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Procès Verbal - pv1 27.02.2024
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv1 27.02.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LIMEYRAT DU 27 FÉVRIER 2024 à 18H00
Président de séance : M. SAUTIER Claude, Maire
Présents : M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine, M. RAYNAUD Sylvain, Mme MOULINIER Annie, Mme PATRIS Hélène, M. DUMAURE Arnaud.
Absent : néant
Secrétaire de séance : Mme DUMAS Natacha.
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Ordre du jour :
- Désignation d’un secrétaire de séance
- Arrêté du Procès-Verbal de la réunion du 22 décembre 2023
- Mise à disposition exposition La Chanson Française
- Exonération de Taxe Foncière Propriétés Bâties en faveur des logements neufs présentant une performance énergétique et environnementale élevée
- Adhésion Groupement d'achat d’Energies
- Validation du Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l'Incendie (SCDECI) - Admission en non-valeur
- Situation financière 2023 (Compte de Gestion, Compte Administratif, Affectation du Résultat)
QUESTIONS DIVERSES :
- Statut du secrétaire de Mairie
- Financement du tracteur
- Travaux voirie
- Reprise de Biens Potentiellement Sans Maître avec le SMBI et la SAFER
- Vente chemin rural à M. Durand Christophe
- Terrain M. Laugénie
- Assemblée Générale Route des Canons à la Salle des Fêtes les 5 et 6 avril 2024 *******
Mme Natacha DUMAS est désignée secrétaire de séance.
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Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 22 décembre 2023 est approuvé : Pour : Sautier, Constant, Pesquier, Baylet, Dumas, Chiorozas, Gaillard, Raynaud, Moulinier, Patris, Dumaure : 11 voix Contre : 0 voix ; Abstention : 0
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Ordre du jour
Mise à disposition exposition La Chanson Française:
Le Maire explique que dans le cadre d’activités de soutien à la lecture, la Bibliothèque Départementale Dordogne-Périgord propose la mise à disposition, d’une exposition intitulée «La Chanson Française» du 05 mars 2024 au 03 avril 2024. Il propose d’être autorisé à signer les conventions de ce type d’exposition durant la validité du mandat électif.
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Quorum 6
Présents 11Pour : Sautier, Constant, Pesquier, Baylet, Dumas, Chiorozas, Gaillard, Raynaud, Moulinier, Patris, Dumaure : 11 voix Contre : 0 voix ; Abstention : 0 La délibération D2024-01 est adoptée.
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Exonération de Taxe Foncière Propriétés Bâties en faveur des logements neufs présentant une performance énergétique et environnementale élevée:
Le Maire expose les nouvelles dispositions de l’article 1383-0 B bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil municipal d’exonérer à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction. Les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus sont applicables à compter de l'année 2024.
Pour : Sautier, Constant, Pesquier, Baylet, Dumas, Chiorozas, Gaillard, Raynaud, Moulinier, Patris, Dumaure : 11 voix Contre : 0 voix ; Abstention : 0 La délibération D2024-02 est adoptée.
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Adhésion Groupement d'achat d' Energies :
Le SDE 24 a lancé la procédure pour le renouvellement des contrats de fournitures d’énergies pour la période 2026-2028 et propose aux collectivités d’y adhérer. Pour : Sautier, Constant, Pesquier, Baylet, Dumas, Chiorozas, Gaillard, Raynaud, Moulinier, Patris, Dumaure : 11 voix Contre : 0 voix ; Abstention : 0 La délibération D2024-03 est adoptée.
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Validation du Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l'Incendie (SCDECI) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la règlementation récente en matière de défense contre l’incendie vient renforcer les obligations et les pouvoirs du maire. Elle précise les rôles respectifs des communes et des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS). Ainsi, en l’absence d’une défense incendie présente et suffisante, les autorisations d’urbanisme (Permis de Construire, Certificat d’Urbanisme) ne pourront plus être délivrées. De même, il ne pourra plus être défini de zone constructible dans les documents de planification.
Dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, élaboré à l’échelle de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir, il a été décidé d’élaborer un Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie sur le territoire de la commune de LIMEYRAT.
Pour : Sautier, Constant, Pesquier, Baylet, Dumas, Chiorozas, Gaillard, Raynaud, Moulinier, Patris, Dumaure : 11 voix Contre : 0 voix ; Abstention : 0 La délibération D2024-04 est adoptée.
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Admission en non-valeur :
Le Conseil doit statuer sur l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour la somme de 80,00 € correspondant à une situation de surendettement pour laquelle la Commission de surendettement impose une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.Pour : Sautier, Constant, Pesquier, Baylet, Dumas, Chiorozas, Gaillard, Raynaud, Moulinier, Patris, Dumaure : 11 voix Contre : 0 voix ; Abstention : 0 La délibération D2024-05 est adoptée.
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Motion de soutien aux agriculteurs et au monde rural :
Une motion de soutien aux agriculteurs et au monde rural est proposée par l’Union des Maires de la Dordogne.
Pour : Sautier, Constant, Pesquier, Baylet, Dumas, Chiorozas, Gaillard, Raynaud, Moulinier, Patris, Dumaure : 11 voix Contre : 0 voix ; Abstention : 0 La délibération D2024-06 est adoptée.
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Situation financière 2023 (Compte de Gestion, Compte Administratif, Affectation du Résultat) :
Monsieur le Maire présente Le Compte de Gestion Provisoire 2023 fourni par le SGC de Sarlat et le Compte Administratif provisoire 2023 de la commune ainsi que le Résultat d’Exploitation 2023 provisoire. Les documents définitifs n’étant pas disponibles, ils seront réexaminés lors de la présentation et du vote du Budget Primitif 2024.
QUESTIONS DIVERSES
Statut du secrétaire de Mairie
Publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2023, la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie apporte de nouvelles garanties d'évolution du métier, afin de le rendre plus attractif et palier aux difficultés de recrutement dans le secteur.
Modification de l'appellation du métier
Le législateur, en créant un nouvel article L. 2122-19-1 au sein du Code Général des Collectivités territoriales, fait évoluer le terme « secrétaire de mairie » en « secrétaire général de mairie », confortant ainsi son statut et sa fonction.
Évolution des règles de nomination dans les communes de moins de 3 500
habitants
Jusqu'au 31 décembre 2027, le maire a la possibilité de nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (catégorie A, B ou C) ou, dans les communes de plus de 2 000 habitants, de nommer un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services (catégorie A).
À compter du 1er janvier 2028, une distinction est opérée selon la strate démographique de la commune :
o Commune de moins de 2 000 habitants : nomination d'un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie relevant d'un cadre d'emplois classé au moins en catégorie B uniquement.
o Commune de plus de 2 000 habitants : nomination d'un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie relevant d'un cadre d'emplois classé au moins en catégorie A ou nomination d'un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services (catégorie A).
Instauration d'une mesure dérogatoire de promotion interne du 1er avril 2024
au 31 décembre 2027
La loi met en place une mesure dérogatoire temporaire permettant une promotion hors quotas en catégorie B au regard de l'expérience acquise par les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de cette mesure, notamment les conditions d'ancienneté requise dans l'exercice des fonctions.Financement du tracteur
Déjà abordé à la réunion précédente, pas d’information supplémentaire.
Reprise de Biens Potentiellement Sans Maître avec le SMBI et la SAFER Le Maire explique que des parcelles sans propriétaire sont susceptibles d’entrer dans le domaine de la Commune. Le SMBI et la SAFER se proposent pour effectuer les démarches contre rémunération.
Le SMBI a redemandé si la commune était intéressée. Une réponse affirmative est apportée.
Vente chemin rural à M. Durand Christophe
Rendez-vous est pris le vendredi 1” mars 2024 à 15h00 avec l’office notarial de Fossemagne.
Terrain M. Laugénie :
Il semblerait que le chemin rural situé au Pont des Ajats ne soit plus dans son assiette et que l'itinéraire emprunté passe sur le terrain de M. Laugénie. Un déplacement sur site sera nécessaire.
Assemblée Générale Route des Canons à la Salle des Fêtes le 6 avril 2024 Cette réunion s’accompagnera de conférences et démonstrations sur le thème des métiers de la métallurgie.
ke
Fin de la séance à 22h00.
Les délibérations n° 2024-01 à 2024-06 ont été adoptées.
Procès-verbal arrêté à la séance du 28 mars 2024.
Signatures
Le Maire, la secrétaire de séance.
_D'uman Na a cha