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Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 10 avril 2015
Document publié le Vendredi 10 avril 2015 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 10 avril 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Point 02 (9h35 à 9h36)
Présents : 82, Absents et représentés : 13, Absents : 2
Départ de Mme Catherine PIAU
M. Jocelyn BUREAU donne pouvoir à M. Erwan HUCHET
Point 03 (9h37 à 9h55)
Présents : 82, Absents et représentés : 14, Absent : 1
Mme Catherine PIAU donne pouvoir à Mme Fabienne PADOVANI
Point 04 (9h56 à 10h15)
Présents : 84, Absents et représentés : 13, Absent : 0
Arrivée de Mme Myriam NAEL
Arrivée de M. David MARTINEAU, annule le pouvoir donné à Mme Claudine CHEVALLEREAU
Points 05, 06, 27, 29 et 07 (10h16 à 11h31)
Présents : 84, Absents et représentés : 13, Absent : 0
Arrivée de M. Benjamin MAUDUIT, annule le pouvoir donné à M. Serge DAVID Départ de M. Ali REBOUH, donne pouvoir à Mme Jeanne SOTTER
Points 08, 09, 10 et 11 (11h32 à 12h09)
Présents : 83, Absents et représentés : 14, Absent : 0
Départ de Mme Monique MAISONNEUVE, donne pouvoir à Mme Marie-Cécile GESSANT
Point 15 (12h10 à 12h52)
Présents : 83, Absents et représentés : 14, Absent : 0
Arrivée de M. Ali REBOUH, annule le pouvoir donné à Mme Jeanne SOTTER Départ de M. Alain ROBERT, donne pouvoir à Mme Myriam NAEL
Point 16 (12h53 à 12h55)
Présents : 82, Absents et représentés : 13, Absents : 2
Départ de M. Pascal BOLO, annule le pouvoir de M. Franckie TRICHET
Points 12 et 14 (14h17 à 14h33)
Présents : 77
M. AFFILE Bertrand, M. ALIX Jean-Guy, M. ALLARD Gérard, M. AMAILLAND Rodolphe, M. ANNEREAU Matthieu, M. BAINVEL Julien, M. BELHAMITI Mounir, Mme BESLIER Laure, Mme BIR Cécile, Mme BLIN Nathalie, M. BLINEAU Benoît, M. BUQUEN Eric, M. BUREAU Jocelyn, M. CAILLAUD Michel, Mme CARDIN Céline, Mme CHEVALLEREAU Claudine, Mme CHOQUET Catherine, Mme COPPEY Mahel, M. COUTURIER Christian, Mme DANIEL Karine, M. DAVID Serge, M. DENIS Marc, M. DUCLOS Dominique, Mme DUPORT Sandrine, M. FEDINI François, M. FOURNIER Xavier, Mme GARNIER Laurence, M. GARREAU Jacques, Mme GESSANT Marie-Cécile, M. GILLAIZEAU Jacques, M. GRELARD Hervé, Mme GRESSUS Michèle, M. GUERRIAU Joël, M. HAY Pierre, M. HIERNARD Hugues, Mme HOUEL Stéphanie, M. HUARD Jean-Paul, M. HUCHET Erwan, Mme IMPERIALE Sandra, Mme KRYSMANN Blandine, Mme LAERNOES Julie, Mme LE BERRE Dominique, Mme LE STER Michèle, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LEMASSON Jean-Claude, M. LUCAS Michel, Mme LUTUN Lydie, M. MARAIS Pierre-Emmanuel, M. MARTINEAU David, M. MAUDUIT Benjamin, Mme MERAND Isabelle, M. MOREAU Jean-Jacques, M. MORIVAL Benjamin, M. MOUNIER Serge, Mme NAEL Myriam, Mme NEDELEC Marie Hélène, M. NICOLAS Gilles, Mme PADOVANI Fabienne, Mme PERNOT Mireille, Mme PREVOT Charlotte, M. QUERAUD Didier, M. RAMIN Louis - Charles, M. REBOUH Ali, M. RENEAUME Marc, M. RIOUX Philippe, M. ROBERT Alain, Mme RODRIGUEZ Ghislaine, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, M. SALECROIX Robin, M. SEASSAU Aymeric, M. SEILLIER Philippe, M. SOBCZAK André, Mme TOUCHEFEU Catherine, M. TRICHET Franckie, M. VEY Alain, M. VOUZELLAUD François
2 Absents et représentés : 17
Mme BENATRE Marie-Annick (pouvoir à Mme PERNOT Mireille), Mme BOCHER Rachel (pouvoir à M. CAILLAUD Michel), M. BOLO Pascal (pouvoir à M. MAUDUIT Benjamin), Mme CHIRON Pascale (pouvoir à M. HUARD Jean-Paul), M. DANTEC Ronan (pouvoir à Mme LAERNOES Julie), Mme DUBETTIER - GRENIER Véronique (pouvoir à M. VOUZELLAUD François), Mme GUERRA Anne- Sophie (pouvoir à M. GRELARD Hervé), Mme HAMEL Rozenn (pouvoir à M. RENEAUME Marc), M. JUNIQUE Stéphane (pouvoir à M. HAY Pierre), M. LE BRUN Pierre-Yves (pouvoir à Mme BIR Cécile), Mme LESKE Magali (pouvoir à M. BUREAU Jocelyn), Mme MAISONNEUVE Monique (pouvoir à Mme GESSANT Marie-Cécile), Mme MEYER Christine (pouvoir à Mme PREVOT Charlotte), M. PARPAILLON Joseph (pouvoir à M. RAMIN Louis - Charles), Mme PIAU Catherine (pouvoir à Mme PADOVANI Fabienne), M. PRAS Pascal (pouvoir à Mme CHEVALLEREAU Claudine), M. RICHARD Guillaume (pouvoir à Mme GARNIER Laurence)
Absents : 3
Mme BASSAL Aïcha, M. QUERO Thomas, Mme SOTTER Jeanne
Point 13 (14h34 à 14h42)
Présents : 78, Absents et représentés : 17, Absents : 2
Arrivée de Mme Aïcha BASSAL
Point 17 (14h43 à 14h59)
Présents : 77, Absents et représentés : 19, Absent : 1
Départ de M. Eric BUQUEN, donne pouvoir à M. Gérard ALLARD
Arrivée de M. Thomas QUERO
Départ de M. Joël GUERRIAU, donne pouvoir à Mme Isabelle MERAND
Point 18 (15h00 à 15h06)
Présents : 78, Absents et représentés : 19, Absent : 0
Arrivée de Mme Jeanne SOTTER
Point 19 (15h07 à 15h11)
Présents : 77, Absents et représentés : 20, Absent : 0
Départ de Mme Ghislaine RODRIGUEZ, donne pouvoir à Mme Catherine CHOQUET
Point 20 (15h12 à 15h57)
Présents : 76, Absents et représentés : 21 , Absent : 0
Arrivée de Mme Catherine PIAU, annule le pouvoir donné à Mme Fabienne PADOVANI Arrivée de M. Pascal BOLO, annule le pouvoir donné à M. Benjamin MAUDUIT Départ de M. Alain VEY, donne pouvoir à M. Serge MOUNIER
Départ de M. Jean-Guy ALIX, donne pouvoir à Mme Lydie LUTUN
Départ de M. Rodolphe AMAILLAND, donne pouvoir à Mme Michèle LE STER
Point 21 (15h58 à 15h59)
Présents : 75, Absents et représentés : 22, Absent : 0
Départ de M. Aymeric SEASSAU, donne pouvoir à M. Robin SALECROIX
Point 22 (15h59 à 16h01)
Présents : 72, Absents et représentés : 21, Absents : 4
Départ de M. Hervé GRELARD, annule le pouvoir de Mme Anne-Sophie GUERRA Départ de M. Louis-Charles RAMIN, annule le pouvoir de M. Joseph PARPAILLON Départ de M. Jacques GILLAIZEAU, donne pouvoir à M. Jean-Claude LEMASSON
3 Points 23 et 26 (16h02 à 16h16)
Présents : 70, Absents et représentés : 20, Absents : 7
Départ de M. Benoît BLINEAU
Départ de M. Gérard ALLARD, annule le pouvoir de M. Eric BUQUEN
Points 30 et 24 (16h16 à 16h24)
Présents : 69, Absents et représentés : 21, Absents : 7
Départ de Mme Catherine TOUCHEFEU, donne pouvoir à M. Thomas QUERO
Points 25 et 28 (16h24 à 16h37)
Présents : 68, Absents et représentés : 23, Absents : 6
Départ de Mme Michèle GRESSUS, donne pouvoir à M. Dominique DUCLOS M. Gérard ALLARD donne pouvoir à M. Michel LUCAS
4 Direction Générale du Secrétariat Général
01 – ELECTION D'UN NOUVEAU 5ème VICE-PRESIDENT SUITE AU DECES DE JEAN-PIERRE FOUGERAT ET DESIGNATIONS DIVERSES
EXPOSE
Suite au décès de Jean-Pierre FOUGERAT, Monsieur Michel LUCAS, candidat masculin suivant sur la liste communautaire, est amené à le remplacer en tant que représentant de la commune de COUËRON au sein du conseil métropolitain.
Conformément aux articles L.5211-2 et L.2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil métropolitain peut décider qu'un nouvel élu occupera le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant (soit en l'espèce le poste de 5ème vice-président). Il convient donc d'élire à cet effet un nouveau 5éme Vice-Président, au scrutin uninominal à trois tours, conformément aux articles L.5211-2, L.2122-7-1 du CGCT.
Par ailleurs, en vertu de l'article 37 du règlement intérieur du conseil métropolitain, Monsieur Michel LUCAS a la possibilité de siéger dans 2 commissions ; le Conseil doit donc procéder à sa désignation.
Monsieur Jean-Pierre FOUGERAT doit également être remplacé à la commission consultative des services publics locaux.
Enfin il est également nécessaire de pourvoir au remplacement de Monsieur Jean-Pierre FOUGERAT en tant que représentant de Nantes Métropole dans les organismes suivants :
- Comité syndical du Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire,
- Conseil d'administration de la SPL Nantes Métropole Aménagement, - Assemblée générale de l'Agence Foncière de Loire-Atlantique (Membre suppléant), - Assemblée générale et Conseil d'administration de l'Agence d'Etudes Urbaines de la Région Nantaise, - Conseil d'administration du collège Paul Langevin – COUËRON (Membre titulaire), - Commission locale d'information et de surveillance de l'unité de traitement des déchets – COUËRON (Membre titulaire).
LE CONSEIL DELIBERE ET,
1 – Après avoir procédé au vote au scrutin secret par 63 voix, élit Monsieur Michel LUCAS 5ème Vice- Président de Nantes Métropole,
2 – Décide à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret,
par 67 voix pour et 29 abstentions,
3 – Désigne Monsieur Michel LUCAS membre de la commission aménagement, solidarités, proximité, territoires et de la commission finances,
4 – Désigne en remplacement de Jean-Pierre FOUGERAT :
- M. Michel LUCAS : Membre de la commission consultative des services publics locaux - M. Michel LUCAS : Membre du comité syndical du Pôle Métropolitain Nantes Saint-Nazaire - M. Michel LUCAS : Membre du conseil d'administration de la SPL Nantes Métropole Aménagement
- M. Michel LUCAS : Membre suppléant à l'assemblée générale de l'Agence Foncière de Loire- Atlantique
- Mme Carole GRELAUD : Membre à l'assemblée générale et au conseil d'administration de l'Agence d'Etudes Urbaines de la Région Nantaise
- M. Michel LUCAS : Membre titulaire au conseil d'administration du collège Paul Langevin – COUËRON
- M. Michel LUCAS : Membre de la commission locale d'information et de surveillance de l'unité de traitement des déchets – COUËRON
5 5 – Autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction du Développement Economique
02 – COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE NANTES METROPOLE
EXPOSE
L’article L. 751-2 du code du commerce a été modifié par la loi Pinel (n°2014-626) du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cet article modifie la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) désormais constituée de 7 élus et 4 personnes qualifiées. Parmi les élus figurent :
- le Maire de la commune d’implantation du projet ou son représentant
- le Président de l’EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation, ou son représentant
- le Président du syndicat mixte ou de l’EPCI en charge du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant
- le Président du Conseil Général ou son représentant
- le Présidente du Conseil Régional ou son représentant
- un membre représentant les Maires au niveau départemental
- un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
Nantes Métropole est représenté au sein de la CDAC par sa Présidente. Cependant, la loi précise que les élus ne peuvent siéger en CDAC qu’au titre de l’un de leur mandat. Afin d’anticiper sur les situations de cumul de mandat (Ville de Nantes, Nantes Métropole et Pôle Métropolitain), la Préfecture demande que le Conseil Métropolitain désigne une liste de plusieurs remplaçants afin de faciliter l’organisation des réunions.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 69 VOIX POUR ET 26 ABSTENTIONS
1 - Désigne les trois remplaçants de Nantes Métropole au sein de la commission départementale d’aménagement commercial
Madame Jeanne SOTTER
Monsieur Gérard ALLARD
Monsieur Pascal PRAS
2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
6 Direction générale déléguée à la cohésion sociale
Mission Egalité diversité mixité
03 – CHARTE EUROPEENNE POUR L’EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LA VIE LOCALE – ADHESION DE NANTES METROPOLE - APPROBATION
EXPOSE
L’égalité des femmes et des hommes est un droit fondamental et une composante majeure de la cohésion sociale. Pourtant, plus de 20 ans après l’adoption par le Conseil de l’Europe de sa déclaration sur « l’égalité des femmes et des hommes », et si le statut juridique des femmes en Europe et notamment en France s’est sans aucun doute amélioré, l’égalité effective est loin d’être une réalité dans les faits et dans la vie quotidienne.
Pour parvenir à cet objectif, confirmé par l’adoption de la déclaration du 12 mai 2009 à Madrid, les ministres des affaires étrangères et représentants des Etats membres du Conseil de l’Europe ont demandé instantanément aux Etats membres de s’engager fermement à combler le fossé entre l’égalité des droits et l’égalité des faits, en utilisant à cette fin toutes les normes disponibles et la mise en œuvre de toutes actions possibles.
La Charte européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale, proposée en annexe, a été rédigée dans le cadre d’un projet mené à bien par le Conseil des Communes et des Régions d’Europe de 2005 à 2006, en collaboration avec de nombreuses collectivités partenaires. Le projet a été soutenu par la Commission Européenne dans le cadre du 5 ème programme d’action communautaire pour l’égalité des femmes et des hommes. Cette charte est ouverte aux collectivités territoriales d’Europe, lesquelles prennent publiquement position, par leur adhésion, sur le principe de l’égalité des femmes et des hommes et s’engagent à mettre en œuvre sur leur territoire, les actions définies dans ce document.
Nantes Métropole affiche une politique volontariste en matière d’égalité et de lutte contre les discriminations. Cet engagement s’applique dans tous les domaines, tant en interne, à l’attention des agents, qu’en externe, à l’attention des habitants (déplacements, urbanisme, emploi etc…). Deux entités animent cette politique : la mission diversité et mixité dans l’emploi et la mission égalité diversité mixité.
L’adhésion de Nantes Métropole à la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale permettra de formaliser et de rendre public son engagement, de pérenniser la démarche proposée, de valoriser ce qu’elle a déjà entrepris et de s’engager vers une nouvelle étape avec la mise en place d’un plan d’actions dédié à l’égalité.
Les enjeux suivants seront abordés durant le mandat : promouvoir l’égalité femmes-hommes et filles- garçons, endiguer les violences de genre, construire une ville et des services accessibles pour tous, favoriser l’égalité professionnelle sur le territoire nantais, favoriser l’implication des femmes dans la vie locale, soutenir les familles monoparentales en situation de précarité, développer l’égalité femmes- hommes dans le cadre de l’action de Nantes Métropole à l’Europe et à l’international.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 95 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION
1 - Approuve l’adhésion de Nantes Métropole à la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale ci-jointe,
2 - Autorise Madame la Présidente de Nantes Métropole à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
7 Mission Coordination Animation – DGDCT
04 – MISE EN PLACE DU CONSEIL DES USAGERS DE L'ESPACE PUBLIC
EXPOSE
La politique publique conception et entretien des espaces publics affirme la volonté de la Métropole de concevoir des espaces publics agréables à vivre favorisant la mobilité, en s’appuyant sur un dialogue citoyen renouvelé.
Nantes Métropole collabore depuis de nombreuses années avec différentes associations d'usagers pour échanger sur les aménagements réalisés sur l'espace public. La volonté est dorénavant de passer d'une expertise ciblée et partielle des aménagements par un type d'usagers (motards, cyclistes...) à une démarche associant un public plus large, composé à la fois des usagers (particuliers, collectifs d'usagers et lobbys), et des services de Nantes Métropole pour une « montée en puissance » collective (dynamique du consensus et de la qualification mutuelle).
Aussi, il est proposé de mettre en place un lieu d’échanges et de co-construction entre usagers, professionnels de l’aménagement et élus.
A partir d’un niveau de connaissance partagé des politiques publiques concernées (déplacements, espace public, urbanisme, environnement,…), le conseil des usagers de l'espace public sera amené à expertiser les référentiels et pratiques de la Métropole (charte d'aménagement de l'espace public, projets,…), et les faire évoluer en prenant en compte les attentes des usagers.
Le Conseil définira également les conditions d'élargissement progressif de son champ de réflexion pour renforcer la prise en compte des nouveaux enjeux sociétaux (pratiques culturelles, incivilités…) et penser l'espace public avec l'usager afin de faciliter l'appropriation et la pérennité des espaces.
Le conseil, par sa conception, ne se substitue pas aux instances de concertation mises en place par les maires qui restent pilotes de la concertation sur leur territoire.
Le conseil des usagers de l'espace public, sera composé de 3 collèges :
- Un collège d'élus co-présidé par Fabrice Roussel et Thomas Quéro, en charge du pilotage et l'animation du Conseil en associant les élus thématiques et un maire de la minorité. Ce groupe définira les modalités d'organisation et d'animation du conseil et vérifiera que le conseil répond aux objectifs fixés et aux attentes des usagers pour le faire évoluer au besoin.
- Un collège de membres associatifs représentant
• les usagers des déplacements tous modes (cyclistes, piétons, motards, transports en commun,
automobilistes…) dont des associations membres du Collectif transport
• Les commerçants, association à identifier en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie
(CCI),
• L'égalité entre les femmes et les hommes sur la question du genre et espaces publics
• Les familles. Des propositions seront faites par l’Union Départementale des Associations
Familiales de Loire Atlantique (UDAF 44),
• Les jeunes,
• Les pratiques sportives sur l'espace public,
• L'accessibilité universelle via deux représentants siégeant à la commission intercommunale pour
l'accessibilité.
L'élargissement de ce collège est prévu à l'occasion de la montée en puissance des thématiques sociétales au sein du Conseil.
8 - Un collège d'usagers composé d'environ 15 personnes issues du groupe des citoyens ayant participé au dispositif d'évaluation des espaces publics, avec une répartition géographique d'1/3 de Nantais et 2/3 d'habitants des autres communes de l'agglomération. En fonction des besoins et de l'évolution du conseil cette expertise citoyenne pourra être complétée (représentation des quartiers prioritaires par exemple).
Chaque année, il est prévu d'organiser deux à trois réunions plénières, organe de pilotage du système qui a vocation à :
- fixer le programme annuel
- arrêter la liste de ses membres participant aux différentes instances,
- valider le travail réalisé par les différentes instances et les propositions d'adaptation des référentiels de la Métropole.
La réunion plénière d'installation est envisagée pour mai 2015.
Les membres du conseil seront conviés à trois séminaires annuels thématiques avec audition d’acteurs, visites, restitution d’études,… Ces séminaires seront un lieu de partage d'une culture commune avec les membres du conseil. Ils seront également ouverts aux membres des instances communales de concertation sur les projets d'aménagement d'espace public et pourraient à terme être ouverts au grand public.
S'appuyant sur les dispositifs de concertation mis en place par les communes, les membres désignés par le conseil pourront donner leur avis sur des grands projets d'espace public (par exemple la Gare de Nantes) en phase amont, afin de favoriser le croisement des expertises et la co-construction.
Enfin des ateliers de co-construction de la charte d'aménagement de l'espace public seront organisés qui s'appuieront sur l'analyse de l’ensemble des évaluations menées sur les aménagements d’espace public. Suite aux évaluations, des propositions de réécriture d'éléments de la charte d'aménagement seront proposées pour validation en réunion plénière.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
1. Approuve la mise en place d'un conseil des usagers de l'espace public et sa composition,
2. Autorise la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
Direction du Développement Economique et de l’Attractivité Internationale
05 – MISE EN PLACE DU CONSEIL METROPOLITAIN DES ACTEURS ECONOMIQUES
EXPOSE
L’emploi et le développement économique sont au cœur des priorités de notre métropole.
La diversité du tissu économique, un socle industriel fort, une dynamique de création d’entreprises soutenue et l’existence de filières d’excellence reconnues sont les principaux atouts du territoire en matière de développement économique.
Le territoire métropolitain est aussi reconnu pour sa capacité de coproduction et les liens étroits entre le milieu économique et la métropole.
Ces atouts doivent être confortés et renforcés pour nous adapter collectivement aux mutations en cours et préparer l’avenir.
9 L’ambition de la métropole est de fédérer les énergies afin de renforcer la dynamique économique pour en stimuler l’innovation, la collaboration et le dialogue entre les entreprises. Jusqu’ici, la qualité des coopérations entre institutions et acteurs économiques a permis de porter de nombreux projets.
C’est dans cet esprit que s’inscrit la gouvernance économique renouvelée conformément au Pacte Métropolitain.
L’objectif est de partager le projet de territoire, de mieux répondre aux ambitions de développement, de conforter des projets stratégiques et de renforcer notre dynamique et notre capacité d’innovation collective.
Les principes directeurs de cette gouvernance doivent donc reposer sur quatre axes stratégiques : Efficacité au service de la politique économique de Nantes Métropole, Simplification, accessibilité et lisibilité de la politique économique de la Métropole, Prospective au service du développement économique et de l’emploi, Innovation et transversalité.
Cette gouvernance économique renouvelée doit être envisagée comme une démarche souple et innovante dans le cadre de la nouvelle ambition métropolitaine.
L’organisation proposée repose sur le schéma de gouvernance suivant :
• Un Conseil Métropolitain des Acteurs Economiques : Il s’agit d'un conseil piloté par Nantes Métropole. Cette instance stratégique se veut une instance de partage, de réflexion, et d’aide à la décision.
Sa mise en place répond à quatre objectifs :
• Renforcer les liens entre l’institution et le monde économique et contribuer à créer une relation de confiance entre les participants,
• Partager une vision commune des dynamiques et enjeux du territoire (forces / faiblesses / leviers d’actions),
• Construire un espace de travail collectif alliant réflexion prospective et actions concrètes à court, moyen et long terme,
• Préparer la Conférence Economique annuelle.
Il est composé de :
• - La Présidente de Nantes Métropole,
• - Le Président de la CCI,
• - Le Président de la Chambre des métiers et de l’artisanat,
• - Le Président de la Chambre d’agriculture,
• - Le Président de la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire.
• - Des réseaux économiques constitués comme les réseaux d’entrepreneurs, les pôles de compétitivité et cluster des filières stratégiques, des clubs d’entreprises, des associations de commerçants.
Leurs représentants seront désignés par la Présidente de Nantes Métropole.
Un groupe de suivi politique composé des élus en charge des thématiques du développement économique et de l’emploi et d’un maire de la minorité y sera associé.
• Des ateliers thématiques : il s’agit d’espaces de travail dédiés avec des thématiques choisies par le Conseil Métropolitain des Acteurs Economiques. Chaque atelier pourra être co-animé par un acteur économique et la composition des ateliers pourra être élargie à des entreprises et autres acteurs intéressés par la thématique pour favoriser la transversalité.
Parmi les sujets qui pourront être proposés, la recherche d’un équilibre entre des éléments prospectifs (impacts du numérique sur l’économie et le commerce, le PLUM) et des éléments relatifs à la vie quotidienne des entreprises (la sécurité sur les zones d’activité économiques, le projet de plate-forme PME) sera privilégié.
• La Conférence économique : c’est le véritable temps fort, ouvert à tous les acteurs économiques pour valoriser les projets et partager les réflexions issues des cycles de travail avec le monde économique. Cette Conférence économique est ouverte à tous les réseaux et entreprises du territoire métropolitain.
10 LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 66 VOIX POUR ET 31 ABSTENTIONS
1. Approuve la mise en place d’une nouvelle gouvernance renforcée et la constitution du Conseil Métropolitain des Acteurs Economiques
2. Autorise la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre
Direction des projets d’équipements
06 - TRANSFERT DU MARCHE D’INTERET NATIONAL DE NANTES SUR REZE – CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE – ATTRIBUTION ET SIGNATURE DU MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE
EXPOSE
Par délibération du 27 juin 2014, le conseil communautaire a approuvé le programme, l’enveloppe financière du transfert du MIN de Nantes sur Rezé – Parc Océane – ZAC de la Brosse. Il a également approuvé le lancement d’un concours de maîtrise. Le calendrier de réalisation prévoit une livraison de l’équipement pour mi-juillet 2018.
Un jury, constitué de 3 collèges, élus métropolitains, maîtres d’œuvre et personnalités compétentes a sélectionné les 3 équipes de maîtrise d’œuvre admises à concourir pour la conception et la réalisation de l’équipement et a émis un avis sur les 3 projets présentés. Ainsi, les groupements conduits par :
- ERIK GUIDICE ARCHITECTURE – OTE INGENIERIE – SEFIAL Process Consultants – EXIT PAYSAGISTE – OTELIO
- CHAIX & MOREL ET ASSOCIES – AEL ARCHITECTES – PHYTOLAB – SNC LAVALIN
- GPAA (Gaëlle Péneau Architectes Associés) – Denis HUMBERT – TFPI – BET GARCIA - SCE
ont remis leurs esquisses qui ont été jugées, de manière anonyme, le 6 mars 2015.
Ces projets ont été analysés par le jury sur la base de 3 critères à savoir la qualité architecturale et l’intégration du projet dans le site existant ; la réponse au programme et la fonctionnalité du projet et enfin le respect de l’enveloppe financière et des délais fixés par le programme.
A l’issue de son examen, le jury a formulé un avis motivé sur chaque projet et procédé au classement suivant par ordre décroissant :
- projet de l’équipe Gaëlle Péneau, Architectes Associés – mandataire (26 voix)
- projet de l’équipe ERIK GUIDICE ARTCHITECTURE – mandataire (23 voix)
- projet de l’équipe CHAIX & MOREL ET ASSOCIES – mandataire (11 voix)
Il apparaît, au vu des travaux du jury, que les deux premiers projets ont été analysés de manière positive et présentent des qualités intrinsèques relativement proches au regard des enjeux de ce projet sans pour autant que l’un d’eux se détache nettement. Il apparaît également que certaines précisions seraient utiles à leur bonne compréhension et complète appréciation.
Conformément à l’article 74 du Code des Marchés publics, l’avis du jury ainsi que l’analyse des offres financières ont été pris en compte pour désigner lauréats du concours les projets présentés par les groupements Gaëlle PENEAU Architectes Associés et Erik GUIDICE Architecture. En application de l’article 35-II-7 du même code, les négociations ont été entamées avec chacune des équipes de maîtrise d’œuvre.
Ces négociations ont permis d’affiner la réponse architecturale, technique et financière des deux projets au programme. Des précisions ont été ainsi obtenues tant sur l’intégration de chaque projet au site que concernant les fonctionnalités qu’ils apportaient. De la même manière, le respect de l’enveloppe financière a été précisé.
11 Il résulte de cette démarche, c'est-à-dire de l’avis motivé du jury complété des éléments et précisions obtenus en négociation que l’équipe dont le mandataire est le cabinet Erik GUIDICE Architecture est proposée comme attributaire du marché de maîtrise d’œuvre.
Il apparaît en effet que ce projet apporte la réponse la plus complète et satisfaisante aux fonctionnalités attendues sur le site et notamment grâce à une étude approfondie et un traitement adéquat de l’interaction du MIN avec les espaces environnants. L’accès au site et l’organisation de son entrée sont également pertinents ne provoquant qu’un faible impact sur la route de Pont Saint Martin située à proximité.
Les réponses apportées aux fonctionnalités du site sont pertinentes notamment sur la circulation interne des poids lourds, leur stationnement et l’organisation des circulations des véhicules du personnel et des piétons au sein du site. L’organisation des locaux répond également aux attentes des professionnels notamment par une fermeture modulable du carreau, la surface intérieure et la possibilité de fermer les carreaux locataires.
Cette négociation a démontré également pour cette équipe, outre la très bonne compréhension des attentes et du fonctionnement d’un MIN, une qualité d’écoute et une ouverture au dialogue.
Il apparaît, enfin, que cette équipe a remis l’offre financière la plus performante. Ainsi et après négociation, le forfait global de rémunération sur les seuls travaux clos et couvert comprenant une tranche ferme et ses 4 tranches conditionnelles, (compris indemnités de concours) est fixé à 4 260 300,00 € HT.
Les crédits correspondants sont prévus sur l’AP 007, libellée Zone d’activités économiques, opération n°2014-3774, libellée « Transfert du MIN ».
LE CONSEIL DELIBERE ET APRES VOTE ELECTRONIQUE,
PAR 61 VOIX POUR ET 31 VOIX CONTRE
M. Alain ROBERT, M. Gérard ALLARD, M. Jean-Claude LEMASSON, M. Eric BUQUEN, Mme Mahel COPPEY
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE
1. Attribue le marché de maîtrise d’œuvre du transfert du MIN de Nantes sur Rezé à Erik GUIDICE Architecture, mandataire, pour un montant total de la rémunération du maître d’œuvre toutes tranches confondues de 4 260 300,00 €HT soit 5 112 360,00 €TTC.
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à exercer les missions confiées par le Code des Marchés Publics au pouvoir adjudicateur, notamment à signer le marché et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale
07 – AMÉNAGEMENT DU PÔLE D'ÉCHANGES MULTIMODAL DE LA GARE DE NANTES – CONVENTION DE FINANCEMENT DU TRANSFERT DU CENTRE DE REPARATION DES ENGINS MOTEURS (CREM) – CENTRE VOIE – APPROBATION
EXPOSE
SNCF - Gares & Connexions et Nantes Métropole ont initié, en partenariat avec l’Etat, SNCF-Réseaux, la Région des Pays de la Loire et le Département de Loire Atlantique, le projet de réaménagement du pôle d’échanges multimodal de la gare de Nantes.
En 2014 ont été signés le protocole de coopération pour la réalisation du projet et diverses conventions de financement. Le conseil communautaire du 17 octobre 2014 a approuvé l’accord cadre de
12 financement pour la réalisation du projet, qui finalise le coût prévisionnel de l’investissement et le plan de financement prévisionnel global.
Le coût du projet dans son ensemble s’établit à 123,05 M € HT aux conditions économiques de janvier 2014 (études, travaux et provisions pour aléas).
La participation financière globale de Nantes Métropole à ce projet Gare s’élève à 38,905 M €HT.
En ce qui concerne en particulier, le transfert des équipements ferroviaires prévu dans le projet global, les travaux de construction du nouveau CREM et du Centre Voie vont démarrer en 2015. Cette composante essentielle du projet nécessite la signature d’une convention spécifique, conformément à l’accord cadre signé par les partenaires. Dans la continuité de la convention signée le 28 février 2014 pour le financement des études d’Avant-Projet et de Projet, il est nécessaire d’acter les caractéristiques et les coûts définitifs de cette opération dans une convention de réalisation. Le projet de convention est joint en annexe à la présente délibération. La participation de Nantes Métropole à cette opération, conformément à l’accord cadre partenarial, s’élève à 7 688 509,03 €.
Sur ces bases, il vous est donc proposé aujourd’hui d’approuver la convention de financement pour le transfert du CREM et du Centre-Voie.
Les crédits correspondants sont prévus sur l’AP048 libellée Gare de Nantes opération 2015 n°3344 libellée CREM centre voie – Reconstitution travaux
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1. Approuve le projet de convention de financement du transfert du CREM et du Centre Voie ci-joint,
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer la convention.
Direction Espace public
08 - NANTES – GARE DE NANTES NORD - AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS ET RENOVATION TRAMWAY – APPROBATION DU PROGRAMME ET DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE – LANCEMENT D'UNE CONSULTATION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
EXPOSE
L'aménagement des espaces publics au nord de la gare de Nantes s'inscrit dans le projet global de réaménagement du pôle d'échanges multimodal de la Gare de Nantes. Ce projet est conduit en partenariat avec l’État, RFF, La Région des Pays de la Loire et le Département de Loire Atlantique.
Lors du conseil communautaire 17 octobre 2014, un accord cadre de financement pour la réalisation du projet de réaménagement du pôle d'échanges multimodal de la gare de Nantes a été approuvé, comprenant la réalisation sous maîtrise d'ouvrage Nantes Métropole d'une opération d'aménagements des espaces publics nord, coordonnée avec le programme de rénovation de la ligne 1 du tramway..
C'est dans la continuité de cette démarche que la présente délibération vous est proposée.
Le programme de l’opération consiste en :
- la piétonisation du parvis, au droit de la gare et jusqu'au parking en ouvrage à l’Ouest, intégrant la station de tramway et assurant le lien, par-delà la rue Ecorchard, avec le jardin des plantes. - la piétonisation de l’allée Charcot de la rue Baudry jusqu’à la rue Henri IV, dans le prolongement de la promenade nantaise déjà partiellement réalisée au titre du projet d'aménagement de la Loire à la gare lors de l'opération Neptune-Bouffay et de l'aménagement face au château des ducs de Bretagne. - la mise en place d’une circulation automobile à double sens entre l’allée Kennedy et la rue Baudry, permettant de maintenir la liaison nord-sud
- le développement des capacités de stationnement des vélos et l'amélioration des échanges entre les différents modes de déplacements
- le traitement qualitatif du lien avec le jardin des plantes.
13 Il s'avère par ailleurs que ce secteur de la ligne 1 de tramway entre les stations Duchesse-Anne et Gare SNCF, mis en service en 1985, présente des désordres majeurs générant des surcoûts d'exploitation (maintenance curative, baisse de la productivité) et une baisse de la qualité de service aux usagers (limitations de vitesse, coupures de maintenance non prévisibles). Une intervention technique importante est donc indispensable pour permettre à cette infrastructure d'assurer son rôle dans des conditions optimales, dont la simultanéité avec les travaux d'aménagement de l'espace public se justifie pleinement afin de minimiser l'impact des travaux sur les riverains et usagers de l'espace public et du tramway. Le programme inclut donc également :
- la rénovation de la voie de tramway, comprenant la refonte complète de la structure de la plate-forme sur la section Gare / Duchesse Anne, et la réalisation de connexions entre les voies de part et d’autre de la station duchesse Anne afin de permettre la création de terminus partiels pour le tramway en cas d'interruption de perturbation de la ligne côté Bouffay ou côté gare,
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d'aménagement des espaces publics et de rénovation du tramway est estimée à 14 217 660 €HT, soit 17 061 192 €TTC (valeur avril 2015).
Pour la réalisation de cette opération et compte tenu des impératifs de coordination entre les aménagements d'espace public et les travaux de rénovation du tramway, il est nécessaire de recourir à un mandataire. La rémunération est estimée à 750 000 € HT, soit 900 000 € TTC.
La consultation s'organise en un marché global. La durée du marché de mandat est calquée sur la durée de l'opération. Les missions confiées au mandataire sont les suivantes :
- préparation et lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre, suivi et exécution du marché. - préparation du choix des entrepreneurs, signature et gestion des marchés de travaux - versement de la rémunération du marché de maîtrise d’œuvre, des marchés d'études et autres prestations et des marchés de travaux
- réception de l'ouvrage
- missions annexes : communication auprès des riverains, accompagnement à la conduite de la concertation et au suivi de la commission de règlement amiable, etc.
Ainsi, conformément aux articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la réalisation de ces prestations de mandat. Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP048 libellée Gare de Nantes opération 2015 n° 3541 libellée Gare de Nantes Nord -Aménagement des espaces publics et sur l'AP027 libellée Equipements exploitation transport opération 2015 n° 3542 libellée Gare de Nantes Nord – rénovation tramway.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1 - Approuve le programme d’aménagement des espaces publics et de rénovation de la voie de tramway sur le secteur gare Nord /Duchesse Anne à Nantes,
2 - Fixe l'enveloppe financière prévisionnelle de cette opération à 14 217 660 € HT, soit 17 061 192 € TTC .
3 – Autorise le lancement d'une procédure d'appel d'offres ouvert pour le marché de mandat de maîtrise d'ouvrage
4 - Sollicite le cas échéant les subventions auprès des organismes concernés
5 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
14 Direction Territoriale Nantes Est
09 – NANTES – LE NOUVEAU MALAKOFF, GRAND PROJET DE VILLE – VOLET URBAIN – ZAC DU PRE GAUCHET «EURONANTES GARE» – AVENANT N°10 À LA CONCESSION D’AMENAGEMENT – REALISATION D’UN PARKING PUBLIC DE 500 PLACES
EXPOSE
La ZAC du Pré Gauchet a été créée au sud de la gare de Nantes par délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2003. Son aménagement a été confié à Nantes Métropole Aménagement aux termes d'une convention publique d'aménagement dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2020.
Le réaménagement complet de la gare de Nantes et de ses abords va se traduire par une multiplication des projets dans ce secteur et l'objectif de Nantes Métropole est d'offrir des places de stationnement dédiées d'une part aux usagers de la gare en compensation de la suppression de l'offre en stationnement de surface de ce secteur et d'autre part à l'accompagnement du développement de ce territoire.
Afin de maîtriser la consommation foncière du développement urbain, l’offre de stationnement longue durée du quartier de la gare a vocation à s’insérer dans des ensembles immobiliers mixtes contribuant aux objectifs de production de bureaux et de logements de la ZAC.
Il est aujourd’hui proposé de lancer sur l’îlot 5B de la ZAC, d’une superficie d’environ 3 900 m², une nouvelle opération de construction d’un parking public en ouvrage de 500 places, intégré à un ensemble immobilier proposant 4 500 m² de surface de plancher à vocation d’habitat et 2 500 m² de surface de plancher à vocation économique, avec un objectif de livraison du parking public en 2019.
Cette opération pourrait être intégrée dans la concession d’aménagement de la ZAC du Pré Gauchet confiée à Nantes Métropole Aménagement.
Le parking public sera ensuite cédé à Nantes Métropole dans le cadre d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement.
Il est donc proposé de conclure un avenant à la convention publique d'aménagement pour confier à Nantes Métropole Aménagement la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction du parking et de l'ensemble immobilier dans lequel il s’insérera.
En tant qu'aménageur, Nantes Métropole Aménagement devra également assurer la commercialisation des programmes de bureaux, commerces et logements et coordonner les différents intervenants et le suivi des démarches administratives.
Le montant total de l'opération portant création d'un nouveau parking public sur l’îlot 5B est estimé à 9.217.500 € HT. Il intègre la rémunération de l'aménageur, les frais de notaire, l'équipement du parking en matériel de contrôle d'accès et de péage, et la construction de l'ouvrage sur la base d' un coût d'objectif fixé à 17 000€ HT la place. La signature de l'acte authentique de Vente en l’État Futur d'Achèvement pourra intervenir en 2017 permettant une mise en exploitation du parc public de stationnement avant la fin 2019.
Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP045 « stationnement » opération 2015-3594 « parking gare -îlot 5B ».
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1 - Approuve le lancement d’une opération de construction d’un parking public en ouvrage d’une capacité de 500 places sur l’îlot 5B pour un coût prévisionnel de 9 217 500 € HT ;
15 2 - Approuve l’avenant n°10 à la concession d’aménagement conclue avec Nantes Métropole Aménagement portant sur la réalisation d’un ensemble immobilier sur l’îlot 5B de la ZAC intégrant un parking public en ouvrage de 500 places, 4 500 m² de surface de plancher à vocation d’habitat et 2 500 m² de surface de plancher à vocation économique ainsi que les places de stationnement associées, avec un objectif de livraison du parking public en 2019, et autorise sa signature ;
3 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer l'avenant.
Directions Territoriales d’Aménagement Nantes Est et Est Agglomération
10 – NANTES – SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE – VERTOU - PRISE EN CONSIDERATION D’UN PERIMETRE D’ETUDE SUR L’AXE BOULEVARD JOLIOT-CURIE ROUTE DE CLISSON - APPROBATION
EXPOSE
L’axe de la route de Clisson et du boulevard Joliot-Curie constitue historiquement l’une des principales entrées de ville sud de l’agglomération nantaise. Il permet de rejoindre le pont de Pirmil, premier franchissement de Loire - hors périphérique - en termes de fréquentation de véhicules. Le long de cet axe se sont développées au gré des mutations et des projets encadrés ou non, des occupations hétérogènes, sans réelle cohérence ni lisibilité tant en terme de formes urbaines que de fonctions (programmes collectifs neufs coexistant avec un tissu pavillonnaire de faubourg, activités économiques diverses, implantation de commerces). Son caractère de limite communale a participé jusqu’alors à ce développement disparate. Pour autant le potentiel de renouvellement encore important constitue une réelle opportunité pour préciser voire encadrer de manière circonstanciée les projets futurs afin d'accompagner la dynamique de requalification engagée tout en prenant en compte la qualité de vie des habitants et usagers de ces quartiers relativement bien desservis par les transports en commun.
Les communes de Nantes, St Sébastien sur Loire et Vertou ont d’ores et déjà initié avec Nantes Métropole des réflexions et des projets qui ont donné lieu notamment à une traduction sous la forme d'orientations d’aménagement dans les PLU respectifs en vigueur ou d'opérations d’aménagement.
Plusieurs études se poursuivent actuellement dont en premier lieu une étude de potentiel commercial visant à un établir un diagnostic partagé puis définir une stratégie d’ensemble quant aux séquences et secteurs qui le long de cet axe de près de 6 km, constituent des polarités et devront à ce titre être confortés dans leurs fonctions et leurs usages à travers un programme d'actions.
Les communes précitées en lien avec Nantes Métropole, ont engagé une réflexion complémentaire visant à préciser une programmation urbaine dont la traduction s’inscrira dans le cadre de l’élaboration engagée du PLU métropolitain, intégrant ainsi à l’échelle de cet axe les politiques publiques en matière d’habitat, de déplacements, de développement économique, d’équipements et de services et de cadre de vie. Cette étude permettra ainsi de définir les dispositions réglementaires et opérationnelles à mobiliser pour la mise en œuvre de(s) projet(s) urbain(s) futurs.
Dans ce contexte, et afin de permettre à la collectivité de se prémunir contre le risque de voir émerger, sur ce territoire à enjeux commerciaux, fonctionnels, routiers et paysagers, des projets susceptibles d’obérer les évolutions souhaitables de ce secteur, il est proposé de prendre en considération la mise à l’étude de ce projet d’ensemble, à l’intérieur du périmètre précisé sur le plan annexé. Ce dispositif, prévu à l’article L.111-10 du code de l’urbanisme, permet à la collectivité d’opposer un sursis à statuer à toute demande d’autorisation de construire susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l’opération d’aménagement.
Le périmètre mis à l’étude est délimité tel que précisé au plan annexé :
16 au nord par les secteurs de L’Ouche Catin, du Frêne Rond et de la limite sud de la zone 2AU des Landelettes ;
au sud par le secteur des Bourdonnières, le secteur Henri Lesage et la voie ferrée au nord du parc industriel de la Vertonne ;
à l’est par la rue des Plantes sur St-Sébastien-sur-Loire et le secteur de la Grammoire sur Vertou, ce dernier afin de prendre en compte les enjeux spécifiques à ce pôle commercial et ses interactions avec les équipements de la route de Clisson ;
à l’ouest, par la rue Saint-Jacques et le boulevard Joliot-Curie à Nantes.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1 - Décide de prendre en considération la mise à l’étude du renouvellement urbain de l’axe Boulevard Joliot-Curie/Route de Clisson sur les communes de Nantes, Saint-Sébastien-sur-Loire et Vertou, selon les délimitations du plan annexé à la délibération.
2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Territoriale d’Aménagement Ouest Agglomération
11 – SAINT-HERBLAIN – MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME – BILAN DE LA MISE À DISPOSITION DU DOSSIER - APPROBATION
EXPOSE
Une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Herblain a été mise en œuvre, en application de l’article L.123-13-3 du code de l’urbanisme, afin de faciliter la poursuite de projets de développement urbain dans deux secteurs de la commune : rond point Abel Durand, en entrée de la ZAC du Boulevard de la Baule et Bagatelle, nouveau quartier situé au sud du Sillon de Bretagne. Le dossier comporte également la correction de deux erreurs matérielles mineures visant à ajuster des lignes d’implantation obligatoire.
Les modalités de mise à disposition du public de ce dossier ont été approuvées par délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2014.
Par ailleurs, ce dossier a été transmis pour avis aux personnes publiques associées. Seule la Chambre d’Agriculture de Loire Atlantique a répondu sans formuler de remarque particulière.
Le dossier ainsi qu’un registre, permettant au public de consigner ses observations, ont été mis à disposition du public du 19 janvier 2015 au 16 février 2015 inclus, respectivement au pôle de proximité Loire Chézine et à la Mairie de Saint-Herblain (Direction Aménagement Renouvellement Urbain et Habitat).
Une observation a été formulée dans les registres mis à disposition du public concernant la correction d’une des erreurs matérielles, route de Vannes : un porteur de projet conteste la correction de la ligne d’implantation obligatoire le long de la Route de Vannes, au motif que la rectification du domaine public n’est pas effective. En effet, la procédure d’alignement devait aboutir avant l’engagement de la procédure de modification simplifiée et ce ne fut pas le cas. Il est donc proposé, dans l’attente d’une régularisation des limites de propriété, de retirer ce point de la modification simplifiée. La ligne d’implantation obligatoire initiale continuera donc de s’appliquer. Le dossier de modification simplifiée évolue en conséquence sur ce point à la suite de la mise à disposition du public.
Ce dossier est consultable au Département du Développement Urbain ainsi qu’au pôle communautaire Loire Chézine.
17 LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 95 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS
1 - Tire le bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du PLU de la commune de Saint-Herblain ;
2 - Approuve la modification simplifiée du PLU de la commune de Saint-Herblain modifié sur le secteur de la route de Vannes suite à la mise à disposition du public ;
3 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction des Projets d’Equipements
12 – NANTES – QUARTIER DE LA CREATION – CONSTRUCTION D’UNE PLATEFORME DE VALORISATION ECONOMIQUE ET CREATIVE DANS LES HALLES 1 ET 2 – APPROBATION DU PROGRAMME ET DE L’ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE – APPROBATION DE LA CONVENTION DE MANDAT - LANCEMENT DE LA CONSULTATION DE MAITRISE D’ŒUVRE
EXPOSE
Au cœur de la métropole nantaise, le Quartier de la Création s’ancre à l’ouest de l’Ile de Nantes depuis une dizaine d’années. Son ambition est de créer un pôle de compétence de niveau international à la croisée de la culture, de la recherche, de la formation et de l’économie, permettant ainsi de développer de nouvelles activités économiques issues des Industries Culturelles et Créatives (ICC).
Haut lieu de l’histoire navale nantaise, le site des Halles Alstom occupe une place privilégiée au sein du Quartier de la Création : après reconfiguration sous l’égide de Franklin Azzi Architecture, le site des Halles va accueillir des programmes majeurs, dont notamment l’Ecole Supérieure des Beaux-Arts de Nantes Métropole (ESBANM), un pôle universitaire dédié aux cultures numériques, un hôtel d’entreprises de 5 000 m², et la plateforme de valorisation économique et créative, objet de la présente délibération.
Cette plateforme sera construite sous les Halles 1 et 2, qui feront l’objet de travaux préparatoires dans le cadre de la concession d’aménagement confiée à la SAMOA. Cet équipement à vocation économique de 3 200 m² environ est destiné à accueillir les entreprises et les réseaux créatifs du quartier et de la métropole.
A cet effet, quatre fonctions programmatiques ont été définies :
- Echange/innovation,
- Expérimentation/prototypage,
- Développement/accompagnement des porteurs de projets économiques,
- Monstration/valorisation.
Les éléments de programmes répondant à ces quatre fonctions sont les suivants :
- Le Design Lab, lieu d’apprentissage des méthodes créatives, des démarches d’innovation, réservé aux entreprises ligériennes et aux acteurs et partenaires du Quartier de la Création : composé des bureaux de la Plateforme Régionale d’Innovation Design’In et de salles de créativité.
- L’Atelier de production, centré sur la production sous toutes ses formes (prototypage rapide, production d’œuvres culturelles, atelier numérique,…). Ce Fab Lab ouvert à un large public (grand public, scolaires, Start up, makers…) complète l’offre métropolitaine structurée autour des Fab lab de l’Université de Nantes, de l’Ecole d’architecture, et de l’IRT Jules Verne.
18 - La Creative Factory, animée par l’équipe du Cluster du Quartier de la Création, est un lieu dédié à l’accompagnement économique des créateurs d’entreprises. La Creative Factory regroupe une couveuse à projets, une pépinière d’entreprises de l’industrie culturelle et créative, des espaces de rencontre et de réunions mutualisés, et les bureaux de l’équipe du Cluster du Quartier de la Création.
- La Galerie est destinée aux acteurs et partenaires créatifs de la métropole. Elle regroupe plusieurs espaces destinés à être mis temporairement à leur disposition. Véritable plateforme de valorisation, d’expérimentations et d’expositions créatives, à vocation économique, culturelle et scientifique, cet espace qui donne sur le parvis des Halles est conçu pour être utilisé de façon flexible, ouverte, et autonome.
- Des fonctions mutualisées telles que des salles de réunions, un hall commun, un accueil et des espaces de convivialité, des locaux techniques tels qu’une aire de service et des locaux de stockage.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est estimée à 5 732 000 € HT soit 6 878 400 € TTC (valeur novembre 2016). Ce montant ne comprend pas le coût d’acquisition des halles 1 et 2 par Nantes Métropole, qui fera l’objet d’une délibération spécifique au Bureau métropolitain.
Dialogue compétitif
Pour la réalisation de cette opération, il est nécessaire de recourir aux prestations d’un maitre d’œuvre externe et de lancer dès à présent la consultation correspondante. Conformément aux articles 36, 67 et 74 –IV du Code des marchés publics, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’une procédure de dialogue compétitif.
Le choix de cette procédure résulte des points suivants :
- Il s’agit d’une opération de réhabilitation, c'est-à-dire un des cas possibles d’exception à la procédure de principe qu’est le concours.
- Le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir seul et à l’avance les moyens et solutions techniques pouvant répondre à ses besoins.
- Il s’agit d’un programme non classique au vu des exigences liées aux usages de ce bâtiment. Il est donc essentiel d’organiser dans le cadre de la procédure un échange entre les acteurs de l’innovation et de la création et les équipes de maîtrise d’œuvre sélectionnées, afin de déterminer les meilleures solutions techniques et financières possibles pour satisfaire les attentes et notamment la modularité et l’adaptabilité du bâtiment pour répondre à l’évolution constante des usages.
Après sélection des candidatures, trois équipes de maitrise d’œuvre seront admises à participer au dialogue compétitif. Les candidats non retenus dont les prestations auront été jugées satisfaisantes se verront octroyer une indemnité maximale de 45 000 € HT, chacun. Pour le titulaire, cette indemnité sera considérée comme une avance sur ses honoraires.
Convention de mandat
Afin de mener à bien la réalisation de ce programme, il vous est proposé de confier un mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage à la SAMOA.
Les missions qui seront confiées au mandataire consisteront notamment à :
- définir des conditions administratives et techniques selon lesquelles les études, prestations intellectuelles et travaux seront exécutés ;
- préparer le choix des entreprises, signer et gérer les marchés et leurs avenants, après approbation du choix des entreprises par Nantes Métropole ;
- gérer les marchés de maîtrise d’œuvre et de prestations intellectuelles, et leurs avenants ;
- verser la rémunération du maître d’œuvre, des prestataires intellectuels et des entreprises ;
- réceptionner les travaux ;
19 - gérer les garanties.
L’enveloppe financière confiée au mandataire s’élève ainsi à 5 465 000 € HT, comprenant l’actualisation des coûts jusqu’à novembre 2016.
La rémunération du mandataire est fixée forfaitairement à 267 000 € HT, sur la base du calendrier prévisionnel annexé à la convention. Elle sera versée selon les modalités décrites dans la convention de mandat.
La convention de mandat est consultable à la Direction des projets d’équipements.
Les crédits correspondants sont prévus sur l’AP10, libellée enseignement supérieur, recherche, innovation, opération n° 2015-3590, libellée « Halles 1 et 2 - Plate forme valorisation économique et créative ».
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
M. Gérard ALLARD, M. Mounir BELHAMITI, Mme Marie-Annick BENATRE, Mme Cécile BIR, M. Pascal BOLO, Mme Pascale CHIRON, Mme Karine DANIEL, Mme Laurence GARNIER, Mme Anne-Sophie GUERRA, M. Pascal PRAS, M. Alain ROBERT, Mme Johanna ROLLAND, M. Franckie TRICHET
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE
1. Approuve le programme de l’opération de la construction d’une plateforme dans les Halles 1 et 2 et l’enveloppe financière prévisionnelle de 5 732 000 € HT soit 6 878 400 € TTC (valeur novembre 2016).
2. Autorise le lancement d’un dialogue compétitif pour le choix d’un maître d’œuvre et la signature du marché correspondant.
3. Approuve la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’opération, confiée à la SAMOA pour un montant de rémunération de 267 000 € HT et une enveloppe confiée égale à 5 465 000 € HT valeur novembre 2016.
4. Autorise Madame la Présidente ou la vice-présidente déléguée à signer la convention de mandat avec la SAMOA.
5. Autorise Madame la Présidente ou la vice-présidente déléguée à solliciter des subventions pour cette opération.
6. Autorise Madame la Présidente ou la vice-présidente déléguée à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Recherche Innovation Enseignement Supérieur
13 – NANTES – PLATEFORME REGIONALE D’INNOVATION - CAP ALIMENT FINANCEMENT DES ETUDES ET TRAVAUX – CONVENTION AVEC LA REGION
EXPOSE
Située au deuxième rang national après la Bretagne, l’industrie agro alimentaire ligérienne compte aujourd’hui 600 entreprises et 45 000 salariés et génère un Chiffre d’Affaires de 13 M€. Première filière industrielle régionale, elle dispose de nombreux atouts comme le MIN premier marché régional de France. Elle s’appuie également sur un nombre important d’entreprises leader en équipement, services et ingénierie. Un réseau dynamique d’acteurs économiques (pôles de compétitivités et clusters), de centres techniques spécialisés et une concentration de moyens de formation et de recherche dédiés lui confèrent enfin un important potentiel de développement.
La concurrence mondiale grandissante interroge cependant aujourd’hui la compétitivité du secteur et oblige à repenser la structuration de la filière, à travailler à sa modernisation et à l’attractivité de ses
20 métiers via l’innovation des process et des produits, ainsi qu’à favoriser le développement international des entreprises.
Face à ces enjeux de consolidation et de développement de la filière agroalimentaire, et en lien avec la stratégie régionale qui a fait de l’agroalimentaire un de ses secteurs d’intervention prioritaire, Nantes Métropole a engagé différents chantiers :
D’une part, la réalisation du pôle alimentaire Océane dans le cadre du transfert du MIN, ainsi que le lancement d’une coopération inter-métropolitaine Nantes Rennes (NRs) qui a déjà permis d’établir un diagnostic partagé du secteur agroalimentaire, base d’actions inter-métropolitaines futures. Ces projets s’accompagnent d’une réflexion sur l’adaptation de la formation aux métiers de demain de la filière et la création d’un observatoire dédié.
D’autre part, l’aménagement du site agro campus de la Géraudière (consacré à la partie recherche et amont de la filière), où sont déjà installés ONIRIS, la Maison de l’Agriculture, Eurofins Scientific. Ce site accueillera à terme la Plateforme Régionale d’Innovation Cap Aliment, objet de la présente délibération.
La Plateforme Régionale d’Innovation Cap Aliment qui a été créée en juin 2012 par la Région, en appui sur LIGERIAA (représentant les industries agro-alimentaires), et le PONAN (fédérant le monde académique), se veut un lieu de convergence et de mutualisation des acteurs du secteur agro- alimentaire destiné à resserrer les liens entre entreprises, recherche et enseignement supérieur, afin de favoriser l’innovation, améliorer la compétitivité de la filière, stimuler la création et le développement d’entreprises.
Cette délibération précise la participation de Nantes Métropole au financement du futur Centre de transfert Plateforme Régionale d’Innovation Cap Aliment qui se matérialisera par un bâtiment de 2200m² construit sur un foncier appartenant à l’INRA.
Ce centre doit accueillir, à partir de 2016, tous les opérateurs de la filière, centres techniques consolidés et PME, un hôtel d’entreprises ainsi que l’incubateur d’un Institut de Recherche Technologique inter régional agroalimentaire.
Les études sont achevées. Le début des travaux est programmé pour le 1 er juin 2015 et la réception du bâtiment fin juin 2016.
Le coût global de l’opération s’élève à 5 917 114.50 € HT (cf. Le plan de financement en annexe). Il est assuré par les ressources propres de la Région (maître d’ouvrage de l’opération) et des subventions de l’Europe et de Nantes Métropole.
La participation de Nantes Métropole au financement de cette opération s’élève à 950 000 €.
Les crédits correspondants sont prévus sur l’AP010 libellée Enseignement Supérieur, Recherche, Innovation, opération 2014-3463 libellée « Région - Plateforme Régionale d’Innovation Cap Aliment »
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1 - Approuve la convention financière, relative à la participation financière de Nantes Métropole à l’opération Plateforme Régionale d’Innovation CAP Aliment annexée à la présente délibération,
2 - Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Recherche Innovation et Enseignement Supérieur
14 – NANTES – MEDIACAMPUS – CONSTRUCTION DU BÂTIMENT SCIENCES COM – CONVENTION AVEC AUDENCIA GROUP
EXPOSE
Le transfert sur l’Ile de Nantes de l’école Sciences Com, actuellement basée rue Marivaux à Nantes, a trouvé son aboutissement dans une forme originale, celle de regrouper sur un même site, une école de
21 communication et une télévision locale. Il s’agit d’une coopération inédite sans équivalence aujourd’hui en France.
La révolution numérique matérialisée par le bouleversement des usages, des codes, et des métiers engendre une forte évolution de la Communication et Médias. Avec l’arrivée de nouveaux métiers, il est nécessaire de repenser la formation et les interactions entre les différents acteurs du secteur (créatifs, créateurs, communicants), mais aussi d’expérimenter, d’innover et d’accompagner le secteur.
Le projet, baptisé Médiacampus, a pour ambition de devenir un lieu unique et fédérateur, rassemblant plusieurs acteurs de l’économie de la communication et des médias. En effet, le bâtiment de 5 700 m2 hébergera l’établissement d’enseignement supérieur SciencesCom (300 étudiants, 130 intervenants d’entreprises et enseignants-chercheurs) et la télévision locale Télénantes, qui exploiteront des studios de télévision et de radio, et des plateaux gérés par la CCI Nantes St-Nazaire et destinés à des entreprises culturelles.
Le Médiacampus sera situé sur le boulevard Prairie au Duc, au sein du Quartier de la Création, quartier en pleine mutation et forte recomposition urbaine, qui a pour objectif l’émergence d’un pôle d'excellence dans le domaine des industries culturelles et créatives. Le bâtiment rejoindra ainsi l’ensemble de projets architecturaux qui ont contribué à donner un nouveau visage au patrimoine industriel de l’Ile de Nantes : l’École Nationale Supérieure d’Architecture, la Galerie des machines, la Fabrique, et bientôt l’École des Beaux-Arts, le pôle universitaire dédié aux cultures numériques.
Le financement global de l’opération s’élève à 16,04 millions d’euros TTC (cf. plan de financement actualisé dans la convention financière). Il est assuré par :
- les ressources propres au Maître d’Ouvrage, l’Association Audencia Nantes École de Management (4,284 M€),
- des subventions de la CCI de Nantes St-Nazaire (2 M€), du Conseil Régional des Pays de la Loire (1,88 M€), du Conseil Général de Loire Atlantique (2,716 M€) et de Nantes Métropole (1,88 M€).
- la vente en l’état de futur achèvement (VEFA) de locaux à Nantes Métropole (1,573 M€) et à la CCI Nantes St-Nazaire (1,707 M€).
Le projet de Mediacampus, pôle médiatique et artistique, est un projet phare pour le territoire métropolitain. Précurseur des médias de demain, il porte en germe une nouvelle façon d’imaginer les rapports et d’encourager des synergies entre l’enseignement supérieur, la recherche, les médias locaux et les acteurs économiques du territoire. Il s’agit d’autant de facteurs clés de la compétitivité de notre territoire.
C’est au titre de son schéma de développement universitaire « Campus Nantes », approuvé par délibération du 27 juin 2014, et parce qu’elle soutient activement le développement de la filière des Industries Créatives et Culturelles (dont le secteur des médias), que la métropole investit dans ce projet de Mediacampus. Cette opération sera valorisée dans le cadre de Campus Nantes et la convention spécifique avec Audencia Group, porteur du projet.
Nantes Métropole participera donc au financement de l’opération Médiacampus, par le biais :
- d’une acquisition en VEFA de locaux pour le lot dédié à TéléNantes approuvée par délibération du bureau communautaire du 13 mars pour un montant de 1 573 000 € - d’une subvention d’investissement d’un montant maximum de 1 880 000 € pour la construction du lot 1 utilisé exclusivement par Sciences Com et du lot 2 mutualisé entre Sciences Com et Télénantes,
Les crédits correspondants à la subvention d’investissement sont prévus sur l’AP010, libellée Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation, opération n° 2013/3418, libellée « Construction Ecole Science Com ».
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
M. André SOBCZAK NE PREND PAS PART AU VOTE
1. Approuve la convention financière, annexée à la présente délibération,
22 2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre les dispositions nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention.
Direction Habitat
15 – DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION DES AIDES DE L’ETAT EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL ET DU LOGEMENT PRIVÉ – PROGRAMMATION 2015 - AVENANTS 1 AU TITRE DE L’ANNÉE 2015 AUX CONVENTIONS AVEC L’ETAT ET L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT – APPROBATION
EXPOSE
Le Conseil Communautaire a approuvé le 6 avril 2012 la reconduction de la convention de délégation des aides de l’Etat en faveur du logement social pour la période 2012-2017. Cette compétence permet à notre agglomération de gérer les aides déléguées par l’Etat pour la construction de logements sociaux, de donner les agréments pour le logement abordable (PLS et PSLA) et de soutenir, via les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), la requalification du parc privé conformément aux orientations arrêtées dans le Programme Local de l’Habitat.
Etablie pour une durée de 6 ans, cette convention donne lieu chaque année à la conclusion d’avenants par lesquels l’Etat et l’ANAH reprécisent leurs objectifs quantitatifs et les conditions d’attribution des aides financières déléguées.
Pour 2014, le bilan est largement positif.
Sur le volet logement social, 1 921 logements PLUS et PLAI ont été financés. La part de logements à loyers minorés (PLAI) contribuant à développer une offre très sociale aux profits des plus modestes représente 41 %.
Sur le volet logement abordable, 662 logements ont été agréés pour produire une offre locative en PLS. Il s’agit de 272 logements destinés à des ménages familiaux, 72 logements destinés à des personnes âgées et personnes handicapées et 318 logements destinés à des étudiants.
325 logements en accession abordable ont fait l’objet d’un agrément location accession (PSLA).
Au titre des aides à l’amélioration de l’habitat privé, 571 logements ont bénéficié d’une aide de l’ANAH dont 438 logements de propriétaires occupants, 24 logements locatifs et 109 logements situés dans des copropriétés qui ont engagé des travaux sur les parties communes.
Perspectives 2015
Sur le volet logement social, plus de 5 000 logements à financer en PLUS et PLAI sont en cours d’étude et de montage pour la période 2015-2017.
Pour le logement abordable, des programmes conséquents sont en cours de montage, au titre de l’offre dédiée financée en PLS mais également au titre de l’accession abordable financée en PSLA, qui nécessitent un niveau élevé d’agréments.
En ce qui concerne le parc privé, la dotation proposée est à la hauteur de l’année précédente mais en deçà des besoins estimés de la Métropole considérant la dynamique des dispositifs en cours : PIG Habiter Mieux, OPAH Bords de Loire et Confluence.
Objectifs de la programmation 2015 au titre de ce premier avenant 2015 :
1) Logement social
Les objectifs quantitatifs affectés à Nantes Métropole dans le cadre de la délégation s’élèvent à :
23 1800 logements locatifs (soit 1 177 PLUS et 623 PLA I)
2) Logement abordable
Les objectifs quantitatifs affectés à Nantes Métropole dans le cadre de la délégation s’élèvent à :
1100 logements (soit 500 logements à agréer en PLS et 600 logements à agréer en PSLA)
3) Parc privé
Les objectifs d’intervention en faveur du parc privé fixés par l’Etat sont de 401 logements privés à réhabiliter pour l’année 2015, y compris le traitement de 220 logements de propriétaires occupants financé par le Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique (FART).
Les objectifs par type d’intervention sont détaillés dans l’avenant ci-joint à signer avec l’ANAH.
L’enveloppe prévisionnelle globale des droits à engagements allouée par l’Etat dans le cadre de la convention de délégation au titre de l’année 2015 est de 8 547 120 €, répartie comme suit :
- 5 218 439 € pour le logement locatif social dont 476 864 € au titre des reports non consommés en 2014 ;
- 3 328 681 € pour l’habitat privé dont 2 581 322 € de l’ANAH et 747 359 € du FART.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1. Approuve les termes des avenants aux conventions de délégation signées le 29 mai 2012, annexés à la présente délibération fixant la dotation déléguée de l’Etat pour 2015 au titre du logement social à 5 218 439 € et la dotation déléguée par l’ANAH et le FART pour 2015 au titre du logement privé à 3 328 681 €.
2. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à signer lesdits avenants joints à la présente délibération et à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la présente délibération.
Direction Habitat
16 – CONVENTION D’OBJECTIFS 2015-2017 AVEC LE LOGEMENT FRANÇAIS POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX ET ABORDABLES – APPROBATION
EXPOSE
Le Conseil Communautaire a approuvé en octobre 2012 la mise en œuvre de conventions d’objectifs avec un certain nombre de bailleurs sociaux afin de garantir un niveau de production en cohérence avec les objectifs du Programme local de l’habitat.
Etablie pour une durée de 3 ans, cette convention fixait les engagements annuels de chaque bailleur tant en production de logements sociaux qu’en logement abordable.
L’objectif de production de logement sociaux fixé dans le cadre du PLH à 1 300 / 1 400 logements par an a été porté dès 2012 à 1 800 / 2 000 logements pour compenser la construction neuve dans un contexte de fort dynamisme immobilier.
De même l’accession à prix abordable ainsi que la production de logements locatifs à prix inférieurs au prix du marché constituent un enjeu tout aussi important pour permettre aux familles de s’installer durablement dans notre agglomération.
Pour inscrire ces ambitions dans la durée, il a été proposé aux bailleurs sociaux de contractualiser des objectifs de production pluriannuels, donnant ainsi de la visibilité sur leur stratégie de développement, les bailleurs s’engageant à mettre en place des moyens dédiés à ce développement, la Métropole actionnant
24 l’ensemble des dispositifs dont elle dispose sur différents registres (règles dans les PLU, action foncière, moyens financiers…) et mobilisant les acteurs locaux (SPLA…).
Logement Français s’est inscrit dans cette démarche en 2012 avec un objectif de 150 logements sociaux par an.
A l’issue de cette première convention triennale, si le bilan effectif en termes de production reste modeste, la prospection opérée les années passées sur le territoire de notre métropole permet au Logement Français de reconduire ses engagements pour les trois années à venir à hauteur de 150 logements familiaux par an et d’atteindre pratiquement cet objectif dès cette année.
De plus Logement Français envisage de produire, sur la période triennale 2015-2017, 50 logements en structure dédiée (résidence sociale, foyers de jeunes actifs…).
Quant à l’accession abordable, Logement Français prévoit de s’associer avec des acteurs locaux dans le cadre d’opérations mixtes comportant accession et logement locatif.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1. Approuve les termes de la convention d’objectifs ci-jointe, à signer avec le Logement Français ;
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à signer ladite convention jointe à la présente délibération et à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la présente délibération.
Direction générale déléguée à la cohésion sociale
Mission Egalité diversité mixité
17 – ACCUEIL DES GRANDS PASSAGES DE GENS DU VOYAGE – LE DISPOSITIF D’ACCUEIL MIS EN PLACE POUR L’ÉTÉ 2015 – APPROBATION
EXPOSE
Le département de la Loire-Atlantique accueille des grands passages des gens du voyage - confessionnels ou familiaux - de 50 à 200 caravanes, essentiellement pendant la période estivale.
Ces grands groupes, dont la taille excède les capacités des aires d’accueil, doivent pouvoir être accueillis sur des sites qui ont vocation à n’être utilisés que pendant des durées brèves, de l’ordre de quelques jours à quelques semaines au maximum.
En application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, le Schéma départemental d’accueil des gens du voyage de la Loire-Atlantique 2010-2016, approuvé en novembre 2010, définit le dispositif d’accueil de ces grands passages sur son territoire.
Dans le cadre de ce dispositif, le Préfet assure le rôle de coordonnateur en procédant chaque année à la programmation des stationnements en concertation avec les représentants des voyageurs, et les communes et intercommunalités concernées assurent l’accueil des groupes sur les terrains désignés.
Pour répondre à ce besoin de stationnement spécifique sur son territoire, Nantes Métropole doit mettre à
disposition deux terrains d’une superficie de 3 à 4 hectares pour une période allant du 1 er mai au 30 août 2015.
Pour cette saison 2015, les deux terrains proposés sont situés, l’un sur la commune de Bouguenais, appartenant au Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, et l’autre sur la commune de Saint- Herblain au lieu dit La Rousselière, ce terrain étant communal. D’ores et déjà, la recherche d’un troisième terrain a été lancée.
Les modalités de mise à disposition de ces terrains sont fixées dans des conventions conclues entre les propriétaires respectifs et Nantes Métropole.
25 L’occupation temporaire de ces sites par les groupes de passage fait également l’objet d’une convention conclue entre le représentant du groupe, la commune et Nantes Métropole. Cette convention détermine notamment la durée du stationnement et la participation financière demandée aux occupants, à savoir :
un droit de séjour fixé à 1,50 € par caravane et par jour de présence sur le terrain,
une caution d’un montant de 300 €, pour l’ensemble du groupe, perçue dès le jour d’arrivée, lors de l’état des lieux avec le responsable du groupe de voyageurs et qui a pour finalité de sensibiliser les usagers au respect des aménagements et des équipements mis à leur disposition.
Ces tarifs sont identiques à ceux de l’année dernière.
Pour la mise en œuvre et la gestion de cet accueil, Nantes Métropole s’appuie :
sur les pôles métropolitains, pour l’aménagement des terrains et la gestion technique des sites (ouvertures et fermetures lors des arrivées et départs, gestion des déchets, remise en état à la fermeture du dispositif).
sur deux prestataires extérieurs, dans le cadre de marchés publics, pour d’une part, la gestion du stationnement (vérification des autorisations de stationnements, signature des conventions d’occupation temporaires, perception des frais de séjours) et d’autre part, assurer la sécurisation du site.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 94 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS
1 - Approuve le dispositif d’accueil des grands passages de gens du voyage de l’été 2015 sur l’agglomération nantaise, tel que décrit dans la présente délibération,
2 - Autorise Mme la Présidente ou Mme la Vice-présidente déléguée à prendre toutes les dispositions pour assurer l’exécution de la présente délibération.
Direction des Projets d'Investissements Transports Collectifs
18 – ACQUISITION DE MATERIEL ROULANT ET ADAPTATION DES INFRASTRUCTURES POUR LE RÉSEAU DE TRANSPORTS COLLECTIFS – PROGRAMMATION 2016-2017 ET ENVELOPPE FINANCIERE – SIGNATURE DE L'ACCORD CADRE DE MANDATS
EXPOSE
Le parc des autobus mis à disposition de la SEMITAN, exploitant du réseau de transports collectifs de l'agglomération nantaise, est constitué de 238 véhicules standards et de 147 véhicules articulés.
La mise en service des lignes Chronobus et l'augmentation de la fréquentation qui en a découlé ont mis en évidence le besoin de renforcer la part de bus articulés dans le parc de véhicules. Ces mêmes bus articulés seront aussi nécessaires pour permettre le développement de l'offre sur les lignes existantes et les futures lignes qui seront mises en service.
Par ailleurs, même si des actions de prolongation de vie ont été engagées sur les véhicules qui s'y prêtaient pour passer d'une durée de vie de 15 ans à 20 ans, une partie de cette flotte arrive en fin de vie et nécessite d'être renouvelée.
Il découle de ces éléments la nécessité d'acquérir dans les années à venir près de 150 bus articulés, dont 40 dès la rentrée 2016 et 40 en 2017. Les 80 bus correspondent au renouvellement de bus en fin de vie, dont 47 bus diesel et 9 bus non accessibles. L'arrivée de nouveaux bus articulés permettra de répondre aux problèmes de capacité rencontrés depuis plusieurs mois sur certaines lignes de bus dont les Chronobus. Les acquisitions suivantes s'échelonneront entre 2017 et 2020.
26 Concernant les 18 minibus de 7m du service de transport à la demande Proxitan, les plus anciens doivent aussi être renouvelés en 2016 et 2017. Ces véhicules fonctionnent actuellement au diesel mais il existe des modèles GNV qui pourraient avoir un intérêt économique sur le long terme.
Les 4 camions spéciaux, âgés de plus de 30 ans, destinés à la maintenance des infrastructures du réseau tramway doivent également être remplacés par du matériel moderne correspondant aux nouvelles exigences pour l'entretien du réseau.
Enfin, il sera nécessaire de prévoir toutes les adaptations et travaux nécessaires afin de permettre d'accueillir ces véhicules, de renouveler les véhicules d'entretiens du réseau tramway et préparer les prochaines acquisitions de véhicules après 2017.
Il vous est donc demander d'approuver une première étape de ce programme, pour un montant de 48 160 000 € TTC comprenant uniquement les besoins à l'horizon 2016/2017, à savoir : • l'acquisition de 80 bus articulés GNV (40 en 2016 et 40 en 2017)
• l'acquisition de 18 véhicules Proxitan
• l'acquisition de 4 camions d'intervention sur le réseau tramway
• les adaptations d'infrastructures dans les CETEX (CEntre Technique et d'EXploitation) nécessaires à l'accueil des nouveaux véhicules (transformation de places pour bus standards en places pour bus articulés),
• une étude permettant de suivre les évolutions technologiques sur ce type de véhicules afin de proposer une stratégie pour l'acquisition des véhicules à partir de 2018 dans le cadre de la politique de transition énergétique.
Si le programme 2016-2017 est bien défini en terme de volumes et de technologies des matériels à acquérir, la suite du programme, notamment les renouvellements de bus à partir de 2018, est plus incertaine compte tenu des évolutions des technologies mais aussi des besoins. Elle fera donc l'objet d'une nouvelle délibération avec l'approbation de l'enveloppe financière correspondante.
Pour réaliser le programme d'investissements, il est nécessaire de faire appel à un mandataire qualifié en raison de la technicité et du volume des matériels à acquérir.
Afin de répondre à ce besoin, un accord-cadre de mandats mono-attributaire ayant pour objet l'acquisition de matériel roulant et l'adaptation des infrastructures a été lancé par voie d'appel d'offres ouvert le 26 janvier dernier, correspondant à un montant de rémunération du mandataire minimum de 300 000 € HT et un montant maximum de 3 000 000 € HT sur une durée de 6 ans.
La stratégie d'achat proposée consiste donc à réaliser les investissements en matière de matériels roulants et d'adaptation des infrastructures au travers de cet accord-cadre. Il s'agit d'un outil contractuel permettant de définir le principe de la prestation de mandat pour le compte de Nantes Métropole. La définition précise de l'achat, notamment en termes de quantité, de type de véhicules, de technologies retenues et d'adaptation des infrastructures, est réalisée au niveau du marché subséquent conclu avec le mandataire, selon le programme et l'enveloppe financière qui lui auront été confiés par l'instance délibérative compétente.
Après analyse et attribution par la Commission d'Appel d'Offres, il vous est proposé de retenir la société SEMITAN comme titulaire de l'accord-cadre de mandats.
Les crédits correspondants sont prévus sur AP-027 libellée « Equipements exploitation transports » opération 2015 n° 3591 libellée « acquisition matériels roulants 2015-2020 »
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
M. Bertrand AFFILE, M. Pascal BOLO, M. Eric BUQUEN, Mme Pascale CHIRON, M. Jacques GARREAU, M. Joël GUERRIAU, Mme Monique MAISONNEUVE, M. Jean-Jacques MOREAU, M. Marc RENEAUME
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE
27 1. Approuve la programmation 2016-2017 d'acquisition de matériels roulants et adaptation des infrastructures pour le réseau de transports collectifs dont le montant est fixée à 48 160 000 € TTC, y compris la rémunération du mandataire
2. Autorise la signature de l'accord cadre de mandats pour l'acquisition de matériel roulant avec la société SEMITAN dont les seuils minimum et maximum de rémunération sont respectivement fixés à 300 000 € HT et 3 000 000 € HT pour une durée de 6 ans
3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction des Projets d'Investissements Transports Collectifs
19 - MANDAT MISE EN SECURITE DU RESEAU TRAMWAY 2012-2015 – AJUSTEMENT DU PROGRAMME ET DE L’ENVELOPPE FINANCIERE
EXPOSE
Par délibération n° 2012-05 en date du 23 mars 2012, le bureau communautaire de Nantes Métropole approuvait l’enveloppe et le programme pluriannuel d’actions de mise en sécurité du réseau tramway, pour un montant de 4 302 500 € TTC .
Il s’agissait de poursuivre sur les années 2012 à 2015, dans le cadre d’un mandat pluriannuel, les actions engagées dans le cadre du mandat précédent (2009), consacrées notamment :
- au déplacement des supports de Ligne Aérienne de Contact (LAC) et notamment en accompagnement des opérations de rénovation du réseau tramway
- à la poursuite de l’homogénéisation de la signalisation lumineuse des giratoires
- au lancement des premières études relatives aux actions issues du DSR (Dossier de Sécurité Régularisé)
- au traitement ponctuel de secteurs accidentogènes
- à des actions de communication
- à la validation des dossiers de réévaluation périodique de la sécurité.
La mise en œuvre de ce programme a été confiée à la SEMITAN par marché de mandat, notifié le 10 juillet 2012, à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouvert.
Il convient aujourd’hui d'ajuster le programme d’investissement et l’enveloppe financière prévisionnelle correspondante afin d'intégrer l'opération « traversée Angevinière ».
Pour mémoire, cette opération consiste en la réalisation d'une traversée piétonne, Avenue de l’Angevinière à Saint-Herblain, au droit de la ligne 3 de tramway.
Elle s’inscrit dans le cadre du projet de rénovation urbaine du Sillon de Bretagne, porté par la Ville de Saint-Herblain, projet ayant fait l’objet d’une convention le 9 février 2009, entre la Ville de Saint-Herblain, le Conseil Général de la Loire Atlantique, la Caisse des Dépôts et Consignations, les bailleurs sociaux, l’Etat, l’ANRU et Nantes Métropole et donnant lieu à la perception d'une subvention.
L'opération « traversée Angevinière » consiste en la sécurisation d'une traversée de la voie tramway par les deux roues et piétons en assurant la cohérence et la continuité des aménagements réalisés de part et d’autre par la Ville de Saint-Herblain.
Les travaux concernent ainsi principalement :
- la création d’une traversée piétonne sur la plateforme tramway
- la suppression de l’ancienne traversée piétonne
- l’aménagement de deux plateaux ralentisseurs sur voirie
- les travaux de voirie (trottoirs, bandes cyclables, réseaux, espaces verts, éclairage public, etc…)
28 - la réalisation d’un massif de fondation pour un poteau de ligne aérienne mutualisé avec de l’éclairage public.
Cette opération, dont la maîtrise d’œuvre a été confiée à la société B3I Sarl, s'élève à un montant hors rémunération de 367 996,67 € HT (soit 441 596 € TTC).
Par ailleurs, la rémunération du mandataire, la SEMITAN, en raison de cette opération, sera augmentée de 40 000 € HT (soit 48 000 € TTC), passant ainsi de 391 000 € HT, à 431 000 € HT (soit 517 200 € TTC).
Il convient également de prévoir un budget prévisionnel de 4 166,67 € HT (soit 5 000 € TTC) pour procéder à l’acquisition foncière d’une parcelle de 28 m² située au Landreau, destinée à permettre des travaux de sécurisation.
Enfin, un ajustement du programme « sécurisation des secteurs accidentogènes » est nécessaire à hauteur de 4 503,33 € HT (soit 5 404 € TTC).
Il vous est donc proposé d’augmenter l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’un montant de 416 666,67 € HT (soit 500 000 € TTC) comme détaillé dans l’annexe ci-jointe décrivant le programme de ce mandat sécurité 2012-2015 et ci-dessous :
HT TTC 20 %
3 595 317,73
Montant initial
4 300 000/1,196 * 1,20 4 314 381,28
367 996,67 ANGEVINIERE 441 596,00
40 000,00 Rémunération supplémentaire 48 000,00
4 503,33 Action supplémentaire 5 404,00
4 007 817,73 TOTAL SEMITAN 4 809 381,28
4 166,67 FONCIER 5 000,00
4 011 984,40 SOUS TOTAL 4 814 381,28
2 500,00
FRAIS ANNONCE
Montant initial inchangé 2 500,00
4 014 484,40 TOTAUX 4 816 881,28
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2015 sur l'AP n°AP027 et libellée Equipements et matériels exploitation TC, opération 2012 - N° 2858, libellée Mise en sécurité du réseau tramway sur la période 2012-2015.
Afin de prendre en compte l'ensemble de ces évolutions, un avenant n°1 au marché de mandat « travaux de mise en sécurité du réseau tramway 2012-2015 » sera conclu dans le cadre des délégations du Conseil à la Présidente, avec la SEMITAN, pour un montant de 40 000 € HT soit 48 000 € TTC. La rémunération du mandataire d’un montant de 391 000 € HT sera alors portée à 431 000 € HT, soit 517 200 € TTC.
Afin de mener à bien l'ensemble du programme de ce mandat, il sera également demandé, par ce même avenant 1, de prolonger la durée initiale du marché de 12 mois.
La Commission d’Appel d’Offres a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1. Approuve la modification du programme du mandat « Mise en sécurité du réseau tramway sur la période 2012-2015 » et l’augmentation de son enveloppe financière prévisionnelle de 416 666,67 € HT, soit 500 000 € TTC, la portant à 4 014 484,40 € HT, soit 4 816 881,28 € TTC (rémunération du mandataire incluse) ;
2. Prend acte de la subvention à recevoir de l’ANRU, pour un montant total maximum mis à jour de 75 588 € ;
29 3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le vice-président délégué à prendre toutes dispositions et à accomplir toutes formalités pour l’exécution de la présente délibération.
Direction des services de déplacements
20 – RESEAU DE TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS DE L'AGGLOMERATION NANTAISE – EVOLUTION DE L'OFFRE LIGNES REGULIERES A LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2015 ET DES TARIFS AU 1ER JUILLET 2015 - APPROBATION
EXPOSE
Au cours des dernières années et particulièrement des années 2012 et 2013, l'offre de transports collectifs a fortement augmenté par la mise en service de l'ensemble des lignes Chronobus et les adaptations du réseau qui les ont accompagnées. Malgré une forte hausse de la fréquentation et compte tenu que les recettes couvrent en moyenne 38,5 % des dépenses de fonctionnement et 30 % des dépenses cumulées investissement et fonctionnement, l'enjeu de stabiliser le déficit d'exploitation du réseau est essentiel afin de pouvoir dans les années à venir :
• réaliser les investissements de maintenance et renouvellement des infrastructures et des matériels roulants qui sont en progression forte par rapport aux précédentes décennies ; • accompagner le développement urbain de notre territoire par les adaptations d'offre de transport.
Les modifications d'offre proposées par cette délibération concernent essentiellement des adaptations liées au besoin de renforcer les moyens en lien avec les évolutions parfois fortes de fréquentation constatées.
Les modifications tarifaires proposées au 1er juillet 2015, visent d'une part à simplifier la grille tarifaire du fait des décisions prises par le conseil métropolitain de mise en œuvre d'une tarification solidaire au 1 er janvier 2016, d'autre part de générer des recettes visant à stabiliser la part supportée par les usagers et les contribuables dans le financement du réseau de transports collectifs urbains, et ainsi permettre les investissements et les évolutions d'offre à venir..
1 – LES EVOLUTIONS D’OFFRE SUR LE RÉSEAU
Depuis la mise en service des 7 lignes chronobus, le réseau de transports collectifs de l'agglomération nantaise connaît chaque année des hausses de fréquentation qui nécessitent des adaptations de l'offre de service pour permettre d'absorber les charges constatées sur diverses lignes du réseau.
En 2014, l'évolution de la fréquentation est de + 3 % par rapport à 2013, soit 130,4 millions de voyages pour l’année.
Il est donc proposé pour la rentrée de septembre 2015 de prévoir des ajustements d'offre pour permettre de répondre à cette hausse de la fréquentation mais également de mettre en œuvre le projet d'optimisation de l'offre de desserte en transports collectifs sur la commune de Couëron, qui a fait l'objet de réflexions et d'études menées avec la commune depuis 2 ans.
Les évolutions d’offre envisagées pour septembre 2015 sont détaillées ci-après :
- O PTIMISATION DE L' OFFRE SUR LA COMMUNE DE COUËRON : + 259 400 KM/AN
La refonte de la desserte prévoit :
- une simplification du tracé de la ligne 91 en supprimant les deux branches terminales de la ligne et en créant un terminus unique à l'arrêt « Couëron-Bougon »,
- la création d'une ligne 71 « Hermeland – Bac de Couëron » à la place de l'actuelle ligne 84. L'itinéraire de cette ligne permet de desservir le secteur Ouest de la commune, le Boulevard de l'Europe et le secteur de la Métairie pour offrir une connexion avec la ligne 73 et la ligne 1 de tramway à l'arrêt « François Mitterrand »,
- la création d'un service le dimanche et d'un service de nuit sur la ligne 71. Par conséquent, le prolongement de la C3 vers Mairie de Saint Herblain en service de nuit est supprimé,
30 - l'ajout d'un départ supplémentaire sur la E1 à 8h40 et la modification du terminus de la ligne désormais effectué à l'arrêt « Océan » plutôt qu'au Vélodrome.
- la mise en œuvre d'une ligne scolaire pour permettre l'acheminement des lycéens de Couëron vers le lycée de secteur Albert Camus, un aller le matin et deux retours le soir.
- R ENFORCEMENT DE L' OFFRE SUR LA LIGNE C5 : + 35 500 KM /AN
Les très fortes augmentations de fréquentation constatées sur la ligne C5 depuis sa mise en service (+43% entre 2013-2014 et 2014-2015) et l'accroissement des effectifs du Lycée Polyvalent Nelson Mandela pour la rentrée prochaine nécessitent de renforcer les fréquences de la ligne pour passer de 5 à 4mn en heure de pointe du matin et du soir.
- R ENFORCEMENT DE L' OFFRE SUR LA LIGNE E8 : + 33 900 KM /AN
Depuis sa mise en service en septembre 2010, la fréquentation de la ligne E8 (ligne express du Pellerin) est en constante progression (plus de 80 % depuis sa création). Depuis septembre 2012, la fréquence de la ligne est ainsi passée de 30 à 20 mn et cette dynamique nécessite une nouvelle amélioration de fréquence pour passer à 15 mn.
- A UTRES AJUSTEMENTS : + 6 200 KM /AN
Communes Ligne Opération Kilomètres supplémentaires
Bouaye L68 / 88
Pour fiabiliser la desserte de la gare de Bouaye et assurer
les correspondances avec les TER, les itinéraires des
lignes 68 et 88 sont modifiés pour passer par la rue de la
Pommeraie.
- 2 100
Rezé L36
Service de nuit : suppression de la desserte fine de la
Zone Industrielle des Hautes Iles à partir de 22h30 (Arrêts
« Haute-Ile », « Platière », « Basse Ile », « Sorin » et
Tabarly) du fait d'une faible fréquentation (2 montées en
jour rose et 5 montées en jour vert).
- 700
Le Pellerin L99
Le samedi, jusqu'à 14H (du fait du marché), itinéraire de
la ligne limité à l'arrêt « Le Pellerin » pour éviter les
difficultés de circulation.
- 900
Les Sorinières C4
Les fortes fréquentations constatées sur la ligne
nécessitent de prolonger les renforts mis en place en
septembre 2014 de l'arrêt « Corbinerie » à l'arrêt « Mairie
Sorinières ».
+ 2 000
Nantes L23 Optimisation de la desserte le dimanche (jour bleu hiver) : amélioration de la fréquence et passage de 40 à 35 mn. + 7 900
- R ENUMÉROTATION DES LIGNES DU RESEAU
Afin de poursuivre le travail de renumérotation des lignes du réseau entamé depuis la rentrée de septembre 2013 et de retrouver une logique et une unité dans la numérotation des lignes des différents secteurs de l'agglomération, les indices des lignes suivantes sont modifiés :
Ancien numéro Nouveau numéro
Ligne 25 Ligne 20
Ligne 70 Ligne 10
Ligne 73 Ligne 50
31 Ligne 74 Ligne 40
Ligne 90 Ligne 69
Ligne 99 Ligne 78
Rappel du principe de renumérotation :
• Réseau structurant tramway/busway numérotation de 1 à 9,
• Réseau structurant Ligne chronobus numérotation de 1 à 20 avec la lettre C devant, • Ligne Express un chiffre se rapportant au secteur géographique
et la lettre E devant,
• Ligne de rocade numérotation par dizaine avec la lettre C devant pour des Chronobus,
• Secteur géographique
- Ile de Nantes / Nantes Nord numéro 21 à 30,
- Nantes Sud / Pirmil numéro 31 à 39,
- Au delà du périphérique numéro supérieur à 40.
Le bilan kilométrique prévisionnel total fait apparaître une hausse de 335 000 kilomètres en année pleine, soit + 1,23 % par rapport aux 27 287 000 de kilomètres réalisés en 2014.
2 – LES EVOLUTIONS DE TARIFS SUR LE RÉSEAU
1- Evolutions de tarifs au 1 er juillet 2015
Afin de limiter le déficit d'exploitation du réseau de transports collectifs et de stabiliser la part supportée par les usagers au coût d'exploitation du réseau (38,5 %), il est proposé de retenir pour application au 1 er juillet 2015, la grille tarifaire suivante :
Titres Tarifs 01/07/2015 en €
Tickets
Ticket à l’unité 1,6
Ticket à l’unité vendu à bord 2
Ticket unité – Formule sur Mesure 1,45
Ticket unité tarif réduit – Formule sur Mesure 0,9
Carnet 10 tickets 14,5
Carnet 10 tickets tarifs réduits 9
Ticket 24 Heures 5
Ticket 24 Heures – 4 personnes 8
Ticket samedi 4
Ticket 7 jours Pratik + (3) 16,8
Ticket Affaire (1er jour) 5
Ticket Affaire (jour supplémentaire) 2,5
Ticket navette aéroport 8
Pass
Pass 582
Pass - de 26 ans 267
Pass - de 18 ans 253
Pass - de 12 ans 145
Pass retraité + de 60 ans 328
Pass retraité + de 60 ans tarif réduit 126
Pass entreprise 695
Cyclotan 120
Cyclotan Pro 240
Billets
mensuels
Billet mensuel 63
Billet mensuel Pratik + (2) 50,4
Billet mensuel - de 26 ans 37
Billet mensuel - de 18 ans 28
32 Billet mensuel - de 12 ans 16
Billet mensuel retraité + de 60 ans 34
Billet mensuel retraité + de 60 ans tarif réduit 12,5
Libellule (1)
Carnet de 6 tickets plein tarif 24
Carnet de 6 tickets tarif réduit intermédiaire 15
Carnet de 6 tickets tarif réduit 9
(1) Libellule est un dispositif de transport solidaire à la demande accessible grâce à des tickets spécifiques vendus par
carnets. Il existe trois niveaux de tarifs : un tarif de base (24€) et deux tarifs intermédiaires (15 € et 9 €). La commune détermine librement l’accès à ces niveaux de tarif selon les ressources individuelles de chaque des ayants droit. La commune verse ensuite à la SEMITAN la différence entre les niveaux de tarif et le tarif de base suivant le nombre de titres distribués. (2)
Tarif billet mensuel Pratik + = mensuel urbain – 20%, arrondi au dixième d’euro supérieur (3) Tarif ticket 7 jours Pratik + = 1/3 du prix du billet mensuel Pratik +, arrondi au dixième d'euro supérieur
Nantes Métropole poursuit la politique de report modal déjà engagée avec une grille tarifaire adaptée aux différents usages du réseau :
- les usages intensifs avec la mise en place des pass (le pass salarié augmente de 37 €/an soit 3,08 €/mois (soit 1,54 €/mois pour les usagers bénéficiant de la prime employeur), les pass moins de 26 ans, moins de 18 ans et moins de 12 ans augmentent respectivement de 17, de 13 et de 10 €/an, - les « occasionnels réguliers » avec la formule LIBERTAN sur mesure (dont le prix au voyage n'augmente que de 5 cts et demeure toujours plafonné au coût du billet mensuel de la catégorie) - les occasionnels purs : passage du carnet de 10 tickets de 14 € à 14,5 € soit + 5 cts d’€ par déplacement, passage du ticket unité de 1,5 € à 1,6 € soit + 10cts d'€ et maintien à 2€ du ticket unité vendu à bord des bus.
Par ailleurs, il est proposé de mettre en place des mesures complémentaires : - Pour les enfants :
Gratuité du réseau jusqu'à 6 ans au lieu de 4 ans actuellement.
- Pour les étudiants et les actifs :
Une formule « Déjeunez à la carte » à partir du Libertan – Formule sur Mesure : les étudiants (- de 26 ans) et les actifs pourront bénéficier de – 50 % sur la deuxième validation s'ils voyagent du lundi au vendredi entre 12h et 14h.
- Pour les salariés des entreprises abonnées à une Formule sur Mesure Pro : Un abonnement Cyclotan Pro permettant de combiner vélo pliant et transport en commun pour les déplacements professionnels (240 €/an).
2- Evolutions complémentaires au 1 er janvier 2016
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre, au 1 er janvier 2016, de la tarification solidaire sur le réseau de transports collectifs de l'agglomération nantaise et de l'abandon du statut de l'individu au profit d'une analyse des ressources à l'échelle du ménage, il est proposé, simultanément à la mise en œuvre de ce dispositif, de simplifier et de clarifier la grille tarifaire TAN en supprimant les titres de transport liés au statut des individus et en proposant des aménagements de la grille tarifiaire :
. Suppression de la notion de retraité pour le pass et le billet mensuel « retraités + de 60 ans » qui devient « pass + 60 ans » accessible aux plus de 60 ans,
. Suppression du pass et du billet mensuel « retraités + de 60 ans tarif réduit » compte tenu que les bénéficiaires concernés entreront dans les possibilités offertes par la tarification solidaire.
3- Evolutions complémentaires au 1 er juillet 2016
33 Compte tenu de la mise en œuvre de la tarification solidaire, permettant d'en faire bénéficier tous les membres d'un foyer dont les enfants, il également proposé de supprimer les kits famille à la fin de l'année scolaire 2015-2016.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 59 VOIX POUR, 31 VOIX CONTRE ET 7 ABSTENTIONS
1. Approuve les évolutions d’offre du réseau de transports collectifs urbains de l’agglomération nantaise, décrites ci-dessus, à mettre en œuvre en septembre 2015.
2. Approuve les évolutions tarifaires applicables sur le réseau de transports urbains au 1 er juillet 2015 mentionnées ci-dessus.
3. Approuve les aménagements apportés à la grille tarifaire au 1 er janvier 2016 du fait de la mise en œuvre de la tarification solidaire.
4. Approuve la suppression du kit famille à compter de juillet 2016.
5. Autorise Madame la Présidente ou le Vice Président Délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Energies Environnement Risques
21 – COUËRON - THOUARE-SUR-LOIRE - INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES ET DES COURS D’EAU DE LA METROPOLE NANTAISE - VALIDATION DE L’INVENTAIRE
EXPOSE
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est le document qui planifie la politique de gestion des eaux sur un territoire défini selon les limites de bassins versants.
L’une des orientations du SAGE « Estuaire de la Loire », approuvé en 2009 et qui concerne la majorité du territoire de Nantes Métropole, consiste en la réalisation d’un inventaire des zones humides et des cours d’eau, par une cartographie à l’échelle communale, afin de contribuer à la préservation et à la restauration de ces habitats en favorisant leur identification dans les documents d’urbanisme.
Ces zones humides et cours d’eau, une fois identifiés, doivent être intégrés et repris dans le PLU en leur associant un niveau de protection adéquat dans la mesure où leur préservation et leur gestion durable est d’intérêt général.
Aussi, Nantes Métropole a engagé en 2010 une étude consistant en la réalisation de l’inventaire des zones humides et des cours d’eau sur les 24 communes membres de la Métropole au titre de ses compétences en Environnement et en Urbanisme. Par souci d’homogénéité, il a été choisi d’appliquer la même méthode sur l’ensemble du territoire de l’agglomération.
La méthode retenue est celle préconisée par le SAGE « Estuaire de la Loire », avec notamment une démarche concertée et participative à travers la contribution de groupes de travail communaux, ainsi que l’application des critères d’identification des zones humides et des cours d’eau définis par le SAGE.
Cette méthode est par ailleurs conforme à celles préconisées en matière d’inventaire de zones humides par le SAGE « Sèvre Nantaise » et par le SAGE « Grand-Lieu », qui s’appliquent pour certaines communes de l’agglomération sur les secteurs non concernés par le SAGE « Estuaire de la Loire ».
34 L’inventaire des zones humides et des cours d’eau est aujourd’hui finalisé sur les communes suivantes: COUËRON et THOUARE-SUR-LOIRE. Les cartes annexées à la présente délibération ont été approuvées en amont dans chacun des Conseils Municipaux.
Après validation de ces inventaires par le Conseil métropolitain, les cartes devront être transmises pour avis aux instances de décision du SAGE « Estuaire de la Loire » afin de valider définitivement l’inventaire des zones humides et des cours d’eau pour ces communes.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1. Valide l’inventaire des zones humides et des cours d’eau pour les communes de COUËRON et THOUARE-SUR-LOIRE ;
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pôle Loire Chézine
22 – POLES LOIRE CHEZINE, ERDRE ET CENS ET SUD OUEST - MARCHE DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC – LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES OUVERT
EXPOSE
Les marchés de maintenance des installations d’éclairage public des pôles Loire Chézine, Erdre et Cens et Sud Ouest arrivent à échéance le 31/12/2015.
Afin d’assurer la continuité de gestion et d’entretien de ce patrimoine, il convient de lancer une nouvelle consultation.
Le marché a pour objet la maintenance et la mise en sécurité des installations d’éclairage public notamment suite aux actes de vandalisme, accidents, incidents météorologiques ou autres. La consultation comprendra à la fois l’entretien préventif et curatif des installations d’éclairage ainsi que la pose et la dépose annuelle des illuminations de noël.
Pour répondre à ce besoin, il convient de lancer une consultation décomposée en 3 lots distincts : - maintenance des installations pour le pôle Erdre et Cens (2 ans renouvelables 2 fois 2 ans), - maintenance des installations pour le pôle Sud Ouest (1 an renouvelable 2 fois 1 an), - maintenance des installations pour le pôle Loire Chézine (2 ans renouvelables 2 fois 2 ans).
La durée différente de ces marchés a pour but de rééquilibrer à terme le lancement des consultations de Nantes Métropole dans ce domaine. Il est envisagé au terme de ces marchés d’élaborer une nouvelle stratégie d’achat.
Le montant de cette consultation est estimé à 3 693 000 € HT soit 4 431 000 € TTC pour l’ensemble des lots.
Conformément aux articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la réalisation de ces prestations.
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2015 chapitre 011, opération N° 9301 et libellé Eclairage public.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1. Autorise le lancement d’un appel d’offres ouvert pour le marché de maintenance des installations d’éclairage public sur les pôles Loire Chézine, Erdre et Cens et Sud Ouest,
35 2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le vice-président délégué à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics, notamment à signer les marchés et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Déchets
23 – DECHETS – COLLECTES - LANCEMENT DE CONSULTATIONS
EXPOSE
Le marché de collecte des déchets ménagers relatif à la collecte en porte à porte pour les ordures ménagères, aux encombrants sur rendez-vous et en apport volontaire pour le verre sur les communes du pôle Loire- Chézine comprenant les communes d'Indre, Couëron et Saint-Herblain arrive à échéance le 03 mars 2016.
1 – COLLECTE EN PORTE A PORTE DES DECHETS MENAGERS SUR LE TERRITOIRE DU POLE- LOIRE CHEZINE - LANCEMENT D'UN APPEL D' OFFRES OUVERT.
Ainsi, il est proposé de lancer une consultation sous la forme d'un marché global pour la collecte des déchets ménagers sur le pôle Loire Chézine, en raison d'une part, de la spécificité technique de la collecte des déchets en porte à porte sur un territoire de taille suffisante (choix des matériels, limitation des gaz à effet de serre, circuits longs ...) et d'autre part, de prestations financières maîtrisées.
A cet égard, il est précisé qu'une attention particulière sera portée au respect de l'environnement et à la prise en compte du développement durable, notamment en ce qui concerne l'utilisation de véhicules limitant les rejets polluants et par l’introduction d’une clause d’insertion professionnelle, prévue à l’article 14 du code des marchés publics.
Par ailleurs, au regard de l’importance du territoire concerné, soit environ 80 000 habitants, et de la volonté d’obtenir une concurrence la plus large possible pour cette consultation, il importe de donner aux candidats des délais suffisamment longs pour l'étude des moyens à développer pour la réalisation de la prestation demandée.
Ce marché concerne :
• La collecte des déchets ménagers résiduels en porte à porte (bacs roulants, conteneurs enterrés) et leur évacuation vers les UVE (unité de valorisation énergétique) d'Arc-en-Ciel à Couëron et d'Alcéa à Nantes,
• La collecte des déchets recyclables en porte à porte en sacs et en bacs et en conteneurs enterrés, et leur transfert vers le centre de tri d’Arc-en-Ciel et/ou d'Alcéa.
Le montant annuel du marché prévu est de 1 300 000 € HT pour une durée ferme de six années soit un total de 7 800 000 € HT.
Les crédits correspondants sont prévus au budget annexe déchets, article 611, opération 2786, contrats de collecte.
Conformément aux articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la collecte des déchets ménagers en porte à porte sur le territoire du pôle Loire-Chézine.
2- COLLECTE DU VERRE ET DES ENCOMBRANTS SUR LES 23 COMMUNES HORS NANTES – LANCEMENT D UN APPEL D’OFFRES OUVERT
36 Afin d'optimiser économiquement par effet volume les prestations spécifiques de collecte du verre en apport volontaire et des encombrants actuellement réparties en lots dans les marchés de collecte, ces prestations sont regroupées pour l'ensemble des 23 communes hors Nantes dans un marché spécifique.
Ce marché, pour tenir compte des différentes échéances des marchés en cours d'exécution, entrera en vigueur le 4 mars 2016 pour les communes du pôle Loire Chézine, le 1 er avril 2016 pour les communes des pôles Sud Ouest et Loire Sèvre Vignoble et le 1 er août 2016 pour les communes des pôles Erdre et Loire et Erdre et Cens.
Il est donc proposé de lancer une consultation comprenant deux lots, compte tenu des spécificités techniques propres à chaque collecte du verre et des encombrants.
Lot n° 1 : collecte en apport volontaire du verre sur les 23 communes hors Nantes • La collecte du verre en apport volontaire et son évacuation vers une aire de stockage à prévoir par les candidats.
Lot n° 2: collecte des encombrants sur les 23 communes hors Nantes • La collecte des encombrants et leur évacuation vers le centre de tri haute performance d'Arc-en- Ciel.
Dans le cadre du développement des actions de l’agenda 21, le marché prend en compte : • le respect de l'environnement, notamment en mentionnant l'attention portée à l'utilisation de véhicules limitant les rejets polluants,
• le développement durable dans la commande publique notamment par l’introduction d’une clause d’insertion professionnelle, prévue à l’article 14 du code des marchés publics.
Le marché sera conclu pour une durée ferme de 6 ans.
Le montant annuel du marché comprenant les 2 lots est estimé à 700 000 € HT soit un montant total de 4 200 000 HT pour les 6 années.
Les crédits correspondants sont prévus au budget annexe déchets, article 611, opération 2786, contrats de collecte.
Conformément aux articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la collecte du verre et des encombrants sur les 23 communes hors Nantes.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1. Autorise le lancement d'un appel d’offres ouvert pour la collecte des déchets ménagers en porte à porte sur le territoire du pôle Loire-Chézine
2. Autorise le lancement d'un appel d’offres ouvert pour la collecte du verre et des encombrants sur les 23 communes hors Nantes,
3. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics, notamment à signer les marchés et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction des Opérateurs Publics de l'Eau et de l'Assainissement
24 – NANTES - FOURNITURE DE CHARBON ACTIF POUDRE POUR LE TRAITEMENT DE L’EAU POTABLE DE L’USINE DE PRODUCTION DE LA ROCHE – LANCEMENT DE L'ACCORD-CADRE
37 EXPOSE
L'usine de production d’eau potable de Nantes - La Roche utilise du charbon actif en poudre pour le traitement de l’eau potable. Pour assurer la continuité de l'approvisionnement, il convient de lancer une consultation pour la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaire. Cette procédure permettra d'organiser régulièrement une remise en concurrence entre ses titulaires.
Compte-tenu des nouvelles modalités d'exploitation liées à la nouvelle usine, il est nécessaire de décomposer cet accord-cadre en 3 lots distincts.
Cet accord-cadre sera conclu sans montant minimum ni maximum pour une durée d’un an et pourra être renouvelé trois fois par périodes successives d’un an.
Le montant annuel estimé de cette prestation s'élève à 265 000 € HT par an.
Pour cette consultation, Nantes Métropole intervient en tant qu'entité adjudicatrice. En conséquence, et conformément aux articles 160, 161 et 169 du Code des Marchés Publics, il vous est demandé d'autoriser le lancement d'un appel d'offres ouvert pour la passation de cet accord-cadre.
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2015, chapitre 011 opération n° 3008 et libellé Exploitation de la production.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1 - Autorise le lancement d'un appel d’offres ouvert pour la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaire sans minimum ni maximum relatif à la fourniture de charbon actif en poudre pour le traitement de l’eau potable de l'usine de production de la Roche à Nantes.
2 - Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à exercer les missions confiées par le Code des Marchés Publics à l’entité adjudicatrice, notamment à signer l'accord-cadre et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction des ressources humaines
25 - PERSONNEL METROPOLITAIN - ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - DISPOSITIONS DIVERSES – APPROBATION
EXPOSÉ
I. ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Au vu des évolutions organisationnelles et des décisions relatives au développement de carrières, il est proposé de modifier le tableau des effectifs tel que présenté dans l’ANNEXE 1.
Les modifications sont les suivantes :
1.1 Budget principal
5 créations de postes dans le cadre du transfert de la compétence archéologie à la Métropole (voir point 2.1 de la présente délibération).
66 créations de postes dans le cadre de l’élargissement du périmètre de services communs entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole. Ces créations interviennent au sein de la direction générale à la culture et de la direction générale déléguée à la cohésion sociale (direction des sports) ainsi que de la direction générale finances et gestion avec la création d’un département stratégie foncière et immobilière (voir point II 2.2 de la présente délibération) Ces créations donnent lieu à autant de suppressions à la Ville de Nantes et feront l’objet de compensations financières.
8 créations de postes liées à l’ouverture de la salle métropolitaine de la Trocardière qui seront pourvus progressivement au rythme du développement de l’activité et feront l’objet d’une compensation financière sur le budget de Nantes Métropole.
38 3 créations de postes liées à la mise en place d’un service commun entre Nantes Métropole et 8 communes membres de l’EPCI pour la gestion de l’instruction des autorisations d’urbanisme (voir point IV de la présente délibération) qui donneront lieu à autant de suppressions lors de prochains conseils.
7 transformations donnant lieu à des créations de postes et à autant de suppressions qui seront proposées lors d’un prochain conseil métropolitain, afin de permettre des évolutions de carrière en lien avec les besoins du service.
7 transformations donnant lieu à des créations de postes et à autant de suppressions qui seront proposées lors d’un prochain conseil métropolitain, afin d’adapter la nature des postes aux besoins du service,
9 suppressions de postes conformément au prévisionnel communiqué à un précédent conseil et suite à l’avis du comité technique.
1.2 Budget annexe eau
1 transformation donnant lieu à une création de poste et à une suppression qui sera proposée lors d’un prochain conseil métropolitain, afin d’adapter la nature du poste aux besoins du service,
1.3 Budget annexe assainissement
1 transformation de poste donnant lieu à une création de poste et à une suppression qui sera proposée lors d’un prochain conseil métropolitain, afin d’adapter la nature du poste aux besoins du service
1 suppression de poste conformément au prévisionnel communiqué à un précédent conseil et suite à l’avis du comité technique.
1.4 Budget annexe déchets
1 transformation donnant lieu à une création de poste et à une suppression qui sera proposée lors d’un prochain conseil métropolitain, afin de permettre une évolution de carrière en lien avec les besoins du service.
5 transformations donnant lieu à des créations de postes et à autant de suppressions qui seront proposées lors d’un prochain conseil métropolitain, afin d’adapter la nature des postes aux besoins du service,
Ainsi, en dehors des créations de postes liées aux transferts de compétences et à l’évolution du périmètre des services communs, le tableau des effectifs conduira à une réduction de 10 postes lorsque les 22 suppressions prévisionnelles seront effectives.
II. TRANSFERT DE COMPÉTENCES ET D’ÉQUIPEMENTS : MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DÉCEMBRE 2014
Par délibérations des conseils communautaire et municipal des 15 et 19 décembre 2014, il a été décidé de renforcer l'ambition métropolitaine dans le champ de la Culture et des Sports, se traduisant par le transfert à la Métropole d’un certain nombre de compétences (Archéologie, direction et gestion de l’Opéra, Sports de Haut Niveau) et d’établissements culturels et sportifs (le Château des Ducs et son musée d’histoire de Nantes, le musée d’arts, le Muséum d’histoire naturelle, le musée Jules Verne et le planétarium, ainsi que le Palais des Sports de Beaulieu).
Ces transferts entrainent :
2.1 Un transfert de plein droit à Nantes Métropole des agents exerçant leurs fonctions dans le champ de la compétence archéologie.
Ce transfert donne lieu à 5 créations de postes d’archéologue.
39 2.2 La mise en place de services communs permettant le pilotage et la gestion des équipements transférés
Il convient de ce fait d’actualiser l’annexe 1 et l’annexe 3 de la convention de services communs entre Nantes Métropole et la Ville de Nantes, soumises à votre approbation en ANNEXE 2 de cette présente délibération.
La liste des services communs jointe en annexe 1 de la convention de services communs entre Nantes Métropole et la Ville de Nantes intègre les fonctions suivantes :
- le pôle central rattaché à la direction générale à la culture,
- la direction du développement culturel : les fonctions de direction, de cellule de gestion et de chargés de mission,
- l’ensemble de la direction administrative et financière des établissements culturels,
- la direction des Sports : les fonctions de direction, la cellule de gestion, le chargé de mission, la cellule manifestations - évènementiel sportif, la cellule patrimoine et le service équipements sportifs métropolitains.
En complément, dans le cadre d’une poursuite du renforcement des coordinations opérationnelles entre les services, un processus de mise en commun de certaines fonctions de la direction générale finances et gestion a été engagé. Il est proposé d’intégrer dans la liste des services communs la fonction de direction du département contrôle de gestion et la fonction de direction du département stratégie foncière et immobilière.
La mise en place de ces services communs donne lieu à 74 créations de postes à Nantes Métropole et à autant de suppressions à la Ville de Nantes qui seront proposées à un prochain Conseil municipal.
L’annexe 3 de la convention intègre les fiches d’impacts de ces fonctions mises en commun entre Nantes Métropole et la Ville de Nantes (voir annexe 2 de cette présente délibération).
2.3 Convention de gestion transitoire des ressources humaines pour l’année 2015 pour la Direction du développement culturel, la direction administrative et financière des établissements culturels et la direction des sports
S’appuyant sur les dispositions du premier alinéa de l’article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales, Nantes Métropole souhaite confier transitoirement à la Ville de Nantes la gestion des ressources humaines des nouveaux services communs et fonctions transférées. Il est donc proposé d’approuver et d’autoriser la signature de la convention de gestion des ressources humaines de la direction du développement culturel, la direction administrative et financière des établissements culturels et la direction des sports, telle qu’annexée à la présente délibération (voir ANNEXE 3).
2.4 Emplois d’avenir – poursuite de la mise en œuvre du dispositif dans les directions métropolitaines
Les conseils communautaires des 14 décembre 2012 et 19 avril 2013 ont été amenés à se prononcer sur les modalités de mise en œuvre du dispositif emploi d’avenir dans les directions métropolitaines avec la création de 40 emplois d’avenir.
Ce dispositif vient renforcer les actions menées par la Ville de Nantes, Nantes Métropole, le Centre Communal d’Action Sociale de Nantes en leur qualité d’employeur, qui tendent à favoriser l’insertion professionnelle, en particulier des jeunes, en renforçant leurs actions dans les domaines de la découverte des métiers, de l’accueil de stagiaires, de la formation par alternance, de l’apprentissage et de la formation à la préparation aux concours d’accès à la Fonction Publique Territoriale, en lien avec la Maison de l’Emploi de la métropole nantaise, la Mission Locale Nantes Métropole, la Région Pays de la Loire et le Centre national de la Fonction Publique Territoriale.
Dans le contexte du transfert de cinq équipements sportifs de la Ville de Nantes à Nantes Métropole le 1er janvier dernier et du transfert des agents concernés à compter du 1er juin 2015, il est proposé la création, par transfert de la ville de Nantes, de 4 emplois d’avenir affectés sur ces sites et exerçant les fonctions suivantes :
40 - Direction des sports :
1 agent de maintenance polyvalent au Palais des Sports de Beaulieu 3 agents d’équipement sportif au Stadium Métropolitain
2.5 Apprentissage – poursuite du développement
Par délibérations des 17 juin 2005, 23 octobre 2009 et 21 octobre 2011, le Conseil Communautaire a autorisé le recrutement d’apprentis sur l’ensemble des métiers exercés par Nantes Métropole et fixé la capacité d’accueil des jeunes à 30 postes.
Dans le contexte de création d’un service commun à la direction du développement culturel, il est proposé la création, par transfert de la Ville de Nantes, d’un nouveau poste d’apprenti.
Cette création portera à 31, le nombre d’apprentis à Nantes métropole.
III. SERVICE COMMUN DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE ET DE L’ARCHÉOLOGIE : POURSUITE DE LA TRANSPOSITION DE LA VILLE DE NANTES DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Lors de sa séance du 6 février 2015, le conseil métropolitain a approuvé la création du service commun de la Direction du patrimoine et de l’archéologie ainsi qu’une transposition des règles de gestion de la Ville de Nantes existantes pour les emplois concernés. Il convient d’approuver l’actualisation des dispositions de la filière culturelle en matière d’emploi, de carrière et de rémunération, jointe en ANNEXE 4 de la présente délibération.
IV. CRÉATION D’UN SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS AU PÔLE SUD-OUEST
L’article 134 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme renouvelé (dite loi
« ALUR ») modifie, au 1 er juillet 2015, les dispositions de l’article L. 422-8 du code de l’urbanisme. A compter de cette date, la mise à disposition des moyens de l’Etat pour l’application du droit des sols sera réservée :
- aux seules communes compétentes appartenant à des EPCI à fiscalité propre comptant moins de 10.000 habitants ;
- aux EPCI à fiscalité propre compétents de moins de 10.000 habitants.
L’article L. 5211-4-2 du code général des collectivité territoriales, issu de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et modifié par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi « MAPAM »), permet en effet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétence.
Les services communs peuvent notamment être chargés de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’Etat. Ils sont alors gérés par l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) et accomplissent leurs missions sous l’autorité fonctionnelle des maires.
En conséquence, une concertation a été menée dès juin 2014 avec les 12 communes concernées en vue de la création d’un service commun pour la gestion de l’instruction des autorisations d’urbanisme
permettant dès le 1 er juillet 2015 d’une poursuite de l’activité dans les mêmes conditions que celles proposées par les services de l’Etat.
Huit communes ont souhaité s’inscrire dans ce dispositif : Bouaye, Brains, Indre, La Montagne, Le Pellerin, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes. Les autres communes de moins de 10 000 habitants ont préféré assurer elles-mêmes cette instruction au sein de leurs services.
41 La création de ce service commun entre Nantes Métropole et les communes concernées fait l’objet de conventions soumises à votre approbation en ANNEXE 5 de cette présente délibération.
Une première convention, à caractère général, a pour objet de régler les effets de la création entre Nantes Métropole et l’ensemble des communes concernées d’un service commun chargé de l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de ces communes.
Des conventions particulières conclues entre Nantes Métropole d’une part, et chaque commune partie à la convention précédemment évoquée d’autre part, établissent la liste des actes et autorisations instruits par le service commun pour, respectivement chacune des communes, dans la limite de la liste fixée à
l’article 1 er de la convention générale.
La création de ce service commun n’a aucun impact sur l’organisation et les effectifs du personnel des communes concernées, la mission étant effectuée à ce jour par les services de l’Etat. Par ailleurs, elle donne lieu à la création de 3 postes à Nantes Métropole (voir point I de cette présente délibération) figurant dans la liste des services communs annexée à la convention précitée, qui feront l’objet de compensations dans les mois à venir par redéploiement de postes.
Dans le cadre du schéma de mutualisation, une réflexion globale s’engage pour étudier les modalités de collaboration inter-communale pérennes concernant l'instruction des autorisations d'urbanisme à l'échelle des 24 Communes.
V. AJUSTEMENT DU PROTOCOLE RELATIF A LA REMUNERATION DES AGENTS DE CATEGORIES C
Par délibération du 24 juin 2013, le conseil communautaire a approuvé les mesures relatives à la carrière et aux rémunérations des agents de catégorie C. La délibération du 14 octobre 2013 avait permis d’apporter quelques premiers ajustements.
Conformément à la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2014 prévoyant le transfert d’équipements sportifs et de la compétence « Sports de haut niveau » de la Ville de Nantes vers la Métropole ainsi qu’à l’extension du périmètre des services communs soumise à votre approbation au point 2.1 de cette présente délibération, il convient de modifier le référentiel régime indemnitaire emploi
de la catégorie C par l’intégration des emplois occupés par les personnels qui seront transférés au 1 er juin 2015, à savoir :
Niveau 2 :
- emploi d’agent d’accueil et d’entretien d’établissements sportifs ERP de 1ère catégorie, intitulé précédemment dans le référentiel de la ville de Nantes sous l’emploi d’agent d’établissements sportifs
événementiels de 1 ère catégorie.
L’intégralité de ce référentiel est annexée à cette présente délibération (voir ANNEXE 6).
VI. ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE INTEGRANT DE NOUVEAUX GRADES
5.1 Création du régime indemnitaire fonctions – responsabilités pour la filière Police Municipale
Par délibération en date du 15 juin 2009, le conseil communautaire a approuvé la création du régime indemnitaire fonctions – responsabilités pour les filières administrative et technique.
Lors de sa séance du 15 décembre 2014, le conseil communautaire a approuvé la création du service commun de la direction de la réglementation et gestion de l’espace public (DRGEP) ainsi que la transposition de la ville de Nantes des dispositions spécifiques en matière d’emploi, de carrière et de rémunération des agents concernés par ce transfert. Il a en conséquence approuvé la création de la filière police municipale.
Afin de gérer la situation des agents concernés par ce transfert, il convient de créer le régime indemnitaire fonctions – responsabilités pour la filière police municipale (voir ANNEXE 7).
5.2 Intégration du grade d’administrateur général
Le décret n° 2013-738 du 12 août 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a créé le grade d’administrateur général. Il convient donc d’actualiser les dispositions prévues
42 par la délibération du 15 juin 2009 pour définir les conditions de versement du régime indemnitaire du grade d’administrateur général. Il est proposé que le régime indemnitaire du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux soit déterminé par parité avec les dispositions en vigueur régissant le corps des administrateurs civils de l’Etat.
VII. AJUSTEMENT DU DISPOSITIF DES ASTREINTES
Afin d’assurer la continuité de service lors des manifestations et évènements ayant lieu le week-end et les jours fériés, il est apparu indispensable de mettre en place une organisation et un mode de fonctionnement du service presse adapté. Pour cela, un dispositif d’astreinte obligatoire pour les attachés de presse de la direction de la communication externe est créé.
Il vous est proposé de fixer le montant de l'indemnité d'astreinte les week-ends et jours fériés dans les conditions définies par les textes réglementaires et dans le cas d'une production d'un écrit, d'organisation d'un point presse ou d'une conférence de presse, d'autoriser soit le repos compensateur soit le paiement de ces heures tel que fixé par le cadre réglementaire. La mise en œuvre de ce dispositif est fixée au 1er mai 2015.
VIII. TEMPS DE TRAVAIL - MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ POUR LES CADRES A
En application de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui instaure une augmentation du temps de travail des salariés de 7 heures sous la forme d’une journée de solidarité, le conseil communautaire, par délibération
en date du 16 décembre 2005, a décidé la mise en place du dispositif à compter du 1 er janvier 2006 selon des modalités qui tenaient compte des différents régimes de travail pratiqués à Nantes Métropole.
Il est apparu nécessaire de préciser la règle du temps de travail relative à la journée de solidarité des cadres au forfait.
Ainsi, il est proposé d’adopter une règle identique à l’ensemble des cadres au forfait pour le traitement de la journée de solidarité qui donnera lieu en chaque début d’année à déduction d’une journée de repos cadre.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 70 VOIX POUR ET 21 ABSTENTIONS
1. Approuve l’adaptation du tableau des effectifs,
2. Approuve le transfert des postes relevant de la compétence Archéologie,
3. Approuve l’élargissement du périmètre des services communs entre Nantes Métropole et la Ville de Nantes ainsi que les études d’impacts des fonctions communes,
4. Approuve la convention de gestion des ressources humaines de la direction du développement culturel, la direction administrative et financière des établissements culturels et la direction des sports,
5. Approuve et autorise la création de 4 emplois d’avenir à la direction des sports,
6. Approuve et autorise la création d’un poste d’apprenti à la direction du développement culturel,
7. Approuve l’actualisation des dispositions de la filière culturelle en matière d’emploi, de carrière et de rémunération,
8. Approuve les conventions à caractère général et particulier entre Nantes Métropole et les communes concernées relatives à la création d’un service commun chargé de l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de ces communes,
9. Approuve l’ajustement du protocole relatif à la rémunération des agents de catégorie C,
10. Approuve l’actualisation du régime indemnitaire intégrant la filière police municipale et le grade d’administrateur général,
43 11. Approuve l’ajustement du dispositif des astreintes,
12. Approuve l’application de la disposition relative à la journée de solidarité à l’ensemble des cadres A au forfait,
13. Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
14. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
44 45
ANNEXE 1
SUPPRESSIONS
APRES AVIS DU
CT
CREATIONS
CREATIONS
SUITE
TRANSFERTS
COMPETENCES
CREATIONS
SUITE A
SERVICES
COMMUNS
EMPLOIS AU 10
AVRIL 2015
Directeur général des Services 1 1 1
Directeur général adjoint 12 12 12
Directeur général des Services Techniques 1 1 1
Sous total (1) 14 0 0 0 0 14 0 14
Administrateur 24 2 26 26
Attaché 299 -2 5 16 318 -1 317
Rédacteur 251 -1 3 11 264 -4 260
Adjoint administratif 518 -1 8 525 -1 524
Sous total (2) 1092 -4 8 0 37 1133 -6 1127
Ingénieur en chef 38 38 38
Ingénieur 303 -2 3 1 305 305
Technicien 489 -2 8 8 503 -4 499
Agent de maîtrise 203 3 1 207 -3 204
Adjoint technique 1389 -1 30 1418 -9 1409
Sous total (3) 2422 -5 14 0 40 2471 -16 2455
Médecin 2 2 2
Infirmier 1 1 1
Assistant socio-éducatif 3 3 3
Sous total (4) 6 0 0 0 0 6 0 6
Chef de service police municipale 1 1 1
Agent de police municipale 1 -1 0 0
Sous total (5) 2 -1 0 0 0 1 0 1
Conservateur du patrimoine 1 5 6 6
Attaché de conservation du patrimoine 1 1 1
Assistant de conservation 1 1 1
Sous total (6) 3 0 0 5 0 8 0 8
TOTAL GENERAL (1)+(2)+(3)+(4)+(5)+(6) 3539 -10 22 5 77 3633 -22 3611
FILIERE CULTURELLE
EFFECTIF
PREVISIONNEL
(en tenant
compte des
prévisions de
suppression)
EMPLOIS FONCTIONNELS DE DIRECTION
FILIERE ADMINISTRATIVE
FILIERE TECHNIQUE
EMPLOIS AU 06
FÉVRIER 2015 LISTE DES EMPLOIS
PREVISIONS
DE
SUPPRESSION
FILIERE POLICE MUNICIPALE
DÉLIBÉRÉ DU CONSEIL METROPOLITAIN
DU 10 AVRIL 2015
FILIERE MEDICO SOCIALE 46
ANNEXE 2
Annexe 1 actualisée de la convention de services communs entre Nantes Métropole et la Ville de Nantes approuvée par le conseil municipal du 30 janvier 2015
Liste des services communs
emplois au
1er mars 2015
évolution de
l'organisation
emplois au
1er mai
2015
Direction Service Nombre de postes Nombre de postes
AA DIRECTION GENERALE 7 7
DIRECTION GENERALE SERVICES 5 5
2 2
AB DIR COMMUNICATION EXTERNE 30 30
COMM EXT, DIRECTION ADJOINTE 2 2
COMM EXT, NUMERIQUE & DIGITAL 11 11
COMM EXT, POLE PRESSE 7 7
COMM EXT, PROJET ATTRACTIVITE 5 5
COMM EXT, PROJET ESPACE PUBLIC 3 3
DIR COMMUNICATION EXTERNE 2 2
AH DIRECTION DU PROTOCOLE 68 68
DIRECTION DU PROTOCOLE 2 2
DP, MOYENS GENERAUX 6 6
PROTOCOLE SERV OPERATIONNELS 50 50
PROTOCOLE SERV TRANSVERSAUX 10 10
0
BA DGORH, DIR GAL ORGANISATION ET RESSOURCES HUMAINES 2 2 DGORH, DIR. GENERALE ADJOINTE 2 2
0
BB DRH, MISS COORD POLITIQUE RH 13 13
DRH, MCPRH MOYENS GENERAUX 12 12
DRH, MISS COORD POLITIQUE RH 1 1
0
BD SA DGORH, DEPARTEMENT RESS. NUMERIQUES 143 143 DIRECTION 2 2
DRN, DIR ETUDES & APPLIS 29 29
DRN, DIR INFRASTRUCTURE & SCES 63 63
DRN, DIRECTION GEOMATIQUE 29 29
DRN, MISS PERFORMANCE GESTION 20 20
0
BF DGORH, DIR ORGA & COLLABORATIF 12 12
DGORH, DIR ORGA & COLLABORATIF 2 2
DGORH-DOC INTRANETS 3 3
DGORH-DOC ORGANISATION 2 2
DGORH-DOC VEILLE DOCUMENTATION 5 5
RA DRH, DEPARTEMENT RH 7 7
DRH, DEPARTEMENT RH 5 5
DRH, ORGANISATION ET GESTION 2 2
0
BH CSP, RESSOURCES HUMAINES 99 99
CSP RH SERV EMPLOI - FORMATION 22 22
CSP RH, CELLULE DE GESTION 3 3
CSP RH, POLE GIAP 65 65
CSP RH, SERVICE ETUDES 4 4
CSP, RESSOURCES HUMAINES 2 2
CSPRH, MISSION DEMAT METHODES 1 1
CSPRH, MISSION QUALITE EVALUAT 1 1
SCES RATTACHES PERSONNEL ORG 1 1
(art. L. 5211-4-2 du CGCT)
à la ville de NANTES et à NANTES METROPOLE
Liste des services communs
- Annexe 1 -
gérés par NANTES METROPOLE 47
CA DGFG, DIR. GAL FINANCES ET GESTION 2 2
DGFG, DIR. GENERALE ADJOINTE 2 2
0
CB DGFG, APPUI ET COORDINATION 4 4
DGFG, APPUI ET COORDINATION 2 2
DGFG, CELLULE DE GESTION 1 1
MAC, RESSOURCES NUMERIQUES 1 1
… DGFG DEPARTEMENT DU CONTRÔLE DE GESTION 0 2 DIRECTION 0 2 2
0
… DGFG DEPARTMNT STRATEGIE FONCIERE ET IMMOBILIERE 0 1 DIRECTION 0 1 1
CG DIRECTION LOGISTIQUE 72 72
DIRECTION LOGISTIQUE 1 1
LOGISTIQUE, CELLULE DE GESTION 1 1
SERVICE MOYENS GENERAUX 12 12
0
SERVICE MAINTENANCE VEHICULE 2 2
CELLULE DE GESTION MAINT VEHICULE 6 6
MAINTENANCE VEHICULE 46 46
GESTION PARC VEHICULE 4 4
0
CJ DIRECTION DU BATI 360 360
BATI, APPUI TECHNIQUE 12 12
BATI, DIR ADMIN ET FINANCIERE 41 41
BATI, PATRIMOINE 50 50
BATI, POLE MAINTENANCE ATELIER 219 219
BATI, POLE MAITRISE D'OEUVRE 34 34
DIRECTION DU BATI 4 4
0
CK DIRECTION DE L'IMMOBILIER 29 29
DDI, CELLULE DE GESTION 4 4
DIRECTION DE L'IMMOBILIER 5 5
SCAEF CONSEIL ESTIM FONCIERES 5 5
SERV GESTION IMMOBILIERE 8 8
SPIA PRESTATIONS IMMEUBLE ADM 7 7
0
CP DIRECTION COMMANDE PUBLIQUE 25 25
DCP, SERVICE ACHATS 5 5
DCP, SERVICE MARCHES PUBLICS 17 17
DIRECTION COMMANDE PUBLIQUE 3 3
0
DA DGDCT, DIR. GAL DELEGUEE A LA COHERENCE TERRITORIALE 3 3 DGDCT, DIR. GENERALE DELEGUEE 3 3
0
DF DGDCT, AFFAIRES FONCTIONNELLES 6 6
DGDCT, AFFAIRES FONCTIONNELLES 6 6
0
DH MISSION NANTES CENTRE VILLE 5 5
MISSION NANTES CENTRE VILLE 5 5
0
DJ DGDCT, MISSION COORD ANIMATION 4 4
DGDCT, MISSION COORD ANIMATION 4 4
0
EA DTP, DEPT TERRITOIRES PROXIMITE 3 3
DTP, DEPT TERRITOIRES PROXIM 3 3
0
ES DTP, MISSION APPUI TECHNIQUE 8 8
DTP, MISSION APPUI TECHNIQUE 8 8
0
GA DGDEAI, DIR GAL DEV ECONOMIQUE ATTRACTIVITE INTERNATIONA 5 5 DGDEAI, CELLULE DE GESTION 4 4
DGDEAI, DIR GENERALE ADJOINTE 1 1 48
GC DIR ATTRACTIVITE INTERNATIONAL 9 9
DAI, ATTRACTIVITE INTERNATIONA 1 1
DAI, ESPACE COSMOPOLIS 4 4
DAI, SERVICE EUROPE 3 3
DIR ATTRACTIVITE INTERNATIONAL 1 1
0
GD DIRECTION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 2 2
DDE, DEVT ENTREPRISE & FILIERE 2 2
0
HA DDU, DEP DEVELOPPEMENT URBAIN 17 16
DDU, CELLULE DE GESTION 12 12
DDU, DEP DEVELOPPEMENT URBAIN 5 -1 4
0
HE DIR TERR AMENAGT1 NANTES OUEST 14 14
DIR TERR AMENAGT1 NANTES OUEST 14 14
0
HF DIR TERR AMENAGT2 NANTES EST 12 12
DIR TERR AMENAGT2 NANTES EST 12 12
0
JA DGESU, DIR. GAL ENVIRONNEMENT ET SERVICES URBAINS 1 1 DGESU, DIR. GENERALE ADJOINTE 1 1
0
JB DGESU, ANIMATION COORDINAT PILOTAGE REGULATION PP 1 1 DGESU, ANIM COORD PILOT REG PP 1 1
0
JG DIR ENERGIE ENVIRONEMT RISQUES 9 9
DEER, CELLULE DE GESTION 1 1
DEER, DEVELPMT DURABLE CLIMAT 5 5
DEER, DIR ADJ RISQUE POLLUTION 2 2
DIR ENERGIE ENVIRONEMT RISQUES 1 1
0
KA DGPM, DIR GAL PROJET METROPOLITAIN 5 4
DGPM, DIR GENERALE ADJOINTE 5 -1 4
0
KB DGPM, MISS PARTENARIAT CONTRACTUALISATION 3 3 DGPM, MISS PARTENARIAT CONTRAC 3 3
0
KC DGPM, MISSION COOPERATIONS METROPOLITAINES 2 1 DGPM, MISSION COOP METROPOLIT 2 -1 1
0
KD DGPM, MISSION INNOV NUMERIQUE 2 3
DGPM, MISSION INNOV NUMERIQUE 2 1 3
0
LA DGDCS, DIR GENERALE DELEGUEEE A LA COHESION SOCIALE 3 3 DGDCS, DIR GENERALE ADJOINTE 3 3
0
LB POLE EGALITE, MISSION EGALITE 22 22
MISSION EGALITE, FEMMES/HOMMES 1 1
MISSION EGALITE, GENS VOYAGE 4 4
MISSION EGALITE, HANDICAP 3 3
MISSION EGALITE, INTEGRATION 4 4
MISSION EGALITE, SAF 6 6
POLE EGALITE, MISSION EGALITE 4 4
LD MISS SOLIDARITES COOP INTERNAT 4 5
MISS SOLIDARITES COOP INTERNAT 4 1 5
… DIRECTION DES SPORTS 0 54
DIRECTION SPORTS 0 3 3
CELLULE DE GESTION 0 7 7
CELLULE EVENEMENTIEL SPORTIF 0 4 4
CELLULE PATRIMOINE 0 4 4
SERVICE EQUIPEMENTS SPORTIFS 0 36 36
0
MA SECRETARIAT GAL , DG ADJOINTE 3 3
SECRETARIAT GAL , DG ADJOINTE 3 3
0
MC MIS. ANIM. DEMARCHE MANAGERIAL 2 2
MIS. ANIM. DEMARCHE MANAGERIAL 2 2
0 49
MD DIR. COMMUNICATION INTERNE 10 10
DIR. COMMUNICATION INTERNE 10 10
0
MF DIRECTION JURIDIQUE 10 10
DIRECTION JURIDIQUE 10 10
0
MG DIRECTION CONTROLE INTERNE 6 6
DIRECTION CONTROLE INTERNE 6 6
0
NA DGSTP , DIR GALE SECURITE TRANQUILLITE PUBLIQUE 2 6 DGSTP , DIR GALE ADJOINTE 2 2
DGSTP, CELLULE DE GESTION 0 4 4
0
NB DGSTP, REGLEMT GESTION ESP PUB 186 182
DGSTP, REGLEMT GESTION ESP PUB 6 -4 2
DRGEP, COMMISSION DE SECURITE 6 6
DRGEP, PROTECTION POPULATIONS 32 32
DRGEP, REGLEMENTATION COMMERCE 33 33
DRGEP, STATIONNEMENT 109 109
0
PA DGC , DIRECTION GALE A LA CULTURE 2 4
DGC , DIRECTION GALE ADJOINTE 2 2
DGC , MISSION EUROPE ET INTERNATIONAL 0 1 1
DGC , MISSION COOPERATION 0 1 1
0
PB DGC, PATRIMOINE & ARCHEOLOGIE 6 6
DGC, PATRIMOINE & ARCHEOLOGIE 4 4
DPARC, CELLULE DE GESTION 2 2
P… DGC , DIR ADM ETABLISSEMENTS CULTURELS 0 9 DIRECTION 0 2 2
MISSION RESSOURCES HUMAINES 0 2 2
MISSION FINANCES 0 3 3
MISSION IMMOBILIER 0 2 2
0
P… DGC , DIR DEVELOPPEMENT CULTUREL 0 8
DIRECTION 0 5 5
CELLULE DE GESTION 0 3 3
Total 1240 75 1315 ANNEXE 2 - suite
Annexe 3 actualisée de la convention de services communs entre Nantes Métropole et la Ville de Nantes approuvée par le conseil municipal du 30 janvier 2015
Création d’un service commun DDC - Etude d'impacts RH
Le Conseil communautaire, lors de la séance du 15 décembre 2014, et le Conseil municipal du 19 décembre 2014, ont proposé plusieurs délibérations en vue de renforcer l'ambition métropolitaine dans le champ de la culture. Ainsi plusieurs dossiers sont transférés à la Métropole aussi bien au niveau de l'art lyrique (Angers-Nantes Opéra) qu'au niveau du financement et du suivi de structures participant au rayonnement et à l'attractivité de la Métropole (Le Voyage à Nantes…).
Ces transferts de compétences à Nantes Métropole permettront de développer une politique dynamique en matière d'art lyrique, basée sur l'exigence artistique, tournée vers un public métropolitain et contribuant à la politique culturelle du territoire.
Dans ce cadre, la création d’un service commun tel que définie dans l’article 67 de la loi MAPAM impose désormais la réalisation d’une étude d’impact devant envisager les effets sur l’organisation, les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis.
Les 8 agents issus de la Direction du développement culturel de la ville de Nantes sont transférés de plein droit vers Nantes Métropole lors de la création de ce service commun.
I – impacts sur les missions des agents (postes)
Ce transfert n’entraine aucune modification des missions des agents transférés.
II – conditions de travail
Modification du lieu de travail : aucun agent n’est concerné par un changement de locaux.
Modification des horaires de travail : la création du service commun n’influe aucunement sur l’organisation du temps de travail, mise en place en fonction des besoins et spécificités de chaque service.
Modification des outils de travail : Les outils de travail nécessaires à l’exercice des missions restent les mêmes et évolueront le cas échéant en fonction des besoins spécifiques à chaque service.
III- Nouvelle organisation
La création du service commun n’entraine aucune modification d’organisation ni de changement de lien hiérarchique.
50 IV – Les éléments de rémunération
I – Régime indemnitaire (grade, RIE/RIF et NBI)
Outre les éléments statutaires propres à chaque agent qui s’inscrivent dans la continuité conformément au cadre de toute mutation inter collectivité, les éléments de rémunération émanant de la politique ressources humaines mise en œuvre par les 2 structures, continueront à être versés selon les mêmes modalités.
En effet, l’harmonisation des politiques RH des 2 structures qui s’exprime au travers du protocole RIE pour les agents de catégorie C, RIF pour les agents de catégorie B et fonctionnalité pour les agents de catégorie A, garantit une continuité pour chaque agent, de ses conditions de rémunération.
L’attribution de la NBI étant liée aux fonctions occupées, conformément au décret 2006-779 du 03/07/2006, elle continuera à être versée selon les mêmes modalités.
La prime de service public est versée selon les mêmes conditions et modalités de revalorisation.
II – Les avantages (transport, mutuelle, prévoyance, COS, …)
L’harmonisation de la politique RH des 2 structures, garantit également la continuité des dispositifs de protection sociale et d’avantages sociaux, sans interruption ou période de carence. Ainsi, les participations de l’employeur aux dispositifs cités ci-après et les garanties des contrats souscrits par les agents se poursuivent dans les mêmes conditions :
- Complémentaire santé,
- Prévoyance,
- Participation de l’employeur aux déplacements domicile / travail (TAN, SNCF, TER réseau Atlantic)
- Participation aux séjours de vacances enfants,
- Participation aux frais de garde de jeunes enfants,
- Attribution des tickets restaurants,
- Comité des Œuvres Sociales,
III – Les droits acquis
- Carte d’accès aux Piscines et Musées : Les agents de Nantes Métropole sont également bénéficiaires de la carte d’accès aux piscines et musées Nantais et peuvent donc accéder gratuitement aux mêmes structures que les agents de la ville de Nantes.
- Indemnités liées à l’obtention d’une médaille du travail : les 2 structures versent cette indemnité lorsque l’agent en activité remplit les conditions d’attribution d’une médaille du travail. Cependant, en cas de départ à la retraite avant de remplir les conditions d’attribution de celle-ci, il n’y a pas de versement au prorata de l’indemnité à Nantes Métropole.
51 Le Conseil Communautaire du 15 décembre 2014 et le Conseil municipal du 19 décembre 2014 ont notamment reconnu d’intérêt métropolitain un certain nombre d'équipements culturels municipaux tels que le Château des Ducs de Bretagne et son Musée d'Histoire de Nantes, le Musée des arts, le Muséum d'Histoire Naturelle, le Musée Jules Verne et le Planétarium.
Compte tenu de ces transferts d’équipements à la Métropole, le champ d’intervention de la Direction Générale à la Culture est désormais à la fois municipal et métropolitain. C’est pourquoi, il est proposé la création d’un service commun au niveau du pôle central de la Direction Générale à la Culture et de la direction administrative et financière des établissements culturels qui interviendra tant pour le compte d’établissements municipaux que métropolitains.
Dans ce cadre, la création d’un service commun tel que définie dans l’article 67 de la loi MAPAM impose désormais la réalisation d’une étude d’impact devant envisager les effets sur l’organisation, les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis.
Les deux postes de chargés de mission Europe et international et Coopération métropolitaine et nationale et les 9 agents composant la Direction administrative et financière des établissements culturels de la ville de Nantes, sont transférés de plein droit vers Nantes Métropole lors de la création de ce service commun.
I – impacts sur les missions des agents (postes)
Ce transfert n’entraine aucune modification des missions des agents transférés.
II – conditions de travail
Modification du lieu de travail : aucun agent n’est concerné par un changement de locaux.
Modification des horaires de travail : la création du service commun n’influe aucunement sur l’organisation du temps de travail, mise en place en fonction des besoins et spécificités de chaque service.
Modification des outils de travail : Les outils de travail nécessaires à l’exercice des missions restent les mêmes et évolueront le cas échéant en fonction des besoins spécifiques à chaque service.
III- Nouvelle organisation
La création du service commun n’entraine aucune modification d’organisation ni de changement de lien hiérarchique.
52
Création d’un service commun pôle central de la DGC et
d’un service commun de la direction administrative et financière des établissements culturels Etude d’impacts RH IV – Les éléments de rémunération
I – Régime indemnitaire (grade, RIE/RIF et NBI)
Outre les éléments statutaires propres à chaque agent qui s’inscrivent dans la continuité conformément au cadre de toute mutation inter collectivité, les éléments de rémunération émanant de la politique ressources humaines mise en œuvre par les 2 structures, continueront à être versés selon les mêmes modalités.
En effet, l’harmonisation des politiques RH des 2 structures qui s’exprime au travers du protocole RIE pour les agents de catégorie C, RIF pour les agents de catégorie B et fonctionnalité pour les agents de catégorie A, garantit une continuité pour chaque agent, de ses conditions de rémunération.
L’attribution de la NBI étant liée aux fonctions occupées, conformément au décret 2006-779 du 03/07/2006, elle continuera à être versée selon les mêmes modalités.
La prime de service public est versée selon les mêmes conditions et modalités de revalorisation.
II – Les avantages (transport, mutuelle, prévoyance, COS, …)
L’harmonisation de la politique RH des 2 structures, garantit également la continuité des dispositifs de protection sociale et d’avantages sociaux, sans interruption ou période de carence. Ainsi, les participations de l’employeur aux dispositifs cités ci-après et les garanties des contrats souscrits par les agents se poursuivent dans les mêmes conditions :
- Complémentaire santé,
- Prévoyance,
- Participation de l’employeur aux déplacements domicile / travail (TAN, SNCF, TER réseau Atlantic)
- Participation aux séjours de vacances enfants,
- Participation aux frais de garde de jeunes enfants,
- Attribution des tickets restaurants,
- Comité des Œuvres Sociales,
III – Les droits acquis
- Carte d’accès aux Piscines et Musées : Les agents de Nantes Métropole sont également bénéficiaires de la carte d’accès aux piscines et musées Nantais et peuvent donc accéder gratuitement aux mêmes structures que les agents de la ville de Nantes.
- Indemnités liées à l’obtention d’une médaille du travail : les 2 structures versent cette indemnité lorsque l’agent en activité remplit les conditions d’attribution d’une médaille du travail. Cependant, en cas de départ à la retraite avant de remplir les conditions d’attribution de celle-ci, il n’y a pas de versement au prorata de l’indemnité à Nantes Métropole.
53 Par délibérations des conseils communautaires et municipal des 15 et 19 décembre 2014, il a été décidé de renforcer l'ambition métropolitaine dans le champ de l’accompagnement du mouvement sportif, se traduisant par le transfert à la Métropole de la compétence « Sports de Haut Niveau » et d’équipements sportifs dont le Palais des Sports de Beaulieu, du fait de sa contribution à développer l'attractivité et le rayonnement de la Métropole.
Dans ce cadre, la création de services communs telle que définie dans l’article 67 de la loi MAPAM impose désormais la réalisation d’une étude d’impact devant envisager les effets sur l’organisation, les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis.
Les agents issus de la Direction des Sports et contribuant à ces activités, sont transférés de plein droit à Nantes Métropole lors de la création de ce service commun.
I – impacts sur les missions des agents (postes)
Les agents transférés, ne subissent pas de modifications dans les missions confiées.
II – conditions de travail
Modification du lieu de travail : aucun agent n’est concerné par un changement de locaux.
Modification des horaires de travail : la création du service commun n’influe aucunement sur l’organisation du temps de travail, mise en place en fonction des besoins et spécificités de chaque service.
Modification des outils de travail : Les outils de travail nécessaires à l’exercice des missions restent les mêmes et évolueront le cas échéant en fonction des besoins spécifiques à chaque service.
III- Nouvelle organisation
Les agents des établissements Palais des Sports de Beaulieu, Mangin, Pierre Quinon et Trocardière seront regroupés au sein du service Equipements Sportifs de Haut Niveau.
IV – Les éléments de rémunération
I – Régime indemnitaire (grade, RIE/RIF et NBI)
Outre les éléments statutaires propres à chaque agent qui s’inscrivent dans la continuité conformément au cadre de toute mutation inter collectivité, les éléments de rémunération émanant de la politique ressources humaines mise en œuvre par les 2 structures, continueront à être versés selon les mêmes modalités.
54
Création d’un service commun de la direction des Sports
Etude d’impacts RH En effet, l’harmonisation des politiques RH des 2 structures qui s’exprime au travers du protocole RIE pour les agents de catégorie C, RIF pour les agents de catégorie B et fonctionnalité pour les agents de catégorie A, garantit une continuité pour chaque agent, de ses conditions de rémunération.
L’attribution de la NBI étant liée aux fonctions occupées, conformément au décret 2006-779 du 03/07/2006, elle continuera à être versée selon les mêmes modalités.
La prime de service public est versée selon les mêmes conditions et modalités de revalorisation.
II – Les avantages (transport, mutuelle, prévoyance, COS, …)
L’harmonisation de la politique RH des 2 structures, garantit également la continuité des dispositifs de protection sociale et d’avantages sociaux, sans interruption ou période de carence. Ainsi, les participations de l’employeur aux dispositifs cités ci-après et les garanties des contrats souscrits par les agents se poursuivent dans les mêmes conditions :
- Complémentaire santé,
- Prévoyance,
- Participation de l’employeur aux déplacements domicile / travail (TAN, SNCF, TER réseau Atlantic)
- Participation aux séjours de vacances enfants,
- Participation aux frais de garde de jeunes enfants,
- Attribution des tickets restaurants,
- Comité des Œuvres Sociales,
III – Les droits acquis
- Carte d’accès aux Piscines et Musées : Les agents de Nantes Métropole sont également bénéficiaires de la carte d’accès aux piscines et musées Nantais et peuvent donc accéder gratuitement aux mêmes structures que les agents de la ville de Nantes.
- Indemnités liées à l’obtention d’une médaille du travail : les 2 structures versent cette indemnité lorsque l’agent en activité remplit les conditions d’attribution d’une médaille du travail. Cependant, en cas de départ à la retraite avant de remplir les conditions d’attribution de celle-ci, il n’y a pas de versement au prorata de l’indemnité à Nantes Métropole.
55 ANNEXE 3
CONVENTION DE GESTION TRANSITOIRE DES RESSOURCES HUMAINES POUR L’ANNÉE 2015 POUR LA DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT CULTUREL, LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS CULTURELS ET LA DIRECTION DES SPORTS
Entre :
Nantes Métropole, représentée par Mme Johanna ROLLAND, Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil Métropolitain en date du 10 avril 2015,
Et :
La Ville de Nantes, représentée par Mme Elisabeth LEFRANC, Adjointe au Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal en date du 3 avril 2015.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5215-27 alinéa 1 du CGCT de préciser la nature de l’accompagnement et de l’apport en prestations en matière de Ressources Humaines que Nantes Métropole souhaite transitoirement confier à la ville de Nantes.
Les services communs crées entre la ville de Nantes et Nantes Métropole intègrent les fonctions suivantes : - le pôle central rattaché à la direction générale à la culture,
- la direction du développement culturel : les fonctions de direction, de cellule de gestion et postes liés à la compétence transférée « direction et gestion de l’opéra »,
- l’ensemble de la direction administrative et financière des établissements culturels,
- la direction des Sports : les fonctions de direction, la cellule de gestion, la cellule manifestations - évènementiel sportif, la cellule patrimoine et le service équipements sportifs métropolitains ainsi que le poste de chargé de mission lié à la compétence transférée « sport de haut niveau ».
ARTICLE 2 : PERIMETRE DU SERVICE CONFIE EN GESTION
La gestion des agents relevant de ces services communs est assurée par les services de la Direction des Ressources Humaines de la ville de Nantes cités ci-après : les Pôles Ressources Humaines 1 et 2, le Service Relations Sociales, le Pôle Accompagnement à l’Emploi, le Service Orientation Mobilité, le Pôle Environnement du Travail et le Pole développement des compétences. Elle porte sur les activités suivantes :
56 - Pôle 1 Ressources Humaines et appui au management :
Accompagnement généraliste sur toutes les problématiques RH quotidiennes, individuelles ou collectives (formation, suivi individuel, procédures disciplinaires…)
Accompagnement du changement sur l’ensemble des projets ayant un impact sur l’organisation du travail
Suivi des effectifs
Pilotage des recrutements
- Pôle développement des compétences :
Etude GPEC, étude de requalification de poste,…
Appui sur la maîtrise du plan de formation
- Pôle Accompagnement à l’Emploi :
Préparation et mise en œuvre des procédures de recrutement
Accompagnement à la mobilité
- Service Orientation Mobilité :
Accompagnement des mobilités contraintes
Bilans Professionnels et définition du projet professionnel
- Service Relations Sociales :
Suivi et mise en œuvre des activités relatives au dialogue social :
Mouvements sociaux, agents grévistes, suivi des interpellations
Absences syndicales
Appui aux négociations et concertations sociales
- Pôle Environnement du Travail :
Visites médicales, aptitude au poste
Sécurité et conditions de travail
Accompagnement social des agents
Les activités précitées incluent le suivi des instances de préparation, de concertation ou de décision liées aux thématiques développées ci-dessus et ce, jusqu’à leur mise en œuvre.
ARTICLE 3 : DISPOSITION FINANCIERE DE LA MISE EN COMMUN
La Ville de Nantes ne perçoit aucune rémunération au titre de l’exécution de la présente convention.
La Métropole prend en charge le financement intégral des dépenses exposées par la Ville de Nantes au titre de la mise en commun de missions de gestion RH prévues à la présente convention.
57 ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2015, à compter du transfert à Nantes Métropole des agents des services concernés et jusqu’à la mise en place de l’ensemble des services du Département RH commun entre la Ville et Nantes Métropole.
ARTICLE 5 : LITIGES RELATIFS A L’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Nantes.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Pour Nantes Métropole Pour la Ville de Nantes
Johanna ROLLAND Elisabeth LEFRANC
Présidente Adjointe au Maire
58 ANNEXE 4
Service commun de la direction du patrimoine et de l’archéologie : transposition de la ville de Nantes des dispositions spécifiques en matière d’emploi, de carrière et de rémunération de la filière culturelle
1) Les régimes indemnitaires mensuels bruts applicables à la filière culturelle
Régime indemnitaire grade du cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine
Au 1 er mars 2015 Au 1 er mai 2015
Assistant de conservation
268,12€ 320.32€
Assistant de conservation
principal de 2 nd classe
309.93€ 344.66€
Assistant de conservation
principal 1 ère classe
337.44€ 372.17€
Régime indemnitaire grade du cadre d’emploi des attachés de conservation
Attaché de conservation 403.74€
Régime indemnitaire du cadre d’emploi des conservateurs en chef du patrimoine
Conservateur en chef du patrimoine 612.07€
59 Dans la limite des butoirs indemnitaires applicables à chaque grade, les compléments de rémunération prévus évolueront au 1er janvier de chaque année, en fonction du pourcentage d’évolution de la valeur du point d’indice de traitement de la Fonction Publique, constaté au cours de l’année précédente.
Indemnité attribuée au conservateur en chef du patrimoine responsable de grand équipement culturel Par transposition de la délibération du conseil municipal de la ville de Nantes du 2 février 2007, il est proposé de créer l’indemnité d’un montant forfaitaire mensuel de 102.50€ brut au titre de la responsabilité d’un grand équipement culturel.
Régime indemnitaire fonction des catégories A :
Par transposition de la délibération existante à la ville de Nantes, il est créé un régime indemnitaire fonction pour les postes de catégorie A de la filière culturelle :
Niveau 2.1 et 2.0 : 126.50€ brut mensuels
Niveau 3.0 et 3.1 : 63.50€ brut mensuels
Régime indemnitaire fonction pour le cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine Par transposition de la délibération du conseil municipal de la ville de Nantes du 28 juin 2013, il est créé un régime indemnitaire fonction pour la filière culturelle catégorie B, structuré en 2 niveaux :
Le 1er niveau du régime indemnitaire fonction est attribué aux agents occupant un poste du 1er niveau de recrutement de la catégorie B, tel que défini par les décrets-cadre, quel que soit leur grade et leur filière d’appartenance dans la limite des butoirs indemnitaires.
Le 2e niveau de régime indemnitaire fonction est attribué aux agents occupant un poste du 2e niveau de recrutement, tel que défini par les décrets-cadres, quel que soit leur grade et leur filière d’appartenance, dans la limite des butoirs indemnitaires.
Le montant du régime indemnitaire fonction est versé mensuellement 11 mois sur 12 selon les modalités approuvées par le conseil communautaire dans sa séance du 24 juin 2013. Il est fixé, dans la limite des butoirs, à 75 € bruts pour le 1er niveau et à 125 € bruts pour le second niveau.
2) Ratios d’avancement de grade relatif à la filière culturelle :
L’assemblée délibérante doit déterminer les ratios qui encadrent les possibilités d’avancement de grade des agents. Ce ratio fixe le rapport maximum entre le nombre d’agents promus et le nombre d’agents promouvables, répondant donc aux conditions statutaires minimales.
Catégorie A
Grade d’avancement Ratio annuel
Conservateur en chef du patrimoine 20%
3) Mise à jour de la liste des emplois ouvrant droit à logement de fonction
Il convient d’intégrer dans la liste des emplois de Nantes Métropole ouvrant droit à un logement de fonction, l'emploi de directeur-trice du patrimoine et de l’archéologie.
60 ANNEXE 5
Voir dans le document joint.
ANNEXE 6
Le référentiel est mis à jour et présenté ci-après :
Référentiel du régime indemnitaire emploi de catégorie C
Niveaux
RIE Emplois
1
Agent d’accueil et de surveillance
Agent de logistique
Agent d’entretien de locaux
Aide – magasinier
Aide de cuisine
Aide infographiste
Chauffeur d’élus
2 Agent de contrôle de compteur
Agent de maintenance des véhicules
Agent de maintenance voirie
Agent de nettoiement
Agent de relève et de contrôle
Agent de sécurité incendie intrusion
Agent de signalisation manifestation
Agent de signalisation peintre
Agent patrimoine voirie
Agent spécialisé de logistique
61 Agent spécialisé édition
Agent spécialisé maintenance
Ambassadeur de tri
Chauffagiste
Electricien
Enquêteur-releveur de compteur eau
Gestionnaire de données
Gestionnaire de logiciels
Gestionnaire de parc véhicules
Gestionnaire du domaine public
Huissier
Maçon
Magasinier
Maître d’hôtel
Menuisier
Métallier
Opérateur info-circulation
Peintre
Plombier canalisateur
Plombier canalisateur – agent de purge
Serrurier
Vitrier
Agent d’accueil
Agent d’accueil clientèle
Agent d’accueil et de gestion administrative
62 Agent d’accueil et de secrétariat
Agent d’accueil et d’information
Aide – archiviste
Assistant de communication
Assistant presse
Electrotechnicien
Gestionnaire administratif
Gestionnaire développement économique
Gestionnaire finances comptabilité marché
Gestionnaire finances et ressources humaines
Gestionnaire foncier
Gestionnaire ressources humaines
Gestionnaire urbanisme
Secrétaire
Secrétaire de cabinet
Secrétaire de direction
Secrétaire de service
Secrétaire du président
Secrétaire et gestionnaire administratif
Agent d’accueil et d’entretien d’établissements sportifs ERP
de 1ère catégorie
3 Agent de nettoiement à pied
Agent d’enlèvement des graffitis
Conducteur
Conducteur d’engins
63 Conducteur d’engins voirie verte
Cuisinier
Plombier canalisateur conducteur camion grue
Receveur placier
ASVP
4
Agent de contrôle nocturne
Agent d’inspection TV des réseaux d’assainissement
Agent d’accueil et d’entretien déchetterie
Agent de conduite installations
Agent de maintenance installations
Agent d’entretien de mobilier de collecte
Agent exploitation hydrocurage assainissement
Agent exploitation réseau souterrain des égouts visitables
Conducteur de balayeuses auto portées
Conducteur de bennes
Contrôleur de conformité assainissement
Eboueur
Electrotechnicien éclairage public
Electrotechnicien régulation de trafic
Glutineur-filtreur eau
Mécanicien auto
Mécanicien PL sur bennes
Métallier de mobilier de collecte
64 ANNEXE 7
Régime indemnitaire fonctions – Responsabilités
Le régime indemnitaire fonction se décline par la reconnaissance de spécificités liées au poste.
La responsabilité s'apprécie en fonction des critères suivants :
− niveau de responsabilité
− complexité politique
− enjeux économiques et sociaux
− poids managérial du poste considéré (effectif total et effectif de cadres encadrés)
Niveau de responsabilité
1 Direction générale
2.1 Directeurs de service ou de mission avec haut niveau de complexité
2.2 Directeurs ou directeurs adjoints - Directeurs experts ou de missions
3 Chef de service ou experts
4 Responsables d’unité ou expert - Adjoints au chef de service
Directeurs de pôles de proximité
Ce régime indemnitaire fonction est lié aux responsabilités exercées par l’agent en référence au niveau de responsabilité décrit ci-dessus.
Le montant spécifique de chaque régime indemnitaire est déterminé par un arrêté de l’autorité territoriale. La valeur mensuelle brute est obtenue par l’application sur le montant maximum réglementaire du régime indemnitaire grade de l’agent concerné d’un coefficient encadré par des valeurs minimum et maximum telles que définies ci-dessous.
Niveau 2
Filière administrative coefficient de 4 centièmes à 31 centièmes
Filière technique coefficient de 2 centièmes à 11 centièmes
Filière police municipale coefficient de 4 centièmes à 42 centièmes
Niveau 3
Filière administrative coefficient de 2 centièmes à 15 centièmes
Filière technique coefficient de 1 centième à 5 centièmes
Filière police municipale coefficient de 2 centièmes à 15 centièmes
65 Niveau 4
Filière administrative coefficient de 2 centièmes à 15 centièmes
Filière technique coefficient de 2 centièmes à 5 centièmes
Filière police municipale coefficient de 3 centièmes à 13 centièmes
Directeurs de pôles de proximité
Filière administrative coefficient de 10 centièmes à 40 centièmes
Filière technique coefficient de 8 centièmes à 29 centièmes
Direction juridique
26 - DELEGATIONS DU CONSEIL AU BUREAU ET A LA PRESIDENTE ET AUX VICE-PRESIDENTS - COMPLEMENT
EXPOSE
Lors de sa séance du 16 avril 2014, le conseil de Nantes Métropole, a délégué au bureau, à la présidente et aux vice-président(e)s une partie de ses attributions, conformément à la possibilité offerte par l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Il vous est proposé de compléter ces délégations.
Pour faciliter le déroulement des procédures de modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU), il est ainsi proposé de déléguer à la présidente et aux vice-présidents l’approbation des modalités de mise à disposition du public des dossiers en amont de ces procédures en application de l’article L.123-13-3 du code de l’urbanisme.
Le conseil conservera sa compétence, pour, en fin de procédure, tirer le bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du PLU et pour approuver la modification du PLU.
Il est rappelé qu’à l’occasion de la réunion de chaque conseil métropolitain, il sera rendu compte des délibérations prises par le bureau et des décisions du Président et des Vice-présidents prises en application des présentes délégations.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1. Complète la délibération n° 2014-11 du 16 avril 2014 et délègue à Madame la Présidente l’approbation des modalités de mise à disposition du public des dossiers de procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme
2. Décide que Madame la Présidente de Nantes Métropole pourra déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, en vertu de l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, à un ou plusieurs Vice-présidents et membres du Bureau, et le cas échéant à des agents, la signature des actes relevant des attributions qui lui sont déléguées par la présente délibération,
3. Dit qu’il sera rendu compte, à chaque réunion du Conseil, des décisions prises en application de la présente délibération,
4. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
66 Direction Finances
27 - MODIFICATION DE L’ETAT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT BUDGET PRINCIPAL ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES BUDGÉTAIRES DIVERSES
EXPOSE
1. Modification de l’état des autorisations de programme et des crédits de paiement :
L’état des autorisations de programme et crédits de paiements pour le budget principal et le budget stationnement de Nantes Métropole est présenté en annexe. Il porte notamment la création ou la modification d’opérations budgétaires telles que :
- Acquisition de matériels roulants programmation 2016-2017 : 48 160 000€ - Construction d’une plate forme de valorisation économique et créative sur les Halles 1et 2 : 11 000 000€
- Préparation de l’arrivée du CHU sur l’Île de Nantes : 2 759 340€
- Rénovation du tramway sur la liaison Duchesse Anne – Gare : 2 240 000€ - Sécurisation de la ligne de tramway sur la plateforme de l’Angevinière à Saint-Herblain : 500 000€ - Parvis nord de la gare de Nantes : 410 000€
- Réalisation d’un parking public sur la ZAC pré-gauchet « Euronantes Gare » : 9 217 500 €
L’équilibre du budget primitif 2015 et la présentation par chapitre restent inchangés pour ces deux budgets.
Les autres budgets annexes ne sont pas modifiés.
2. Gestion et exploitation du Zénith Nantes Métropole – avenant n° 1 à la convention de délégation de service public conclue avec Zénith Nantes Métropole SAS - approbation :
Nantes Métropole a confié la gestion et l’exploitation du Zénith Nantes Métropole, à la société Coker en vertu d’un contrat de délégation de service public conclu le 25 juin 2010, entré en vigueur le 1 er décembre 2010, pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2018.
Conformément à l’article 3.1 du contrat, la société Coker a créé la société par actions simplifiées « Zénith Nantes Métropole » dédiée à l’exploitation de cet équipement.
Par courrier du 10 novembre 2014, la société Zénith Nantes Métropole SAS informait Nantes Métropole de la transmission universelle de patrimoine entre deux associés : la SARL Coker au profit de la SAS SP Colling.
La société SAS SP Colling se substituera dans les droits et obligations de la société Coker.
Nantes Métropole a pris acte de cette modification capitalistique qui n’est pas assimilable à une cession de la convention et ne requiert donc pas son accord préalable exprès mais nécessite de modifier certains articles de la convention de délégation de service public.
Il vous est donc proposé de conclure un avenant n°1 à cette convention.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 66 VOIX POUR ET 31 ABSTENTIONS
1. Adopte l’état des autorisations de programme, les nouvelles opérations et la variation des opérations antérieures, du budget principal selon l’état joint en annexe 1.
2. Adopte l’état des autorisations de programme, les nouvelles opérations et la variation des opérations antérieures, du budget stationnement selon l’état joint en annexe.
67 3. Approuve l’avenant n° 1 à la convention de délégation de service public conclue avec la SARL COKER pour la gestion et l’exploitation du Zénith de Nantes Métropole (annexe 2).
4. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice Président délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Générale à la Culture
28 – TARIFS DES MUSEES ET DU PLANETARIUM
EXPOSE
Le Château, le Musée des Beaux-Arts, le Muséum d’Histoire Naturelle, le Musée Jules Verne et le Planétarium sont devenus équipements culturels métropolitains depuis le 1 er janvier 2015. Plusieurs tarifs sont restés inchangés depuis plusieurs années. En lien avec la politique de développement culturel et touristique de la métropole, et après prise en compte des données statistiques de fréquentation, il est donc proposé un ajustement des grilles tarifaires de ces différents équipements.
L’objectif de cette évolution est de faciliter l’appropriation par tous de ces équipements en proposant notamment un Pass annuel attractif pour les musées, un tarif unique d’accès à l’ensemble des espaces muséographiques d’un même établissement, une simplification des différents tarifs applicables pour les visites guidées et animations, et enfin une parfaite mise en cohérence des conditions de réduction tarifaire ou de gratuité.
Les principales évolutions se résument ainsi :
1) Mise en place d’un Pass annuel à 10 € pour chaque musée
Il est proposé l’harmonisation du tarif du Pass annuel à 10 € pour chaque musée (accès illimité à un musée pendant un an de date à date). Ce Pass donnera l’accès à tous les musées pendant l’événement estival du Voyage à Nantes et se substituera donc au précédent « Pass du Voyage ». Il est également proposé de maintenir un Pass annuel inter-musées (valable toute l’année) en diminuant son tarif à 20 € (au lieu de 40 €).
Ces Pass, incitant les habitants de la métropole à s’approprier leurs musées, permettront à leurs détenteurs de faire découvrir plus facilement ces équipements culturels à leurs proches.
2) Tarif unique donnant accès à l’ensemble des espaces muséographiques
Il est proposé le tarif de 8 € (5 € en tarif réduit) pour l’accès à l’ensemble des espaces muséographiques du Château (musée et expositions temporaires).
De même, le tarif de 4 € (2 € en tarif réduit) permettra l’accès à l’ensemble des espaces d’exposition (permanente et temporaire) du Muséum d’Histoire Naturelle.
La tarification unique, de plus en plus souvent proposée par les musées, a pour objet d’inciter les visiteurs individuels à considérer l’offre muséographique globale.
Le droit d’entrée au Musée des Beaux-arts, dont l'espace d'exposition pendant les travaux est limité à la Chapelle de l’Oratoire, est maintenu à 2 € (1 € en tarif réduit). Le droit d’entrée au Musée Jules Verne est également maintenu à 3 € (1,50 € en tarif réduit). De même, le tarif d’accès individuel au Planétarium, qui avait déjà évolué en 2012, reste inchangé à 6 € (3 € en tarif réduit).
3) Simplification de la grille tarifaire pour les visites guidées et les animations
Jusqu’ici, le tarif de la visite guidée s’ajoutait au droit d’entrée et les personnes bénéficiant du tarif réduit pour la visite guidée n’étaient pas toujours les mêmes que celles bénéficiant du tarif réduit pour le droit d’entrée. Ce dispositif était peu lisible pour le public et complexe à gérer pour les agents en charge de la billetterie.
68 Il est ainsi proposé de mettre en place un tarif « entrée avec visite guidée » avec 3 niveaux de tarif réduit : pour les bénéficiaires de l’entrée au tarif réduit (tarif 1) ; pour les bénéficiaires de la gratuité d’entrée (tarif 2, très réduit) ; pour les jeunes de 7 à 17 ans, Carte Blanche, Pass Nantes de l’Office de Tourisme et Pass annuel (tarif 3, ultra réduit).
Concernant, les animations et ateliers à titre individuel, le tarif de base sera désormais à la ½ journée, avec une légère majoration de 1 à 2 € selon les tarifs concernés.
De même, les différents tarifs de groupe connaîtront de légères majorations selon les tarifs concernés.
4) Mise en cohérence des conditions de réduction et de gratuité
Afin d’assurer une parfaite cohérence entre les différents musées, il est proposé de repréciser les conditions de réductions tarifaires et de gratuité d'accès. Les conditions sont très larges pour faciliter l’accès au plus grand nombre, avec notamment :
> le maintien de la gratuité d’entrée dans les musées pour tous les moins de 18 ans, les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires de minima sociaux et les personnes handicapées, > et le maintien de la gratuité pour tous le 1 er dimanche de chaque mois entre septembre et juin ou lors d’événements spécifiques tels les Journées du Patrimoine, la Nuit des Musées, la Nuit du Voyage à Nantes, etc.
Il est proposé que l’ensemble de ces dispositions tarifaires, repris en intégralité dans l’annexe de cette délibération, s’applique à partir du 4 juillet 2015.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 64 VOIX POUR ET 27 ABSTENTIONS
1 – Approuve l'adoption de la nouvelle grille tarifaire ainsi que les conditions de gratuité ou de réduction (annexe1) du Musée du Château, du Musée des Beaux-Arts, du Muséum d’Histoire Naturelle, du Musée Jules Verne et du Planétarium, dont la mise en application est fixée au 4 juillet 2015.
2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Direction Générale au Développement Economique et à l’Attractivité Internationale (DGDEAI)
29 – ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX TIERS
EXPOSE
Dans le cadre de ses politiques publiques, Nantes Métropole attribue des subventions et notamment dans l’enseignement supérieur, recherche et innovation.
Dans le cadre des « investissements d’avenir » lancés par l’Etat en 2009, un des axes du programme visait à créer des Instituts Hospitalo-Universitaire (IHU). La candidature nantaise, portée par le CHU et l’Université, a été retenue autour du projet dénommé « Centre Européen des Sciences de la Transplantation et d'Immunothérapie (CESTI) ». L’ambition de ce projet est de poser les bases des biothérapies du futur. En complément de la subvention accordée par l’Etat (5 millions d’euros), Nantes Métropole et la Région des Pays de la Loire se sont engagés à contribuer à hauteur de 2,5 millions d’euros chacun. Pour la troisième année du projet, le montant de la subvention allouée au CHU de Nantes pour ce projet s’élève à 785 060 € en application de la convention financière conclue pour la période 2013-2017. Les crédits correspondants sont prévus en fonctionnement au budget principal chapitre 65 Opération 2015/2234 "Soutien à la recherche".
69 LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1. Approuve l’attribution de la subvention proposée dans l’exposé.
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
30 - FOURNITURES ET PRESTATIONS POUR LES SERVICES DE NANTES MÉTROPOLE – LANCEMENT DE CONSULTATIONS
EXPOSE
Direction Logistique
1 – ACQUISITION DE VETEMENTS DE TRAVAIL ET D’EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT DE COMMANDES, CONSTITUÉ ENTRE LA VILLE DE NANTES, LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE NANTES ET NANTES METROPOLE- LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES OUVERT
Les achats de vêtements professionnels visent à répondre aux exigences de confort, de fonctionnalité en adéquation avec les conditions de travail parfois spécifiques.
Il convient également de répondre à la dimension diversité/mixité et d’intégrer l’image de la collectivité pour certains vêtements.
Il a été décidé, sur cette base, d’harmoniser les vêtements de travail destinés aux agents de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole.
Afin de dégager des pistes d’optimisation et au regard des gains financiers potentiels, il a été préconisé par ailleurs de regrouper les acquisitions de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle de Nantes Métropole et de certaines directions de la Ville de Nantes et du Centre Communal d’Action Sociale de Nantes.
Une nouvelle consultation va donc être lancée dans le cadre d’un groupement de commandes constitué entre la Ville de Nantes, le CCAS de Nantes et Nantes Métropole, désignée coordonnateur.
Les marchés conclus à l’issue de cette consultation, prendront la forme de marchés à bons de commande, d’une durée initiale de deux ans, renouvelables une fois pour une période de deux ans.
70 Ils ne comporteront pas de montants maximum mais les montants minimum, hormis pour le lot 3, pour la durée des marchés (période initiale et période de reconduction comprise) pour Nantes Métropole, seront les suivants :
Lots Désignation Montant minimum HT
1 Vêtements de travail pour homme 90 000 €
2 Vêtements de travail pour femme 10 000 €
3 Vêtements de ménage et de restauration (pour homme et
femme)
Sans montant minimum
4 Vêtements en maille (pour homme et femme) 26 000 €
5 Vêtements « Intempéries » haute visibilité et hors haute
visibilité (pour homme et femme)
220 000 €
6 Equipements de protection individuelle – vêtements haute
visibilité pour homme
230 000 €
7 Equipements de protection individuelle – vêtements haute
visibilité pour femme
10 000 €
8 Equipements de protection individuelle – Chaussures pour
homme et femme
240 000 €
9 Equipements de protection individuelle (hors vêtements
haute visibilité et chaussures)
400 000 €
S’agissant du lot n°4 relatif aux vêtements en maille, il est précisé que les besoins intègrent des vêtements en tissu équitable ou bio-équitable. De plus et en lien avec le label « Mixité/diversité », deux lots spécifiques de vêtements pour femme sont identifiés dans le cadre de cette consultation.
Conformément aux articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour l’acquisition de ces fournitures.
Les crédits correspondants figurent au budget primitif 2015, à l’article 60636.1 pour le budget principal ainsi qu’aux budgets annexes de la direction des Déchets, de la DOPEA et de la DCE.
2 – ACQUISITION DE CARBURANT EN VRAC POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUÉ PAR LA VILLE DE NANTES, LE CCAS DE NANTES, LE SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LOIRE ATLANTIQUE, LE DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE, LA VILLE D’ORVAULT ET NANTES METROPOLE – LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES OUVERT
Nantes Métropole doit approvisionner en carburant les quatre stations-service lui appartenant, les six stations-service du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Loire Atlantique ainsi qu’un certain nombre de dépôts de stockage répartis sur son territoire
En outre, plusieurs sites sur la commune de Nantes doivent être ravitaillés en fuel domestique.
71 L’accord-cadre et le marché subséquent dont dispose actuellement Nantes Métropole arriveront à échéance le 26 décembre 2015. C’est pourquoi il convient de lancer une nouvelle consultation, sous forme d’accord-cadre, qui intégrera les besoins des services de Nantes Métropole dans le cadre d’un nouveau groupement de commandes constitué par la Ville de Nantes, le CCAS de la Ville de Nantes, le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Loire Atlantique, le département de Loire Atlantique, la Ville d’Orvault et Nantes Métropole, désignée coordonnateur.
L’accord-cadre ainsi conclu pour une durée d’un an renouvelable 3 fois par période d’un an sera multi- attributaire. Il comportera un minimum annuel de 1 100 000 € HT identique pour chaque période de reconduction, mais aucun montant maximum.
L’estimation annuelle des dépenses, en 2015, s’élève pour Nantes Métropole à 1 354 000 € HT, dont 39% environ fait l’objet d’une refacturation à la Ville de Nantes, au Centre communal d’action sociale de Nantes et au service départemental d’incendie et de secours de Loire Atlantique.
Les marchés subséquents à cet accord-cadre prendront la forme de marchés à bons de commande d’une durée d’un an non reconductible. Leur seuil minimum annuel sera de 1 100 000 €HT. Par dérogation à la délibération n°2014-11 du 16 avril 2014 portant délégation du conseil à la présidente et au bureau, il apparaît opportun d’approuver dès à présent la conclusion et la signature des marchés subséquents à venir quel que soit leur montant.
Conformément aux articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un accord-cadre en vue de l’acquisition de ces fournitures.
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2015, chapitre 011, opération n° 784 libellée « carburants »
3 – REALISATION DE PRESTATIONS D’ENTRETIEN, DE RÉPARATION ET DE REMORQUAGE DES VÉHICULES LEGERS ET ENGINS DU PARC AUTOMOBILE GÉRÉ PAR NANTES METROPOLE – LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES OUVERT
Nantes Métropole assure l’entretien et la réparation de ses véhicules légers et engins, de ceux de la Ville de Nantes et du Centre Communal d’Action Sociale de Nantes.
Certaines prestations mécaniques sont confiées à des prestataires extérieurs lors d’une surcharge ponctuelle d’activité du service maintenance véhicules, lorsque la maintenance nécessite une technicité ou des moyens particuliers, telle que la carrosserie, la sellerie ou le remorquage, ou lorsque les travaux à réaliser consistent en des réparations à moindre valeur ajoutée.
Les marchés dont dispose actuellement Nantes Métropole pour la réalisation de prestations mécaniques et de carrosserie sur les véhicules légers arriveront à échéance le 19 septembre 2015. C’est pourquoi il convient de lancer une nouvelle consultation pour répondre à ces besoins.
La consultation comprendra 13 lots distincts.
Les marchés ainsi conclus, prendront la forme de marchés à bons de commande d’une durée initiale de 2 ans renouvelable 1 fois pour une période de 2 ans.
Conformément à l’article 77 du Code des Marchés Publics, les lots 1 à 7 relatifs aux prestations mécaniques et de carrosserie sur véhicules légers seront multi-attributaires.
Les commandes aux différents titulaires de ces lots se répartiront tel que suit, sous réserve de leur attribution à trois titulaires :
- à hauteur de 60% du montant minimum pour le titulaire classé 1 er
- à hauteur de 30% du montant minimum pour le titulaire classé 2 ème
- à hauteur de 10% du montant minimum pour le titulaire classé 3 ème
72 Les montants minimum et maximum pour Nantes Métropole sont les suivants pour la période initiale d’exécution et seront identiques pour la période de reconduction :
Minimum HT Maximum HT
1 Prestations de mécanique et de carrosserie pour le pôle
sud-Ouest
40 000 € 160 000 €
2 Prestations de mécanique et de carrosserie pour le pôle
Loire Sèvre et Vignoble
30 000 € 140 000 €
3 Prestations de mécanique et de carrosserie pour le pôle
Erdre et Loire
30 000 € 140 000 €
4 Prestations de mécanique et de carrosserie pour le pôle
Erdre et Cens
20 000 € 100 000 €
5 Prestations de mécanique et de carrosserie pour le pôle
Loire Chézine
20 000 € 100 000 €
6 Prestations de mécanique pour les pôles nantais et pour
la Ville de Nantes
40 000 € 180 000 €
7 Prestations de carrosserie pour les pôles nantais et
pour la Ville de Nantes
50 000 € 260 000 €
8 Prestations de mécanique pour les véhicules bi-
carburation GPL et GNV
10 000€ 80 000 €
9 Prestations de mécanique et de carrosserie sur les
tracteurs et leurs équipements
60 000 € 300 000 €
10 Prestations de mécanique sur petits équipements de
travaux publics
3 000 € 30 000 €
11 Prestations de remorquage 30 000 € 120 000 €
12 Prestations de remise en état des équipements
hydrauliques
30 000 € 120 000 €
13 Prestations de sellerie 10 000 € 70 000 €
Conformément aux articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la réalisation de ces prestations.
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2015, chapitre 011, opération n° 637 libellée « maintenance parc automobile »
73 Direction de la communication
4 – CONSEIL EN COMMUNICATION, CREATION VISUELLE ET DESIGN GRAPHIQUE – ACCORDS- CADRES – LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES RESTREINT ET D’UN APPEL D’OFFRES OUVERT
Nantes Métropole doit pouvoir communiquer sur ses projets ou ses réalisations auprès des habitants, des usagers ou des professionnels.
Afin de stimuler la dimension créative des prestations, Nantes Métropole souhaite lancer deux accords- cadres multi-attributaires sur des prestations de conseil en communication (lot 1) et de création visuelle et design graphique (lot 2). Cette procédure permettra de retenir trois titulaires par lot qui seront remis en concurrence lors de chaque besoin, de manière à optimiser les conditions d’achat de ces prestations.
Ces accords-cadres sont conclus pour une durée d’un an à compter de leur date de notification, et sont renouvelables trois fois 1 an.
Les accords-cadres sont passés sans minimum et sans maximum. Les consommations sur ces lots toutes directions confondues sont estimées à :
- lot 1 : conseil en communication, 600 000 € HT par année.
- lot 2 : création visuelle et design graphique, 90 000 € HT par année.
Pour le premier lot, conformément aux articles 60 à 64 et 77 du Code des Marchés Publics, il vous est proposé de recourir à la procédure de l’appel d’offres restreint, pour la réalisation de ces prestations, de manière à effectuer une première sélection des candidats les plus aptes à répondre aux besoins de la collectivité.
Pour le second lot, conformément aux articles 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics, il vous est proposé de recourir à la procédure de l’appel d’offres ouvert, pour la réalisation de ces prestations.
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2015 chapitre 011 opération n° 689 libellé actions de communication.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1 – Autorise le lancement d’appels d’offres ouverts pour :
a. L’acquisition de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle, en groupement de commandes constitué entre la Ville de Nantes, le Centre Communal d’Action Sociale de Nantes et Nantes Métropole,
b. La conclusion d’un accord-cadre et des marchés subséquents qui en découlent, relatif à l’acquisition de carburant pour le compte du groupement de commandes constitué par la Ville de Nantes, le CCAS de la Ville de Nantes, le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Loire Atlantique, le département de Loire Atlantique, la Ville d’Orvault et Nantes Métropole,
c. La réalisation de prestations d’entretien, de réparation et de remorquage des véhicules légers et engins du parc automobile géré par Nantes Métropole,
d. La conclusion d’un accord-cadre concernant la création visuelle et design graphique.
2 – Autorise le lancement d’un appel d’offres restreint pour conclure un accord-cadre concernant le conseil en communication.
74 3 - Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics, notamment à signer les marchés, les accords-cadres et les marchés subséquents relatifs à l’acquisition de carburant par dérogation à la délibération n°2014-11 du 16 avril 2014 portant délégation du Conseil à la Présidente et au Bureau et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La Vice-Présidente,
Michèle GRESSUS
Les délibérations, annexes et dossiers s’y rapportant sont consultables dans les Services de Nantes Métropole (02.40.99.48.48)
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Nantes le : 17/04/2015
Affiché le : 17/04/2015
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