Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 29 juin 2015

Documents similaires

Déliberation - Ordre du jour conseil metropolitain 29 juin 2015

Déliberation - Deliberations conseil metropolitain 29 juin 2015

Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 6 fevrier 2015

Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 10 avril 2015

Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 22 juin 2018

Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 19 octobre 2015

Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 15 decembre 201

Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 27 juin 2014

Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 24 mars 2017

Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 15 decembre 201

Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 29 juin 2015 Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Nantes. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 29 juin 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, CONSEIL DU 29 JUIN 2015

CITÉ DES CONGRÈS – 9H00 – SALLE 300

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Le Conseil de Nantes Métropole, dûment convoqué le 22 juin 2015, a délibéré sur les questions suivantes :

Présidents de séance : Mme Johanna ROLLAND, Présidente de Nantes Métropole M. Fabrice ROUSSEL, Vice-président de Nantes Métropole pour le compte administratif

Secrétaires de séance :

- points 1 à 46, 48 à 50, 52 et 53 : M. Alain ROBERT

- points 47 et 51 : M. Fabrice ROUSSEL

Points 1 et 2 (9h03 à 9h15)

Présents : 77

M. AFFILE Bertrand, M. ALIX Jean-Guy, M. ALLARD Gérard, M. AMAILLAND Rodolphe, M. ANNEREAU Matthieu, Mme BASSAL Aïcha, M. BELHAMITI Mounir, Mme BENATRE Marie-Annick, Mme BIR Cécile, Mme BLIN Nathalie, Mme BOCHER Rachel, M. BOLO Pascal, M. BUQUEN Eric, M. BUREAU Jocelyn, M. CAILLAUD Michel, Mme CHEVALLEREAU Claudine, Mme CHIRON Pascale, Mme CHOQUET Catherine, Mme DANIEL Karine, M. DAVID Serge, M. DENIS Marc, Mme DUBETTIER - GRENIER Véronique, M. DUCLOS Dominique, Mme DUPORT Sandrine, M. FEDINI François, M. FOURNIER Xavier, Mme GARNIER Laurence, M. GARREAU Jacques, Mme GESSANT Marie-Cécile, M. GILLAIZEAU Jacques, M. GRELARD Hervé, Mme GUERRA Anne-Sophie, M. GUERRIAU Joël, Mme HAKEM Abbassia, Mme HAMEL Rozenn, M. HAY Pierre, M. HIERNARD Hugues, Mme HOUEL Stéphanie, M. HUARD Jean-Paul, Mme IMPERIALE Sandra, M. JUNIQUE Stéphane, Mme KRYSMANN Blandine, Mme LAERNOES Julie, Mme LE BERRE Dominique, Mme LE STER Michèle, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LUCAS Michel, Mme LUTUN Lydie, Mme MAISONNEUVE Monique, M. MARAIS Pierre- Emmanuel, M. MAUDUIT Benjamin, Mme MERAND Isabelle, M. MOREAU Jean-Jacques, M. MORIVAL Benjamin, M. MOUNIER Serge, Mme NAEL Myriam, Mme NEDELEC Marie Hélène, M. NICOLAS Gilles, Mme PERNOT Mireille, Mme PIAU Catherine, M. PRAS Pascal, Mme PREVOT Charlotte, M. QUERO Thomas, M. RAMIN Louis - Charles, M. REBOUH Ali, M. RICHARD Guillaume, M. ROBERT Alain, Mme RODRIGUEZ Ghislaine, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, M. SALECROIX Robin, M. SEILLIER Philippe, M. SOBCZAK André, Mme SOTTER Jeanne, M. TRICHET Franckie, M. VEY Alain, M. VOUZELLAUD François

Absents et représentés : 6

M. BAINVEL Julien (pouvoir à Mme GARNIER Laurence), Mme BESLIER Laure (pouvoir à Mme CHEVALLEREAU Claudine), Mme CARDIN Céline (pouvoir à Mme CHIRON Pascale), Mme COPPEY Mahel (pouvoir à M. HUARD Jean-Paul), Mme GRESSUS Michèle (pouvoir à M. DUCLOS Dominique), M. PARPAILLON Joseph (pouvoir à Mme MAISONNEUVE Monique)

Absents : 14

M. BLINEAU Benoît, M. COUTURIER Christian, M. DANTEC Ronan, M. HUCHET Erwan, M. LE BRUN Pierre-Yves, M. LEMASSON Jean-Claude, Mme LESKE Magali, M. MARTINEAU David, Mme MEYER Christine, Mme PADOVANI Fabienne, M. QUERAUD Didier, M. RENEAUME Marc, M. RIOUX Philippe, M. SEASSAU Aymeric

1Point 03 (9h16 à 9h21)

Présents : 80, Absents et représentés : 8, Absents : 9

Arrivée de M. Didier QUERAUD

Arrivée de M. Marc RENEAUME

Arrivée de M. Ronan DANTEC

M. Erwan HUCHET donne pouvoir à M. Michel CAILLAUD

Mme Magali LESKE donne pouvoir à Mme Charlotte PREVOT

Point 04 (9h22 à 9h23)

Présents : 80, Absents et représentés : 9, Absents : 8

Mme Christine MEYER donne pouvoir à M. Benjamin MAUDUIT

Point 05 (9h24 à 9h36)

Présents : 82, Absents et représentés : 10, Absents : 5

Arrivée de M. Jean-Claude LEMASSON

Arrivée de M. Pierre-Yves LE BRUN

Mme Fabienne PADOVANI donne pouvoir à M. Pascal BOLO

Point 06 (9h37 à 10h16)

Présents : 83, Absents et représentés : 12, Absents : 2

Arrivée de M. Christian COUTURIER

Arrivée de M. David MARTINEAU

M. Aymeric SEASSEAU donne pouvoir à Mme Mireille PERNOT

Départ de M. Jocelyn BUREAU qui donne pouvoir à Mme Aïcha BASSAL

Points 07 à 10 et 48 (10h17 à 11h02)

Présents : 84, Absents et représentés : 12, Absents : 1

Arrivée de M. Benoît BLINEAU

Point 49 (11h03 à 11h52)

Présents : 83, Absents et représentés : 12, Absents : 2

Départ de Mme Johanna ROLLAND

Points 11 à 13 (11h53 à 12h05)

Présents : 84, Absents et représentés : 12, Absent : 1

Arrivée de Mme Johanna ROLLAND

2Points 14 à 16 ((13h33 à 13h41)

Présents : 80

M. AFFILE Bertrand, M. ALIX Jean-Guy, M. ALLARD Gérard, M. AMAILLAND Rodolphe, M. ANNEREAU Matthieu, M. BAINVEL Julien, Mme BASSAL Aïcha, M. BELHAMITI Mounir, Mme BENATRE Marie- Annick, Mme BIR Cécile, Mme BLIN Nathalie, M. BLINEAU Benoît, M. BOLO Pascal, M. BUQUEN Eric, M. CAILLAUD Michel, Mme CHEVALLEREAU Claudine, Mme CHIRON Pascale, Mme CHOQUET Catherine, M. COUTURIER Christian, Mme DANIEL Karine, M. DANTEC Ronan, M. DAVID Serge, M. DENIS Marc, Mme DUBETTIER - GRENIER Véronique, M. DUCLOS Dominique, Mme DUPORT Sandrine, M. FEDINI François, M. FOURNIER Xavier, Mme GARNIER Laurence, M. GARREAU Jacques, Mme GESSANT Marie-Cécile, M. GILLAIZEAU Jacques, M. GRELARD Hervé, Mme GUERRA Anne- Sophie, Mme HAKEM Abbassia, Mme HAMEL Rozenn, M. HIERNARD Hugues, Mme HOUEL Stéphanie, M. HUARD Jean-Paul, Mme IMPERIALE Sandra, M. JUNIQUE Stéphane, Mme KRYSMANN Blandine, Mme LAERNOES Julie, Mme LE BERRE Dominique, M. LE BRUN Pierre-Yves, Mme LE STER Michèle, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LEMASSON Jean-Claude, M. LUCAS Michel, Mme LUTUN Lydie, Mme MAISONNEUVE Monique, M. MARAIS Pierre-Emmanuel, M. MARTINEAU David, M. MAUDUIT Benjamin, Mme MERAND Isabelle, M. MOREAU Jean-Jacques, M. MORIVAL Benjamin, M. MOUNIER Serge, Mme NAEL Myriam, Mme NEDELEC Marie Hélène, M. NICOLAS Gilles, Mme PADOVANI Fabienne, Mme PERNOT Mireille, M. PRAS Pascal, Mme PREVOT Charlotte, M. QUERAUD Didier, M. RAMIN Louis - Charles, M. REBOUH Ali, M. RENEAUME Marc, M. ROBERT Alain, Mme RODRIGUEZ Ghislaine, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, M. SALECROIX Robin, M. SEILLIER Philippe, M. SOBCZAK André, Mme SOTTER Jeanne, M. TRICHET Franckie, M. VEY Alain, M. VOUZELLAUD François

Absents et représentés : 14

Mme BESLIER Laure (pouvoir à Mme CHEVALLEREAU Claudine), M. BUREAU Jocelyn (pouvoir à Mme BASSAL Aïcha), Mme CARDIN Céline (pouvoir à Mme CHIRON Pascale), Mme COPPEY Mahel (pouvoir à M. HUARD Jean-Paul), Mme GRESSUS Michèle (pouvoir à M. DUCLOS Dominique), M. GUERRIAU Joël (pouvoir à M. VEY Alain), M. HUCHET Erwan (pouvoir à M. CAILLAUD Michel), Mme LESKE Magali (pouvoir à Mme PREVOT Charlotte), Mme MEYER Christine (pouvoir à M. MAUDUIT Benjamin), M. PARPAILLON Joseph (pouvoir à Mme MAISONNEUVE Monique), Mme PIAU Catherine (pouvoir à M. MARTINEAU David), M. QUERO Thomas (pouvoir à Mme PADOVANI Fabienne), M. RICHARD Guillaume (pouvoir à Mme HOUEL Stéphanie), M. SEASSAU Aymeric (pouvoir à Mme PERNOT Mireille)

Absents : 3

Mme BOCHER Rachel, M. HAY Pierre, M. RIOUX Philippe

Point 17 (13h42 à 14h08)

Présents : 79, Absents et représentés : 16, Absents : 2

Départ de M. Philippe SEILLIER qui donne pouvoir à M. Hugues HIERNARD Départ de Mme Rachel BOCHER qui donne pouvoir à Mme Elisabeth LEFRANC

Points 18 à 20 (14h09 à 14h26)

Présents : 79, Absents et représentés : 17, Absent : 1

M. Pierre HAY donne pouvoir à M. Jacques GARREAU

Points 21 à 25 (14h27 à 15h32)

Présents : 78, Absents et représentés : 18, Absent : 1

Départ de M. Mounir BELHAMITI qui donne pouvoir à M. Pierre-Yves LE BRUN

Points 26 à 30 (15h33 à 15h52)

Présents : 77, Absents et représentés : 19, Absent : 1

Départ de Mme Myriam NAEL qui donne pouvoir à Mme Dominique LE BERRE

3Points 31 et 32 (15h53 à 15h59)

Présents : 76, Absents et représentés : 20, Absent : 1

Départ de M. Stéphane JUNIQUE qui donne pouvoir à M. Michel LUCAS

Point 33 (16h00 à 16h07)

Présents : 75, Absents et représentés : 21, Absent : 1

Départ de Mme Karine DANIEL qui donne pouvoir à M. André SOBCZAK

Points 34 et 35 (16h08 à 16h39)

Présents : 71, Absents et représentés : 25, Absent : 1

Départ de Mme Marie-Annick BENATRE qui donne pouvoir à M. Robin SALECROIX Départ de Mme Véronique DUBETTIER-GRENIER qui donne pouvoir à M. François VOUZELLAUD Départ de M. Christian COUTURIER qui donne pouvoir à M. Pascal PRAS Départ de M. Serge MOUNIER qui donne pouvoir à M. Benjamin MORIVAL

Points 36 à 38 et 52 (16h40 à 16h54)

Présents : 66, Absents et représentés : 28, Absents : 3

Départ de M. François FEDINI qui donne pouvoir à Mme Rozenn HAMEL Départ de Mme Lydie LUTUN qui donne pouvoir à M. Marc RENEAUME Départ de Mme Marie-Cécile GESSANT qui donne pouvoir à Mme Sandra IMPERIALE Départ de M. Jean-Guy ALIX

Départ de M. Matthieu ANNEREAU

Points 39 et 40 (16h55 à 16h57)

Présents : 65, Absents et représentés : 29, Absents : 3

Départ de M. Gérard ALLARD qui donne pouvoir à M. Eric BUQUEN

Points 41 à 43 ((16h58 à 17h10)

Présents : 64, Absents et représentés : 29, Absents : 4

Départ de M. André SOBCZAK qui donne pouvoir à Mme Abbassia HAKEM et annule le pouvoir de Mme Karine DANIEL

Départ de M. Jean-Jacques MOREAU qui donne pouvoir à Mme Nathalie BLIN Arrivée de M. Thomas QUERO qui annule le pouvoir donné à Mme Fabienne PADOVANI Départ de M. Jacques GILLAIZEAU qui donne pouvoir à Mme Fabienne PADOVANI Arrivée de Mme Myriam NAEL qui annule le pouvoir donné à Mme Dominique LE BERRE

Points 44 et 45 (17h11 à 17h13)

Présents : 62, Absents et représentés : 30, Absents : 5

Départ de Mme Michèle LE STER qui donne pouvoir à M. Rodolphe AMAILLAND Départ de M. Benoît BLINEAU

Points 46, 50 et 53 (17h14 à 17h43)

Présents : 58, Absents et représentés : 32, Absents : 7

Départ de Mme Jeanne SOTTER qui donne pouvoir à M. Ali REBOUH Départ de Mme Marie-Hélène NEDELEC qui donne pouvoir à M. Marc DENIS Départ de Mme Claudine CHEVALLEREAU qui donne pouvoir à M. Serge DAVID et annule le pouvoir de Mme Laure BESLIER

Départ de M. Ronan DANTEC

4Points 47 et 51 (17h44 à 17h53)

Présents : 55, Absents et représentés : 31, Absents : 11

Départ de M. Alain ROBERT

Départ de M. Pascal BOLO

Départ de Mme Abbassia HAKEM qui annule le pouvoir de M. André SOBCZAK

5Direction Générale du Secrétariat Général

01 - DESIGNATIONS DIVERSES SUITE A LA DEMISSION DE CATHERINE TOUCHEFEU

EXPOSE

Suite à la démission de Catherine TOUCHEFEU de son mandat de conseillère métropolitaine, Madame Abbassia HAKEM, candidate féminine suivante sur la liste communautaire, est amenée à la remplacer en tant que représentante de la commune de NANTES au sein du conseil métropolitain.

En vertu de l'article 37 du règlement intérieur du conseil métropolitain, Madame Abbassia HAKEM a la possibilité de siéger dans 2 commissions ; le Conseil doit donc procéder à sa désignation.

Madame Catherine TOUCHEFEU doit également être remplacée en tant que représentante suppléante de Nantes Métropole au Conseil d'administration du collège de la Colinière ainsi qu'en tant que membre titulaire de la commission d'information et de surveillance de l'unité de traitement des déchets de la Prairie de Mauves.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1. Désigne Madame Abbassia HAKEM membre des commissions Aménagement, solidarités, proximité et territoires et Attractivité et développement

2. Désigne en remplacement de Catherine TOUCHEFEU :

- Madame Aïcha BASSAL Membre suppléante au Conseil d'administration du collège de la Colinière à NANTES

- Monsieur Thomas QUERO Membre titulaire et Monsieur David MARTINEAU Membre suppléant de la commission locale d'information et de surveillance de l'unité de traitement des déchets de la Prairie de Mauves.

3. Autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction Générale du Projet Métropolitain

Mission Partenariats et Contractualisations

02 – FEDER 2014-2020 – INVESTISSEMENT TERRITORIAL INTEGRE (ITI) – APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION ENTRE LA REGION PAYS DE LA LOIRE ET NANTES METROPOLE

EXPOSE

Les villes et agglomérations représentent près de 85 % du PIB européen et regroupent 70 % de la population européenne. En Pays de la Loire, elles regroupent près de 45 % de la population régionale, la Métropole nantaise représentant à elle seule 17 % de la population régionale et 37 % de la population urbaine.

Nantes Métropole est la 1ère agglomération française pour la création d'entreprises, la 3ème pour l'emploi industriel, elle bénéficie d'un taux de chômage inférieur à la moyenne nationale.

6La qualité de son cadre de vie, qui s'appuie sur un modèle de développement équilibré, solidaire et durable, est reconnue au niveau européen avec notamment le label de Capitale verte de l'Europe obtenu en 2013.

Le projet métropolitain entre aujourd'hui dans une nouvelle phase avec la réalisation des grands projets (Gare, CHU, MIN…) et le passage au statut de Métropole depuis le 1er janvier 2015.

La Métropole nantaise attractive et dynamique devra, dans les années à venir, relever trois défis d'importance : le défi de l'attractivité du territoire, le défi de la cohésion sociale et le défi climatique et environnemental.

Les défis auxquels elle est confrontée nécessitent des ressources ambitieuses pour mener à bien son projet de territoire intégré et remplir ainsi le rôle majeur qu’elle a à jouer pour sortir de la crise, répondre aux objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale et participer à atteindre les objectifs ambitieux de la Stratégie UE 2020 pour instaurer une Europe prospère.

La politique régionale européenne, ou politique de cohésion économique, sociale et territoriale, a pour ambition de réduire les écarts de richesse et de développement entre les territoires de l’Union européenne. Deuxième instrument financier de l’Union européenne après la Politique Agricole Commune (PAC), cette politique est financée en France à travers deux fonds: le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et le Fonds Social Européen (FSE).

Pour la période 2014-2020, la Région devient Autorité de gestion du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et, à ce titre, a élaboré les documents stratégiques de la future programmation en concertation avec les acteurs locaux, dont la Métropole nantaise.

Il en résulte que 63,295 M€ des 305 M€ dont est doté le programme opérationnel régional FEDER 2014- 2020, soit 21 %, sont réservés aux neuf agglomérations des Pays de la Loire à travers des enveloppes réservées (investissements territoriaux intégrés – ITI) sur :

• le soutien à la transition énergétique (axe 4) : 17,9 M€,

• la préservation de l’environnement et la gestion et prévention des risques (axe 5) : 15,945 M€ • l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté dans les quartiers de la nouvelle géographie prioritaire (axe 6) : 29,45 M€.

Au-delà de cette enveloppe réservée sur ces thématiques, la Métropole pourra également, de la même manière que pendant la période 2007-2013, prétendre à des financements FEDER au fil de l’eau sur les autres axes du programme : recherche et développement (axe 1), technologies de l’information et de la communication (axe 2), compétitivité des PME (axe 3), transition énergétique (autres mesures de l’axe

Le projet métropolitain, formalisé au travers du Projet 2030, s'inscrit dans les orientations globales retenues par le Conseil régional des Pays de la Loire dans le programme FEDER 2014-2020 pour les territoires urbains :

• Une métropole attractive et active (économie, emploi, formation), que ce soit en termes de développement économique, d'accessibilité ou d'ouverture au monde et d'intégration dans les réseaux, une métropole innovante et créative, qui encourage l'esprit d'entreprendre, la formation, le travail collectif ;

• Une métropole durable (environnement, mobilités...), exemplaire en termes de sobriété dans l'usage des ressources, qui favorise la consommation locale et qui encourage l'engagement associatif et citoyen ;

• Une métropole pour tous (solidarités territoriales et humaines) où chacun doit trouver sa place, une métropole soucieuse du rythme de vie de ses habitants et de la qualité de ses équipements, attentive à créer un équilibre, une mixité entre centre-ville et quartiers, espaces urbains et ruraux, dans l'accès à l'éducation, aux sports, aux loisirs et à la culture, au logement, aux transports et aux équipements publics.

7La Région a lancé un appel à stratégies en juin dernier en direction des neuf agglomérations qui devaient présenter une stratégie de développement urbain intégré du territoire et les actions que le territoire souhaitait faire cofinancer par le FEDER.

Nantes Métropole a présenté sa candidature et son plan d’actions le 28 novembre 2014. La Région des Pays de la Loire délibère le 29 juin en Assemblée régionale sur le montant qui lui sera réservé, montant calculé à partir de critères de population de la même manière que pour la période 2007-2013. La Métropole nantaise bénéficie ainsi d’une enveloppe ambitieuse de 23,476 M€, répartie sur les domaines suivants :

• Transition énergétique (axe 4) et Prévention et gestion des risques et environnement (axe 5) : 12,723 M€

• Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté dans les quartiers prioritaires (axe 6) : 10,753 M€

Enfin, la Métropole nantaise devient organisme intermédiaire du fait de bénéficier d’une enveloppe réservée via un investissement territorial intégré – ITI.

Ce nouveau statut, imposé par les règlements européens, implique que la Métropole nantaise soit responsable de missions liées, au minimum, à la sélection des opérations qui seront cofinancées dans le cadre de l’ITI, mais aussi des missions suivantes comme le prévoit la convention de gestion annexée :

• Assurer la fonction de relais territorial de l’autorité de gestion auprès des bénéficiaires ;

• Participer au suivi et à l’évaluation de l’ITI.

Il vous est donc proposé aujourd’hui d’approuver la convention type de gestion FEDER 2014-2020 entre le Conseil régional des Pays de la Loire et Nantes Métropole, telle que jointe en annexe, qui définit les conditions dans lesquelles la Région, autorité de gestion, confie certaines tâches à la Métropole, organisme intermédiaire non bénéficiaire de subvention globale porteur de l’investissement territorial intégré.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 – Approuve les termes de la convention FEDER 2014-2020 passée entre la Région Pays de la Loire et Nantes Métropole,

2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à signer la convention de gestion FEDER et à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Mission partenariats et contractualisation

03 – CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION 2015-2020 : CONVENTION D’APPLICATION DU VOLET TERRITORIAL : APPROBATION DE LA CONVENTION METROPOLITAINE

EXPOSE

Le contrat de plan Etat-Région 2015-2020 comprend un volet métropolitain en application de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. Ce volet doit permettre aux métropoles de renforcer leurs fonctions et dynamiques métropolitaines.

8Caractérisées par un fort dynamisme depuis près de 20 ans, la région des Pays de la Loire et la Métropole nantaise vont devoir faire face ces prochaines années à des mutations extrêmement rapides et d’une ampleur inédite tant sur le plan démographique que sur les plans économique, social et environnemental.

Ces changements demandent à apporter collectivement de nouvelles réponses et à inventer ensemble un nouveau modèle de développement. La Métropole est en première ligne pour y faire face et répondre aux aspirations de nos concitoyens à une vie meilleure.

Dans ce contexte, la Métropole nantaise a un rôle spécifique à jouer. Les métropoles ont en effet pris une place grandissante dans le paysage hexagonal. Par leur rôle économique, scientifique, technologique, culturel ou touristique, elles dessinent des bassins de vie, structurent des systèmes urbains, ont une influence déterminante sur la géographie régionale.

Dans le cadre du contrat de Plan Etat Région 2015-2020, plusieurs priorités ont été fixées pour contribuer au renforcement des fonctions métropolitaines au premier rang desquelles :

• L’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. Nantes Métropole soutient ainsi massivement le développement de l’enseignement supérieur et la recherche à hauteur de 25,181M€.

• La mobilité. Nantes Métropole participe de manière importante aux enjeux de mobilité en investissant 28,478M€.

De plus, le dynamisme de la Métropole passe par la réalisation de grands projets métropolitains. Le renforcement de la Métropole passe donc également par le soutien :

• à l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Nantes Métropole (ESBANM) • aux études sur le déménagement de la gare de Nantes Etat au Grand Blottereau • au Centre de Ressources, d’Expertise et de Performance Sportives (CREPS) des Pays de la Loire

Nantes Métropole souhaite également se réserver la possibilité de solliciter ultérieurement des partenaires financiers pour pouvoir réaliser des projets qui ne sont pas aujourd’hui contractualisés dans le CPER 2015-2020.

Les principaux projets qui s’engageront d’ici 2020 s’articuleront autour :  de la poursuite du projet de l’île de Nantes, avec l'implantation du CHU et de son campus hospitalo- universitaire, du développement du quartier de la création, du renforcement de l’accessibilité du cœur métropolitain,

 du développement au sud de l’agglomération d’un pôle d’excellence et de compétences dédié à la filière agroalimentaire avec le transfert du marché d’intérêt national (MIN),  de la réhabilitation du palais des sports de Beaulieu répondant aux demandes croissantes des clubs sportifs de l’agglomération,

 de la réflexion autour de nouvelles haltes ferroviaires,

 du développement des transports collectifs et des services alternatifs à la voiture particulière ainsi que la coordination des réseaux de déplacements pour une fluidité optimisée,  de la sécurisation du Nord-Ouest du département en eau potable.

Il vous est donc proposé aujourd’hui d’approuver la convention métropolitaine du CPER 2015-2020 telle que jointe en annexe.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1. Approuve la convention métropolitaine du CPER 2015-2020 passée entre l’Etat, la Région Pays de la Loire et Nantes Métropole,

2. Autorise Madame la Présidente, ou Monsieur le vice-président délégué, à signer la convention métropolitaine et à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9Mission partenariats et contractualisation

04 – CONTRACTUALISATION TERRITORIALE AVEC LA REGION PAYS DE LA LOIRE : APPROBATION DE L’AVENANT D’AJUSTEMENT AU CONTRAT REGIONAL D’AGGLOMERATION POUR LA PERIODE 2013-2016

EXPOSE

La Région Pays de la Loire a engagé depuis 2004 une politique de contractualisation territoriale avec la création du contrat régional d’agglomération, prenant en compte pour la première fois et de manière significative les agglomérations régionales. A travers cette contractualisation, la Région et Nantes Métropole entendent développer une politique cohérente à l’échelle régionale, assurant une meilleure lisibilité et mobilisation des interventions régionales et renforçant les projets phares de l’agglomération s’inscrivant dans la stratégie et les priorités partagées.

Pour cette troisième génération de contrat, la Région a fait le choix de maintenir son effort financier et de reconduire à l’identique les dotations pour les territoires en se basant sur les critères et données de référence retenus pour le contrat régional d’agglomération 2009-2012. Ce contrat 2013-2016 a donc permis au territoire de Nantes Métropole de bénéficier d'une dotation de 24,297M€.

Le Conseil régional a prévu la possibilité d’élaborer un avenant d’ajustement au nouveau contrat régional pour prendre en compte l’évolution des projets et avoir ainsi une utilisation optimale des crédits régionaux alloués aux territoires.

Cet avenant ne modifie pas l’enveloppe financière globale affectée au contrat mais permet : • de réajuster les opérations inscrites au vu des réalisations,

• de réallouer les subventions ou reliquats de subventions sur des opérations nouvelles en cas de non réalisation partielle ou totale du projet inscrit.

Le contrat régional d’agglomération intègre des opérations de niveau d’agglomération et des opérations d’initiative communale pour des équipements structurants au niveau local.

Pour les opérations de niveau d’agglomération (16,198M€) :

• Une opération voit son coût ajusté afin d’assurer le versement intégral de la subvention : le parc des expositions de la Beaujoire,

• Le calendrier du contrat ne permet pas de maintenir l’inscription du Quartier de la création. La subvention qui lui était allouée est donc transférée sur la salle sportive métropolitaine pour 0,64 M€,

• Trois nouvelles opérations intègrent le contrat : le projet 5 ponts pour une subvention de 0,7 M€, le centre culturel breton pour une subvention de 0,56 M€ et l’association Nantes Port Accueil pour une subvention de 0,1 M€.

•

Pour les opérations d’initiative communale (8,099 M€) :

• 6 opérations voient leurs coûts ajustés pour prendre en compte les évolutions depuis la signature du contrat. Les communes de Basse-Goulaine, Mauves-sur-Loire, Nantes, Rezé et St-Jean-de- Boiseau sont concernées.

• 2 opérations ne seront pas réalisées dans les temps du contrat et sont remplacées par de nouvelles opérations. Les communes de Couëron et St Léger les Vignes sont concernées.

L’ensemble des ajustements sont présentés dans les tableaux récapitulatifs des opérations annexés à la présente délibération.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1. Approuve la programmation de l’avenant au contrat régional d’agglomération entre la Région Pays de la Loire et Nantes Métropole sur la base du programme d’actions présenté ci-avant,

102. Autorise Madame la Présidente, ou Monsieur le vice-président délégué, à signer l’avenant du contrat régional d’agglomération et à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction Recherche, Innovation et Enseignement Supérieur

05 – CPER 2015/2020 – VOLET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RECHERCHE - CONVENTION D'APPLICATION

EXPOSE

Le volet Enseignement Supérieur et Recherche (ESR) du Contrat de Plan Etat Région (CPER) constitue l'un des principaux leviers de financement de l'investissement au profit des établissements d'Enseignement Supérieur et Recherche pour les 6 prochaines années. Ces investissements concernent à la fois la construction ou la réhabilitation immobilière et des programmes d'équipements de recherche.

Ainsi sur le périmètre des départements de Loire Atlantique et Vendée, du ressort de l'université de Nantes, le montant total des interventions des partenaires du CPER s'élève à la somme de 109,32 M€ répartis comme suit :

• Etat : 32,957 M€

• Région 26,676 M€

• Nantes Métropole 25,181 M€

• Carène 1,301 M€

• Etablissements publics 6,200 M€

• Feder et autres 17,005 M€

Nantes Métropole est présente à hauteur de 25,2M€ marquant par ce montant d'intervention son attachement à soutenir l'enseignement supérieur et recherche nantais nécessaire à la formation supérieure de la jeunesse et à terme à l'emploi.

Nantes Métropole a acté son engagement dans cette contractualisation en se basant sur les grandes orientations stratégiques de Campus Nantes en sélectionnant les projets rentrant dans ce cadre. Par exemple : Nantes Métropole n'a pas retenu les programmes de réhabilitation des bâtiments existants en affectant ses financements à des opérations stratégiques et qualitatives.

VOLET IMMOBILIER

Sur le volet immobilier Nantes Métropole consacrera 15,527 M€ sur les opérations d'enseignement supérieur et recherche suivantes :

• Etudes pour les nouveaux bâtiments d'enseignement et recherche qui seront construits à proximité du futur CHU sur l'Ile de Nantes (Faculté de médecine, bâtiment technique, Institut de recherche en santé IRS 2020) : 2,95M€ sur 9M€

• Construction d'un bâtiment santé sur Gloriette qui accueillera des locaux de formation, des bureaux pour la présidence et l’Université Union Bretagne Loire (UBL), des locaux tertiaires : 8,052M€ sur 13 M€, opération pour laquelle Nantes Métropole devrait assurer la maîtrise d'ouvrage.

• Extension du bassin des carènes de l'école Centrale qui constitue un équipement discriminant de la recherche nantaise : 1,2M€ sur 4 M€

• Relocalisation de l'IUT Joffre sur l'université ouvrant la voie à des études sur la réaffectation de l'actuel IUT : 1,325M€ sur 7M€

• Transformation des Bibliothèques Universitaires en centre de "e learning" 1M€ sur 7M€. • Construction d'un centre dédié à l'innovation alimentaire sur l’école nationale vétérinaire et de l’alimentation ONIRIS : 1M€ sur 5M€

11VOLET EQUIPEMENTS DE RECHERCHE

22 programmes, concernant des acteurs de la recherche métropolitaine, ont été sectionnés car s'inscrivant dans les filières mentionnées dans Campus Nantes : Biologie/Santé, Matériaux, Sciences et Techniques de l’Information et de la Communication STIC/Math, Alimentation/Végétal, Mer/Environnement/Ville/Territoire, Numérique, Industries Créatives Culturelles et les Sciences Humaines et Sociales comme axe transversal.

Ces opérations, reprises en annexe, seront financées par Nantes Métropole à hauteur de 8,407 M€ sur 36,514 M€ essentiellement en co financement. Sur ces 8,407M€, 675 000€ seront affectés à des soutiens de programme (financement d'ingénieurs et de doctorants) au profit de l'Ecole des Mines de Nantes.

VOLET NUMERIQUE

1,247 M€ seront affectés au volet numérique du CPER (sur un montant total de 10 M€) destinés à doter les établissements ESR d'infrastructures et services numériques et soutenir la structuration d'une offre de formation ouverte et innovante.

Le CPER 2015/2020 est une contractualisation où seuls l'Etat et la Région sont signataires. Les partenaires financiers sont associés à cette contractualisation par le biais d'une convention d'application annexée à cette présente délibération qui détermine pour chaque territoire régional (du ressort des universités de Nantes, Angers et le Mans) les engagements financiers de chacun et les modalités de gestion et de suivi du CPER.

Les chefs de file seront constitués des services de l'Etat et de la Région. Un comité technique associant les collectivités se réunira une fois par an afin de suivre l'exécution du CPER, la mise à jour du calendrier prévisionnel d'exécution et l'examen des éventuelles difficultés de mise en œuvre. Des Comités de suivi opérationnels associant l'Etat, la Région et les équipes de recherche seront également mis en œuvre pour assurer le suivi des programmes d'équipements de recherche.

La convention traite également le cas de la maitrise d'ouvrage des opérations immobilières, qui pourra être assurée par l’Etat, par une collectivité territoriale par délégation de l’Etat, par un établissement ou un organisme de recherche, en conformité avec les dispositions applicables depuis la loi du 4 juillet 1990.

La convention prendra fin le 31 décembre 2022 et pourra être révisée par voie d'avenant pour prendre en compte les modifications liées à l'abandon de programme, la modification des financements ou la défaillance de partenaires. A l'instar du CPER la présente convention fera l'objet d'une révision à mi parcours.

Chaque financement de Nantes Métropole fera l'objet d'une convention dédiée qui sera soumise aux instances délibérantes de Nantes Métropole.

La convention d'application reprend en annexe les éléments suivants : • Annexe 1 : récapitulatif des projets

• Annexe 2 : composition détaillée des Comités de suivi opérationnels • Annexe 3 : programmation prévisionnelle des projets immobiliers • Annexe 4 : fiches descriptives et échéancier prévisionnel des projets immobiliers et numériques • Annexe 5 : fiches descriptives et échéancier prévisionnel des projets de recherche

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

• Approuve la convention d'application du CPER 2015/2020 et ses annexes

12• Approuve le montant de l'intervention financière de Nantes Métropole s'élevant à la somme globale de 25,181 M€ répartie de la manière suivante :

a) 15,527 M€ sur les opérations immobilières d'enseignement supérieur et de recherche

b) 8,407 M€ sur les programmes d'équipement dont 675 000 € en soutien de programme

c) 1,247 M€ sur le volet numérique du CPER

• Précise que chaque financement fera l'objet d'une convention dédiée

• Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction Recherche, Innovation et Enseignement Supérieur

06 – CAMPUS NANTES – CONVENTION A CONCLURE AVEC L'UNIVERSITE DE NANTES – APPROBATION

EXPOSE

Par délibération du conseil communautaire du 27 juin 2014, Nantes Métropole a approuvé les grandes orientations de sa politique de soutien de l’enseignement supérieur et de la recherche au profit des établissements du territoire métropolitain.

La présente convention s'inscrit pleinement dans les objectifs de la démarche Campus Nantes, menée notamment en co-construction avec l'Université de Nantes, établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, le plus important de la Métropole.

Cette convention fait suite au Contrat d'objectif et au Pacte de progrès concerté qui liait l'université à Nantes Métropole depuis 2001.

Pour rappel, les financements de Nantes Métropole au profit de l'université de Nantes, sur la période 2008/2013, se sont élevés à près de 24 M€. Ce soutien a pris en compte, aussi bien une dimension quantitative avec le financement de bâtiments, qu’une dimension qualitative avec des actions, pour faire de l'Université de Nantes, un pôle d'excellence avec, par exemple, le financement d'équipements de recherche et d’équipements pédagogiques, le soutien aux manifestations scientifiques (les journées scientifiques, les 50 ans de l’Université de Nantes), le soutien aux chercheurs et doctorants, l'accueil des chercheurs étrangers, le soutien à la Fondation de l’Université de Nantes.

Nantes métropole souhaite aujourd’hui définir ses axes d'intervention et de soutien à l'université pour les prochaines années (2015/2016/2017), les lignes directrices de ses futures interventions et cibler, au mieux, les modalités de soutien qu’elle apportera aux projets des acteurs, qu’ils concernent l’immobilier, les équipements, la formation, ….

Il s'agit pour Nantes Métropole de poursuivre et d'accentuer son soutien, par le financement d'actions autour d'axes stratégiques tirés des priorités partagées et affichées dans le cadre de Campus Nantes : • Développer les collaborations académiques structurantes à l’échelle de Campus Nantes • Soutenir l’essor des filières d’emploi de demain

• Développer l’attractivité internationale de l’emploi de demain

• Soutenir l’interdisciplinarité

• Accompagner les manifestations scientifiques

• Améliorer la réussite des étudiants et leur insertion professionnelle • Accompagner l’essor de l’entrepreneuriat étudiant

• Améliorer les conditions de la vie étudiante

13• L'accompagnement vers la structuration interrégionale de la future Communauté d'Universités et Etablissements - Université Bretagne Loire (CUE UBL) notamment.

Les actions, tirées de ces priorités, représentent un montant annuel de 750 000 € en subvention de fonctionnement.

De plus, Nantes Métropole apportera un financement pour différents programmes d’investissement, à hauteur de 800 000 € annuel, qui pourront concerner des opérations immobilières non éligibles au CPER, ou des opérations d’équipements liées en particulier à l’innovation numérique. Pour 2015, sont ainsi prévus la restructuration des locaux du laboratoire d’odontologie (LIOAD) et l’aménagement de l’espace Université/Entreprises situé à proximité de la présidence de l’Université.

Outre cet engagement annuel de la collectivité, cette convention permet également de valoriser l’ensemble des financements accordé par la métropole au cours du présent mandat et s’inscrivant dans différents cadre d’intervention tels que :

• le Contrat de Plan Etat Région 2015/2020 : 13,30M€ pour l’immobilier et plus de 5 M€ pour les équipements.

• les opérations du Plan campus prometteur : 14,1M€ pour la création du pôle numérique sur l’Ile de Nantes au sein des halles Alsthom

• Les autres opérations telles que des programmes de recherche territoriaux structurants par filières stratégiques, la Recherche, la Formation et l’innovation ou, d’autres dispositifs destinés à attirer des chercheurs d’excellence sur Nantes

• Les opérations déjà programmées qui feront l’objet d’une livraison sur le présent mandat comme par exemple les instituts de recherche en santé, IRS 2 et IRS Campus.

La convention associe également la Ville de Nantes sur le volet vie étudiante, la ville exerçant la compétence vie étudiante.

Cette convention est établie sur une durée de 3 ans de 2015 à 2017.

Elle établit également les règles de gouvernance et de pilotage de la convention avec un comité de pilotage qui se réunira annuellement pour dresser le bilan de l'année écoulée et valider les projets financés par Nantes Métropole. Ce Comité de pilotage sera alimenté par un comité technique associant les services de l'université et des collectivités qui se réunira autant que de besoin.

Chaque financement fera l'objet d'une convention financière soumise à l'approbation des instances métropolitaines.

LE CONSEIL DELIBERE ET,

PAR 65 VOIX POUR ET 30 ABSTENTIONS

1 - Approuve la convention Campus Nantes à conclure avec l’université de Nantes, annexée à la présente délibération

2 - Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

14Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale

07 – AMÉNAGEMENT DU PÔLE D'ÉCHANGES MULTIMODAL DE LA GARE DE NANTES – CONVENTION DE FINANCEMENT DES ÉTUDES ET TRAVAUX DE L'OPÉRATION CŒUR DE GARE ET DES TRAVAUX CONNEXES – APPROBATION

EXPOSE

SNCF - Gares & Connexions et Nantes Métropole ont initié, en partenariat avec l’Etat, SNCF-Réseaux, la Région des Pays de la Loire et le Département de Loire Atlantique, le projet de réaménagement du pôle d’échanges multimodal de la gare de Nantes.

En 2014 ont été signés le protocole de coopération pour la réalisation du projet et diverses conventions de financement. Le conseil communautaire du 17 octobre 2014 a approuvé l’accord-cadre de financement pour la réalisation du projet, qui finalise le coût prévisionnel de l’investissement et le plan de financement prévisionnel global.

Le coût du projet dans son ensemble s’établit à 123,05 M € HT aux conditions économiques de janvier 2014 (études, travaux et provisions pour aléas).

La participation financière globale de Nantes Métropole à ce projet Gare s’élève à près de 39M € HT.

Composante emblématique de ce projet global, la construction d'un nouveau bâtiment voyageurs, reliant la gare nord et la gare sud par-dessus le faisceau de voies ferrées, entre dans une phase opérationnelle. Le groupement lauréat du marché de conception-réalisation de ce bâtiment va être choisi prochainement par la SNCF, maître d'ouvrage de l'opération. Il est donc nécessaire de confirmer par une convention de financement l'engagement de tous les partenaires du projet, condition préalable à la signature du contrat par la SNCF.

Le nouveau bâtiment permettra d'absorber durablement l'augmentation constante de la fréquentation de la gare et permettra un accès facile et confortable à l'ensemble des quais pour tous les voyageurs. Il viendra naturellement compléter le souterrain principal actuel qui sera maintenu en service. Il constituera un véritable trait d'union entre le centre ville et le quartier Malakoff-Pré-Gauchet, en plein développement, contribuant ainsi à connecter plus fortement ce dernier au cœur d'agglomération. Enfin, par ses dimensions et ses fonctions, il marquera le paysage et constituera une vitrine de la métropole. Il bénéficiera donc d'un traitement architectural particulièrement soigné.

La participation de Nantes Métropole à cette opération, conformément à l’accord-cadre partenarial, s’élèvera au maximum à 2 048 825 €. Elle pourra être ajustée en fonction du montant définitif du contrat signé par la SNCF avec le groupement choisi. Le projet de convention est joint en annexe à la présente délibération.

Sur ces bases, il vous est donc proposé aujourd’hui d’approuver la convention de financement pour les études et travaux de l'opération Cœur de Gare et des travaux connexes..

Les crédits correspondants sont prévus sur l’AP048 libellée Gare de Nantes opération 2015 n°3478 libellée Réaménagement Cœur de Gare – Travaux.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1. Approuve le projet de convention de financement des études et travaux de l'opération Cœur de Gare et des travaux connexes ci-joint,

2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer la convention.

15Mission Centre Ville

08 – NANTES - REVISION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV) – AVENANT N°2 A LA CONVENTION FINANCIERE - APPROBATION

EXPOSE

Le secteur sauvegardé de Nantes créé en 1972 s’étend sur 126 hectares et couvre une large partie du centre historique de Nantes. Son Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), document d’urbanisme applicable dans le secteur sauvegardé, a été approuvé le 21 octobre 1983, puis révisé le 26 mai 1998. La modification approuvée le 9 avril 2009 a permis de faire des ajustements pour des secteurs de projets identifiés et améliorer l’application des règles (adaptation des prescriptions de matériaux au contexte, amélioration de la qualité des façades commerciales…).

Le 11 décembre 2009, le Conseil communautaire de Nantes Métropole a sollicité le Préfet de Loire- Atlantique pour prescrire la révision du PSMV. Il est en effet nécessaire : • d’assurer la compatibilité entre le PSMV et le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme, ainsi que le prescrit le code de l’urbanisme, • de définir un projet de centre ville, alliant développement urbain, création architecturale et préservation du patrimoine,

• de procéder à une réévaluation patrimoniale des immeubles et tissus du centre ville, notamment ceux des 19e et 20e siècles,

• d’intégrer des dispositions permettant d’allier mise en valeur et restauration patrimoniales et qualité d’habitat durable.

Comme le précisait la délibération du 11 décembre 2009, l’engagement de cette révision impliquait de formaliser préalablement un projet urbain de centre ville afin de préciser les objectifs globaux en terme de politique d’habitat, de commerce, de culture et de patrimoine, de transport, d’emploi et de définir les sites à enjeux de développement et de mise en valeur du patrimoine.

La procédure de révision du PSMV est menée conjointement par le Préfet et la Présidente de Nantes Métropole.

Par délibération du conseil communautaire en date du 9 avril 2010, les modalités de financement des différentes études nécessaires à la mise en œuvre du projet urbain de centre ville et de la révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) entre les deux partenaires Etat – Nantes Métropole ont été approuvées.

Pour rappel, ces études se déclinent comme suit :

1. la définition d’un projet urbain sur le centre ville, achevé en 2012 : phase 1 sous maîtrise d'ouvrage Nantes Métropole ;

2. la révision réglementaire du PSMV avec la désignation de l’architecte chargé de concevoir le PSMV et la réalisation du fichier d’immeubles actuellement en cours : phase 2 sous maîtrise d'ouvrage Etat.

Le conseil communautaire du 6 juillet 2012 a approuvé une première modification de cette convention financière. En effet, suite à une consultation infructueuse, le montant de la révision réglementaire du PSMV portant sur la phase 2 a été porté à 600 000 € TTC dont 335 000 € TTC pour l’Etat et 265 000 € TTC pour Nantes Métropole.

Nantes Métropole a demandé l'intégration de deux volets dépassant le cadre initial du marché d'étude notifié en 2012 au prestataire « AUP sarl d'architecture » :

• la modification du calendrier initial afin de permettre une intégration des orientations pouvant résulter du Grand Débat sur la Loire et leur prise en compte dans la finalisation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ;

• le complément des documents graphiques et réglementaires, et les réunions nécessaires à la formulation du plan de géomètre.

16Cette demande entraîne donc une augmentation de la participation de Nantes Métropole de 76 548 €. En conséquence, il convient d'établir un avenant à la convention financière avec l’État.

Montant des

études

Clé de financement

Nantes Métropole Etat

Maîtrise d’ouvrage Ville

Phase 1 / Projet de

centre ville

216.000,00 € 136.000,00 €

(≈ 63%)

80.000,00 €

(subvention ≈ 37%)

Maîtrise d’ouvrage Etat

Phase 2/ Révision

du PSMV

676 548,00 € 341 548,00 €

(≈ 50,48%)

335.000,00 €

(≈ 49,52%)

Dont à titre indicatif

Révision du PSMV 450.000,00 € 190.000,00 € (fond de concours) (≈

42%)

260.000,00 €

(≈ 58%)

Fiches immeubles 150.000,00 € 75.000,00 € (fond de concours)

(≈50%)

75.000,00 €

(≈50%)

Complément

d'études

76 548,00 € 76 548,00 €

(fond de concours)

(100 %)

Totaux 892 548,00 € 477 548,00 € (53,50 %)

415 000,00 €

(46,50%)

Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP001 libellée « Urbanisme et politique foncière » opération 2010 n° 2332 libellée « Etudes générales DU ».

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 - Approuve l'avenant 2, ci-annexé, à la convention financière portant le montant de la phase 2 de la révision du PSMV à 676 548€ TTC dont 341 548€ TTC à la charge de Nantes Métropole ;

2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

17Direction Territoriale d'Aménagement Nantes Est

09 – NANTES – SECTEUR BOISBONNE/CHANTRERIE – MODIFICATION DU PLU - OUVERTURE A L’URBANISATION D’UNE ZONE 2AU

EXPOSE

Dans le cadre de la loi Besson du 5 juillet 2000 et conformément au schéma départemental d’accueil des gens du voyage de la Loire Atlantique 2010 – 2016, la ville de Nantes va réaliser une nouvelle aire d’accueil des gens du voyage pour répondre aux besoins de stationnement sur son territoire. Il s’agit d’une troisième aire d’accueil pour la ville de Nantes, offrant une capacité d’accueil supplémentaire de 12 emplacements qui s’ajoutent aux 16 emplacements de l’aire de la Clarière et aux 30 emplacements de l’aire de la Fardière.

Le projet de construction prévoit 12 emplacements (12 familles, 24 caravanes) comprenant chacun un module sanitaire, un local de gestion, un espace de jeux détente, des équipements techniques (réseaux eau potable, eaux usées, espace ordures ménagères).

Le PLU de Nantes approuvé le 9 mars 2007 prenait déjà en compte ce projet et intégrait à cet effet un emplacement réservé n°94 dans le secteur de Chantrerie Boisbonne au bénéfice du SMHGV (Syndicat Mixte d'Hébergement des Gens du Voyage). Cet emplacement est situé en zone 2AU du PLU, au nord et à proximité immédiate de la ZAC d’activités Chantrerie.

Dans le cadre des réflexions engagées en vue de l’extension de la ZAC il a été proposé de repositionner l’emprise de ce projet le long du giratoire de Boisbonne.

Le conseil communautaire de Nantes Métropole, lors de sa séance du 17 octobre 2014, a reconnu l’utilité d’ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU du PLU de Nantes située sur le secteur Boisbonne/Chantrerie, dans le cadre d'une modification du PLU nécessaire à la réalisation du projet d’aire d’accueil des gens du voyage.

Suite à l’enquête publique, qui s’est déroulée du 9 février 2015 au 12 mars 2015, il est proposé de réaliser cette aire d'accueil sur l'emprise réservée actuellement dans le PLU en vigueur. Ce projet nécessite aussi l'ouverture à l'urbanisation du secteur situé en zone 2AU.

Cette ouverture à l’urbanisation répond aux conditions mentionnées à l’article L123-13-1 du code de l’urbanisme dans la mesure où il n’existe pas de capacités d’urbanisation dans les zones déjà urbanisées garantissant la faisabilité opérationnelle du projet.

En effet, les autres terrains urbanisables de ce secteur sont d’une surface insuffisante (le projet implique 12 000 m² de terrains disponibles), ou compris dans des opérations publiques d’aménagement dont la vocation et le programme ne permettent pas la réalisation de cet équipement (tel est le cas notamment des ZAC Chantrerie 1 et 2).

En outre, compte tenu de l’urgence à réaliser cette aire pour être conforme au schéma départemental, il importe de disposer d’un terrain dont le foncier est maîtrisé par la collectivité.

Le choix du site de la Chantrerie permet ainsi de compléter et d’équilibrer géographiquement l’offre actuelle de la ville de Nantes, à savoir l’aire de la Clarière localisée à l’est et l’aire de la Fardière localisée à l’ouest.

Par ailleurs, cet emplacement répond aux critères de choix de localisation définis dans la loi du 5 juillet 2000, et sa circulaire d’application du 5 juillet 2001.

En substance, la réglementation en vigueur précise que « la localisation des aires d’accueil doit garantir le respect des règles d’hygiène et de sécurité des gens du voyage et éviter les effets de relégation. Ayant une vocation d’habitat, les aires d’accueil sont situées au sein des zones adaptées à cette vocation, c’est à dire de zones urbaines ou à proximité de celles-ci afin de permettre un accès aisé aux différents services urbains (équipements scolaires, éducatifs, sanitaires, sociaux et culturels ainsi qu’aux différents services spécialisés) ».

18Dans l’esprit de la réglementation, ce site est adapté à l’accueil des gens du voyage, pour une localisation au nord est de Nantes.

Ainsi, le site Boisbonne/Chantrerie a été retenu en fonction des principales préoccupations environnementales et réglementaires :

• prise en compte des conditions de vie et de santé des populations concernées, • accessibilité aux équipements publics du nord-est de Nantes, aux services et commerces : le site profite d’une proximité du quartier de Saint-Joseph-de-Porterie et notamment de ses équipements scolaires et sociaux ;

• desserte par le réseau de transports collectifs (Bus, ligne C6).

Le dossier de modification du PLU sera soumis à enquête publique, avant d’être présenté pour approbation devant le conseil métropolitain, à l’occasion d’une prochaine séance.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 - Reconnaît l’utilité d’ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU du PLU de Nantes située sur l'emprise de l'emplacement réservé n°94, dans le cadre d’une modification du PLU nécessaire à la réalisation du projet d’aire d’accueil des gens du voyage ;

2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction Territoriale d'Aménagement Nantes Est

10 – NANTES – AMENAGEMENT DU SITE DU CHAMP DE MANOEUVRE – BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE – BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DE L'ETUDE D'IMPACT – DOSSIER DE CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) – EXONERATION DE LA PART INTERCOMMUNALE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT (TA) ET DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC) – CONCESSION D'AMENAGEMENT – APPROBATION

EXPOSE

Situé à proximité de Saint-Joseph de Porterie et de la Vallée de l'Erdre, le secteur du Champ de Manœuvre constitue une des dernières réserves foncières de la Ville de Nantes. Ce terrain de 50 ha représente une opportunité indispensable à la réalisation des objectifs du Programme Local de l'Habitat (PLH) et offre une capacité d'environ 1 800 logements sur la période 2018-2030. Le nouveau quartier du Champ de Manoeuvre prendra le relais de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Erdre-Porterie, actuellement en cours d'urbanisation.

Les études préalables engagées en 2006 puis relancées en 2013, suite aux travaux de dépollution du site réalisés par le Ministère de la Défense, ont mis en évidence la présence de zones humides, sur une surface d'environ 9 ha, nécessitant d'aménager le projet initial.

La collectivité a donc décidé de s'appuyer sur les caractéristiques naturelles du site afin d'engager un projet exemplaire intégrant la nature au cœur de la ville.

La Ville de Nantes et Nantes Métropole ont, par ailleurs, engagé une démarche de concertation novatrice et spécifique au Champ de Manœuvre en associant des acteurs et habitants des Villes de Nantes et de Carquefou.

Le développement de ce nouveau quartier d'habitat nécessite la mise en place d’un aménagement d’ensemble afin d’équiper et d’organiser spatialement les emprises à urbaniser, selon le processus opérationnel d’une ZAC.

19Afin d’engager ce processus Nantes Métropole a approuvé, par délibération du 6 juillet 2012, le périmètre d'étude, les objectifs du projet d'aménagement et les modalités de concertation préalable à la création de la ZAC. La Société Publique Locale Nantes Métropole Aménagement a été mandatée pour conduire les études préalables à cette création.

Bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Champ de Manoeuvre

Conformément à l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme, il convient de tirer le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC. Cette concertation s'est déroulée selon les modalités définies par la délibération du 6 juillet 2012. Les deux réunions publiques ont réuni une centaine de personnes de Nantes et de Carquefou à chaque fois, une quinzaine de remarques ont été formulées dans le registre mis à disposition du public.

Les observations et questions ont porté essentiellement sur les thèmes suivants : les déplacements (circulation, stationnement, déplacements doux, transports en commun), les formes urbaines, les commerces et les équipements publics, la préservation de l'environnement, la cohabitation avec l'établissement pénitentiaire ou encore sur la concertation. Le détail du déroulement de la concertation ainsi que la synthèse des remarques et les réponses apportées par la collectivité figurent en annexe.

En parallèle, la collectivité a initié une démarche de participation innovante, spécifique au projet urbain du Champ de Manoeuvre, et ce, dès l'élaboration du projet, en associant des acteurs et habitants des villes de Nantes et de Carquefou. Quatre ateliers thématiques ont été organisés par la collectivité de septembre à décembre 2014, rassemblant 30 à 40 personnes. Ces ateliers, à la fois lieux d'information, d'échange et de co-production ont permis d'accompagner la genèse du projet en présence de l'architecte-urbaniste et du paysagiste. Un site Internet dédié a également été mis en ligne afin d'informer le plus grand nombre de personnes de l'avancée du projet. Un premier journal de projet a été diffusé en juin 2014.

Bilan de la mise à disposition de l'étude d'impact

Nantes Métropole, afin de constituer le dossier de création, a établi une étude d'impact, conformément à l’article L.122-1 du code de l'environnement, et l'a transmis à l'autorité environnementale qui a émis un avis en date du 25 novembre 2014.

Conformément à l’article L.122-1-1 du Code de l’Environnement, il convient de tirer le bilan de la mise à disposition de l’avis de l’autorité environnementale sur le dossier d’étude d’impact.

Le dossier d’étude d’impact, l’avis de l’Autorité Environnementale ainsi que les compléments apportés par Nantes Métropole en tant que maître d'ouvrage ont été mis à disposition du public du 11 mai au 29 mai 2015 inclus, en mairie annexe du Ranzay, au pôle Erdre et Loire ainsi que sur le site internet de Nantes Métropole.

Les modalités de mise à disposition de ces éléments ont été régulièrement publiées, en application de l'article R.122-11 du code de l'environnement.

Dans ce cadre, deux registres d'observations ont été mis à disposition du public, l'un en mairie annexe du Ranzay, l'autre au Pôle Erdre et Loire. Quatre personnes ont consigné leurs remarques, ainsi que la Ville de Carquefou, sous la forme d'un courrier adressé à la Présidente de Nantes Métropole.

Globalement, les questions ont porté sur les sujets suivants : les déplacements, les formes urbaines, le paysage, la préservation de l'environnement ou encore les acquisitions foncières. Le détail du déroulement de la mise à disposition de l'étude d'impact ainsi que la synthèse des remarques et les réponses apportées par la collectivité figurent en annexe.

Le bilan de la mise à disposition du public sera consultable par le public à la Direction Territoriale d'Aménagement Nantes-Est et au Pôle Erdre et Loire pendant une durée d'un mois. Il sera également mis en ligne sur le site Internet de Nantes Métropole.

20Création de la ZAC Champ de Manœuvre

Compte tenu de l’intérêt de ce projet et du programme d'aménagement, il est proposé de créer la ZAC Champ de Manœuvre.

Conformément aux dispositions des articles R.311-2 et suivants du Code de l’Urbanisme, le dossier de création de la ZAC comprend :

- Un rapport de présentation mentionnant un programme prévisionnel d'environ 131 500 m² de surface de plancher destinés à accueillir :

•Des logements collectifs, intermédiaires et individuels groupés représentant environ 126 000 m2 de

surface de plancher dont 25 % de logements sociaux, 30 % de logements abordables et 45 % de logements libres ;

•Un groupe scolaire, un multi-accueil et un centre de loisirs sans hébergement ; •Quelques commerces et services de proximité.

- Un plan de situation

- Le plan annexé du périmètre de la ZAC, limité par la route de Carquefou, le chemin du Champ de Manœuvre, le chemin de la Mainguais et la rue du Bêle, à l'exclusion de l'établissement pénitentiaire. Le périmètre couvre une surface de près de 62 ha, en partie maîtrisé par la collectivité. - L’étude d’impact, établie conformément à l’article R.122-3 du Code de l’Environnement, l'avis de l'Autorité Environnementale et les compléments apportés par le maître d'ouvrage. - Le régime de participation : compte tenu de la répercussion du coût des travaux d’aménagement sur les prix de vente des futurs îlots à bâtir, il est proposé, à l’intérieur du périmètre de ZAC, d’exonérer les constructions de la Taxe d’Aménagement (pour sa part intercommunale) et de la participation financière à l’assainissement collectif (PFAC).

Le dossier de création de la ZAC est consultable à la Direction Territriale d'Aménagement Nantes Est et au pôle de proximité Erdre et Loire.

Concession d'aménagement

Conformément aux articles L.300-4 et L.300-5-2 du Code de l’Urbanisme, Nantes Métropole souhaite confier cette opération d’aménagement à la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Nantes Métropole Aménagement, dans le cadre d’une concession d’aménagement. Ce contrat est conclu sans procédure de publicité, ni mise en concurrence, compte-tenu du statut de SPL de Nantes Métropole Aménagement et du contrôle analogue exercé par Nantes Métropole sur la SPL.

Les missions de l'aménageur seront notamment de mener les études opérationnelles complémentaires, la réalisation des équipements, l’acquisition et la commercialisation des terrains, ainsi que la gestion globale de l’opération, afin de réaliser le programme précisé ci-avant.

La concession d’aménagement entre Nantes Métropole et Nantes Métropole Aménagement définit ainsi les droits et les obligations de chacune des parties pour mener à bien la réalisation de ce projet à l’échéance du 31 décembre 2032.

Au vu des estimations financières réalisées à ce jour, le bilan financier prévisionnel de l’opération d’aménagement est à l’équilibre avec un apport en nature de foncier d'une valeur de 5 770 000€ pour une surface de 43 ha.

Le contrat de concession d’aménagement est consultable à la Direction Territoriale d'Aménagement Nantes-Est et au pôle de proximité Erdre et Loire.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 - Approuve le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Champ de Manœuvre, commune de Nantes ;

212 – Approuve le bilan de la mise à disposition du public de l'étude d'impact ;

3 – Décide la création de la ZAC Champ de Manœuvre, selon le périmètre ci-joint ;

4 – Décide d'appliquer l'exonération de la taxe d’aménagement (TA) pour sa part intercommunale et de la participation financière à l’assainissement collectif (PFAC) à l’intérieur de la ZAC ;

5 - Décide de retenir comme aménageur, conformément aux articles L300-4 et L300-5-2 du Code de l’Urbanisme, la Société Publique Locale d'Aménagement Nantes Métropole Aménagement, pour réaliser la ZAC Champ de Manœuvre sur la commune de Nantes ;

6 - Approuve le contrat de concession d’aménagement à conclure entre Nantes Métropole et Nantes Métropole Aménagement ;

7 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction Territoriale d'Aménagement Est Agglomération

11 – VERTOU – PROJET DE CENTRE D’EXPLOITATION DE BUS URBAINS SUD LOIRE - SECTEUR DES CLOUZEAUX - PRISE EN CONSIDERATION D’UN PERIMETRE D’ETUDE

EXPOSE

Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) 2010-2015 perspectives 2030 de Nantes Métropole, approuvé le 20 juin 2011, prévoit, au regard du développement de l’agglomération, de proposer une offre de mobilité attractive et adaptée aux différents usagers et territoires, de protéger l’environnement et développer un cadre de vie apaisé et de qualité en contribuant de façon majeure au Plan Climat Energie Territorial, d’accompagner l’évolution des modes de vie et d’inciter à des pratiques de mobilité durable, et enfin d’assurer la maîtrise des dépenses publiques.

L’accroissement des flux de personnes transportées quotidiennement par le réseau de bus de la Métropole nantaise, devrait se confirmer dans les années à venir conformément au principe de construction d’une ville des courtes distances. En outre, l’intensification des processus de renouvellement et de densification des secteurs déjà urbanisés, est susceptible de drainer de nouvelles populations et usagers potentiels pour les lignes du réseau de transports collectifs.

En conséquence, Nantes Métropole, en tant qu’autorité organisatrice des déplacements à l’échelle de l’agglomération, doit prévoir une configuration de ses équipements qui réponde aux enjeux définis précédemment, et qui soit en adéquation avec une demande croissante des populations et usagers. C’est pourquoi Nantes Métropole prévoit à court terme, l’acquisition de matériel roulant plus grand et plus performant, notamment pour améliorer les capacités et performances de la ligne n° 4, dite Busway, du réseau de transports urbains, mais également d’autres lignes du réseau devant s’équiper de bus articulés aux capacités d’accueil plus élevées.

Sur les trois centres d’exploitations existants à ce jour et accueillant exclusivement des bus, deux se trouvent au nord-Loire (le Bêle et Saint-Herblain) ; seul celui à proximité du village de Trentemoult à Rezé, permet d’irriguer le sud-Loire. Par ailleurs, ces centres présentent l’inconvénient soit de ne pas offrir, dans leur configuration actuelle, les capacités à accueillir de nouveaux matériels, soit ne sont pas susceptibles d’être étendus spatialement de façon suffisante pour répondre à l’accueil et l’entretien de ces nouveaux matériels. C’est notamment le cas du site de Trentemoult, trop exigu et contraint au regard des enjeux de développement à venir et de son environnement.

22Cette amélioration voulue des capacités et performances des lignes du réseau de transports de la Métropole doit s’accompagner d’une nécessaire recherche d’optimisation des coûts de fonctionnement du réseau dans son ensemble. Il est donc opportun de privilégier, pour le futur site d’accueil, une situation géographique et une configuration qui correspondent le plus possible aux utilisations et parcours des bus qui y seront stockés et entretenus.

Dans cette optique, l’objectif poursuivi par Nantes Métropole, en concertation avec la Ville de Vertou, est de réaliser un nouveau centre d’exploitation pour les bus du réseau de transports urbains et dénommé CETEX. Il devra être suffisamment vaste pour accueillir des matériels roulants plus longs et plus encombrants, et suffisamment proche des lignes exploitées, s’agissant particulièrement des territoires du sud-Loire.

Le secteur des Clouzeaux, qui jouxte le boulevard Auguste Priou, et situé sur la commune de Vertou, présente toutes les caractéristiques quant à sa localisation, sa superficie et ses connexions au réseau existant, permettant de garantir l’efficacité du service public rendu aux usagers, en même temps que la pérennité d’un tel équipement dans le temps et l’espace. Sa position géographique, proche de la porte de Vertou et du terminus de la ligne 4, de même que sa superficie, d’environ 9,6 hectares, qui lui confère des marges de manœuvre pour d’éventuelles évolutions futures, en font un site privilégié.

En conséquence, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de ce projet d’équipement public structurant pour les habitants et usagers de l’agglomération nantaise, et de ne pas rendre plus onéreuse sa réalisation, il est proposé de prendre en considération la mise à l’étude du projet de réalisation d’un centre technique d’exploitation de bus urbains, dénommé CETEX, sur le secteur des Clouzeaux à Vertou, et d’instaurer un périmètre d’étude au sens de l’article L.111-10 du code de l’urbanisme.

Le périmètre d’étude, couvrant une superficie d’environ 9,6 hectares, est joint en annexe de la présente délibération. Ce secteur est délimité :

• au nord par le chemin de la Balue ;

• au sud par le boulevard Auguste Priou ;

• à l’est par la rue des Clouzeaux ;

• à l’ouest par la route du Mortier Vannerie.

Ce dispositif est de nature à préserver l’évolution du secteur pour une durée maximale de 10 ans : il permet en effet à la collectivité d’opposer le cas échéant, un sursis à statuer aux demandes d’autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l’exécution de ce projet.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 - Prend en considération la mise à l’étude par Nantes Métropole de la réalisation d’un centre d’exploitation de bus urbains, dénommé CETEX, sur le secteur des Clouzeaux à Vertou ;

2 - Approuve l’instauration du périmètre d’étude, ci-annexé, sur le secteur des Clouzeaux à Vertou ;

3 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

23Direction Territoriale d’Aménagement Est Agglomération

12 – SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE – MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME - APPROBATION

EXPOSE

La modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, a pour but de poursuivre l’adaptation de ce document d’urbanisme, approuvé en 2007, aux problématiques locales et d’agglomération, ainsi qu’aux enjeux et évolutions du territoire.

La présente procédure de modification du PLU vise à conforter la production de logements diversifiés en encadrant les programmes des constructions à venir en favorisant leur insertion, tant dans le tissu urbain diffus que sur un certain nombre de sites offrant des capacités de mutations intéressantes.

La commune tire son attractivité de sa situation en première couronne de l'agglomération, de son bon niveau d'équipements, mais également de son cadre de vie de qualité et relativement préservé. Il s'agit ainsi de favoriser le renouvellement urbain d'un certain nombre de secteurs précisément identifiés, tout en veillant à leur insertion dans l'environnement bâti et paysager.

Sur le site de la rue de la Galtière (au n°11), il est proposé de classer en zone UH (urbanisation sous forme d'immeubles collectifs), deux parcelles actuellement classées en zone UM (équipement) ; ces terrains étant inoccupés depuis le déménagement de l'UNEDIC. Ce nouveau classement permettra d'y réaliser une opération d'habitat dans ce secteur déjà équipé et desservi.

Concernant le site de l'Allée Verte, il est proposé de modifier le classement d'un terrain communal sur lequel se trouvent des équipements communaux, centre socio-culturel et gymnase, afin d'y permettre la réalisation d'une opération mixte comportant des logements. Ainsi, il est proposé un classement en zone UB, sous secteur UBa, en lieu et place du classement UM actuel (équipement).

Sur le site Louis Pasteur se trouvaient les anciens locaux de l'entreprise Brelet classés en zone à vocation économique UE. Afin d'y permettre une opération de renouvellement urbain à vocation d'habitat, il est proposé de classer ce terrain en zone UB, secteur Uba. Le zonage accompagné par une orientation d'aménagement (OA) et par la création d'un épannelage en limite est du site ; un programme de 90 à 100 logements environ pourrait être envisagé.

Le site Marcellin Verbe, place publique située en face de l'hôtel de ville, a donné lieu à une OA au PLU actuel. Le projet d'aménagement, dont les formes et les contours sont en cours d'évolution, doit pouvoir prendre une configuration plus souple, il est donc proposé de modifier l'OA et d'y inclure une nouvelle parcelle adjacente.

Il est proposé de supprimer l'OA sur le site de l'ilot mairie, le projet d'aménagement qui avait présidé à l'OA n'étant plus d'actualité.

Sur le site de projet « Briand », il est proposé de supprimer l'emplacement réservé n° 40, en raison de l'abandon du projet de construction d'équipement public prévu sur cette parcelle. Cette dernière est en outre reclassée en zone UB et, par conséquent, intégrée au secteur délimité en application de l'article L123-1-5, 4° (secteur dit« loi ENL »).

Les modifications décrites ci-dessus ne remettent pas en cause l’économie générale du projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU, approuvé le 26 octobre 2007. Au contraire, elles s'inscrivent pleinement dans l'axe fédérateur du PADD « maîtriser le renouvellement urbain » ainsi que dans l'orientation thématique du PADD « favoriser le renouvellement urbain et diversifier l'habitat », notamment dans ses sous-orientations « s'inscrire dans les enjeux du PLH » et « favoriser le renouvellement urbain en tenant compte du tissu existant ».

Enfin, à l’occasion de cette modification, diverses évolutions réglementaires et graphiques du PLU, soit issues de nouvelles législations nationales (ex. surface de plancher, mise à jour des références du droit de l'urbanisme), soit consécutives à l'évolution des politiques publiques métropolitaines, sont proposées dans un souci d’harmonisation des PLU à l’échelle métropolitaines. Quelques erreurs matérielles relevées dans les documents graphiques et réglementaires sont corrigées.

Le projet de modification du PLU de Nantes Métropole, commune de Saint-Sébastien-sur-Loire à fait l'objet d'une enquête publique prescrite par l'arrêté n° 2015-134 du 25 février 2015.

24Le dossier d’enquête publique a été notifié aux Personnes Publiques Associées par courrier en date du 12 mars 2015. La Région Pays-de-la-Loire a fait savoir, par courrier du 23 mars 2015, qu’elle n’avait pas d’observation particulière à formuler. Le Conseil général de Loire-Atlantique a émis un avis favorable par courrier du 30 mars 2015. La Chambre de Commerce et d'Industrie de Nantes Saint-Nazaire, a fait savoir, par courrier du 21 avril 2015, qu'elle n'avait pas de remarques à formuler. Les autres personnes publiques ne se sont pas exprimées. Leur avis tacite est réputé favorable.

L’enquête publique s'est tenue du 20 mars au 18 avril 2015 inclus. Elle a donné lieu à quatre permanences du commissaire-enquêteur qui ont permis d'accueillir 25 personnes, de recueillir 11 observations écrites, dont 7 mentions manuscrites dans les registres d’enquête disponibles à la mairie de Saint-Sébastien-sur-Loire et au pôle de proximité Loire, Sèvre et Vignoble, ainsi que 3 courriers et 1 page de copie de règlement.

Les observations du public concernent principalement le projet d’aménagement du secteur Louis Pasteur, le site de l'Allée Verte, le site de la Galtière et le site place Marcellin Verbe par ordre d'importance, en matière de public concerné. Elles sont détaillées dans le tableau joint en annexe.

Concernant le site Louis Pasteur, des remarques ont été émises quant à la densité, la hauteur des constructions futures, la préservation de l'ensoleillement, de l'intimité des jardins privatifs, des vues sur les logements et des espaces verts. Ces remarques feront l'objet d'un traitement lors de la concertation qui sera associée au projet. Il est proposé de ne pas modifier l'OA et l'épannelage.

Concernant le site de l'Allée Verte, un habitant a fait observer que la donation faite à la Ville dans les années 1960, stipulait qu'il ne pouvait y être réalisée d'opération d'habitat. Il est proposé de ne pas modifier le projet soumis à enquête, cette observation n'ayant pu être confirmée.

Sur le site Marcellin Verbe, une remarque vise à la protection des arbres situés Allée Christiansen. Au regard des incertitudes quant à l'aménagement futur de la place Marcellin Verbe, il apparaît prématuré d'édicter des protections réglementaires sur les éléments paysagers existants. La dimension paysagère sera traitée de manière globale lors des études de faisabilité. Il est donc proposé de ne pas modifier le projet d'OA soumis à enquête.

Enfin, des remarques concernent différents aspects du règlement. Elle font également l'objet d'une analyse particulière dans le tableau ci-annexé. Ces remarques d'ordre général ne remettent pas en cause le projet de modification tel que soumis à enquête. Il est donc proposé de ne pas modifier le projet.

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a établi un procès-verbal de synthèse remis à Nantes Métropole le 24 avril 2015. Le commissaire-enquêteur a ensuite remis son rapport et ses conclusions en date du 18 mai 2015. Il émet un avis favorable au projet de modification.

Il est proposé, après examen de l'ensemble des remarques et avis formulés au cours de l'enquête, de soumettre à l'approbation du Conseil métropolitain le projet de modification, tel que soumis à enquête publique.

Par ailleurs, la présente modification est mise à profit pour faire apparaître sur les planches graphiques concernées les territoires couverts par l’ensemble des orientations d’aménagement existantes. Elle permet également d'intégrer aux annexes (pièce 7.7 du dossier) le périmètre d'étude pris en application de l'article L, 111-10 du code de l'urbanisme sur l'axe boulevard Joliot-Curie - route de Clisson, approuvé par le Conseil métropolitain en date du 10 avril 2015, ainsi que pour supprimer des annexes (pièce 7.8 du dossier) la liste des lotissements ayant conservé leurs règles.

Le dossier de modification du PLU est tenu, avant cette séance, à disposition des élus métropolitain dans son intégralité à la Direction Territoriale d’Aménagement Est Agglomération. Il sera consultable par le public, une fois la délibération exécutoire, dans les services de Nantes Métropole (à la Direction Territoriale d’Aménagement Est Agglomération, et au pôle communautaire Loire, Sèvre et Vignoble), ainsi qu’à la mairie de Saint-Sébastien-sur-Loire.

25LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 – Approuve le dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme de Nantes Métropole, commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, tel que soumis à enquête publique ;

2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction Territoriale d’Aménagement Est Agglomération

13 – SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE – ROUTE DE THOUARE – RUE DES PAVILLONS - RUE LOUIS GAUDIN – RUE DE LA CADOIRE - PRISE EN CONSIDERATION D’UN PERIMETRE D’ETUDE

EXPOSE

La Route départementale 68 est un axe majeur du territoire lucéen, structurant et organisant la commune d’Est en Ouest. En 2007, le Conseil communautaire a pris en considération un périmètre d’étude sur cet axe, dans le but de définir les conditions de circulation et le partage modal de la voirie afin de laisser une plus grande part aux transports collectifs. Les études ont été suivies de travaux d’aménagement de l’axe aujourd’hui emprunté par la ligne C7 du Chronobus.

La route de Thouaré et la rue des Pavillons constituent une portion de la route départementale 68 qui dessert le territoire lucéen depuis l’entrée Est de la ville jusqu’à l’échangeur de l’A 811.

En frange de la route de Thouaré et de la rue des pavillons a été identifié un secteur à enjeux de renouvellement urbain dont le potentiel mutable augmente l’attractivité. Ce secteur, occupé principalement par de l’habitat diffus de type pavillonnaire, offre des capacités constructibles importantes, qu’il convient d’étudier afin de maîtriser le développement futur le long de l’axe, en harmonie avec le tissu urbain environnant existant et la ZAC métropolitaine de la Minais. Les rues Louis Gaudin et de la Cadoire sont des axes stratégiques de la commune à enjeux de renouvellement urbain au potentiel mutable fort, démontré par les projets récemment implantés le long de ces voies.

La maîtrise du développement de ces secteurs relève de l’intérêt général en ce qu’elle vise à organiser l’urbanisation permettant notamment de produire des logements, dont une partie sera à vocation sociale, de sécuriser les déplacements tout en préservant le cadre de vie des habitants actuels et futurs. L’objectif poursuivi par Nantes Métropole et la commune de Sainte-Luce-sur-Loire sur ces secteurs est de définir un projet de renouvellement urbain le long de ces axes en intégrant les politiques publiques des collectivités dont la politique des déplacements (mise en œuvre du Plan de Déplacements Urbains) de l’habitat (mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat) et du cadre de vie.

En conséquence, afin de ne pas compromettre la faisabilité d’une opération d’aménagement future et de ne pas rendre plus onéreuse sa réalisation, il est proposé de prendre en considération la mise à l’étude de l’aménagement le long de la route de Thouaré, de la rue des Pavillons, de la rue Louis Gaudin et de la rue de la Cadoire et d’instaurer un périmètre d’étude au sens de l’article L.111-10 du code de l’urbanisme.

26Le périmètre d’étude, de 36 hectares environ, est joint en annexe de la présente délibération. Il est délimité :

pour sa partie Est, le long de la route de Thouaré

• au Nord par les zones naturelles et les zones d’habitations de la Maison rouge, des Thébaudières et de la Minais,

• au Sud par la zone d’habitat de la Minais,

• à l’Ouest par A 811,

• à l’Est par la zone naturelle

pour sa partie Ouest, le long des rues L Gaudin et de la Cadoire, le périmètre d'études correspond au secteur UBa du PLU.

Cette disposition est de nature à préserver l’évolution du secteur pour une durée maximale de 10 ans : elle permet en effet à la collectivité d’opposer le cas échéant, un sursis à statuer aux demandes d’autorisation de travaux, de constructions ou d’installations qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre d’une opération d’aménagement.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 - Prend en considération la mise à l’étude par Nantes Métropole de l’opération d’aménagement des axes route de Thouaré - rue des Pavillons – rue Louis Gaudin- rue de la Cadoire

2 - Approuve l’instauration du périmètre d’étude, ci-annexé, le long des axes route de Thouaré - rue des Pavillons – rue Louis Gaudin- rue de la Cadoire

3 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Département du Développement Urbain

14 – ORVAULT - NANTES – AXE ROUTE DE RENNES - DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DES PLU - OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITÉS DE LA CONCERTATION PRÉALABLE - APPROBATION

EXPOSE

Le secteur de la Route de Rennes s’étend de part et d’autre de l’axe routier du même nom, sur les communes de Nantes à l’est et d’Orvault à l’ouest.

Cette voie qui forme la frontière administrative entre les villes d’Orvault et de Nantes est en cours de mutation. Une étude a été menée en 2013, par le cabinet JAM, visant à déterminer les conditions de cette mutation à court, moyen et long termes, tout en prenant en compte l’ensemble des problématiques engendrées par le renouvellement urbain de ce secteur.

Les résultats de cette étude permettent d’envisager un projet de renouvellement urbain global s’étendant du Pont du Cens au sud, jusqu’à la zone commerciale du Cardo au nord. Ce projet ambitieux permettra à long terme d’offrir entre 1 300 et 1 400 nouveaux logements dont la programmation dans le temps doit être encadrée. Il intègre également les problématiques de requalification des espaces publics sur l’ensemble de l’axe et définit les conditions du renouvellement urbain en proposant l’émergence de formes urbaines compatibles avec les contraintes du site et évitant le risque de développement des linéaires de façades successifs.

Afin de pouvoir engager ce projet d’intérêt général, il a été décidé de faire évoluer les deux Plans locaux d’urbanisme des villes de Nantes et d’Orvault par déclaration de projet emportant mise en compatibilité. En effet, le calendrier de révision du PLUm ne permettrait pas la production de logements avant 2019- 2020.

27La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU d’Orvault et Nantes doit permettre :

- de donner à voir un projet global et cohérent d’entrée d’agglomération ; - de réunir les conditions du renouvellement urbain sur cet axe majeur d’entrée d’agglomération en permettant une urbanisation cadencée et adaptée aux spécificités de l'axe ; - de faire évoluer les PLU nantais et orvaltais par la mise en place d’un zonage unique et cohérent, décliné pour garantir les principes de composition urbaine proposés dans l’étude urbaine.

Bien que la concertation n’ait aucun caractère obligatoire s’agissant d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, il paraît pertinent compte tenu de l’ampleur du projet, son caractère métropolitain et innovant, de réaliser une concertation telle que prévue à l’article L300-2 du code de l’urbanisme.

Cette concertation prendra la forme d’une exposition d'une durée d'un mois, fin 2015. Dans ce cadre, une notice explicative sera mise à disposition et un cahier permettra de recueillir les suggestions de la population. L'exposition se déroulera successivement pendant 15 jours à Orvault et 15 jours à Nantes, chaque Ville conservant un cahier de suggestion pendant le mois d'exposition. Des permanences seront également organisées sur site ; leurs dates et lieux seront annoncées préalablement.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 – Approuve les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain de la route de Rennes, qui fera l'objet d'une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU de Nantes et Orvault ;

2 – Définit les modalités de la concertation préalable conformément à l’article L300-2 du code de l’urbanisme organisée autour d’une exposition d'une durée d'un mois et de la mise à disposition du public pendant cette même durée d’une notice de présentation du projet, d'un cahier de suggestions et de permanences organisées sur site ;

3 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction Territoriale d'Aménagement Ouest Agglomération

15 – BRAINS – PLACE DE LA FORGE – PRISE EN CONSIDERATION D'UN PERIMETRE D'ETUDES COMPLEMENTAIRE

EXPOSE

Lors du Conseil communautaire du 19 octobre 2012, un périmètre d’étude a été instauré sur le secteur de la Place de la Forge à Brains afin d'engager une réflexion sur le commerce de proximité et le renouvellement urbain.

Dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.), la volonté de maîtriser l’urbanisation et de conforter les centralités se traduit dans l’objectif de renforcer le centre-bourg grâce notamment aux opérations de renouvellement urbain.

Le centre-bourg, dans un périmètre élargi autour de la Place de la Forge, connaît des mutations foncières, qui représentent des opportunités pour le renouvellement urbain et le renforcement de la centralité. Aussi, une réflexion est engagée sur les capacités de renouvellement urbain dans le périmètre d'étude en vue de définir les conditions de réalisation d'opérations d'aménagement optimisées.

28Il s'agit d'un enjeu fort pour la commune, qui recherche des opportunités foncières afin de favoriser des opérations d'habitat permettant de répondre aux objectifs de production de logements neufs du Programme Local de l'Habitat (PLH).

Dans ce contexte et afin de permettre à la collectivité de se prémunir contre le risque de voir émerger, sur ce territoire à enjeux, des projets susceptibles d’obérer les évolutions souhaitables de ce secteur, il est proposé de prendre en considération un périmètre d'étude qui viendra compléter le périmètre d'études existant, tel que précisé sur le plan annexé.

Ce dispositif, prévu à l’article L.111-10 du code de l’urbanisme, permet à la collectivité d’opposer un sursis à statuer à toute demande d’autorisation de construire susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de travaux publics ou d’une opération d’aménagement.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 - Décide de prendre en considération, conformément aux dispositions de l’article L.111-10 du code de l’urbanisme, le périmètre d’étude complémentaire sur le secteur de la Place de la Forge à Brains, selon la délimitation du plan annexé à la délibération ;

2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction Territoriale d’Aménagement Ouest Agglomération

16 – INDRE – BOUGUENAIS - PROJET DE REHABILITATION DES OUVRAGES ELECTRIQUES RTE (RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE) TRAVERSANT LA LOIRE – MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS LOCAUX D'URBANISME – AVIS A DONNER

EXPOSE

L'entreprise RTE (Réseau de Transport d'Electricité) doit procéder à la réhabilitation des ouvrages électriques traversant la Loire, à l'ouest de Nantes. Ces ouvrages sont situés, en rive nord sur la commune d'Indre et en rive sud sur la commune de Bouguenais.

L'ensemble est constitué de trois liaisons :

- deux liaisons à 225 000 volts qui participent, d'une part, à la sécurisation du réseau de grand transport en complétant et/ou en se substituant – par exemple en cas d'incident – à l'axe 400 000 volts situé entre Cordemais et Distré et d'autre part à la sécurisation de l'alimentation en électricité de l'agglomération nantaise en complétant et/ou en se substituant à l'une des quatre liaisons à 225 000 volts situés entre Cordemais et Cheviré. De même, elles participent à la sécurisation de la zone électrique et des agglomérations situées au sud de la Loire ;

- une troisième liaison à 63 000 volts située entre Couëron/La Chabossière et Cheviré qui permet d'assurer le secours de chacun de ces deux postes lors d'opérations de maintenance ou lors d'incidents sur les ouvrages de transformation les constituant.

La traversée de Loire proprement dite est réalisée au moyen de 2 pylônes supportant chacun les trois liaisons évoquées précédemment. Ces ouvrages nécessitent la réalisation de travaux de réhabilitation. Il convient en effet de renouveler les supports de traversée de Loire, devenus aujourd’hui obsolètes, et de réhabiliter les supports adjacents afin de garantir la sécurité d’alimentation électrique de l’agglomération nantaise et du Sud Loire.

29Or, les règlements des PLU en vigueur sur les communes d'Indre et Bouguenais, applicables aux zones naturelles NL et NNs traversées par les lignes aériennes, ne permettent pas, en l'état, la réalisation de travaux de réhabilitation, de maintenance et d'entretien de ces ouvrages.

En ce qui concerne la commune d'Indre, le règlement des zones NL et NNs doit être adapté afin de permettre la réalisation de ces travaux, en dispensant de l'application des normes de hauteur les ouvrages de transport d'électricité dans les zones naturelles.

Pour ce qui est de la commune de Bouguenais, le règlement applicable aux zones NN doit dispenser de l'application des règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, en zone NN, règles prévoyant un retrait de 6 mètres, les ouvrages projetés à cet endroit par RTE.

C'est dans ce contexte que l’État a engagé, en concertation avec Nantes Métropole, une procédure de déclaration de projet, en application de l'article L300-6 du code de l'urbanisme. Cette procédure permettra au préfet de déclarer l'opération d'intérêt général, cette décision emportant mise en compatibilité des deux PLU concernés, conformément aux dispositions de l'article R123-23-4 – b du code de l'urbanisme.

L'enquête publique s'est déroulée du lundi 2 mars 2015 au vendredi 3 avril 2015 inclus. Le volet PLU de cette enquête n'a recueilli aucune observation.

Le commissaire-enquêteur a émis, dans les conclusions de son rapport daté du 28 avril 2015 un avis favorable quant à cette déclaration ce projet emportant mise en compatibilité des PLU des communes d'Indre et Bouguenais.

En application des dispositions de l'article R123-23-4 du code de l'urbanisme le préfet a, par courrier du 19 mai 2015 soumis à Nantes Métropole pour avis les dossiers de mise en compatibilité des deux PLU, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur.

Il appartient donc aujourd'hui au conseil de Nantes Métropole de se prononcer sur ces dossiers.

Ceux-ci sont tenus, avant cette séance, à disposition des élus métropolitains dans leur intégralité à la Direction Territoriale d’Aménagement ouest agglomération.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 - Emet un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de la commune d'Indre, avec le projet de réhabilitation des ouvrages électriques traversant la Loire ;

2 - Emet un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Bouguenais, avec le projet de réhabilitation des ouvrages électriques traversant la Loire ;

3 - Autorise Madame la Présidente et Monsieur le vice-président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

30Mission Politique de la Ville

17 – PROTOCOLE DE PREFIGURATION DANS LE CADRE DU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN : APPROBATION

EXPOSE

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine votée le 21 février 2014 pose le cadre et fixe les objectifs et moyens de la poursuite des interventions relevant de la dimension urbaine de la politique de la ville à travers le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (2014-2024), NPNRU. Porté par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), ce programme doté 5 milliards d’euros (subventions et prêts), vise en priorité les quartiers de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Il constitue un des leviers pour répondre aux objectifs stratégiques du contrat de ville.

Le contrat de ville concrétisé sur l'agglomération nantaise par la signature d’un contrat cadre en janvier 2015, fixe les orientations du projet de cohésion urbaine et sociale et les engagements des partenaires signataires pour les mettre en œuvre. Il s’organise autour de quatre piliers: cohésion sociale, renouvellement urbain-cadre de vie, développement économique-emploi-formation, gouvernance et participation citoyenne.

Dans le cadre du NPNRU, une liste de quartiers d’intérêt national (200 quartiers sur les 1500 quartiers prioritaires de la politique de la ville), a été adoptée le 5 décembre 2014 par le conseil d’administration de l’ANRU, lesquels bénéficieront de 83% de la dotation affectée au NPNRU. Pour la métropole nantaise, les quartiers de Bellevue, Nantes Nord (Bout des pavés, Chêne des Anglais, Boissière, Petite Sensive) et Bottière Pin Sec sont retenus à ce titre.

Pour la région Pays de la Loire, une liste des 9 projets, dont celui des Dervallières à Nantes, a été proposée au titre des quartiers d’intérêt régional et validée en conseil d’administration de l’ANRU du 21 avril 2015. L'ensemble de ces sites bénéficiera d'une enveloppe régionale définitive de 30 M€ d’euros.

La contractualisation des projets du NPNRU s’opère en deux temps:

 Un protocole de préfiguration unique à l’échelle de la Métropole: il précise l’ambition, le programme d’études et les moyens d’ingénierie à financer afin d’aboutir à des projets opérationnels. Il porte à la fois sur les 3 quartiers d’intérêt national, Grand Bellevue, Nantes Nord et Bottière Pin-Sec et sur les Dervallières, identifié comme quartier d’intérêt régional.

 Des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain pour chacun des projets d’intérêt national et une convention de renouvellement urbain d’intérêt local. Ces conventions déterminent le ou les projet(s) opérationnel(s) et les conditions de mise en œuvre.

Le protocole de préfiguration constitue donc une première phase de réflexion sur les objectifs du projet porté par la Métropole. Il interroge particulièrement l’articulation avec: • le projet de territoire de l’agglomération, son ambition et les orientations stratégiques des politiques publiques d'habitat, de déplacement, d'environnement, d'emploi et développement économique,

• le volet urbain du contrat de ville,

• les enjeux ainsi que les premiers objectifs opérationnels des 4 quartiers concernés, en replaçant l'intervention urbaine dans un projet global, intégrant les dimensions sociales, de réussite éducative, de développement économique, d'emploi, de lutte contre la pauvreté et du vivre ensemble.

Il précise le programme d’études détaillé à mettre en œuvre pour définir le projet urbain, ses modalités et son calendrier de réalisation et les engagements financiers des partenaires (ANRU et CDC). Il précise

31également la conduite de projet, les maîtrises d’ouvrage et les modalités d’association des habitants et de co-construction du projet.

Une première version du dossier proposé par la Métropole a fait l’objet d’une présentation aux partenaires de l’ANRU en revue technique de projet (RTP), le 8 décembre 2014. A la suite des observations formulées par les partenaires de l’ANRU, des compléments ont été apportés au dossier. Celui-ci a fait l’objet d’une présentation en comité national d’engagement de l’ANRU le 8 juin 2015, à l’issue de laquelle des précisions seraient apportées dans le protocole de préfiguration sur les déclinaisons par quartier des actions économiques, sur la densité et sur la stratégie patrimoniale des bailleurs.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1. Approuve le projet de protocole de préfiguration de Nantes Métropole proposé dans le cadre du

Nouveau Programme de Renouvellement Urbain, lequel a reçu un avis favorable de l’ANRU,

2. Autorise Madame la Présidente ou le Membre du bureau délégué à prendre toutes dispositions

nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer le protocole de préfiguration.

Direction Territoriale d'Aménagement Nantes Est

18 – NANTES - PROJET GLOBAL NANTES NORD – ETUDE PROJET URBAIN – DESIGNATION DES MEMBRES POUR CONSTITUER LE JURY

EXPOSE

Les quartiers prioritaires de Nantes Nord ont été retenus par l'Agence Nationale de Renouvellement Urbain au titre des Projets d'Intérêt National.

Cette démarche qui vise à la fois la transformation du cadre de vie des habitants et la prise en compte des enjeux en matière de développement économique et de cohésion sociale va donner lieu à la mise en œuvre d'un projet intégré sur le quartier, conformément aux objectifs du Contrat de Ville approuvé au Conseil Communautaire du 15 décembre 2014.

Le volet urbain du projet global va donner lieu à une mission de maîtrise d’œuvre urbaine qui comportera des compétences et des références notamment en urbanisme, paysage et concertation.

L'étude urbaine comportera les missions suivantes :

• Etablissement d'un projet de renouvellement urbain global du quartier prioritaire sur quinze ans ;

• Réalisation d'études sectorielles de niveau pré-opérationnel sur les secteurs suivants : Bout-des- Pavés, Chêne des Anglais, Petite Sensive, Centre Commercial Boissière ; • Suivi des projets du secteur pendant la durée de l'étude ;

• concertation et dialogue citoyen pendant toute la durée de l'étude.

Le Bureau métropolitain, par délibération en date du 29 Mai 2015, a autorisé le lancement d'une procédure de marché négocié, conformément aux articles 74 et 35-1 2° du Code des Marchés Publics.

Au regard de cette procédure, il est nécessaire d'avoir recours à un jury spécifique, composé conformément à l'article 24 du Code des Marchés Publics. Ainsi, un collège de 5 « membres titulaires » et 5 « membres suppléants » doit être élu dans le cadre de ce projet.

32LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 - Décide de constituer un jury spécifique, dont les membres désignés ci-dessous auront voie délibérative, et dont le rôle sera de donner un avis motivé sur les candidatures et les prestations des candidats sélectionnés pour la maîtrise d'oeuvre urbaine relative au projet de renouvellement urbain de Nantes Nord ;

2 - Après avoir procédé au vote sont élus :

5 membres titulaires :

- M. Naël

- P. Bolo

- M. Belhamiti

- S. Houel

- B. Krysmann

5 membres suppléants :

- P. Pras

- A. Robert

- A. Seasseau

- L. Garnier

- H. Grelard

3 – Autorise Madame la Présidente ou le Membre du bureau délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction du Développement Economique

19 – SITES D’ACTIVITÉS ECONOMIQUES METROPOLITAINS – COMPTES RENDUS D’ACTIVITES 2014 – AVENANTS AUX CONCESSIONS D’AMENAGEMENTS – SUPPRESSION DE ZAC - APPROBATION

EXPOSE

Le conseil communautaire du 11 octobre 2002 a reconnu l’intérêt communautaire de 18 ZAC à vocation économique et approuvé le transfert à la Communauté urbaine à compter du 1er janvier 2003 de 25 sites d’activités, dont la liste et les modalités juridiques et financières du transfert ont été confirmées par arrêté préfectoral du 11 mars 2003.

Parmi les opérations transférées figurent 20 sites d’activités dont l’aménagement et la commercialisation ont été confiés à des SPL ou SEM dans le cadre de conventions d’aménagement. Depuis cette date, 7 opérations d’aménagement à vocation économique ont été clôturées et 13 nouvelles opérations ont été concédées à un aménageur.

Il revient donc au conseil métropolitain d’adopter, en qualité d’autorité compétente, les comptes-rendus annuels d’activité au titre de l’année 2014 relatifs aux différentes opérations transférées poursuivies sous ce régime juridique et, à cette occasion, de faire le point sur les actions en cours en 2015 et les prévisions pour 2016.

33OCEANE NORD (Rezé – Les Sorinières)

La ZAC de la Brosse a été créée par délibération du conseil communautaire du 15 avril 2005, et son aménagement confié à Loire Océan Développement par convention publique d’aménagement en date du 12 novembre 2004.

La ZAC couvre un territoire s’étendant du périphérique sud au secteur de la Petite Meilleraie d’environ 165 ha, dont 85 ha cessibles. L’essentiel va se déployer en articulation avec le nouvel axe de contournement du centre ville des Sorinières, en direction du site d’Océane Sud développé sur le secteur du Taillis en partie sud de la commune.

Le bilan actualisé de l’opération au 31 décembre 2014 se chiffre à 45,437M€ HT, montant stable par rapport au CRAC 2013.

En 2014, le travail s’est poursuivi sur la constitution d’un pôle agro-alimentaire (activités de production, transformation et distribution) dont une partie sera dédiée à l’accueil du Marché d’Intérêt National et à la filière bio en complément du pôle agro-alimentaire. Les acquisitions foncières se sont poursuivies et les travaux de compensation sur la coulée verte réalisés suite à l’obtention de l’arrêté complémentaire au titre de la loi sur l’eau en avril 2014.

La commercialisation du pôle auto s’est poursuivie, représentant 17 167 m2 pour une recette de 896 000 € HT.

Il est prévu en 2015 de poursuivre l’ensemble des procédures foncières et réglementaires (archéologie, dépôt du dossier pour préservation des espèces faunes et flores) pour accueillir les premières implantations sur le pôle agro alimentaire et le MIN à l’horizon mi 2018.

Aucune participation complémentaire de Nantes Métropole n’est prévue.

OCEANE SUD/LE TAILLIS (Les Sorinières)

Conçue en complémentarité avec le site de la Brosse afin de constituer une offre économique structurante entre le périphérique sud et l’échangeur du Taillis, la ZAC du Taillis a été créée par délibération du conseil communautaire du 21 avril 2006 et son aménagement confié à Loire Océan Développement.

Ce parc d’activités d’une emprise globale de 40 ha dont 33 ha cessibles est destiné à l’accueil de PME/PMI et d’activités artisanales sur différents espaces inscrits en continuité sud de la commune des Sorinières.

Le bilan prévisionnel de l’opération au 31 décembre 2014 se chiffre à 8,754 M€, montant stable par rapport au CRAC 2013.

Au cours de l’année 2014, les travaux de finition ont été achevés ; les levés topographiques ont été réalisés permettant ainsi d’engager les remises d’ouvrages. Aucune cession n’a été actée en 2014. Différents prospects étudient une faisabilité sur les quatre lots restant à commercialiser avec une perspective de concrétisation au cours de l’année 2015.

Au vu du nombre de parcelles à commercialiser et afin de finaliser les actes de rétrocession foncière en vue de la clôture, il est proposé de proroger la durée de la concession d’aménagement d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2016.

Cette nouvelle disposition fait l’objet d’un avenant n° 7 ci-annexé à la convention publique d’aménagement soumis à l’approbation de votre assemblée.

Aucune participation complémentaire de Nantes Métropole n’est prévue.

MOULIN CASSE (Bouguenais)/CROIX ROUGE (Bouguenais/Saint-Aignan de Grandlieu)

La ZAC multi-sites Moulin Cassé/Croix Rouge sur les communes de Bouguenais et Saint-Aignan de Grandlieu a été créée en octobre 2007 et a fait l’objet d’une concession d’aménagement avec Loire Océan Développement en date du 9 février 2009.

Elle représente une surface totale de 64 ha, destinée à accueillir principalement des activités liées aux matériaux composites et à l’aéronautique, permettant ainsi le renforcement du pôle économique existant autour du domaine d’activités aéroportuaires D2A et du site Airbus. Elle accueillera également les équipements programmés dans le cadre de l’Institut de Recherche Technologique Jules Verne.

Le bilan actualisé de l’opération au 31 décembre 2014 se chiffre à 18,718 M€ HT, montant stable par rapport au CRAC 2013.

34L’année 2014 se caractérise par la poursuite des travaux de viabilisation sur les secteurs Croix Rouge et Moulin Cassé, engagés à l’automne 2014 et la réalisation d’un giratoire à l’angle des rues de l’aviation/ Mouchotte.

Une cession a été signée en 2014 pour un montant de 1,5 M€. La construction de la première plateforme dénommée « Technocampus Océan », d’une surface plancher de 17 000 m2, est en cours d’achèvement avec une livraison prévue en juillet 2015.

D’autres prospects d’entreprises sont à l’étude et devraient se concrétiser au cours de l’année 2015 ainsi que des équipements en lien avec l’IRT Jules Verne à court moyen terme.

Aucune participation complémentaire de Nantes Métropole n’est prévue.

LES COTEAUX DE GRANDLIEU (Bouaye)

La ZAC des Coteaux de Grandlieu à Bouaye a été créée en 1992 et a été confiée à la Société de Développement et d’Aménagement de la Loire-Atlantique (SODALA) par convention publique d’aménagement en date du 26 octobre 1992, reprise par la Société d’Equipement de Loire-Atlantique (SELA) par avenant en date du 13 novembre 1997.

Elle compte une surface totale de 20 ha et une surface commercialisable de 17,5 ha orientée principalement vers l’accueil d’activités industrielles légères (PME – PMI).

Le bilan actualisé de l’opération au 31 décembre 2014 se chiffre à 5,096 M€, montant stable par rapport au CRAC 2013.

En 2014, deux cessions de 2 074 m² ont été réalisées pour une recette de 82 720 €. Il reste 2,8 ha à commercialiser. Au regard des besoins des prospects, il est proposé de redécouper des parcelles de l’ordre de 1 300 à 1 500 m2 afin de mieux répondre à la demande. Les travaux de finition de VRD en vue de la remise d’ouvrage ont été réalisés au cours de cette année.

Aucune participation complémentaire de Nantes Métropole n’est prévue.

MONTAGNE PLUS (La Montagne) :

La ZAC Montagne Plus à La Montagne a été créée en 1992 et a été confiée à la Société d’Equipement de Loire-Atlantique (SELA) par convention publique d’aménagement en date du 29 janvier 1993.

Elle compte une surface totale de 38 hectares, orientée principalement vers l’accueil d’activités commerciales et industrielles légères ou de PME/PMI.

Le bilan prévisionnel de l’opération au 31 décembre 2014 se chiffre à 5,968 M€ HT, soit une diminution de 177 404 € par rapport au CRAC 2013, en raison des conditions de financement favorables et de la suppression d’une provision pour mise à jour des dossiers réglementaires.

Au cours de l’année 2014, le dossier réglementaire « loi sur l’eau », comprenant la déclaration de l’existant pour le secteur déjà viabilisé et le nouveau dossier pour le secteur Sud/Ouest, destiné à l’accueil de PME/PMI et de services, a été élaboré et est en cours d’instruction. L’objectif est d’obtenir un arrêté loi sur l’eau pour le début d’année 2016.

Aucune participation financière complémentaire de Nantes Métropole n’est prévue.

LA BREHANNERIE 2 (Le Pellerin)

Le conseil communautaire du 15 octobre 2004 a approuvé les orientations générales d’aménagement d’extension du site de la Bréhannerie qui est assuré par Nantes Métropole Aménagement.

La ZAC de la Bréhannerie 2 a été créée par délibération du conseil communautaire du 15 avril 2006 et porte sur une superficie de 9,4 ha dont 7,5 ha cessibles destinés à l’accueil d’activités artisanales et d’intérêt local.

Le bilan actualisé de l’opération au 31 décembre 2014 se chiffre à 2,712 M€ HT, montant stable par rapport au CRAC 2013.

Au cours de l’année 2014, un projet de station lavage et d’aire de camping-car est en cours de faisabilité. Il est proposé d’étudier un redécoupage des parcelles pour mieux répondre aux demandes des artisans et des très petites entreprises. Il est aussi acté de ne pas engager de nouveaux travaux (finitions de la

35tranche conditionnelle n°1 et travaux de viabilisation de la seconde tranche) avant la cession des lots déjà viabilisés.

Aucune participation financière complémentaire de Nantes Métropole n’est prévue.

LE LANDAS (Saint-Jean de Boiseau) :

Le lotissement communal du Landas à Saint Jean de Boiseau, a été créé en 1996 sur une emprise de l’ordre de 14 hectares et se développe le long de la RD 723 (liaison Nantes-Paimboeuf ; sa vocation est essentiellement tournée vers l’accueil d'activités artisanales et d’intérêt local.

La commercialisation des terrains, préalablement conduite par la commune de Saint Jean de Boiseau, a été confiée par Nantes Métropole à Nantes Métropole Aménagement qui assure le développement du site dans le cadre d’une convention publique d’aménagement en date du 25 juin 2003.

Le bilan de l’opération au 31 décembre 2014 se chiffre à 3,330 M€ HT, montant stable par rapport au CRAC 2013.

Deux compromis de vente pour une surface de 1 566 m² ont été signés au cours de l’année 2014. Comme la ZAC de la Bréhannerie, cette opération est concurrencée par des zones d’activités développées par les territoires limitrophes avec des coûts de cession plus attractifs.

Il convient de finaliser les remises d’ouvrages entre l’aménageur et les services métropolitains du pôle de proximité au cours de l’année 2015.

Aucune participation financière complémentaire de Nantes Métropole n’est prévue.

MONTPLAISIR (Nantes) :

La ZAC Montplaisir à Nantes a été créée en 1988 et a fait l’objet d’une concession d’aménagement à la Société d’Equipement de Loire-Atlantique (SELA) en date du 29 juin 1989.

Elle compte une surface de 20 ha auxquels s’ajoutent 3 ha compris dans le périmètre d’extension du secteur de la Janvraie, orientée principalement vers l’accueil d’activités industrielles légères.

Le bilan prévisionnel de l’opération au 31 décembre 2014 se chiffre à 10,912 M€, montant stable par rapport au CRAC 2013.

Au cours de l’année 2014, la commercialisation s’est poursuivie. Cinq cessions de 20 251 m² ont été réalisées pour une recette de 857 280 €.

Au regard de l’échéance des contrats d’entretien des espaces verts et de la dernière parcelle à commercialiser, il est proposé de proroger d’une année la durée de la convention publique d’aménagement, soit jusqu’au 31 décembre 2016.

Cette nouvelle disposition fait l’objet d’un avenant n°8 ci-annexé à la convention publique d’aménagement soumis à l’approbation du conseil métropolitain.

Aucune participation financière complémentaire de Nantes Métropole n’est prévue.

CENTRE INDUSTRIEL (Saint-Herblain)

Le Centre Industriel de Saint-Herblain, dont le périmètre correspond aux trois premières tranches de l’ancienne Zone Industrielle Légère d’une superficie d’environ 200 ha, fait l’objet d’une action de requalification sous la forme d’une convention publique d’aménagement confiée à la SEM Loire Océan Développement en date du 4 avril 1995.

Cette action porte principalement sur la recomposition des espaces et la remise à niveau du bâti en vue du maintien, de l’extension ou de l’implantation d’activités économiques, sur le site principalement constitué d’établissements industriels et de PME – PMI.

Dans ce cadre d’intervention, différentes opérations de reconversion de friches industrielles ont été entreprises à l’initiative de la Ville de Saint-Herblain et sous la conduite de Loire Océan Développement : • réhabilitation des anciens locaux Atlas Copco boulevard Marcel Paul (opération Charron 1996) • rénovation et extension des anciens locaux Chantelle rue du Chêne Lassé (opération Goïot 1998) • construction d’un immeuble d’activités sur l’ancien site Frigécrème (opération Marcel Paul 2000) • acquisition d’un foncier en vue de sa mise à disposition d’entreprises (opération Chêne Lassé 2001)

36• transformation d’un ancien bâtiment industriel en hôtel d’entreprises biotechnologiques rue du Moulin de la Rousselière (opération Bio Ouest 2001)

• réalisation d’un lotissement dédié à l’accueil d’activités de biotechnologies rue des Piliers de la Chauvinière (opération Chauvinière 2004)

Le bilan global de l’opération au 31 décembre 2014 présente un résultat cumulé déficitaire de 258 503 € prenant en compte le rachat de l’entreprise GOIOT en juillet 2014 suite à sa liquidation judiciaire.

Le nouveau bail signé porte sur le bâtiment principal de 6 000 m2 et la fonderie d’une surface de 1 980 m2. Dans l’attente de finaliser un partenariat avec une autre entreprise, le bâtiment de la métallerie reste inoccupé.

Au sein de l’immeuble Bio Ouest, une surface de 480 m2 reste toujours disponible, la configuration du local ne permettant pas un redécoupage malgré quelques prospects identifiés. Deux locataires ont annoncé leur intention de libérer les locaux au cours des deux prochaines années, un risque de vacance à hauteur de 50% est potentiellement possible.

LA LORIE (Saint-Herblain)

La ZAC de la Lorie à Saint-Herblain a été créée en 1991 et fait l’objet d’une convention publique d’aménagement confiée à la Société d’Equipement de Loire-Atlantique (SELA) en date du 20 décembre 1991.

Elle compte une surface totale de 70 ha et une surface commercialisable de 58 ha développée en deux tranches opérationnelles orientées vers l’accueil d’activités logistiques et de PME-PMI.

Le bilan prévisionnel de l’opération au 31 décembre 2014 se chiffre à 16,573 M€, montant stable par rapport au CRAC 2013.

Au cours de l’année 2014, les travaux de démolition des anciennes cuves du lot 79 ont été réalisés permettant ainsi la faisabilité d’un projet immobilier dédiés aux PME-PMI qui devrait se concrétiser en 2015. La cession des deux autres lots à intervenir en 2015 est en cours d’instruction.

En 2015, les travaux de renaturation du ruisseau de l’Orevière sont programmés de mai à octobre dès l’obtention de l’arrêté Loi sur l’eau.

Aucune participation financière complémentaire de Nantes Métropole n’est prévue.

BELLEVUE (Saint-Herblain)

Nantes Métropole a confié à Loire Océan Développement, par délibération du Conseil Communautaire en date du 9 avril 2010, une concession d'aménagement relative au projet de Rénovation Urbaine du quartier Bellevue à Saint-Herblain, objet d'une convention signée avec l'Agence Nationale de Renouvellement Urbain.

Le programme initial prévoit la reconversion de 3 îlots à savoir :

- Ilôt ex-centre commercial de La Harlière : l'emprise libérée par la démolition du centre commercial accueillera une cour artisanale de plus de 3000m² de surface plancher à terme

- Ilôt ex-station-service sur lequel a été réalisé un immeuble de bureaux d'environ 2100 m² de surface plancher

- Ilôt central qui recevra côté Rue de Saint-Nazaire un programme de 10 000 m² de bureaux et de 2000 m² de commerces et services et côté rue d'Aquitaine un programme de 6 000 m² de logements (60% abordable, 40% en locatif libre).

Le programme prévoit également l'aménagement d'espaces publics (création de liaisons douces sur la rue de Saint-Nazaire et la place Denis Forestier, requalification partielle de la rue d'Aquitaine).

Le bilan prévisionnel de l’opération au 31 décembre 2014 se chiffre à 9,621 M€, montant stable par rapport au CRAC 2013.

En 2014, la démolition de l’ilot TEN a démarré et la majeure partie des aménagements a été finalisée. S'agissant des opérations, la première tranche du programme d’ensemble confié au promoteur Ouest Tertiaire Investissement a été livrée et commercialisée à la fin de l’année 2014. La cession de la seconde tranche comprenant deux bâtiments sera concrétisée début 2016 et l’engagement des travaux sera fonction de la pré-commercialisation.

37Au printemps 2014, les livraisons du Galilée (cour artisanale) et la Station (Immeuble de bureaux) ont permis l’implantation d’une vingtaine d’entreprises représentant soixante emplois environ.

La programmation de l’ilot central dédié au logement est en cours de faisabilité La cession des fonciers destinés au programme de logements est reportée à 2016.

Aucune participation financière complémentaire de Nantes Métropole n’est prévue.

LES HAUTS DE COUERON 3 (Couëron)

La ZAC des Hauts de Couëron 3 a été créée par le conseil communautaire du 21 avril 2006, pour permettre l’implantation de PME-PMI et d’activités logistiques sur les trois secteurs composant le périmètre (75 ha dont 49 ha cessibles). Son aménagement a été confié à la SEM Loire Océan Développement.

Le bilan actualisé de l’opération au 31 décembre 2014 se chiffre à 21,220 M€ HT, montant stable par rapport au CRAC 2013.

Au cours de l’année 2014, les investigations de fouilles archéologiques ont été réalisées sur les secteurs central et nord est, et les remises d’ouvrages engagées sur le secteur sud. La commercialisation s’est poursuivie à un rythme soutenu, huit cessions pour un montant de 3 666 100 € HT. Une étude de faisabilité d’un pôle restauration est actuellement engagée par un prospect privé sur la Maison du Fonteny.

En 2016, la programmation des travaux de viabilisation du secteur central « tranche conditionnelle » permettra d’envisager la commercialisation des terrains destinés à l’accueil de PME/PMI et de services et le démarrage des premières constructions.

Aucune participation financière complémentaire de Nantes Métropole n’est prévue.

AR MOR – ZENITH (Saint-Herblain)

La ZAC d’Ar Mor Zénith a été créée par délibération du conseil communautaire du 15 avril 2005 et son aménagement confié à Loire Océan Développement.

Le programme global prévisionnel comprend un ensemble de constructions à usage tertiaire et de services de l’ordre de 100.000 m2 SHON en accompagnement de l’implantation du « Zénith de Nantes Métropole ».

Le bilan prévisionnel de l’opération au 31 décembre 2014 se chiffre à 18,476 M€ HT, montant en légère diminution par rapport au CRAC 2013.

Au cours de l’année 2014, les travaux du tronçon Jacques Brel se sont achevés. Il restera à engager sur 2015 l’aménagement des abords de l’ilot 4.4 et le cheminement piéton de l’ilot 3.1. En matière de commercialisation, la cession de l’ilot 4.1 ainsi que la convention de participation permettent de dégager une recette annuelle de 1 230 000 € HT, pour une surface cumulée de 10 502 m² de bureaux. Les prévisions de recettes pour l’année 2015 sont estimées à 1 500 000 €.

Au regard de la situation financière excédentaire de l’opération, il est proposé de diminuer de 360 000 € le montant de la participation versée en 2006. Ce remboursement sera effectif en 2015.

Cette nouvelle disposition fait l’objet d’un avenant n° 8 ci-annexé à la convention publique d’aménagement soumis à l’approbation du conseil métropolitain.

MOULIN NEUF (Saint-Herblain)

La ZAC du Moulin Neuf (Atlantis) à Saint-Herblain a été créée en 1986 et fait l’objet d’une convention publique d’aménagement à la Société d’Equipement de Loire-Atlantique en date du 3 juin 1986 et échue au 31 décembre 2011.

Elle porte sur une surface totale de 93 ha développés en deux tranches opérationnelles d’une capacité cessible de 65 ha orientées principalement vers l’accueil d’activités tertiaires et commerciales.

Cette opération d’aménagement étant arrivée à échéance, il est proposé de supprimer la ZAC.

38A compter de la suppression de la ZAC Moulin Neuf, le régime de droit commun de la fiscalité de l’urbanisme s’applique.

Le dossier de suppression de la ZAC « Moulin Neuf » est consultable à la Direction Générale du développement économique et à l’attractivité internationale conformément à l’article R 311-12 du code de l’urbanisme.

BOIS CESBRON (Orvault)

La ZAC du Bois Cesbron a été créée en 2000 à l’initiative de la Ville d’Orvault. Elle se décompose en trois secteurs destinés à recevoir, sur 18 ha, d’une part des activités mixtes et tertiaires et, d’autre part, des équipements publics dont un espace « rencontre » baptisé « Odyssée » réalisé par la Ville.

Son aménagement a été confié à Nantes Métropole Aménagement par convention publique d’aménagement en date du 27 mai 2003.

Le bilan actualisé de l’opération au 31 décembre 2014 se chiffre à 6,216 M€ HT, montant en augmentation par rapport au CRAC 2013 du fait des recettes de cessions de l’ilot C.

En 2014, une seule cession a été finalisée pour un montant de 158 000 €. Une consultation promoteurs a été lancée par le propriétaire privé de la dernière emprise cessible de l’ilot A pour la réalisation d’un village artisanal.

L’aménagement de l’ilot C intégrant l’implantation d’un centre technique du pôle Erdre et Cens et une aire d’accueil des gens du voyage est en cours d’études de faisabilité technique et financière et devra faire l’objet d’une validation en 2015. Les formalités préalables à la remise d’ouvrage et les rétrocessions foncières sont également à finaliser au cours de l’année 2015 en relation avec Nantes Métropole.

Au regard de la situation financière de l’opération, il est proposé de diminuer à nouveau le montant de la participation versée à l’aménageur et de la porter à 541 000 € HT contre 1 441 000 € HT initialement. Cette baisse de participation de Nantes Métropole implique le reversement par l’aménageur du trop perçu selon un nouvel échéancier, 400 000 € HT en 2014, 250 000 € HT en 2015 et 2017.

Cette modification fait l’objet d’un avenant n° 9 ci-annexé à la convention publique d’aménagement soumis à l’approbation du conseil métropolitain.

ORVAULT GRAND VAL (Orvault)

La ZAC de la Jalière a été créée par délibération du conseil communautaire du 15 octobre 2004, et son aménagement confié à Nantes Métropole Aménagement

Le programme prévisionnel comprend un ensemble de constructions à usage tertiaire d’une capacité estimée à 17.000 m2 SHON et un établissement pénitentiaire pour mineurs sur environ 2 ha réalisé en 2007.

Le bilan actualisé de l’opération au 31 décembre 2014 se chiffre à 4.807 M€, montant à l’équilibre sans participation du concédant.

En raison du contexte économique et de l’absence de prospects sur la première tranche, immeuble de 3 000 m2 shon livré et partiellement occupé, le promoteur souhaite se désister pour les deux dernières tranches. Des travaux de finition de voirie au nord-ouest ont été réalisés.

En outre, une réflexion sur la vocation de ce site et éventuellement une réorientation sera à engager et ceci en concordance avec l’élaboration du PLU métropolitain.

Aucune participation complémentaire de Nantes Métropole n’est prévue.

ERDRE ACTIVE MALABRY (La Chapelle sur Erdre)

La ZAC Erdre Active - Malabry à La Chapelle sur Erdre a été créée en 1990 et a fait l’objet d’une convention publique d’aménagement avec la Société de Développement et d’Aménagement de la Loire-

39Atlantique (SODALA) en date du 3 avril 1991, reprise par la Société d’Equipement de Loire Atlantique (SELA) par avenant en date du 28 juin 1996.

Elle compte une surface totale de 23 hectares et une surface commercialisable de 20,2 hectares axée principalement sur l’accueil d’activités industrielles légères et de services.

La situation au 31 décembre 2014 fait apparaître un bilan prévisionnel d’opération pour un montant de 6,4 M € HT en stabilité par rapport au CRAC 2013.

Au cours de l’année 2014, les procédures relatives aux remises d’ouvrages et actes de rétrocessions foncières ont été engagées En raison de la conjoncture économique, aucune cession n’a été réalisée. Il reste de nouveau 10 796 m2 de foncier à commercialiser.

Au regard des travaux restant à finaliser et la dernière parcelle à commercialiser, il est proposé de proroger d’une année la durée de la convention publique d’aménagement, soit jusqu’au 31 décembre 2016.

Cette nouvelle disposition fait l’objet d’un avenant n°6 ci-annexé à la convention publique d’aménagement soumis à l’approbation du conseil métropolitain.

Aucune participation complémentaire de Nantes Métropole n’est prévue.

METAIRIE ROUGE (La Chapelle sur Erdre)

La ZAC Métairie Rouge à La Chapelle sur Erdre a été créée en 2013 et a fait l’objet d’une concession d’aménagement avec Loire Océan Métropole Aménagement (LOMA) en date du 20 décembre 2013.

Elle compte une surface totale de 18,6 hectares et une surface commercialisable de 13 ha dédiée principalement à l’accueil d’activités artisanales et de services aux entreprises.

Au cours de l’année 2014, la maîtrise d’œuvre VRD et paysage ainsi que l’urbaniste ont été retenus permettant ainsi de préparer le schéma d’aménagement au stade avant projet. Des rencontres ont eu lieu avec les propriétaires fonciers.

La situation au 31 décembre 2014 fait apparaître un bilan prévisionnel d’opération pour un montant de 8,801 M € HT.

CHANTRERIE 1 (Nantes)

La Ville de Nantes a créé la ZAC Chantrerie 1 en 1989 et en a confié la réalisation par convention à Nantes Métropole Aménagement en 1995, cette convention faisant suite à la précédente, conclue avec la Société d’Economie Mixte Atlanpôle Développement.

La ZAC de la Chantrerie 1 représente une surface totale de 65 ha dont plus de 20 ha cessibles sur lesquels il reste à ce jour un solde à commercialiser de 3,3 ha.

Poursuivant son objectif visant à faire du site de la Chantrerie un parc d’activités dédié aux technologies de l’information, Nantes Métropole a engagé en concertation avec l’ensemble des acteurs scientifiques et économiques concernés, une réflexion sur l’évolution future du site, de façon à pouvoir à la fois, répondre aux attentes exprimées par ses différents utilisateurs et inscrire le développement de la Chantrerie dans une perspective de valorisation de l’innovation et de promotion du pôle de compétitivité Images et Réseaux.

Au cours de l’année 2014, les travaux d’espace public se sont poursuivis ; l’immeuble HUB CREATIC, 6 000 m2 de surface plancher, livré en mars 2014, accueille 54 entreprises soit un taux de remplissage de 80% moins d’un an après l’ouverture.

Il reste à réaliser d’importants travaux dans les années à venir représentant 2,4 M€. L’étude de positionnement, engagée en 2013, a identifié le site de la Chantrerie autour de la transition numérique et la transition énergétique et a proposé un plan d’actions décliné autour de cinq axes. Ce plan d’actions sera mis en œuvre en collaboration avec les acteurs du site en 2015.

Il reste 35 000 m2 de terrain à commercialiser pour un niveau de surface plancher autour de 20 000 m2.

Le bilan de l’opération au 31 décembre 2014 se chiffre à 19,270 M€ HT, montant stable par rapport au CRAC 2013.

40LA HAUTE FORET (Carquefou) / MAISON NEUVE 2 (Sainte Luce sur Loire)

La ZAC Haute Forêt à Carquefou a été créée en décembre 2006 et a fait l’objet d’une concession d’aménagement avec la Société d’Equipement de Loire-Atlantique (SELA) en date du 4 juillet 2005.

Elle compte une surface totale de 100 ha, dont 58 ha cessibles, compris entre l’autoroute A 811 et la RD 723, destinée à accueillir principalement des activités logistiques.

La ZAC Maison Neuve 2, d’une superficie globale de 49 ha, a été créée par le conseil communautaire du 15 avril 2005 et s’inscrit en cohérence et complémentarité avec le site de la Haute Forêt. Il a donc été retenu le principe d’une affectation des terrains au profit des PME/PMI, artisanat et services aux entreprises sur le secteur Est, 20 ha cessibles d’une part, et des activités industrielles, logistiques sur le secteur Ouest, 14ha cessibles d’autre part.

Sur la Haute Forêt, la commercialisation s’est poursuivie à un rythme plus ralenti avec la concrétisation d’une cession représentant 5 080 m2 pour une recette de 254 000 € HT. Trois entreprises prospectées devraient s’implanter en 2015 et 2016. Les travaux de viabilisation de la rue Syrma ont été engagés ainsi que les fouilles archéologiques sur le secteur nord ouest du parc d’activités.

Pour la ZAC Maison Neuve 2, au cours de l’année 2014 le rythme des cessions s’est ralenti compte tenu de la conjoncture économique - trois cessions représentant une surface de 10 133 m2 pour un montant de 486 255 €.

Le bilan prévisionnel de ces deux opérations au 31 décembre 2014 est en augmentation pour un montant de 39.5 M€ HT avec un excédent prévisionnel de trésorerie de 379 000 €. Cette hausse est expliquée par une valorisation des recettes de charges foncières.

Aucune participation complémentaire de Nantes Métropole n’est prévue.

LE CLOUET (Carquefou)

La ZAC Le Clouet à Carquefou a été créée en décembre 2007 et a fait l’objet d’une concession d’aménagement avec la Société d’Equipement de Loire-Atlantique (SELA) en date du 26 février 2009.

Elle compte une surface totale de 6 ha, divisée en deux secteurs de part et d’autre de l’échangeur du Clouet, destinée à accueillir principalement des activités PME/PMI et des activités artisanales de proximité.

Au cours de l’année 2013, les travaux de viabilisation du secteur Est ont été réalisés permettant ainsi de lancer la commercialisation.

Le budget actualisé de l’opération au 31 décembre 2014 est stable par rapport au bilan approuvé de 2013 pour un coût global d’opération de 2,830 M€ HT.

Aucune participation de Nantes Métropole n’est prévue.

ILE GLORIETTE – HOTEL DIEU (Nantes)

La Ville de Nantes a créé la ZAC Ile Gloriette Hôtel Dieu en 1993 et en a confié la réalisation à Nantes Métropole Aménagement en 1995 par convention publique d’aménagement. Cette opération de réaménagement et de revitalisation dans le centre de Nantes a été initiée sur la base d’un projet de diversité de programmes, dont ceux répondant aux besoins de développement du CHU.

Il a été depuis décidé d’y reconstruire la Faculté de Médecine et de Pharmacie, ainsi que la Bibliothèque universitaire du pôle de santé, programme qui couvrira la majeure partie des emprises disponibles et qui est complété par la réalisation d’un programme immobilier comprenant 7286 m2 Shon de logements et 806 m2 de commerces et de bureaux en rez-de-chaussée, livrés début 2013.

Le budget actualisé de l’opération au 31 décembre 2014 est stable par rapport au CRAC 2013 soit 14,021 M€ HT.

L’année 2014 a permis de réaliser les travaux d’aménagement de l’espace public et les aménagements paysagers du cœur d’ilot, d’engager les remises d’ouvrages et les rétrocessions foncières entre l’Université et Nantes Métropole.

En vue de la clôture de la concession d’aménagement et suppression de la ZAC à l’échéance du 31 décembre 2015, les rétrocessions foncières vont été régularisées.

41SITE NEPTUNE (Nantes)

L’opération d’aménagement du site Neptune à Nantes a pour objet de créer sur le site de l’ancien immeuble Neptune, un pôle commercial contribuant de façon majeure au développement économique du centre ville et à l’extension des circuits marchands. Le programme comporte la réalisation d’environ : 520 places de parkings, 12 000 m² de commerces, 6 000 m² de logements (76 unités).

La réalisation de cette opération a été confiée à Nantes Métropole Aménagement dans le cadre d’une Convention Publique d’Aménagement approuvée par le Conseil communautaire du 19 décembre 2003.

Le budget actualisé de l’opération au 31 décembre 2014 est en diminution de 698 000 € par rapport au CRAC 2013 soit 7.960 M€ HT.

L’activité de Nantes Métropole Aménagement en 2014 a consisté à l’achèvement des travaux des espaces publics de l’ilot Neptune, la livraison de l’immeuble « Carré Feydeau » et la poursuite des aménagements « Château / Mercœur ».

Des contacts avec différentes enseignes commerciales sont en cours de négociation et devraient aboutir d’ici la fin de l’année 2015 avec dans un premier temps l’implantation d’un Carrefour Market mi 2015.

Les remises d’ouvrages et actes de rétrocession foncières sont à finalisées en vue de l’échéance de la concession d’aménagement au 31 décembre 2015.

******

L'ensemble des CRAC 2014 est consultable à la Direction Générale au Développement Economique et à l’Attractivité Internationale.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 - Approuve les comptes-rendus d’activités 2014 relatifs aux opérations suivantes :

• Océane Nord à Rezé et Les Sorinières (Loire Océan Développement) • Océane Sud/Le Taillis aux Sorinières (Loire Océan Développement) • Moulin Cassé/Croix Rouge à Bouguenais et à Saint-Aignan de Grandlieu (Loire Océan Développement)

• Les Coteaux de Grandlieu à Bouaye (Société d’Equipement de Loire Atlantique Développement) • Montagne Plus à La Montagne (Société d’Equipement de Loire Atlantique Développement) • La Bréhannerie 2 au Pellerin (Nantes Métropole Aménagement)

• Le Landas à Saint-Jean de Boiseau (Nantes Métropole Aménagement) • Montplaisir à Nantes (Société d’Equipement de Loire Atlantique Développement) • Erdre Active Malabry à La Chapelle sur Erdre (Société d’Equipement de Loire Atlantique Développement)

• Métairie Rouge à La Chapelle sur Erdre (Loire Océan Métropole Aménagement) • Centre Industriel à Saint-Herblain (Loire Océan Développement) • La Lorie à Saint-Herblain (Société d’Equipement de Loire Atlantique Développement) • Bellevue à Saint-Herblain (Loire Océan Développement)

• Les Hauts de Couëron 3 à Couëron (Loire Océan Développement) • Ar Mor - Zénith à Saint-Herblain (Loire Océan Développement)

• Le Bois Cesbron à Orvault (Nantes Métropole Aménagement)

• Orvault-Grand Val à Orvault (Nantes Métropole Aménagement)

• Chantrerie 1 à Nantes (Nantes Métropole Aménagement)

• La Haute Forêt /Maison Neuve 2 à Carquefou et à Sainte-Luce sur Loire (Société d’Equipement de Loire Atlantique Développement)

• Le Clouet à Carquefou (Société d’Equipement de Loire Atlantique Développement) • Gloriette - Hôtel Dieu à Nantes (Nantes Métropole Aménagement) • Neptune à Nantes (Nantes Métropole Aménagement)

2 - Approuve les avenants ci-annexés aux conventions publiques d'aménagement des opérations suivantes et portées par la SPL Nantes Métropole Aménagement :

42- Bois Cesbron à Orvault – avenant n° 9

3 - Approuve les avenants ci-annexés aux conventions publiques d'aménagement des opérations suivantes et portées par la SAEM Loire Océan Développement :

- Océane Sud aux Sorinières – avenant n° 7

- Ar Mor à Saint-Herblain – avenant n° 8

4 - Approuve les avenants ci-annexés aux conventions publiques d'aménagement des opérations suivantes et portées par la SAEM Loire Atlantique Développement:

- Montplaisir à Nantes - avenant n° 8

- Erdre Active Malabry à La Chapelle sur Erdre – avenant n° 6

5 - Approuve la suppression de la ZAC « Moulin Neuf » sur la commune de Saint-Herblain

6 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président Délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer les avenants.

Direction Générale Sécurité et Tranquillité Publique

20 – NANTES - QUARTIER DE MALAKOFF : CREATION D'UN MARCHE - APPROBATION

EXPOSE

La phase travaux du grand projet ville de Malakoff s'achève. Il est nécessaire aujourd'hui de favoriser l'émergence de lieux d'échanges et de convivialité.

Un marché ambulant a été identifié par les riverains comme un vecteur pouvant répondre à cet enjeu de mixité sociale dans un quartier en pleine évolution.

La Place Rosa Parks a été pressentie comme étant le site pouvant accueillir un marché. Une implantation proche des commerces sédentaires doit permettre le renforcement de leur attractivité et donner au quartier de Malakoff, une centralité commerciale.

Les habitants du quartier réunis en ateliers de concertation proposent l'implantation du marché, le jeudi matin où une plus grande diversité de produits est offerte. Ce marché pourra être élargi ou déplacé un autre jour au regard de son succès et plus particulièrement de son affluence.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 – Approuve la création d'un marché hebdomadaire sur le quartier Malakoff-Saint-Donatien, sur la Place Rosa Parks,

2 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction de l'Habitat

4321 – PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT – BILAN 2014 ET EVALUATION A MI-PARCOURS - APPROBATION

EXPOSE

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) de Nantes Métropole pour la période 2010–2016 a été approuvé en Conseil Communautaire du 10 décembre 2010 et est venu renforcer la politique de l’habitat menée par la communauté urbaine depuis 2004, année d’adoption du premier PLH (2004-2009).

S’inscrivant dans une vision globale de l’avenir métropolitain à l’horizon 2030, le PLH est porteur d’une ambition démographique renouvelée. Des objectifs de construction neuve élevés et territorialisés ont été fixés afin de porter cette ambition, ainsi qu’une volonté de diversifier l’offre de logements dans une logique de développement cohérent, durable et solidaire de la métropole.

En application des articles L.302-3 et R.302-13 du Code de la Construction et de l’Habitation, il vous est proposé de dresser pour l'année 2014, un bilan de la réalisation annuel du Programme Local de l’Habitat.

Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues dans le cadre la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion (MLLE - Art. L302-3 et L. 302-9 du CCH), une évaluation à mi-parcours du PLH 2010-2016 de Nantes Métropole a été engagée en 2013-2014 et il vous est proposé d'en partager les enseignements principaux.

LES POINTS FORTS DU BILAN DES ACTIONS DU PLH POUR L’ANNEE 2014

AXE 1- LE DÉVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE LOGEMENTS

Un rythme de production soutenu qui permet de répondre aux objectifs du PLH dans l’ensemble des secteurs de la métropole

Avec 6 655 logements mis en chantier par an en moyenne depuis 2010, la production de logements neufs enregistre une dynamique renouvelée par rapport à la période antérieure où 4 650 logements par an en moyenne étaient mis en chantier. Cette forte activité de production a concerné les cinq secteurs de la Métropole et la quasi-totalité des communes.

La période a été marquée par deux temps : deux années, 2010 et 2011, de production intense avec plus de 7 800 logements mis en chantier / an puis, depuis 2012, un ralentissement des mises en chantier pour revenir à un niveau plus conforme aux objectifs PLH (5 870 logements mis en chantier/an entre 2012 et 2014).

Le volume de logements autorisés reste soutenu avec 7 969 logements autorisés en 2014, notamment du fait de la montée en puissance des opérations publiques qui portent 35% de cette production.

L'amorce d'une nouvelle dynamique pour le marché immobilier local ?

Après trois années (2009 à 2011) très intenses de ventes de logements neufs, favorisées par des dispositifs d’investissement locatif attractifs cumulables (3 600 ventes /an en moyenne), le marché immobilier local s’est ralenti à partir de 2012. 2 791 logements neufs ont été vendus en 2014 auxquels s'ajoutent 722 logements vendus en bloc (à des bailleurs sociaux essentiellement). Cela constitue un volume stable par rapport aux années 2012-2013.

Toutefois, la modification des dispositifs d'investissement locatif (passage du Duflot au Pinel) depuis le 1er septembre 2014 semble, grâce aux assouplissements apportés, avoir rassuré les investisseurs. Avec 889 logements vendus, on note effectivement une forte reprise des ventes à investisseurs au 4ème trimestre 2014, confirmé au 1er trimestre 2015. Néanmoins, l’impact positif du dispositif Pinel sur le territoire métropolitain pourra être réellement mesurable après plusieurs trimestres de ventes.

AXE 2 – LA DIVERSIFICATION DE L'OFFRE DE LOGEMENTS NEUFS

44□ LA POLITIQUE EN FAVEUR DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

Un renforcement des efforts en matière de production de logements sociaux

Les objectifs de production de logements sociaux, renforcés par le nouveau PLH (25% des logements commencés soit 1 300 à 1 400 logements par an) ont été atteints dès 2010 avec 1 759 logements sociaux financés par an en moyenne entre 2010 et 2014. Le volume de logements sociaux financés marque chaque année une nouvelle progression pour atteindre 1 921 logements financés en 2014.

Ces efforts renforcés viennent répondre aux besoins en logements qui continuent de progresser mais aussi d'intégrer au niveau métropolitain les nouvelles obligations législatives en matière de logements sociaux portées à 25%. Un travail de déclinaison de ces obligations au niveau de chaque commune a été engagé en 2014 dans le cadre de l'actualisation des fiches communales.

Cette augmentation de la production est appuyée par l’engagement financier de Nantes Métropole : les aides propres à la construction de logements sociaux ont représenté un budget de 10,512M€ en 2014.

Des livraisons de logements sociaux qui permettent une amélioration du taux de logements sociaux (SRU) et la satisfaction de la demande

Les efforts de production entrepris commencent à porter leur fruits : en moyenne, plus de 1 000 logements sociaux familiaux livrés par an depuis 2010. L’année 2014 confirme le haut niveau de livraison connu en 2013, avec près de 1 500 logements livrés.

Le parc de logements sociaux gérés par les bailleurs compte ainsi 53 803 logements en 2014 et le parc SRU des 24 communes, qui intègre en plus les logements privés conventionnés (ANAH et PLS) et les places en foyer (étudiants, personnes âgées) regroupe quant à lui 61 324 logements. Le taux SRU pour les 21 communes concernées par l’article 55 de la loi SRU progresse : 21.53% en 2014 contre 19.10% en 2002.

Même si la demande de logements locatifs sociaux continue d'augmenter (27 685 demandeurs au 01/01/2015) le nombre de demandes satisfaites s'est nettement renforcé depuis 2010 avec en moyenne 6 500 demandes satisfaites chaque année, contre environ 5 000 pour la période 2000-2009. 6 194 demandes ont ainsi été satisfaites en 2014. La production de logements sociaux permise par l’engagement des communes de Nantes Métropole explique cette progression.

□ LE DÉVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE LOGEMENTS ABORDABLES

Le développement d’une offre de logements abordables constitue l’autre ambition forte du PLH afin d’offrir des parcours résidentiels aux ménages à revenus moyens et intermédiaires qui peinent à accéder au parc privé de la Métropole tant en locatif qu’en accession.

Un développement mesuré et cadré des logements PLS

662 logements PLS ont été agréés en 2014, 513 logements financés par an en moyenne depuis 2010 pour un objectif de 500 par an.

Parmi les 2 560 PLS financés de 2010 à 2014, 1 631 sont dédiés à des projets d’habitat spécifiques (logement étudiant, foyers handicapés ou personnes âgées) et 929 sont des logements locatifs familiaux. Ces derniers, après une baisse en 2011-2012, connaissent une nouvelle progression depuis 2013 liée à l’augmentation du nombre de PLS familiaux réalisée par des bailleurs sociaux.

Une offre en accession abordable qui répond à une demande des accédants

Selon l’Observatoire du Logement de la Métropole Atlantique (OLOMA), plus de la moitié des ventes à occupants réalisées en 2014 l’ont été dans le cadre de ventes aidées (487 ventes) : TVA réduite (PSLA, ANRU) ou prix de vente encadrés.

Le développement de l’accession en PSLA (Prêt Social Location-Accession), avec 314 agréments accordés en 2014 et 266 logements commercialisés en 2014 (selon OLOMA), confirme l'intérêt de cette offre.

45L’offre de logements en accession à prix maîtrisés développée dans les opérations publiques, grâce à des cessions foncières économiquement attractives, a permis selon OLOMA, la commercialisation de 110 logements (hors PSLA) en 2014.

S’y ajoutent enfin les ventes de logements sociaux.

AXE 3 - LES ACTIONS EN DIRECTION DU PARC EXISTANT, PRIVE ET SOCIAL

L’ambition d’une Métropole pour tous doit aussi se décliner dans le parc existant qui constitue l’essentiel de l’offre de logements. L’intervention sur le parc ancien revêt un double enjeu : • un enjeu de développement durable : le parc ancien est le principal émetteur de gaz à effet de serre ; • un enjeu de développement solidaire : l’amélioration de l’attractivité du parc ancien s’inscrit dans une recherche de maintien ou de renforcement de la mixité sociale au sein des quartiers.

□ LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L’AMÉLIORATION DU PARC PRIVÉ ANCIEN

Des actions ciblées en matière de lutte contre l’habitat indigne à travers la mise en place d’Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et de Programmes d'Intérêts Généraux (PIG)

Le développement d’OPAH dans le territoire de Nantes Métropole permet d’apporter des réponses croisées à ces deux axes d’intervention, pour des territoires accueillant à la fois des populations à faibles revenus et des logements de qualité médiocre.

L'année 2014 a vu s'engager une nouveau dispositif : l'OPAH « Bord de Loire », et se réaliser une étude sur les copropriétés dans le quartier Bellevue.

Quatre dispositifs opérationnels sont actifs sur le territoire métropolitain :

• L’OPAH « Decré-Bouffay » engagée en 2007 et achevée en août 2012 a été relayée par un PIG clôturé le 31 octobre 2014. Le bilan est très positif : 31 immeubles ont voté un programme global de travaux (dont les 15 visés par l’Opération de Restauration Immobilière), 19 un programme partiel de travaux, pour 380 logements concernés par les travaux, et mise en location de 100 logements à loyers maîtrisés ;

• L’OPAH « Confluence » sur cinq quartiers nantais et un quartier de Rezé, engagée en novembre 2012 pour une durée de 5 ans, avec un objectif de 335 logements privés réhabilités ; • L’OPAH « Bord de Loire », engagée en 2014, dans les communes de Couëron, Indre, Le Pellerin, Saint Jean-de-Boiseau et La Montagne. Les objectifs définis sur 5 ans concerneront 300 logements privés réhabilités (277 propriétaires occupants et 23 bailleurs) et 2 copropriétés privées rendues accessibles ;

• Le PIG « Habiter Mieux » couvre quant à lui l’ensemble du territoire métropolitain avec trois objectifs prioritaires : la rénovation énergétique, l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap et la lutte contre l’habitat indigne ou l’inconfort des logements. Il poursuit un objectif de 1 700 logements privés à réhabiliter entre août 2013 et août 2018.

Une déclinaison des enjeux du Plan Climat en matière d’habitat

Engagées depuis 2010, une série d’actions d’animation climat sont aujourd’hui à l’œuvre sur territoire métropolitain en réponse aux enjeux d'amélioration énergétique du parc existant et de réduction des émissions de gaz à effet de serre :

• Une plate-forme téléphonique « Allo Climat » ;

• Un renforcement de l’Espace Info Energie avec la mise en place de permanences délocalisées. 2480 contacts ont été enregistrés en 2014 ;

46• Un dispositif incitatif d’éco-primes : en 2014, Nantes Métropole a attribué 24 dossiers d'éco- primes chaudière (travaux permettant plus de 40% de gain) ou solaire thermique ont été attribuées pour 12000 € d'aides au total ;

• Des conseillers climat, formés et en lien avec le territoire ;

• Un accompagnement des copropriétés à la rénovation énergétique réalisé par les conseillers climat : 36 copropriétés accompagnées fin 2014 qui représente 3 700 logements.

Pour démultiplier l'accompagnement des copropriétés, un nouveau dispositif engagé en 2014 : le CoachCopro®, plate-forme web innovante consacrée à la rénovation énergétique des copropriétés est un service gratuit et indépendant accessible aux copropriétaires, aux syndics et aux bureaux d'études.

Un développement des logements conventionnés du parc privé en direction des plus démunis

Pour assurer le maintien du rôle social du parc privé, Nantes Métropole alloue une aide à destination des propriétaires bailleurs pour la réhabilitation de logements locatifs privés à des loyers maîtrisés. Cette aide vient en complément des aides déléguées de l’Anah en direction des propriétaires bailleurs et des propriétaires occupants modestes dans l’amélioration de leur logement.

760 logements ont été financés en 2014 :

- 329 en cofinancement Anah-Nantes Métropole ;

- 242 financés uniquement par l’Anah ;

- 189 financés uniquement par Nantes Métropole.

Cela représente une enveloppe financière de 6 247 992 € dont 2 022 322 € de crédits prévisionnels Nantes Métropole et 4 225 670 € de crédits Anah / FART (Fonds d'Aides à la Rénovation Thermique). Les opérations (OPAH, PIG) représentent la majeure partie des crédits consommés.

A noter, en 2014, la création d'une Agence Immobilière Sociale par le Conseil Départemental de Loire Atlantique, mobilisable en complémentarité de l'action mise en œuvre par la Métropole dans ses OPAH.

Elle permet prospection et gestion locative adaptée.

□ LES ACTIONS EN MATIÈRE D’HABITAT DANS LES QUARTIERS EN RENOUVELLEMENT URBAIN OU DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

Afin de maintenir l’attractivité du parc social ancien et de renforcer la mixité sociale et générationnelle des quartiers d’habitat social, différentes actions sont développées, de l’action dans le parc de logement (requalification, diversification) à l’action sur le peuplement.

L’engagement d’une instance partenariale sur l’occupation du parc social : la Conférence Intercommunale du Logement

Initiée en 2013, la Conférence Intercommunale du Logement constitue l’une des actions nouvelles que définit le deuxième Programme Local de l’Habitat de Nantes Métropole. Instance de dialogue privilégiée entre les acteurs du logement, la CIL a pour finalité de disposer d’une meilleure connaissance de l’occupation sociale du parc public et de permettre une amélioration de son fonctionnement dans le respect des équilibres de peuplement et des solidarités des territoires.

En 2014, cette conférence s'est déclinée en groupes de travail avec pour objectifs : • de disposer d’un socle partagé de connaissance du parc social de l’agglomération et de son occupation sociale ;

• de repérer les programmes présentant des signes de fragilité en termes d’occupation sociale.

Conformément aux obligations réglementaires nouvelles (lois ALUR et loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014), une évolution de la CIL métropolitaine est proposée au présent conseil, suite à la signature du Contrat de Ville.

47Parallèlement à cette conférence intercommunale, des actions ciblées ou expérimentales sont conduite dans certains territoires et viendront alimenter ses réflexions : expérimentation sur la modulation des loyers dans le cadre du Grand Projet de Ville Malakoff – Pré Gauchet ou dispositif expérimental de mutation interbailleurs par exemple.

Des projets de renouvellement urbain

Les opérations de renouvellement urbain dans les quartiers en convention ANRU se poursuivent et des projets dans d’autres quartiers d’habitat social se développent: Bottière, Bellevue – Bourderie, Nantes Nord… Suite à la redéfinition de la géographie prioritaire de la politique de la ville validée en 2014, a été élaboré le nouveau Contrat de Ville métropolitain signé en 2015 ainsi que la préfiguration des futurs Projets de Renouvellement Urbain. Vont ainsi faire l'objet d'une convention NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain) :

- Trois projets d'intérêt national : Bottière - Pin Sec, Bellevue et Nantes Nord ; - Un projet d'intérêt régional : les Dervallières.

AXE 4 - L’OFFRE DE LOGEMENTS DESTINÉS À DES BESOINS SPÉCIFIQUES

Des actions ciblées sont développées en faveur de plusieurs catégories de publics (personnes âgées, jeunes (étudiants et jeunes en insertion professionnelle), personnes en situation de handicaps, ménages en situation de précarité, gens du voyage) qui, bien que répondant à des parcours différents, ont pour point commun d’être soit conjoncturellement, soit durablement, en difficulté par rapport à l’accès au logement.

Une politique de maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes en situation de handicaps.

Dans le parc privé, Nantes Métropole a mis en œuvre un Programme d’Intérêt Général (PIG) pour l’adaptation du parc privé au vieillissement et au handicap (entre septembre 2010 et mars 2013) dans l’ensemble des 24 communes de la Communauté Urbaine. L’action de ce PIG a été prolongée par le PIG Habiter Mieux qui vise à développer des actions en direction des ménages en difficultés dans leur logement, que ces difficultés relèvent de la précarité énergétique, de l’habitat indigne ou du maintien à domicile. En 2014, 389 dossiers de maintien à domicile ont été financés à Nantes Métropole.

Dans le parc social, les bailleurs sociaux se sont également engagés dans une politique d’adaptation des logements au vieillissement et aux handicaps. La politique des logements Bleus développée par Nantes Habitat et la Ville de Nantes en est une illustration.

La réalisation de programmes dédiés à des besoins spécifiques se poursuit de manière active avec le soutien des aides financières pour le logement social

La réponse aux besoins spécifiques (jeunes, personnes âgées, gens du voyage, personnes défavorisées) passe en partie par la réalisation de programmes « dédiés ». Elle s’est enrichie de plusieurs nouvelles réalisations en 2014 :

 Six opérations de logements étudiants et jeunes actifs ont ainsi été financées ou agrées : situées à Nantes (deux opérations de 326 logements au total), Vertou (une résidence de 97 logements), Carquefou (une résidence de 45 logements), Rezé (un foyer de 100 logements), et Orvault (80 logements étudiants) ;

 Deux foyers pour personnes en situation de handicap ont été accompagnés en 2014, tous les deux situés à Vertou, pour 49 logements au total ;

 La reconstruction de deux EHPAD à Bouguenais (80 places) et Nantes (80 places) ;  Le financement de 16 PLAI adaptés dans les communes de Couëron, Saint Sébastien-sur- Loire, Vertou et Rezé, dans le cadre d'un appel à projet national apportant une subvention complémentaire pour infléchir le niveau des loyers ;

 La politique de création des aires d’accueil pour les Gens du Voyage se poursuit avec l'ouverture de l'aire d'accueil de Saint Jean de Boiseau. Nantes Métropole s’est également engagé dans une réflexion sur les besoins en matière de logements adaptés pour les gens du

48Voyage souhaitant se fixer, à travers la réalisation de diagnostics des besoins avec les communes volontaires, Une évaluation de cette politique a été menée en 2014.

AXE 5- LE SUIVI, L’OBSERVATION ET L’EVALUATION DU PLH

En parallèle, l’Observatoire de l’habitat de l’agglomération nantaise co-piloté par l’AURAN et la Direction Habitat de Nantes Métropole a poursuivi, durant l’année 2014, ses observations sur Nantes Métropole et son aire urbaine au travers des indicateurs immobiliers et socio-économiques en lien avec ses différents partenaires.

LES PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS DE L'EVALUTATION A MI-PARCOURS DU PLH

L'évaluation à mi-parcours du PLH 2010-2016 de Nantes Métropole a été engagée en 2013, en même temps que l’évaluation des politiques urbaines de Nantes Métropole. Cette évaluation a été confiée aux cabinets Planète Publique et ACADIE et a associé les partenaires principaux de la politique de l’habitat.

Cette évaluation avait pour objectif d’analyser les évolutions territoriales et réglementaires intervenues depuis 3 ans et d’identifier les actions à modifier ou intégrer pour les 3 prochaines années dans le programme.

□ UN CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET DES DISPOSITIFS NATIONAUX EN MATIÈRE D’HABITAT RENOUVELÉS QUI IMPACTENT LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

La loi du 18 janvier 2013 (dite « loi Duflot ») relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social est venue porter les objectifs en logement sociaux de 20 à 25%, avec une obligation de rattrapage à l’horizon 2025. Ces dispositions doivent être intégrées dans les PLH adoptés avant la promulgation de la loi, par modification du document avant le 31 décembre 2015.

Plus récemment, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014« vise à réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ». elle prévoit notamment l’élaboration d’un Plan partenarial de gestion de la demande locative sociale pour les EPCI dotés d’un PLH.

Pour l’investissement locatif, depuis le 1er septembre 2014, le dispositif d’investissement locatif Pinel succède à l’investissement Duflot dont il reprend les principales modalités, avec des assouplissements. Il permet notamment à l'investisseur de choisir sa durée d'engagement (6, 9 ou 12 ans) , durée à laquelle est proportionnelle la réduction d’impôt : 12, 18 ou 21%; (les précédents dispositifs Scellier, Duflot ne proposaient qu’une réduction d’impôt de 13% ou 18%) ou encore de louer à ses ascendants ou descendants, sous conditions.

□ UN CONTEXTE SOCIO-DÉMOGRAPHIQUE ET LES DYNAMIQUES DES MARCHÉS LOCAUX DE L’HABITAT ACTUALISÉS

La population de Nantes Métropole s’élève à 602.923 habitants en 2012 (RGP Insee) et enregistre une progression de 0,8% par an, entre 2007 et 2012.

La métropole connaît depuis 2010, un rythme soutenu de construction neuve (6600 logements par an entre 2010 et 2014 contre 4 400 entre 2003 et 2009). Ainsi, si on prend en compte les fortes livraisons de logements depuis 2010, on peut estimer que la population de Nantes Métropole se situerait début 2014 aux environs de 610 000 habitants (+0,6% depuis 2013). Cette estimation placerait la croissance démographique de Nantes Métropole entre le scénario central et le scénario haut.

Les orientations volontaristes en matière de développement urbain et d’habitat que s'est fixée la métropole ont produit des résultats encourageants. Le territoire métropolitain a su générer une croissance économique et démographique importante, en continuité avec son dynamisme du début des

49années 2000, en sachant à la fois préserver son patrimoine et se réinventer, au gré de projets innovants d’envergure métropolitaine, mais également grâce à des politiques publiques volontaristes.

Les défis que se sont fixés Nantes Métropole et ses communes membres restent néanmoins d’actualité, en particulier celui d'accompagner le dynamisme du territoire.

□ DES ACTIONS À MODIFIER OU INTÉGRER POUR LES 3 PROCHAINES ANNÉES DANS LE PLH

L’évaluation a permis d’identifier les actions à modifier ou intégrer pour les 3 prochaines années dans le programme. Elle a pointé en particulier :

• L'actualisation des besoins en logements neufs pour intégrer les évolutions intervenues sur le territoire depuis l’adoption du PLH ;

• L’intégration dans le PLH des nouveaux objectifs en matière de logements locatifs sociaux fixés par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social dite « loi Duflot », objectifs portés de 20 à 25%. L’intégration de ces objectifs est possible jusqu'au 31 décembre 2015. Cela suppose de revoir les objectifs globaux et communaux en matière de logement locatif social ainsi qu’une actualisation des fiches communales, démarche engagée en 2014 avec les communes ;

• la réponse aux besoins spécifiques en logements : l’évaluation a pointé la nécessité d’actualiser les besoins en logements des jeunes et des personnes âgées. Deux études spécifiques ont été réalisées en 2014 par Nantes Métropole et l’AURAN pour y répondre ;

• La mise à jour de certaines fiches actions (politique de peuplement, intégration des projets ou actions nouvelles dans les quartiers prioritaires ou en direction du parc privé existant…).

Une modification du Programme Local de l'Habitat permettra d'intégrer ces éléments. Pour assurer la cohérence entre les documents d’urbanisme, un calendrier conjoint l’élaboration du prochain PLH, du PLUM et du PDU a été décidé avec un objectif d’adoption unique en juin 2018.

Pour couvrir la période 2017-2018, et conformément aux dispositions prévues par la loi ALUR (art,L,302- 4-2 du CCH), une prorogation de 2 ans du PLH actuel sera nécessaire. En termes de procédure, le PLH actuel pourra être proroger directement à l’occasion de la modification du PLH afin de fixer un programme d’actions et des objectifs pour la période 2014-2018.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 - Approuve le bilan 2014 et l’évaluation à mi-parcours du Programme Local de l'Habitat ;

2- Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice Président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction de l'Habitat

22 – RATTACHEMENT DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT NANTES HABITAT A NANTES METROPOLE

EXPOSE

La loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » du 24 mars 2014 contient des dispositions relatives au logement social, notamment l’article 114 qui concerne spécifiquement les offices publics de l’habitat.

50Cet article comprend des dispositions selon lesquelles, à compter du 1er janvier 2017, un office ne peut plus être rattaché à une commune, dès lors que cette dernière est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat.

L’objectif de cette loi est de mettre en cohérence la structure de rattachement des offices avec celle qui porte la politique de l’habitat à l’échelle métropolitaine.

Nantes Habitat est un Office Public de l’Habitat ayant le statut d'Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC). Créé par la Ville en 1913, l’Office est rattaché depuis son origine à la Ville de Nantes. Premier bailleur social du Grand Ouest, Nantes Habitat compte aujourd’hui un patrimoine d’environ 25000 logements et loge un nantais sur six.

Nantes Habitat est un partenaire historique de Nantes Métropole dans le cadre de sa production de logement social. Depuis 2010, ce sont 300 logements sociaux qui ont été financés en moyenne par an pour Nantes Habitat sur une production moyenne de 1760 logements sociaux dans l’agglomération.

Nantes Habitat est un partenaire qui dispose de nombreux savoir-faire et expertise et qui a su se positionner sur le terrain de l’innovation technique et sociale. Nantes Habitat a ainsi diversifié sa production avec la réalisation de logements dédiés aux publics spécifiques.

Au-delà de la production de logements locatifs sociaux, Nantes Habitat est un acteur dans le domaine de l’accession abordable et contribue aux parcours résidentiels.

Nantes Métropole, dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat approuvé en 2010, s’est donné l’ambition de répondre aux besoins de logements sociaux avec une production équilibrée dans l’ensemble du territoire.

Cette montée en puissance de production du logement social déjà enclenchée par le premier PLH, approuvé en 2004, entraîne une augmentation significative de production de logements sociaux notamment sur les communes autres que la ville centre. En effet, aujourd’hui, seules Nantes et Saint- Herblain ont atteint le nouveau taux réglementaire.

Nantes Habitat, fort de son expérience, a la capacité d’être un partenaire essentiel de la politique métropolitaine en matière de logement social sur l’ensemble de son territoire.

En vertu des articles L.421-7 et R.421-1 du code de la construction et de l’habitation, le changement de rattachement est prononcé par le Préfet, sur demande des collectivités territoriales et établissements publics concernés, après avis du conseil d'administration de l'office, qui en l'espèce s'est tenu le 3 juin dernier.

Le Conseil Municipal de la Ville de Nantes, du 19 juin 2015. se prononcera sur le principe du rattachement de Nantes Habitat à Nantes Métropole

Par ailleurs, pour une meilleure lisibilité, il est proposé, en accord avec l’Office, de modifier son appellation, comme suit : « Nantes Métropole Habitat ».

Le nombre de membres du conseil d'administration de l'Office reste le même ( 23 membres).

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 - Approuve le principe du rattachement de Nantes Habitat à Nantes Métropole

2 - Demande à Monsieur le Préfet de prononcer le rattachement de Nantes Habitat à Nantes Métropole et de modifier son d'appellation en « Nantes Métropole Habitat »

3 – Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

51Direction de l'Habitat

23 – EVOLUTION DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT

EXPOSE

Dès 2011 et conformément à l’action n°16 de son Programme Local de l'Habitat (PLH), la métropole a engagé avec ses partenaires locaux, une réflexion pour évaluer les conditions de mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement.

En novembre 2013, la métropole a mis en place sa Conférence Intercommunale du Logement, sans valeur réglementaire, piloté par le Président de Nantes Métropole et associant les 24 communes de Nantes Métropole, l’Etat, les bailleurs sociaux, l’Union Sociale pour l'Habitat (USH) et Action Logement.

Cette conférence a pour objet de travailler sur une connaissance partagée du parc social et de son occupation, afin de définir conjointement des objectifs de peuplement dans le respect des spécificités et de la solidarité des territoires.

Les chantiers thématiques engagés en 2014, par la Conférence Intercommunale du Logement, ont porté sur la connaissance de l’occupation sociale du parc et de sa fragilité, la connaissance et qualification de l’offre et de la demande de logement social et l’échange et la capitalisation des pratiques communales en termes d’attributions.

Les dispositions combinées de la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 26 mars 2014 et de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 rendent obligatoire la mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement pour les EPCI dotés d’un Programme Local de l’Habitat, comprenant dans leur territoire un ou plusieurs Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV).

La Conférence instituée par la loi ALUR élargit le champ de la CIL métropolitaine à plusieurs niveaux : composition, pilotage et missions.

La CIL est ainsi co-présidée par le Préfet et le Président de l’EPCI et est composée des maires des communes membres de l’EPCI, de représentants des bailleurs sociaux présents dans le ressort territorial de l’EPCI, des réservataires de logements sociaux, des associations de locataires, des organismes agréés, des associations d’insertion ou de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement et de représentants des personnes défavorisées.

La conférence adopte des objectifs en matière d’attributions et de mutations dans le patrimoine locatif social, les modalités de relogement des personnes relevant de l’accord collectif ou déclarés prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO) et des personnes concernées par des projets de renouvellement urbain (PRU), les modalités de coopérations entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservations. Ces orientations doivent être mises en œuvre par conventions signées par l’EPCI, les bailleurs sociaux, les réservataires et autres personnes morales intéressées. Cette conférence est aussi le lieu de gouvernance et de mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logements social et d’information du demandeur.

Lorsque la conférence est créée sur le territoire d’un EPCI disposant d’un ou plusieurs QPV, une convention spécifique doit être élaborée et annexée au contrat de ville. Elle prévoit en plus des objectifs

52de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale, les modalités de relogement et d’accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain.

Cette instance devra se réunir une fois par an et devra définir les grandes orientations sur les thématiques qu’elle recouvre. Pour préparer ces temps forts, Nantes Métropole mettra en place des groupes thématiques afin d'associer les Maires. Les travaux et réflexions conduits viendront alimenter les réunions plénières de la CIL.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 – Approuve la création d'une Conférence Intercommunale du Logement au sens de l'article L.441-1-5 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

2 – Délègue à Madame la Présidente le soin d'arrêter la composition précise de cette commission ;

3 – Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction de l'Habitat

24 – ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE D’ELABORATION DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS

EXPOSE

La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 26 mars 2014 comporte des mesures relatives à la simplification et la transparence du système d’attribution du logement social. Parmi celles-ci, elle confie aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) doté d’un Programme Local de l'Habitat (PLH) approuvé la responsabilité d’élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID), en y associant l’ensemble des acteurs concernés. Porté par la Métropole, ce plan devra être annexé au Programme Local de l’Habitat.

Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs répond à deux séries d’objectifs :

• Organiser la gestion partagée de la demande de logement social ;

• Garantir et organiser l’information du demandeur et le suivi de sa demande.

Il fixe notamment le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après l’enregistrement de sa demande de logement social.

Pour cela, il comprend trois volets principaux :

• Définition des modalités d’organisation et de fonctionnement d’un service d’accueil et d’information des demandeurs (SIADL) : répartition des lieux d’accueil, lieu commun d’accueil physique, définition de l’information harmonisée délivrée, moyens et compétences ; • Organisation de la gestion partagée ;

• Organisation collective du traitement des demandes des ménages en difficulté.

Son élaboration dans le territoire métropolitain sera facilitée par l’existence du fichier commun de la demande de logement social mis en place en Loire Atlantique depuis 1997, mais surtout grâce aux

53habitudes de travail partenarial, confortées par la mise en place depuis novembre 2013 de la conférence Intercommunale du Logement de Nantes Métropole.

La Procédure d'élaboration de ce plan doit être engagée par délibération. Devront être associés à l’élaboration du plan un représentant des bailleurs sociaux présents sur le territoire ainsi que les communes membres qui pourront transmettre à la métropole les informations nécessaires à l’élaboration du plan et le cas échéant toute proposition sur le contenu. Le projet de plan sera soumis à l’avis des communes membres et de la Conférence Intercommunale du Logement, ou à défaut des bailleurs sociaux présents sur le territoire, qui disposent de deux mois pour émettre un avis. Nantes Métropole devra adopter le plan par délibération avant le 31 décembre 2015.

En termes de mise en œuvre, le PPGDLSID a une durée de 6 ans, sa gouvernance est assurée par la Conférence Intercommunale du Logement. Il doit faire l'objet de conventions signées entre Nantes Métropole et les organismes bailleurs, l'Etat, les autres réservataires de logements sociaux et, le cas échéant, d'autres personnes morales intéressées.

A mi-parcours et à l’issue de sa durée d’exécution, il devra être évalué en associant l’Etat et les personnes morales associées à son élaboration et au vu des résultats, révisé le cas échéant. Cette évaluation devra être rendue publique.

Au moins une fois par an et après avis de la Conférence Intercommunale du Logement, Nantes Métropole devra délibérer sur la mise en œuvre du PPGDLSID et si nécessaire sur les ajustements à y apporter ainsi que sur la mise en œuvre des conventions signées entre l’EPCI et ses partenaires du PPGDLSID.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 - Décide d'engager la procédure d’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande Locative Sociale et d’Information des Demandeurs ;

2 – Délègue à Madame la Présidente le soin d'approuver les modalités précises d'association des acteurs ;

3 - Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Département du Développement Urbain

25 – OPERATIONS D’AMENAGEMENT ET D’HABITAT – COMPTES RENDUS D’ACTIVITES 2014 – AVENANTS AUX CONCESSIONS ET CONVENTIONS PUBLIQUES D’AMENAGEMENT - APPROBATION

EXPOSE

Il revient au conseil métropolitain d’adopter, en qualité d’autorité compétente, les comptes-rendus annuels d’activité au titre de l’année 2014 relatifs aux différentes opérations d’habitat transférées et poursuivies

54sous le régime juridique de la convention publique d’aménagement ou de concession d’aménagement et à cette occasion de faire le point sur les actions en cours en 2015.

1 - Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement des Ormeaux à Bouaye pour l’exercice 2014

L’aménagement de la ZAC des Ormeaux a été confié, après délibération du conseil municipal de Bouaye le 27 mars 1996, à Nantes Métropole Aménagement (NMA). Le terme de cette concession a été reporté par l’avenant n°5 au 31 décembre 2017. Ce dernier permet également une révision de la rémunération de l’aménageur.

Cette ZAC, d’une superficie de 40 ha, est destinée à accueillir de l’habitat et des équipements publics dont un lycée. Le programme initial de 300 logements a été modifié pour atteindre environ 470 logements.

Fin 2014, la commercialisation des « Jardins de Gaïa », dernière tranche de la ZAC se poursuit avec une recette de 728 000 €.

Le bilan actualisé au 31/12/2014 est affiché à l’équilibre sans participation du concédant.

2 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement des Courtils à Brains pour l’exercice 2014

L’aménagement de la ZAC des Courtils a été confié, après délibération du conseil communautaire en date du 21 octobre 2011, à Nantes métropole Aménagement (NMA), pour une durée de huit ans.

La ZAC, d’une superficie de 6,5 ha, est destinée à accueillir principalement de l’habitat, soit environ 128 logements et une résidence pour personnes âgées.

Durant l’année 2014, les études techniques ont été poursuivies.

Le bilan actualisé au 31/12/2014 est affiché à l’équilibre sans participation du concédant.

3 - Compte-rendu de l’activité de la concession d’aménagement Fleuriaye 2 à Carquefou pour l’exercice 2014

L’aménagement de la ZAC de la Fleuriaye 2 a été confié, après délibération du conseil communautaire en date du 11 février 2011, à la Société d’Equipement de la Loire-Atlantique (SELA), pour une durée de dix ans.

Cette ZAC, d’une superficie de 37 ha, est destinée à accueillir de l’habitat, soit environ 600 à 650 logements et environ 20 000 m² SHON (soit 18 000 m² de surface de plancher) à vocation tertiaire.

En 2014, deux cessions foncières ont eu lieu sur la première tranche, auprès de la SAMO et de Vilogia. L'année 2014 a été consacrée à la finalisation des projets immobiliers sur la première tranche.

Le bilan actualisé au 31/12/2014 est affiché à l'équilibre, sans participation du concédant.

4 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement du Verger à Carquefou pour l’exercice 2014

L’aménagement de la ZAC du Verger a été confié, par délibération du conseil communautaire du 11 février 2011, à Loire Océan Développement (LOD), pour une durée de dix ans.

Cette ZAC, d’une superficie de 4,6 ha, est destinée à accueillir de l’habitat, soit environ 160 logements, et environ 1 500 m² SHON (soit 1 350 m² de surface de plancher) à vocation tertiaire.

L’année 2014 a permis :

• l'instruction du dossier de déclaration loi sur l'eau et du dossier de déclaration d'utilité publique ; • la validation de l'avant-projet ;

55• l’acquisition de quatre parcelles et la poursuite des négociations amiables ; • la démolition des bâtiments existants.

Le bilan actualisé au 31/12/2014 est affiché à l’équilibre, sans participation du concédant.

5 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Moulin Boisseau à Carquefou pour l’exercice 2014

L’aménagement de la ZAC du Moulin Boisseau a été confié, par délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2013, à Loire Océan Métropole Aménagement (LOMA), pour une durée de dix ans.

Cette ZAC, d’une superficie de 11,5 ha, est destinée à accueillir de l’habitat, soit environ 750 à 800 logements, environ 6 000 m² de surface plancher à vocation tertiaire, environ 300 m² de surface plancher à vocation commerciale et un pôle de loisirs.

L'année 2014 a permis de lancer l'appel d'offres pour la maîtrise d’œuvre de la ZAC et de choisir le lauréat.

Le bilan actualisé au 31/12/2014 est affiché à l’équilibre avec une participation de Nantes Métropole d'un montant de 399 120 € HT soit 479 944 € TTC pour le réaménagement de la rue du Moulin Boisseau.

6 - Compte-rendu d’activités de la concession d’aménagement des Perrières à la Chapelle- sur-Erdre pour l’exercice 2014

L’aménagement de la ZAC des Perrières a été confié, après délibération du conseil municipal de la Chapelle-sur-Erdre en date du 26 janvier 1998, à la Société d’Equipement de Loire-Atlantique (SELA). L'avenant n°3 a prorogé la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2020.

La ZAC, d’une superficie de 54 ha, destinée à accueillir principalement de l’habitat, prévoit à terme environ 1 300 logements.

Fin 2014, la commercialisation de l’ilot 7A (48 logements sociaux) a été réalisée.

Le bilan actualisé au 31/12/2014 est affiché à l’équilibre, sans participation du concédant.

7 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement de la Gaudinière à la Montagne pour l’exercice 2014 – Avenant n°2 à ladite concession

L’aménagement de la ZAC de la Gaudinière a été confié, après délibération du conseil communautaire en date du 9 décembre 2011, à Nantes Métropole Aménagement (NMA), pour une durée de six ans.

La ZAC, d’une superficie de 6 ha, est destinée à accueillir principalement de l’habitat. La programmation prévisionnelle est d’environ 175 logements.

En 2014, les études techniques destinées à l'élaboration des dossiers administratifs se sont poursuivies.

Nantes Métropole participe à hauteur de 112 500€ HT au travaux d'aménagement de l'allée du Château d'Aux.

Au regard de l'état d’avancement du projet, l'avenant n°2, ci annexé a pour objet de proroger la concession d’aménagement de 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022. Elle permet également une modification de l'échéancier de versement de la rémunération de l'aménageur.

Le bilan actualisé au 31/12/2014 est affiché à l’équilibre sans autre participation du concédant.

8 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement de l’opération Le Chêne Vert au Pellerin pour l’exercice 2014

56L’aménagement de la ZAC du Chêne vert a été confié, après délibération du conseil municipal du Pellerin en date du 30 décembre 1995, à la Société d’Equipement de Loire-Atlantique (SELA). L'échéance de cette concession est fixée au 10 septembre 2019.

La ZAC, d’une superficie de 10 ha, est destinée à accueillir principalement de l’habitat, avec une seconde tranche opérationnelle comptant environ 130 à 140 logements.

Durant l’année 2014, la proposition de réaliser une programmation de 100 % logements social sur les îlots H et I représentant une recette prévisionnelle d'un montant de 481 950€ HT n'a pu aboutir. Par conséquent, la clôture de la ZAC est décidée avec une suppression envisagée pour le mois de juin 2016.

Le bilan actualisé au 31/12/2014 est affiché à l’équilibre avec une participation du concédant d'un montant de 1 541 548€ HT dont 1 066 443€ HT restant à verser.

9 - Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement les Vignes aux Sorinières pour l’exercice 2014

L’aménagement de la ZAC des Vignes a été confié, après délibération du conseil municipal des Sorinières, en date du 25 juin 2010, à Nantes Métropole Aménagement (NMA). Le terme de cette concession a été reporté par l'avenant n°5 au 31 décembre 2021. Celui-ci a également revu la rémunération de conduite opérationnelle de l'aménageur au regard de la durée de la concession.

La ZAC, d’une superficie de 44 ha, est destinée à accueillir un programme d’environ 700 logements.

En 2014, l'aménageur a débuté les travaux de viabilisation ainsi que la commercialisation de la tranche 5 qui s'échelonneront également en 2015. L'aménageur a également négocié à l'amiable, en 2014, une acquisition foncière de 3 ha sur la tranche 2.

Les enquêtes publiques conjointes Déclaration d'Utilité Publique et parcellaire ont eu lieu en 2014.

Le bilan actualisé de l’opération au 31/12/2014 est affiché à l’équilibre sans participation du concédant.

10 - Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement Bottière-Chénaie à Nantes pour l’exercice 2014

L’aménagement de la ZAC Bottière-Chénaie a été confié, par délibération du conseil municipal de Nantes du 27 septembre 2002, à Nantes Métropole Aménagement. L’avenant n°9 a prorogé la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2020 et réajusté la rémunération de l’aménageur.

La ZAC Bottière-Chénaie propose, sur une superficie de 35 ha, un programme diversifié de 2 400 logements, dont 40% de logements libres, 30% de logements en accession abordable et 30% de logements locatifs sociaux.

Elle prévoit par ailleurs la constitution d’un pôle urbain comprenant des commerces et des équipements publics qui se développent à l’intersection de la route de Sainte-Luce et du mail Haroun Tazieff. Un parc de 5 ha agrémente l’opération.

Les équipements programmés ont été livrés ; ils comprennent une médiathèque, un groupe scolaire intégrant un Centre de Loisirs Sans Hébergement, une crèche et un gymnase. Le parc des Gohards est également achevé ainsi que le réaménagement de la rue de la Basse-Chénaie. Fin 2014, 1 455 logements ont été livrés ainsi qu'un EHPAD et un foyer adultes-handicapés et 282 logements sont en chantier. Un programme de bureaux est à l'étude qui comprend également un supermarché et 4 cellules commerciales. Le solde des îlots a été attribué.

Le bilan actualisé au 31/12/2014 est affiché à l’équilibre avec une participation globale de 7,096 M€ dont 2,467 M€ d’apports en nature. La participation du concédant au titre des équipements publics est de 4,629 M€ HT soit 5,555 M€ TTC dont 1,850 M€ HT soit 2,22 M€ TTC restant à verser.

5711- Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Erdre-Porterie à Nantes pour l’exercice 2014 – Avenant n°10 à ladite concession

L’aménagement de la ZAC Erdre-Porterie a été confié, par délibération du conseil municipal de Nantes, le 17 octobre 2003, à Nantes Métropole Aménagement. L’avenant n°9 a prorogé la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2020, réajusté la rémunération de l’aménageur et modifié la participation du concédant.

La ZAC propose, sur une superficie de 57 ha, un programme diversifié de 2 500 logements dont 35% de logements libres, 40% de logements en accession abordable et 25% de logements locatifs sociaux, un renforcement de l’offre commerciale en continuité du bourg de Saint-Joseph-de-Porterie, des activités Route de Carquefou et un gymnase. Le Conseil Général a décidé l’implantation d’un collège sur le Bourg Nord, dont l’ouverture est prévue pour la rentrée 2017-2018.

Fin 2014, 935 logements ont déjà été livrés et 396 logements sont en chantier sur les secteurs du Bourg Ouest et du Champ de Tir ; 682 logements sont à l’étude ou en cours de commercialisation. La crèche Hansel et Gretel a été livrée, le gymnase du Champ de Tir est en cours de construction.

Le bilan actualisé au 31/12/2014 est affiché à l’équilibre avec une participation globale de 6,147 M€ HT dont 1,797 M€ d’apports en nature. La participation du concédant au titre des équipements publics est de ramenée à 4,35 M€ HT soit 5,22 M€ TTC restant à verser.

Un avenant n°10, ci-annexé, prend en compte la diminution de 3,048 M€ HT soit 3,567 M€ TTC de la participation pour équipements publics et modifie l'échéancier de versement.

12– Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement Ile de Nantes pour l’exercice 2014

Située au cœur de la métropole nantaise, l’île de Nantes, fait l’objet de l’un des plus importants projets urbains dont l'ambition est de consolider le cœur d'agglomération doté de toutes les fonctions urbaines : habitat, activités économiques, commerce, équipement publics, dont la mise en œuvre est réalisée par la SPL SAMOA.

Après 10 ans de transformation, l'équipe de maîtrise d’œuvre, conduite par Marcel Smet et Anne-Mie Depuydt de l’agence UAPs, a engagé la deuxième phase du projet urbain qui a été rendue publique en septembre 2012. Cette 2ème phase est considérée comme une opportunité pour étendre et prolonger le centre ville.

Pour relier les quartiers, le projet s’appuie sur une figure paysagère traversant l'île. Cette phase du projet intègre l'ensemble de la partie sud-ouest de l'île libérée suite à une désindustrialisation progressive et prochainement suite au transfert du MIN et du faisceau ferroviaire. Ce secteur accueillera un nouveau quartier de ville intégrant le futur CHU. Lors de la séance du 27 Juin 2014, le Conseil Communautaire a approuvé les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable à la création de la ZAC Ile de Nantes Sud Ouest.

Cette nouvelle perspective de développement amènera Nantes Métropole, lors d'un prochain conseil métropolitain, à revoir l’économie générale du projet urbain Ile de Nantes – phase 2 et à conclure une nouvelle concession d’aménagement.

Au delà du lancement de la ZAC « île de Nantes - sud ouest », l’année 2014 a été ainsi marquée par :

• le choix du jury pour le futur CHU du projet de l'équipe Art and Build ; Le marché devrait être signé mi- 2015 ;

• l'ouverture du Lycée Nelson Mandela à la rentrée de septembre 2014, cet équipement de 27 000 m² accueille 1 600 élèves ;

• la réhabilitation de l'ex-bâtiment des établissements La Rivière, Solibab qui regroupe des bureaux et des locaux d’activités pour des associations et entreprises issues de l’économie sociale et solidaire inauguré début 2014 ;

58• La mise en œuvre du quartier de la création : la reconfiguration du site des halles Alstom a démarré. Ce projet accueillera l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Nantes Métropole (ESBANM) livrée en 2017, des activités directement liées avec les entreprises créatives et l'enseignement supérieur, et une agora gourmande. Ce projet constituera le cœur du Quartier de la Création ;

• Le développement du secteur de la Prairie au Duc : au cœur du site des Chantiers, à l’ouest de l’île, un nouveau quartier de 150 000 m² se développe le long du Boulevard de la Prairie-au-Duc avec notamment la livraison par Nantes Habitat de l'opération Oiseaux des Isles (36 logements sociaux et commerces), l'école du cinéma ESMA et la mise en chantier d'Imbrica (33 logements privés et 300 m² de bureaux) ;

• La poursuite de la mue du secteur Viviani avec le démarrage des travaux du siège du Groupe Keran.

Par ailleurs, deux nouveaux équipements du Conseil Général s'implantent sur le secteur République des Ponts : l'Agence Loire-Atlantique développement, livrée en 2014 et les bureaux Boulevard Victor Hugo, en chantier.

Enfin, l’Agence de paysagiste BASE a été retenue pour réaménager les berges nord (Quais Rhuys, Hoche et Doumergue). Ces 7 hectares d’espaces publics permettront de boucler le tour Nord des Berges de l’île. Les études de conception et la concertation ont débuté.

• Le bilan financier actualisé au 31/12/2014 est affiché à l’équilibre avec une participation du concédant, hors apport en nature, de 238 860 000 € TTC identique au dernier bilan approuvé. La participation financière du concédant pour 2014 s’élève à 10 704 000 € TTC et a été versée. La participation pour 2015 s'élève à 8 040 000 € TTC conformément à l'avenant n°12.

13 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Madeleine Champ de Mars à Nantes pour l’exercice 2014

L’aménagement de la ZAC a été confié, par délibération du conseil municipal de Nantes du 15 décembre 1995, à Nantes Métropole Aménagement (NMA). L’échéance de la concession d’aménagement est fixée au 31 décembre 2018.

La ZAC de la Madeleine Champ de Mars a pour objectif de mettre en œuvre sur le quartier, en mutation depuis les années 80, l'opération permettant d’une part de relier la Cité des Congrès au centre ville et à organiser la restructuration des îlots environnants (LU, Magellan…), et d’autre part de réhabiliter le quartier ancien en préservant sa mixité urbaine. La ZAC s’étend sur une superficie de 50 ha dont 30 ha d’îlots bâtis.

L’année 2014 a été marquée notamment par l’acquisition foncière du lot 1 située 10 rue Marmontel et la poursuite du chantier de construction du siège du Crédit Mutuel de Loire Atlantique Centre Ouest qui s'accompagne des études préalables (programme et AVP) pour le réaménagement de la rue de Rieux par le pôle Nantes Ouest et l'appui du promoteur Giboire dans le choix de l'architecte en charge de la mutation de l'Ilot Saverne en logements et activités. Les études de reconfiguration de l'ilot Fleurus se poursuivent : études de faisabilité technique du redressement de la rue Fleurus (circulation). Les négociations foncières avec les chantiers Magellan pour la signature d'un protocole de transfert d'activité et de cession immobilière ainsi que les négociations foncières pour le réaménagement des Venelles se poursuivent.

Le bilan actualisé au 31/12/2014 est affiché à l’équilibre avec une participation du concédant de 14,745 M€ HT entièrement versée avant le transfert de l’opération à Nantes Métropole.

14 – Compte-rendu d’activité de la convention d’aménagement Malakoff Centre à Nantes pour l’exercice 2014 - Avenant n°5 à la dite convention

59L’aménagement de la ZAC Malakoff Centre a été confié à Nantes Métropole Aménagement dans le cadre d’une convention publique d’aménagement approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2007. Un avenant n°3 a prorogé la durée de la convention jusqu'au 31 décembre 2017.

Cette opération d’aménagement a vocation à participer au désenclavement de la ZUS (Zone Urbaine Sensible) de Malakoff située dans le périmètre du Grand Projet de Ville par le renouvellement et la réhabilitation du parc de logements, l’implantation d’activités tertiaires et d’équipements, ainsi que la création d’un pôle commercial conçu pour répondre aux besoins du grand quartier Malakoff et Pré- Gauchet.

Le programme prévisionnel des constructions prévoit la production complémentaire d’environ 25 000 m² de surface de plancher, dont 150 logements sur un périmètre de 5 hectares. Cette opération d’aménagement comprend également la requalification de la rue d’Angleterre, l’aménagement d’un parking au Sud du linéaire d’Angleterre et la création de la place Rosa Parks constituant un espace majeur au sein du quartier.

- Sur Malakoff, l’année 2014 a été marquée par :

• La livraison du Centre commercial de l’Estuaire au débouché du pont Tabarly et

face à la Maison des Haubans. Il comprend : une moyenne surface alimentaire (2 500m²),

une galerie marchande avec des commerces de proximité, 4 600 m2 de bureaux, 86

logements en accession libre et abordable et 100 places de stationnement réservées aux

clients. Le centre commercial répond à la demande des deux quartiers Malakoff et Pré-

Gauchet. Il captera également une clientèle de passage et participera ainsi à l’ouverture

du quartier sur la ville.

• La livraison du Pôle de services publics au pied de Tchécoslovaquie qui abritera la mairie annexe, une agence Nantes Habitat, ainsi que le personnel municipal composant l’équipe du quartier et l’association "Optima”.

• La livraison de la rue d’Angleterre autorisant le passage du Chronobus C3, ainsi que l’achèvement de la tour 10 d’Angleterre

• La livraison du Sémaphore et ses 14 logements en accession sociale à la propriété.

• Le lancement des travaux de l’opération « Europa » sur Malakoff Amont pour la construction de 4 750 m² de bureaux, dont Pôle Emploi et une Maison de l’emploi. • L’attribution des îlots MC5 et MC8 à l’opérateur GHT pour la construction de 100 logements abordables entre 2016 et 2018.

• La livraison de la Place Rosa-Parks, en octobre 2014, ouverte sur le boulevard de Berlin et la Maison des Haubans. Elle accueille le nouveau centre commercial de Malakoff et ses services. Cette aire pavée, avec un volet végétal affirmé, recevra prochainement un marché qui contribuera à renforcer son attractivité et son rôle central à l’échelle du quartier.

• La livraison du parking du Parc de la Roche : situé aux abords immédiats du parc et de l’établissement culturel, il possède une capacité de 60 places.

• La livraison des espaces publics de Malakoff Aval (phase 1). Ces espaces comprennent un aménagement de la voirie et des stationnements rue du Luxembourg et rue de Madrid, des aires de jeux, un city stade aux abords de l’école et également une requalification des espaces verts.

Le bilan actualisé au 31/12/2014 est affiché à l’équilibre avec une participation financière du concédant inchangée par rapport au précédent bilan, soit un montant de 8,39 M€ HT, dont 0,187 M€ d’apport en nature et 8,203 M€ de participation pour équipements publics, dont 3,163 M€ restant à verser.

Un avenant n° 5, ci-annexé, précise les modalités de la prise en charge des travaux d’aménagement des abords du boulevard de Sarrebruck au droit des îlots MC5 et MC8 par le bilan de la ZAC Malakoff Centre, avec une rémunération de l'aménageur de 36 000 € en 2016 et de 36 000 € en 2017.

15 – Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement du Pré Gauchet à Nantes pour l’exercice 2014

60L’aménagement de la ZAC du Pré Gauchet a été confié à Nantes Métropole Aménagement dans le cadre d’une convention publique d’aménagement approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2003. Un avenant n°8 a prorogé la durée de la convention jusqu'au 31 décembre 2020.

A travers cette opération de renouvellement urbain, Nantes Métropole accompagne la création du quartier du Pré Gauchet sur un territoire de 36 hectares situé entre la gare de Nantes et la Loire. La ZAC du Pré Gauchet devrait développer de nouvelles constructibilités aux fonctions diversifiées à hauteur de 252 000 m² de surfaces plancher à horizon 2020.

A ce jour, 230 000 m² de surfaces plancher ont été commercialisés, dont 137 500 m² d'opérations immobilières livrées soit 650 logements et 79 000 m² de surfaces plancher affectées à des activités tertiaires.

Des actions significatives concourent à l’avancement de la ZAC du Pré Gauchet courant 2014 :

• la livraison de l'opération Nouvelle Vague sur l'îlot 2D comprenant 11 000 m² de bureaux, 1 000 m² d'activités (commerces et services) et 84 logements dont 18 en accession abordable;

• le lancement des travaux des opérations îlot 3A (70 logement sociaux), Attaléa-Amazonie (îlot 3B, 151 logements dont 79 sociaux et 12 en accession abordable), Héméra (îlot 9, 86 logements dont 12 sociaux) et New'R (îlot 1C, 151 logements et 1 200m² d'activités économiques) ;

• l'attribution de l'îlot 8A1 à proximité de la gare pour y développer un parking public de 500 places et 8 000 m² de bureaux ;

• la définition et le suivi des faisabilités urbaines et architecturales de deux îlots constructibles (îlots 1E et 5B).

Le bilan actualisé au 31/12/2014 est affiché à l’équilibre et intègre une participation financière de Nantes Métropole de 8,711 M€ HT, dont 1,99 M€ d’apport en nature. Hors apport en nature, la participation a été entièrement versée depuis 2012.

16 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement portant Opération de Restauration Immobilière (ORI) à Nantes pour l’exercice 2014 – Avenant n°1 à ladite concession

Une opération de restauration immobilière (ORI) porte sur 15 immeubles particulièrement dégradés pour lesquels le dispositif incitatif de l’Opération programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) dans le quartier Decré/Bouffay à Nantes est apparu insuffisant.

Les travaux de restauration de ces immeubles ont été déclarés d’utilité publique par arrêté préfectoral du 22 juillet 2011.

La mise en œuvre de l’ORI a été confiée, par délibération du conseil communautaire du 9 décembre 2011, à Nantes Métropole Aménagement (NMA) par concession d’aménagement en date du 26 avril 2012. Le terme de cette concession d’aménagement est fixé au 31 décembre 2019.

L’ORI est l’outil opérationnel complémentaire du dispositif OPAH_PIG Decré Bouffay mis en place pour obliger les copropriétaires à rénover des copropriétés dégradées.

Sur les 15 immeubles fléchés, 14 copropriétés ont voté un programme global dont 6 ont réalisé les travaux et 8 sont en cours. Le 15ème immeuble, une AFUL en phase de commercialisation doit faire l’objet d’un lancement des travaux courant 2015.

A ce jour, ce dispositif coercitif doublé du volet incitatif du PIG n’a pas nécessité l’activation de la phase expropriation de la DUP en vigueur jusqu’en juillet 2016.

Le bilan actualisé au 31/12/2014 est affiché à l’équilibre avec une participation du concédant de 1 000 000 € nets de taxes restant à verser.

Un avenant n°1, ci-annexé, prend en compte la diminution de la participation de Nantes Métropole de 800 000€ et en modifie l'échéancier prévisionnel de versement.

6117 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement du Vallon des Garettes à Orvault pour l’exercice 2014

L’aménagement de la ZAC Vallon des Garettes a été confié, après délibération du conseil municipal d’Orvault en date du 2 octobre 2006, à Nantes Métropole Aménagement (NMA). Le terme de cette concession a été reporté par l’avenant n°4 au 31/12/2018.

La ZAC, d’une superficie de 57 ha dont 33ha sont aménageables, est destinée à accueillir de l’habitat, des commerces et des espaces verts (7 ha).

En 2014 les travaux de la tranche 2 de la ZAC ont été réalisés en grande partie et la majorité des permis de construire des lots collectifs de cette tranche autorisés (environ 300 logements).

A la fin 2014, 61 % des cessions foncières étaient réalisées et 69 % des dépenses totales étaient engagées, sur un total de 30,195 M€ HT.

Le bilan actualisé au 31/12/2014 affiche un équilibre avec une participation en apport en nature de 2 195 000 € entièrement réalisé et une participation inchangée au titre des équipements publics d’un montant de 500 000 € HT, soit 600 000 € TTC, restant à verser.

18 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement la Jaguère à Rezé pour l’exercice 2014 – avenant n°4 à ladite concession

L’aménagement de la ZAC de la Jaguère à Rezé a été confié, par délibération du conseil municipal de Rezé du 25 janvier 2008, à Loire Océan Développement (LOD), pour une durée de 9 ans. Le terme de cette concession a été reporté par l’avenant n°3 au 31 décembre 2020.

Sur une superficie de 17 ha, elle est principalement destinée à accueillir de l’habitat (856 logements diversifiés).

En 2014, les constructions des premiers îlots, attribués en 2012, ont débuté et la commercialisation des deux premiers lots de la tranche 2 a été engagée.

Fin 2014, 39% des dépenses étaient engagées sur un montant de 18 991 792 € HT et 14 % des cessions foncières réalisées.

Le bilan actualisé au 31/12/2014 est affiché à l’équilibre avec une participation globale du concédant réduite à 788 211 € HT en apport en nature.

L'avenant n° 4, ci-annexé, prend en compte cette modification. Il prévoit la diminution de la participation financière de Nantes Métropole à 788 212 € HT, sous forme d'apports en nature d'ores et déjà réalisés.

19 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement du boulevard de la Baule à Nantes et Saint-Herblain pour l’exercice 2014

L’aménagement de la ZAC du boulevard de la Baule à Nantes et Saint-Herblain a été confié, par délibération du conseil communautaire du 25 janvier 2013, à Loire Océan Métropole Aménagement (LOMA) pour une durée de 12 ans.

Sur une surface de 21,7 ha, la ZAC prévoit d’accueillir des logements, un pôle santé et des activités de services et bureaux. L’opération vise à reconfigurer cette entrée de ville et l’axe primaire du boulevard de la Baule en un boulevard paysager et apaisé, doté d’un site propre Chronobus (C3), à ouvrir les rives à l’urbanisation pour mieux relier les quartiers nord et sud situés aux abords. A ce stade, le programme prévisionnel des constructions est fixé à environ 117 000 m² de surface plancher.

En 2014, l'avant projet des espaces publics a été remis. A la demande de Nantes Métropole, LOMA et la maîtrise d 'œuvre ont intégré des mesures d'économies. L'offre de stationnement public a de nouveau été renforcée, pour atteindre désormais environ 182 places publiques.

62Le programme des équipements public a été stabilisé. Nantes Métropole participe à hauteur de 4,205 M€ aux équipements d'envergure métropolitaine (participation au chronobus, au boulevard ou au réseau de chauffage urbain). L'avis favorable de la commune de Saint-Herblain sur ces éléments a été délivré fin 2014 par le conseil municipal. La ville récupérera notamment un square public et des espaces verts communaux. Le programme des constructions est fixé à 120 000m² de surface plancher dont environ 850 à 900 logements, 25 000m² pour le pôle santé et 33 000m² de services et bureaux. Le dossier de réalisation a été approuvé par le conseil métropolitain du 6 février 2015.

Le coût d'opération prévisionnel est donc globalement stabilisé à 32,575 M€. L'ensemble du projet pourra ainsi être présenté à la population, début 2015. Les travaux démarrés en 2014-2015 vont s'intensifier en 2016 et 2017 afin de permettre la livraison des espaces publics des tronçons central et ouest du boulevard pour accompagner l'ouverture du pôle santé fin 2017 et la mise en service de la ligne C3 prolongée depuis son terminus actuel vers la zone d'activité Armor Zénith, en septembre 2018.

En 2014, ont démarré les travaux de terrassement préalables à l’insertion des deux canalisations de transit d’eau potable Nantes-Saint-Nazaire (feeders) qui passent sous le boulevard. La consultation promoteur de l’îlot 9 pour environ 180 logements a été réalisée et a désigné Bouygues associé au bailleur, La Nantaise d'Habitation. 2015 doit permettre la finalisation de la négociation d'acquisition des terrains de l’îlot 9, le dépôt du permis de construire du projet Bouygues et sa présentation à la population. C'est un projet livrable à horizon 2017.

Sur l’îlot 12, la promesse de vente a été signée avec Védici, en mars 2014 et le permis de construire (tranche 1) du pôle santé déposé en octobre 2014. La délivrance de celui-ci est prévue au printemps 2015. La cession définitive est envisagée à l'automne 2015 en vue de démarrer les travaux. La mise en service est annoncée pour fin 2017.

En 2015, seront lancées les consultations promoteurs des îlots 5 et 6 et sera réalisée la pose du réseau de chauffage urbain.

Le bilan au 31/12/2014 est affiché à l’équilibre avec une participation financière de 5 875 940 € HT dont 1 355 940 € d’apport en nature (la parcelle CA51 d’une valeur de 107 000€ à été ajouté, par l'avenant n°1, à l’apport en nature initialement prévu) et 4 520 000 € HT, soit 5 424 000 € TTC de participation pour équipements publics restant à verser.

20 - Compte-rendu d’activité de la convention d’aménagement La Pelousière à Saint-Herblain pour l’exercice 2014 – Avenant n°4 à ladite convention

L’aménagement de la ZAC de la Pelousière a été confié, après délibération du conseil municipal de Saint- Herblain en date du 2 octobre 2003, à Loire Océan Développement (LOD) pour une durée de 12 ans. L’avenant n°3, approuvé par délibération du conseil communautaire du 24 juin 2013 est venu proroger la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2018. Celui-ci modifie également l’échéancier de versement de la participation du concédant et fixe la rémunération de liquidation de l’opération à un montant forfaitaire de 180 000 €.

La ZAC, d’une superficie de 22 ha, est destinée à accueillir de l’habitat soit environ 750 logements.

En 2014, les réflexions conduites sur les conditions de stationnement sur le quartier de la Pelousière ont abouti à la proposition de réalisation de places stationnement complémentaires sur les espaces publics de voirie.

La totalité des lots de la dernière tranche a été attribuée.

Fin 2014, 86 % des dépenses étaient réalisées ainsi que 66% des recettes.

Le bilan actualisé au 31/12/2014 est affiché à l’équilibre avec une participation du concédant de 810 000 € HT dont 405 000 € HT soit 486 000€ TTC restant à verser.

L'avenant n°4, ci-annexé, prévoit le report du versement du solde de cette participation de 2015 à 2017.

21 - Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement Les Tilleuls à Saint- Herblain pour l’exercice 2014

63L’aménagement de la ZAC des Tilleuls a été confié par délibération du conseil municipal de Saint-Herblain en date du 21 mars 2003, à Loire Océan Développement (LOD). L’échéance de la convention d’aménagement a été prolongée, par avenant n°6, jusqu’au 21 octobre 2015.

Sur une superficie de 6 ha, la ZAC a permis la création d’un nouveau quartier de 350 logements environ.

Les remises d’ouvrage ont été effectuées.

Les régularisations foncières avec les copropriétés et les bailleurs sociaux préalables au transfert des espaces de voirie dans le domaine de Nantes Métropole ont été poursuivies en 2014. Les régularisations foncières restant à finaliser ne s'opposent pas à la suppression de la ZAC et la clôture de la CPA prévues d'ici la fin de l'année 2015.

Le bilan actualisé au 31/12/2014 est affiché à l’équilibre, sans participation du concédant.

22 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement du Saule-Blanc à Thouaré-sur- Loire pour l’exercice 2014

L’aménagement de la ZAC du Saule Blanc a été confié, par délibération du conseil municipal de Thouaré- sur-Loire en date du 6 mars 2006, au groupe Brémond. La durée de la concession d’aménagement a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2017 par avenant n° 3, en vue de permettre le bon accomplissement des opérations préalables à la clôture de la concession, notamment l'aboutissement des remises d'ouvrages et des régularisations foncières, ainsi que l'établissement du bilan de clôture.

La ZAC du Saule Blanc, d’une superficie de 2,2 ha, est principalement destinée à accueillir de l’habitat. Cette opération est en voie d’achèvement et a permis l’accueil d’environ 334 logements.

Le bilan actualisé au 31/12/2014, sans participation du concédant, affiche un déficit de 178 000 € HT.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 - Approuve les comptes-rendus annuels de l’activité pour l’exercice 2014 de la SPL Nantes Métropole Aménagement à Nantes Métropole pour les opérations ZAC suivantes :

Les Ormeaux à Bouaye ;

Les Courtils à Brains ;

La Gaudinière à la Montagne ;

Les Vignes aux Sorinières ;

Bottière-Chénaie à Nantes ;

Erdre-Porterie à Nantes ;

Madeleine Champs de Mars à Nantes ;

Malakoff centre à Nantes

Pré Gauchet à Nantes

Vallon des Garettes à Orvault

2 - Approuve le compte-rendu annuel d’activité pour l’exercice 2014 de la SPL Nantes Métropole Aménagement à Nantes Métropole pour l’Opération de Restauration Immobilière à Nantes ;

3 - Approuve les comptes-rendus annuels d’activités pour l’exercice 2014 de la Société d’Equipement de Loire-Atlantique à Nantes Métropole pour les opérations de ZAC suivantes :

La Fleuriaye 2 à Carquefou ;

Les Perrières à la Chapelle-sur-Erdre ;

Le Chêne vert au Pellerin ;

644 - Approuve les comptes-rendus annuels de l’activité pour l’exercice 2014 de la société Loire Océan Développement à Nantes Métropole pour les opérations ZAC suivantes :

Le Verger à Carquefou ;

La Jaguère à Rezé ;

La Pelousière à Saint-Herblain ;

Les Tilleuls à Saint-Herblain ;

5 - Approuve le compte-rendu annuel d’activité pour l’exercice 2014 de la société Loire Océan Métropole Aménagement à Nantes Métropole pour les opérations suivantes :

Moulin Boisseau à Carquefou ;

Boulevard de la Baule à Nantes et Saint-Herblain ;

6 - Approuve le compte-rendu annuel d’activité pour l’exercice 2014 de la société BREMOND pour l’opération le Saule Blanc à Thouaré-sur-Loire ;

7 - Approuve le compte-rendu annuel d’activités pour l’exercice 2014 de la SAMOA pour l’opération de renouvellement urbain de l’Ile de Nantes.

Les comptes-rendus annuels à la collectivité sont consultables au Département du Développement Urbain.

8 – Approuve l'avenant n° 2 à la concession d'aménagement de la ZAC La Gaudinière à La Montagne, à conclure avec Nantes Métropole Aménagement qui proroge la durée de la concession jusqu'au 31 décembre 2022 et modifie l'échéancier de versement de la rémunération de l'aménageur ;

9 – Approuve l'avenant n°10 à la concession d'aménagement de la ZAC Erdre Porterie à Nantes, à conclure avec Nantes Métropole Aménagement qui prend en compte la diminution de la participation pour équipements publics du concédant et en modifie l'échéancier prévisionnel de versement ;

10- Approuve l’avenant n°5 à la concession d'aménagement de la ZAC Malakoff Centre à Nantes à conclure avec Nantes Métropole Aménagement qui inclut au programme les travaux d'aménagement des abords du boulevard de Sarrebruck au droit des îlots MC5 et MC8 et augmente la rémunération de l'aménageur en conséquence .

11 – Approuve l'avenant n°1 à la concession d'aménagement portant sur l'ORI Decré Bouffay à Nantes à conclure avec Nantes Métropole Aménagement qui prend en compte la diminution de la participation du concédant et en modifier l'échéancier prévisionnel de versement ;

12 - Approuve l’avenant n°4 à la concession d'aménagement de la ZAC de la Jaguère, à Rezé, à conclure avec Loire Océan développement qui réduit la participation financière de Nantes Métropole à 788 212 € HT sous forme d'apports en nature réalisés.

13- Approuve l’avenant N°4 à la convention publique d'aménagement de la ZAC de la Pelousière, à Saint-Herblain, qui modifie l'échéancier du versement de la participation de Nantes Métropole.

14 – Autorise Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président délégué ou Madame la Membre du bureau déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction générale déléguée à la cohésion sociale

26 – ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS POUR L’AMENAGEMENT DE TERRAINS FAMILIAUX COMMUNAUX LOCATIFS - APPROBATION

EXPOSE

65La loi Besson du 5 juillet 2000 organise l’action publique en direction des gens du voyage dans le cadre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Celui-ci comprend un volet accueil et stationnement, un volet habitat mais aussi un volet insertion sociale et professionnelle portant sur le développement de l’accès aux droits.

Le nouveau schéma révisé 2010-2016, tout en décidant la poursuite des actions en matière de stationnement, a réaffirmé la nécessité de répondre à l’évolution des modes de vie plus sédentaires des gens du voyage et de permettre une meilleure inclusion de ces derniers dans la société. Aussi, Nantes Métropole a décidé de poursuivre ses engagements pour répondre aux besoins spécifiques d’habitat dans le cadre de son programme local de l’habitat 2010-2016 et a initié en 2011 une démarche de développement de l’offre d’habitat adapté.

A cet effet, Nantes Métropole accompagne les communes dans le cadre de la réalisation de diagnostics dont les objectifs portent à la fois sur la connaissance des situations de sédentarisation et sur la recherche de solutions adaptées d’habitat pour des ménages identifiés. A ce jour, 6 diagnostics ont été réalisés sur les communes de Nantes, Couëron, Saint-Herblain, Bouguenais, Rezé et La Montagne.

Aujourd’hui, au regard des préconisations des premiers diagnostics et afin de permettre aux communes de lancer de nouvelles opérations, Nantes Métropole souhaite soutenir le développement des solutions d’habitat adapté à l’échelle des 24 communes, tout en intégrant cette problématique dans la planification urbaine à l’échelle métropolitaine.

Afin de dynamiser la création d’une offre plus importante et plus spécifiquement de terrains familiaux communaux locatifs, dont le financement ne relève pas des dispositifs de droit commun du logement social, il a été proposé que Nantes Métropole apporte un soutien financier aux communes volontaires et engagées dans la démarche.

La participation financière de Nantes Métropole, portant sur la réalisation de nouvelles opérations ou de travaux d’amélioration de terrains familiaux communaux locatifs, se traduira par le versement d’un fonds de concours sur le fondement de l’article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La commune prendra en charge la maîtrise d’ouvrage, restera propriétaire de l’équipement et en assurera la gestion.

Les critères définis pour le versement de ce fonds de concours sont les suivants :

Pour la réalisation de nouvelles opérations de terrains familiaux communaux locatifs, ces critères font référence à la circulaire n°2003-76 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux : - Réalisation d’un diagnostic social de ou des familles préalable pour la création de nouvelles opérations,

- Localisation du terrain à proximité d’une zone d’habitat, de commerces et de services, - Taille idéale du terrain située autour de 3-4 emplacements caravanes dont la surface minimale de chacun des emplacements ne peut être inférieure à 150m²,

- Chaque terrain est équipé au minimum d’un bloc sanitaire intégrant au moins une douche, deux WC et un bac à laver. Ceci étant, il convient de rechercher un niveau d’équipement qui correspond aux besoins de la famille définis dans le diagnostic social et contribue à son bien-être, - Chaque terrain est équipé de compteurs individuels pour l’eau et l’électricité, - Signature d’une convention d’occupation entre le résident et la commune maitre d’ouvrage définissant les conditions d’occupation et le montant de la redevance, - Mise en place d’un dispositif de gestion

Pour la réalisation de travaux d’amélioration de terrains familiaux communaux locatifs existants : • Signature d’une convention d’occupation entre le résident et la commune maitre d’ouvrage définissant les conditions d’occupation et le montant de la redevance, • Réalisation de travaux en matière de sécurité et/ou d’amélioration des conditions de vie des résidents,

• Mise en place d’un dispositif de gestion.

66Le montant du fonds de concours versé par opération sera de 50% du montant de l’opération HT hors subvention, plafonné à un montant forfaitaire égal à 15 000 € par emplacement.

Les communes de l’agglomération souhaitant s’inscrire dans ce dispositif devront faire parvenir à Nantes Métropole un dossier comportant à minima :

 Une délibération sollicitant le fonds de concours,

 Le diagnostic social (si réalisation de nouvelles opérations de terrains familiaux communaux),  La description du projet : plan de situation (proximité des zones d’habitat, de commerces et de services), plan masse, plan projet, nombres d’emplacements, surface des places caravane, équipement…

 La convention d’occupation type entre le résident et la commune,  La description du dispositif de gestion mis en place,

 Le montant de l’opération en détaillant les différents types de travaux par grands postes.

Le versement du fonds de concours s’opérera après la fourniture du procès verbal de réception des travaux. La commune joindra les justificatifs de paiement de factures correspondants aux prestations exécutées. L’octroi d’un fonds de concours donnera lieu à l’établissement d’une convention entre le demandeur et Nantes Métropole.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

➢ Décide le principe de participation financière de Nantes Métropole par la voie de fonds de concours pour la réalisation de nouvelles opérations de terrains familiaux communaux locatifs ou réalisation de travaux d’amélioration de terrains familiaux communaux locatifs existants selon les critères fixés par la présente délibération,

➢ Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Direction des Projets d'Investissements Transports Collectifs

27 - MANDAT DSP 2 MODIFIE « INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES RESEAU TCSP ET BUSWAY – OPERATION RENOVATION TRAMWAY SECTEUR COMMERCE FELTRE CALVAIRE A NANTES » - MARCHES DE TRAVAUX ET MARCHES DE FOURNITURES - LANCEMENT DES CONSULTATIONS

EXPOSE

Le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle des mandats inclus dans le contrat de délégation de service public avec la SEMITAN ont été modifiés par le Conseil Communautaire du 27 juin 2014.

Le mandat DSP 2 modifié « infrastructures ferroviaires du réseau TCSP et Busway » d'un montant de 23 962 000 € TTC comporte plusieurs opérations dont la « rénovation du réseau tramway secteur Commerce-Feltre Calvaire » (10 200 000 € TTC).

La maîtrise d’œuvre a été confiée au groupement SCE / OBERMEYER lors de la Commission d’Appel d’Offres en date du 11 décembre 2014 après un lancement de consultation autorisé lors de la séance du Conseil Communautaire du 27 juin 2014.

Afin de respecter les plannings de réalisation des travaux prévus à l’été 2016, il convient de lancer dès à présent les premières consultations nécessaires à l’opération .

Conformément aux dispositions de l’article 144 du CMP, il vous est demandé d’autoriser la SEMITAN, en tant que mandataire, à lancer ces consultations sous forme de procédures négociées, et le cas échéant de procédures adaptées.

L’ensemble de ces prestations de fournitures et travaux représente une estimation prévisionnelle de dépenses de 7,3 M € HT soit 8,76 M € TTC.

67Il est prévu, sous réserve des conclusions des études PRO, une première série de consultations courant septembre / octobre 2015 qui portera sur les marchés de fournitures. Puis une deuxième série de consultations sera lancée courant décembre 2015 concernant les marchés de travaux.

En totalité, 4 lots sont prévus pour les marchés de fournitures et 8 lots pour les marchés de travaux.

Les travaux devraient débuter début juin 2016 pour se terminer fin août 2016, hors travaux anticipés (pose spécifique appareils de voie…).

Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l’AP27 libellée Equipements Exploitation Transports, sur l’opération 2014-3492 libellée « Rénovation tramway secteur Commerce ».

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

➢ Approuve le lancement par la SEMITAN des procédures négociées (le cas échéant des procédures adaptées) nécessaires à l'acquisition des fournitures et à la réalisation des travaux de rénovation du tramway secteur Commerce-Feltre Calvaire, à Nantes ;

➢ Autorise Monsieur le Directeur Général de la SEMITAN à attribuer le cas échéant et à signer les marchés résultant de ces consultations ;

➢ Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions et à accomplir toutes formalités pour l’exécution de la présente délibération.

Direction des Projets d'Investissements Transports Collectifs

28 - MANDAT « RENOVATION ET MISE AUX NORMES DU PATRIMOINE IMMOBILIER PERIODE 2012-2015 » - RENOVATION DES TOITURES DU DEPOT DE DALBY – MARCHÉ DE TRAVAUX - LANCEMENT D’UNE PROCEDURE ADAPTEE

EXPOSE

Par délibération du 23 mars 2012, le Bureau Communautaire a approuvé le programme de rénovation et mise aux normes du patrimoine immobilier mis à disposition de l’exploitant du réseau de transports, pour la période 2012-2015 et l’enveloppe financière prévisionnelle correspondante pour un montant de 4 502 500 € TTC.

Le marché de mandat correspondant à la mise en œuvre de ce programme a été attribué à la SEMITAN, après appel d’offres ouvert, et notifié le 06 juillet 2012.

Le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué à la société ATHENA/AREST/ATE, pour un montant de 85 416 € HT soit 102 499,20 € TTC (TVA à 20 %) par la Commission d'Appel d'Offres en date du 12 juin 2014 après un lancement de consultation autorisé lors de la séance du Bureau Communautaire du 29 mars 2013.

Il convient, aujourd’hui, d’autoriser le lancement d’une procédure adaptée pour la réalisation des travaux, qui concernent la rénovation et la mise aux normes des toitures des ateliers de Dalby.

Les travaux porteront sur la partie la plus ancienne des toitures.

Cette consultation comprend 4 lots dont l’estimation globale s’élève à 1 700 000 € HT soit 2 040 000 € TTC.

Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l’AP27 libellée Equipements Exploitation Transports , sur l’opération 2012-3356 libellée « Rénovation et mise aux normes du patrimoine immobilier sur la période 2012-2015 ».

68LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

➢ Autorise le lancement par la SEMITAN d’une procédure adaptée pour les travaux de rénovation

et de mise aux normes des toitures des ateliers de Dalby ;

➢ Autorise Monsieur le Directeur Général de la SEMITAN à attribuer et à signer les marchés

résultant de cette consultation ;

➢ Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions et à accomplir toutes formalités pour l’exécution de la présente délibération.

Direction des Projets d'Investissements Transports Collectifs

29 – ACQUISITION DE MATÉRIEL ROULANT ET ADAPTATION DES INFRASTRUCTURES POUR LE RÉSEAU DE TRANSPORTS COLLECTIFS – LANCEMENT D'UN MARCHE NEGOCIE POUR L'ACQUISITION DE BUS GNV

EXPOSE

Lors du conseil métropolitain du 10 avril dernier, le programme d'acquisition de matériel roulant pour le réseau de transport collectif a été approuvé pour les années 2015 à 2017 et un accord cadre de mandats mono-attributaire a été attribué à la SEMITAN.

La SEMITAN a rédigé le cahier des charges relatif à la consultation des fournisseurs pour la fabrication de bus articulés au gaz dans le cadre du premier marché de mandat subséquent, conclu sur la base de l'accord cadre.

La SEMITAN agissant en tant qu'entité adjudicatrice, la procédure de marché négocié avec mise en concurrence a été retenue pour l'acquisition de 78 bus en tranche ferme et 2 bus en tranche conditionnelle n°1. La tranche conditionnelle n°2 aura pour objet d'acquérir de 1 à 50 bus articulés. L'estimation du marché pour la tranche ferme et la tranche conditionnelle n°1 est de 35 308 300 € HT, soit 42 370 000 € TTC.

Le marché comprend la fourniture de bus articulés 4 portes GNV aménagés aux normes du réseau TAN, avec en prestations supplémentaires éventuelles les équipements embarqués, tels que le système d'aide à l'exploitation, la radio ou les girouettes.

Lors du choix des véhicules, une attention particulière sera accordée aux impacts environnementaux des véhicules, notamment la pollution de l'air et le bruit.

Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP027 libellée Équipements Exploitation Transports opération 2015 n° 3591 libellée Acquisition matériels roulants 2015 – 2020.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 – Autorise le lancement par la SEMITAN d'une procédure négociée pour l'acquisition de bus articulés GNV,

2 – Autorise le Directeur Général de la SEMITAN à signer le marché résultant de cette consultation,

3 – Autorise les demandes de subventions ayant trait à cette acquisition,

4 – Autorise Madame la Présidente et Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

69Direction des services de déplacements

30 - NANTES – GARE FLUVIALE DE L'ERDRE – COMPTES DEFINITIFS 2014 – RECETTE GARANTIE 2014 - APPROBATION

EXPOSE

La convention du 17 décembre 1991 passée avec la SAEM Nantes Gestion Équipements (NGE), pour l’exploitation de la Gare Fluviale de l’Erdre à Nantes a été modifiée et complétée par un avenant n° 3 approuvé par Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2010.

Cet avenant a permis d’approuver d’une part, un compte d’exploitation qui couvre la durée résiduelle du contrat du 1er janvier 2011 au 31 mars 2023 et d’autre part, de verser la recette garantie a posteriori sur la base des comptes arrêtés.

Les parties ont également approuvé l’intégration d’une clause de retour financier au délégant en cas d’excédent budgétaire annuel à hauteur de 100 % des excédents constatés.

Pour l’année 2014, les comptes définitifs de la

délégation de service public annexés à la

présente délibération font apparaître les

équilibres financiers suivants

Réalisé 2014

(en € HT)

Compte exploitation

prévisionnel

2014

(en € HT)

Total Charges 105 417,79 € 113 185,45 €

Total Produits 113 897,10 € 115 985,00 €

Résultats brut d’exploitation 8 479 ,31 € 2 799,55 €

Recette Garantie / Redevance HT 8 479,31 € 2 799,55 €

Ce compte d’exploitation permet d’arrêter un résultat positif supérieur au prévisionnel pour l’exercice 2014 à 8 479,31 € HT soit 10 175,17 € TTC (versement d’une recette garantie à Nantes Métropole en 2013 de 11 870,03 € HT).

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1. Approuve le compte d'exploitation définitif de la convention de délégation de service public de la Gare Fluviale de l'Erdre pour l'exercice 2014,

2. Approuve le montant total d’une redevance de 8 479,31 € HT soit 10 175,17 € TTC que NGE doit verser à Nantes Métropole au titre de l’exercice 2014,

3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes dispositions et accomplir toutes formalités pour l’exécution de la présente délibération.

Direction du Cycle de l'Eau

31 – SYNDICAT LOIRE AVAL "SYLOA"- ADHESION ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE NANTES METROPOLE

EXPOSE

70L'animation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Estuaire de la Loire, ainsi que la mission d'assistance et de suivi des travaux en rivières (cellule ASTER) sont actuellement assurées par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) Loire Estuaire et ce, jusqu'au 31 décembre 2015.

Le GIP regroupe l’État et ses établissements publics, quelques collectivités (Région Pays de la Loire, Conseil général de Loire-Atlantique, Nantes Métropole, la CARENE) et des acteurs économiques.

La législation interdit désormais aux collectivités de recourir à un GIP pour exercer en commun des activités, telle que l'animation d'un SAGE, qui peuvent être confiées soit à des EPCI soit à des syndicats mixtes.

Aussi, afin d'assurer l'animation du SAGE de l'Estuaire de la Loire, la création d'un syndicat mixte ouvert dénommé "Syndicat Loire Aval- SYLOA " est proposée avec une adhésion des 19 EPCI à fiscalité propre concernés par ce SAGE et du Conseil Départemental de Loire-Atlantique. Les membres confieront à ce syndicat des missions relatives au portage et à la coordination de la mise en œuvre du SAGE .

Il convient de souligner que la participation de Nantes Métropole au Syndicat Loire aval s'inscrit dans les objectifs du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux qui engage la collectivité et 23 des 24 communes du territoire métropolitain dans une logique de gestion équilibrée des ressources en eau et de développement durable et solidaire du bassin versant de l'estuaire de la Loire.

La contribution annuelle des membres du syndicat aux dépenses de fonctionnement et d'investissement est fixée statutairement selon 3 critères (population, surface, potentiel fiscal), comptant chacun pour 1/3.

La contribution prévisionnelle de Nantes Métropole, définie statutairement s’élèverait pour l'année 2016 à 76 000 €. Pour mémoire, le montant de l'exercice 2015 pour des missions équivalentes s'élevait à 82 281€ en participation au GIP pour les missions SAGE / ASTER.

Conformément aux statuts, Nantes Métropole sera représentée au Comité syndical du Syndicat Loire aval par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants qu'il convient de désigner et disposera de 8 voix. Ce dispositif statutaire est garant de la prise en compte des intérêts de Nantes Métropole.

Les statuts du Syndicat Loire aval sont joints à la présente délibération.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 – Approuve le principe d'adhésion de la métropole de Nantes au Syndicat Loire aval "SYLOA"

2 – Approuve les statuts du Syndicat Loire aval "SYLOA", joints à la présente délibération.

3 – Désigne les représentants de Nantes Métropole suivants au sein du Syndicat Loire aval :

2 titulaires :

C. Couturier

J. Laernoes

2 suppléants :

JC. Lemasson

T. Quéro

4 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

71Direction Energies Environnement Risques

32 – SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE - INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES ET DES COURS D’EAU DE LA METROPOLE NANTAISE - VALIDATION DE L’INVENTAIRE

EXPOSE

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est le document qui planifie la politique de gestion des eaux sur un territoire défini selon les limites de bassins versants.

L’une des orientations du SAGE « Estuaire de la Loire », approuvé en 2009 et qui concerne la majorité du territoire de Nantes Métropole, consiste en la réalisation d’un inventaire des zones humides et des cours d’eau, par une cartographie à l’échelle communale, afin de contribuer à la préservation et à la restauration de ces habitats en favorisant leur identification dans les documents d’urbanisme. Ces zones humides et cours d’eau, une fois identifiés, doivent être intégrés et repris dans le PLU en leur associant un niveau de protection adéquat dans la mesure où leur préservation et leur gestion durable est d’intérêt général.

Aussi, Nantes Métropole a engagé en 2010 une étude consistant en la réalisation de l’inventaire des zones humides et des cours d’eau sur les 24 communes membres de la Métropole au titre de ses compétences en Environnement et en Urbanisme. Par souci d’homogénéité, il a été choisi d’appliquer la même méthode sur l’ensemble du territoire de l’agglomération.

La méthode retenue est celle préconisée par le SAGE « Estuaire de la Loire », avec notamment une démarche concertée et participative à travers la contribution de groupes de travail communaux, ainsi que l’application des critères d’identification des zones humides et des cours d’eau définis par le SAGE. Cette méthode est par ailleurs conforme à celles préconisées en matière d’inventaire de zones humides par le SAGE « Sèvre Nantaise » et par le SAGE « Grand-Lieu », qui s’appliquent pour certaines communes de l’agglomération sur les secteurs non concernés par le SAGE « Estuaire de la Loire ».

L’inventaire des zones humides et des cours d’eau est aujourd’hui finalisé sur la commune de Sainte- Luce-sur-Loire. La carte annexée à la présente délibération a été approuvée en amont par le Conseil Municipal. Après validation de ces inventaires par le Conseil métropolitain, la carte devra être transmise pour avis aux instances de décision du SAGE « Estuaire de la Loire » afin de valider définitivement l’inventaire des zones humides et des cours d’eau pour cette commune.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 - Valide l’inventaire des zones humides et des cours d’eau pour la commune de Sainte-Luce-sur-Loire;

2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction Energies Environnement Risques

7233 - SOUTIEN A LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES COPROPRIÉTÉS – APPROBATION DES DISPOSITIFS

EXPOSE

Nantes Métropole s'est fixée comme objectif, en coresponsabilité avec les acteurs du territoire, de réduire de 50% les émissions de gaz à effet de serre par habitant d’ici 2030. La rénovation énergétique des logements est un levier important pour atteindre cet objectif, 30% des émissions étant issues du secteur résidentiel.

Depuis 2011, Nantes Métropole a développé, avec le soutien de l'ADEME, un dispositif d'accompagnement des copropriétaires d'immeubles de logements en copropriétés. Ce dispositif cible en priorité les immeubles de plus de 20 logements, construits entre 1945 et 1985, pour lesquels les copropriétaires envisagent des travaux d'économie d'énergie. Il s'appuie principalement sur une équipe de conseillers climat qui interviennent en complément du travail des syndics, des bureaux d'étude et des maîtres d’œuvre. Les conseillers climat apportent un appui méthodologique aux conseils syndicaux et aident les copropriétaires à identifier les financements auxquels ils peuvent prétendre. L'animation de ce dispositif a été renforcée fin 2014 par le déploiement, en partenariat avec l'Agence Parisienne du Climat, d'une plate-forme web de partage d'informations, le « CoachCopro® ».

Début 2015, 37 copropriétés, soit 3 500 logements, étaient accompagnées dont 27 en phase de maîtrise d’œuvre ou de travaux.

Grâce à l'expérience acquise via ce dispositif, Nantes Métropole a pu postuler, dans le cadre d'une candidature avec le Pôle Métropolitain Nantes Saint-Nazaire, à l’appel à projet national « Ecocité - Ville de Demain » porté par la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.). ; cette candidature a été la première à être retenue en février 2015. Nantes Métropole pourra ainsi solliciter jusqu'à 5,9 millions d'euros du fonds « Ville de Demain » d'ici mi 2017 pour inciter les copropriétés à s'engager dans des travaux de rénovation BBC par la mise en place de dispositifs de subventions spécifiques.

Ces subventions seront versées aux copropriétés concernées par l'intermédiaire de Nantes Métropole au fur et à mesure de l'avancement de leurs projets. La C.D.C. compensant ces versements chaque trimestre, le dispositif n'engendrera pas de dépenses pour Nantes Métropole.

Les projets de rénovation thermique se déroulant en 3 étapes successives, chacune faisant l'objet d'un vote par les copropriétaires , trois dispositifs permettront de les mobiliser en fonction de l'avancement de leur réflexion.

1 - Dispositif de soutien à la réalisation d'une mission de maîtrise d’œuvre d'étude et de conception d'une rénovation BBC : subvention de 50 % du coût TTC de la mission plafonnée à 15 000 €, auxquels s'ajoutent 5 000 € en cas d'étude solaire thermique et/ou photovoltaïque (pour une enveloppe globale de 600 000 €).

Ce dispositif s'adresse aux copropriétés pour lesquelles un audit a déjà été réalisé . La subvention a vocation à inciter les copropriétaires, notamment les plus réticents, à recourir à une mission de maîtrise d’œuvre qui intègre l’option « rénovation BBC » par la prise en charge du surcoût lié à une mission plus complexe et plus complète.

2 - Dispositif de soutien à la réalisation de travaux de rénovation BBC en copropriété : subvention de 35% du montant HT des travaux d'économie d'énergie (pour une enveloppe globale de 5 000 000 €). Ce dispositif a vocation à inciter les copropriétaires qui ont étudié un scénario de rénovation BBC en phase de maîtrise d’œuvre à le concrétiser en limitant son coût financier. En contre-partie de cette subvention, une évaluation des performances énergétiques des copropriétés rénovées permettra d'estimer à terme l'impact sur la consommation d'énergie.

733 - Dispositif de soutien à la réalisation d'un audit architectural et énergétique partagé : subvention de 50% du coût TTC de l'audit plafonnée à 5 000 € (enveloppe globale de 300 000 €). Cet audit, réalisé en lien étroit avec les membres du conseil syndical par des équipes aux compétences croisées (architecte, thermicien, économiste...), doit permettre d'aller au-delà de l'audit réglementaire et de favoriser la recherche d'un scénario de rénovation BBC. Il s'adresse aux copropriétés les moins avancées dans leur réflexion afin de maintenir une dynamique au-delà de la durée du dispositif.

L'objectif de ces trois dispositifs est de déclencher la rénovation niveau BBC de 1 000 à 1 300 logements d'ici 2017 au sein d'environ 15 copropriétés et d'en engager, via les audits, au moins autant dans cette dynamique au-delà de cette échéance.

Les règlements proposés pour ces dispositifs sont présentés en annexe 1 à 3 de la présente délibération.

Les subventions seront attribuées jusqu'à épuisement des fonds délégués par la C.D.C. à Nantes Métropole sur la base des critères définis dans les règlements des dispositifs présentés ci-dessus, dans l'ordre d'arrivée des demandes complètes transmises avant le 31 mars 2017. L'instruction des demandes sera réalisée, dans la mesure du possible, avant le vote d'un projet BBC par les copropriétaires en assemblée générale pour leur permettre de décider en ayant la garantie des financements.

Enfin, chaque attribution de subvention fera l'objet d'une convention entre Nantes Métropole et le syndicat de copropriété concerné afin de contractualiser les conditions de versement des fonds.

Pour en faciliter la gestion et permettre d'apporter une réponse rapide aux copropriétés, il est proposé de déléguer à la Présidente la signature des conventions d'attribution de subvention et l'adaptation, au besoin, des règlements des dispositifs.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 - Approuve les règlements des trois dispositifs « Rénovation BBC des copropriétés », présentés en annexe à la présente délibération,

2 – Délègue à la Présidente, par dérogation à la délibération n°2014-11 du 16 avril 2014 portant délégations du Conseil au Bureau et aux Président et vice-présidents, le soin : - d'adapter si besoin les règlements des trois dispositifs,

- de signer les conventions d'attribution des aides financières avec les syndicats de copropriété

3 - Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction Energies Environnement Risques

34 – CARTES DE BRUIT STRATEGIQUES DE NANTES METROPOLE – APPROBATION EN VUE DE L'ÉLABORATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT

EXPOSE

L’environnement sonore est une composante importante de la qualité de vie et l'une des préoccupations des habitants pour lesquels il est parfois perçu comme une source de nuisances. Eviter, prévenir ou

74réduire les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement constitue ainsi l'un des enjeux de santé et de bien-être des habitants.

Aussi, la question du bruit a-t-elle été pleinement intégrée à la politique publique de l'environnement ainsi qu'à d'autres politiques publiques de Nantes Métropole. Par exemple, pour les politiques publiques des déplacements et de l'espace public, l'amélioration de l'environnement sonore est déjà engagée. Elle se concrétise par « la ville apaisée », avec la réalisation d'espaces publics pensés à l'échelle du piéton et du vélo et l'accès à un réseau de transports en commun toujours plus performant, qui favorisent la cohabitation harmonieuse des différents modes de déplacements, et ont un impact positif en réduisant les nuisances sonores liées notamment au bruit routier. L'augmentation des zones calmes avec les nouvelles zones piétonnes et les zones 30 à vitesse limitée contribue aussi à cette amélioration.

Sur le plan réglementaire, la Directive Européenne 2002/49/CE vise à instaurer à l’échelle de l’Union Européenne une approche commune dans le but de prévenir et réduire les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. Cette directive a été transposée en droit français et codifiée aux articles L.572-1 à L.572-11 du code de l'environnement. Elle impose aux collectivités d’évaluer le bruit dans l'environnement et de diffuser au grand public les cartes du bruit ainsi que le nombre d'habitants exposés à des dépassements de seuil selon les sources de bruit.

Ainsi, Nantes Métropole, au titre de sa compétence en matière de lutte contre les nuisances sonores, est tenue de réaliser des cartes de bruit stratégiques (CBS) qui sont ensuite complétées par un programme d’actions pour anticiper, réduire et corriger les effets du bruit : c'est le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE).

Ces cartes de bruit stratégiques permettent d’évaluer l’exposition au bruit des populations et des établissements sensibles (enseignement et santé) vis-à-vis des infrastructures de transports (routier, ferroviaire, aérien) et des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (ICPE-A).

Le travail de cartographie et d'élaboration du PPBE est donc une des actions de la politique publique environnement qui vise à intégrer la question du bruit dans le projet de territoire notamment dans le cadre de la réflexion collective conduite pour l'élaboration du PLU métropolitain. En première approche, les cartes de bruit qui vous sont soumises montrent une diminution significative de la population exposée, par rapport aux précédentes cartes de bruit mises en ligne en 2009, à la fois du fait des actions de la collectivité et de l'évolution des méthodes d'évaluation plus précises.

Toutes ces actions contribuant à l'amélioration de l'environnement sonore constituent le socle du futur PPBE, dont le projet sera établi par Nantes Métropole. Suite à l’approbation des cartes de bruit stratégiques, le projet de PPBE sera mis à disposition du public pendant deux mois. Enfin, il sera soumis à l’approbation du Conseil Métropolitain de Nantes Métropole.

Conformément à l'article R.572-7 du Code de l'Environnement, les cartes de bruit stratégiques seront tenues à la disposition du public au siège de Nantes Métropole et publiées par voie électronique sur le site internet de Nantes Métropole.

Le dossier complet rassemblant l’ensemble des cartes de bruit stratégiques des différentes communes est consultable à la direction Energies Environnement Risques de Nantes Métropole. Par ailleurs, chacune des communes disposera d’un exemplaire des cartes de bruit stratégiques correspondant à son territoire.

LE CONSEIL DELIBERE ET, APRES VOTE ELECTRONIQUE

PAR 49 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE ET 44 ABSTENTIONS

1 - Arrête les cartes de bruit stratégiques et les documents d’accompagnement pour le territoire de Nantes Métropole.

752- Met à disposition du public les cartes de bruit stratégiques et les documents d’accompagnement, sous forme papier au siège de Nantes Métropole et sous forme électronique sur le site internet de Nantes Métropole.

3 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction Générale Projet Métropolitain

35 – COMMISSION CONSULTATIVE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AEROPORT NANTES ATLANTIQUE – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT

EXPOSE

L’article L 571-13 du code de l’environnement, prévoit la création d’une Commission consultative de l’Environnement qui se prononce notamment sur les aides financières pour les particuliers en matière d'insonorisation. Cette commission se répartit en trois catégories égales en nombre entre des représentants des professions aéronautiques, des collectivités locales intéressées et des associations.

L’arrêté préfectoral portant création de cette commission pour l’aéroport de Nantes Atlantique fixe à 4 le nombre de représentants de Nantes Métropole (4 titulaires et 4 suppléants).

Une place de suppléant est aujourd'hui vacante et le renouvellement de la Commission consultative de l'Environnement par le Préfet conduit le Conseil de Nantes Métropole à désigner un représentant suppléant.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 - Désigne Monsieur Gérard ALLARD, en tant que membre suppléant à la commission consultative de l’environnement de l’aéroport Nantes Atlantique

2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction Espace Public

36 – REZE – AMENAGEMENT DE LA PORTE DE REZE – OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE – APPROBATION

EXPOSE

76La porte de Rezé est située sur la partie Sud du périphérique nantais, là où l’itinéraire historique entre Bordeaux et Saint-Malo pénétrait dans Nantes. Elle constitue un des points d’accès de l’agglomération nantaise, supportant les flux pendulaires domicile/travail en provenance du Sud. La RD137 accueille ainsi 20 000 véhicules/jour au Sud de l’échangeur. Plusieurs lignes de transport collectif (Nantes Métropole et Conseil Départemental) empruntent également cet itinéraire pour entrer et sortir de Nantes. Un important secteur d’activité s’est développé autour du diffuseur au cours des dernières années. De part et d’autre de la rocade, le parc Océane regroupe sur plus de 180 ha des activités commerciales, industrielles et de services.

Le diffuseur de la porte de Rezé assure ainsi différentes fonctions : voie d’accès majeure au centre de l’agglomération, distribution de flux radiaux sur la rocade et desserte de la zone d’activités. Cette multiplicité des usages nécessite un système d’échanges relativement complexe pour assurer l’ensemble des mouvements, tout en conservant une certaine fluidité et éviter des remontées de file sur la rocade. La configuration actuelle est de type lunette et le fonctionnement de l’échangeur est pour l’instant satisfaisant au regard de l’ensemble des portes du périphérique.

Dans le contexte du fort dynamisme démographique qui anime la couronne périurbaine nantaise, le secteur de la Porte de Rezé devrait poursuivre son développement, tant en terme de trafic routier qu'en terme de développement économique.

Dans ce contexte, il est nécessaire de reconfigurer le système d’échanges pour lui permettre d'absorber la croissance prévisible des trafics. De ce point de vue les objectifs poursuivis sont de :

• Limiter les remontées de file sur les bretelles du périphérique

• Assurer la fluidité de la circulation et la sécurité des échanges sur l’échangeur.

Par ailleurs, dans un secteur où la voiture reste le principal moyen de déplacement, l'amélioration des conditions de franchissement de la porte par la ligne Chronobus C4 et des cheminements pour l’ensemble des circulations douces pour les rendre plus confortables et sécurisés figure également dans les objectifs affichés du projet.

Enfin, il s’agit d’intégrer au mieux les aménagements dans leur environnement urbain et paysager.

Des études préalables ont été menées de l’automne 2013 à l’été 2014 en collaboration avec les services du Conseil Départemental et de l’Etat, afin de définir un programme d’aménagement répondant à ces objectifs et aux conditions de circulation à l’horizon 2030.

Le conseil de Nantes Métropole a approuvé par délibération du 17 octobre 2014 le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération d'aménagement de la porte de Rezé, ainsi que le lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre.

Les éléments des études préalables ont été présentés auprès des bureaux municipaux des Sorinières et de Rezé réunis le 29 septembre 2014, en comité de quartier Ragon à Rezé le 30 septembre 2014, lors d'une réunion spécifique avec les acteurs économiques du secteur le 28 janvier 2015 et au conseil municipal de Rezé le 27 mars 2015.

Le projet d'aménagement de la porte de Rezé doit faire l'objet d'une concertation préalable en application des dispositions des articles L.300-2 et R.300-1 du code de l'urbanisme qui permettra d'associer les habitants et les autres acteurs du territoire.. .

La concertation se déroulera de juillet à mi-septembre 2015 selon les modalités suivantes :

• exposition temporaire à la mairie de Rezé, à la mairie des Sorinières ainsi qu'au siège de Nantes Métropole

• organisation d'une réunion publique afin de présenter et expliquer les principaux objectifs du projet

• mise à disposition du public d'un registre d'observations à la mairie des Sorinières, à la mairie de Rezé ainsi qu'au siège de Nantes Métropole

77LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 – Approuve les objectifs poursuivis pour l'aménagement de la porte de Rezé

2 – Décide des modalités de la concertation préalable conformément à l'article L.300-2 du code de l'urbanisme.

3 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pôle Loire Chézine

37 – PRESTATIONS DE BALAYAGE MECANIQUE ET NETTOYAGE DE L'ESPACE PUBLIC – LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES OUVERT

EXPOSE

Les marchés portant sur les prestations de balayage mécanique et de nettoyage de l'espace public arrivent à échéance en février 2016. Ces marchés répondant aux besoins des habitants de la Métropole en matière de propreté urbaine, il convient de lancer une nouvelle consultation de même nature.

Celle-ci vise à confier à des opérateurs des prestations de nettoyage des espaces publics (chaussées, trottoirs, places, sanitaires publics, aires d'accueil des gens du voyage). Ce marché s'intègre dans une démarche de performance et d'amélioration continue suite à l'obtention en 2014 de la certification qualité ISO 9001.

Pour répondre à ce besoin, il est proposé de lancer une consultation décomposée en 3 lots distincts :

- lot n°1 : pôles du Sud Ouest ; Erdre et Loire ; Loire, Sévre et Vignoble,

- lot n°2 : pôles Erdre et Cens et Loire Chézine,

- lot n°3 : nettoyage des aires d'accueil des gens du voyage.

Les lots 1 et 2 comprennent les prestations de balayage mécanique et de nettoyage de l'espace public récurrentes sur des secteurs géographiques du territoire de Nantes Métropole, hors territoire de la Ville de Nantes.

Les marchés conclus à l'issue de cette consultation auront une durée initiale de 3 ans renouvelable 2 fois par période d'un an. Le volet qualité sera examiné dans le cadre de contrôles continus et d'évaluations annuelles du titulaire des marchés.

Le montant de cette consultation est estimé à 4 775 000 € HT pour l’ensemble des lots sur la durée globale des marchés.

Conformément aux articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la réalisation de ces prestations.

Les crédits correspondants sont prévus au chapitre 011 sur plusieurs opérations du budget général des pôles de proximités.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1. Autorise le lancement d’un appel d’offres ouvert pour les prestations de balayage mécanique et nettoyage de l'espace public sur l'ensemble du territoire de Nantes Métropole,

782. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics, notamment à signer les marchés et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction Action foncière

38 – POLITIQUE FONCIERE – AGENCE FONCIERE DE LOIRE-ATLANTIQUE – APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR ET D’INTERVENTION ET DE LA NOUVELLE CONVENTION DE PORTAGE – MODIFICATION DES CONVENTIONS DE PORTAGE EN VIGUEUR

EXPOSE

L’Agence foncière de Loire-Atlantique a procédé depuis sa création en 2012 à 9 acquisitions pour le compte de Nantes Métropole, pour une superficie de 48,2 hectares et environ 45 573 000 € TTC.

Chacun des portages fait l’objet, à échéance annuelle, d’un remboursement des frais de portage composés des intérêts financiers des emprunts contractés, des taxes foncières, des primes d’assurance et plus généralement de toute dépense nécessaire à la bonne gestion des biens.

L’assemblée générale de l’Agence foncière de Loire-Atlantique a modifié le règlement intérieur et d'intervention de l’Agence lors de sa séance du 15 octobre 2014. En particulier, la modification des dispositions du règlement intérieur permet que la couverture des frais de portage ne se fasse plus par des remboursements mais par des avances de trésorerie ou des acomptes sur le prix de rétrocession qui ne sont pas soumis à la TVA. Elle a également procédé à la simplification de la procédure de demande d'intervention et à la mise à jour de divers points conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014.

Par ailleurs, le conseil d’administration de l’Agence foncière de Loire-Atlantique a adopté, le 10 mars dernier, un nouveau modèle de convention de portage par lequel les frais de portage sont désormais inclus dans le prix de rétrocession finale qui pourra néanmoins être ventilé entre ses différentes composantes dans l’acte notarié.

Que les bénéficiaires des portages aient opté pour un remboursement in fine ou par amortissement, des avances de trésorerie seront versées chaque année à l’Agence foncière de Loire-Atlantique sous forme d’un pourcentage du prix de rétrocession (sur frais de portage uniquement pour les emprunts in fine, sur frais de portage et capital pour les emprunts par amortissement).

Les frais de portage en avance de trésorerie pourront être facturés directement à l’aménageur en cas de concession d’aménagement. Cette possibilité sera examinée au cas par cas.

Quant aux conventions de portages actuellement en vigueur, leurs bénéficiaires demeurent libres de les conserver comme telles ou de les modifier par voie d’avenants en adoptant le nouveau modèle.

Il est proposé d’adopter le nouveau modèle de convention de portage et de modifier les neuf conventions de portage en vigueur sur notre territoire, pour les rendre conformes à ce nouveau modèle.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 – Approuve le nouveau règlement intérieur et d’intervention de l’Agence foncière de Loire-Atlantique adopté par son Assemblée générale le 15 octobre 2014,

2 – Approuve le nouveau modèle de convention de portage foncier adopté par le conseil d'administration de l’Agence foncière de Loire-Atlantique le 10 mars 2015,

793 – Décide de modifier les neuf conventions de portage en vigueur pour les rendre conformes à ce nouveau modèle de convention,

4 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction du Cycle de l'Eau

39 – TRAVAUX DE SÉCURISATION DU SCHÉMA DIRECTEUR EAU POTABLE DE NANTES MÉTROPOLE : POSE D'UNE CANALISATION D'INTERCONNEXION DU SECTEUR DE DISTRIBUTION DIT « SURPRESSÉ NANTES » - APPROBATION DU PROGRAMME ET DE L'ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE - LANCEMENT D'UNE PROCEDURE ADAPTEE

EXPOSE

Le schéma directeur de sécurisation de l'alimentation en eau potable de Nantes Métropole de 2011 prévoit de sécuriser en eau potable le secteur nord de la ville de Saint-Herblain.

Pour mailler le secteur alimenté par une seule conduite située sous le Boulevard du Massacre qui, en cas de casse, peut entraîner la rupture d'alimentation en eau pour 10 000 abonnés soit 30 000 habitants, les travaux projetés consistent à poser une canalisation sur 3,5 km entre le boulevard J.Monod et l'Avenue des Naudières.

Le tracé proposé permet de limiter les effets sur la circulation et de ne pas impacter les projets d'aménagements de voirie. En effet, il passera avenue des Thébaudières, rue Zambèze, boulevard Marcel Paul et chemin de la Vannerie pour se raccorder boulevard Jacques Monod à proximité du CHU.

L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est estimée à 3 600 0000 € H.T., soit 4 320 000 T.T.C.

La maîtrise d’œuvre de cette opération est assurée par les services de Nantes Métropole qui ont élaboré le projet.

La consultation comprend 2 lots distincts .

Le montant des travaux est estimé à 3 405 000€ HT soit 4 086 000 € T.T.C.

Pour cette consultation, Nantes Métropole intervient en tant qu’entité adjudicatrice. En conséquence, et conformément aux articles 144 III et 146 du Code des Marchés Publics, il est proposé de lancer une consultation en procédure adaptée pour la réalisation des travaux.

Les crédits correspondants sont prévus au budget d'eau potable sur l'AP N°044 libellée 'Eau potable', opération N° 2015-3547 libellée 'Sécurisation surpressé Nantes'.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 - Approuve le programme de l’opération de sécurisation consistant à poser une canalisation d'interconnexion du secteur de distribution du « surpressé Nantes », et l’enveloppe financière prévisionnelle de 3 600 000 € H.T. soit 4 680 000 € TTC.

802 - Autorise le lancement d’une procédure adaptée pour la réalisation de ces travaux.

3 - Sollicite une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne,

4 - Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-Présidente déléguée à exercer les missions confiées par le Code des Marchés Publics à l’entité adjudicatrice, notamment attribuer et signer les marchés et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Direction du Cycle de l'Eau

40 – ASSAINISSEMENT – BRANCHEMENTS, PETITES EXTENSIONS, REPARATIONS ET REHABILITATIONS D'ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE NANTES MÉTROPOLE - LANCEMENT D'UNE PROCÉDURE NÉGOCIÉE

EXPOSE

Nantes Métropole réalise des branchements et des petites extensions de collecteurs d’assainissement des réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales et unitaires, en accompagnement des projets de constructions, qui sont réalisés sur le territoire de la Métropole. D'autre part, il est nécessaire d'intervenir pour effectuer des travaux d’entretien et de réparation afin de faire face aux dysfonctionnements sur les réseaux existants.

Le marché actuel arrivant à son terme au 31 décembre 2015, il convient pour assurer la continuité du service, de prévoir dès à présent la conclusion d'un nouveau marché de travaux à compter du 1er janvier 2016.

Afin de couvrir le besoin de l'ensemble du territoire de Nantes Métropole, il est proposé de recourir à un marché décomposé en 6 lots sans minimum ni maximum.

Les marchés, conclus à l’issue de cette consultation, prendront la forme de marchés à bons de commandes, d’une durée initiale de 1 année, renouvelables 3 fois par période d’1 an.

Le volume global des travaux envisagés est estimé à 6 500 000 € HT par an soit 7 800 000 € TTC (valeur avril 2015), soit 26 000 000 € HT sur quatre ans.

Nantes Métropole intervenant en tant qu’entité adjudicatrice, conformément aux articles 144-I, 165 et 166 du Code des Marchés Publics, il vous est demandé d’autoriser le lancement d'une procédure négociée, pour la réalisation de ces prestations.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1. Autorise le lancement d’une procédure négociée pour la réalisation de travaux de branchements pour les particuliers, de petites extensions, réparations et réhabilitations du réseau d’assainissement.

2. Autorise Madame la Présidente ou Madame la vice-présidente déléguée à exercer les missions confiées par le Code des Marchés Publics à l’entité adjudicatrice, notamment à signer les marchés et prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

81Direction des ressources humaines

41 - PERSONNEL METROPOLITAIN - ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - DISPOSITIONS DIVERSES – APPROBATION

EXPOSE

I - ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Au vu des évolutions organisationnelles et des décisions relatives au développement de carrières, il est

proposé de modifier le tableau des effectifs tel que présenté dans l’ANNEXE 1.

Les modifications sont les suivantes :

1.1 Budget principal

• 77 créations de postes dans le cadre de l'élargissement du périmètre des services communs entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole. Ces créations concernent la direction de la communication externe et le département ressources humaines dont les services deviennent, dorénavant, totalement communs aux deux structures. Par ailleurs la Direction organisation, déjà service commun, fait l'objet d'une évolution organisationnelle en intégrant une fonction commune d’appui au pilotage de l’organisation, assurée à ce jour par des services métropolitains et municipaux nantais (voir point II de la présente délibération) Ces créations donnent lieu à autant de suppressions à la Ville de Nantes et feront l'objet de compensations financières.

• 10 transformations donnant lieu à des créations de postes et à autant de suppressions qui seront proposées lors d'un prochain conseil métropolitain, afin de permettre des évolutions de carrière en lien avec les besoins du service.

• 10 transformations donnant lieu à des créations de postes et à autant de suppressions qui seront proposées lors d'un prochain conseil métropolitain, afin d'adapter la nature des postes aux besoins du service.

• 14 suppressions de postes conformément au prévisionnel communiqué au précédent conseil et suite à l'avis du comité technique.

1.2 Budget annexe eau

• 1 suppression de poste conformément au prévisionnel communiqué au précédent conseil et suite à l'avis du comité technique.

1.3 Budget annexe assainissement

• 1 suppression de poste conformément au prévisionnel communiqué au précédent conseil et suite à l'avis du comité technique.

1.4 Budget annexe déchets

• 1 transformation donnant lieu à une création de poste et à une suppression qui sera proposée lors d'un prochain conseil métropolitain, afin d'adapter la nature du poste aux besoins du service.

• 6 suppressions de postes conformément au prévisionnel communiqué au précédent conseil et suite à l'avis du comité technique.

82Ainsi, en dehors des créations de postes liées à l’évolution du périmètre des services communs, le tableau des effectifs conduira à une réduction de 22 postes lorsque les 21 suppressions prévisionnelles seront effectives.

II- CONVENTION DE SERVICES COMMUNS ENTRE NANTES MÉTROPOLE ET LA VILLE DE NANTES : ACTUALISATION DU CADRE CONVENTIONNEL ET ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DES SERVICES COMMUNS

La convention approuvée par délibérations des conseils municipal et métropolitain de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole respectivement les 30 janvier et 6 février 2015 nécessite d'être complétée afin de préciser les dispositions financières relatives à la refacturation des coûts de l'ensemble des frais liés aux services communs ainsi que le calcul des charges indirectes.

A cet effet, les Parties sont convenues de modifier l'article 6 de la convention et de préciser les modalités financières de refacturation dans le cadre de la création de nouvelles annexes à la convention. Ces annexes sont les suivantes :

Annexe 4 : Modalités de calcul des coûts salariaux et définition des clés de répartition

Annexe 5 : Modalités de calcul des coûts non salariaux et définition des clés de répartition

D'autre part, l’évolution du périmètre des services communs entre Nantes Métropole et la Ville de Nantes a fait l’objet d’une présentation en réunion du comité technique du 9 juin 2015.

La Direction Générale Ressources regroupera au 1er septembre 2015 les fonctions assurées à l’heure actuelle par la Direction Générale Finances et Gestion (DGFG) et la Direction Générale Organisation et Ressources Humaines (DGORH). La Direction Générale « Ressources » se structure de la façon suivante :

- La Mission d'Appui et de Coordination ;

- La Direction « Organisation & Collaboratif » devient la direction « Organisation » et intégrera au 1er septembre 2015 une fonction commune d’appui au pilotage de l’organisation, assurée à ce jour par des services métropolitains et municipaux nantais. Par ailleurs, le service documentation sera rattaché à cette même date à la mission de l'animation de la démarche managériale au sein de la direction générale Secrétariat Général ;

- Cinq départements :

• le département « Contrôle de Gestion » devient le département « Finances, Marchés et Performance »,

• le département « Stratégie Foncière et Immobilière» devient le département « Stratégie Foncière, Immobilière et Logistique »,

• le département « Ressources Humaines » poursuit sa réorganisation depuis sa création le 1er septembre 2014 et sera constitué de fonctions entièrement communes entre Nantes Métropole et Ville de Nantes au 1er septembre 2015. Cette gestion unifiée des ressources humaines nécessite par conséquent le transfert de postes de la DRH ville de Nantes à Nantes Métropole, • la direction du BATI « Bâtiment Architecture Technique Ingénierie » devient un département et intégrera la direction des Projets d’Équipements de Nantes Métropole au sein du pôle projets d’équipements,

• le département « Ressources Numériques » sans changement à ce jour dans son organisation.

Par ailleurs, le service commun de la direction de la Communication Externe intègre toutes les fonctions occupées au sein de la cellule de gestion, du pôle projets de COM – Vivre ensemble, du pôle éditorial Ville de Nantes, du pôle éditorial Nantes Métropole, du pôle Studio graphique Nantes Métropole, du pôle projets de COM-Espace public et du pôle projets de COM-Attractivité & Développement Durable.

Ainsi, ces évolutions organisationnelles nécessitent des créations de postes à Nantes Métropole telles que présentées dans le tableau des effectifs, qui donneront lieu à compensation financière et à autant de suppressions de postes à la Ville de Nantes.

Il convient donc d'actualiser la liste des services communs entre Nantes Métropole et la Ville de Nantes, telle que jointe en annexe 1 à la convention et d'approuver les fiches d'impacts des nouvelles fonctions communes jointes en annexe 3 à la convention.

83La convention de services communs entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole, telle que jointe en ANNEXE 2 à la présente délibération, intègre ces modifications.

III- MISE A DISPOSITION D'UN AGENT AUPRES DE LA COMMISSION EUROPEENNE

La décision de la Commission européenne du 12 novembre 2008 relative au régime applicable aux experts nationaux détachés auprès des services de la Commission prévoit la mise à disposition d'agents employés par une administration publique locale. Il est proposé de mettre à disposition pour une durée d'un an, un agent de Nantes Métropole occupant l'emploi de conseiller technique à la direction générale déléguée à la cohésion sociale, en tant qu'expert détaché auprès de la Commission européenne afin de promouvoir et d’œuvrer à la mise en place de directives et d'actions visant à l'inclusion des populations non sédentaires étrangères, sur le territoire des villes et dans leur pays d'origine. Cette mise à disposition ne donne pas lieu à remboursement par la Commission européenne.

IV- EMPLOIS D’AVENIR – POURSUITE DE LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DANS LES DIRECTIONS MÉTROPOLITAINES

Par délibérations des 14 décembre 2012, 19 avril 2013 et 10 avril dernier, le Conseil Métropolitain s'est prononcé sur les modalités de mise en œuvre du dispositif emploi d’avenir dans les directions métropolitaines avec la création de 44 emplois d’avenir.

Ce dispositif vient renforcer les actions menées par la Ville de Nantes, Nantes Métropole, le Centre Communal d’Action Sociale de Nantes en leur qualité d’employeur, qui tendent à favoriser l’insertion professionnelle, en particulier des jeunes, en renforçant leurs actions dans les domaines de la découverte des métiers, de l’accueil de stagiaires, de la formation par alternance, de l’apprentissage et de la formation à la préparation aux concours d’accès à la Fonction Publique Territoriale, en lien avec la Maison de l’Emploi de la métropole nantaise, la Mission Locale Nantes Métropole, la Région Pays de la Loire et le Centre national de la Fonction Publique Territoriale.

Dans le contexte du transfert au 1er septembre 2015 des agents de la direction des ressources humaines de la ville de Nantes dans le service commun du département des ressources humaines, il est proposé la création d'un emploi d’avenir affecté à la direction emploi et développement des compétences au sein du département ressources humaines et exerçant la fonction suivante :

– Département ressources humaines, direction emploi et développement des compétences (1)

• 1 secrétaire de direction

V- APPRENTISSAGE – POURSUITE DU DÉVELOPPEMENT

Par délibérations des 17 juin 2005, 23 octobre 2009, 20 juin 2011 et du 10 avril dernier, le Conseil Métropolitain a autorisé le recrutement d’apprentis sur l’ensemble des métiers exercés par Nantes Métropole et fixé la capacité d’accueil des jeunes à 31 postes.

Dans le contexte du transfert au 1er septembre 2015 des agents de la direction des ressources humaines de la ville de Nantes dans le service commun du département des ressources humaines, il est proposé la création d’un nouveau poste d’apprenti. Cette création portera à 32 le nombre d’apprentis à Nantes métropole.

Les crédits correspondants sont prévus au budget principal au chapitre 012.

VI- AJUSTEMENT DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE

Dans le contexte du transfert au 1er septembre 2015 des agents de la direction des ressources humaines de la ville de Nantes dans le service commun du département des ressources humaines, il convient

84d'ajuster la filière médico-sociale en transposant des règles de gestion de la Ville de Nantes existantes pour cette filière.

L'intégralité des dispositions de la filière médico-sociale en matière d’emploi, de carrière et de rémunération est soumise à votre approbation en ANNEXE 3 de cette présente délibération.

VII- AJUSTEMENT DES RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS DE MAITRISE

Par délibération du 19 avril 2013, le Conseil Communautaire s'est prononcé sur les modalités d'avancement de grade pour la catégorie C en déterminant les ratios qui encadrent les possibilités d'avancement.

Il est proposé un ajustement du ratio d'avancement au grade d'agent de maîtrise principal à hauteur de 43%.

VIII- ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE FONCTION

Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il appartient au Conseil Métropolitain de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées aux fonctions exercées.

Conformément au décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, un logement de fonction peut être attribué après avis du comité technique :

1°- Pour nécessité absolue de service

Ce dispositif est réservé :

- aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité,

- à certains emplois fonctionnels,

- et à un seul collaborateur de cabinet.

Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit.

2°- Pour occupation précaire avec astreinte

Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service.

Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative – la redevance n’est plus modulable).

Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation,...) sont acquittées par l’agent.

Il est donc proposé de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction dans l’établissement comme suit :

• Concession de logement pour nécessité absolue de service

Emplois Obligations liées à l’octroi du logement

Gardien de Bâtiment Disponibilité totale

Intervention en dehors des heures de service

85Responsabilité

Sûreté /Sécurité

• Convention d’occupation précaire avec astreinte

Emplois Obligations liées à l’octroi du logement

Directeur patrimoine et archéologie Astreinte de sécurité

Il est par ailleurs proposé d’approuver la liste nominative des agents bénéficiant d’un logement de fonction, annexée à la présente délibération (ANNEXE 4).

IX- ATTRIBUTION DES OUTILS NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (NTIC)

Conformément à l’article 4 de l’arrêté 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, lorsque l'employeur met à la disposition permanente des agents des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont l'usage est en partie privé, cette utilisation privée constitue un avantage en nature.

Les conditions d’attribution des NTIC sont fixées comme suit :

– critère hiérarchique : à partir d'un poste de direction

– critère de mobilité : missions itinérantes à plus de 30% du temps de travail – critère de sécurité : astreinte et/ou position de travailleur isolé

Le type de matériel mis à disposition des agents pouvant constituer un avantage en nature est le téléphone mobile avec fonction d'ordi-phone.

L’avantage en nature ainsi constitué est évalué sur la base d'un forfait annuel estimé à 10 % de son coût d'achat et de l'abonnement, toutes taxes comprises la 1ère année d'utilisation. A compter de la 2nde année, l'avantage en nature est évalué sur la base du forfait annuel estimé à 10% de l'abonnement.

Il est donc proposé d’approuver la liste nominative des agents bénéficiant d’un outil NTIC constituant un avantage en nature, annexée à la présente délibération (ANNEXE 5).

X - PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS (APAJH) 44 AFIN DE FACILITER L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP

L'emploi des personnes handicapées constitue l’un des axes des démarches mixité diversité menées par la Ville de Nantes, le CCAS de Nantes et Nantes métropole, et figure dans le plan d’actions RH mutualisé et fait l'objet de conventions de partenariat spécifiques signées avec le FIPHFP.

Dans ce contexte, la ville de Nantes et Nantes métropole entendent formaliser le partenariat déjà existant avec l'APAJH 44 afin de renforcer leur collaboration en matière d'accueil de stagiaires et de recrutement d'apprentis notamment.

Il est donc proposé à l'assemblée d’approuver et d'autoriser la signature de cette convention annexée à cette présente délibération (ANNEXE 6).

LE CONSEIL DELIBERE ET,

PAR 65 VOIX POUR ET 28 ABSTENTIONS

1. Approuve l’adaptation du tableau des effectifs,

862. Approuve la convention relative aux services communs entre Nantes Métropole et la Ville de Nantes et notamment les dispositions financières concernant la refacturation ainsi que l’élargissement du périmètre des services communs entre les deux structures,

3. Approuve la mise à disposition d'un agent auprès de la commission européenne,

4. Approuve et autorise la création d'un emploi d’avenir adapté aux fonctions prévues,

5. Approuve et autorise la création d’un poste d’apprenti,

6. Approuve l'ajustement de la filière médico-sociale en matière de carrière et de rémunération,

7. Approuve l'ajustement des ratios d'avancement de grade des agents de maîtrise,

8. Approuve la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction ainsi que la liste nominative figurant en annexe n°4 à la présente délibération,

9. Approuve les conditions d’attribution des outils NTIC ainsi que la liste nominative figurant en annexe 5 de la présente délibération,

10. Approuve et autorise la signature de la convention de partenariat avec l'APAJH 44,

11. Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

12. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

87ANNEXE 1

88

LISTE DES EMPLOIS

CREATIONS

EMPLOIS FONCTIONNELS DE DIRECTION

Directeur général des Services 1 1 1

Directeur général adjoint 12 12 12

Directeur général des Services Techniques 1 1 1

Sous total (1) 14 0 0 0 0 14 0 14

FILIERE ADMINISTRATIVE

Administrateur 26 1 27 -1 26

Attaché 318 -1 1 25 343 -4 339

Rédacteur 264 -4 3 14 277 -2 275

Adjoint administratif 525 -1 1 25 550 -3 547

Sous total (2) 1133 -6 6 0 64 1197 -10 1187

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur en chef 38 38 38

Ingénieur 305 7 2 314 314

Technicien 503 -4 2 2 503 -5 498

Agent de maîtrise 207 -3 3 207 -1 206

Adjoint technique 1418 -9 2 1411 -4 1407

Sous total (3) 2471 -16 14 0 4 2473 -10 2463

FILIERE MEDICO SOCIALE

Médecin 2 3 5 5

Infirmier 1 1 1

Psychologue 3 3 3

Assistant socio-éducatif 3 3 6 6

Sous total (4) 6 0 0 0 9 15 0 15

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Chef de service police municipale 1 1 1

Agent de police municipale 0 0 0

Sous total (5) 1 0 0 0 0 1 0 1

FILIERE CULTURELLE

Conservateur du patrimoine 6 6 -1 5

Attaché de conservation du patrimoine 1 1 2 2

Assistant de conservation 1 1 1

Sous total (6) 8 0 1 0 0 9 -1 8

3633 -22 21 0 77 3709 -21 3688

EMPLOIS AU 10

AVRIL 2015

DÉLIBÉRÉ DU CONSEIL METROPOLITAIN

DU 29 JUIN 2015

PREVISIONS DE

SUPPRESSION

EFFECTIF

PREVISIONNEL

(e n te nant

com pte des

pré vis ions de

s uppre s s ion)

SUPPRESSIONS

APRES AVIS DU

CT

CREATIONS

SUITE

TRANSFERTS

COM PETENCES

CREATIONS

SUITE A

SERVICES

COM M UNS

EM PLOIS AU 29

JUIN 2015

TOTAL GENERAL (1)+(2)+(3)+(4)+(5)+(6)Centre de services partagés ressources humaines

42 - FOURNITURE ET GESTION DE TITRES RESTAURANT À L'USAGE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE NANTES, DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA VILLE DE NANTES, DE NANTES MÉTROPOLE, DE L’ÉCOLE SUPÉRIEURE DES BEAUX ARTS DE NANTES MÉTROPOLE (ESBANM), DU SYNDICAT MIXTE ANGERS NANTES OPÉRA (SMANO) ET DE L'ORCHESTRE NATIONAL DES PAYS DE LA LOIRE (ONPL) – LANCEMENT D'UN APPEL D'OFFRES OUVERT

EXPOSE

L’attribution de titres restaurant aux salariés permet aux Collectivités de répondre d’une manière économique à l’obligation légale de prise en charge d’un lieu de restauration pour leur personnel tout en répondant aux souhaits des salariés quant au choix du lieu et des conditions de restauration.

Le marché actuel arrive à échéance au mois de décembre 2015. Afin d'assurer la continuité de ces prestations, il convient de relancer une consultation..

La Ville de Nantes, Nantes Métropole, le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Nantes (CCAS), l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Nantes Métropole (ESBANM), le Syndicat Mixte Angers Nantes Opéra (SMANO) et l’Orchestre National des Pays de Loire (ONPL) ont souhaité se regrouper pour gérer ensemble l’achat de titres restaurant pour leurs agents. La Ville de Nantes a été désignée coordonnateur du groupement de commandes.

La nature homogène des prestations à réaliser justifie le recours à un marché global qui sera conclu pour une durée d'un an à compter de la date de sa notification, renouvelable 3 fois un an. Il ne comportera ni minimum ni maximum.

Il est précisé que la part de Nantes Métropole est estimée à 5 720 000 € TTC. Ce montant correspond à la valeur faciale du titre (8,80€ : valeur mars 2015) multipliée par le nombre de titres commandés. La part de l’employeur sur chacun des titres est de 60 %, le reste étant à la charge de l’agent.

Conformément aux articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics , il vous est demandé d'autoriser le lancement d'un appel d'offres ouvert pour la réalisation de ces prestations .

Cette procédure intègre différents objectifs de développement durable ainsi qu'une démarche RSE.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1. Autorise le lancement par la ville de Nantes d'un appel d'offres ouvert pour la fourniture et la gestion des titres restaurant à l'usage du personnel des membres du groupement de commandes,

2. Autorise la ville de Nantes a exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics, notamment à signer le marché,

3-. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction des Projets d’Equipements

43 – LA HALUCHERE – CONSTRUCTION DU SIEGE PÔLE ERDRE ET LOIRE – OPERATION MIXTE EN CO-MAITRISE D’OUVRAGE – LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES RESTREINT

EXPOSE

Par délibération du 21 février 2014, le Bureau communautaire a approuvé la réalisation de l’opération relative à la construction du siège du pôle Erdre et Loire en co-maîtrise d’ouvrage avec CIF coopérative qui constitue le maître d’ouvrage unique de l’ensemble de l’opération.

89Le maître d’œuvre désigné au terme d’un concours de maîtrise d’œuvre est le groupement mené par l’agence THIBAUD BABLED ARCHITECTES.

L'opération comprend un programme mixte comportant outre les bureaux du siège du pôle Erdre et Loire pour environ 1 710 m², une agence de pôle emploi d'environ 1 100 m² ainsi que 40 logements pour 2 300 m² et un commerce de 114 m².

Après études, le maître d'oeuvre ayant remis son projet, il convient de lancer la consultation pour la réalisation des travaux.

La consultation comprend 16 lots.

Le montant global des travaux est estimé à 8 500 000 € HT soit 10 200 000 € TTC pour l’ensemble des lots.

Il est précisé que sur une enveloppe globale affectée à l’opération de 13 732 605 € TTC, la part de Nantes Métropole s’élève 4 575 000 € TTC.

Le planning prévisionnel prévoit un démarrage des travaux début 2016 pour une livraison échelonnée de fin 2016 à mi 2017.

Conformément à l'article 33 du Code des Marchés Publics, il est demandé d’autoriser le lancement d’un appel d’offres restreint.

Les crédits correspondants sont prévus sur l’AP039 libellé Patrimoine immobilier opération 2013 n° 3443 libellée Opération Jules Verne - Haluchère.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 – Approuve le projet relatif à la réalisation de travaux de construction du Pôle Erdre et Loire

2 - Autorise le lancement par CIF coopérative d’un appel d’offres restreint pour la réalisation de ces travaux et autorise Madame Sylvie MEIGNEN, le Directeur de CIF coopérative à exercer les missions confiées par le Code des Marchés Publics au pouvoir adjudicateur, et notamment signer l’ensemble des marchés.

3 – Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction de la commande publique

44 – ADHESION DE NANTES METROPOLE AU RESEAU OBSAR – APPROBATION

EXPOSE

L’Obsar – Observatoire des Achats Responsables – est une association loi 1901 créée en 2009 à l’initiative du service Achats de l’Etat et de la Compagnie des Acheteurs de France (CDAF). C’est un lieu d’échange de bonnes pratiques et de connaissances en matière d’achats durables et d’approfondissement de ces questions d’actualités. Cette association regroupe aujourd’hui plus de 140 adhérents, parties-prenantes de l’acte d’achat et mobilisés autour des enjeux de l’achat responsable.

Cet acteur est identifié au niveau national comme participant aux processus de transposition de directives européennes notamment dans le domaine de la commande publique au travers de la Plateforme Nationale pour la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Il participe également aux travaux menés par l’AFNOR en lien avec la norme relative à l’achat responsable (FDX 50.135) ou le déploiement des démarches ISO 26000. Il est également impliqué dans la transposition de la directive européenne relative au reporting extra financier.

90Il organise également des groupes de travail dont les sujets en cours sont : • coût global et création de valeur

• indicateur et mesure de reporting

• relations donneurs d’ordre – PME

• Mieux disant

• Achats socialement responsable

Ces groupes de travail sont amenés à produire différents guides ou fascicules à destination des acheteurs.

Enfin, L’Obsar mesure la maturité RSE à travers une enquête nationale auprès des acheteurs comme des TPE/PME

L’adhésion de Nantes Métropole à ce réseau lui permettra :

• d’accroître son expertise et d’enrichir ses pratiques en matière d’achats durables grâce aux échanges et groupes de travail

• de contribuer à une dynamique d’échange au niveau national sur cette question et de valoriser ses bonnes pratiques

• de contribuer au lobbying en matière d’achats durables dans le cadre notamment de la transposition des directives européennes.

L’adhésion à cette association est donc proposée pour une cotisation annuelle de 5 000 € (cotisation fixée pour l’année 2014).

Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2015, sur l’opération 2015 - N° 3314, libellée Fonctionnement de la Direction Commande Publique – chapitre 011.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1. Approuve l’adhésion de Nantes Métropole à l’association l’Obsar,

2. Autorise Mme la Présidente ou M. le Vice-président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction de la logistique

45 – UGAP – CONVENTION DE PARTENARIAT – APPROBATION

EXPOSE

Nantes Métropole, agissant en tant que coordonnateur du groupement de commandes regroupant la Ville de Nantes et le CCAS de Nantes relatif à l’acquisition des véhicules, envisage de conclure avec l’UGAP, Etablissement Public Industriel et Commercial, une convention de partenariat sur ce périmètre d’achat.

Conformément aux articles 9 et 31 du Code des Marchés Publics, l’UGAP constitue une centrale d’achat et les collectivités peuvent y avoir recours pour satisfaire leurs besoins. L’UGAP facture sa prestation en appliquant notamment un barème de remise proportionnel au volume d’achat. Elle réserve ses prix les plus attractifs aux collectivités publiques souscrivant une convention sur un « univers d’achats » homogène et s’engageant sur un volume d’achat conséquent.

Au regard du parc véhicules existant au sein des collectivités membres du groupement de commandes relatifs aux véhicules, les besoins à venir sur les quatre prochaines années font apparaître un potentiel de dépenses de plus de 5 M€ permettant ainsi aux membres du groupement de commande d’obtenir des conditions avantageuses (coût d’achat UGAP + 4 % de taux de marge nominal).

91Ces modalités financières se traduiront à l’occasion de chaque commande intervenant dans cet « univers véhicules ». A titre d’information, les principaux achats réalisés en 2014 auprès de l’UGAP concernent les bennes à ordures ménagères, les balayeuses et des châssis > 3.5 T.

Les commandes s'effectueront dans la limite des crédits votés au budget.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1. Approuve la conclusion dans le cadre du groupement de commande véhicules dont Nantes Métropole est coordonnateur d’une convention de partenariat avec l’UGAP dans l’univers « véhicules »,

2. Autorise Mme la Présidente ou Mme la Vice Présidente déléguée à signer la convention,

3. Autorise Mme la Présidente ou M. le Vice-président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction du BATI

46 - ILE DE NANTES - PALAIS DES SPORTS DE BEAULIEU - TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET D’EXTENSION – APPROBATION DU PROJET ET DE L’ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE – LANCEMENT D’UN APPEL D'OFFRES OUVERT ET D'UNE PROCEDURE ADAPTEE

EXPOSE

Avec 7 clubs professionnels (FC Nantes, Handball Club de Nantes, Nantes Loire Atlantique Handball, Nantes Rezé Basket, Hermine Nantes Atlantique, Volley Ball Nantes, Nantes Rezé Métropole Volleyball), dont 6 évoluant au plus haut niveau national, la Métropole Nantaise figure parmi les plus dynamiques de France.

Cette densité au plus haut niveau, tant féminin que masculin, est une marque évidente de la compétitivité du territoire Nantais et constitue un véritable levier pour sa promotion. Nantes Métropole, désormais dotée de la compétence sport de haut niveau, entend s'appuyer sur cet atout pour développer son attractivité, en conduisant de concert une stratégie d'accueil de grands événements sportifs, de portée nationale et internationale.

Pour soutenir cette politique volontariste, la Métropole Nantaise peut désormais s'appuyer sur une offre cohérente d'équipements, répondant parfaitement aux différentes configurations attendues, tant en terme de jauge de spectateurs que de réponse technique aux préconisations des fédérations sportives.

- La Halle XXL, capable en configuration sport d'accueillir jusqu'à 10 000 spectateurs pour de grands événements nationaux et internationaux, comme le championnat du monde de handball masculin qui aura lieu en 2017.

- La salle sportive métropolitaine de la Trocardière, construite par Nantes Métropole à Rezé, qui dès l'été 2015 accueillera dans des conditions optimales plus de 4000 spectateurs pour des matchs de haut niveau de Handball, dans un premier temps, puis de Basket-ball.

- Le Palais des Sports Beaulieu, qui, grâce à la complémentarité de ses différents espaces (dont les salles 5000 et 500) est l'équipement multi sports de haut niveau par excellence (il accueille une vingtaine de disciplines), répondant aussi bien aux exigences des sports collectifs au plus haut niveau, qu'aux besoins de grands championnats individuels.

Par délibération de son conseil communautaire du 15 décembre 2014, Nantes Métropole a déclaré d’intérêt communautaire (à compter du 1er janvier 2015) le Palais des Sports de Beaulieu qui est un équipement sportif emblématique de la métropole nantaise et de sa région.

92Cet équipement, mis en service en 1973 et auquel ont été annexées six salles en 1978, accueille chaque semaine des utilisateurs scolaires et associatifs dans une vingtaine de disciplines pour des pratiques allant de l’initiation au plus haut niveau professionnel avec le Hand Ball Club de Nantes (HBCN) et le Nantes Loire Atlantique Handball (NLAH). Il a également permis d’accueillir à Nantes de grands évènements sportifs (championnat d’Europe de basket-ball en 1984, match de coupe Davis en 1996, championnats du monde de handball en 2001 et 2007, championnat d’Europe de patinage artistique à roulettes et tournoi qualificatif pour les jeux olympiques de Pékin en tennis de table en 2008, championnat d’Europe de CECIFOOT en 2010, coupe du monde de babyfoot en 2013, finales de coupe d’Europe de handball en juin 2013).

Après plus de 40 ans de fonctionnement, le Palais des Sports de Beaulieu nécessite aujourd’hui un important programme de travaux de réhabilitation et d’extension afin de pérenniser l’ouvrage, le mettre au niveau requis pour l’accueil des manifestations sportives de haut niveau et améliorer l’accueil des sportifs et du public.

La salle de la Trocardière étant désormais achevée, et pouvant accueillir transitoirement le club résident du Palais des Sports Beaulieu, les travaux de réhabilitation de celui-ci peuvent désormais être lancés.

Ces travaux concerneront :

• la rénovation du clos et couvert (remplacement de toutes les façades vitrées), • les mises aux normes (solidité de la charpente de la salle « 5000 », électricité, accessibilité, isolation),

• la reprise des sols par dalle portée sur pieux des salles 5000 et de gymnastique, • l’amélioration du confort acoustique, thermique et de l’occultation, • l’augmentation de la jauge à 5 400 places environ par modification des tribunes et création de loges en balcon à proximité des nouveaux espaces réceptifs,

• l’agrandissement et la restructuration des vestiaires pour les adapter aux besoins du sport professionnel et à l’évolution des pratiques,

• la création d’un local antidopage, d’une salle de récupération et d’une salle de préparation physique.

La maitrise d’œuvre des travaux de réhabilitation du PSB est assurée par le groupement AURA / THABART /OTE Ingénierie Atlantique / ERM / ARIA ingénierie / SERDB / OELIO. Les travaux de réhabilitation de la salle 5000 et des locaux attenants débuteront au cours du premier semestre 2016 et se termineront a l’été 2018 et ceux des salles annexes débuteront pendant l’été 2018 et se termineront en 2020.

Le coût prévisionnel d’opération de la réhabilitation de cet équipement est estimé à 22 775 000 € TTC (valeur 2015).

D’autre part, le programme de l’extension proposé prévoit la création de près de 5 500 m² de locaux (nouvelle entrée, stockage, vestiaires) permettant d’une part, d’améliorer le fonctionnement général de l’établissement avec une meilleure dissociation des flux (spectateurs, sportifs, technique) et d’autre part, d’offrir aux clubs les espaces nécessaires au développement de leur partenariat privé, à l’instar de ce qui est prévu à la salle sportive métropolitaine de Rezé – La Trocardière.

La maîtrise d’œuvre des travaux de l’extension du PSB est assurée par la direction du BATI de Nantes Métropole.

Ces travaux d’extension et d’aménagements extérieurs consistent :

• en lien avec la salle « 500 » : à la création d’un hall d’entrée avec guichets, sanitaires, espace convivialité au niveau de l’entrée du public et de vestiaires, locaux de stockage au niveau de l’aire de jeux totalisant une surface utile de 900 m² environ,

• en lien avec la salle « 5000 » : à la création d’un hall d’entrée (rue René Viviani) avec guichets, boutique, vestiaire et infirmerie pour le public ainsi qu’au niveau inférieur de sanitaires et locaux de stockage, totalisant une surface utile de 2 000 m² environ ainsi qu’à la création d’espaces réceptifs liés à la tribune « sud » (sur une partie du parking actuel) sur trois niveaux et comprenant sanitaires, office traiteur, locaux de rangement et de ménage, totalisant une surface utile de 2 600 m² environ.

93Par ailleurs, ces travaux de réhabilitation et d’extension seront complétés par des travaux d’aménagements extérieurs. Ces travaux consistent à rendre accessible le parvis par des aménagements (alternance entre les surfaces minérales et végétales) pour diriger le public vers les trois nouvelles entités depuis les rues environnantes. Sous le parvis seront mis en œuvre des réservoirs pour la récupération temporaire des eaux de pluies. Les espaces verts s’inspirent du paysage existant, le parking est redessiné afin d’affirmer la cohérence du projet en l’inscrivant dans le paysage et les espaces publics situés à proximité.

En terme de calendrier, les travaux d’extension de l’établissement et d’aménagements extérieurs sont programmés de début 2016 à l’été 2018, soit sur plusieurs saisons sportives. Ils seront concomitants avec les travaux de rénovation de la salle « 5000 » afin de permettre à sa réouverture après rénovation, une pleine utilisation de la salle et de ses annexes réceptifs.

Le coût prévisionnel d’opération des extensions et des aménagements extérieurs du Palais des Sports de Beaulieu est estimé à 17 225 000 € TTC (valeur 2015).

Le coût prévisionnel total d’opération de la réhabilitation et de l’extension du Palais des Sports de Beaulieu est donc estimé à 40 000 000 € TTC (valeur 2015), incluant : • Réhabilitation du PSB pour 22 775 000 € TTC,

• Extension et aménagements extérieurs du PSB pour 17 225 000 € TTC. La part affectée aux travaux est de 31 916 666,66€ HT soit 38 300 000€TTC.

L’ensemble de ces interventions sur l’établissement permettront aux différents usagers du Palais des Sports de disposer de conditions d’utilisation optimisées.

Les travaux seront repartis en 21 lots et seront traités par marchés séparés. Cette opération permet la mise en œuvre du dispositif d’insertion professionnelle dans la commande publique.

Conformément au Code des Marchés Publics, et plus particulièrement des articles 33 et 57 à 59, il est proposé de recourir à une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation des marchés de travaux avec un recours à une procédure adaptée dans les conditions définies à l’article 27-III du Code des Marchés Publics relatif aux lots de faibles montants.

Des subventions seront sollicitées auprès de l’Etat, du Conseil Régional, du Conseil Départemental et d’éventuels autres partenaires de la Ville.

Les crédits correspondants sont prévus sur l’AP008 « grands équipements métropolitains » - opération 2015 n°3601 « extension et réhabilitation du Palais des Sports de Beaulieu »

LE CONSEIL DELIBERE ET,

PAR 72 VOIX POUR ET 18 ABSTENTIONS

1. Approuve le projet de l’opération de réhabilitation et d’extension du Palais des Sports de Beaulieu sur la commune de Nantes.

2. Fixe l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération à 33 333 333,33 € HT soit

40 000 000,00 € TT, dont 31 916 666,66€ HT soit 38 300 000€ TTC réservés aux travaux.

3. Autorise le lancement d’un appel d’offres ouvert et d’une procédure adaptée pour la réalisation de ces travaux

4. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à exercer les missions confiées par le Code des Marchés Publics au pouvoir adjudicateur, notamment attribuer les marchés passés en procédure adaptée, signer l’ensemble et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

94Direction Contrôle de gestion

47 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX TIERS

EXPOSE

Dans le cadre de ses politiques publiques, Nantes Métropole attribue des subventions.

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR / RECHERCHE / INNOVATION

Le Laboratoire d’Ingénierie Ostéo-Articulaire et Dentaire (LIOAD) de Nantes connaît un fort développement depuis quelques années. Les locaux qu’occupe actuellement le LIOAD sont devenus trop petits, comme l’atteste le taux d’occupation qui est bien supérieur au taux de référence (12 m²/ETP au lieu des 23 m²/ETP). Aussi, le LIOAD souhaite investir des locaux récemment libérés au sein du CHU, pour y implanter ses activités de physiochimie. Cette extension suppose des travaux d’aménagement auxquels Nantes Métropole souhaite contribuer. Il est donc proposé d’accorder une subvention d’investissement de 300 000 € à l’Université de Nantes, maître d’ouvrage de l’opération (cf convention en annexe 1).

La Région des Pays de la Loire a lancé en 2013 un appel à projets international dénommé « Connect Talent », visant à conforter l’attractivité et le rayonnement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur le territoire. Le projet d’implantation d’une nouvelle équipe de renommée internationale au sein du Centre de Recherche en Cancérologie Nantes et notamment au sein de l’Institut de Recherche en Santé 1, a été retenu. L’accueil à Nantes d’une nouvelle équipe de recherche, dirigée par Julie GAVARD, actuellement implantée à l’Institut Cochin à Paris, permettra de renforcer encore l’excellence dans le domaine de la cancérologie. Ce projet s’inscrit par ailleurs dans le cadre de la convention Campus Nantes conclue entre Nantes Métropole et l’Université de Nantes soumise au vote du même Conseil. Au titre de ce projet, Nantes Métropole souhaite accorder à l’Université de Nantes une subvention de fonctionnement de 297 000 €, répartie sur les 5 années du programme, dont 30 080 € pour l’année 2015 (cf convention en annexe 2).

Nantes Métropole soutient depuis sa création la Fondation d’Institut d’Etudes Avancées de Nantes (IEA). Les Instituts d’Études Avancées sont des lieux d’innovation intellectuelle qui misent sur la liberté et la créativité des chercheurs. Venus de tous pays et de toutes disciplines, ces chercheurs résidants se trouvent ainsi temporairement libérés de leurs obligations professionnelles habituelles, et libres de mener les recherches fondamentales auxquelles ils souhaitent se consacrer à temps plein. La particularité de l’IEA de Nantes est de tisser des relations d’un type nouveau entre les chercheurs occidentaux du "nord" et du "sud", en s’ouvrant largement à ces derniers. Est ainsi promue une réelle diversité d’approche des problèmes qui se posent aujourd’hui à tous dans le contexte de la mondialisation. Pour l’année 2015, il est proposé de lui accorder une subvention annuelle de fonctionnement de 450 000 € (cf convention en annexe 3). Par ailleurs, Nantes Métropole met à disposition de l’IEA des locaux dont elle est propriétaire situés Allée Jacques Berque, dans le cadre d’une convention de mise à disposition conclue pour la période 2009-2028. Pour l’année 2015, la valorisation de cette subvention en nature est estimée à la somme de 738 636 €.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

L’association Nantes Saint-Nazaire Développement bénéficie d’une mise à disposition de locaux pour les bureaux qu’elle occupe au sein du bâtiment Champ de Mars. Conformément aux dispositions de la convention de mise à disposition en vigueur pour la période 2013-2017, la subvention en nature correspond à la somme de 164 548 € au titre de l’année 2015.

HABITAT

Par délibération en date du 6 juillet 2012, Nantes Métropole a approuvé l'engagement d'un Programme d'Intérêt Général (PIG) copropriétés dégradées, pour le quartier Decré-Bouffay de Nantes et a précisé les modalités de son intervention financière dans le cadre des opérations de réhabilitation des logements et locaux situés dans le périmètre de ce programme. La Société Civile Immobilière Nantes Bâclerie, propriétaire bailleur de quatre logements au 14, rue de la Bâclerie effectue, dans le cadre du PIG Decré- Bouffay, des travaux de réhabilitations subventionnables à hauteur de 937 913 € HT pour les parties communes et de 324 427 € HT pour les parties privatives (soit un montant total de 1 262 340 € HT). Elle a conclu une convention avec l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) qui prévoit de pratiquer un loyer conventionné social pour la totalité de ses logements. Par l'application de la convention du PIG, Nantes

95Métropole garantit aux bailleurs s'engageant dans du conventionnement social un taux de subvention de 60% du montant total des travaux hors taxes soit, en complément de l'aide de l'ANAH, une subvention de 627 025 € dont 607 025 € au titre du soutien à la réhabilitation du parc privé et 20 000 € au titre de l'aide au conventionnement des logements privés (cf convention en annexe 4).

AFFAIRES GENERALES

L’association AURAN bénéficie d’une mise à disposition de locaux pour les bureaux qu’elle occupe au sein du bâtiment Champ de Mars. Conformément aux dispositions de la convention de mise à disposition en vigueur pour la période 2013-2017, la subvention en nature correspond à la somme de 191 895 € au titre de l’année 2015.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 - Approuve les attributions de subventions proposées dans l’exposé.

2 - Approuve les conventions correspondantes ci-jointes.

• Université de Nantes : 2 conventions

• IEA : 1 convention

• SCI Nantes Bâclerie : 1 convention

Pour la subvention attribuée à l’IEA : Mme Johanna ROLLAND ne prend pas part au vote

Pour la subvention attribuée à l'AURAN : Mme Johanna ROLLAND, Mme Pascale CHIRON, Mme Marie-Annick BENATRE, M. Marc RENEAUME, Mme Cécile BIR, M. Jacques GARREAU, M. Pascal PRAS, M. Alain VEY ne prennent pas part au vote

Pour la subvention attribuée à Nantes St-Nazaire Developpement : Mme Johanna ROLLAND, M. Gérard ALLARD, ne prennent pas part au vote

3 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer les conventions.

Direction Finances

48 - COMPTE DE GESTION – EXERCICE 2014 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

EXPOSE

Il s'agit d'approuver le compte de gestion du budget principal et des budgets annexes de Nantes Métropole pour l'exercice 2014 dressés par M. le Receveur des Finances de Nantes Municipale en tous points concordants avec les comptes administratifs.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

Après s'être fait présenter les comptes de gestion,

Après s'être assuré que M. le Receveur des Finances a repris dans ses écritures le montant des titres de recettes émis et celui des mandats ordonnancés et statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire 2014,

96Statuant sur les opérations des "comptes de tiers" et "financiers",

1. Déclare que le compte de gestion du budget principal de Nantes Métropole dressé pour 2014 par le receveur des finances de Nantes municipale, n'appelle aucune observation ni réserve de sa part.

2. Déclare que le compte de gestion du budget annexe élimination et traitement des déchets de Nantes Métropole dressé pour 2014 par le receveur des finances de Nantes municipale, n'appelle aucune observation ni réserve de sa part.

3. Déclare que le compte de gestion du budget annexe eau de Nantes Métropole dressé pour 2014 par le receveur des finances de Nantes municipale, n'appelle aucune observation ni réserve de sa part.

4. Déclare que le compte de gestion du budget annexe assainissement de Nantes Métropole dressé pour 2014 par le receveur des finances de Nantes municipale, n'appelle aucune observation ni réserve de sa part.

5. Déclare que le compte de gestion du budget annexe réseaux de chaleur de Nantes Métropole dressé pour 2014 par le receveur des finances de Nantes municipale, n'appelle aucune observation ni réserve de sa part.

6. Déclare que le compte de gestion du budget annexe locaux industriels et commerciaux de Nantes Métropole dressé pour 2014 par le receveur des finances de Nantes municipale, n'appelle aucune observation ni réserve de sa part.

7. Déclare que le compte de gestion du budget annexe stationnement de Nantes Métropole dressé pour 2014 par le receveur des finances de Nantes municipale, n'appelle aucune observation ni réserve de sa part.

8. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction Finances

49 - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2014 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

EXPOSE

Les comptes administratifs 2014 du budget principal et des budgets annexes vous sont présentés dans les rapports joints.

Le compte administratif retrace les dépenses et les recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives. Selon l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales, l’arrêté des comptes de l’ordonnateur est constitué par le vote du compte administratif. Il détermine le résultat de fonctionnement de l’exercice, le solde de l’exécution de la section d’investissement.

LE CONSEIL DELIBERE ET, APRES VOTE ELECTRONIQUE

PAR 59 VOIX POUR ET 30 VOIX CONTRE

97Hors la présence de la Présidente de Nantes Métropole qui s'est retirée au moment du vote, conformément à l'article L. 2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

1 - Approuve le compte administratif du budget principal pour l'exercice 2014 et le bilan de la gestion pluriannuelle, joints en annexe de la présente délibération.

Le compte administratif 2014 s’établit comme suit :

-résultat (section de fonctionnement) 98 706 140,01€ -solde d’exécution (section d’investissement) -92 530 004,80€

2 - Approuve le compte administratif du budget annexe élimination et traitement des déchets pour l'exercice 2014 et le bilan de la gestion pluriannuelle, joints en annexe de la présente délibération. Le compte administratif 2014 s’établit comme suit :

-résultat (section de fonctionnement) 17 462 481,39€ -solde d’exécution (section d’investissement) 799 871,85€

3 - Approuve le compte administratif du budget annexe eau pour l'exercice 2014 et le bilan de la gestion pluriannuelle, joints en annexe de la présente délibération.

Le compte administratif 2014 s’établit comme suit :

-résultat (section de fonctionnement) 10 088 687,72€ -solde d’exécution (section d’investissement) -7 900 782,83€

4 - Approuve le compte administratif du budget annexe assainissement pour l'exercice 2014 et le bilan de la gestion pluriannuelle, joints en annexe de la présente délibération. Le compte administratif 2014 s’établit comme suit :

-résultat (section de fonctionnement) 6 021 779,50€ -solde d’exécution (section d’investissement) 2 739 321,62€

5 - Approuve le compte administratif du budget annexe réseaux de chaleur pour l'exercice 2014, joint en annexe de la présente délibération.

Le compte administratif 2014 s’établit comme suit :

-résultat (section de fonctionnement) -601 665,29€

-solde d’exécution (section d’investissement) 703 287,78€

6 - Approuve le compte administratif du budget annexe locaux industriels et commerciaux pour l'exercice 2014 et le bilan de la gestion pluriannuelle, joints en annexe de la présente délibération. Le compte administratif 2014 s’établit comme suit :

-résultat (section de fonctionnement) -3 774 099,62€ -solde d’exécution (section d’investissement) 5 870 944,94€

7 - Approuve le compte administratif du budget annexe stationnement pour l'exercice 2014 et le bilan de la gestion pluriannuelle, joints en annexe de la présente délibération. Le compte administratif 2014 s’établit comme suit :

-résultat (section de fonctionnement) 3 816 123,52€ -solde d’exécution (section d’investissement) 1 153 201,97€

8 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction Finances

50 - DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES – FACTURATION DES CHARGES DE STRUCTURES DES BUDGETS ANNEXES - AFFECTATIONS

98DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT 2014 – AJUSTEMENTS DE PROVISIONS – DIVERSES DISPOSITIONS TARIFAIRES – DECISIONS FISCALES

EXPOSE

Cette délibération présente le contenu de la Décision Modificative n°1 pour le budget général (principal et déchets) et les budgets annexes.

1 - Décision modificative

Budget général

Les dépenses de fonctionnement qui augmentent de 2,7 M€ (hors inscriptions d’écritures entre budgets), concernent essentiellement les conventions avec les clubs sportifs de haut niveau pour 2 M€, pour la saison 2015/2016, dans le cadre de la nouvelle compétence métropolitaine.

Les recettes de fonctionnement évoluent de + 6,4 M€ (hors reprise des excédents) notamment du fait d’une recette exceptionnelle de +2,1 M€ (pénalité sur le marché de rames de tramway). Les dotations et la fiscalité sont ajustées de +2,2 M€ suite aux notifications de l’Etat (soit 0,4% du volume total). Les autres ajustements de recettes représentent +2,1 M€ dont notamment 1 M€ de reversement du Voyage à Nantes sur la DSP Château et 0,3 M€ de subventions de l’Etat et de la Région Pays de la Loire.

Les crédits de paiement en investissement sont ajustés de + 4,4 M€.

L’état des AP/CP présenté en annexe intègre des ouvertures ou ajustements d’AP pour 28,9 M€. Il s’agit de projets tels que la réhabilitation du Palais des sports de Beaulieu, le dispositif pour la rénovation énergétique des copropriétés (compensées par des recettes équivalentes), les réserves foncières du PAF habitat, des aménagements de voirie...

Budgets annexes

Pour chacun des budgets annexes eau, assainissement, réseaux de chaleur, locaux industriels et commerciaux et stationnement, la décision modificative prévoit la reprise des résultats en section de fonctionnement et en section d’investissement. Les modifications de crédits sur ces budgets ne modifient pas les équilibres.

2 - Facturation des charges de structure du budget principal aux budgets annexes

La participation aux frais d’administration générale de Nantes Métropole des budgets annexes Eau, Assainissement, Déchets et Stationnement a été posée dans la délibération du 24 juin 2013. Ces coûts sont calculés en fonction des prestations effectuées et selon des clés de répartition identiques. Le principe de la revalorisation annuelle de ces charges de structure a été reconduit jusqu’en 2016. Ainsi, cette facturation sera augmentée en 2015 de l’indice de prix des dépenses communales (panier du maire), soit +1,8% (dernier indice connu T2 2014) (annexe 1).

3 - Reprises de provisions antérieures :

Par délibération du 26 juin 2010, Nantes Métropole a opté pour le régime de provisions de droit commun (semi-budgétaires), se traduisant par la mise en réserve auprès du comptable de sommes nécessaires à la couverture de risques potentiels ou de charges à venir.

A la demande du comptable public, un titre de recettes pour une affaire de pollution doit être mis en non- valeur pour insolvabilité du débiteur. En conséquence, il est proposé d’effectuer une reprise totale de la provision émise en 2014 pour le montant de 259 503€ sur le budget principal. D’autre part, une provision de 50 000€ a été constituée en 2011 dans le cadre d’un contentieux sur une opération d’aménagement. Ce contentieux est devenu sans objet. Il est proposé d’effectuer une reprise totale de la provision émise en 2011 pour le montant de 50 000€ sur le budget principal.

En date du 26 mai 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par un groupement d’entreprises visant à demander à Nantes Métropole réparation d’un préjudice dans le cadre d’un contentieux lié à une

99procédure de commande publique. Une provision de 3 387 860€ avait été constituée en 2006 sur le budget assainissement. Il est proposé d’effectuer une reprise totale de cette provision.

4 - Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans le périmètre du marché d’intérêt national en 2016 :

Compte-tenu des spécificités du Marché d’Intérêt National (MIN), les locaux situés dans son périmètre ont été exonérés, en 2015, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En effet, la collecte des ordures ménagères, le nettoyage et le transport des détritus sont assurés sans intervention des services métropolitains. Le coût de cette prestation est intégré dans le montant de la redevance payée par les entreprises concessionnaires de la SEMMINN qui utilisent les locaux loués sur le MIN.

Pour ces raisons, il est proposé de reconduire, en 2016, l’exonération de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les locaux à usage industriel ou commercial situés dans le périmètre du MIN.

La liste des locaux exonérés de taxe d’enlèvement des ordures ménagères en 2016 figure en annexe 2.

5 - Dispositions tarifaires pour la Maison des Chercheurs étrangers :

La gestion para-hôtelière de la Maison des Chercheurs a été confiée, dans le cadre d’un marché, à la société Appart City. Elle est destinée à l'accueil temporaire des chercheurs étrangers ou français extérieurs à l'agglomération venant pour des durées variables à Nantes. Les chercheurs hébergés au sein de cette Maison bénéficient des prestations de para-hôtellerie, de l'accueil et de l'animation de l'association Chercheurs étrangers à Nantes. Cette association constitue un guichet unique d’accueil pour tous les chercheurs étrangers arrivant dans l’agglomération nantaise. Les tarifs avaient été fixés par le Conseil communautaire du 27 juin 2014, pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015. Il convient donc d’adopter de nouveaux tarifs applicables au 1er septembre 2015 pour l’année universitaire 2015-2016.

Il est proposé de maintenir le montant des loyers de l'année précédente en raison de l'évolution des indices révision des loyers (IRL) de l'INSEE du 1er trimestre 2014 qui s'établit à +0,15% et de l'indice des prix pour les services para hôteliers qui s'élève à -0,1%.

Les dispositions tarifaires correspondantes sont détaillées en annexe (annexe 3). Le prestataire gérera pour le compte de Nantes Métropole l'ensemble des mouvements financiers en tant que régisseur de recettes pour les loyers et prestations et régisseur d'avances pour la caution. Les dépenses et recettes correspondantes sont inscrites au budget annexe 04 Locaux industriels et commerciaux de l'opération 2877.

6 - Archéologie préventive - dispositions tarifaires et demande d’agrément de l’Etat :

La mission « archéologie », créée en 2008 au sein de la Direction du patrimoine et de l’archéologie rattachée à la Direction générale à la culture de la Ville de Nantes a pour missions principales d’anticiper sur les dossiers d’urbanisme en réalisant en amont les opérations d’archéologie préventive – diagnostics et fouilles- prescrites par l’Etat.

Elle intervient également sur les chantiers en cas de découvertes fortuites et a pour mission de faire connaître aux Nantais le patrimoine archéologique et historique de leur ville.

La mission Archéologie de la Ville bénéficie depuis le 28 avril 2010, par arrêté ministériel, d’un agrément pour les diagnostics et fouilles. Cet agrément a été renouvelé par arrêté ministériel du 23 avril 2015.

Par arrêté préfectoral du 24 mars 2015, les statuts de Nantes Métropole ont été complétés de quatre nouvelles compétences dont celle des opérations de diagnostics archéologiques, de fouilles d'archéologie préventive et programmée et d'actions de valorisation de ces opérations. Cet arrêté s'applique au 1er juillet 2015.

En raison de ce transfert de compétences de la Ville à Nantes Métropole, il est proposé :

- de solliciter des services de l’Etat (Ministère de la culture et de la communication), un nouvel agrément se substituant à l'agrément accordé à la Ville, afin de permettre l’exercice des missions sus- désignées dans le cadre métropolitain. Celles-ci s'effectueront dans les mêmes conditions de tarification (fouilles) que celles approuvées par le Conseil municipal du 4 février 2011, qu'il convient de reconduire.

100- de fixer les tarifs des coûts d’intervention de la mission archéologique utilisés pour répondre aux appels d’offres et pour la facturation des interventions de fouilles aux maîtres d’ouvrage, selon les modalités suivantes :

• Les acquisitions, locations, prestations diverses seront facturées au coût réel, telles que, par exemple : l’acquisition ou location du petit matériel ou outillage spécifique, la location des vestiaires, de matériels de terrassement, de véhicules utilitaires, des analyses diverses, stabilisation en laboratoire, etc… ;

• Les prestations du coût de personnel (personnel titulaire et personnel intérimaire intervenant lors d’un chantier de fouille) seront refacturées à un forfait catégoriel basé sur le prix salarial journalier majoré d’un montant représentant les coûts moyens de gestion des services. Au regard des qualifications du personnel nécessaires pour les travaux de fouilles, une marge de négociation pourra exister. Ces prix de main d’œuvre seront actualisés, chaque année, par délibération du Conseil métropolitain.

• Ces tarifs s’entendent hors taxes et seront majorés du taux de T.V.A. en vigueur.

Le détail des dispositions tarifaires précisant les coûts d’intervention pour la réalisation d’opérations d’archéologie préventive est présenté en annexe (annexe 4).

7 - Dispositions tarifaires Musées et Planétarium :

Dans la continuité de la délibération du Conseil métropolitain du 10 avril 2015, il est nécessaire d'ajuster certains tarifs applicables au 4 juillet 2015 :

> Muséum d’Histoire Naturelle – Ajustement de la grille tarifaire

Afin de permettre l'application d'un tarif avantageux pour le tarif d'entrée « groupe » au Muséum, le tarif groupe sur réservation (par personne), figurant à 4 € dans la délibération du 10 avril 2015, est ramené à 3 € par personne.

> Musées et Planétarium - Critères de réduction et de gratuité

Il est proposé d’accorder la gratuité pour les participants dans le cadre des « programmes de réussite éducative » (PRE) des communes de la Métropole.

> Musée des Beaux-arts - Vente du catalogue de l’exposition « Cahun » Le Musée des Beaux-arts est autorisé à vendre au public différents ouvrages concernant son établissement ou expositions. Dans ce cadre, il est proposé d’autoriser le Musée à vendre les catalogues de l'exposition Cahun au tarif public unitaire de 20 €.

> Musée des Beaux-arts - Modification des tarifs d’entrée pour l'exposition «Les Amours des dieux» du 19 juin au 20 septembre 2015 à la Chapelle de l'Oratoire

Le Musée des Beaux-arts réalise une coproduction prestigieuse avec le Château de Versailles à l'occasion d'une exposition consacrée au peintre Charles de la Fosse. Compte tenu du caractère exceptionnel de cet événement, les tarifs d’entrée seront de 5 € en plein tarif (au lieu de 2 € habituels) et 3 € en tarif réduit (au lieu de 1€ habituels). Les autres tarifs sont inchangés.

> Muséum d’Histoire Naturelle – Modification des tarifs boutique dans le cadre de l'exposition « Plumes de dinosaure ! »

Le Muséum d’Histoire Naturelle propose de mettre en vente les produits suivants : - un ensemble de 6 cartes postales de coloriage, thème dinosaures, au prix de 4 € ; - un ensemble de 6 cartes postales représentant, reconstitués en 3 D, les dinosaures présentés dans l'exposition au prix de 4 €

- une affiche « Plumes de dinosaure ! » du format 40x60 cm au prix de 3 € l'unité - un magnet « Plumes de dinosaure ! » au prix de 0,50 € l'unité ;

- un badge « Plumes de dinosaure ! » au prix de 0,50 € l'unité ;

- un T-Shirt enfant représentant un dinosaure au prix de 8 € l'unité.

> Musée Jules Verne - Tarification complémentaire

Le Musée Jules Verne propose de mettre en vente des porte-clés à l’effigie de Jules Verne au tarif de 4 €.

8 - Salle sportive métropolitaine – règlement intérieur – tarifs :

101Le projet de la salle sportive métropolitaine se situe sur le site de la Trocardière au sud de la ville de Rezé. Cet équipement a été reconnu d’intérêt communautaire au Conseil communautaire du 10 février 2012.

La mise en service de la salle prévue courant juillet 2015 nécessite d’établir un règlement intérieur (annexe 5).

La grille tarifaire d’utilisation de cet équipement repose sur le principe d’une tarification forfaitaire adossée à une configuration en termes de nombre de sièges pour la salle principale et prend en compte la qualité de l’utilisateur, régulier ou demandeur ponctuel, pour l’ensemble des espaces mis à disposition (annexe 6).

LE CONSEIL DELIBERE ET,

PAR 62 VOIX POUR ET 28 VOIX CONTRE,

Pour le Budget principal :

1 - Affecte le résultat comptable de l’exercice 2014 au financement de la section d’investissement, pour le Budget Principal

En réserves au compte 1068 pour : ........................................................................ 98 706 140,01 €

Approuve par chapitre la décision modificative n° 1 du Budget Principal jointe à la délibération.

Approuve le mode de calcul d’évolution des charges dites de structure, facturées aux budgets annexes Eau, Assainissement, Déchets et stationnement selon le tableau joint en annexe 1 de cette délibération.

Approuve les nouvelles autorisations de programme, la variation des AP antérieures, les nouvelles opérations et la variation des opérations antérieures, du Budget principal selon l’état joint en annexe.

Pour le Budget Élimination et traitement des déchets :

2 - Approuve par chapitre la décision modificative n° 1 du Budget annexe Élimination et traitement des déchets jointe à la présente délibération, selon l’état joint en annexe.

Approuve les nouvelles autorisations de programme, la variation des AP antérieures, les nouvelles opérations et la variation des opérations antérieures, du Budget annexe Élimination et traitement des déchets selon l’état joint en annexe.

Pour le Budget de l’Eau :

3 - Affecte le résultat comptable de l'exercice 2014 au financement de la section d’investissement pour le Budget annexe de l’Eau

En réserves au compte 1068 pour : .........................................................................10 088 687,72 € Approuve par chapitre la décision modificative n° 1 du Budget annexe de l’Eau jointe à la présente délibération.

Approuve les nouvelles autorisations de programme, la variation des AP antérieures, les nouvelles opérations et la variation des opérations antérieures, du Budget annexe de l’Eau selon l’état joint en annexe.

Pour le Budget Assainissement :

4 - Affecte le résultat comptable de l'exercice 2014 au financement de la section d’investissement pour le Budget annexe d’Assainissement

En réserves au compte 1068 pour : ...........................................................................6 021 779,50 €

102Approuve par chapitre la décision modificative n° 1 du Budget annexe d’Assainissement jointe à la présente délibération.

Approuve les nouvelles autorisations de programme, la variation des AP antérieures, les nouvelles opérations et la variation des opérations antérieures, du Budget annexe d’Assainissement selon l’état joint en annexe.

Pour le Budget Réseaux de chaleur :

5 - Approuve par chapitre la décision modificative n° 1 du Budget annexe Réseaux de chaleur.

Pour le Budget Locaux Industriels et Commerciaux :

6 - Approuve par chapitre la décision modificative n° 1 du Budget annexe Locaux industriels et commerciaux jointe à la présente délibération.

Approuve les nouvelles autorisations de programme, la variation des AP antérieures, les nouvelles opérations et la variation des opérations antérieures, du Budget annexe Locaux industriels et commerciaux selon l’état joint en annexe.

Pour le Budget Stationnement :

7 - Affecte le résultat comptable de l'exercice 2014 au financement de la section d’investissement pour le Budget annexe Stationnement

En réserves au compte 1068 pour : ...........................................................................3 816 123,52 €

Approuve par chapitre la décision modificative n° 1 du Budget annexe Stationnement jointe à la présente délibération.

Approuve les nouvelles autorisations de programme, la variation des AP antérieures, les nouvelles opérations et la variation des opérations antérieures, du Budget annexe Stationnement selon l’état joint en annexe.

8. Autorise les reprises de provisions de 259.503€ et 50.000€ sur le budget principal, et de 3.387.860€ sur le budget annexe assainissement.

9. Décide d’exonérer de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2016 les établissements situés dans le périmètre du MIN figurant sur l’annexe 2.

10. Approuve les tarifs des loyers et services proposés aux chercheurs étrangers ou aux personnes résidant au sein de la Maison des chercheurs étrangers, applicables à compter du 1er septembre 2015 tels que annexés à la présente délibération (annexe 3).

11. Approuve la demande d'agrément auprès des services de l’Etat aux fins de procéder aux diagnostics et fouilles comme exposé ci-dessus,

12. Approuve l’inscription de la recette issue de la Redevance d’Archéologie Préventive au budget de la Métropole, ainsi que les recettes tarifaires liées aux fouilles,

13. Approuve les modalités de détermination des tarifs des coûts d’intervention pour la réalisation d’opérations d’archéologie préventive et arrête les tarifs de facturation aux maîtres d’ouvrage telles que annexés à la présente délibération (annexe 4).

14. Approuve les ajustements relatifs aux dispositions tarifaires applicables dans les musées et au Planétarium.

15. Autorise le Musée des Beaux-arts à vendre le catalogue de l’exposition « Cahun » au prix unitaire de 20 €.

16. Fixe le tarif d'entrée du Musée des Beaux-arts pour l'exposition « les Amours des dieux » du 19 juin au 20 septembre 2015 au tarif plein de 5 € et au tarif réduit de 3 €.

10317. Autorise le Muséum à vendre de nouveaux produits dans le cadre de l’exposition « Plumes de dinosaures !»

18. Autorise la vente de porte-clés à l'effigie de Jules Verne au tarif de 4 €.

19. Approuve le règlement intérieur de l’équipement en annexe 5,

20. Approuve les tarifs de mise à disposition de l’équipement sur la base de la grille tarifaire jointe en annexe n°6,

21. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les dispositions et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Mission Coopérations Métropolitaines

51 – POLE METROPOLITAIN NANTES SAINT-NAZAIRE – RAPPORT D’ACTIVITE 2014

EXPOSE

Depuis le 1er janvier 2012, le Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire s’est substitué au syndicat mixte du SCoT de la métropole Nantes Saint-Nazaire. Cette transformation démontre la volonté des six intercommunalités de Nantes Métropole, la CARENE, Erdre et Gesvres, Loire et Sillon, du Pays de Blain et de Cœur d’Estuaire de renforcer leurs engagements dans une dynamique partenariale qui permette de poursuivre la réflexion stratégique du SCoT mais aussi de réaliser des actions concrètes. Sont développées ici les principales actions du Pôle en 2014, le rapport d’activité exhaustif étant proposé en annexe.

Les activités du Pôle métropolitain s’articulent autour de deux champs : • L’élaboration, le suivi et la mise en œuvre du SCoT de Nantes Saint-Nazaire • Les actions d’intérêt métropolitain dans 4 domaines de compétences :  développement économique

 développement de services et d’infrastructures de transport

 accompagnement pré-opérationnel des projets urbains

 protection de l’environnement

Moyens financiers

Conformément à ses statuts, le budget du Pôle est calculé en fonction de son programme d’actions. Le montant de la participation de chaque intercommunalité est calculé en prenant en compte son poids de population ainsi que sa richesse fiscale.

Participation des collectivités

Répartition 2014

Nantes Métropole 75.35% 731 829,34 € CARENE 15.90% 154 427,16 € CC Erdre et Gesvres 3.98% 38 655,35 € CC Loire et Sillon 1.88% 18 259, 31 € CC Cœur d’Estuaire 1.79% 17 385,20 € CC Région de Blain 1.10% 10 683,64 € 100% 952 980,69 €

D’après les comptes administratifs

1 - Installation du Pôle

Suite aux élections municipales, l’installation du comité syndical renouvelé s’est tenue le 26 mai 2014. Ont été élus à cette occasion la présidente du Pôle, Madame Johanna Rolland, ainsi que onze Vice- présidents : David Samzun (CARENE), Yvon Lerat (CCEG), Alain Chauveau (CCLS), Gérard Dréno

104(CCRB), Joël Geffroy (CCCE), Fabrice Roussel, Martin Arnout (CARENE), Sylvain Lefeuvre (CCEG), Jean-Louis Thauvin (CCLS), Marcel Verger (CCRB), Rémy Nicoleau (CCCE). Le bureau est composé de 25 membres, dont la Présidente, les 11 Vice-Présidents et 13 autres élus : Christian Couturier, Pascal Pras, Marc Denis, Bertrand Affilé, Alain Robert, Mireille Pernot, Alain Vey, Hervé Grelard (Nantes Métropole), Sylvie Cauchy (CARENE), Franck Hervy (CARENE), Pascale Humeau (CARENE), Alain Michelot (CARENE), Philippe Euzénat (CCEG).

2 - Révision du schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Le SCoT a été approuvé le 26 mars 2007. Les documents d’urbanisme inférieurs (schémas de secteurs, plans locaux d’urbanisme, programmes locaux pour l’habitat, plans de déplacements urbains…) doivent être compatibles avec ses orientations.

Suivi des documents d’urbanisme

Le Pôle métropolitain, structure porteuse du SCoT, est sollicité en tant que personne publique associée, notamment dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme des communes dont l’EPCI est membre du Pôle (Vigneux de Bretagne et Malville en 2014), ou des SCoT limitrophes.

Révision du SCoT

Le SCoT a été mis en révision le 22 mars 2013 afin de le mettre en compatibilité avec les lois « Grenelle » et « Alur ». Il sera arrêté début 2016 et approuvé fin 2016, afin d’être exécutoire au 1er janvier 2017 comme la loi le prévoit.

La révision consiste à approfondir et adapter les orientations stratégiques de 2007, et à les décliner à l’échelle des six établissements publics de coopération intercommunale (particulièrement pour la communauté de communes de la Région de Blain qui a adhéré au syndicat mixte en 2010, soit après l’approbation). L’accent est mis sur un certain nombre de thématiques : un territoire attractif et solidaire, moins consommateur d’espace, un territoire actif, accessible et concentrant l’urbanisation à proximité des points de desserte en transport collectif, un territoire qui valorise ses espaces agricoles, vert et bleu, économe en énergie et attrayant.

Le processus de révision a été précisé lors du conseil syndical de juillet 2014, qui a constitué un atelier d’élus chargé de faire avancer la réflexion et de diffuser les informations au sein de chaque intercommunalité. Pascal Pras en est le rapporteur général. Pour Nantes Métropole, les élus qui siègent à l’atelier permanent sont Bertrand Affilé, Gérard Allard, Rodolphe Amailland, Marie-Annick Bénâtre, Céline Cardin, Christian Couturier, Pascal Pras, Fabrice Roussel.

En 2014, l’atelier s’est réuni trois fois à l’occasion de l’élaboration du diagnostic. Le 19 septembre ont été évoqués les enjeux liés à la démographie et à l’habitat, le 21 novembre à l’économie et l’emploi, et le 12 décembre ceux liés à l’espace et aux ressources. Le processus a continué en 2015.

L’atelier a partagé ses réflexions avec l’ensemble des 113 élus du Pôle ainsi qu’avec les personnes publiques associées lors d’une conférence débat qui s’est tenue le 5 décembre pour traiter des questions de démographie, d’habitat, de modes de vie, d’économie et d’emploi.

D’un point de vue technique, une équipe projet a été mise en place pour assurer la coordination, l’animation et la production technique. Elle est composée du Pôle métropolitain, des deux agences d’urbanisme AURAN et ADDRN, ainsi que d’un référent technique par intercommunalité.

3 - Actions d’intérêt métropolitain

Il ne s’agit pas d’inscrire le Pôle dans une dynamique directement opérationnelle, mais dans la réflexion et la définition commune de politiques publiques. Le programme d’actions du Pôle a été approuvé par les six intercommunalités (le 19 avril 2013 pour Nantes Métropole).

En matière de développement économique, le Pôle a mené à bien la production de cartes et de monographies ainsi qu’un parangonage des pratiques innovantes et des outils mis en place pour le développement économique. L’enjeu est de nourrir les réflexions en vue de l’élaboration d’un schéma des sites d’activités. En matière logistique, 2014 a été l’année de restitution aux partenaires du schéma logistique mené en 2013, le Pôle a aussi participé à la Semaine Internationale du Transport et de la Logistique (STIL) aux côtés du Grand Port Maritime, de la CARENE et de Nantes Métropole.

EcoCité – fonds « ville de demain »

105Le territoire de Nantes Saint-Nazaire avait été retenu parmi les 13 écocités reconnues pour leur capacité à offrir une meilleure qualité de vie à leurs citoyens, à préserver les ressources naturelles et à lutter contre le réchauffement climatique. A ce titre, le territoire peut candidater aux appels à projets du programme investissements d’avenir financés par le fonds « Ville de demain ». Dans le cadre d’une première candidature, 5,3 millions d’euros de subventions avaient été attribués en 2011 pour cofinancer des projets urbains sur le thème de la ville durable et une bonification des subventions a été allouée (10,4 millions d’euros pour Chronobus). Une deuxième candidature portée en 2014 a permis d’obtenir 5.9 millions d’euros pour financer des projets de rénovation énergétique de copropriétés privées et 36 000 euros pour soutenir le programme d’étude destiné à faciliter l’engagement de travaux de rénovation énergétique d’un ensemble de copropriétés sur l’Ile de Nantes.

Le Pôle a par ailleurs participé activement au réseau EcoCité (forums et séminaires permettant d’identifier les bonnes pratiques des autres collectivités et favorisant le partage d’expérience).

Appel à concepteurs Eau et paysages

Villes de bords de rivière, villes d’estuaire, nombreuses sont les communes du territoire qui s’interrogent sur leur rapport à l’eau. Le pilotage d’un appel à concepteurs s’inscrit dans cette dynamique et a pour ambition de faire émerger un ensemble de projets de qualité contribuant à organiser le territoire de Nantes Saint-Nazaire en lien avec son écosystème estuarien.

Le dialogue compétitif s’est déroulé durant toute l’année 2014. Les lauréats se sont vus attribuer des accords cadres d’étude et de maîtrise d’œuvre sur chacun des sites en octobre 2014 pour une durée de six ans (2015-2020).

LE CONSEIL DELIBERE ET,

1 - Prend acte du rapport d’activités du Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire ci-annexé.

2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction Action Foncière

52 – POLITIQUE FONCIERE – EXERCICE 2014 - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES

EXPOSE

Dans le cadre des dispositions destinées à faciliter l’information du public, l’article L. 5211-37 du Code général des collectivités territoriales précise que les établissements publics de coopération intercommunale doivent délibérer, chaque année, sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières. Ce bilan retrace toutes les cessions ou acquisitions décidées au cours de l’année 2014, que celles-ci se soient ou non réalisées. Ce bilan doit être annexé au compte administratif pour l’année 2014.

L’activité foncière répond à un double objectif : mettre en œuvre la politique foncière de Nantes Métropole et répondre à des besoins fonciers à court ou moyen terme pour des projets métropolitains opérationnels.

En rappel, l’action foncière s’exerce à deux niveaux :

• Au niveau métropolitain : elle donne la priorité des interventions aux réserves foncières en matière d’habitat social pour du court ou moyen terme par rapport aux autres réserves foncières répondant aux politiques sectorielles définies en matière économique, de développement urbain et d’aménagement de l’espace ou d’actions pour l’aménagement et la valorisation d’espaces naturels. Des acquisitions en Zones d’Aménagement Différé sont également réalisées. •

106• Au niveau du Programme Action Foncière (PAF) : Nantes métropole assure un portage foncier de réserves foncières constituées pour le compte des communes, dans le cadre du Programme Action Foncière qui s’est totalement recentré depuis 2008 sur le « PAF Habitat » adopté à l’occasion du bilan 2004-2005 du PLH approuvé le 16 décembre 2005 et devenu très incitatif en raison de la participation de l’établissement public aux frais financiers du portage à hauteur de 100%.

La politique foncière de Nantes Métropole a porté, en 2014, sur 50 acquisitions, soit pour son propre compte, soit pour le compte des communes, à hauteur d’une valeur d’acquisition de 14 973 776 € hors frais et représentant 22 hectares.

Les réserves foncières PAF Habitat sont toujours importantes en 2014, ce qui démontre l’intérêt des communes pour ce dispositif de portage foncier.

En dehors des réserves foncières, les opérations métropolitaines sont toutes les transactions liées aux compétences opérationnelles de Nantes Métropole dans le cadre de la réalisation de projets à court ou moyen terme. Pour 2014, 194 acquisitions, pour 12 382 874 € et environ 23,8 hectares ont été décidées.

De plus, depuis fin 2012, l’Agence foncière de Loire-Atlantique constitue des réserves foncières pour le compte de Nantes Métropole, en complément des réserves foncières métropolitaines, du Programme Action Foncière et des opérations métropolitaines. Ainsi, pour l’exercice 2014, l’AFLA a procédé à 2 acquisitions, pour environ 13,9 ha et 6,8 millions € hors frais.

Les montants indiqués ici correspondent aux prix hors frais des biens dont l’acquisition a été décidée en 2014 et non les montants réellement payés.

✔ Réserves foncières de Nantes Métropole

Acquisitions de réserves foncières

Nantes Métropole a décidé 34 acquisitions de ses réserves foncières, pour une valeur globale (hors frais) de 6 847 181 € et une superficie totale d’environ 20,3 hectares.

- habitat social

5 acquisitions de terrains bâtis

pour 5 859 m² 834 900 € Décidées dans le cadre

de la politique foncière et

des objectifs du PLH

- Habitat / renouvellement urbain

12 acquisitions dont 7 de terrains

bâtis

pour 51 138 m² 2 679 384 € Pour du renouvellement

urbain ou des réserves

foncières pour de futures

ZAC

- développement économique

9 acquisitions, dont 7 de terrains

nus et 2 de terrains bâtis

pour 46 020 m² 1 649 747 €

- ZAD et réserves foncières à long

terme

8 acquisitions, dont 1 de terrain

bâti, dans 8 ZAD, sur 7 communes

pour 99 716 m² 1 683 150 €

Cessions de réserves foncières

En 2014, il a été décidé la cession de 6 biens mis en réserve pour une valeur globale de 1 247 880 € et une superficie totale de 7 498 m².

- habitat social

5 cessions, dont 1 de terrain bâti

pour 5 398 m² 997 880 € Décidées au profit de

bailleurs sociaux dans le

cadre des objectifs du

107PLH

- développement économique

1 cession de terrain nu

pour 2 100 m² 250 000 € Aux Sorinières, rue du

Bignon

✔ Programme Action Foncière pour le compte des communes

Acquisitions en PAF

- Aucune acquisition n’est intervenue en 2014 au titre du « PAF communes », à vocation générale, résiduel depuis 2007.

- Nantes Métropole a été sollicitée par neuf communes au titre du « PAF Habitat » mis en place depuis 2004 dans le cadre de la politique foncière en faveur de l’habitat avec l’acquisition de 16 propriétés bâties et non bâties, pour un montant de 8 126 595 € hors frais et 17 530 m².

Cessions en PAF

- Dans le cadre des conventions « PAF communes » à vocation générale, Nantes Métropole a procédé à 1 cession pour 8 609 m² et 54 265,05 €.

- Il n’y a pas de cession dans le cadre de convention « PAF Habitat » en 2014.

✔ Opérations métropolitaines

Acquisitions opérationnelles

Les acquisitions opérationnelles de Nantes Métropole portent sur différents secteurs d’intervention dont les crédits sont gérés par les directions pilotes ou par les pôles de proximité :

Elles totalisent un volume global de 194 acquisitions, pour 12 382 874 € et environ 23,8 hectares.

15 acquisitions à hauteur de 843 339 € et un peu plus de 10,1 hectares relevant de l’action foncière pour des opérations publiques concernant :

➢ Des opérations de transport (Chronobus C6, chemins piétons et Loire à Vélo), pour 17 558 m² et

207 356 €.

➢ Le GPV Malakoff, pour 728 m², à titre gratuit.

➢ La réalisation de ZAC du boulevard de La Baule, pour 520 000 € et 9 905 m² cédés par le

Département.

➢ La préservation d’espaces naturels pour 48 295 m² et 8 379 €.

➢ La constitution de la forêt urbaine pour 24 572 m² et 7 605 €.

Elles relèvent aussi de la direction de l’immobilier pour les besoins logistiques de Nantes Métropole. En 2014, 3 acquisitions ont été décidées pour 13 889 m² et 11 355 660 €. Parmi ces acquisitions, l’une concerne l’acquisition de locaux pour le centre d’archivage de Saint Herblain.

Le reste des acquisitions opérationnelles est traitée au niveau des pôles de proximité pour des opérations de voirie, majoritairement et d’assainissement, pour 176 acquisitions, d’un montant total hors frais de 183 875 € et un peu plus de 12,3 hectares.

Cessions opérationnelles

Elles totalisent un volume global de 32 cessions, pour 1 385 817 € et 16 329 m².

108Les opérations relevant de l’action foncière sont au nombre de 6, à hauteur d’un montant de 63 665 € et 4 927 m². L’une de ces cessions est destinée à recevoir le pôle santé de la ZAC du Boulevard de la Baule, à Saint Herblain, deux autres pour la requalification urbaine de l’Ile de Nantes.

La direction de l’immobilier a procédé à 4 cessions, pour un montant de 1 065 566 € et 7 940 m². La plus importante d’entre elles porte sur la cession d’un bien, route de Vertou, à Nantes, pour la réalisation d’un programme immobilier.

Les autres cessions résultent majoritairement d’opérations relevant de la compétence des pôles au titre de délaissés de voirie ou dans le cadre d’opérations de construction immobilière sous maîtrise publique ou privée. Elles représentent 22 cessions pour un montant total de 256 586 € et 3 462 m².

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE

1 - Accepte le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières de Nantes Métropole pour l’année 2014.

2 - Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vie des Assemblées

53 – RAPPORTS ANNUELS 2014 :

– PRIX ET QUALITE DES SERVICES EAU, ASSAINISSEMENT, DECHETS – DELEGATAIRES DE SERVICES PUBLICS

– TITULAIRE DE CONTRAT DE PARTENARIAT

– ADMINISTRATEURS DES SAEM, SPL ET SPLA

– COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

EXPOSE

I - Services de l’eau potable et de l’assainissement : Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service – Rapports annuels 2014 des opérateurs privés délégataires de services publics.

A - Rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement.

Conformément à l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente de Nantes Métropole doit présenter à l’assemblée délibérante, dans les six mois qui suivent la cloture de l’exercice concerné, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau, ainsi que sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.

L’objectif est de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.

Comme le permet l’article D2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et pour mieux permettre aux usagers d’appréhender la complémentarité entre les différentes composantes du cycle de l’eau que sont l’eau, l’assainissement, et les milieux aquatiques, ces informations vous sont transmises dans un rapport unique.

Le rapport est conforme aux dispositions du décret n°2007-675 du 2 mai 2007, à l’arrêté du 2 mai 2007 et à l’arrêté du 2 décembre 2013 qui sont venus compléter le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 : outre la présentation générale des services de l’eau et de l’assainissement et des principaux événements marquants de l’année, figurent aussi les indicateurs de performance obligatoires, aussi bien techniques que financiers.

109Ce rapport a été soumis à l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), au sein de laquelle siègent des représentants des usagers.

Présenté au conseil métropolitain lors de la séance publique du 29 juin 2015, ce document fera ensuite l’objet d’une communication par le maire de chacune des communes membres de Nantes Métropole à son conseil municipal.

Ce rapport sur le prix et la qualité du service est joint à la présente délibération.

B – Rapports annuels des opérateurs délégataires de services publics

Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégataires de service public ont remis à Nantes Métropole un rapport pour l'exercice 2014 concernant le service public de l’eau potable ou de l’assainissement pour lequel ils ont reçu délégation.

1) En ce qui concerne le service public de l’eau, il s'agit des conventions de délégation de service public suivantes :

• Veolia Eau :

➢ Convention de délégation de service public pour la commune de Couëron qui a pris effet le 1er juillet 1990.

➢ Convention de délégation de service public pour la commune d’Indre qui a pris effet le 1er avril 1991.

2) En ce qui concerne le service public de l’assainissement, il s'agit des conventions de délégation de service public suivantes :

• Veolia Eau :

➢ Convention de délégation de service public pour l’exploitation du service public d’assainissement pour les communes d’Indre et de Saint-Herblain qui a pris effet le 1er septembre 1990.

➢ Convention de délégation de service public pour l’exploitation du service public d’assainissement pour la commune de Couëron qui a pris effet le 1er juillet 1990.

• Epuria:

➢ Convention de délégation de service public pour le traitement des eaux usées sur les stations d’épuration de Tougas et de la Petite-Californie qui a pris effet au 1er février 2009.

• Terres de l’Ouest :

➢ Convention de délégation de service public pour la valorisation agricole des boues des stations d’épuration de Tougas et de la Petite-Californie qui a pris effet au 1er février 2009.

Les rapports des délégataires de service public sont consultables à la Direction du Cycle de l’Eau.

Une synthèse de ces rapports est jointe à la présente délibération.

Les données fournies par les opérateurs publics d'eau potable et d'assainissement comme celles des opérateurs privés titulaires d'un marché public d'exploitation ont été intégrées dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service des services d'eau et d'assainissement.

II - Service public d’élimination des déchets : Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service – Rapports annuels 2014 des opérateurs privés délégataires de services publics

A - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets

Conformément à l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente de Nantes Métropole doit présenter à l’assemblée délibérante, dans les six mois qui suivent la cloture de l’exercice concerné, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

L’objectif est de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.

110Conformément au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, outre les indicateurs techniques et financiers représentatifs du service, figure également dans ce rapport une présentation générale du service et des principaux événements marquants de l’année.

Ce rapport a été soumis à l'avis de la Comission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).au sein de laquelle siègent des représentants des usagers.

Présenté au conseil métropolitain lors de la séance publique du 29 juin 2015, ce document fera ensuite l’objet d’une communication par le maire de chacune des communes membres de Nantes Métropole à son conseil municipal.

Ce rapport sur le prix et la qualité du service est joint à la présente délibération.

B - Rapports annuels des opérateurs privés délégataires de services publics

Conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégataires de service public ont remis à Nantes Métropole un rapport pour l'exercice 2014 concernant le service public d'élimination des déchets pour lequel ils ont reçu délégation.

Il s'agit des contrats de délégations de service public suivantes :

• ALCEA :

➢ Contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation du centre de traitement et de valorisation des déchets de la Prairie de Mauves qui a pris effet le 12 octobre 2012.

• ARC-EN-CIEL :

➢ Convention de délégation de service public relative au complexe multifilières ARC-EN-CIEL de traitement et de valorisation des déchets de l'agglomération nantaise qui a pris effet le 1er mars 1994.

Les rapports des délégataires de service public sont consultables à la direction Déchets.

Une synthèse de ces rapports est jointe à la présente délibération.

Les données fournies par les opérateurs publics de collecte comme celles des opérateurs privés titulaires d'un marché de prestation de services ont été intégrées dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service déchets,

III - Les Rapports annuels des autres délégataires de services publics – Les services publics concernés sont les suivants :

• Le service public de gestion du patrimoine immobilier économique communautaire : une convention de délégation de service public a été conclue le 22 décembre 2011 avec la SPL Nantes Métropole Aménagement et a pris effet le 1er janvier 2012.

• La gestion de la Cité Internationale des Congrès de Nantes : une convention de délégation de service public a été conclue le 11 novembre 2011 avec la SPL d’exploitation de la Cité Internationale des Congrès de Nantes et a pris effet le 1er janvier 2012.

• L’exploitation du Parc des Expositions de la Beaujoire à Nantes : une convention de délégation de service public a été conclue le 5 décembre 2011 avec la Société du Parc des Expositions de la Beaujoire (S.P.E.B.) et a pris effet le 1er janvier 2012.

• La gestion de l’équipement de grande capacité de type Zénith : une convention de délégation de service public a été conclue le 16 juillet 2010 avec la Société d'exploitation du Zénith de Nantes Métropole et a pris effet le 1er décembre 2010.

111• La gestion de la politique touristique : une convention de délégation de service public a été conclue le 26 février 2015 avec la SPL Le Voyage à Nantes et a pris effet le 1er mars 2015. Le rapport annuel 2014 a été établi sur le fondement de la convention conclue le 1 er janvier 2007 et arrivée à échéance le 28 février 2015.

• L’exploitation des Machines de l’Ile de Nantes : une convention de délégation de service public a été conclue le 5 juillet 2010 avec la SPL le Voyage à Nantes et a pris effet le 22 juillet 2010,

• La conception, l’extension, l’exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques à très haut débit : une convention de délégation de service public a été conclue le 2 décembre 2011 avec la société Nantes Networks et a pris effet le 1er janvier 2012.

Les rapports des délégataires de service public sont consultables à la Direction générale au développement économique et à l’attractivité internationale.

Une synthèse des rapports des délégataires de service public est jointe à la présente délibération.

Concernant la politique des déplacements, sont concernés les services publics suivants :

• Le service public pour la gestion des ports fluviaux de l’Erdre à Nantes, de Trentemoult à Rezé et de Couëron : Convention de délégation de service public conclue le 19 décembre 2008 avec Nantes Métropole Gestion Équipements

• Le service public pour la gestion de la gare fluviale à Nantes : Convention de délégation de service public conclue le 24 avril 1998 avec Nantes Métropole Gestion Équipements

• Le Service Public du réseau de transports collectifs de l’agglomération Nantaise : Convention de Délégation de Service Public conclue avec la SEMITAN le 23 décembre 2009 pour une durée de 7 ans à compter du 1er janvier 2010.

Pour les services publics de gestion des ports et de la gare fluviale, de transports collectifs et du stationnement, une synthèse de ces rapports est jointe à la présente délibération. Les rapports complets sont consultables au Département des Déplacements.

Les délégations de service public pour le stationnement sont les suivantes :

• SNC EFFIA Stationnement : Convention de délégation de service public pour l’exploitation des parkings Gare Nord, Gare Sud 2, Gare Sud 3, Gare Sud 4 et Fresche Blanc, conclue le 17 novembre 2010.

• SAEM Nantes-métropole Gestion Equipements :

➢ Convention de délégation de service public pour l’exploitation des parkings Bretagne, Decré-Bouffay, Graslin, Médiathèque, Cité Internationale des Congrès, Talensac et Bellamy conclue le 13 novembre 2013 ;

➢ Convention de délégation de service public pour l’exploitation du parking Commerce conclue le 24 avril 1998 ;

➢ Convention de délégation de service public pour l’exploitation du parking Cathédrale conclue le 28 octobre 2004.

• SNC Gefi Ouest — VINCIPARK : Convention de délégation de service public pour l’exploitation du parking Aristide Briand conclue le 1er janvier 1986.

Par ailleurs, par délibération n°2012-88 du 6 juillet 2012, le Conseil communautaire a approuvé le transfert de propriété du crématorium de Nantes à Nantes Métropole ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés.

Ainsi, la convention de délégation de service public du crématorium conclue entre la Ville de Nantes et la société Omnium de Gestion et de Financement (OGF) le 9 mai 1988 et dont le terme est fixé au 8 mai 2015, a également été transférée de plein droit à Nantes Métropole. C'est donc le rapport 2014 correspondant à ce contrat que nous vous demandons d'approuver ici.

112Une synthèse du rapport annuel remis par le délégataire est jointe à la présente délibération. Le rapport complet est consultable à la DGDCT.

Pour information, le Conseil communautaire du 15 décembre 2014 a depuis approuvé une nouvelle délégation de service public « crématoriums de l'agglomération nantaise » conclue avec OGF pour une durée de 12 ans. Le contrat a été signé le 22 janvier 2015.

IV – Rapport annuel du cocontractant d'un contrat de partenariat

Conformément à l'article L1414-14 du Code général des collectivités territoriales, un rapport annuel établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat doit être présenté par la Présidente de Nantes Métropole au Conseil métropolitain afin de permettre le suivi de l'exécution du contrat.

Nantes Métropole a conclu le 16 juillet 2014 avec la SAS Gare Sud 3, un contrat de partenariat relatif à la réalisation d'un parc de stationnement ilot 8A1 à Nantes, associé à une opération de valorisation immobilière.

L'approbation de ce premier rapport annuel est nécessaire.

Une synthèse du rapport remis par la SAS Gare Sud 3 est jointe à la présente délibération. Le rapport complet est consultable au département déplacements.

V - Sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales, sociétés publiques locales d’aménagement – Rapports annuels des administrateurs aux conseils d’administration

Conformément à l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les représentants de Nantes Métropole siégeant dans les organes délibérants des sociétés d’économie mixte doivent présenter un rapport écrit devant le Conseil Métropolitain.

La production de ces informations a pour objectif d’améliorer l’information et le contrôle du Conseil métropolitain sur l’ensemble des structures associées dépendant directement de Nantes Métropole et de vérifier que ces sociétés agissent en conformité avec les orientations et actions engagées par Nantes Métropole.

Les rapports des administrateurs des SAEM, SPL et SPLA pour l’exercice 2014 ont été établis par les représentants de Nantes Métropole aux Conseils d’Administration de ces douze sociétés, désignés lors de conseils métropolitains, à savoir :

- Messieurs Fabrice ROUSSEL, Gérard ALLARD, Pierre-Yves LE BRUN, Alain VEY, mesdames Karine DANIEL, Jeanne SOTTER, Laure BESLIER, Anne-Sophie GUERRA pour la SPL Cité des Congrès,

- Monsieur Bertrand AFFILE pour la SAEM Loire Océan Développement,

- Messieurs Jocelyn BUREAU, Pascal BOLO, Pascal PRAS, Gérard ALLARD, Christian COUTURIER, Serge MOUNIER pour la SPLA Loire Océan Métropole Aménagement,

- Messieurs Pascal PRAS, Alain ROBERT, Gérard ALLARD, Pierre HAY, Jocelyn BUREAU, et mesdames Pascale CHIRON, Ghislaine RODRIGUEZ, Isabelle MERAND, Véronique DUBETTIER-GRENIER pour la SPL Nantes Métropole Aménagement,

- Mesdames Magali LESKE, Julie LAERNOES et messieurs Eric BUQUEN, Philippe RIOUX pour la SAEM NGE,

- Mesdames Johanna ROLLAND, Pascale CHIRON, Karine DANIEL, Cécile BIR, Laurence GARNIER, Anne-Sophie GUERRA et Messieurs Alain ROBERT, Franckie TRICHET, Pascal PRAS, Gérard ALLARD pour la SPL SAMOA,

- Monsieur Pascal PRAS pour la SAEM LAD SELA,

- Messieurs Pascal BOLO, Bertrand AFFILE, Eric BUQUEN, Jacques GARREAU, Jean-Jacques MOREAU, Joël GUERRIAU, Marc RENEAUME et mesdames Pascale CHIRON, Monique MAISONNEUVE pour la SAEM SEMITAN,

113- Messieurs Jean-Claude LEMASSON, Eric BUQUEN et madame Mahel COPPEY pour la SAEM SEMMINN,

- Messieurs Fabrice ROUSSEL, Jean-Claude LEMASSON, Pierre-Emmanuel MARAIS, Benjamin MAUDUIT, Pierre-Yves LE BRUN et mesdames Rachel BOCHER, Mireille PERNOT, Anne- Sophie GUERRA, Michèle LE STER, Sandra IMPERIALE pour la SPL Le Voyage à Nantes,

- Monsieur Pascal PRAS pour la SPL Régionale Pays de la Loire,

- Monsieur Gérard ALLARD pour la SPL Loire Atlantique Développement.

Les rapports complets sont joints à la présente délibération.

VI - Rapport annuel de la commission consultative des services public locaux

Conformément à l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit présenter avant le 1er juillet de chaque année, à son assemblée délibérante, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.

Vous trouverez donc ci-joint le rapport d’activité de la Commission Consultative des Services Publics Locaux au cours de l’année 2014.

LE CONSEIL DELIBERE ET,

1 - Prend acte de la présentation au conseil des rapports annuels 2014 relatifs au prix et à la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement, d’élimination des déchets, joints en annexe à la délibération.

2 - Prend acte de la présentation au Conseil des rapports annuels 2014 relatifs aux services publics délégués suivants:

- eau potable

- assainissement

- élimination des déchets

- gestion du patrimoine immobilier économique communautaire

- gestion de la Cité Internationale des Congrès de Nantes

- exploitation du Parc des Expositions de la Beaujoire

- gestion de l’équipement de grande capacité de type Zénith

- gestion de la politique touristique

- exploitation des Machines de l’Ile de Nantes

- conception, extension, exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques à très haut débit

- gestion des ports fluviaux de l’Erdre à Nantes, de Trentemoult à Rezé et de Couëron - gestion de la gare fluviale à Nantes

- réseau de transports collectifs de l’agglomération Nantaise

- stationnement

- crématorium de Nantes

3 - Prend acte de la présentation au Conseil métropolitain du rapport annuel 2014 du cocontractant du contrat de partenariat, la SAS Gare Sud 3, relatif à la réalisation d'un parc public de stationnement ilôt 8A1 à Nantes.

4 - Prend acte de la présentation au Conseil métropolitain de la transmission par les administrateurs des sociétés d’économie mixte suivantes de leurs rapports pour l’exercice 2014 : - SPL Cité des Congrès

- SPL Le Voyage à Nantes

- SAEM Loire Océan Développement

- SPLA Loire Océan Métropole Aménagement (LOMA)

114- SPL Nantes Métropole Aménagement

- SAEM Nantes Métropole Gestion Equipements (NMGE)

- SPL Société d’Aménagement de la Métropole Ouest Atlantique (SAMOA) - SAEM Loire-Atlantique Développement - SELA (SELA)

- SAEM Transports de l’Agglomération Nantaise (SEMITAN)

- SAEM Marché d’Intérêt National de Nantes (SEMMINN)

- SPL Régionale Pays de la Loire

- SPL Loire-Atlantique Développement

5 - Prend acte de la présentation au Conseil du rapport annuel d’activité de la Commission Consultative des Services Publics Locaux au cours de l’année 2014.

6 - Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La Vice-Présidente,

Michèle GRESSUS

Les délibérations, annexes et dossiers s’y rapportant sont consultables dans les Services de Nantes Métropole (02.40.99.48.48)

________________________________________________________________________________

Nantes le : 06/07/2015

Affiché le : 06/07/2015

115