MOTTAIS, Caroline CYGLER-SIMONNEAU, Catherine Grégory Scolaires /Culture et patrimoine M. le Maire CAMILLERI MONGEARD, Chrystelle BASTARD, Eric BERNARD, Laurence BELLAIS, Virginie! historique NEAU
Affaires sociales / Lien 4 : : : : intergénérationnel / Ressources M. le Maire pans Karine PONCELET, ER PERPAR P Vo NEAU Bastien LAMPIRE, Humaines ° ‘
Dmlaue / Dés Développement Bastien LAMPIRE, Florian ROULET-PLANTADE, Karinne DALLIER MENEUX, q M. le Maire Catherine MARCON-DAROUSSIN, César LEMOINE, Anne MORIN MOTTAIS, participative / Cérémonies et commémoralions Jérôme RICHARD, Laurence BELLAIS, Gaby OULAMA 4- SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN D'APPRENTISSAGE FIXE DU CANTON DE SAINT JEAN LE BLANC {SIBAF) - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE : ABROGE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 2026- 029 DU 08 AVRIL 2026
Suite à la démission d'un adjoint, il est nécessaire d'abroger la délibération n° 2026-29 et de la remplacer par la suivante :
A l'occasion du renouvellement des Conseils Municipaux, l'assemblée délibérante doit désigner des délégués de la commune au sein du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Apprentissage Fixe de Saint Jean le Blanc.
I convient donc de désigner 4 titulaires et 4 suppléants.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité et 2 abstentions (Gaby OULAMA et Virginie NEAU), la
délibération suivante :
- DESIGNE les représentants suivants au sein du SIBAF :
Titulaires Suppléants
Yann PORTUGUES César LEMOINE
SIBAF Patrice SORNIQUE Christelle BOUCERONDE
Grégory CAMILLERI Jérôme BROU
Caroline CYGLER-SIMONNEAU Laurence BELLAIS
5- ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL SIÉGEANT AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE {C.C.A.S.) : ABROGE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 2026-025 DU 08 AVRIL 2026
Suite à un changement d'élus au sein du Conseil d'Administration du CCAS, il est proposé d’abroger et remplacer la délibération n° 2026-025 du CM du 08 avril 2026 par la suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Electoral et notamment l'article L.237-1,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 123-6, R.123-11 et R. 123-12,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2026-022 en date du 29 mars 2024 fixant à 5 le nombre de membres du Conseil Municipal devant siéger au Conseil d'Administration du CCAS,
Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif administré par un
Conseil d'Administration présidé par le Maire.
Le renouvellement du Conseil d'Administration du CCAS intervient à chaque renouvellement du
Conseil Municipal.
Le Conseil d'Administration comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil Municipal et des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
Pour les membres nommés par le Maire, doivent figurer :
-__ Unreprésentant des associations qui œuvre dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les
exclusions
-__ Un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des
associations familiales - Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du Département
- Un représentant des associations de personnes handicapées du Département.
- En complément et compte tenu du nombre de représentants à nommer, un représentant de la Mutualité Sociale Agricole
Le Conseil Municipal procède à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS.
A la demande du Maire, il est proposé à l'assemblée de procéder au vote à main levée en lieu et place du scrutin secret, l'assemblée a refusé.
Monsieur le Maire souhaite faire un vote à main levée
Gaby OULAMA précise qu'il n'est pas d'accord car cela n'est pas légal
Discussions entre Monsieur le Maire et Gaby OULAMA sur l'interprétation du droit
Monsieur le Maire précise que ce sera donc un vote à bulletin secret et qu'il n'y a qu'une seule liste en jeu
Il est donc procédé à l'élection des membres du Conseil Municipal siégeant au Conseil d'Administration du CCAS à bulletin secret :
Le dépouillement a donné les résultats ci-après :
nombre de bulletins 29
bulletins blancs ou nuls 2
suffrages exprimés 27
majorité absolue 15
Ont obtenu :
- Liste 1 : vingt-sept voix {27} et 2 votes blancs.
La liste 1 ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés membres du CCAS :
- BILLAY Stéphanie
- PONCELET Karine
- LAMPIRE Bastien
- JULLIEN Pascale
- GAULT Monique
DÉSIGNATION DES MEMBRES PROPOSÉS POUR LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu le Code Général des impôts
L'article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID} dans chaque commune pour la durée du mandat. La CCID est composée de 9 membres dans les communes de plus de 2000 habitants :
- Le maire ou l'adjoint délégué, président
- 8 commissaires titulaires {et 8 commissaires suppléants)
Pour mémoire, le rôle de la CCID est lié à la fiscalité directe locale ; ainsi elle dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation : elle participe à l'évaluation des propriétés bâties et à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties. 8-
Les commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés en dernière instance par le
Directeur régional des finances publiques sur une liste de contribuables proposée par le conseil
municipal.
La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit comporter 32 noms : - 16 noms pour les commissaires titulaires
- 16 noms pour les commissaires suppléants.
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Cette liste de 32 noms est soumise à l'avis du Conseil Municipal,
Jérôme RICHARD précise que son groupe va s'abstenir car il aurait aimé être consulté avant
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité et 6 abstentions (Jérôme RICHARD, Laurence BELLAIS, Jérôme BROU, Monique GAULT, Jocelyne FRÉMONDIÈRE, Bruno PARAGOT), la délibération suivante :
- PROPOSE la désignation des commissaires suivants pour la commission communale des impôts
directs comme présentée dans le tableau ci-joint.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR INTERVENTION SUR TERRAIN D'UN PARTICULIER
Dans l'intérêt public à préserver la tranquillité et de prévenir tous troubles à l'ordre public pouvant être provoquer par des occupations illégales de terrain. il est proposé à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec un particulier permettant le décompactage d'une partie de son terrain, afin d'empêcher des tentatives de staïtionnements massifs et illégaux sur ce terrain.
Pour ce faire, la Commune de Saint-Denis-en-Val propose d'intervenir, au moyen de son tractopelle,
pour réaliser le décompactage d'une surface d'environ 50 m? située sur le terrain privé de Monsieur David, situé route de Sandillon à Saint-Denis-en-Val.
Monsieur le Maire explique cetie délibération et les raisons de la mise en place de cette convention
qui pourrait permettre d'empêcher les intrusions, au nom de la salubrité et de la santé publique
Gaby OULAMA précise que la solution proposée est bonne, car il peut y avoï de la délinquance, des vols, notamment d'Energie et d'Eau. Le législateur n'aide pas vraiment les communes sur le sujet des
gens du voyage
Jérôme RICHARD votera pour mais craint que les intéressés ne trouvent une autre solution. il se réjouit également que l'on ait trouvé une utilisation à la tractopelle et que leur précédent investissement va
servir
Monsieur le Maire précise qu'il y a d'autres moyens d'action. Il précise que dès le constat du défaut
de sécurité en cas d'infrusion, if y aura un rapport daté, un constat et des verbalisations des
caravanes
Jérôme RICHARD précise que l'Etat n'est pas toujours en capacité de mettre en œuvre ces décisions. L'arrêté préfectoral d'expulsion n'est pas toujours appliqué
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention.
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT AU TITRE DE LA SAISON CULTURELLE DÉPARTEMENTALE & EN SCÈNE ! 2026-2027 » POUR LE SPECTACLE « HERAKLES »
10 Le Département du Loiret soutient financièrement les communes ou groupements de communes afin de participer au développement de la Culture sur notre territoire et ainsi de permettre à tous un accès à des événements de qualité.
L'aide prend la forme d'une participation à l'achat d'une prestation pour tout spectacle dit des
"Arts vivants” (théâtre, danse, musique et arts du cirque}, programmé par une Commune ou un groupement de Communes du département.
Le spectacle doit être donné par :
-__ OU Une association culturelle,
- OU un artiste,
- OÙ Une association organisatrice de spectacies « clé en main » faisant intervenir des artistes ou compagnies basées dans les départements cités ci-après.
Ces acteurs doivent être référencés dans le catalogue et être installés dans le département du Loiret ou dans les départements de la Région Centre-Val de Loire et limitrophes {le Cher, l'Eure-et- Loir, l'Indre, l'ndre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Nièvre, la Seine-et-Marne, l'Yonne el l'Essonne).
La Commune organise un spectacle intitulé « Herakles » donné par la Compagnie Jeux demain
{Loiret).
La représentation se déroulera le 26 septembre 2026 à la Salle de la Monjoie, 87 rue des écoles à Saint Denis-en-Val.
À cet effet, il est possible de solliciter une subvention du Conseil Départemental du Loiret dans le cadre de la saison culivrelle Départementale et & En Scène! 2026-2027 », dispositif d'aide aux communes pour la programmation de spectacle dit « des Aris Vivanis » ayant lieu entre le lier septembre 2026 et le 28 février 2027.
Le plan prévisionnel de financement est le suivant :
RECETTES DEPENSES
Taux” | Montant HT Montant | Montant rc estimé HT
Subvention « En Spectacle
Scène !n- 29,5% 424,8€ Fake 14166 1416€ DEPARTEMENT
Autofinancement 70,5 % 1015,2€ Frais de transport 34 € 34 €
TOTAL 1 440€ TOTAL 1440 € 1 440 €
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
-__ ADOPTE le projet ci-avant exposé ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de subvention dans le cadre du Dispositif
d'aide aux communes pour la programmation de spectacle dit « des Arts Vivants » - « En
Scène ! 2026-2027 »;
- _ SOLLICITE auprès du Département du Loiret une subvention à hauteur de 424,8 €, soit 30 %
du coût du spectacle (hors frais de transport) intitulé « Hérakles » donné par la Compagnie Jeux demain (Loiret) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s'y rapportant.
I 9-
10-
REMBOURSEMENT À TITRE EXCEPTIONNEL DE LOCATION DE SALLES COMMUNALES
Vu la délibération n°2025/087 du 2 septembre 2025 portant actualisation des tarifs communaux à
compter du 2 septembre 2025,
Vu la demande en date du 04 mai 2026 de Madame ROUSSET Christelle pour l'annulation de la
location de la salle de la Montjoie les 25 et 27 juillet 2026, et te remboursement du montant payé à
hauteur de 425€ (Bordereau n°1018 Mandat n°10021 du 06/01/2026),
Compte tenu de circonstances justifiant la demande ainsi présentée, et conformément aux dispositions prévues par la délibération n°2025/087 du 2 septembre 2025,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- _ ACCORDE le remboursement à titre exceptionnel de la location de salles communales dans
les conditions suivantes :
Date Montant à Nom z ;
réservation rembourser
SALLE Monfjoie
25/07/26 — MIGEON / ROUSSET 27/07/26 425,00€
AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER L'AVENANT N°2 AU MARCHÉ DE NETTOYAGE DES LOCAUX
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles 1.2194-1 et r.2194-1 et suivants, et
r.2123-1,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2024-002 en date du 23 janvier 2024 autorisant madame le maire à signer le marché pour des presiations de nettoyage des locaux avec la société ATHAROS
Vu la délibération du conseil municipal n°2026-005 en date du 20 janvier 2026 autorisant madame le maire à signer l'avenant n°1 au marché pour des prestations de neftoyage des locaux avec la société ATHAROS
Le marché conclu avec la société ATHAROS pour des prestations de nettoyage des locaux arrivait à
échéance le 31 janvier 2026.
Comme indiqué dans la délibération du conseil municipal n°2026-005 en date du 20 janvier 2026, afin de permettre une redéfinition complète du besoin {évolution du besoin, périmètre d'intervention,
adéquation avec l'utilisation des bâtiments par les différents usagers) et dans le souci d'intégrer de nouvelles exigences techniques, organisationnelles, qualitatives et environnementiales, la conclusion d'un avenant n°1 portant prolongation de la durée initiale du marché pour une période 7 mois a été
entérinée.
Comme indiqué dans ladite délibération, il est prévu le lancement d'une procédure de passation
d'Un nouveau marché en procédure formalisée, après installation de la nouvelle équipe municipale et institution de la Commission d'Appel d'offres notamment.
Compte tenu de ces éléments, du temps nécessaire à la définition précise du besoin et de son impact organisationnel et financier, ainsi que pour permettre une période de négociation avec les
candidats à la consultation, il est proposé une période de prolongation supplémentaire, ledit avenant
prendra effet le 1e septembre 2026, pour une durée ferme de 1 mois. Pour la période de
prolongation, les prix unitaires continuent de s'appliquer conformément au marché initial. Le montant
maximum annuel est proratisé en fonction de la durée de ladite prolongation, tous avenants confondus, soit : (80 000 € HT x 8/12).
12 La prolongation envisagée n'entraîne pas de modification substantielle du marché et ne change pas la naïure globale du marché.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°2 au marché de services conclu pour des prestations de nettoyage des locaux avec la société ATHAROS (SIRET : 880749379 00025), dont le siège social est situé: 186 Allée Antoine Petit - PA des Aulnaies - 45160 OLIVET et représentée par Monsieur Brice LE STRADIC, ainsi que tout document ou annexe s'y rapportant,
- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées à l'article 6283 « Frais de nettoyage des
locaux » du budget principal de la commune.
11- MARCHÉS PASSÉS EN PROCÉDURE ADAPTÉE : AVENANTS_N°1_AUX MARCHÉS DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION D'UNE EXTENSION ET RÉAMÉNAGEMENT INTÉRIEUR PARTIEL DES SERVICES TECHNIQUES DE SAINT-DENIS-EN-VAL - LOTS 1 À 9
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2194-1 et R.2194-1 et suivants,
Vu la délibération n°2025-132 du Conseil municipal du 16 décembre 2025 autorisant la signature des
marchés de travaux relatif à la construction d'une extension et au réaménagement intérieur partiel des services techniques de Saint-Denis-en-Val,
Dans le cadre de l'exécution du marché de travaux susvisé, des modifications de prestations se sont
avérées nécessaires en cours de chantier, soit à la demande conjointe de la maftrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre, soit à la suite d'aléas techniques découverts lors de la réalisation des ouvrages. Ces modifications concernent à la fois des travaux supplémentaires indispensables à la bonne exécution du projet, ainsi que des suppressions de prestations devenues sans objet, générant des plus et des moins-values financières.
Les ajustements correspondants ont fait l'objet de devis détaillés, validés par la maîtrise d'œuvre, qui
a confirmé leur pertinence technique et leur adéquation financière.
Ces modifications sont formalisées par les avenants suivants :
LOT 1 - MALARD
Objet de l'avenant :
Suppression de prestations devenues inutiles (appuis de fenêtres, isolation périphérique en
soubassement, location de bungalow sanitaire) et réalisation de travaux complémentaires (enduit taloché en soubassement, ouverture en maçonnerie, chaînage horizontal). + Montant de l'avenant HT : - 3 042,60 €
e Montant de l'avenant TIC : -3 651,12 €
LOT 2 - ACV SERVICES
Objet de l'avenant :
Complément de charpente afin de permettre la reprise et la suspension des faux-plafonds.
e Montant de l'avenant HT: + 1 350,00 €
+ Montant de l'avenant TTC : + 1 620,00 €
LOT 3 - CROIXAL MÉTAL
Objet de l'avenant :
Ajout d'un volet roulant pour la salle de pause et création d'une porte d'entrée arrière.
+ Montant de l'avenant HT : + 10 201,18 €
e Montant de l'avenant TTC : + 12 241,42 €
13 LOT 4 - MP2000
Objet de l'avenant :
Mise aux normes coupe-feu du local de stockage (cloisons et plafonds).
e Montant de l'avenant HT : +5 512,40 €
° Montant de l'avenant TTC : + 6 614,88 €
LOT 5 - CROIXMARIE
Objet de l'avenant :
Transformation de blocs-portes coupe-feu en blocs-portes à âmes pleines.
e Montant de l'avenant HT:-316,42 €
e Montant de l'avenant TTC : - 379,70 €
LOT 6 - SK CONSTRUCTION
Objet de l'avenant :
Réalisation d'une chape de rattrapage afin de corriger les différences de niveaux de sol, en
substitution à un simple ragréage.
e Montant de l'avenant HT : + 2 249,46 €
e Montant de l'avenant TTC : + 2 699,35 €
LOT 7 - CHESNE
Objet de l'avenant :
Modification des prestations de peinture et de portes stratifiées.
e Montant de l'avenant HT: - 1 033,85 €
e Montant de l'avenant TTC : - 1 240,62 €
LOT 8 -IRALI
Objet de l'avenant :
Mise en conformité du Tableau Général Basse Tension (TGBT), avec suppression de matériels existants et ajout d'équipements conformes à la réglementation.
e Montant de l'avenant HT : + 4 002,60 €
e Montant de l'avenant TTC : + 4 803,12 €
LOT 9 - EDDIA
Objet de l'avenant :
Suppression d'équipements sanitaires et de mobilier (évier, robinetterie et vasques). e Montant de l'avenant HT :- 979,12 €
+ Montant de l'avenant TTC : - 1 174,94 €
RÉCAPITULATIF GLOBAL DES AVENANTS PRÉSENTÉS
e Montant total des avenants HT : + 17 943,65 €
e Montant total des avenantis TTC : + 21 532,38 €
RÉCAPITULATIF GLOBAL DU MONTANT DE L'OPERATION :
e Montant total de l'opération HT : + 277 100.85 €
e Montant total des avenants HT : + 17 943,65 €
e Montant total de l'opération TTC : + 295 044.50 €
14 Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
+ DONNE SON ACCORD sur les avenants aux lots 1 à ? du marché de travaux pour la construction
d'une extension et réaménagement intérieur partiel des services techniques de
Saïint-Denis-en-Val, pour un montant global de + 17 943,65 € HT,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits avenants ainsi que tout document ou pièce s'y
rapportant,
+ DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal, chapitre 2313
« Immobilisations corporelles en cours - Constructions », fonction 201, opération 072 du budget
principal.
12- CRÉATION D'EMPLOIS POUR POSTE DE RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES
Il est nécessaire de recruter Un nouvel agent au poste de responsable des ressources humaines à
compter du 1e'juillet 2026 dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Gaby OULAMA demande pourquoi ouvrir 3 emplois
Stéphanie BILLAY répond que c'est pour permettre un maximum de candidatures et qu'une fois que le poste sera atiribué, les deux autres postes seront supprimés
Virginie NEAU demande quelle est la durée de la mise en disponibilité
Jérôme RICHARD voudrait savoir si cette mise en disponibilité a été validée, si une demande écrite a bien été faite et il voudrait avoir une copie de la demande de disponibilité de l'agent concerné
Monsieur le Maire répond qu'un mail a été fait. Actuellement elle n'est pas présente et cela perturbe le fonctionnement du service et qu'un recrutement est urgent. Si l'agent revient, elle ne sera pas forcément reprise à son poste, cependant nous devons lui proposer un poste en fonction de sa catégorie {A} ou de son grade. La durée de mise en disponibilité est variable
Jérôme RICHARD répond que pour lui cette délibération est caduque car nous n'avons pas le document écrit est validé
Correction est donc faite sur la délibération de supprimer le début de phrase « Suite à une mise en disponibilité d'un agent. » par « il est nécessaire de recruter. »
Jérôme RICHARD demande à pouvoir prendre connaissance du courrier électronique adressé par l'agent
Olivier KOCH MATHIAN précise qu'il faut le consentement de l'agent pour la divulgation de son message (RGPD)
Pour ce faire, et afin d'ouvrir à un maximum de candidatures, à l'unanimité, le Conseil Municipal
décide la création des emplois suivants :
- Un emploi de rédacteur territorial à temps complet à compter du 11e juillet 2026.
- un emploi de rédacteur territorial principal de 2° classe à temps complet à compter du lie juillet 2026.
- un emploi de rédacteur territorial principal de 1iere classe à temps complet à compter du 11 juillet 2026.
En fonction de l'agent qui sera retenu, les emplois créés non pourvus seront supprimés.
13- CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT EN CONTRAT D'ENGAGEMENT ÉDUCATIF
15 L'article L.432-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que « la participation
occasionnelle [...] d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducalif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, [..] est qualifiée d'engagement éducatif ».
Sur ce fondement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter une
personne physique sous contrat d'engagement éducatif pour exercer des fonctions de direction ou d'animation au sein des accueils collectifs de mineurs agréés dont elles ont la responsabilité.
Pour rappel, un accueil collectif de mineurs est un accueil d'au minimum 7 enfanis et/ou jeunes âgés
de moins de 18 ans organisé par toute collectivité territoriale ou établissement public qui entre dans l'une des catégories mentionnées à l'article R.227-1 du CASF:
p Les accueils avec hébergement, notamment ceux précédemment dénommés cenire de vacances ou colonie de vacances,
> Les accueils sans hébergement, notamment ceux précédemment dénommés centre de loisirs ou centre aéré, qui incluent l'accueil de loisirs périscolaires {jours de la semaine, mercredi inclus) et extrascolaire {samedi, dimanche et vacances scolaires) et les accueils de jeunes âgés de 14 ans et plus.
» L'accueil de scoutisme, organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme
et bénéficiant d'un agrément national «jeunesse et d'éducation populaire » délivré par le ministre chargé de la jeunesse
Toutefois, les fonctions occupées par les agents recrutés sous contrat d'engagement éducatif ne constituent pas un emploi permanent. Elles répondent à des besoins temporaires et saisonniers. De ce fait, la collectivité territoriale ou l'établissement ne peut engager sous ce type de contrat une personne qui intervient au sein des accueils de loisirs périscolaires (article D.432-1 du CASF].
Les conditions d'accès à ces contrats sont identiques à celles exigées pour un contrat de droit public {ex : aptitude physique). Toutefois, la particularité de ces emplois exige que les candidats salisfassent aux conditions de diplômes nécessaires à l'exercice d'une activité d'animation, de vaccination et d'absence de mention au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes).
Le contrat d'engagement éducatif comporte des éléments obligatoires mentionnés à l'article D. 773- 2-4 du code du travail. Cependant, les dispositions relatives à la durée légale de travail ne s'appliquent pas de manière intégrale à un contrat d'engagement éducatif. Celui-ci est soumis à un régime dérogatoire permettant de tenir compte des besoins de l'activité {article L.432-2 du CASF). Ainsi, le salarié bénéficie d'une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures. Ce repos peut toutefois être soit supprimé, soit réduit dans la limite de 8 heures par jour. Ces temps de repos soni reportés à l'issue d'une période de référence maximale de 21 jours. Lorsqu'il bénéficie de sa période de repos compensateur, le salarié n'est plus à la disposition de son employeur mais en contrepartie, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer l'animateur pour cette période.
Par ailleurs, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues
{article L.432-2. 3° du CASF)}. La rémunération de l'agent contractuel ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC horaire. Le salaire est versé mensuellement. Ce montant étant Un minimum,
l'employeur peut librement fixer par délibération une rémunération supérieure {articles L432-3 et
D.432-2 du CASF).
Enfin, l'article D. 432-2 du CASF dispose que « lorsque les fonctions exercées supposent une présence
continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.
Le contrat d'engagement éducatif constitue donc un outil souple et attractif de recrutement et de gestion des animateurs et directeurs d'accueils collectifs de mineurs qui permet de s'adapter aux flux d'inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liées à l'encadrement de mineurs notamment lorsqu'ils sont hébergés.
16 Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer 20 emplois non permanents destinés aux recrutements sous contrats d'engagement éducatif pour la période estivale du 15/06/2026 au 15/09/2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 {+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concemé),
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432- 9,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.921-2-1,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, notamment son article 51
Vu la circulaire n° DJEPVA/ DJEPVAA3/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise
en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d'un CEE
Les animateurs sont sur une base de 10h00 de travail journalier soit 48 h/s durant les accueils de loisirs des vacances scolaires. Les jeunes travailleurs de 17 à 18 ans seront sur une base de 35 h/s. Il y a lieu
d'harmoniser les rémunérations brutes forfaitaires par rapport au statut de la fonction publique comme suit :
+ __ Animateurs sans formation : 81 € par jour
+ Animateurs BAFA en cours: 85 € par jour
° Animateurs BAFA : 90 € par jour
En plus de ces vacations journalières certains animateurs (vacataires ou CEE) assurent des veillées et/ou nuitées.
À cela, s'ajoute Un régime d'équivalence prévoyant qu'une nuit de garde assurée de 21 heures à 7
heures serait rémunérée sur la base d'un forfait de 50 € se décomposant comme suit :
+ 15€ pour les veillées jusqu'à 22h00
+ 35 € pour les nuitées de 22h00 à 7h00 {au centre ou en séjour)
Gaby OULAMA demande sile nombre de 20 était le même l'année dernière
Monique GAULT répond que oui ef explique que c'est le nombre maximum et que cela peut-être moins
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- CREE 20 emplois non permanents à compter du 15/06/2026 au 15/09/2026 dans le cadre du
dispositif « contrat d'engagement éducatif »,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats d'engagement éducatif correspondant aux emplois créés,
- Que les crédits nécessaires seront inscrits en suffisance au budget principal,
14- AUTORISATION PORTANT DÉLÉGATION AU MAIRE DE RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 3-1° et 3-2°
17 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
Conformément à l'article 3-1 de la loi précitée, il appartient au conseil municipal d'autoriser le Maire à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents non titulaires momentanément indisponibles (en raison d'un congé annuel, congé de maladie, congé de maternité, congé parental où congé de présence parental...
Considérant que les besoins des services peuvent justifier l'urgence :
- d'un recrutement de personnel en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier de l'activité, ou
- pour le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit
public indisponibles {dans les hypothèses exhaustives énumérées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984), ou dans le cas de vacance de poste {art. 3-2 de la loi du 26 janvier 1984)
Le Maire peut être autorisé pour la durée de son mandat à recruter, autant que de besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi du 26.01.1984 modifiée.
Les niveaux de recrutement {grades) et de rémunération seront déterminés en fonction de la naîure des fonctions exercées, de l'expérience et du profil des candidats retenus. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence et pourra être différente selon l'agent remplacé.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
> AUTORISE le Maire jusqu'à l'issue de son mandat, à recruter autant que de besoin, des agents non
titulaires dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi du 26.01.1984 modifiée :
Recrutement pour remplacement d'agents sur des postes permanents :
- CDD pour remplacement d'agents indisponibles (art. 3.1 de la loi du 26.01.1984) motifs:
congés annuels, maladie, maternité, congé parental...
- CDD pour vacance de poste (art. 3.2 de la loi du 26.01.1984) motif : en attente de concours, absence de fonclion
Recrutement d'agents sur des postes non permanents :
- CDD pour accroissement temporaire d'activité (3-1° de la loi du 26.01.1984) : ponctuel, exceptionnel
- CDD pour accroissement saisonnier d'activité {3-2° de la loi du 26.01.1984): prévisible et régulier
> DIT que les crédits nécessaires à la rémunéraïion et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cel effet.
15- CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ ET SAISONNIER D'ACTIVITÉ
Chaque année, la commune recrute des personnels contractuels pour assurer des tâches de surcroît d'activité ou pour un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois sont pourvus par un agent contractuel conformément à l'article L.332-23 du Code
général de ia fonction publique qui autorise :
- le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période conséculive de dix- huit mois (renouvellement inclus}
18 - le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement
saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience et au maximum de l'indice majoré du grade et cadre d'emplois.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu la délibération relative au régime indernnitaire,
Gaby OULAMA demande pourquoi il y a 15 adjoints d'animation dans cette délibération alors que c'est 20 dans l'autre délibération
Monsieur le Maire répond que c'est au nombre de 15 pour l'année alors que pour l'autre délibération
il est question de 20 recrutements pour l'été
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- CRÉE les emplois non permanents figurant dans aux tableaux en annexe de ia délibération
pour la période du 1°' juin 2026 au 31 décembre 2026 inclus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332- 23 du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent.
Tableaux en annexe de la délibération
Accroissement temporaire d'activité :
DIRECTION - SERVICES - POLES CADRE D'EMPLOIS NOMBRE
D'EMPLOIS
ADJOINT ADMNISTRATIF 3 AFFAIRES GENERALES
REDACTEUR 1
ATTACHE 1
POLE MEDIATHEQUE ADJOINT DU PATRIMOINE 1
ADJOINT TECHNIQUE 5 CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL TECHNICIEN
POLE ENTRETIEN DES LOCAUX / ATSEM ADJOINT TECHNIQUE 5
ADJOINT D'ANIMATION 15 JEUNESSE ANIMATEUR
1
MULTI-ACCUEIL ADJOINT TECHNIQUE
19 Accroissement saisonnier d'activité :
DIRECTION - SERVICES - POLES CADRE D'EMPLOIS NOMBRE
D'EMPLOIS
AFFAIRES GENERALES ADJOINT ADMNISTRATIF i
CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL ADJOINT TECHNIQUE 2
JEUNESSE ADJOINT D'ANIMATION 1
16- MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÉUNISSANT LES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES, EXTRASCOLAIRES ET LE RESTAURANT SCOLAIRE
Afin de gérer les inscriptions des accueils périscolaires et extrascolaires, il est proposé d'apporter des modifications au règlement intérieur des accueils périscolaires, extrascolaires et du restaurant scolaire signé le 27 juin 2023.
Pour rappel, le règlement intérieur définit les règles de fonctionnement de ces services.
Il se décompose en 4 pariies :
L Les conditions d'accueil
nn. Modalités d'inscription
TR Tarification et facturation
IV. Discipline et respect
Ont été précisé :
- les critères d'acceptation des enfants en cas de non-inscription à la restauration scolaire, ainsi qu'aux accueils périscolaires, dans le cas il n'y a pas de dossier sanitaire et également en cas de non-respect du calendrier vaccinal :
- les règles relatives à l'hygiène et à la propreté des enfants au sein des ACM:
- les modalités, les délais d'inscription et d'annulation pour le périscolaire, la restauration scolaire
et les accueils extrascolaires ;
- une échelle détaillée des sanctions communes à l'ensemble des services proposés.
la gestion des retards (arrivés / départs) sur les accueils péri et extrascolaires.
les modalités en cas de non-paiement d'une facture au-delà de 3 mois.
Vu l'avis favorable de la commission jeunesse du 4 mai 2026,
Gaby OULAMA précise que les modifications sont bonnes et que s'il est possible de l'appliquer dès maintenant, pourquoi ne pas le faire ?
Grégory CAMILLERI donne une explication concernant la date du ler septembre 2026. Ce règlement
sera proposé aux nouvelles inscriptions dès le mois de juin pour l'année 2026/2027, et entrera donc en
vigueur au le septembre 2026 pour tous. Pas de changement pour la fin de l'année scolaire
Une modification est donc apportée à la délibération, remplacer « à compter du 1e" septembre 2026 » par « à compter des inscriptions 2026/2027 »
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
20 - ADOPTE le nouveau règlement intérieur des accueils extra-scolaires, périscolaires et du restaurant scolaire tel qu'il apparaît dans cette nouvelle version annexée à cette délibération et ce à partir des inscriptions 2026-2027
17- AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT EN MATIÈRE D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS) - CONCLUSION. D'UNE NOUVELLE CONVENTION PORTANT SUR LA PÉRIODE 2026-2032
Par délibération du 10 novembre 2020, le conseil municipal a approuvé un avenant à la convention en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme entre la ville d'Orléans et huit communes du territoire métropolitain : Chanteau, La Chapelle-Saint-Mesmin, Mardié, Marigny-lès-Usages, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val et Saint-Jean-le-Blanc. Cet avenant visait à dégager un délai supplémentaire permettant de définir les conditions d'un nouvel accord à conclure pour la période 2021-2026 ; la crise sanitaire et le report du second tour des élections municipales n'ayant pas permis de tenir ces discussions dans ies délais initialement prévus.
Aujourd'hui, les termes de ce nouveau partenariat ont fait l'objet de plusieurs échanges et une
nouvelle convention est proposée. La présente convention prendra effet au ler octobre 2026 pour
une durée d'un an, puis renouvelable tacitement annuellement. Elle prendra fin au plus tard au 30 septembre 2032.
Reprenant la structure solide de la convention précédente, celle-ci présente plusieurs caractéristiques notables :
° une stabilité des coûts de prestation maîntenus, garantie par une meilleure organisation et
répartition du rôle dévolu aux communes et au centre instructeur :
° l’intégration des prestations optionnelles demandées par les communes, permettant de pallier
notamment aux mobilités de personnel et périodes de surcroit d'activité, dans les limites toutefois des possibilités d'intervention du centre instructeur :
s la prise en compte de la dématérialisation des actes d'urbanisme, obligatoire au 1 janvier 2022, déjà largement expérimentée compte tenu du contexte sanitaire et de la limitation des échanges physiques :
o la redéfinition des rôles respectifs des communes et du cenire instructeur en ce qui concerne
les visites de recollements, les infractions et l'appui au contentieux pénal :
e quelques précisions de forme et mises à jour réglementaires mineures.
Calée sur la durée prévisionnelle des mandats municipaux, la nouvelle convention sera reconduite
tacitement chaque année jusqu'au 30 septembre 2032. Durant cette période, il est estimé qu'environ
4 200 actes seront instruits pour le compte des communes, en plus de 7 200 de la Ville d'Orléans.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
> APPROUVE la convention de partenariat en matière d'instruction des autorisations du droit des sols
pour la période 2026-2032, telle que jointe en annexe :
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat en matière d'inscription des
autorisations du droit des sols (ADS) - conclusion d'une nouvelle convention portant sur la période 2026-2032,
> INSCRIT les dépenses afférentes au budget 2026
Question Orale : Question posée par Virginie NEAU
Sur un sujet aussi concret que celui des aménagements et équipements sportifs et de loisir à destination des jeunes, notre commune accuse un vrai retard. À part le parc de Loire, situé sur le
21 territoire de Saint-Jean-le-Blanc, et le parc Pandino, qui répond surtout aux besoins des tout-petits, il
existe très peu d'espaces adaptés aux enfants plus grands et au adolescents.
Or, de nombreux parents nous font remonter la même difficulté: leurs enfants n'ont pas d'endroit
dédié pour se retrouver, jouer au basket ou simplement se dépenser à proximité de chez eux.
Pourtant, Saint-Denis-en-Val dispose d'espaces qui pourraient Uiilement accueilir ce type
d'équipements: la zone de Chemeau, le terrain abandonné de Champdoux, ou encore certains
espaces du quartier des Auvernats. Ces aménagements simples, utiles et attendus répondraient à un
besoin réel des familles et des jeunes Dionysiens.
Ma question est la suivante : quels projets concrets envisagez-vous pour doter enfin les jeunes et les
familles d'équipements sportifs et de loisirs de proximité, à la hauteur des besoins d'une commune de
près de 8 000 habitants #
Monsieur le Maire répond que cette question orale fait ici état d'un constat partagé quant au déficit d'aménagement d'espaces dédiés à la jeunesse sur notre territoire.
La place des jeunes et le développement d'infrastructures de proximité sont au cœur des priorités de
notre équipe.
Pour autant, notre méthode diffère de ce que vous proposez en ce que nous sommes convaincus
que les projets destinés à la jeunesse doivent être pensés par et pour les jeunes, et non décidés de manière unilatérale depuis cette table du Conseil.
C'est pourquoi nous allons concrétiser une autre promesse de notre engagement municipal: la création, dès octobre 2026, d'un Conseil Municipal des Jeunes [CM].
Cette nouvelle instance citoyenne aura pour mission, entre autres, de donner une place active aux jeunes dans la vie locale. C'est dans ce cadre que pourra être engagée une réflexion sur les fuiurs espaces de proximité, de loisirs et de pratique sportive. Les jeunes élus dionysiens seront invités à formuler eux-mêmes des propositions concernant les localisations possibles, qu'il s'agisse des secteurs que vous évoquez ou d'autres opportunités sur le territoire communal, ainsi que la naïvre et les usages attendus de ces futurs aménagements.
Les propositions issues du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ} pourront ensuite être enrichies ef
affinées dans le cadre d'une concertation plus large associant les différentes composantes de la commune : familles, jeunes adultes, habitants et usagers concernés.
Bien entendu, le rôle de la municipalité sera ensuite d'accompagner techniquement ces propositions
et d'en évaluer la faisabilité au regard des contraintes foncières, techniques et budgétaires de la
commune, dans le cadre d'une gestion financière responsable.
Les infrastructures sportives de proximité se feront donc en concertation étroite avec les premiers
concernés. Notre volonté est et reste de construire des projets utiles, cohérents et durables, dans une démarche sérieuse et concertée.
Jérôme RICHARD attire l'attention de Monsieur le Maire sur le fait que la nouvelle conseillère municipale, Mme Annick DIQUELOU, n'a pas été présentée à l'assemblée
Monsieur le Maire présente ses excuses à Annick DIQUELOU et la présente donc à l'assemblée
présente
22 INFORMATIONS DIVERSES :
- NÉANT
La séance du Conseil Municipal est levée à 21h51
Approuvé à Saint-Denis-en-Val, le 04 juin 2026
Le secrétaire de séance Le Maire
Catherine MARCON-DAROUSSIN Yann PORTUGUES
23