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Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 6 fevrier 2015
Document publié le Vendredi 6 février 2015 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 6 fevrier 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
Point 02 (9h23 à 10h58)
Présents : 81 , Absents et représentés : 16, Absent : 0
Arrivée de Mme Fabienne PADOVANI, annule le pouvoir donné à M. Thomas QUERO Arrivée de M. Ronan DANTEC, annule le pouvoir donné à M. Jean-Paul HUARD Arrivée de Mme Cécile BIR, annule le pouvoir donné à Mme Mahel COPPEY M. Jean-Pierre FOUGERAT donne pouvoir à M. Fabrice ROUSSEL Mme Catherine PIAU donne pouvoir à M. Jacques GILLAIZEAU
M. Gilles NICOLAS donne pouvoir à M. Jean-Claude LEMASSON
Mme Catherine TOUCHEFEU donne pouvoir à M. Erwan HUCHET
M. Franckie TRICHET donne pouvoir à M. Michel CAILLAUD
Mme Myriam NAEL donne pouvoir à M. André SOBCZAK
Mme Christine MEYER donne pouvoir à M. Serge DAVID
Départ de Mme Catherine CHOQUET qui donne pouvoir à Mme Pascale CHIRON Départ de M. Eric BUQUEN qui donne pouvoir à Mme Charlotte PREVOT
Points 03 et 04 (10h59 à 11h03)
Présents : 79, Absents et représentés : 18, Absent : 0
Départ de Mme Mireille PERNOT qui donne pouvoir à M. Jean-Jacques MOREAU Départ de M. Julien BAINVEL qui donne pouvoir à Mme Laurence GARNIER
Points 05, 06 et 07 (11h04 à 11h51)
Présents : 79, Absents et représentés : 18, Absent : 0
Arrivée de Mme Catherine PIAU, annule le pouvoir donné à M. Jacques GILLAIZEAU Départ de Mme Rachel BOCHER, donne pouvoir à Mme Catherine PIAU
Point 08 (11h52 à 12h00)
Présents : 76, Absents et représentés : 20, Absent : 1
Départ de M. Jacques GARREAU, donne pouvoir à Mme Michèle GRESSUS Départ de Mme Catherine PIAU, donne pouvoir à M. Jacques GILLAIZEAU et annule le pouvoir de Mme Rachel BOCHER
Départ de Mme Stéphanie HOUEL, donne pouvoir à M. Marc RENEAUME
Points 09, 10, 11, 12 et 13 (12h01 à 12h19)
Présents : 76, Absents et représentés : 21, Absent : 0
Mme Rachel BOCHER donne pouvoir à M. Dominique DUCLOS
Point 14 (12h20 à 12h54)
Présents : 78, Absents et représentés : 19, Absent : 0
Arrivée de M. Franckie TRICHET annule le pouvoir donné à M. Michel CAILLAUD Arrivée de M. Eric BUQUEN annule le pouvoir donné à Mme Charlotte PREVOT Arrivée de Mme Catherine CHOQUET annule le pouvoir donné à Mme Pascale CHIRON Départ de Mme Dominique LE BERRE, donne pouvoir à Mme Karine DANIEL
2 Points 15 et 16 (14h13 à 14h19)
Présents : 78
M. AFFILE Bertrand, M. ALIX Jean-Guy, M. AMAILLAND Rodolphe, M. ANNEREAU Matthieu, Mme BASSAL Aïcha, Mme BESLIER Laure, Mme BIR Cécile, Mme BLIN Nathalie, M. BLINEAU Benoît, M. BOLO Pascal, M. BUQUEN Eric, M. BUREAU Jocelyn, M. CAILLAUD Michel, Mme CARDIN Céline, Mme CHIRON Pascale, Mme CHOQUET Catherine, Mme COPPEY Mahel, M. COUTURIER Christian, Mme DANIEL Karine, M. DANTEC Ronan, M. DAVID Serge, Mme DUBETTIER - GRENIER Véronique, M. DUCLOS Dominique, Mme DUPORT - FLEURIMONT Sandrine, M. FEDINI François, M. FOURNIER Xavier, Mme GARNIER Laurence, Mme GESSANT Marie-Cécile, M. GILLAIZEAU Jacques, M. GRELARD Hervé, Mme GRESSUS Michèle, M. GUERRIAU Joël, Mme HAMEL Rozenn, M. HAY Pierre, M. HIERNARD Hugues, Mme HOUEL Stéphanie, M. HUARD Jean-Paul, M. HUCHET Erwan, Mme IMPERIALE Sandra, M. JUNIQUE Stéphane, Mme KRYSMANN Blandine, Mme LAERNOES Julie, M. LE BRUN Pierre-Yves, Mme LE STER Michèle, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LEMASSON Jean-Claude, Mme LESKE Magali, Mme LUTUN Lydie, Mme MAISONNEUVE Monique, M. MARAIS Pierre-Emmanuel, M. MARTINEAU David, M. MAUDUIT Benjamin, M. MOREAU Jean-Jacques, M. MORIVAL Benjamin, M. MOUNIER Serge, Mme NEDELEC Marie Hélène, Mme PADOVANI Fabienne, M. PARPAILLON Joseph, Mme PIAU Catherine, M. PRAS Pascal, Mme PREVOT Charlotte, M. QUERAUD Didier, M. QUERO Thomas, M. RAMIN Louis - Charles, M. REBOUH Ali, M. RENEAUME Marc, M. RICHARD Guillaume, M. RIOUX Philippe, M. ROBERT Alain, Mme RODRIGUEZ Ghislaine, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, M. SALECROIX Robin, M. SEILLIER Philippe, Mme TOUCHEFEU Catherine, M. TRICHET Franckie, M. VEY Alain, M. VOUZELLAUD François
Absents et représentés : 15
M. ALLARD Gérard (pouvoir à M. AFFILE Bertrand), M. BAINVEL Julien (pouvoir à Mme GARNIER Laurence), M. BELHAMITI Mounir (pouvoir à M. BLINEAU Benoît), Mme BENATRE Marie-Annick (pouvoir à Mme DUPORT - FLEURIMONT Sandrine), Mme BOCHER Rachel (pouvoir à M. DUCLOS Dominique), Mme CHEVALLEREAU Claudine (pouvoir à M. HAY Pierre), M. FOUGERAT Jean-Pierre (pouvoir à M. ROUSSEL Fabrice), M. GARREAU Jacques (pouvoir à Mme GRESSUS Michèle), Mme GUERRA Anne-Sophie (pouvoir à M. GRELARD Hervé), Mme LE BERRE Dominique (pouvoir à Mme DANIEL Karine), Mme MERAND Isabelle (pouvoir à M. RIOUX Philippe), Mme MEYER Christine (pouvoir à M. DAVID Serge), M. NICOLAS Gilles (pouvoir à M. LEMASSON Jean-Claude), Mme PERNOT Mireille (pouvoir à M. MOREAU Jean-Jacques), M. SEASSAU Aymeric (pouvoir à M. SALECROIX Robin)
Absents : 4
M. DENIS Marc, Mme NAEL Myriam, M. SOBCZAK André, Mme SOTTER Jeanne
Points 17, 18, 19, 20, 21 et 22 (14h20 à 15h13)
Présents : 80, Absents et représentés : 17, Absent : 0
Arrivée de M. Marc DENIS
Arrivée de M. André SOBCZAK avec le pouvoir de Mme Myriam NAEL Départ de Mme Jeanne SOTTER, donne pouvoir à M. Michel CAILLAUD
Points 23, 24 et 25 (15h14 à 15h22)
Présents : 79, Absents et représentés : 18, Absent : 0
Départ de M.Ali REBOUH, donne pouvoir à Mme Aïcha BASSAL
Points 26 et 27 (15h23 à 15h41)
Présents : 77, Absents et représentés : 20, Absent : 0
Départ de M. Benjamin MORIVAL, donne pouvoir à Mme Marie-Cécile GESSANT Départ de M. Jacques GILLAIZEAU, donne pouvoir à Mme Catherine PIAU
Point 28 (15h42 à 16h05)
Présents : 76, Absents et représentés : 21, Absent : 0
Départ de Mme Magali LESKE, donne pouvoir à M. Jocelyn BUREAU
Point 29 (16h06 à 16h12)
Présents : 70, Absents et représentés : 22, Absents : 5
Départ de Mme Véronique DUBETTIER-GRENIER, donne pouvoir à M. François VOUZELLAUD Départ de M. Louis-Charles RAMIN, donne pouvoir à Mme Monique MAISONNEUVE Départ de M. Christian COUTURIER
Départ de M. Joël GUERRIAU
Départ de Mme Rozenn HAMEL
Départ de M. Philippe RIOUX, annule le pouvoir de Mme Isabelle MERAND
Point 30 (16h13 à 16h18)
Présents : 69, Absents et représentés : 21, Absents : 7
Départ de Mme Lydie LUTUN
Départ de M. Jean-Guy ALIX
Arriivée de M. Ali REBOUH, annule le pouvoir donné à Mme Aïcha BASSAL
3 Direction du Développement Economique
01 – NANTES SAINT-NAZAIRE DEVELOPPEMENT – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE NANTES METROPOLE
EXPOSE
L'internalisation croissante des flux et des filières d'excellence conduit la métropole Nantes Saint-Nazaire à se doter d'un puissant outil pour favoriser le développement.
C'est ainsi qu'à partir du 1er janvier 2015, l'Agence internationale Nantes Saint-Nazaire et Nantes Métropole Développement fusionnent pour donner naissance à "Nantes Saint-Nazaire Développement", une agence de développement économique et international.
Cette nouvelle structure constitue une nouvelle étape dans la coopération entre Nantes et Saint-Nazaire. Elle s'inscrit dans le cadre du nouveau pacte métropolitain avec l'objectif de mobiliser et de renforcer tous les moyens au service de l'emploi et de l'attractivité.
Nantes Saint-Nazaire Développement est dotée de quatre missions principales :
- la prospection des entreprises, des investisseurs et des talents en France et à l'international
- l'accueil et l'accompagnement d'entreprises, d'investisseurs et de talents
- la coordination et la promotion du territoire pour les rencontres professionnelles
- l'animation, la promotion et le marketing du territoire en France et à l'international
La nouvelle structure est gouvernée par ses 3 membres fondateurs : Nantes Métropole, la CARENE et la CCI Nantes St-Nazaire auxquels sont associés la Région des Pays de la Loire, le Département de Loire- Atlantique et la Chambre des Métiers.
En qualité de membre statutaire fondateur, Nantes Métropole doit désigner 14 représentants au sein de l’assemblée générale de cette association.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
1 - Désigne les 14 représentants de Nantes Métropole au sein de l’assemblée générale de l’association « Nantes Saint-Nazaire Développement » :
Johanna ROLLAND
Fabrice ROUSSEL
Gérard ALLARD
Pascal BOLO
Karine DANIEL
Erwan HUCHET
Pascal PRAS
André SOBCZAK
Robin SALECROIX
Jean-Paul HUARD
Jean-Guy ALIX
Véronique DUBETTIER-GRENIER
Benjamin MORIVAL
Philippe SEILLIER
2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4 Direction Finances
02 - BUDGET PRIMITIF 2015 – BUDGET PRINCIPAL - BUDGETS ANNEXES - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES BUDGÉTAIRES ET FISCALES DIVERSES
EXPOSE
1. Budget Primitif 2015 :
Plusieurs documents sont joints à la présente délibération et constituent une présentation détaillée du budget de Nantes Métropole :
- Le rapport de présentation financière.
- Le rapport et le tableau détaillé sur les politiques publiques
- Les maquettes officielles du budget primitif 2015 du budget principal et des budgets annexes de Nantes Métropole.
- La situation des autorisations de programmes et des crédits de paiement.
2. Fonds de concours :
Dans un souci de gestion active de son cimetière, la commune de Couëron a souhaité y réaliser des travaux d’extension afin de répondre aux obligations légales en matière de capacité d’accueil pour un montant de travaux pris en compte de 136 576€ H.T. et a sollicité un fonds de concours, estimé à 64 935 € correspondant à 50% du montant forfaitaire hors taxes des travaux. Les travaux en question ont permis l’aménagement d’environ 3 600 m2 du cimetière pour y accueillir 170 nouveaux emplacements d’inhumation et 52 emplacements d’urnes.
3. Dispositions tarifaires pour les musées :
Musée des Beaux-arts
- ventes de catalogues
Le Musée des Beaux-arts est autorisé à vendre au public différents ouvrages qui concernent l'établissement ou ses expositions. Dans ce cadre, nous vous demandons d’autoriser le musée à vendre les catalogues des expositions:
- « Charles de la Fosse » au tarif public unitaire de 35 € ;
- « collection flamande et hollandaise du musée des Beaux-arts de Nantes » au tarif public unitaire de 29 €.
- tarif d’entrée préférentiel à la chapelle de l’Oratoire accordé à l’association Les amis du Musée du Louvre
Afin de favoriser la promotion des expositions temporaires organisées par le Musée des Beaux-arts, ce dernier propose une collaboration avec le Musée du Louvre. En contrepartie d'une visibilité de ses expositions dans le bulletin des amis du Musée du Louvre, la Ville de Nantes accorde un tarif préférentiel (tarif réduit) pour l'entrée desdites expositions aux adhérents de cette association sur présentation d’une carte d’adhésion de l’association.
- opération Télérama week-end 2015
Le Musée des Beaux-arts participe à l'opération « week-end Télérama 2015 » qui aura lieu cette année le samedi 21 et le dimanche 22 mars 2015. Dans le cadre de cette opération nationale, la programmation du Musée est diffusée gratuitement sur le site du journal à partir du 11 mars 2015 et dans le numéro du 18 mars 2015 accompagnée d’un Pass Télérama créé pour l’occasion. Le Musée souhaite prolonger cette action de sensibilisation auprès du public détenteur du Pass Télérama (valable pour 4 personnes) en lui offrant la possibilité de visiter gratuitement l’exposition «Claude Viallat» et d'accéder à une programmation particulière (concert, atelier).
Muséum : vente du catalogue de l’exposition «Plumes de dinosaure !»
5 Le Muséum organise une exposition exceptionnelle intitulée « Plumes de dinosaure ! » à Nantes du 8 avril 2015 au 20 septembre 2015 qui mettra en valeur des fossiles remarquables prêtés par le Musée paléontologique du Liaoning (République populaire de Chine) : dinosaures à plumes (les ancêtres des oiseaux), oiseaux et insectes primitifs, premières fleurs connues. L’exposition temporaire fait l'objet d'un catalogue d'exposition rédigé par deux journalistes scientifiques qui a pour objectifs de développer la thématique de l'exposition dans un langage accessible au plus grand nombre et de présenter les métiers de la paléontologie et l'actualité du secteur. Le catalogue est proposé à 10 € l'unité.
Musée Jules Verne : tarifs boutique
Le Musée Jules Verne propose de mettre en vente l'ouvrage des Editions Auzou intitulé « Les voyages fantastiques de Jules Verne » au prix public indiqué sur l'ouvrage, soit actuellement 17,50 €.
Planétarium : gratuité des séances organisées à l'occasion du Printemps des planétariums
Depuis plusieurs années, le Planétarium participe à l'événement national annuel du Printemps des Planétariums. Il vous est proposé d'accorder la gratuité de l'entrée au Planétarium, pour les séances ciblées de cet événement organisées chaque année à cette occasion.
Planétarium : offre boutique
A l'occasion d'une éclipse partielle de soleil, visible depuis Nantes, le 20 mars prochain, le planétarium organise pour l'occasion des séances ou ateliers enfants spécifiques. L'observation de cette éclipse est déjà prévue par la "Société d'Astronomie de Nantes" au Parc du Grand Blottereau à destination du public. Au planétarium, seront accueillis les visiteurs pour leur proposer également une observation en direct ou retransmise si la météo est mauvaise. A cette occasion, seront proposés aux visiteurs, des lunettes spéciales pour observer cette éclipse en toute sécurité, au tarif de 1 € l’unité.
4. Dispositions tarifaires de la patinoire à partir du 07 février 2015 :
La présente délibération a pour objet de proposer l’évolution tarifaire à partir du 7 février 2015 par le délégataire Nantes-métropole Gestion Equipements concernant la patinoire du Petit Port. Les tarifs présentés en annexe 2, sont des tarifs maxima susceptibles de modification à l’occasion d’offres promotionnelles.
Il est proposé une augmentation sur les lignes tarifaires « location de patins » (+0,10 € soit +4,17%), « forfait 10 locations de patins » (+1 €, soit +5%), étant précisé que ces tarifs n’ont pas été augmentés depuis le 1er février 2012.
5. Dispositions tarifaires des équipements du site des Machines de l’Ile pour les 4–17 ans :
Les tarifs relatifs aux divers équipements du site des Machines ont été approuvés par délibération du Conseil Communautaire le 15 décembre 2014 et seront en vigueur à compter de la réouverture du site en février 2015.
La délibération fait état d'un tarif distinct pour les 4-17 ans, pour un tour d'Eléphant, ou une visite de la Galerie, ou une visite animée du Carrousel ou une formule "visite + un tour" au Carrousel. Or, le tarif applicable à cette tranche d'âge est le tarif réduit conformément aux dispositions de la grille tarifaire annexée à la délibération n°2014-124 du 15 décembre 2014.
LE CONSEIL DELIBERE ET APRES VOTE ELECTRONIQUE,
PAR 66 VOIX POUR ET 31 ABSTENTIONS,
1. Approuve par chapitre le Budget Primitif 2015 du budget principal, adopte les autorisations de programme 2015 et les modifications des autorisations de programmes antérieures, ainsi que les opérations correspondantes.
2. Approuve par chapitre le Budget Primitif 2015 du budget annexe Eau, adopte les autorisations de programme 2015, et les modifications des autorisations de programmes antérieures, ainsi que les opérations correspondantes.
6 3. Approuve par chapitre le Budget Primitif 2015 du budget annexe Assainissement, adopte les autorisations de programme 2015, et les modifications des autorisations de programmes antérieures, ainsi que les opérations correspondantes.
4. Approuve par chapitre le Budget Primitif 2015 du budget annexe Réseaux de chaleur.
5. Approuve par chapitre le Budget Primitif 2015 du budget annexe Locaux industriels et commerciaux, adopte les autorisations de programme 2015, les modifications des autorisations de programmes antérieures, ainsi que les opérations correspondantes.
6. Approuve par chapitre le Budget Primitif 2015 du budget annexe Elimination et traitement des Déchets, adopte les autorisations de programme 2015, et les modifications des autorisations de programmes antérieures, ainsi que les opérations correspondantes.
7. Approuve par chapitre le Budget Primitif 2015 du budget annexe Stationnement, adopte les autorisations de programme 2015 et les modifications des autorisations de programmes antérieures, ainsi que les opérations correspondantes.
8. Approuve l’attribution à la commune de Couëron d'un fonds de concours plafonné à 64 935 € pour les travaux dans le cimetière communal ainsi que la conclusion d'une convention afférente ci-annexée (annexe 1).
9. Autorise le Musée des Beaux-arts à vendre les catalogues des expositions « Charles de la Fosse » au tarif public unitaire de 35 € et « Collection flamande et hollandaise du Musée des Beaux-arts de Nantes » au tarif public unitaire de 29 €.
10. Approuve l’application du tarif réduit d’entrée à la Chapelle de l’Oratoire aux adhérents de l’association Les amis du Musée du Louvre, sur présentation de la carte d’adhésion annuelle.
11. Approuve la gratuité d’entrée à la Chapelle de l’Oratoire aux détenteurs du Pass Télérama dans le cadre du « Week-end Télérama » les 21 et 22 mars 2015.
12. Autorise la vente du catalogue de l’exposition « Plumes et dinosaure ! » au Muséum au tarif de 10 €.
13. Autorise la vente de l’ouvrage « Les voyages fantastiques de Jules Verne » au prix public de 17,50 €.
14. Autorise la gratuité des entrées au Planétarium pour les séances organisées chaque année à l’occasion du Printemps des Planétariums.
15. Autorise la vente de lunettes spéciales d'observation à la boutique du planétarium au tarif de 1 €.
16. Approuve les dispositions tarifaires proposées pour la patinoire à compter du 7 février 2015 et figurant en annexe 2.
17. Confirme que le tarif applicable pour la tranche d'âge 4-17, pour un tour d'Eléphant, ou une visite de la Galerie, ou une visite animée du Carrousel ou une formule "visite + un tour" au Carrousel sur le site des Machines de l'Ile, est le tarif réduit de 6,90€ à compter de la réouverture du site en février 2015.
18. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice Président délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction des Finances
7 03 – REVISION DÉROGATOIRE DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION ET COMMUNICATION DES MONTANTS PREVISIONNELS DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR 2015
EXPOSE
Le montant d’attribution de compensation (AC) pour chaque commune a été fixé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges lors des précédents transferts de compétence à la Communauté urbaine. Il résultait de l’écart entre les charges et la fiscalité transférées.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles (MAPAM) du 27 janvier 2014 permet aux métropoles, l’année de leur création, de réviser de façon dérogatoire les AC versées ou perçues dans la limite de 5% selon le dispositif codifiés à l’article 1609 nonies C V 5° 5 du code général des impôts en 2014 et porté à 15 % dans la Loi de Finances 2015.
Cette révision doit être décidée par délibérations concordantes prises à la majorité du Conseil métropolitain et par deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Conformément à la révision du pacte financier avec les communes membres, approuvé en Conseil communautaire du 15 décembre 2014, il est proposé, dans ce cadre législatif dérogatoire, de minorer de 1% les attributions de compensation versées aux communes et de majorer de 1% les attributions de compensation reçues, à compter de 2015. Le volume ainsi prélevé de 993 340,96 € viendra abonder l’enveloppe de la dotation de solidarité communautaire (DSC) et sera réparti, à parts égales entre la DSC Critères et la DSC petites communes.
En vertu de l’article 1609 nonies C V du code général des impôts, le Conseil de l’établissement public de coopération intercommunale doit communiquer aux communes membres, avant le 15 février, le montant prévisionnel des attributions au titre de ces reversements. En 2015, le montant prévisionnel de l’attribution de compensation de chaque commune correspond au montant issu de la commission d’évaluation des transferts de charges du 14 septembre 2004, minoré de 1% pour les communes qui reçoivent l’attribution de compensation et majoré de 1% pour les communes qui la versent. Le montant ainsi obtenu est également réduit, pour les communes concernées, du montant prévisionnel des charges transférées (dans l’attente de l’évaluation de la CLECT).
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1) Approuve la minoration de 1% des attributions de compensation versées aux communes et la majoration de 1% des attributions de compensation reçues des communes, ci-après :
Montant de la
variation : 1% de
l'AC stabilisée
BASSE GOULAINE -1 467,15
BOUAYE 688,30
BOUGUENAIS -53 115,12
BRAINS 1 044,35
CARQUEFOU -84 414,67
CHAPELLE SUR ERDRE (LA) -9 616,25
COUËRON -32 108,89
INDRE -26 991,94
MAUVES SUR LOIRE 177,15
MONTAGNE (LA) 3 729,37
NANTES -520 301,92
8 ORVAULT -20 903,98
PELLERIN (LE) 2 109,06
REZÉ -58 584,57
SAINT AIGNAN DE GRANDLIEU -17 414,46
SAINT HERBLAIN -115 641,00
SAINT JEAN DE BOISEAU 1 605,42
SAINT LEGER LES VIGNES -53,10
SAINTE LUCE SUR LOIRE -11 027,46
SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE -4 365,38
SAUTRON -3 594,26
SORINIERES -5 040,87
THOUARÉ -3 970,05
VERTOU -15 376,24
2) Prend acte du montant prévisionnel pour 2015 de l’attribution de compensation de chaque commune :
Montant de l’AC
prévisionnelle
2015
BASSE GOULAINE 14 993,85
BOUAYE - 69 518,30
BOUGUENAIS 5 258 396,88
BRAINS - 105 479,35
CARQUEFOU 8 357 052,33
CHAPELLE SUR ERDRE (LA) 834 538,75
COUËRON 3 173 780,11
INDRE 2 672 202,06
MAUVES SUR LOIRE - 17 892,15
MONTAGNE (LA) - 376 666,37
NANTES 29 809 255,08
ORVAULT 2 069 494,02
PELLERIN (LE) - 213 015,06
REZÉ 5 531 725,43
SAINT AIGNAN DE GRANDLIEU 1 724 031,54
SAINT HERBLAIN 11 448 459,00
SAINT JEAN DE BOISEAU -162 147,42
SAINT LEGER LES VIGNES 5 256,90
SAINTE LUCE SUR LOIRE 1 091 718,54
SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE 432 172,62
SAUTRON 355 831,74
SORINIERES 499 046,13
THOUARÉ 393 034,95
VERTOU 1 324 286,76
TOTAL 74 050 558,04
3) Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction des Finances
9 04 – FISCALITE DIRECTE LOCALE – DIVERSES DISPOSITIONS
EXPOSE
Cette délibération intègre l’ensemble des dispositions fiscales qu’il vous est proposé d’appliquer sur l’exercice 2015.
Taux de Fiscalité Directe Locale en 2015
Depuis 2011, Nantes Métropole est bénéficiaire de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la cotisation foncière des entreprises.
Nantes Métropole doit voter, avant le 15 avril 2015, les taux de fiscalité locale qui seront appliqués aux ménages et aux entreprises situées sur son territoire en 2015.
Il vous est proposé de maintenir le taux de ces taxes à leur niveau fixé depuis leur mise en place en 2011 :
- Taxe d’habitation : 8,56%
- Taxe foncière bâti : 0,659%
- Taxe foncière non bâti : 4,88%
- Cotisation foncière des entreprises : 30,53%
Taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères en 2015
Nantes Métropole assure le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés des 24 communes membres en exerçant la globalité de la compétence à savoir la collecte, le tri, le stockage, le traitement et la valorisation.
Après une période de lissage de taux, Nantes Métropole applique, depuis 2014, un taux unique de TEOM, de 10,73%, sur son territoire. Ce taux correspond au taux moyen pondéré de Nantes Métropole depuis 2008.
Pour 2015, il est proposé de reconduire le taux unique de 10,73 %.
Taxe de Séjour
Nantes Métropole a instauré une taxe de séjour au réel sur son territoire à compter du 1 er janvier 2002.
Elle a fixé les tarifs des différentes catégories d’hébergement conformément au dispositif prévu à l’article L2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces tarifs ont été fixés par délibérations des :
- 17 juin 2005 pour une application au 1 er janvier 2006 ;
- 23 octobre 2006 pour les établissements labellisés et/ou non classés pour une application au
1 er janvier 2007 ;
- 17 octobre 2008 pour les hébergements dont la demande de classement est refusée.
La loi de finances pour 2015 a créé de nouvelles catégories d’hébergements et a modifié certains tarifs plafonds de la taxe de séjour. Ainsi, une catégorie « palaces » est créée et les catégories 4 et 5 étoiles, précédemment réunies, font désormais l’objet de 2 catégories distinctes. En outre, les hébergements en attente de classement ou sans classement sont identifiés dans une catégorie particulière. Il vous est proposé une simple transposition des tarifs dans la nouvelle grille catégorielle prévue par la loi.
Par ailleurs, les chambres d’hôtes intègrent toutes une même catégorie, quelque soit le niveau de leur label. Ainsi, les chambres d’hôtes appliquent à compter de 2015, un tarif unique de taxe de séjour inférieur à celui qu’elles collectaient jusqu’alors, qui était fonction de leur label. Pour autant le niveau global de la recette ne devrait pas diminuer du fait de l’élargissement de la collecte aux professionnels
10 qui assurent, par voie électronique, un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs.
La loi de finances pour 2015 a également supprimé les réductions et les exemptions existantes en les remplaçant par de nouvelles exemptions. A titre d’exemple, les réductions progressives pour familles nombreuses sont remplacées par une exemption pour les enfants de moins de 18 ans alors qu’auparavant l’exemption ne s’appliquait qu’aux enfants de moins de 13 ans. Les exemptions de droit de taxe de séjour sont désormais les suivantes : - les personnes mineures ;
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; - les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil détermine.
A l’instar de ce qui était appliqué jusqu’en 2014 et dans l’attente de l’analyse nécessaire, il est proposé que l’acquittement de la taxe de séjour soit effectif dès le premier euro de loyer versé.
Les exemptions au profit des bénéficiaires des formes d’aide sociale et des fonctionnaires et agents d’Etat en mission sont supprimées.
Sans augmenter les tarifs qui s’appliquent aujourd’hui sur le territoire de Nantes métropole, le Conseil métropolitain doit fixer une nouvelle grille tarifaire pour prendre en compte les nouvelles catégories d’hébergement.
L’ensemble des dispositions proposées pour la taxe de séjour permettent, autant que possible, de maintenir le niveau de la recette, à l’exclusion des exemptions qui s’appliquent de droit.
Versement Transport – Exonération des associations et fondations
Le versement transport est dû par toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées lorsqu’elles emploient plus de neuf salariés. Sont exonérées du versement transport les fondations et associations reconnues d’utilité publique, par décret ministériel après avis du conseil d’Etat, à but non lucratif dont l’activité est de caractère social. Il appartient à l’autorité organisatrice de la mobilité d’apprécier si les conditions d’exonération sont réunies et d’établir, par délibération la liste des associations et fondations exonérées.
L’association « Les Restaurants du Cœur » a sollicité l’exonération du versement transport pour son unique établissement sur le territoire de Nantes Métropole.
Après examen du dossier, il s’avère que l’établissement des « Restaurants du Cœur » remplit les 3 critères pour bénéficier de l’exonération :
- il s’agit d’une association régie par la loi du 1 er juillet 1901,
- elle est reconnue d’utilité publique par décret ministériel du 7 février 1992, - le caractère social est avéré car :
o les activités sont réalisées, principalement, par des bénévoles ;
o les prestations sont réalisées à titre gratuit ;
o et les subventions publiques reçues ne sont pas la contrepartie de prestations calculées comme des prix appliqués à un volume de prestations effectuées par l’association
Il est proposé d’accorder l’exonération de versement transport au profit de l’association « Les Restaurants du Cœur » pour l’établissement situé sur la commune de Nantes.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
11 1. Fixe, pour l’année 2015, les taux suivants :
- Taxe d’habitation : 8,56%
- Taxe foncière bâtie : 0,659%
- Taxe foncière non bâtie : 4,88%
- Cotisation foncière des entreprises : 30,53%
- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : 10,73%
2. Fixe les tarifs de la Taxe de Séjour, par personne et par nuitée, comme suit :
Catégories d’hébergement Tarifs
Palaces et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,10 €/j/pers.
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
1,10 €/j/pers.
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
1,10 €/j/pers.
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
0,85 €/j/pers.
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances
4 et 5 étoiles, et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,60 €/j/pers.
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3
étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de
campings-cars et des parcs de stationnement touristiques
par tranche de 24 heures et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
0,35 €/j/pers.
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en
attente de classement ou sans classement 0,60 €/j/pers
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de
classement ou sans classement 0,60 €/j/pers
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,
4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
0,35 €/j/pers.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1
et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 €/j/pers.
3. Fixe, pour les hébergements dont la demande de classement a été refusée, le tarif de taxe de séjour applicable, équivalent à celui pour la catégorie « Hôtel de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublé de tourisme 1 étoile […] » définit à l’article D2333-45 du code général des collectivités territoriales.
4. Fixe le montant du loyer, en-deçà duquel l’occupant de l’hébergement est exempté de la taxe de séjour, à 1 euro.
5. Accorde le bénéfice de l’exonération de versement transport à l’association « Les Restaurants du Cœur » pour son établissement situé au 5 rue de la Garde à Nantes (siret 37907439600027).
12 6. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Direction générale projet métropolitain
Mission Partenariats et Contractualisations
05 – CONTRAT METROPOLITAIN AVEC LA REGION PAYS DE LA LOIRE POUR LA PERIODE 2015-2020
EXPOSE
Les métropoles françaises ont pris une place grandissante dans le paysage hexagonal ces dernières années, contribuant à un aménagement plus équilibré du pays et au développement de leurs régions/territoires proches. Ce nouveau rôle leur confère une responsabilité particulière sur l’ensemble de leur aire d’influence dans la crise économique, écologique et sociale ; ces défis nécessitent une ambition et une attention fortes pour conjuguer les services quotidiens à la population et les grandes fonctions métropolitaines (infrastructures, établissements d’enseignement supérieur, sièges sociaux des grands groupes, services de haut niveau pour les entreprises, rayonnement culturel et touristique…).
La métropole nantaise a à ce titre conquis une place incontestée dans le Grand Ouest ; avec la Région Pays de Loire, elles développent des réponses coordonnées aux défis du territoire et aux besoins des citoyens métropolitains. Elles répondent à la fois aux enjeux d’attractivité en conduisant des grands projets tout en s’attachant aux préoccupations du quotidien et à la logique de proximité avec une attention aux logiques de coconstruction et de participation citoyenne, ainsi qu’aux défis de la transition écologique dans laquelle la Métropole s’engage pour répondre aux enjeux environnementaux.
L’objet du contrat métropolitain entre Nantes Métropole et la Région Pays de Loire est - de rappeler la nécessité de mener une action publique conjointe sur des enjeux majeurs tels que le développement économique et l'emploi et d'affirmer le leadership partagé des deux collectivités ; - de mettre en évidence la place particulière de la métropole nantaise dans le territoire régional, ses dynamiques territoriales propres et sa contribution spécifique au développement des Pays de la Loire et à son attractivité. C’est à l’échelle de la métropole que se trouvent les leviers pour s’engager sur la transition écologique ;
- d'afficher le soutien de la Région aux politiques publiques et aux projets majeurs portés par la métropole régionale et l’engagement de la Métropole à développer les fonctions nécessaires à sa région.
Le contrat métropolitain propose une approche globale autour de 5 axes tout en précisant la liste des grands projets sur laquelle Nantes Métropole et la Région Pays de la Loire s'engagent.
Une métropole du Grand Ouest attractive et ouverte sur l’Europe et l’international La situation de la métropole sur la façade atlantique, au sein d’un tissu urbain de villes actives, d’un environnement de qualité, porteuse d’un dynamisme culturel reconnu et d’un développement touristique en plein essor, est devenue de fait un facteur d’attractivité tout à fait essentiel dont l’accessibilité reste un défi permanent afin de compenser une position géographique excentrée. La Métropole et la Région s’engagent à améliorer et renforcer les connexions en poursuivant les projets d’accessibilité structurants et d’envergure (accessibilité ferroviaire longue distance, gare de Nantes…),
La Métropole et la Région s’engagent à renforcer le rayonnement touristique et culturel de la capitale régionale,
La Métropole et la Région s’engagent à poursuivre leurs efforts communs et complémentaires pour renforcer la visibilité et l’attractivité européenne et internationale du territoire.
Une métropole du Grand Ouest intelligente
Les Pays de la Loire font partie des 9 régions françaises figurant parmi les 50 premières régions européennes en termes de contribution au PIB de l’UE27 (sur 271 régions européennes au total). L’économie des Pays de la Loire sort cependant fragilisée de la crise.
13 Moteur économique de la région, la métropole nantaise est le principal pôle d’emplois du Grand Ouest grâce à une large palette d’activités économiques avec des secteurs d’excellence, notamment dans l’aéronautique et la construction navale mais aussi dans le secteur de l’innovation et de la création.
Les actions engagées par Nantes Métropole, conjointement avec la Région pour conforter ces filières d’excellence et développer la recherche et l’innovation (présence de plus de 200 laboratoires de recherche, plus de 2200 chercheurs…) confortent cette dynamique économique et lui confèrent une dimension internationale.
La Métropole et la Région s’engagent à soutenir et accroître la performance et le rayonnement métropolitain de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche à travers notamment le soutien au projet de création d’une communauté d’Universités et d’établissements interrégionale Bretagne Loire, le soutien au logement étudiant, le développement des filières prioritaires… La Métropole et la Région s’engagent à soutenir l’industrie et l’innovation notamment dans les filières prioritaires que sont l’aéronautique et les biotechnologies.
Une métropole du Grand Ouest pour tous
La région comptera 900 000 habitants supplémentaires d’ici 2040, dont 100 000 sur la métropole d’ici 2030.
Face à cette forte augmentation de population et aux phénomènes de périurbanisation qui y sont liés, l’un des enjeux de la métropolisation est bien de préserver la cohésion sociale. Même si le taux de chômage est moins élevé sur la métropole et la région, la question de l’emploi reste plus que jamais la priorité de nos deux collectivités.
La Métropole et la Région poursuivront leurs interventions dans les quartiers prioritaires à travers des opérations de requalification urbaine, des projets d’équipements publics, des services à la personne…
La Région et la Métropole continueront à mobiliser ensemble leurs forces pour attirer les entreprises, faciliter l’accès à l’emploi, développer la formation…
La Métropole et la Région s’engagent à accélérer les dynamiques de l’Economie Sociale et Solidaire,
La Métropole et la Région s’engagent à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises et à fédérer les différents acteurs engagés dans ces initiatives.
Une métropole du Grand Ouest durable
Métropole et Région partagent une même ambition pour la Loire. Territoire riche et complexe, la Loire doit être traitée comme un ensemble par le biais d’une approche systémique. La métropole du Grand Ouest est la porte d’entrée du bassin versant de la Loire qui réunit 13 millions d’habitants, 5 millions d’emplois. Avec 61% du territoire inscrit en zone naturelle ou agricole dans les documents d’urbanisme, l’équilibre entre espaces naturels et urbains reste un enjeu fort de la métropole. A travers leurs engagements dans le développement durable depuis de nombreuses années, Nantes Métropole et la Région ont une ambition partagée pour préserver la qualité de l’environnement et mener une politique en faveur de la transition énergétique (Plan Climat Territorial, développement des réseaux de chaleur, des circuits courts…).
La Métropole et la Région s’engagent à poursuivre la sécurisation et la préservation de la ressource en eau,
La Métropole et la Région s’engagent au développement économique de la filière green, La Métropole et la Région s’engagent sur l’expérimentation de transports collectifs technologiquement innovants moins polluants,
La Métropole et la Région s’engagent à être exemplaires dans le cadre des réflexions et orientations de la future Cop21 conférence climat et à faire converger leurs actions.
Une métropole du Grand Ouest mobile
Afin d’assurer un développement durable d’un territoire en forte croissance (+ 100 000 habitants à l’horizon 2030 pour la métropole), le Conseil régional des Pays de la Loire et Nantes Métropole se doivent de mener une politique ambitieuse de développement des services alternatifs à la voiture particulière et articulée avec la politique d’urbanisation du territoire.
14 La Métropole et la Région s’engagent à développer et renforcer les transports collectifs et l’intermodalité,
La Métropole et la Région s’engagent à renforcer l’étoile ferroviaire nantaise.
Le Contrat Métropolitain confirme ainsi le soutien de la Région dans le cadre de ses dispositifs contractuels aux politiques publiques de Nantes Métropole dans les mêmes proportions que pour la période précédente (90M€ entre 2009 et 2014).
La Région participera en plus spécifiquement sur certains grands projets métropolitains : la gare, le MIN, le CHU et le transfert de la gare de Nantes Etat à Blottereau. Le Contrat métropolitain est l’occasion de développer une ambition commune Métropole-Région sur des projets structurants prioritaires pour le développement et l’attractivité du territoire et d’orienter les démarches des collectivités sur le plus long terme.
LE CONSEIL DELIBERE ET APRES VOTE ELECTRONIQUE,
1. Approuve par 66 voix pour et 30 abstentions les termes de cette délibération sur les objectifs et
ambitions de la Région Pays de la Loire et Nantes Métropole,
2. Autorise Madame la Présidente, ou Monsieur le vice-président délégué, par 50 voix pour, 15 voix contre et 30 abstentions, à signer le contrat métropolitain et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction générale projet métropolitain
Mission partenariats et contractualisation
06 – CONTRACTUALISATION TERRITORIALE AVEC LE CONSEIL GENERAL DE LOIRE- ATLANTIQUE : APPROBATION DE L’AVENANT D’AJUSTEMENT AU CONTRAT DE TERRITOIRE POUR LA PERIODE 2013-2015
EXPOSE
Depuis 2005, le Conseil général a instauré une relation nouvelle avec les territoires basée sur la contractualisation afin, notamment, de donner une plus grande lisibilité dans ses interventions, d’être plus cohérent dans son action et de rationaliser les dépenses publiques.
Le Conseil général et Nantes métropole ont souhaité reconduire une troisième génération de contrat sur la période 2013-2015 pour pérenniser ainsi le partenariat entre le département et la Métropole dans une dynamique de développement du territoire.
L’assemblée départementale a déterminé en octobre 2012 les enveloppes dévolues à chaque territoire à partir d’une dotation de base calculée selon la population et la superficie du territoire et pondérée par un indice de solidarité établi selon deux critères (la richesse du territoire et la pression fiscale). Selon ces critères, l’enveloppe attribuée au territoire de Nantes métropole a donc été de 16 664 825€.
Les « priorités fortes » qui ont été définies par le Conseil général pour le territoire de Nantes Métropole sont :
- l’habitat et le foncier
- la gestion des déchets
- les mobilités
- les personnes âgées.
Pour permettre de mener à bien l’exécution du contrat de territoire, il est prévu des ajustements à la convention initiale dans le cadre d’un avenant. Celui-ci permet, dans des conditions définies par le Conseil général, de réajuster les opérations inscrites au vu des réalisations ou de réorienter si besoin certains financements en fonction de l’évolution des projets. Le Conseil général a fixé des règles précises qui servent de cadre à l’élaboration de cet avenant.
15 Le Contrat de territoire intègre des opérations de niveau d’agglomération et des opérations d’initiative communale pour des équipements structurants au niveau local.
Pour les opérations de niveau d’agglomération (11 109 884 M€)
· 2 opérations voient leurs coûts ajustés au vu de leur réalisation effective : les réhabilitations de déchetteries et l’aménagement d’une piste cyclable route du Loroux Bottereau
Pour les opérations d’initiative communale (5 554 941 €)
· 5 opérations voient leurs coûts ajustés pour prendre en compte les évolutions depuis la signature du contrat, ce qui concerne les communes des Sorinières, Nantes, Le Pellerin et Mauves-sur-Loire
· 5 opérations ne se feront pas dans les temps du contrat : 4 sont remplacées par de nouvelles opérations, ce qui concerne les communes de Bouguenais, Brains, Couëron et St Léger les Vignes, et 1 a ses crédits basculés sur les priorités fortes, ce qui concerne la commune de St Jean de Boiseau.
Le Département soutient également les opérations métropolitaines relevant de l’intérêt départemental. Les projets retenus représentent un engagement de 15 M€ du Conseil général pour 2013-2015. · Une opération ne se fera pas dans les temps du contrat : le chemin de la justice. Il est proposé que la subvention qui lui était allouée soit transférée sur l’usine de l’eau.
L’ensemble des ajustements sont présentés dans le tableau récapitulatif des opérations annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve la programmation de l’avenant au contrat de territoire entre le Conseil général de Loire-Atlantique et Nantes Métropole sur la base du programme d’actions présenté ci-avant,
2. Autorise Madame la Présidente, ou Monsieur le vice-président délégué, à signer l’avenant au contrat de territoire et à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Générale Projet Métropolitain
Mission Coopération Métropolitaine
07 – POLE METROPOLITAIN LOIRE BRETAGNE – APPROBATION DES ACTIONS D’INTERET METROPOLITAIN - CONTRIBUTION DE NANTES METROPOLE AU BUDGET DU POLE METROPOLITAIN POUR 2015
EXPOSE
Nantes Métropole se mobilise avec les agglomérations d’Angers, de Brest, de Rennes et Saint-Nazaire au sein du Pôle métropolitain Loire-Bretagne, modèle de coopérations innovant créé en 2012 suite à une longue dynamique de partenariats, pour avancer ensemble au service des projets importants pour l’avenir des territoires de Loire-Bretagne.
Avec le Pôle métropolitain, l’objectif des cinq agglomérations est ainsi d’accroître, en complémentarité avec les régions, l’attractivité du grand territoire Loire-Bretagne au niveau national et international et d’expérimenter de nouvelles formes de partenariats institutionnels en matière de promotion économique, d’accessibilité, d'enseignement supérieur et de recherche, de visibilité internationale…
Les principes qui guident leurs actions sont la recherche du consensus, le volontariat et le pragmatisme afin de produire des actions concrètes et génératrices de valeur ajoutée pour leurs territoires.
16 Le Pôle métropolitain Loire-Bretagne a adopté son programme de travail et son budget primitif 2015 lors des séances du comité syndical du 18 novembre 2014 et du 15 janvier 2015. Il a ainsi proposé de poursuivre cette année des partenariats prioritairement ciblés autour de plusieurs projets à forts enjeux. Ainsi, l'accessibilité et l'enseignement supérieur constitueront en 2015 les deux axes de mobilisation prioritaires. L’actualité forte et le positionnement stratégique recherché par nos territoires sur ces sujets nécessitent de partager une vision stratégique à la hauteur des enjeux communs et d’avancer ensemble pour peser davantage à l’échelle nationale et européenne.
1 - Deux axes de mobilisations prioritaires en 2015 : l’accessibilité du Grand Ouest et l’excellence et la visibilité de la recherche et de l’enseignement supérieur
En matière d’accessibilité, l'année 2015 sera ainsi marquée par les suites du débat public sur le projet de liaisons nouvelles Ouest Bretagne Pays de la Loire (LNOBPL).
Excentré par rapport au centre de gravité de l'Europe, le Grand Ouest a besoin d'améliorer son accessibilité et ses connexions en particulier aux liaisons ferroviaires nationales et européennes. Ce projet d'infrastructure recouvre en effet des enjeux forts en termes d'amélioration des services ferroviaires et donc d'attractivité, de compétitivité et de qualité de vie pour nos territoires. Ces liaisons s'inscrivent dans une vision stratégique globale de développement et d'aménagement pour l'Ouest et ses 7 millions d'habitants.
Ce projet répond aux objectifs partagés par les cinq agglomérations : – raccorder le Grand Ouest au réseau structurant de liaisons rapides nationales et européennes, – renforcer le maillage ferroviaire Loire-Bretagne pour accompagner les échanges et les coopérations des villes de l'Ouest et permettre un développement équilibré des territoires, – participer au report modal, contribuer à l'amélioration de la mobilité du quotidien.
Après avoir défendu sa mise à l'agenda au niveau national (schéma national des infrastructures de transports, rapport de la Commission 21), le Pôle s’est mobilisé ces derniers mois dans le cadre d’un débat public organisé par la commission Nationale du Débat Public et animée par une Commission Particulière du Débat Public à travers des expressions communes.
Le débat public ouvert du 4 septembre 2014 au 3 janvier 2015 a été un moment déterminant dans la définition et la mise en œuvre d'un projet ferroviaire d'envergure. Le Pôle a produit dans ce cadre un cahier d'acteur.
En 2015, les suites du débat et notamment le rapport de la Commission Particulière du Débat Public et la décision au 1 er semestre du maître d'ouvrage, nécessiteront un suivi particulier du Pôle sur ce projet déterminant.
L'enseignement supérieur et la recherche représentent également un important levier pour le développement de nos territoires. A ce titre, le projet de future Communauté d'universités et d'Établissements Université Bretagne Loire (COMUE UBL) répond à une vision interrégionale portée depuis plusieurs années par les agglomérations et sa réussite est cruciale pour la compétitivité du Grand Ouest.
Cette COMUE interrrégionale permettra, autour d'une gouvernance unique, de renforcer la structuration de grands axes de recherche et de formation visibles à l'international. La France ne peut pas se passer de l’excellence scientifique de l’Ouest et cette reconnaissance nationale et internationale ne pourra se faire qu'au niveau interrégional Loire-Bretagne sur la base des coopérations scientifiques existantes, et grâce à l'accompagnement des Régions et des Métropoles.
L’Université Bretagne Loire permettra ainsi de rassembler l’ensemble des forces afin que toutes les conditions soient réunies pour obtenir une "initiative d'excellence" (IDEX) dans le cadre du nouvel appel à projet du programme des investissements d'avenir paru à la rentrée 2014.
Parce que l’enseignement supérieur participe au développement d'une métropole attractive, créative et internationale et à la cohésion sociale du territoire, le Pôle métropolitain soutient ce projet collectif permettant de faire de l’enseignement supérieur et de la recherche la clef de voûte du développement de notre territoire, de l'emploi et du pari sur la jeunesse.
Dans ce cadre, le Pôle poursuivra en 2015 sa mobilisation active sur le projet d’UBL pour assurer un rôle d'intermédiation entre les acteurs de l'enseignement supérieur et les Métropoles de Loire-Bretagne, faire
17 en sorte que les visions métropolitaine et interrégionale continuent de s’articuler avec celles de la COMUE, assurer une promotion collective des atouts du Grand ouest et poursuivre une stratégie de lobbying importante au niveau national.
Une coordination importante avec les acteurs académiques sur la réponse à l’appel à projet IDEX sera également majeure pour faire en sorte que l’Ouest apparaisse demain sur les cartes de la recherche et de la science au niveau international.
2 - Des projets concrets
D’autres projets concrets mobiliseront le pôle métropolitain cette année. Ainsi, en matière de développement économique, la promotion commune à des salons nationaux et internationaux sera poursuivie : la collaboration entre les agglomérations partenaires arrive aujourd'hui à maturité avec un positionnement commun décliné avec succès sur des thématiques/filières concernées telles que l’immobilier d’entreprise (SIMI), les projets urbains (MIPIM), le commerce (MAPIC), les énergies renouvelables (EnR), l’environnement (Pollutec) ou encore la logistique (SITL).
En matière culturelle, les métropoles poursuivront leurs coopérations autour de journées d’échanges sur la thématique notamment des « villes en mutation » et un projet d’exposition en co-production, avec les archives.
La reconnaissance du fait urbain dans les contractualisations continuera également d’être un sujet commun de mobilisation du pôle en fonction de l’actualité.
Enfin, la mission d'observation du territoire et de prospective menée en lien avec les agences d'urbanisme sera reconduite en 2015 au rythme d’environ deux publications annuelles.
3 - Des échanges d’expériences et de bonnes pratiques
Les échanges d’expériences et de bonnes pratiques continiueront d’être favorisés à l’échelle du pôle autour des Plans climat énergie territoriaux (PCET), de l’emploi et de la cohésion sociale/politique de la ville.
Le budget du Pôle a pour objectif principal de permettre l’animation de ces trois grands axes de travail, une communication renforcée sur ses actions et d’assurer une mission d’animation des réseaux au niveau local et national.
Le budget qui est proposé pour l'année 2015 s'élève à 110 720 € pour la section de fonctionnement soit une baisse de 17% par rapport à 2014.
Chapitre Désignation Montant global
011 Charges à caractère général 30 650€
012 Charges de personnel et frais assimilés 79 670€
66 Frais financiers 200€
67 Charges exceptionnelles 200€
Total 110 720€
Pour équilibrer les dépenses de ce budget primitif 2015, les participations statutaires nécessaires des collectivités membres du syndicat mixte sont de 59 765 € (tenant compte de l'excédent 2014 de 50 955,84€).
La répartition de ce montant global entre les cinq membres est fixée statutairement de la manière suivante :
EPCI Membres MONTANT DES
PARTICIPATIONS
Angers Loire Métropole 10 942,97€
Brest Métropole Océane 9 846,28€
Nantes Métropole 17 086,81€
Rennes Métropole 13 716,07€
18 CARENE 8 172,87€
TOTAL 59 765€
Il est proposé de réaliser un seul appel de fonds au début de l'exercice 2015.
Le montant de la contribution de Nantes Métropole au titre du pôle métropolitain Loire-Bretagne est arrêté à la somme 17 086,81 € pour l’année 2015.
Les crédits sont inscrits au budget 2015 opération 3059 « Coopération avec les agglomérations de l’Ouest ».
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1 - Approuve les actions d’intérêts métropolitains du programme de travail 2015 voté par le comité syndical du pôle métropolitain.
2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction général projet métropolitain
Mission Partenariats et Contractualisation
08 – AGENCE D’URBANISME DE LA REGION NANTAISE – PROGRAMME DE TRAVAIL 2015
EXPOSE
Créée en 1978, l’AURAN est depuis plus de trente ans un lieu de débat, d’expertise et d’observation sur de nombreux sujets, notamment l’aménagement du territoire, le développement économique, la démographie, les modes de vie, l’habitat, l’environnement, les déplacements et les comportements de mobilité.
En accompagnant le développement de l’intercommunalité nantaise et des communautés de communes qui l’entourent, la mise en place de plusieurs SCoT, l’AURAN a développé un savoir faire essentiel en matière d’observation et d’évaluation, ainsi qu’une capacité d’appui à l’élaboration des documents stratégiques et des projets urbains.
Ses orientations pluriannuelles l’amèneront à assurer le développement des observatoires, des documents stratégiques et de planification, à promouvoir le dialogue et les réflexions interterritoriales et à assurer la diffusion pédagogique des savoirs. S’appuyant sur l’expérience acquise avec la démarche Ma Ville Demain inventons la métropole de 2030, elle développera ses travaux prospectifs.
Pour l’année 2015, le projet de programme partenarial de travail de l’AURAN s’inscrit dans la dynamique des perpétuels défis que doivent relever les communes et intercommunalités. L’AURAN constitue, en effet, un lieu de dialogue entre de multiples échelles de territoires : 12 intercommunalités, 5 SCoT, les Pôles Métropolitains Nantes Saint-Nazaire et Loire Bretagne, le Département de Loire-Atlantique, la Région des Pays de la Loire …
Au delà de ses missions d’assistance d’expertise habituelles auprès de Nantes Métropole dans les différentes thématiques, et de la poursuite des études et réflexions engagées les années antérieures, l’AURAN interviendra tout particulièrement en 2015 auprès de Nantes Métropole sur les domaines suivants :
19 Stratégies des territoires
o Accompagner le Pôle Métropolitain Nantes Saint-Nazaire dans la révision de son SCoT et dans le suivi de ses actions,
o Accompagnement de Nantes Métropole dans l’élaboration de son plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm),
o Suivi des orientations du Pacte Estuaire,
o Appui aux grands débats territoriaux (débat Loire…).
Développement urbain, environnement et cadre de vie
o Ville, agriculture, alimentation et innovation sociale : état des lieux entre urbains et production locale,
o Patrimoine et paysages,
o Finalisation de l’atlas sur Erdre-Porterie,
o Observatoire des espaces et du foncier,
o Observatoire des formes urbaines,
o Suivi des indicateurs environnementaux, empreinte écologique et développement durable, o Observatoire des projets ,
o Observatoire des équipements ludo-aquatiques.
Economie et territoires
o Révision du schéma d’accueil des entreprises,
o Suivi du schéma directeur d’Urbanisme commercial,
o Actualisation du nouveau cadre stratégique de développement économique, o Etat des lieux du parc immobilier d’entreprises,
o Observatoire du tourisme,
o Observatoire de l’immobilier de bureau,
o Observatoire métropolitain de l’emploi,
o Observation et études des filières économiques stratégiques,
o Mise à jour de la carte des sites d’activités.
Modes de vie, démographie, habitat, solidarités
o Exploitation des données du recensement de la population à l’échelle infracommunale de Nantes Métropole,
o Exploitation des données du recensement de la population sur la ville de Nantes et ses quartiers, o Qualité de vie sur le territoire métropolitain et les grandes agglomérations françaises, o Etudes socio-démographiques, projections d’effectifs scolaires,
o Mise en place d’un baromètre habitants-habitat à l’échelle du Pôle métropolitain, o Projections de population sur le Pôle métropolitain,
o Enquête sur les occupants des logements neufs,
o Assistance à la mise en place d’un observatoire sur le numérique,
o Observatoire des solidarités,
o Observatoire de l’habitat de l’agglomération nantaise et de son bassin de vie.
Transports, déplacements, comportements et territoires de mobilité
o Evaluation du réseau structurant de transports collectifs,
o Révision du Plan de Déplacements Urbains,
o Assistance sur la connexion et l’accessibilité à la Métropole,
o Nouveaux franchissements de Loire,
o Schéma directeur d’accessibilité de l’agglomération nantaise,
o Réflexion sur les rythmes de la ville,
o Enquête ménages déplacements,
o Observatoire permanent des déplacements.
20 Rayonnement métropolitain, coopérations métropolitaines et grands équipements o Référentiel Nantes Métropole,
o Etudes sur le rayonnement de la métropole nantaise,
o Suivi du schéma de développement universitaire,
o Coopération avec l’Université de Nantes,
o Coopération Nantes-Rennes,
o Pôle Métropolitain Loire Bretagne (PMLB),
o Aéroports et enjeux de territoires.
Ce programme partenarial pourra se trouver complété à la suite de demandes particulières qui s’avéreraient nécessaires au cours de l’année 2015.
Le Conseil d’administration de l’AURAN, lors de sa séance du 14 janvier 2015 a établi ce programme partenarial de travail et adopté son budget prévisionnel à hauteur de 3 558 300 € de dépenses.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1. Prend en considération le Programme Partenarial de Travail de l’AURAN et approuve les thèmes prioritaires d’intervention intéressant la Métropole pour l’année 2015,
2. Autorise Madame la Présidente et Monsieur le vice-président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Territoriale d’Aménagement Ouest Agglomération
09 – SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU - MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME - APPROBATION
EXPOSE
Le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Aignan de Grand Lieu, approuvé le 17 décembre 2007 par le conseil communautaire, et modifié par la délibération du 11 décembre 2009, doit être adapté, principalement pour maitriser le développement urbain et conforter la centralité, conformément aux axes fédérateurs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). La modification intègre également un certain nombre d’évolutions règlementaires destinées à prendre en compte les politiques métropolitaines, à mettre à jour les emplacements réservés et à adapter le règlement dans un souci d’harmonisation à l’échelle métropolitaine.
Le premier volet de la modification du PLU vise à accompagner, par une adaptation des règles en vigueur, le développement urbain de la commune. Il s’agit de poursuivre le renouvellement urbain, tout en garantissant l’intégration des nouveaux projets dans le tissu urbain existant. Ainsi, suite à la réalisation d’une étude urbaine, une orientation d’aménagement est instaurée dans la centralité, secteur les Treilles, afin de définir précisément les objectifs en terme de développement de l’habitat et les principes d’aménagement. Par ailleurs, le règlement est ajusté afin d’accompagner la densification du bourg tout en préservant la forme urbaine de la ville de Saint-Aignan de Grand Lieu. L’urbanisation de ce secteur est néanmoins conditionnée par une évolution de la servitude de bruit du Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport Nantes Atlantique.
Deux orientations d’aménagement sur les secteurs de la Rinière et des Jahardières sont aussi proposées sur des dents creuses afin d’encourager une urbanisation qualitative et un programme de logement garantissant une mixité sociale.
Le second volet de cette modification consiste à adapter les dispositions règlementaires pour une prise en compte des politiques publiques thématiques de Nantes Métropole, notamment celles liées à l’habitat, aux déplacements, à l’environnement et aux équipements d’intérêt collectif (évolutions concernant
21 l’hébergement hôtelier, l’encadrement des constructions à usage de gardiennage en zones d’activités économiques, la lutte contre l’imperméabilisation des sols, la gestion de la collecte des déchets…). Une mise à jour des emplacements réservés (ER) est également proposée principalement pour accompagner l’aménagement de cheminements destinés aux modes doux de déplacement, mais aussi pour permettre la création d’aménagements permettant le retournement des véhicules de collecte des ordures ménagères.
D’autre part, des évolutions réglementaires sont réalisées afin de faciliter la compréhension de la règle par les porteurs de projets.
Le dossier d’enquête publique a été notifié aux personnes publiques associées par courrier du 23 septembre 2014.
Le conseil général, par courrier du 7 novembre 2014, préconise l’inconstructibilité du secteur des Jahardières au motif qu’il se situe hors de l’agglomération et doit respecter un recul de 25 mètres par rapport à la RD 85. Il n’est pas proposé de donner une suite favorable à cette demande. En effet, ce site est en secteur urbanisé et constitue une opportunité de complément d’urbanisation dans une zone urbaine déjà construite. Il conviendra néanmoins d’assurer un accès au secteur qui garantisse la sécurité des usagers. A cet effet, l’orientation d’aménagement est complétée afin de préciser la nécessité de sécuriser l’accès sur la RD 85.
La commune de Saint-Aignan de Grand Lieu, par courrier du 4 novembre 2014, a formulé une remarque. Elle demande la création d’un emplacement réservé pour la création d’un accès en arrière de la zone UAp. Cette demande ne peut être prise en compte à ce stade de la procédure. D’un commun accord, il est convenu de traiter cette question de manière plus globale dans le cadre de l’élaboration du PLUm. Les autres personnes publiques ne se sont pas exprimées. Leur avis est donc tacitement favorable.
L’enquête publique s’est déroulée du 8 octobre au 7 novembre 2014 inclus pendant laquelle le commissaire enquêteur a tenu 4 permanences. Elle a donné lieu à 13 remarques consignées dans le registre d’enquête et 3 courriers. Ces remarques concernent principalement le projet de renforcement de la centralité, insistant sur la volonté d’être associés à une concertation lors de la poursuite des études d’aménagements à venir et le souhait que le projet soit intégré au tissu environnant. Les adaptations du PLU sur le secteur des Treilles sont issues d’une étude préalable sur la période 2011-2013 ayant fait l’objet d’une consultation ouverte à tous, la collectivité sera vigilante à poursuivre cette consultation lors des phases pré-opérationnelles et opérationnelles.
Une remarque porte sur la nécessité de préserver une continuité piétonne traversant l’orientation d’aménagement de la Rinière. L’emplacement réservé n°18 existant au PLU prévoit cette traversée piétonne. Il est donc proposé de l’intégrer à l’orientation d’aménagement. Une remarque porte sur la réduction de l’emplacement réservé n°3, qui recouvre actuellement un puits ainsi qu’une installation de géothermie et un abri de jardin. Cette demande ne peut être prise en compte à ce stade de la procédure.
D’autres remarques ne sont pas jugées en rapport avec l’objet de l’enquête publique, pour cette raison, elles ne seront pas traitées dans le cadre de cette procédure.
Le commissaire enquêteur dans son rapport remis le 4 décembre 2014 émet un avis favorable.
Après examen des remarques et avis, il est proposé au Conseil métropolitain d’approuver la modification du PLU de la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu, telle qu’elle est présentée dans le dossier d’enquête publique en faisant évoluer le principe de continuité piétonne indiqué dans l’orientation d’aménagement de la Rinière en conformité avec l’emplacement réservé n°18 et en complétant l’orientation d’aménagement des Jahardières afin de garantir les conditions de sécurité aux abords de la RD 85.
La notice explicative est corrigée pour prendre en compte ces ajustements.
Par ailleurs, la présente modification est mise à profit pour mettre à jour certaines pièces annexes du PLU :
- ajout des périmètres d’étude sur les secteurs de la Garotterie et du Centre-Ville, dans la pièce 7-7 ; - ajout du périmètre de la ZAC Moulin-Cassé Croix-Rouge, secteur de Croix-Rouge, dans la pièce 7-7, ainsi que dans les planches graphiques concernées (57-26 et 57-27) ; - intégration des ZAD du Pressoir du Grand Fief et du Bois Brûlé, dans la pièce 7-11.
Le dossier de modification du PLU a été tenu, avant cette séance, à disposition des élus métropolitains dans son intégralité à la Direction Territoriale d’Aménagement Ouest Agglomération. Il sera consultable
22 par le public, une fois la délibération exécutoire, dans les services de Nantes Métropole (à la Direction Territoriale d’Aménagement Ouest Agglomération et au pôle métropolitain sud-ouest), ainsi qu’à la mairie de Saint-Aignan de GrandLieu.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 82 VOIX POUR ET 15 ABSTENTIONS,
1 - Approuve le dossier de modification du PLU sur la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu, tel que présenté à l’enquête publique, assorti des ajustements évoqués ci-dessus,
2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Territoriale d’Aménagement Ouest Agglomération
10 – SAINT-JEAN-DE-BOISEAU – MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME – BILAN DE LA MISE À DISPOSITION DU DOSSIER - APPROBATION
EXPOSE
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Jean-de-Boiseau, approuvé le 22 juin 2007, a été modifié en 2010 et 2013, pour l’adapter aux projets de développement urbain de la commune.
Une procédure de modification simplifiée de ce document d’urbanisme a été mise en œuvre, en application de l’article L.123-13-3 du Code de l’Urbanisme, afin de rectifier une erreur matérielle à savoir ajuster la limite graphique du sous-secteur 1AUp1, en compatibilité avec les secteurs déclinés dans l’orientation d’aménagement des Pierres Blanches.
Les modalités de mise à disposition du public de ce dossier ont été approuvées par délibération du Conseil Communautaire du 17 octobre 2014.
Par ailleurs, ce dossier a été transmis pour avis aux personnes publiques associées. La Chambre d’Agriculture de Loire Atlantique, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Nantes Saint-Nazaire et la Région des Pays de la Loire ont répondu sans formuler de remarque particulière.
Le projet de modification, l’exposé de ses motifs ainsi qu’un registre, permettant au public de consigner ses observations, ont été mis à disposition du public du 24 novembre 2014 au 5 janvier 2015 inclus, respectivement au pôle de proximité Sud Ouest et à la Mairie de Saint-Jean-de-Boiseau. Aucune observation n’a été formulée dans les registres mis à disposition du public.
Le dossier de modification simplifiée du PLU n’évolue pas suite à la mise à disposition du public.
Ce dossier est consultable au Département du Développement Urbain ainsi qu’au pôle métropolitain Sud-Ouest.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1. Tire le bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du PLU de la commune de Saint-Jean-de-Boiseau ;
2. Approuve la modification simplifiée du PLU de la commune de Saint-Jean-de-Boiseau telle que mise à disposition du public ;
3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
23 Département du Développement Urbain
11 – OPERATIONS D’AMENAGEMENT ET D’HABITAT – COMPTES RENDUS D’ACTIVITES 2013 – AVENANTS AUX CONCESSIONS ET CONVENTIONS PUBLIQUES D’AMENAGEMENT - APPROBATION
EXPOSE
Il revient au conseil métropolitain d’adopter, en qualité d’autorité compétente, les comptes-rendus annuels d’activité au titre de l’année 2013 relatifs aux différentes opérations d’habitat transférées et poursuivies sous le régime juridique de la convention publique d’aménagement ou de concession d’aménagement et à cette occasion de faire le point sur les actions en cours en 2013.
1 - Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement des Ormeaux à Bouaye pour l’exercice 2013
L’aménagement de la ZAC des Ormeaux a été confié, après délibération du conseil municipal de Bouaye le 27 mars 1996, à Nantes Métropole Aménagement (NMA). Le terme de cette concession a été reporté par l’avenant n°5 au 31/12/2017. Ce dernier permet également une révision de la rémunération de l’aménageur.
Cette ZAC, d’une superficie de 40 ha, est destinée à accueillir de l’habitat et des équipements publics dont un lycée. Le programme initial de 300 logements a été modifié pour atteindre environ 470 logements.
Fin 2013, la commercialisation des « Jardins de Gaïa », dernière tranche de la ZAC se poursuit avec une recette de 600 000 €.
Les études sur la problématique hydraulique ont été validées.
Le bilan actualisé au 31/12/2013 est affiché à l’équilibre sans participation du concédant.
2 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement des Courtils à Brains pour l’exercice 2013
L’aménagement de la ZAC des Courtils a été confié, après délibération du conseil communautaire en date du 21 octobre 2011, à Nantes métropole Aménagement (NMA), pour une durée de 8 ans.
La ZAC, d’une superficie de 6,5 ha, est destinée à accueillir principalement de l’habitat, soit environ 128 logements et une résidence pour personnes âgées.
Durant l’année 2013, des études techniques ont été réalisées ; les négociations foncières par voie amiable se sont poursuivies.
Le bilan actualisé au 31/12/2013 est affiché à l’équilibre sans participation du concédant.
3 - Compte-rendu de l’activité de la concession d’aménagement Fleuriaye 2 à Carquefou pour l’exercice 2013
L’aménagement de la ZAC de la Fleuriaye 2 a été confié, après délibération du conseil communautaire en date du 11 février 2011, à la Société d’Equipement de la Loire-Atlantique (SELA), pour une durée de 10 ans.
Cette ZAC, d’une superficie de 37 ha, est destinée à accueillir de l’habitat, soit environ 600 à 650 logements et environ 20 000 m² SHON (soit 18 000 m² de surface de plancher) à vocation tertiaire.
En 2013, les travaux réalisés ont porté sur la réalisation de fouilles archéologiques et la réalisation des voiries et parking public.
Le solde du foncier de la première tranche a été versé par la SELA à la ville de Carquefou. Le relai équestre s’est implanté sur la ZAC (cession foncière de l’aménageur).
24 Trois opérateurs ont été retenus pour les 4 îlots de logements prévus sur la première tranche : Bouygues Immobilier, la SAMO et Vilogia.
Le bilan actualisé au 31/12/2013 affiche un excédent de 404 242€ HT, sans participation du concédant.
4 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement du Verger à Carquefou pour l’exercice 2013
L’aménagement de la ZAC du Verger a été confié, par délibération du conseil communautaire du 11 février 2011, à Loire Océan Développement (LOD), pour une durée de 10 ans.
Cette ZAC, d’une superficie de 4.6 ha, est destinée à accueillir de l’habitat, soit environ 160 logements, et environ 1 500 m² SHON (soit 1 350 m² de surface de plancher) à vocation tertiaire.
L’année 2013 a permis :
- la réalisation de dossiers réglementaires : étude d’impact et étude de potentiel de développement d’énergies renouvelables, dossier de déclaration d’utilité publique, dossier d’enquête parcellaire, dossier de déclaration lois sur l’eau ;
- la finalisation des études d’avant-projet ;
- l’acquisition d’une parcelle et la poursuite des négociations amiables.
Le bilan actualisé au 31/12/2013 est affiché à l’équilibre sans participation du concédant.
5 - Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement Ouest centre-ville à Couëron pour l’exercice 2013
L’aménagement de la ZAC Ouest centre-ville a été confié, après délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2005, à Loire Océan Développement (LOD), pour une durée de 12 ans. Le terme de cette concession a été reporté par l’avenant n°1 au 31/12/2022. Ce dernier permet également de forfaitiser la rémunération de liquidation du concessionnaire.
L’opération résidentielle de 70 ha, dont 56 ha à urbaniser est structurée le long de la coulée verte paysagée de 8 ha et de deux voies structurantes (boulevard de l’Océan-RD91 et la voie courbe) en vue d’édifier environ 1 600 logements.
En 2013 les travaux de viabilisation de la phase 3 (provisoires) ont été réceptionnés par l’aménageur, de même pour ceux de la phase 5 (définitifs). Les aménagements provisoires de la phase 6 ont été engagés. Une procédure de déclassement partiel de la rue Surcouf (phase 6) a été menée par enquête publique pour rétrocession à l’aménageur en 2014. Une voie neuve de substitution est en cours de réalisation.
Phase 3 : La réservation de 11 lots individuels a été menée en 6 mois. La commercialisation des îlots 3.4, 3.5 et 3.6 par Ataraxia et le groupe Launay (petits collectifs et individuels groupés) pour des logements en accession libre, abordable et locatif social s’est poursuivie. Phase 5 : livraison de l’opération Aiguillon (16 maisons groupées en accession) et réservation de 36 lots individuels sur les 40.
Phase 6 : Harmonie Habitat (ilot 6.8) a désigné l’architecte qui réalisera les 42 logements collectifs sociaux orientés face à la coulée verte, en reconstitution de la cité Bel Air. L’ilot 6.6 a été reconverti en 14 maisons individuelles groupées développées par LOTICAP.
Le bilan actualisé au 31/12/2013 est affiché à l’équilibre sans participation du concédant.
6 - Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement de l’opération La Métairie à Couëron pour l’exercice 2013
L’aménagement de la ZAC de la Métairie a été confié, après délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2005, à Loire Océan Développement (LOD) pour une durée de 12 ans. Le terme de cette concession a été reporté par l’avenant n°1 au 21/04/2020. Ce dernier permet également de forfaitiser la rémunération de liquidation du concessionnaire.
D’une superficie de 24,5 ha à proximité du Lac de Beaulieu, elle s’organise en 4 phases et vise la construction d’environ 560 logements dont 25% en logement social et 22% en logement abordable. A la
25 construction de logements s’ajoute un projet d’EHPAD de 80 lits (sous réserve de l’obtention des subventions de l’ARS).
En 2013 les études projet des phases 3 et 4 ont été validées (y compris la rue de la Salle) et les marchés de travaux attribués. Sur la phase 2, les terrains à bâtir sont en construction. La consultation promoteur de l’ilot 2.1 a été menée (Ataraxia-GHT). Le coût d’opération est de 17 M€ dont 11 réalisés à la fin 2013.
Le bilan actualisé au 31/12/2013 est affiché à l’équilibre sans participation du concédant.
7 - Compte-rendu d’activités de la concession d’aménagement des Perrières à la Chapelle- sur-Erdre pour l’exercice 2013 – Avenant n° 3 à ladite convention
L’aménagement de la ZAC des Perrières a été confié, après délibération du conseil municipal de la Chapelle-sur-Erdre en date du 26 janvier 1998, à la Société d’Equipement de Loire-Atlantique (SELA). Nantes Métropole, par délibération du conseil communautaire du 21 octobre 2011, a approuvé un avenant de prolongation pour une durée de 5 ans, soit un terme au 31 décembre 2017.
La ZAC, d’une superficie de 54 ha, destinée à accueillir principalement de l’habitat, prévoit à terme environ 1 300 logements.
Fin 2013, la commercialisation de l’ilot 5A a été réalisée.
Le bilan actualisé au 31/12/2013 est affiché à l’équilibre, sans participation du concédant.
Un avenant n°3, ci-annexé, est proposé en vue de proroger la durée de la concession jusqu’au 31/12/2020.
8 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement de la Gaudinière à la Montagne pour l’exercice 2013
L’aménagement de la ZAC de la Gaudinière a été confié, après délibération du conseil communautaire en date du 9 décembre 2011, à Nantes Métropole Aménagement (NMA), pour une durée de 6 ans.
La ZAC, d’une superficie de 6 ha, est destinée à accueillir principalement de l’habitat. La programmation prévisionnelle est d’environ 175 logements.
En 2013, les négociations foncières par voie amiable se sont poursuivies ; les études techniques également.
Le bilan actualisé au 31/12/2013 est affiché à l’équilibre sans autre participation du concédant.
9 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement de l’opération Le Chêne Vert au Pellerin pour l’exercice 2013
L’aménagement de la ZAC du Chêne vert a été confié, après délibération du conseil municipal du Pellerin en date du 30 décembre 1995, à la Société d’Equipement de Loire-Atlantique (SELA).
La ZAC, d’une superficie de 10 ha, est destinée à accueillir principalement de l’habitat, avec une seconde tranche opérationnelle comptant environ 130 à 140 logements.
Durant l’année 2013, la commercialisation des deux derniers ilots H et I, pour 40 logements environ, s’est avérée infructueuse. Après analyse, et au regard des objectifs du PLH, la programmation de cette dernière opération est totalement affectée à du logement social, avec en conséquence une aggravation du déficit.
Le bilan actualisé au 31/12/2013 est affiché à l’équilibre avec une participation du concédant augmenté de 278 776 €, soit un total de 1 115 777 € HT. Il reste 640 672 € HT à verser.
26 10 - Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement les Vignes aux Sorinières pour l’exercice 2013 – Avenant n°5 à ladite convention
L’aménagement de la ZAC des Vignes a été confié, après délibération du conseil municipal des Sorinières, en date du 25 juin 2010, à Nantes Métropole Aménagement (NMA).
La ZAC, d’une superficie de 44 ha, est destinée à accueillir un programme d’environ 700 logements.
En 2013, l’aménageur a poursuivi les acquisitions par voie de négociation à l’amiable, notamment dans la tranche 5 qui est maîtrisée totalement. Les études ont été poursuivies sur la tranche 5, niveau avant- projet et la consultation d’opérateurs immobiliers engagée.
Le bilan actualisé de l’opération au 31/12/2013 est affiché à l’équilibre sans participation du concédant.
Un avenant n°5 ci-annexé, proroge l’échéance de la concession d’aménagement au 31 décembre 2021 afin de tenir compte des difficultés d’acquisitions foncières sur les tranches 2 et 4. Ce prolongement induit un complément de rémunération de conduite opérationnelle au profit de l’aménageur.
11 - Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement Bottière-Chénaie à Nantes pour l’exercice 2013 – Avenant n°9 à ladite concession
L’aménagement de la ZAC Bottière-Chénaie a été confié, par délibération du conseil municipal de Nantes du 27 septembre 2002, à Nantes Métropole Aménagement.
La ZAC Bottière-Chénaie propose, sur une superficie de 35 ha, un programme diversifié de 2 400 logements, dont 40% de logements libres, 30% de logements en accession abordable et 30% de logements locatifs sociaux.
Elle prévoit par ailleurs la constitution d’un pôle urbain comprenant des commerces et des équipements publics qui se développent à l’intersection de la route de Sainte-Luce et du mail Haroun Tazieff. Un parc de 5 ha agrémente l’opération.
Les équipements programmés ont été livrés ; ils comprennent une médiathèque, un groupe scolaire intégrant un CLSH (Centre de Loisirs Sans Hébergement), une crèche, un gymnase. Le parc des Gohards est également achevé ainsi que le réaménagement de la rue de la Basse-Chénaie. 1 350 logements ont été livrés et 450 logements sont en chantier. Le solde des îlots a été attribué.
Le bilan actualisé au 31/12/2013 est affiché à l’équilibre avec une participation globale de 7 096 000 € dont 2 467 000 € d’apports en nature. La participation du concédant au titre des équipements publics est de 4 629 000 € HT soit 5 555 000 € TTC dont 1 850 000 € restant à verser.
L’avenant n°9, ci-annexé, proroge la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2020 et réajuste la rémunération de l’aménageur.
12 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Erdre-Porterie à Nantes pour l’exercice 2013 – Avenant n°9 à ladite convention
L’aménagement de la ZAC Erdre-Porterie a été confié, par délibération du conseil municipal de Nantes, le 17 octobre 2003, à Nantes Métropole Aménagement.
La ZAC propose, sur une superficie de 57 ha, un programme diversifié de 2 500 logements dont 35% de logements libres, 40% de logements en accession abordable et 25% de logements locatifs sociaux, un renforcement de l’offre commerciale en continuité du bourg de Saint-Joseph-de-Porterie, des activités Route de Carquefou et un gymnase. Le Conseil Général a décidé l’implantation d’un collège sur le Bourg Nord, dont l’ouverture est prévue pour la rentrée 2017-2018.
Fin 2013, 861 logements ont déjà été livrés et 263 logements sont en chantier sur les secteurs du Bourg Ouest et du Champ de Tir ; 753 logements sont à l’étude ou en cours de commercialisation.
Le bilan actualisé au 31/12/2013 est affiché à l’équilibre avec une participation globale de 9 195 000 € dont 1 797 000 € d’apports en nature. La participation du concédant au titre des équipements publics est de 7 398 000 € HT soit 8 877 000 € TTC restant à verser.
27 Un avenant n°9, ci-annexé, proroge la durée de la convention jusqu’au 31/12/2020, complète le dispositif de rémunération de l’aménageur sur la mise en œuvre des participations constructeurs, augmente la participation du concédant tout en modifiant l’échéancier de versement.
En raison du décalage dans l’approbation du CRAC 2013, le présent avenant prend en compte des données présentées ultérieurement à l’automne 2014 et mentionne un montant de participation pour équipements publics inférieur à celui du CRAC 2013 ; l’échéancier de versement est également modifié en faveur d’un report de 3 063 000 € HT en 2020.
13 – Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement Ile de Nantes pour l’exercice 2013 – Avenant n°12 à ladite convention
Située au cœur de la métropole nantaise, l’Ile de Nantes, fait l’objet de l’un des plus importants projets urbains doté de toutes les fonctions urbaines : mixité fonctionnelle habitat, économie, tourisme et diversité sociale, mobilités douces, équipements d’envergure métropolitaine et d’un rapport privilégié au fleuve. Une société d’Economie Mixte (SEM) aujourd’hui devenue Société publique Locale (SPL), la SAMOA, met en œuvre le projet.
La première phase du projet, qui s’est déroulée sur la première décennie 2000, a fait l’objet d’une première ZAC «Ile de Nantes» dont le dossier de création a été approuvé par le conseil communautaire le 15 octobre 2004 sur 197 hectares situés sur la partie urbanisée de l’île. Elle a constitué un élan dans le développement de l’île et son rattachement au centre ville et fait émerger le quartier de la création avec notamment l’arrivée de la Fabrique, du Pôle des Arts Graphiques et la constitution d’une équipe au sein de la SAMOA chargée d’animer les réseaux dédiés à la culture et aux industries créatives.
Après 10 ans de transformation, la nouvelle équipe de maîtrise d’œuvre, conduite par Marcel Smet et Anne-Mie Depuydt de l’agence UAPs, engage la deuxième phase du projet urbain rendu public en septembre 2012. Dans cette 2 ème phase du projet l’Ile est considérée comme une opportunité pour étendre et prolonger le centre ville. Son réseau de transport, ses sites touristiques et de loisirs, ses espaces d’activité économique renforceront l’attractivité de la métropole. Pour relier les quartiers, le projet s’appuie sur une figure paysagère qui irrigue toute l’île dont la première réalisation est l’axe Est/Ouest qui accueille d’ores et déjà le Chronobus (C5). Pour mettre en œuvre cette phase 2, il faut aller au-delà du périmètre de la ZAC initiale et ouvrir une seconde procédure opérationnelle avec la création d’une ZAC Ile de Nantes - Sud Ouest sur les terrains aujourd’hui partiellement occupés par le Marché d’Intérêt National (MIN), et demain libérés par son transfert à Rézé, par la Gare Nantes Etat et par des friches industrielles. Nantes Métropole par délibération du 27 juin 2014 a initié ce projet de ZAC sur un périmètre de 80 hectares. Cette nouvelle perspective de développement amènera Nantes Métropole dès 2015 à revoir l’économie générale du projet urbain Ile de Nantes 2 et à conclure une nouvelle concession d’aménagement.
L’année 2013 a été ainsi marquée par :
Un protocole d’accord entre Nantes Métropole et le CHU a été approuvé en conseil communautaire du 24 Juin 2013. Le projet a été confirmé par le ministère de la santé durant l’été 2013. Le concours de maîtrise d’œuvre a été lancé en septembre 2013, pour désignation du maitre d’œuvre au premier semestre 2015. La livraison du CHU est prévue entre 2023 et 2025.
Les travaux du Lycée Île-de-Nantes ont débuté en 2012 et se sont poursuivis en 2013. Cet équipement de 27 000 m² accueille 1 600 élèves depuis la rentrée de septembre 2014.
Le pôle de service public « le Viviani » a été livré fin 2013. Il accueille la mairie annexe Ile de Nantes, un multi-accueil municipal, des bureaux de la ville et le pôle médico-social du Conseil Général.
Solibab : le bâtiment regroupe des bureaux et des locaux d’activité pour des associations et entreprises issues de l’économie sociale et solidaire inauguré début 2014.
Le quartier de la création, laboratoire vivant : la reconfiguration du site des halles Alstom a démarré. Ce projet qui accueille l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Nantes Métropole
28 (ESBANM) livrée en 2017 et des activités directement liées avec les entreprises créatives, constituera le cœur du Quartier de la Création. Sur la Prairie au Duc Sud, le Médiacampus, regroupera l’Ecole Science Com’ et TéléNantes (concours fin 2013, livraison 2016).
La Prairie au Duc : au cœur du site des Chantiers, à l’ouest de l’île, un nouveau quartier de 125 000 m² se développe le long du Boulevard de la Prairie-au-Duc avec notamment la livraison par Nantes Habitat de l’ensemble Oiseaux des Isles (36 logements sociaux et commerces). En 2013, les travaux d’espaces publics ont accompagnés le développement des opérations immobilières.
Aménagement des espaces publics et déplacements :
- L’Agence de paysagiste BASE a été retenue pour réaménager les Quais Rhuys, Hoche et Doumergue. Ces 7 hectares d’espaces publics permettront de boucler le tour Nord des Berges de l’Ile. Les études de conception et la concertation ont débuté pour une mise en travaux en 2015 et une livraison en 2016.
- «Green island » : dans le cadre de Nantes, capitale verte, le projet urbain de l’Ile s’est attaché, depuis l’origine à produire un modèle de développement original, raisonné et concerté. Ainsi en 2013, une dizaine d’expérimentations ont été sélectionnées pour imaginer de nouveaux usages dans les quartiers. Un parcours éphémère et inédit a été formé avec notamment : la création du jardin partagé Cours de la Prairie d’Amont, à l’est de l’ile ; la Nizanerie ; écosphère sur le Quai Rhuys avec le marché de légumes très social. - mise en service en août 2013, la ligne Chronobus C5 dessert l’île d’Est en Ouest en site propre.
Le bilan financier actualisé au 31/12/2013 est affiché à l’équilibre avec une participation du concédant, hors apport en nature, de 238 860 000 € TTC identique au dernier bilan approuvé. La participation financière du concédant pour 2014 s’élève à 10 704 000 € TTC et a été versée.
L’avenant n° 12, ci-annexé, a pour objet de prendre en compte des apports en nature et la participation de Nantes Métropole pour l’année 2015.
Les apports en nature concernent deux terrains qui font l’objet de cession sous forme d’apport en nature au bénéfice de la SAMOA notamment pour la réalisation de projets immobiliers.
La première emprise porte sur les parcelles DY 320, 321 et 322 pour une superficie de 851 m², situé rue Lanoue Bras de Fer. La valeur de ce bien a été estimée par France Domaine à 255 300 € HT, pour l’opération immobilière « Place des Erables ».
Cette parcelle a fait l’objet d’une procédure de déclassement du domaine public.
La seconde emprise porte sur la parcelle DZ 156 pour partie d’une superficie de 524 m² environ, situé boulevard Babin Chevaye pour l’opération immobilière « la Madeleine », dont une estimation est de 220 000 € HT.
Elle fera l’objet d’une procédure de déclassement du domaine public et d’une estimation des domaines.
Dans le cadre d’une refonte de la concession d’aménagement et d’une programmation financière prévue en 2015, la participation de Nantes Métropole fait l’objet d’un versement d’un montant de 8 040 000 € TTC pour l’année 2015.
14 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Madeleine Champ de Mars à Nantes pour l’exercice 2013
L’aménagement de la ZAC a été confié, par délibération du conseil municipal de Nantes du 15 décembre 1995, à Nantes Métropole Aménagement (NMA). L’échéance de la concession d’aménagement est fixée au 31/12/2018.
La ZAC de la Madeleine a pour objectif de mettre en œuvre sur le quartier, en mutation depuis les années 80, un projet urbain permettant d’une part de relier la Cité des Congrès à la ville et à organiser la
29 restructuration des îlots environnants (LU, Magellan…), et d’autre part de réhabiliter le quartier ancien en préservant sa mixité urbaine. La ZAC s’étend sur une superficie de 50 ha dont 30 ha d’îlots bâtis. L’année 2013 a été marquée notamment par l’acquisition foncière du 14 Rue Fourré, la poursuite de la commercialisation ainsi que la cession des locaux et l’installation du SEVE, situés au 28/30 rue E. Péhant et la construction du siège du Crédit Mutuel de Loire Atlantique Centre Ouest.
Le bilan actualisé au 31/12/2013 est affiché à l’équilibre avec une participation du concédant de 14 745 000 € HT entièrement versée avant le transfert de l’opération à Nantes Métropole.
15 – Compte-rendu d’activité de la convention d’aménagement Malakoff centre à Nantes pour l’exercice 2013
L’aménagement de la ZAC Malakoff centre a été confié à Nantes Métropole Aménagement dans le cadre d’une convention publique d’aménagement approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2007.
Cette opération d’aménagement a vocation à participer au désenclavement de la ZUS (Zone urbaine sensible) de Malakoff située dans le périmètre du Grand Projet de Ville par le renouvellement et la réhabilitation du parc de logements, l’implantation d’activités tertiaires et d’équipements ainsi que la création d’un pôle commercial conçu pour répondre aux besoins du grand quartier Malakoff et Pré Gauchet.
Le programme prévisionnel des constructions prévoit la production complémentaire d’environ 25 000 m² de surface de plancher dont 150 logements sur un périmètre de 5 hectares. Cette opération d’aménagement comprend également la requalification de la rue d’Angleterre, l’aménagement d’un parking au sud du linéaire d’Angleterre et la création de la place Rosa Parks constituant un espace majeur au sein du quartier.
La livraison de la rue d’Angleterre autorisant le passage du chronobus C3 ainsi que l’achèvement de la tour 10 d’Angleterre constituent deux étapes marquantes confirmant la progression des travaux initiés dans le cadre de la ZAC de Malakoff centre.
Plusieurs chantiers se sont poursuivis en 2013 : la réhabilitation du linéaire d’Angleterre, la construction du bâtiment de logements et de bureaux dit « Sémaphore », l’opération dite « MC1 » comportant le futur centre commercial, le siège de Nantes Habitat et 88 logements dont un domicile services. Enfin, le pôle de service public, positionné sur le pignon Est du linéaire de Tchécoslovaquie a été mis en chantier au cours de cet exercice.
Le bilan actualisé au 31/12/2013 est affiché à l’équilibre avec une participation financière du concédant inchangée par rapport au précédent bilan soit un montant de 8 389 000 € HT dont 186 000 € d’apport en nature et 8 203 000 € de participation pour équipements publics dont 4 618 000 € restant à verser.
16 – Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement du Pré Gauchet à Nantes pour l’exercice 2013 – avenant n°9 à ladite convention
L’aménagement de la ZAC du Pré Gauchet a été confié à Nantes Métropole Aménagement dans le cadre d’une convention publique d’aménagement approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2003.
A travers cette opération de renouvellement urbain, Nantes Métropole accompagne la création du quartier du Pré Gauchet sur un territoire de 36 hectares situé entre la gare de Nantes et la Loire. La ZAC du Pré Gauchet devrait développer de nouvelles constructibilités aux fonctions diversifiées à hauteur de 252 000 m² de surfaces de plancher à horizon 2020.
A ce jour, 210 000 m² de surfaces de plancher ont été commercialisés dont 120 000 m² correspondant à des opérations immobilières livrées soit 570 logements et 68 000 m² de surfaces de plancher affectées à des activités tertiaires.
Des actions significatives confirment l’avancement de la ZAC du Pré Gauchet courant 2013 :
- la livraison d’une aire de jeux et de l’allée Nina Simone nécessaire à la desserte de la 2 ème phase de la ZAC, située au nord-est du mail Picasso ;
30 - la livraison d’une opération immobilière majeure : l’opération dite Véo, développée sur l’îlot 5C, comprenant un gymnase municipal et 14 000 m² de surfaces de bureaux ;
- la poursuite du chantier de l’opération immobilière dénommée « Nouvelle Vague » implantée sur l’îlot 2D et comportant la réalisation de 84 logements et 11 000 m² de surfaces tertiaires ;
- la définition et le suivi des faisabilités urbaines et architecturales de neuf îlots constructibles (îlots 1C, 8A1, 9, 3A, 3B, 1A2, 5D, 6 et 8A2).
Le bilan actualisé au 31/12/2013 est affiché à l’équilibre et intègre une participation financière de Nantes Métropole de 8 711 000 € HT, dont 1 990 000 € d’apport en nature. Hors apport en nature, la participation a été entièrement versée depuis 2012.
L’optimisation des charges foncières conduit à transformer une participation de Nantes Métropole prévue sous forme d’apport en nature en 2016 en une acquisition à titre onéreux. Cela concerne l’îlot dit 1A2 » situé rue Marcel Paul à Nantes pour un montant de 320 180 € HT. C’est l’objet de l’avenant n°9, ci- annexé.
17 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement portant Opération de Restauration Immobilière (ORI) à Nantes pour l’exercice 2013
Une opération de restauration immobilière (ORI) porte sur 15 immeubles particulièrement dégradés pour lesquels le dispositif incitatif de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) dans le quartier Decré/Bouffay à Nantes est apparu insuffisant.
Les travaux de restauration de ces immeubles ont été déclarés d’utilité publique par arrêté préfectoral du 22 juillet 2011.
La mise en œuvre de l’ORI a été confiée, par délibération du conseil communautaire du 9 décembre 2011, à Nantes Métropole Aménagement (NMA) par concession d’aménagement en date du 26 avril 2012. Le terme de cette concession d’aménagement est fixé au 31/12/2019.
L’ORI est l’outil opérationnel complémentaire du dispositif OPAH_PIG Decré Bouffay mis en place pour obliger les copropriétaires à rénover des copropriétés dégradées.
Sur les 15 immeubles fléchés, 14 copropriétés ont voté un programme global dont 6 ont réalisé les travaux et 8 sont en cours. Le 15ème immeuble, une AFUL en phase de commercialisation doit faire l’objet d’un lancement des travaux courant 2015.
A ce jour, ce dispositif coercitif doublé du volet incitatif du PIG n’a pas nécessité l’activation de la phase expropriation de la DUP en vigueur jusqu’en juillet 2016.
Le bilan actualisé au 31/12/2013 est affiché à l’équilibre avec une participation du concédant de 1 800 000 € HT restant à verser.
18 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement du Vallon des Garettes à Orvault pour l’exercice 2013 – Avenant n°5 à ladite convention
L’aménagement de la ZAC Vallon des Garettes a été confié, après délibération du conseil municipal d’Orvault en date du 2 octobre 2006, à Nantes Métropole Aménagement (NMA). Le terme de cette concession a été reporté par l’avenant n°4 au 31/12/2018.
La ZAC, d’une superficie de 57 ha dont 33ha sont aménageables, est destinée à accueillir de l’habitat, des commerces et des espaces verts (7 ha).
En 2013 les travaux de la tranche 2 de la ZAC ont été réalisés en grande partie et la majorité des permis de construire des lots collectifs de cette tranche autorisés (environ 300 logements).
A fin 2013, 57 % des cessions foncières étaient réalisées et 61 % des dépenses totales étaient engagées, sur un total de 29 851 000 € HT.
31 Le bilan actualisé au 31/12/2013 affiche un équilibre avec une participation en apport en nature de 2 195 000 € HT entièrement réalisé et une participation inchangée au titre des équipements publics d’un montant de 500 000 € HT, soit 600 000 € TTC, restant à verser.
L’avenant n°5, ci-annexé, prend en compte la modification de l’échéancier de versement de la participation du concédant. Il intègre également la rémunération de gestion locative de la supérette.
19 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement la Jaguère à Rezé pour l’exercice 2013
L’aménagement de la ZAC de la Jaguère à Rezé a été confié, par délibération du conseil municipal de Rezé du 25 janvier 2008, à Loire Océan Développement (LOD), pour une durée de 9 ans. Le terme de cette concession a été reporté par l’avenant n°3 au 31/12/2020.
Sur une superficie de 17 ha, elle est principalement destinée à accueillir de l’habitat (856 logements diversifiés).
En 2013, les travaux provisoires de la première tranche de la ZAC se sont déroulés jusqu’en fin d’année et la commercialisation des lots de cette même tranche, engagée début 2012, s’est poursuivie.
Fin 2013, 32% des dépenses étaient engagées sur un montant de 19 591 000 € HT et encore aucune cession réalisée.
Le bilan actualisé au 31/12/2013 est affiché à l’équilibre avec une participation globale du concédant réduite à 788 211 € HT en apport en nature.
20 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement du boulevard de la Baule à Nantes et Saint-Herblain pour l’exercice 2013 – Avenant n°1 à ladite concession
L’aménagement de la ZAC du boulevard de la Baule à Nantes et Saint-Herblain a été confié, par délibération du conseil communautaire du 25 janvier 2013, à Loire Océan Métropole Aménagement (LOMA) pour une durée de 12 ans.
Sur une surface de 21,7 ha, la ZAC prévoit d’accueillir des logements, un pôle santé et des activités de services et bureaux. L’opération vise à reconfigurer cette entrée de ville et l’axe primaire du boulevard de la Baule en un boulevard paysager et apaisé, doté d’un site propre Chronobus (C3), à ouvrir les rives à l’urbanisation pour mieux relier les quartiers nord et sud situés aux abords. A ce stade, le programme prévisionnel des constructions est fixé à environ 117 000 m² de surface plancher.
En 2013 les études opérationnelles menées par LOMA ont été engagées avec l’équipe de maitrise d’œuvre (AUP, urbaniste, Artélia, bureau d’étude et Yves Bureau, paysagiste). A cette occasion, Nantes Métropole a sollicité des modifications de programme pour renforcer le paysagement et l’offre de stationnement public, prévoir un itinéraire de report de la circulation poids lourds et le maintien de deux voies de circulation en sens entrant vers Nantes durant les travaux, permettre l’insertion d’un réseau de chauffage urbain (prolongement du réseau de Bellevue), intégrer des containers enterrés pour la répurgation. Les études opérationnelles ont également permis de coordonner le plan des réseaux de la ZAC avec l’insertion des deux canalisations de transit d’eau potable Nantes-Saint-Nazaire (feeders) qui passent sous le boulevard et de compléter l’aménagement des espaces publics sur le giratoire Abel Durand pour desservir l’îlot 9.
Le bilan au 31/12/2013 est affiché à l’équilibre avec une participation financière de 5 875 940 € HT dont 1 355 940 € d’apport en nature (la parcelle CA51 d’une valeur de 107 000€ à été ajouté à l’apport en nature initialement prévu) et 4 520 000 € HT, soit 5 424 000 € TTC de participation pour équipements publics restant à verser.
Un avenant n°1, ci-annexé acte la modification du montant de la participation et des apports en nature.
21 - Compte-rendu d’activité de la convention d’aménagement La Pelousière à Saint-Herblain pour l’exercice 2013
32 L’aménagement de la ZAC de la Pelousière a été confié, après délibération du conseil municipal de Saint-Herblain en date du 2 octobre 2003, à Loire Océan Développement (LOD) pour une durée de 12 ans. L’avenant n°3, approuvé par délibération du conseil communautaire du 24 juin 2013 est venu proroger la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2018. Celui-ci modifie également l’échéancier de versement de la participation du concédant et fixe la rémunération de liquidation de l’opération à un montant forfaitaire de 180 000 €.
La ZAC, d’une superficie de 22 ha, est destinée à accueillir de l’habitat soit environ 750 logements.
En 2013, les travaux de construction des immeubles situés au nord du vallon, ont été en totalité engagés ou terminés permettant la livraison d’une grande part des logements collectifs. Les études d’aménagement des espaces publics de la dernière tranche de l’opération, ont été finalisées et la commercialisation des lots a été engagée. Sur la dernière tranche, 2 lots restent à attribuer. Fin 2013, 83% des dépenses étaient réalisées ainsi que 60% des recettes.
Le bilan actualisé au 31/12/2013 est affiché à l’équilibre avec une participation du concédant de 810 000 € HT dont 405 000 € HT soit 484 380 € TTC restant à verser.
22 - Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement Les Tilleuls à Saint- Herblain pour l’exercice 2013
L’aménagement de la ZAC des Tilleuls a été confié par délibération du conseil municipal de Saint- Herblain en date du 21 mars 2003, à Loire Océan Développement (LOD). L’échéance de la convention d’aménagement a été prolongée jusqu’au 21 octobre 2015.
Sur une superficie de 6 ha, la ZAC a permis la création d’un nouveau quartier de 350 logements environ.
Les remises d’ouvrage ont été effectuées.
En 2013, les régularisations foncières avec les copropriétés et les bailleurs sociaux préalables au transfert des espaces de voirie dans le domaine de Nantes Métropole ont été engagées et sont poursuivies sur 2014.
Le bilan actualisé au 31/12/2013 est affiché à l’équilibre sans participation du concédant.
23 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement du Saule-Blanc à Thouaré-sur- Loire pour l’exercice 2013 – Avenant n°3 à ladite convention
L’aménagement de la ZAC du Saule Blanc a été confié, par délibération du conseil municipal de Thouaré-sur-Loire en date du 6 mars 2006, au groupe Brémond. Un avenant n°2 a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 9 décembre 2011 en vue de proroger la durée de la concession jusqu’au 6 avril 2015.
La ZAC du Saule Blanc, d’une superficie de 2,2 ha, est principalement destinée à accueillir de l’habitat. Cette opération est en voie d’achèvement et a permis l’accueil d’environ 334 logements.
Le bilan actualisé au 31/12/2013 affiche un déficit de 9 000 € HT, sans participation du concédant.
L’avenant n°3, ci-annexé, proroge la durée de la concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2017. Cette prorogation doit permettre le bon accomplissement des opérations préalables à la clôture de la concession, notamment l’aboutissement des remises d’ouvrages et des régularisations foncières, ainsi que l’établissement du bilan de clôture.
24- Avenant n°4 à la concession d’aménagement de la Minais à Sainte-Luce-sur-Loire
L’aménagement de la ZAC de la Minais a été confié, par délibération du conseil municipal de Sainte- Luce-sur-Loire du 26 janvier 1998, à la Société d’Equipement de Loire Atlantique. Un nouveau traité de concession d’aménagement a été signé avec la SELA le 21 avril 2008, pour une durée de 10 ans.
L’avenant n°4, ci-annexé, proroge la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2022. Cette prorogation est justifiée par une commercialisation plus longue qu’initialement prévue et par la nécessité
33 d’un financement via la mise en place prochaine d’un prêt à moyen terme. Elle doit permettre de couvrir cette période d’emprunt.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1 - Approuve les comptes-rendus annuels de l’activité pour l’exercice 2013 de la SPL Nantes Métropole Aménagement à Nantes Métropole pour les opérations ZAC suivantes :
Les Ormeaux à Bouaye ;
Les Courtils à Brains ;
La Gaudinière à la Montagne ;
Les Vignes aux Sorinières ;
Bottière-Chénaie à Nantes ;
Erdre-Porterie à Nantes ;
Madeleine Champs de Mars à Nantes ;
Malakoff centre à Nantes
Pré Gauchet à Nantes
Vallon des Garettes à Orvault ;
2 - Approuve le compte-rendu annuel d’activité pour l’exercice 2013 de la SPL Nantes Métropole Aménagement à Nantes Métropole pour l’Opération de Restauration Immobilière à Nantes ;
3 - Approuve les comptes-rendus annuels d’activités pour l’exercice 2013 de la Société d’Equipement de Loire-Atlantique à Nantes Métropole pour les opérations de ZAC suivantes :
La Fleuriaye 2 à Carquefou ;
Les Perrières à la Chapelle-sur-Erdre ;
Le Chêne vert au Pellerin ;
4 - Approuve les comptes-rendus annuels de l’activité pour l’exercice 2013 de la société Loire Océan Développement à Nantes Métropole pour les opérations ZAC suivantes :
Le Verger à Carquefou ;
Ouest centre-ville à Couëron ;
La Métairie à Couëron ;
La Jaguère à Rezé ;
La Pelousière à Saint-Herblain ;
Les Tilleuls à Saint-Herblain ;
5 - Approuve le compte-rendu annuel d’activité pour l’exercice 2013 de la société LOMA pour l’opération Boulevard de la Baule à Nantes et Saint-Herblain ;
6 - Approuve le compte-rendu annuel d’activité pour l’exercice 2013 de la société BREMOND pour l’opération le Saule Blanc à Thouaré-sur-Loire ;
7 - Approuve le compte-rendu annuel d’activités pour l’exercice 2013 de la SAMOA pour l’opération de renouvellement urbain de l’Ile de Nantes.
Les comptes-rendus annuels à la collectivité sont consultables au Département du Développement Urbain.
8 - Approuve l’avenant n°3 à la convention publique d’aménagement les Perrières à la Chapelle-sur- Erdre à conclure avec la Société d’Equipement de Loire-Atlantique qui prolonge la durée de la convention jusqu’au 31/12/2020;
9 - Approuve l’avenant n°5 à la convention publique d’aménagement les Vignes aux Sorinières à conclure avec Nantes Métropole Aménagement qui prolonge la durée de la convention jusqu’au 31/12/2021 et complète la rémunération de conduite opérationnelle ;
34 10 - Approuve l’avenant n°9 à la convention publique d’aménagement Bottière-Chenaie à Nantes à conclure avec Nantes Métropole Aménagement qui proroge la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2020 et réajuste la rémunération de l’aménageur ;
11 - Approuve l’avenant n°9 à la concession d’aménagement Erdre-Porterie à Nantes à conclure avec Nantes Métropole Aménagement qui prolonge la concession jusqu’au 31/12/2020 et révise la participation du concédant et la rémunération de l’aménageur ;
12 - Approuve l’avenant n°12 à la convention d’aménagement Ile de Nantes à Nantes à conclure avec la SAMOA qui autorise les apports en nature et le versement de la participation de Nantes Métropole pour l’année 2015 à hauteur de 8 040 000 € TTC ;
13 - Approuve l’avenant n°9 à la convention publique d’aménagement Pré-Gauchet à Nantes à conclure avec Nantes Métropole Aménagement qui a pour objet d’acter l’acquisition à titre onéreux, auprès de Nantes Métropole, de l’îlot dit « 1A2 » situé rue Marcel Paul à Nantes pour un montant de 320 180 € HT ;
14 - Approuve l’avenant n°5 à la concession d’aménagement du Vallon des Garettes à Orvault à conclure avec Nantes Métropole Aménagement qui modifie l’échéancier de versement de la participation du concédant et intègre la rémunération de gestion locative de la supérette ;
15 - Approuve l’avenant n°1 à la concession d’aménagement du Boulevard de la Baule à Saint-Herblain et Nantes à conclure avec Nantes Métropole Aménagement qui augmente la participation de Nantes Métropole à 5 875 940 € HT dont 1 355 940 € d’apport en nature ;
16 - Approuve l’avenant n°3 à la concession d’aménagement du Saule-Blanc à Thouaré-sur-Loire à conclure avec le groupe Brémond qui prolonge la concession jusqu’au 31 décembre 2017 ;
17 – Approuve l’avenant n°4 à la concession d’aménagement de la Minais à Sainte-Luce-sur-Loire à conclure avec la Société d’Equipement de Loire Atlantique qui prolonge la concession jusqu’au 31 décembre 2022 ;
18 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Territoriale Ouest Agglomération
12 – SAINT-HERBLAIN – ZAC DU BOULEVARD DE LA BAULE – APPROBATION DU DOSSIER DE REALISATION ET MODIFICATION DU PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS
EXPOSE
Par délibération en date du 25 janvier 2013, Nantes Métropole a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté du Boulevard de la Baule portant sur une emprise d’environ 22 hectares et confié la réalisation de cette opération à Loire Océan Métropole Aménagement. L’opération vise à reconfigurer cette entrée de ville en un boulevard paysagé et apaisé, à ouvrir les rives à l’urbanisation pour mieux relier les quartiers nord et sud situés aux abords et permettre la mise en œuvre d’un important programme de construction à vocation économique et d’habitat.
Le Programme des Equipements Publics (P.E.P) de l’opération a été approuvé lors de la délibération du 13 décembre 2013.
A la demande de Nantes Métropole, l’aménageur a retravaillé l’avant-projet d’aménagement de l’opération pour améliorer le paysagement et les traversées sur l’axe du boulevard, intégrer l’aménagement d’un itinéraire poids lourds en phase travaux, prévoir les stations de Chronobus et l’implémentation des signalisations lumineuses de trafic. Par ailleurs, certains aménagements sont requis en accompagnement de cette opération comme l’aménagement des continuités piétonnes se poursuivant
35 hors ZAC, l’implantation des mobiliers et aménagements spécifiques liés au Chronobus ainsi que le dévoiement de la canalisation de transport d’eau potable vers Saint-Nazaire déjà existante (500 mm). Les études complémentaires menées par Loire Océan Métropole Aménagement permettent de présenter le nouveau programme des équipements publics, joint en annexe, et le dossier de réalisation de cette ZAC.
A constructibilité égale, il est proposé un traitement plus qualitatif des aménagements des espaces publics, répondant mieux aux besoins des futurs habitants et usagers du boulevard. La participation publique du concédant s’élève à 5 875 940€ HT dont 1 248 940 € d’apport en nature déjà inscrit dans le bilan initial de la concession publique d’aménagement, auquel s’ajoute un apport en nature de 107 000 €, correspondant à une parcelle précédemment propriété de Nantes Métropole et située sur l’îlot 9.
Le nouvel avant-projet des espaces publics a été soumis à la sous-commission départementale pour la sécurité publique et la préfecture. Cette dernière a acté que les modifications apportées au projet n’étaient pas substantielles et ne nécessitaient pas de complément à l’étude d’impact.
Le dossier de réalisation comprend :
- Le programme des équipements publics complété et ajusté suite au nouvel avant-projet, - Un projet de programme global des constructions d’environ 120 000 m² de surface plancher qui inclut le programme prévisionnel approuvé en janvier 2013 dans le dossier de création et une légère marge pour extensions éventuelles des équipements et constructions. Cette surface comprendrait notamment 33 000 m² à vocation tertiaire dont 9 000 m² en rez-de-chaussée des bâtiments, 25 000 m² pour la création du pôle de santé VEDICI et 57 000 m² à vocation d’habitats collectifs et intermédiaires (dont 25 % de logements sociaux et 25 % de logements abordables) ; - Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération intégrant l’évolution de la participation métropolitaine.
Le dossier de réalisation est consultable au Département du Développement Urbain et au pôle Loire- Chézine.
Le Programme des Equipements Publics (P.E.P) de la ZAC du Boulevard de la Baule, joint en annexe, liste les équipements publics réalisés dans le cadre de l’opération, leur montant prévisionnel et le ratio de prise en charge financière par l’opération ou par Nantes Métropole.
Sur cette opération, les équipements correspondent principalement à : - l’aménagement de l’axe primaire, des nouveaux giratoires, du site Chronobus (C3), des liaisons douces structurantes nord-sud, d’espaces verts et d’un square public,
- la réalisation de travaux connexes et des divers réseaux d’adduction (éclairage, eau, électricité, chauffage urbain, télécommunication…) et d’assainissement des eaux pluviales et usées ainsi que le dévoiement de la conduite d’eau potable de transit entre Nantes et Saint-Nazaire, qui ne dessert pas le projet mais passe sous le boulevard,
- au coût des travaux de terrassement nécessaires au raccordement de la ZAC au réseau de chauffage urbain de Bellevue-Dervallières afin d’y favoriser le recours aux énergies renouvelables, - l’aménagement d’un itinéraire poids lourds en phase travaux,
- à la réalisation des stations de Chronobus et l’implémentation des signalisations lumineuses de trafic.
Le projet de programme des équipements publics ci-annexé porte sur un montant total de 19 329 millions d’euros de travaux – valeur 2014 – hors aléas, indexation, imprévus et modifications de programme demandées par le concédant (travaux de l’aménageur inscrits en HT – travaux de Nantes Métropole exprimés en TTC, la TVA étant récupérable par Nantes Métropole).
Comme le prévoit l’article R.311-7 du Code de l’Urbanisme, la commune de Saint-Herblain a donné son accord par délibération du conseil municipal du 15 décembre 2014, sur les modalités de réalisation et de financement et d’incorporation dans son patrimoine de certains équipements relevant de ses compétences (environ 2,4 hectares d’espaces verts communaux, coulée verte de transition, square public de proximité d’environ 2 000 m² de terrain).
36 LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1 - Approuve le dossier de réalisation de la ZAC du Boulevard de la Baule consultable au Département du Développement Urbain et au pôle Loire-Chézine ;
2 - Approuve les modifications apportées au programme des équipements publics de la ZAC du Boulevard de la Baule à Saint-Herblain, joint en annexe, conformément à l’art R.311-8 du Code de l’Urbanisme ;
3 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Territoriale d’Aménagement Ouest Agglomération
13 – REZE – SECTEUR LAMOUR LES FORGES - INSTITUTION D’UN PERIMETRE DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
EXPOSE
L’îlot Lamour Les Forges, d’une superficie d’environ 4 ha, se situe au cœur du quartier Pont-Rousseau à Rezé. Il est délimité par l’axe historique de la rue Jean Jaurès à l’est, la place Pierre Sémard et la rue de la Commune de 1871 au nord et l’avenue Louise Michel et la place du 8 Mai au sud-ouest. Dans le prolongement immédiat du pont et du pôle d’échange de Pirmil, il est stratégiquement localisé, à la fois entrée de ville et d’agglomération, et bénéficie d’une excellente desserte routière et en transports collectifs.
Ce secteur est constitué de bâtis anciens de faible densité. La perspective du départ de la moyenne surface alimentaire présente en cœur d’îlot ainsi qu’une maitrise foncière engagée par la Ville de Rezé, confèrent à ce secteur, zoné en UA1, UAp et UAp1, un potentiel intéressant de densification et une réelle attractivité auprès des promoteurs.
Une orientation d’aménagement a été instituée en ce sens dans la modification du PLU de 2013. Elle prévoit un potentiel d’environ 20 000 m² de surface plancher dédié essentiellement à l’habitat (soit environ 300 logements) dont 30% de logements sociaux et 25% de logements abordables au sein de différents îlots opérationnels, ainsi que les principes d’espaces publics du secteur. La réalisation d’opérations de construction ne sera en effet rendue possible que par un réaménagement des espaces publics.
Le programme des équipements publics nécessaires à l’opération est joint en annexe. Le montant des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des espaces publics s’élève à 2,1 M€ HT dont 1,8 M€ HT liés aux besoins générés par les constructions à venir sur le secteur.
Nantes Métropole peut désormais, depuis la loi l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, délimiter un périmètre à l'intérieur duquel les constructeurs participent à la prise en charge de ces mêmes équipements publics dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. La collectivité fixe alors les modalités de partage des coûts des équipements dans ce périmètre. Celui-ci est délimité pour une durée maximale de quinze ans.
Il est proposé d’instituer un tel périmètre recouvrant celui de l’orientation d’aménagement du Plan Local d’Urbanisme, d’une superficie de 3,6 hectares, selon le plan joint en annexe pour une durée de quinze ans.
La surface plancher prévisionnelle dédiée à l’habitat est de 20 000 m² dont 30% de logements locatifs sociaux. Il est proposé dans le cadre des conventions qui seront établies dans le périmètre de ne pas faire participer au coût des travaux les constructeurs sur la part de surface plancher dédiée en logement
37 social. Ainsi le montant de travaux et des acquisitions foncières s’élève à 129 €HT/m² de surface plancher, montant indexé sur l’indice TP01.
Sont susceptibles d’être réalisés d’ici 2020 la reprise d’un tronçon de trottoir rue de la Commune de 1871, de premières acquisitions foncières ainsi qu’une partie des réseaux et des aménagements des venelles centrales et de la place.
Les autres travaux ne seront pas engagés avant 2020.
Les recettes seront affectées au budget global de Nantes Métropole, sans augmentation de son volet investissement.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1 - Approuve l’institution, pour une durée de quinze ans, du périmètre joint en annexe dans lequel les constructeurs et opérateurs devront conclure avec Nantes Métropole des conventions de Projet Urbain Partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie des équipements nécessaires aux constructions réalisées ;
2 - Approuve la répartition des coûts de travaux et acquisitions foncières qui permet d’établir une participation des constructeurs de 129 €HT/m² de surface plancher (montant indexé sur l’indice TP01), selon le programme de travaux joint en annexe, et exonère les surfaces plancher dédiées au logement social ;
3 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Direction du Développement Economique
14 – GESTION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE TOURISTIQUE METROPOLITAINE – CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – APPROBATION DU CONTRAT
EXPOSE
L'attractivité d'une destination est fonction d'un ensemble d'éléments : une offre (des sites, des activités, des événements…), une image, une accessibilité, une ambiance, des hébergements... Le tourisme constitue, par sa dimension stratégique, un élément essentiel pour l’attractivité d’un territoire. Outre un vecteur fort d’image et de notoriété, le développement touristique recèle également un enjeu d’ordre économique très important.
Aussi, depuis plusieurs années, Nantes Métropole a fait le choix de mettre en œuvre une politique de développement touristique offensive, permettant de développer cette filière et d’accroître les retombées économiques et, par là même, l’attractivité de la métropole.
C’est sur ce socle que Nantes Métropole a confié la mise en œuvre de la politique touristique communautaire à l’Office de Tourisme de Nantes Métropole, via un contrat de délégation de service public conclu le 1er janvier 2007, puis transféré à la Société publique locale Le Voyage à Nantes lors de sa création en 2011, et dont le terme est fixé au 28 février 2015.
A ce jour, l’action conjuguée de Nantes Métropole et du Voyage à Nantes a permis à Nantes de s’affirmer comme une destination de tourisme urbain, une ville d’art et de culture reconnue à l’échelle nationale, européenne et internationale. Le dynamisme et la pluralité de l’action déployée par la SPL ont contribué au développement économique du territoire : hausse du nombre de visiteurs extérieurs,
38 évolution des nuitées annuelles (et plus particulièrement estivales), hausse des retombées économiques…
Aussi, Nantes Métropole souhaite conforter la dynamique impulsée par l’action du Voyage à Nantes en renouvelant un contrat de délégation de service public avec la SPL.
Par délibération du 27 juin 2014, le Conseil Communautaire de Nantes Métropole s’est prononcé favorablement sur le principe d’une délégation de service public confiée à la société publique locale Le Voyage à Nantes pour la gestion et la mise en œuvre de la politique touristique de Nantes Métropole.
Le renouvellement du contrat de délégation de service public relatif à la gestion et à la mise en œuvre de la politique touristique communautaire, joint en annexe, s’apprécie au regard des enjeux définis par Nantes Métropole en matière de développement touristique :
- Participer à la construction de l’image touristique de Nantes, afin de positionner fortement la destination et concourir à la notoriété et l’attractivité de la métropole
- Asseoir la métropole nantaise comme une destination incontournable auprès de tous les publics (résidents, touristes d’agrément et d’affaires)
- Augmenter le nombre de visiteurs français et étrangers afin de renforcer le développement économique par le tourisme.
La convention a pour objet la gestion et la mise en œuvre de la politique touristique de Nantes Métropole dont le périmètre correspond aux 24 communes de la Métropole.
La gestion du service délégué doit poursuivre les objectifs suivants :
- Renforcer Nantes comme destination touristique de niveau européen, en se positionnant et
s’affirmant auprès de tous les publics comme une ville enviée d’art et de culture, et plus largement de créativité et d’audace.
- Asseoir Nantes comme une destination recherchée de courts séjours urbains, en particulier
pendant l’été, les périodes de vacances scolaires et les week-ends
- Conforter Nantes comme porte d’entrée du Grand Ouest et la positionner comme une étape
incontournable sur le marché des séjours itinérants (Bretagne, Loire…)
- Augmenter la fréquentation touristique de la métropole par les clientèles françaises et
européennes
- Accompagner le développement du tourisme d’affaire
- Favoriser la découverte de la métropole par la mise en valeur des principaux atouts de son
territoire.
L’ensemble des missions confiées au délégataire se décompose de la façon suivante :
- La participation à la définition d’une politique de développement touristique du territoire
- L’enrichissement de l’offre de la destination et sa mise en tourisme, via des productions directes
ou par l’accompagnement d’acteurs privés, en adéquation avec les axes prioritaires ci-après définis :
Le tourisme urbain culturel
Le vélotourisme
La Loire
Le Vignoble de Nantes
La gastronomie
L’itinérance
- La gestion de sites à vocation touristique (Parc des Chantiers, Collection Estuaire, Hab
Galerie…)
- La coordination et l’animation de l’offre d’intérêt touristique des partenaires culturels
- La promotion et la communication de l’offre de la destination
- Les missions d’Office de Tourisme de la métropole, à savoir :
Veille et recensement de l’offre touristique
L’accueil, l’information et le conseil aux visiteurs
39 La conception et la commercialisation de produits et prestations de services touristiques La fédération et l’animation de tous les acteurs locaux qui concourent à la réussite de la mise en tourisme.
Le contenu de ces missions est détaillé dans le projet de convention de délégation de service public qui vous est présentement soumis.
La convention a une durée de 5 ans et 10 mois. Elle prendra effet au 1 er mars 2015 et expirera le 31 décembre 2020.
La SPL Le Voyage à Nantes sera autorisée à percevoir les produits associés à la commercialisation de ses prestations de service.
L’assemblée délibérante de Nantes Métropole fixera chaque année, sur proposition du délégataire, les tarifs des principales prestations du Voyage à Nantes, notamment à destination du grand public. Pour l’année 2015, les tarifs sont proposés en annexe 7 de la convention. Pour certaines activités annexes, notamment vis à vis des professionnels, les tarifs seront fixés par le délégataire et portés à la connaissance de Nantes Métropole.
Le service public sera géré aux risques et périls du délégataire.
Toutefois, afin de tenir compte des sujétions spécifiques inhérentes à la nature des missions confiées au délégataire, et notamment aux missions d’accueil et conseil ainsi qu’aux missions de promotion, Nantes Métropole pourra apporter une contribution financière au délégataire. Afin de contribuer à l’équilibre global de la délégation, Nantes Métropole s’engage à verser une participation financière annuellement au Délégataire, sur le fondement de l’article L 2224.2 du CGCT, à hauteur des montants forfaitaires suivants :
Montant annuel net de taxes
2015 7 612 000 €
2016 7 516 000 €
2017 à 2020 7 416 000 €
La contribution sera versée au Délégataire selon l’échéancier suivant : - avant la fin février : un premier versement de 40% (avant fin mars pour 2015), - avant la fin mai : un deuxième versement de 40%,
- avant la fin septembre : un troisième versement de 20%.
Un compte spécifique, dit conventionnel, sera créé entre le Délégataire et Nantes Métropole et alimenté en cas d’excédents de résultat. Les Parties se mettront d’accord sur son affectation en réinvestissements dans des projets de promotion ou équipements, ou encore sur son reversement à Nantes Métropole.
Conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Voyage à Nantes sera tenu de fournir annuellement un rapport du délégataire.
Le délégataire s’engage également à fournir tous les ans ses comptes annuels certifiés et approuvés par l’assemblée générale (bilan, compte de résultat, annexes), les rapports (général et spécial) du commissaire aux comptes ainsi que son rapport d’activité.
De plus, afin de créer les conditions d’une concertation étroite entre le délégataire et Nantes Métropole, il est institué un Comité de suivi permettant :
- D’étudier les conditions d’exécution de la délégation (suivi d’activité, aspects financiers…),
- D’évaluer l’impact des projets et actions menés dans le cadre de la délégation de service public
par rapport aux objectifs de la politique touristique communautaire
- De mettre en évidence les axes de progrès du service public délégué
- D’apprécier et d’évaluer les effets des actions conduites au titre de la qualité du service,
- D’une manière générale d’évoquer les difficultés et rapprocher les points de vue du délégataire
et de Nantes Métropole sur tous les aspects relevant de la délégation.
En complément des comités de suivi, un temps d’échange réunissant notamment des élus de Nantes Métropole et le délégataire sera organisé au moins une fois par an.
Celui-ci aura pour objet une mise en perspective de la stratégie, un débat autour des projets spécifiques, et permettra aux différents concepteurs de la politique publique en jeu de se concerter de manière formelle, en amont des décisions.
LE CONSEIL DELIBERE ET APRES VOTE ELECTRONIQUE,
40 PAR 67 VOIX POUR ET 16 ABSTENTIONS,
Mme Rachel BOCHER, Mme Anne-Sophie GUERRA, Mme Sandra IMPERIALE, M. Pierre-Yves LE BRUN, Mme Michèle LE STER, M. Jean-Claude LEMASSON, M. Pierre-Emmanuel MARAIS, M. Benjamin MAUDUIT, Mme Mireille PERNOT, M. Fabrice ROUSSEL, M. Stéphane JUNIQUE, M. David MARTINEAU NE PRENNENT PAS PAR AU VOTE,
1. Approuve les termes de la convention de délégation de service public à conclure avec la Société Publique Locale Le Voyage à Nantes, à compter du 1er mars 2015 ainsi que les annexes à cette convention.
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention de délégation de service public.
Direction des Investissements
15 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU RESEAU DE TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS DE VOYAGEURS – AVENANT N°10 : SUBVENTION D’EQUIPEMENT 2015-2016
EXPOSE
Le contrat de délégation de service public (DSP) du réseau de transports publics urbains de voyageurs de Nantes Métropole, conclu avec la SEMITAN, est entré en vigueur le 1er janvier 2010.
Il prévoit que Nantes Métropole verse, chaque année, au délégataire, une subvention d’équipement qui permet de financer un programme d’investissements annuel relatif notamment au matériel et outillage, mobilier de bureau et à l’informatique.
L’objet du présent avenant est de redéfinir le montant des subventions d’équipement 2015 et 2016 afin de prendre en compte des besoins indispensables au fonctionnement de la SEMITAN et du réseau : • adaptation des locaux après réorganisation de la SEMITAN,
• mise aux normes des vestiaires et de la climatisation,
• achat d’outillages permettant la mise aux normes et la diminution de la pénibilité des tâches, • mise à niveau de l'outillage technique pour les nouveaux matériels roulants, • adaptation de progiciels informatiques devenus obsolètes,
• achat de progiciels visant à optimiser l’affectation du parc.
•
Il est proposé de porter les montants respectivement à :
2015 : 884 000 euros nets de taxes (détail joint en annexe de la délibération), 2016 : 860 000 euros nets de taxes (détail joint en annexe de la délibération),
Ainsi, le montant des investissements par subvention d'équipement est porté à 6 274 000 € sur la période 2010-2016.
Pour mémoire, le montant initial de ces investissements était de 9 661 000 €. Il a été porté par diminutions successives à 5 874 000 € lors du Conseil communautaire du 27 juin 2014 (Avenant 8).
Conformément aux modalités de règlement de cette subvention fixées par le contrat et modifiées par l’avenant n°3, le versement de ces subventions interviendra en 2016 pour la subvention 2015 et en 2017 pour la subvention d’équipement 2016, sur présentation par le délégataire du bilan du programme réalisé.
Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l’AP27 libellée équipements et matériels exploitation TC, opérations 2014-2508 (libellée subvention d’équipement 2014), et 2015-2508 (libellée subvention d’équipement 2015).
41 Le projet d'avenant a été soumis à la commission de délégation de service public.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1. Approuve l’avenant n°10 au contrat de Délégation de Service Public du réseau de transports publics urbains de voyageurs portant sur la modification des montants de subvention d’équipement des années 2015 et 2016 ;
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions et à accomplir toutes formalités pour l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer l’avenant n°10.
Direction des services de déplacements
16 – NANTES – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT – DSP CENTRE – ECLAIRAGE LED – AVENANT N° 2
EXPOSE
Par délibération en date du 14 octobre 2013, Nantes Métropole a confié à Nantes métropole Gestion Équipements (NGE) l’exploitation des parcs de stationnement du centre-ville et conclu une convention de délégation de service public pour la période du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2017.
Le contrat prévoyait la réalisation d'une étude diagnostique début 2014 pour déterminer l'opportunité de remplacer l'éclairage actuel par des LED. Les résultats de l'étude démontrent l'intérêt d'un remplacement rapide des luminaires existants par des LED.
Le montant d'investissement nécessaire pour le renouvellement complet de l'éclairage est de 831 500 € HT. La durée d'amortissement de cet investissement supplémentaire est légèrement supérieure à 5 années en prenant en considération d'une part, les économies de consommation électrique et de maintenance générées et d'autre part, les sommes déjà prévues au contrat de délégation pour le renouvellement « classique » des dispositifs d'éclairage.
En effet, le contrat de délégation prévoyait une somme de 343 150 € HT dédiée à l'éclairage dont 290 000 € HT en investissement et 53 150 € HT en Gros Entretiens et Réparations (GER). Le différentiel entre les sommes déjà inscrites au contrat et le besoin de financement pour la mise en place des LED est de 488 350 € HT.
Afin de permettre à NGE de procéder au remplacement des luminaires par des LED en 2015, il est proposé de lui verser une subvention d'équipement à hauteur de 488 350 €.
Comme cela est prévu dans le cadre du contrat de délégation, les économies réalisées sur les charges d'exploitation par la diminution des consommations électriques seront reversées à hauteur de 60 % à Nantes Métropole. De plus, les économies effectivement réalisées sur les dépenses de Gros Entretiens et Réparations seront intégralement reversées par NGE à Nantes Métropole à la fin du contrat de délégation de service public, comme stipulé au sein du contrat.
La commission de délégation de service public a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
Les crédits sont prévus au budget annexe stationnement, opération 2904 « DSP Centre », chapitre 67.
42 LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1. Approuve l’avenant n° 2 à la convention de délégation de service public relative à l’exploitation des parcs de stationnement du centre conclu avec NGE
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer l'avenant n° 2 à la convention de délégation de service public.
Direction des services de déplacements
17 – TARIFICATION SOLIDAIRE SUR LE RESEAU DE TRANSPORTS COLLECTIFS - REFONTE DU DISPOSITIF
EXPOSE
Afin de faciliter l’accès au réseau de transports collectifs des publics les plus modestes, il est proposé de refondre le dispositif de tarification sociale pour qu'il couvre davantage l'ensemble des situations de précarité, qu'il soit plus équitable et plus lisible.
Ainsi, il est proposé d'analyser les situations des bénéficiaires potentiels à partir des ressources du ménage plutôt que du statut des individus (dispositif actuel). Cette analyse permet ainsi de toucher l'ensemble des ménages en situation de précarité ainsi que tous les membres qui composent ces ménages : enfants, adultes, étudiants …,
Afin d'effectuer cette analyse, il est proposé d'utiliser le quotient familial (QF) CAF ou MSA qui est, en France, le moyen qui permet de rapporter le montant des ressources d'un ménage à sa composition . Le QF est, en effet, défini comme la somme des ressources annuelles du foyer, des prestations familiales et des aides de la CAF qu'il perçoit, divisée par le nombre de parts du ménage (80 % des ménages ayant de faibles revenus sont connus des services de la CAF ou de la MSA ).
L'accès à la tarification solidaire sera analysé sur présentation d'une attestation de la CAF ou de la MSA mentionnant le niveau de QF. Toutefois, pour les ménages inconnus des services de la CAF ou de la MSA, il est également proposé de calculer un QF sur la base du dernier avis d'imposition.
Ce nouveau dispositif permettra également de moduler la prise en compte de la précarité en offrant la gratuité aux ménages dont la situation économique est la plus précaire et en attribuant des tarifications réduites progressives pour les ménages ayant des revenus faibles ou modestes.
Les seuils et réductions tarifaires
Ce dispositif implique donc l'élaboration de seuils permettant de définir l'accès au dispositif de tarification solidaire. La construction de ces seuils répond à deux objectifs principaux :
✔ Limiter le nombre de seuils à trois afin de garantir la lisibilité du dispositif et sa bonne compréhension,
✔ Maintenir des écarts équilibrés entre chacun des trois seuils afin de s'assurer de la progressivité des aides accordées aux ménages,
Ainsi, les trois seuils proposés sont les suivants :
43 Seuil n°1 Seuil n°2 Seuil n°3
Niveau de QF pour chaque seuil QF inférieur ou égal à 350 QF compris entre 351 et 500 QF compris entre 501 et 600
Exemple de niveau maximum de ressources mensuelles pour accéder au dispositif
Pour les personnes seules ou les
couples sans enfants
Inférieur ou égal
à 700 €
Entre 701 et
1 000 €
Entre 1 001 et
1 200 €
Pour les familles monoparentales ou
les couples avec 2 enfants
Inférieur ou égal
à 1 050 €
Entre 1 051 et
1 500 €
Entre 1 501 et
1 800 €
Les réductions tarifaires accordées aux ménages dont les QF correspondent aux seuils préalablement définis sont établies à partir de pourcentages qui sont appliqués aux tarifs des pass annuels de chaque catégorie d'usagers de la gamme tarifaire TAN « classique ».
L'objectif de ces pourcentages est d'accorder des réductions équilibrées les unes par rapport aux autres et des réductions différenciées par catégorie d'usagers comme la gamme tarifaire TAN « classique » (pass -12 ans, pass -18 ans, pass - 26 ans, pass 26-60 ans et pass + 60 ans).
Ces pourcentages assurent également un taux de réduction d'au moins 50 % afin que le tarif solidaire ne constitue pas un frein à l'accès au dispositif.
Ainsi, les pourcentages de réduction proposés sont les suivants :
QF inférieur ou
égal à 350
QF compris entre 351
et 500
QF compris entre 501 et
600
Pass
annuels
26-60 ans
GRATUIT
- 80 % - 70 %
60 ans et plus
- 70 % - 50 % Moins de 26 ans Moins de 18 ans
Moins de 12 ans
Les titres de transports utilisés dans le cadre de la tarification solidaire
La durée de validité des titres de transport attribués aux usagers bénéficiant de la tarification solidaire est fixée à un an glissant à compter de la date de validation des droits.
Ces titres de transports sont des abonnements en formule illimitée valable 12 mois. Ils seront chargés, au même titre que les formules illimitées actuelles, sur une carte sans contact LIBERTAN standard, et donc sans distinction graphique liée à leur tarification particulière.
L'accès à la tarification solidaire est ouvert à l'ensemble des citoyens quel que soit le lieu de domiciliation.
44 Les cas particuliers
Certaines catégories d'usagers nécessitent de par leur particularité un dispositif adapté :
Les personnes de nationalité étrangère en cours de régularisation administrative et les personnes hébergées dans un foyer conventionné :
Ces usagers sont dans des situations de régularisation administrative. Le plus souvent sans ressources, ils ne sont donc pas en mesure de présenter une attestation de QF CAF/MSA ou un avis d'imposition.
Un dispositif particulier est donc conservé pour ces populations qui devront présenter divers justificatifs en fonction de leur situation pour bénéficier d'un titre d'une durée de validité limitée à la durée de leur régularisation administrative.
Les bénéficaires de l' Allocation Adulte Handicapé (AAH ) :
Les personnes éligibles à l'AAH pourront bénéficier, à titre individuel, d'un titre gratuit valable un an sur présentation d'une notification émanant de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) attribuant l'AAH.
Les modalités d'organisation
Le dispositif actuel repose pour une grande partie sur les communes qui ont pour mission d'analyser les situations des ayants-droit et de délivrer les titres TEMPO correspondants. Il est souhaitable de faire évoluer l'organisation actuelle dans le but de faciliter le travail des agents des communes et de redonner à la SEMITAN, exploitant du réseau de transports publics urbains de voyageurs, son rôle concernant la délivrance des titres de transport.
Ainsi, il est proposé que les communes :
- continuent de recevoir les usagers pour conserver les liens de proximité avec la population, - analysent les situations des potentiels ayants-droits et accordent les droits correspondant, - transmettent cet accord à la SEMITAN par le biais d'un logiciel informatique spécialement développé.
La SEMITAN, quant à elle, adresse les titres de transport au domicile des ayants droits sur la base de l'accord fourni préalablement par les communes.
La date de mise en en œuvre du dispositif est prévue le 1 er janvier 2016.
LE CONSEIL DELIBERE ET APRES VOTE ELECTRONIQUE
PAR 95 VOIX POUR,
1 - Approuve les seuils et les réductions de tarifs afférentes, définis dans l’exposé ainsi que les principes d’évolutions du dispositif de tarification solidaire dont la mise en application est fixée au 1 er janvier 2016.
2 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction des Investissements
45 18 – MANDAT ADAPTATION DES BUS D’OCCASION ET TRAVAUX D’ADAPTATION DES DÉPOTS DU BELE ET DE DALBY AUX SPECIFICITES DU RESEAU DE TRANSPORT COLLECTIF NANTAIS – TRAVAUX DE MODIFICATION DU LOCAL DIAGNOSTIC A DALBY - LANCEMENT D'UNE PROCEDURE ADAPTEE
EXPOSE
Par délibération du 19 octobre 2012, modifiée par délibération du 24 janvier 2014, le conseil communautaire a approuvé le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle pour l’adaptation des bus d'occasion aux spécificités du réseau de transport collectif nantais, les travaux d'adaptation des dépôts du Bêle et de Dalby et l'acquisition de 3 bus hybrides pour un montant de 10 099 680 € TTC.
Le marché de mandat correspondant à la mise en œuvre de ce programme a été attribué à la SEMITAN, après appel d’offres ouvert, et notifié le 30 janvier 2013.
Les opérations programmées sur la période 2013 – 2014, pour le dépôt du Bêle, ont fait l’objet d’une première étape de travaux destinée à permettre l’alimentation GNV (gaz naturel pour véhicules) des 15 bus d’occasions acquis par Nantes Métropole sans modification substantielle du dépôt. Les travaux correspondants ont fait l’objet d’une délibération au bureau communautaire du 29 mars 2013.
Les étapes suivantes permettront l'extension de l'atelier de maintenance du Bêle à l'horizon 2016. Pour que ces travaux puissent se réaliser, il faut pouvoir accueillir temporairement une partie de la maintenance courante à l'atelier central de Dalby, ce qui nécessite au préalable des travaux de modification du local diagnostic bus qui est sous-dimensionné pour la maintenance lourde des véhicules.
Pour réaliser ces travaux, conformément aux dispositions de l’article 146 du Code des Marchés Publics, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’une procédure adaptée décomposée en 9 lots dont l’estimation s’élève à 700 000 € HT soit 840 000 € TTC.
Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l’AP027 libellée équipements et exploitation, sur l’opération 2012-3396 libellée « Acquisitions de bus programme 2013-2018 ».
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1. Autorise le lancement par la SEMITAN d’une procédure adaptée pour la réalisation des travaux de modification du bâtiment diagnostic de Dalby,
2. Autorise Monsieur le Directeur Général de la SEMITAN à signer les marchés résultant de cette consultation,
3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le vice-président délégué à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction des Services de Déplacements
19 – INTEGRATION TARIFAIRE ENTRE LE RESEAU TAN ET LE RESEAU TER - AVENANT N°1 A LA CONVENTION AVEC LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE, LA SNCF ET LA SEMITAN – APPROBATION
EXPOSE
Afin de développer les pratiques d’intermodalité dans les transports collectifs de voyageurs, la Région des Pays de la Loire et Nantes Métropole ont mis en œuvre en janvier 2000 une intégration tarifaire TAN - TER, à l’intérieur du périmètre des transports urbains (PTU), entre leurs réseaux, exploités
46 respectivement par la SNCF et la SEMITAN. Cette intégration permet l’utilisation des titres urbains TAN pour effectuer des déplacements sur le réseau TER à l’intérieur du PTU nantais.
Depuis la mise en œuvre de l’intégration tarifaire le 1er janvier 2000, ce dispositif a vu le nombre de voyages payants effectués quotidiennement sur le réseau TER au sein du PTU, passer de 400 en 2000 à 3 697 en 2013.
La convention qui détermine les modalités de cet accord a été approuvée par la délibération N°2008-39
du bureau du 8 février 2008. Elle couvrait la période allant du 1er janvier 2008 jusqu’au 31/12/2014.
La réouverture de la ligne de tram-train Nantes-Châteaubriant en février dernier a nécessité de passer une nouvelle convention d’intégration tarifaire puisqu’à cette occasion, 5 nouvelles gares intègrent le périmètre de l’agglomération (Haluchère-Batignolles, Babinière, Erdre Active, La Chapelle Centre et la Chapelle-Aulnay) portant ainsi à 16 le nombre de gares du PTU accessibles avec un titre TAN dès lors que le trajet effectué est interne au PTU. Cette convention a été adoptée par le conseil communautaire du 25 avril 2014.
La récente création du ticket Samedi/7 personnes pour le réseau TAN nécessite un avenant à cette convention. Ainsi, comme pour l'ensemble de la gamme tarifaire de la SEMITAN, ce titre sera valable à bord des TER, à l'intérieur du PTU de Nantes Métropole.
Il vous est donc proposé d’adopter cet avenant à la convention d’intégration tarifaire entre les réseaux TAN et TER et liant la Région des Pays de la Loire, Nantes Métropole, la SEMITAN et la SNCF.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1 - Approuve l'avenant 1 à la convention relative à l’intégration tarifaire entre les réseaux TER et TAN et liant la Région des Pays de la Loire, Nantes Métropole, la SEMITAN et la SNCF.
2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice Président Délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer l'avenant,
Direction Energies Environnement Risques
20 – PROTOCOLE DE PARTENARIAT ENTRE NANTES METROPOLE ET LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE - APPROBATION
EXPOSE
Le 9 décembre 2000, la Chambre d’Agriculture de Loire-Atlantique et le District de l’agglomération nantaise signaient le 1 er protocole de partenariat « pour le développement d’une agriculture innovante dans l’agglomération ». Ce protocole visait explicitement deux objectifs : le maintien d’une agriculture périurbaine performante et pérenne, et la gestion maîtrisée des espaces naturels proches des zones urbanisées. Il se traduisait par un programme d’actions opérationnel articulé autour de trois axes prioritaires d’intervention :
• organisation territoriale et foncière, afin de maîtriser les tensions propres aux espaces périurbains,
• soutien aux exploitations agricoles, afin de conforter la valeur ajoutée et l’emploi, • aménagement des zones naturelles périurbaines, pour valoriser le territoire et la qualité des paysages.
Depuis 2001, Nantes Métropole et la Chambre d'Agriculture, ont été rejoints par de nombreux partenaires professionnels, associatifs et politiques.
47 Ce travail collectif a permis de mieux connaître et comprendre le fonctionnement des exploitations agricoles dans un contexte économique et urbain contraint, avant de répondre aux besoins exprimés : préservation du foncier agricole dans les documents d'urbanisme, avec notamment un engagement à 20 ans sur les zones A du PLU ; mise en place d'un dispositif d'accompagnement financier aux investissements (soutien à l'installation et au déplacement de sièges, à la vente directe, au défrichage, à l'accueil pédagogique) ; promotion des circuits courts et sensibilisation du public. Durant le précédent mandat, l'accompagnement des porteurs de projet et la valorisation des friches agricoles ont été renforcés.
De façon très concrète, 60 projets (dont 25 % en Bio) ont été ainsi accompagnés financièrement par Nantes Métropole depuis 2001, pour un montant total de 1,1 M€. Depuis 2011 et le lancement opérationnel du programme « valorisation des friches agricoles », ces projets sont en forte croissance en nombre et en part de production biologique (une sur deux actuellement). L'animation territoriale engagée en 2011 s'est appuyée sur plus de 300 réunions pour expertiser 133 sites sur 1900 Ha, puis défricher et remettre en culture 49 sites sur 442 Ha. 30 installations sont envisagées, dont 12 déjà finalisées. Cette dynamique se poursuit.
Après 14 années de partenariat, et une première actualisation du protocole en 2006, Nantes Métropole et la Chambre d’Agriculture tirent un bilan encourageant des actions engagées, tout en convenant de la nécessité de réorienter le programme d’action pour mieux intégrer les évolutions du contexte agricole et économique face à la pression urbaine.
Ce nouveau protocole, dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2020, détermine à la fois les priorités pour le mandat en cours, et les modalités pratiques nécessaires à la mise en œuvre des actions.
Sur le plan opérationnel, il confirme le mode de fonctionnement actuel avec la signature d'une convention annuelle d'application pour l'engagement de toute action, en fonction des besoins et des moyens mis en œuvre par les deux partenaires pour une année donnée. Cette déclinaison opérationnelle est partagée entre Nantes Métropole et la Chambre d'Agriculture, avant d'être validée par délibération métropolitaine.
Sur un plan stratégique, il reprend les priorités inscrites dans la politique publique environnement, et affiche dorénavant deux volets stratégiques : territoire-environnement d'une part, économie-emploi d'autre part. L'emploi y est ainsi introduit, de même que l'accompagnement des entreprises et la question de l'alimentation locale et durable. Dans le programme d'actions (article 1), l'emploi est un objectif à part entière et s'ajoute aux 5 autres axes majeurs :
Volet Territoire-Environnement
1. Maîtriser les espaces agricoles, valoriser les terres à vocation agricole, faciliter l'accès au foncier et la transmission des exploitations
2. Soutenir l'agriculture de proximité, développer les circuits courts et promouvoir l'alimentation locale
3. Inscrire l'agriculture dans le cadre de la transition énergétique pour contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique
4. Préserver le paysage, les ressources naturelles et la biodiversité
Volet Économie-Emploi
5. Accompagner les filières économiques dans leur diversité
6. Développer l'emploi agricole
Ainsi, ce protocole est l'expression d'une ambition renouvelée et d'une volonté commune entre les deux partenaires institutionnels pour développer et valoriser l'agriculture locale. Il réaffirme leur engagement mutuel en direction de l'activité économique, via le soutien à l'emploi, l'accompagnement aux porteurs de projet et la remise en culture des terres sous-exploitées.
Mais il affiche également une forte volonté de sensibilisation du grand public aux enjeux de l'agriculture locale, en facilitant le rapprochement entre producteurs et consommateurs. Plusieurs orientations
48 concrètes y contribuent en portant un message à connotation positive : la prise en compte de la biodiversité dans les exploitations agricoles, le développement des circuits courts et l'affichage d'une politique alimentaire locale et durable par exemple.
Ce rapprochement constitue un puissant levier pour améliorer la compréhension des enjeux et l'acceptation d'une activité qui crée des richesses, nourrit les nantais, et entretient les espaces naturels.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1. Approuve les termes du protocole de partenariat entre Nantes Métropole et la Chambre d'Agriculture de Loire-Atlantique en faveur de l'agriculture périurbaine, annexé à la présente délibération,
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le vice-président délégué, à prendre les mesures à l'exécution de la prendre délibération et notamment signer le protocole de partenariat.
Direction de l’Espace Public
21 – MISE A DISPOSITION DU MOBILIER URBAIN SUR LE TERRITOIRE DE NANTES METROPOLE – LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE DIALOGUE COMPETITIF
EXPOSE
En tant que propriétaire du domaine public de voirie, Nantes Métropole doit pourvoir aux besoins en matière de mobilier urbain, permettant ainsi d’assurer le confort des usagers de la voie publique ou du réseau de transport collectif.
Les marchés en cours arrivant à échéance fin 2016 sur sept communes de l’agglomération, il est nécessaire de procéder au renouvellement de l’équipement en mobilier urbain de type transport et communication sur les communes de Nantes, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Saint-Herblain, Orvault, Sautron et La Chapelle-sur-Erdre.
Les principaux mobiliers et prestations visés par cette consultation concernent la mise à disposition, la maintenance et le nettoiement d’abri-voyageurs et de mobilier de communication.
La durée prévisionnelle du marché est de quinze ans. Le financement de ces prestations sera assuré par les recettes provenant de l’exploitation publicitaire du mobilier.
La valorisation de ces prestations (investissement) est estimée à 16 M€ HT.
Les principales orientations prises en compte pour cette consultation sont les suivantes : - offrir aux usagers un service répondant à leur demande de modernité, de confort et de services,
- susciter une concurrence afin d’optimiser les contreparties pour la
collectivité,
- être exigeant sur les conditions d’implantation des mobiliers, pour
préserver l’accessibilité des piétons, et la qualité des espaces publics.
La procédure de dialogue compétitif, comprenant deux lots distincts, prévue par les articles 36 et 67 du code des marchés publics a été retenue. En effet, si Nantes Métropole peut définir ses besoins en termes d’objectifs pour ces services, il est nécessaire que les candidats précisent les moyens techniques, financiers et juridiques permettant d’y parvenir pour que le service soit le plus performant possible.
La procédure de dialogue compétitif permettra notamment à Nantes Métropole de disposer d’une vision complète et comparative des solutions techniques que le marché fournisseur peut offrir, et de dialoguer avec les candidats, afin d’améliorer la qualité des propositions qui seront faites, en s’assurant de répondre de la meilleure façon aux besoins de la collectivité. Ce dialogue portera sur différents sujets, préalablement identifiés par la collectivité : les dispositifs d’information voyageurs, la prise en compte d’une partie des abris voyageurs tramway, de façon générale la prise en compte des nouvelles
49 technologies dans la conception des mobiliers urbains, et enfin, les contreparties financières et les clauses d’évolution, en cours de contrat.
Dans ce cadre, il incombera aux candidats d’élaborer leurs offres sur la base d’un programme fonctionnel décrivant les réponses aux attentes du pouvoir adjudicateur et les résultats à atteindre, sans préjuger des solutions techniques répondant à nos besoins.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1 – Autorise le lancement d’une procédure de dialogue compétitif pour le renouvellement de l’implantation des mobiliers urbains sur les communes de Nantes, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Saint-Herblain, Orvault, Sautron et La Chapelle-sur-Erdre,
2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à signer les marchés à venir et à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Déchets
22 - TRI ET/OU TRAITEMENT DES DECHETS BANALS ISSUS DE L’ACTIVITE DES SERVICES TECHNIQUES ET DES DECHETERIES DE NANTES METROPOLE – LANCEMENT D'UN APPEL D'OFFRES OUVERT
EXPOSE
Les déchets verts et les papiers-cartons déposés en déchèteries ou produits par les pôles ainsi que, les papiers-cartons collectés sur la ville de Nantes doivent être traités à des fins de valorisation (compostage pour les déchets verts et recyclage pour les papiers/cartons). Par ailleurs, les balayures mécaniques doivent être traitées afin de séparer les feuilles mortes et la partie minérale qui sont valorisables.
Les marchés actuels arrivant à échéance au mois de Juillet 2015, il est proposé de lancer une nouvelle consultation en recourant à la procédure d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. La consultation se décompose en 4 lots : Lot n° 1 : Traitement des déchets verts de l'Est de l'agglomération
Lot n° 2 : Traitement des déchets verts de l'Ouest de l'agglomération Lot n° 3 : Tri / traitement des papiers-cartons
Lot n° 4 : Traitement des balayures mécaniques
La durée de chaque marché est la suivante :
Lot n° 1 et lot n° 2 : du 26 Juillet 2015 au 28 Février 2019, reconductibles une fois pour 12 mois jusqu’au 28 Février 2020.
Lot n° 3 : du 1er Septembre 2015 au 28 Février 2019, reconductible une fois pour 12 mois jusqu’au 28 février 2020.
Lot n° 4 : du 1er Octobre 2015 au 30 Septembre 2017, reconductible une fois pour 2 ans jusqu’au 30 Septembre 2019.
Le montant de la consultation est estimé à 4 100 000 € HT pour l’ensemble des lots et sur la durée totale des marchés.
Conformément aux articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la réalisation de ces prestations.
Les crédits correspondants seront prévus au budget annexe déchets 2015 chapitre 011, opérations n° 3013 (traitement des déchets banals de la direction déchets), 3019 (traitement des déchets des déchèteries) et 3222 (traitement des déchets banals des pôles).
50 LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1. Autorise le lancement d’un appel d’offres ouvert pour le tri et/ou le traitement des déchets banals issus de l’activité des services techniques et des déchèteries de Nantes Métropole,
2. Autorise Madame la Présidente ou Madame la vice-présidente déléguée à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés publics, notamment à signer les marchés et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Energies Environnement Risques
23 - SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE – RESEAU DE CHALEUR LA MINAIS – AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC LA SOCIETE IDEX - APPROBATION
EXPOSE
Le développement des réseaux de chaleur renouvelable à tarif maîtrisé est un des axes majeurs du Plan Climat territorial de la Métropole de Nantes et de sa politique publique de l’énergie. Il a été conforté par les dispositions du Grenelle II de l’Environnement. En effet, en tant qu’autorité organisatrice de la production et de la distribution de chaleur, Nantes Métropole a la capacité d’impulser une nouvelle dynamique de production de chaleur d’origine renouvelable, en favorisant l’implantation de chaufferies alimentées par biomasse notamment par bois, levier puissant en termes d’évitement de gaz à effet de serre.
Aujourd’hui, sur le territoire métropolitain, les réseaux de chaleur desservent environ 14 000 logements ainsi que de nombreux équipements (hôpitaux, bâtiments sportifs et d'enseignement,...). L’objectif est d’arriver à au moins 30 000 logements dont près des deux tiers de logements sociaux, d’ici 2020.
Le Conseil communautaire a approuvé par une délibération du 11 février 2011 le choix de la société IDEX, comme délégataire du service public pour la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur urbain dans la Z.A.C. de la Minais à Sainte-Luce-sur-Loire. La convention a pris effet le 1 er avril 2011 et prendra fin le 30 juin 2040.
Ce réseau de chaleur avec chaufferie bois est réalisé afin de desservir 470 logements ainsi que les équipements publics associés. Il permettra d’éviter à terme au moins 650 tonnes de CO 2 par an.
La convention de délégation de service public prévoit une révision du terme R1g, relatif aux achats du gaz, à partir du tarif public réglementé de gaz B2S. Or, ce tarif est supprimé au 1er janvier 2015. Il est donc nécessaire de modifier la formule d’indexation du terme R1g.
D’autre part, lors de la rédaction de la convention, il n’existait pas d’indice officiel pour suivre l’évolution des prix du bois énergie. Ainsi, le terme R1b, relatif aux achats du bois, est actuellement révisé en fonction d’indices déconnectés de l’évolution du coût du bois. Il convient de mettre à jour la formule de révision du terme R1b en intégrant des indices officiels du prix du bois énergie.
Le présent avenant a donc pour objet:
- de mettre à jour l’indexation du terme R1g, prix unitaire de la chaleur produite à partir du gaz naturel, suite à la suppression du tarif réglementé ;
- de mettre à jour l’indice bois du terme R1b, prix unitaire de la chaleur produite à partir du bois ;
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
51 1. Approuve les termes de l’avenant n°3 à la convention de délégation de service public conclue avec la société IDEX et relative à l’exploitation du réseau de chaleur de la ZAC de la Minais à Sainte-Luce-sur-Loire joint à la présente délibération.
2. Autorise Madame la Présidente ou Madame la vice-présidente déléguée à prendre toutes les dispositions et accomplir toutes les formalités pour l’exécution de la présente délibération et notamment à signer l’avenant n°3 à la convention de délégation de service public.
Direction Energies Environnement Risques
24 – NANTES SAINT-HERBLAIN - RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN DE BELLEVUE – AVENANT N° 8 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC LA SOCIÉTÉ NADIC – APPROBATION
EXPOSE
Le développement des réseaux de chaleur renouvelable à tarif maîtrisé est un des axes majeurs du Plan Climat territorial de Nantes Métropole et de sa politique publique de l’énergie. Il a été conforté par les dispositions du Grenelle II de l’Environnement. En effet, en tant qu’autorité organisatrice de la production et de la distribution de chaleur, Nantes Métropole a la capacité d’impulser une nouvelle dynamique de production de chaleur d’origine renouvelable, en favorisant l’implantation de chaufferies alimentées par biomasse notamment par bois, levier puissant en termes d’évitement de gaz à effet de serre.
Aujourd’hui, sur le territoire métropolitain, les réseaux de chaleur desservent environ 14 000 logements ainsi que de nombreux équipements (hôpitaux, bâtiments sportifs et d'enseignement,...). L’objectif est d’arriver à au moins 30 000 logements dont près des deux tiers de logements sociaux, d’ici 2020.
Le réseau de chaleur situé sur le quartier Bellevue à Nantes et Saint-Herblain est géré par la société NADIC, délégataire du service public de distribution de chaleur, en vertu d’un contrat de concession conclu le 29 janvier 1999 pour une durée de 24 ans.
Ce contrat de concession établit la révision du tarif R1 relatif aux achats de combustibles en fonction notamment des indices du prix du bois, et des indices du prix du gaz. Or, les indices du prix du gaz sont calculés actuellement à partir du tarif public réglementé de gaz S2S qui est supprimé depuis le 1er janvier 2015. Il est donc nécessaire de modifier la formule d’indexation du gaz. Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l’indice du terme G, prix unitaire de la chaleur produite à partir du gaz naturel, suite à la suppression du tarif réglementé S2S.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1. Approuve les termes de l’avenant n°8 joint à la présente délibération, relatif à la convention de délégation de service public conclue avec la société NADIC pour l’exploitation du réseau de chaleur de Bellevue Nantes Saint-Herblain,
2. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-Présidente déléguée à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer l’avenant.
Direction Energies Environnement Risques
25 – RÉALISATION ET EXPLOITATION DU RÉSEAU DE CHALEUR NORD CHÉZINE - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - APPROBATION DU PRINCIPE
52 EXPOSE
Le développement des réseaux de chaleur renouvelable à tarif maîtrisé est un des axes majeurs du Plan Climat territorial de Nantes Métropole et de sa politique publique de l’énergie. Il a été conforté par les dispositions du Grenelle II de l’Environnement. En effet, en tant qu’autorité organisatrice de la production et de la distribution de chaleur, Nantes Métropole a la capacité d’impulser une nouvelle dynamique de production de chaleur d’origine renouvelable, en favorisant l’implantation de chaufferies alimentées notamment par de la biomasse, levier puissant en termes d’évitement de gaz à effet de serre.
Aujourd’hui, sur le territoire métropolitain, les réseaux de chaleur desservent environ 14 000 logements ainsi que de nombreux équipements (hôpitaux, bâtiments sportifs et d'enseignement,...). L’objectif est d’arriver à au moins 30 000 logements dont près des deux tiers de logements sociaux, d’ici 2020.
Après avoir identifié en 2011 le potentiel en réseau de chaleur sur l’ensemble du territoire intra- périphérique de Nantes Métropole, une étude de faisabilité a été réalisée sur le secteur Nord-Ouest de Nantes comprenant les quartiers du Bout des Landes, Boissière, Bois Saint Louis et Breil. Cette étude réalisée au 1er semestre 2013 a confirmé l’intérêt technique et économique de réaliser un réseau de chaleur en bois énergie (80 %) et gaz (20 %) sur ce secteur qui desservirait environ 70 000 MWh/an de chaleur, soit l’équivalent d’une consommation annuelle de 8 000 à 10 000 logements. Dès lors, il est apparu opportun de créer ce réseau de chaleur dans le cadre juridique d’une Délégation de Service Public (DSP) qui intégrerait également la chaufferie bois (1500 kW) et le réseau de distribution de chaleur de Nantes Habitat créés en 2012 sur le site de Bout des Landes en contrepartie d’une valeur de reprise.
Afin d'intégrer les évolutions urbaines à plus long terme, le périmètre de cette DSP comportera les quartiers Cholière, Plaisance Bigeotière, Sillon, sur les communes de Saint-Herblain, Nantes et Orvault. De fait, ce réseau sera dorénavant identifié comme le « réseau Nord Chézine ».
Enfin, afin d'optimiser, par économie d'échelle, les conditions techniques et économiques de gestion du réseau de chaleur de la ZAC de la Noé à Saint-Jean De Boiseau qui est actuellement exploité par un prestataire titulaire d'un marché, il est apparu pertinent d’inclure, via une option, l'exploitation de ce réseau dans cette DSP.
Ce projet permettra de contribuer de manière significative à la réduction des émissions de CO 2 sur le territoire et de poursuivre la dynamique de production de chaleur d'origine renouvelable. En effet, il est attendu un gain en termes de tonnes de CO 2 évitées de près de 10 000 tonnes de CO 2 /an. Dans ce cadre, une attention particulière sera apportée à la qualité de la filière d'approvisionnement bois sur des critères de durabilité (ex : mode de gestion des forêts) et sur l'impact sur les émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport joint en annexe présente les arguments en faveur du recours à la délégation de service public pour la création et la gestion de ce nouveau réseau de chaleur. Ce mode de gestion permet notamment de répondre aux modalités d’investissement nécessaires, aux exigences de fonctionnement d’un équipement de ce type, et d’assurer le contrôle par Nantes Métropole de la qualité du service rendu.
Par conséquent, il est proposé d’autoriser le lancement d’une procédure visant à confier à un délégataire la création et l'exploitation du réseau de chaleur Nord Chézine, à savoir : la conception, le financement et la réalisation des installations de production et de distribution d’énergie nécessaires au réseau, ainsi que leur exploitation,
l’exploitation des installations existantes de Nantes Habitat sur le site du Bout des Landes et le cas échéant de Saint Jean de Boiseau.
Compte tenu de l’ampleur des investissements prévue dans le périmètre mis à disposition, l'objectif est de limiter la durée prévisionnelle de la future délégation de service public à 20 ans à compter de la mise en service du réseau.
Le rapport ci-annexé a été soumis pour avis à la commission consultative des services publics locaux mise en place par la Communauté urbaine en application de l’article 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu’au comité technique paritaire.
En application de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission de délégation de service public sera chargée de donner un avis sur les offres des candidats. A ce titre, il
53 vous est proposé de recourir à la commission de délégation de service public permanente, désignée par le conseil communautaire du 25 avril 2014.
Après cette phase de mise en concurrence, le choix définitif du délégataire et le contrat de délégation seront soumis à approbation lors d’un prochain conseil métropolitain.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1. Approuve le principe de la délégation de service public pour la réalisation et la gestion des installations de production et du réseau de distribution d’énergie Nord Chézine, conformément aux caractéristiques fixées dans le rapport de présentation joint en annexe ;
2. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes les dispositions et accomplir toutes les formalités pour l’exécution de la présente délibération.
Direction Energies Environnement Risques
26 - NANTES MÉTROPOLE - COMMUNES MEMBRES ET LEURS CCAS, NANTES HABITAT, ESBANM, SYNDICAT MIXTE POUR L'HÉBERGEMENT DES GENS DU VOYAGE – FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D’ÉLECTRICITÉ ET SERVICES ASSOCIÉS – LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES OUVERT
EXPOSE
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 dite « loi NOME » (Nouvelle Organisation du Marché de l’électricité), qui régit l’achat d’électricité, a programmé la fin des tarifs réglementés de vente pour les puissances supérieures à 36 kVA (tarifs « jaunes » et « verts ») au 31 décembre 2015. Aussi, l’ouverture à la concurrence des secteurs de l’électricité et du gaz naturel conduit dorénavant les collectivités, en application du code des marchés publics, à lancer une procédure de consultation pour déterminer leurs fournisseurs en énergie.
Cette consultation s'inscrit dans la politique publique de l'énergie et notamment la démarche de maîtrise de l'énergie qui vise d'une part à gérer la hausse des prix de l'énergie et d'autre part à mettre en œuvre la transition énergétique. Ainsi, au-delà des actions de réduction des consommations engagées par toutes les directions de Nantes Métropole, il est également nécessaire de réviser les modalités d'achat de l'électricité. Par ailleurs, cette consultation s'inscrit également dans l'Agenda 21 de Nantes Métropole et en particulier dans la démarche de commande publique responsable.
Afin de mettre en œuvre l’obligation générale de mise en concurrence et de respecter cette échéance, une réflexion collective a été menée et a confirmé l’intérêt d’un groupement de commandes pour l’achat d’électricité quel qu’en soit l’usage (bâtiment, éclairage, exploitation…) en tarifs « bleus » « jaunes » et « verts » ainsi que les services associés à cette fourniture. Nantes Métropole propose ainsi la mise en œuvre de cette modalité d’achat à ses communes membres, aux Centres Communaux d’Actions Sociales (CCAS), à l’École Supérieure des Beaux-Arts de Nantes Métropole (ESBANM), au Syndicat Mixte pour l'Hébergement des Gens du Voyage et à Nantes Habitat.
À cet effet, une convention de groupement de commande, rédigée suivant les conditions de l’article 8, VII, 1 er tiret du Code des marchés publics, ayant pour objet la passation et la signature des marchés de fourniture et d’acheminement d’électricité et des services associés est proposé pour adhésion aux communes et établissements mentionnés ci-dessus.
Cette convention, (approuvée dans le cadre des délégations du Conseil à la Présidente) conclue pour une durée de 4 ans (renouvelable pour une durée maximale de 4 ans), identifie Nantes Métropole comme le coordonnateur de ce groupement dont le rôle principal est de mutualiser pour le compte de ses membres la passation de l'accord cadre et des marchés subséquents, l’attribution, la signature et la notification pour le compte des membres du groupement. La Commission d’appel d’offres compétente sera celle du coordonnateur.
54 En revanche, chaque membre demeure responsable de l’exécution de la partie de chaque marché subséquent qui le concerne et, à ce titre, décide notamment de l’ouverture ou de la fermeture des points de livraison et exécute financièrement le(s) marché(s).
Pour répondre à ces besoins et ceux des autres membres du groupement, il convient de lancer une consultation sous la forme d’un accord-cadre multi-attributaires, d'une durée de 4 ans. La convention s'achèvera à l'issue de la durée de cet accord-cadre, sauf renouvellement après concertation des membres du groupement.
Les besoins en électricité propres à Nantes Métropole représentent un volume annuel de 85 GWh, soit un montant annuel estimatif de 8.7 M€ HT.
Les besoins en électricité du groupement représentent un volume annuel de 160 GWh, soit un montant annuel estimatif de 20 M€ HT.
Afin d'intégrer les enjeux de la transition énergétique dans l'acte d'achat, l'accord-cadre offrira la possibilité à chacun des membres du groupement de commande d'acheter de l'électricité d'origine renouvelable.
Conformément aux articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la fourniture et l'acheminement d’électricité et de services associés.
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2015 chapitre 011 sur les opérations suivantes :
Pour le budget assainissement : opération 3392 « frais d’exploitation équipements » Pour le budget déchets : opérations 2261 « frais généraux: loyers, entretien, bâtiments » et 3235, « refacturation moyens généraux »
Pour le budget eau :opération 3008 « exploitation de la production, fluides » Pour le budget principal : opérations 782 « énergies et fluides » et 3016 « fluides des bâtiments métropolitains ».
LE CONSEIL DELIBERE ET APRES VOTE ELECTRONIQUE,
PAR 84 VOIX POUR ET 7 VOIX CONTRE,
1. Autorise le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la fourniture et l'acheminement d’électricité et de services associés,
2. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics, notamment à signer l’accord- cadre, les marchés subséquents et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Direction des ressources humaines
27 - PERSONNEL METROPOLITAIN - ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - DISPOSITIONS DIVERSES – APPROBATION
EXPOSE
I. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
55 Au vu des évolutions organisationnelles et des décisions relatives au développement de carrières, il est proposé de modifier le tableau des effectifs tel que présenté dans l’ANNEXE 1.
Les modifications sont les suivantes :
1.1 Budget principal
6 créations de postes dans le cadre de l’élargissement du périmètre de services communs entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole. Ces créations concernent les fonctions support de la Direction du patrimoine et de l’archéologie. Elles donnent lieu à autant de suppressions à la Ville de Nantes et feront l’objet de compensations financières.
2 créations de postes pour préfigurer le fonctionnement du futur Centre d’Interprétation et d’Animation du Patrimoine.
7 transformations donnant lieu à des créations de postes et à autant de suppressions qui seront proposées lors d’un prochain conseil métropolitain, afin d’adapter la nature des postes aux besoins du service,
1 transformation donnant lieu à une création de poste et à une suppression qui sera proposée lors d’un prochain conseil métropolitain, afin de permettre une évolution de carrière en lien avec les besoins du service,
5 suppressions de postes conformément au prévisionnel communiqué à un précédent conseil et suite à l’avis du comité technique paritaire ou du comité technique.
1.2 Budget annexe assainissement
1 transformation donnant lieu à une création de poste et à une suppression qui sera proposée lors d’un prochain conseil métropolitain, afin d’adapter la nature des postes aux besoins du service.
1.3 Budget annexe stationnement
1 transformation donnant lieu à une création de poste et à une suppression au budget principal qui sera proposée lors d’un prochain conseil métropolitain, afin d’adapter la nature du poste aux besoins du service.
Ainsi, en dehors des créations de postes liées à l’évolution du périmètre des services communs entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole, le tableau des effectifs conduira à une réduction de 3 postes lorsque les 10 suppressions prévisionnelles seront effectives.
II. CONVENTION DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE ET DE L’ARCHÉOLOGIE ET DE LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA GESTION DE L’ESPACE PUBLIC
Par délibérations des conseils municipal et communautaire de décembre 2014, il a été décidé de renforcer l'ambition métropolitaine dans le champ de la culture et du patrimoine par le transfert à la Métropole de la compétence Archéologie et le transfert d'un certain nombre d'équipements, dont le Centre d'Interprétation et d'Animation du Patrimoine (CIAP), reconnu d'intérêt métropolitain du fait de sa vocation à développer l'attractivité et le rayonnement de la métropole.
Par délibérations des conseils municipal et communautaire de décembre 2014, la direction de la réglementation de la gestion de l’espace public (DRGEP) a été transférée à Nantes Métropole dans le cadre de la création d’un service commun, permettant de mettre en œuvre certains pouvoirs de Police Spéciale transférés à la Présidente de Nantes Métropole, en matière de :
stationnement, circulation et taxis, conformément à la loi de Modernisation de l'Action Publique territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPAM) du 27 janvier 2014,
56 péril des immeubles menaçant ruine et de sécurité des établissements recevant du public à usage d'hébergement et les immeubles collectifs d'habitation, conformément à la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014.
S’appuyant sur les dispositions du premier alinéa de l’article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales, Nantes Métropole souhaite confier transitoirement à la Ville de Nantes la gestion des ressources humaines de ces deux directions. Il est donc proposé d’approuver et d’autoriser la signature de la convention de gestion des ressources humaines de la DRGEP et de la DPARC, telles qu’annexées à la présente délibération (voir ANNEXE 2).
III. ACTUALISATION DU CADRE CONVENTIONNEL DES SERVICES COMMUNS ENTRE NANTES METROPOLE ET LA VILLE DE NANTES
Nantes Métropole et la Ville de Nantes se sont engagées dès 2001 dans une démarche de mutualisation, par la mise à disposition auprès de la Ville du Département des ressources numériques et du Service maintenance des véhicules, au moyen de deux conventions.
Cette démarche a été progressivement élargie à d'autres services et fonctions sur la base d'une troisième convention conclue en 2008 sur le fondement des lois n° 99-586 du 12 juillet 1999, 2002-276 du 27 février 2002 et 2004-809 du 13 août 2004.
11 avenants sont venus étendre le périmètre des services mutualisés et modifier la convention initiale, dans un cadre juridique lui-même en évolution, notamment depuis l'intervention des lois du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPAM).
L'article L.5211-4-2 du CGCT, tel qu'issu de la loi MAPAM, permet d’ériger en « services communs », au sens de la loi, un certain nombre de directions, services ou parties de services de Nantes Métropole aujourd'hui mis à disposition de la Ville de Nantes, ou inversement.
Le projet de convention soumis à votre approbation en ANNEXE 3 se propose de réunir en une seul et même convention les trois conventions en vigueur, afin de prendre en compte les évolutions du cadre législatif intervenues depuis 2008, d'améliorer la lisibilité du dispositif, d'en simplifier le suivi et enfin d'harmoniser les modalités de répartition des coûts.
Suite à l’avis du comité technique du 23 janvier 2015, la liste des services communs jointe en annexe 1 de la convention comprend par ailleurs les fonctions supports de la Direction du patrimoine et de l’archéologie ainsi que la Mission d’appui technique du Département Territoires et Proximité.
Sur cette nouvelle base, seront actualisées les clés de répartition des coûts et les modalités de calcul des charges indirectes. L’ensemble des dispositions financières seront approuvées, dans un prochain avenant.
Cette actualisation prendra également en compte les transferts de compétences, d’équipements et de pouvoirs de police effectués ces derniers mois.
IV. CARRIERE ET REMUNERATION
4.1 Service commun de la direction du patrimoine et de l’archéologie : transposition de la ville de Nantes des dispositions spécifiques en matière d’emploi, de carrière et de rémunération de la filière culturelle
Le Conseil communautaire, lors de la séance du 15 décembre 2014, et le Conseil municipal du 19 décembre 2014, ont proposé plusieurs délibérations en vue de renforcer l'ambition métropolitaine dans le champ de la culture et du patrimoine. A cette fin, il a été décidé du transfert à la Métropole de la compétence Archéologie et du transfert d'un certain nombre d'équipements, dont le Centre d'Interprétation et d'Animation du Patrimoine de Rezé (CIAP), reconnu d'intérêt métropolitain du fait de sa contribution à développer l'attractivité et le rayonnement de la métropole. La direction doit, en conséquence de ces transferts de compétences et d’équipements, modifier son organisation. C’est ainsi qu’il est proposé la création du service commun Direction du patrimoine et de l’archéologie porté par la Métropole à compter du 1 er mars 2015.
57 La création de ce service commun conduit à devoir créer la filière culturelle à Nantes Métropole. Il est donc proposé une transposition des règles de gestion de la Ville de Nantes existantes pour cette filière. a) Création des dispositifs particuliers de rémunération :
- Les régimes indemnitaires mensuels bruts applicables à la filière culturelle
Régime indemnitaire grade du cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine
Assistant de conservation
320.32€
Assistant de conservation principal de 2 nd
classe
344.66€
Assistant de conservation principal 1 ère
classe
372.17€
Régime indemnitaire grade du cadre d’emploi des attachés de conservation
Attaché de conservation 403.74€
Régime indemnitaire du cadre d’emploi des conservateurs en chef du patrimoine
Conservateur en chef du patrimoine 612.07€
Dans la limite des butoirs indemnitaires applicables à chaque grade, les compléments de rémunération prévus évolueront au 1er janvier de chaque année, en fonction du pourcentage d’évolution de la valeur du point d’indice de traitement de la Fonction Publique, constaté au cours de l’année précédente.
- Indemnité attribuée au conservateur en chef du patrimoine responsable de grand équipement culturel
Par transposition de la délibération du conseil municipal de la ville de Nantes du 2 février 2007, il est proposé de créer l’indemnité d’un montant forfaitaire mensuel de 102.50€ brut au titre de la responsabilité d’un grand équipement culturel.
- Régime indemnitaire fonction des catégories A :
Par transposition de la délibération existante à la ville de Nantes, il est créé un régime indemnitaire fonction pour les postes de catégorie A de la filière culturelle :
Niveau 2.1 et 2.0 : 126.50€ brut mensuels
Niveau 3.0 et 3.1 : 63.50€ brut mensuels
- Régime indemnitaire fonction pour le cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine
Par transposition de la délibération du conseil municipal de la ville de Nantes du 28 juin 2013, il est créé un régime indemnitaire fonction pour la filière culturelle catégorie B, structuré en 2 niveaux : Le 1er niveau du régime indemnitaire fonction est attribué aux agents occupant un poste du 1er niveau de recrutement de la catégorie B, tel que défini par les décrets-cadre, quel que soit leur grade et leur filière d’appartenance dans la limite des butoirs indemnitaires. Le 2e niveau de régime indemnitaire fonction est attribué aux agents occupant un poste du 2e niveau de recrutement, tel que défini par les décrets-cadres, quel que soit leur grade et leur filière d’appartenance, dans la limite des butoirs indemnitaires.
58 Le montant du régime indemnitaire fonction est versé mensuellement 11 mois sur 12 selon les modalités approuvées par le conseil communautaire dans sa séance du 24 juin 2013. Il est fixé, dans la limite des butoirs, à 75 € bruts pour le 1er niveau et à 125 € bruts pour le second niveau.
b) Ratios d’avancement de grade relatif à la filière culturelle :
L’assemblée délibérante doit déterminer les ratios qui encadrent les possibilités d’avancement de grade des agents. Ce ratio fixe le rapport maximum entre le nombre d’agents promus et le nombre d’agents promouvables, répondant donc aux conditions statutaires minimales.
Catégorie A
Grade d’avancement Ratio annuel
Conservateur en chef du
patrimoine 20%
4.2 Régime indemnitaire emploi des électrotechniciens : précision de la délibération du 17 octobre 2014
Par délibération du 17 octobre 2014, le conseil communautaire a approuvé le changement de niveau d’emploi d’électrotechnicien, en le passant du niveau 2 au niveau 4.
Une erreur s’est glissée dans cette précédente délibération car seuls les emplois d’électrotechnicien éclairage public et électrotechnicien régulation de trafic sont identifiés en niveau 4.
Il est donc proposé à l’assemblée d’approuver la mise à jour du référentiel régime indemnitaire emploi, joint dans son intégralité en ANNEXE 4.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 66 VOIX POUR ET 31 ABSTENTIONS,
1. Approuve les modifications du tableau des effectifs,
2. Approuve la convention de gestion des ressources humaines de la Direction du Patrimoine et de l’Archéologie et de la Direction de la Réglementation et de la Gestion de l’Espace Public,
3. Approuve la convention relative à la mise en commun de services entre Nantes Métropole et la Ville de Nantes ainsi que l’élargissement du périmètre des services communs,
4. Approuve la création, le régime indemnitaire et les ratios d’avancement de grade de la filière culturelle,
5. Approuve la modification du régime indemnitaire emploi des électrotechniciens,
6. Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
7. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
59 ANNEXE 1
SUPPRESSIONS
APRES AVIS DU
CTP ou du CT
CREATIONS
CREATIONS
SUITE A
SERVICES
COMMUNS
EMPLOIS AU
6 FEVRIER
2015
Directeur général des Services 1 1 1
Directeur général adjoint 13 -1 12 12
Directeur général des Services Techniques 1 1 1
Sous total (1) 15 -1 0 0 14 0 14
Administrateur 24 24 24
Attaché 296 -1 2 2 299 -2 297
Rédacteur 251 251 -1 250
Adjoint administratif 515 -1 2 2 518 -1 517
Sous total (2) 1086 -2 4 4 1092 -4 1088
Ingénieur en chef 38 38 38
Ingénieur 301 -1 2 1 303 -2 301
Technicien 487 2 489 -2 487
Agent de maîtrise 201 2 203 203
Adjoint technique 1390 -1 1389 -1 1388
Sous total (3) 2417 -2 6 1 2422 -5 2417
Médecin 2 2 2
Infirmier 1 1 1
Assistant socio-éducatif 3 3 3
Sous total (4) 6 0 0 0 6 0 6
Chef de service police municipale 1 1 1
Agent de police municipale 1 1 -1 0
Sous total (5) 2 0 0 0 2 -1 1
Conservateur du patrimoine 1 1 1
Attaché de conservation du patrimoine 1 1 1
Assistant de conservation 1 1 1
Sous total (6) 0 0 2 1 3 0 3
TOTAL GENERAL (1)+(2)+(3)+(4)+(5)+(6) 3526 -5 12 6 3539 -10 3529
PREVISIONS DE
SUPPRESSION
FILIERE POLICE MUNICIPALE
DÉLIBÉRÉ DU CONSEIL METROPOLITAIN
DU 6 FEVRIER 2015
FILIERE MEDICO SOCIALE
FILIERE CULTURELLE
EFFECTIF
PREVISIONNEL
(en tenant compte
des prévisions de
suppression)
EMPLOIS FONCTIONNELS DE DIRECTION
FILIERE ADMINISTRATIVE
FILIERE TECHNIQUE
EMPLOIS
AU 15
DECEMBRE
2014
LISTE DES EMPLOIS
60 - Annexe 1 –
Liste des services communs
à la Ville de NANTES et à NANTES METROPOLE,
gérés par NANTES METROPOLE
(art. L. 5211-4-2 du CGCT)
Direction
Service
Nombre de
postes
Date
mutualisation
DIRECTION GENERALE SERVICES
5
01/07/2008
2
01/03/2011
DIRECTION COMMUNICATION EXTERNE
3
01/03/2011
DIRECTION ADJOINTE
2
01/09/2012
NUMERIQUE & DIGITAL
11
01/09/2012
PROJET ESPACE PUBLIC
3
01/09/2012
PROJET ATTRACTIVITE
4
01/09/2012
POLE PRESSE
7
01/02/2013
DIRECTION DU PROTOCOLE
2
01/01/2012
MOYENS GENERAUX
6
01/01/2012
SERVICES TRANSVERSAUX
10
01/01/2012
SERVICES OPERATIONNELS
50
01/01/2012
61 DIRECTION GENERALE ORGANISATION ET RESSOURCES HUMAINES
2
01/07/2008
DEPARTEMENT DES RESSOURCES NUMERIQUES
2
01/01/2001
MISSION PERFORMANCE ET GESTION
20
01/01/2001
DIRECTION INFRASTRUCTURES ET SERVICES
63
01/01/2001
DIRECTION GEOMATIQUE
29
01/01/2001
DIRECTION DES ETUDES ET APPLICATIONS
29
01/01/2001
DIRECTION ORGANISATION & COLLABORATIF
2
01/05/2009
VEILLE DOCUMENTATION
5
01/01/2012
ORGANISATION
2
01/05/2009
INTRANETS
3
01/05/2009
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
5
01/11/2014
ORGANISATION ET GESTION
2
01/11/2014
MISSION COORDINATION POLITIQUE RH
13
01/01/2009
CENTRE DES SERVICES PARTAGES RH
2
01/02/2012
MISSION QUALITE EVALUATION
1
01/02/2012
MISSION DEMAT METHODES
1
01/02/2012
CELLULE DE GESTION
3
01/02/2012
SERVICE EMPLOI - FORMATION
22
01/09/2010
POLE GIAP
65
01/02/2012
SERVICE ETUDES
4
01/02/2012
SERVICES RATTACHES PERSONNEL ORGANISATION
1
01/02/2012
62 DIRECTION GENERALE FINANCES ET GESTION
2
01/07/2008
APPUI ET COORDINATION
2
01/07/2008
CELLULE DE GESTION
1
01/07/2008
RESSOURCES NUMERIQUES
1
01/07/2008
DIRECTION LOGISTIQUE
1
01/07/2013
LOGISTIQUE, CELLULE DE GESTION
1
01/07/2013
SECTEUR EDITION
9
01/01/2013
SERVICE MOYENS GENERAUX
3
01/07/2013
SERVICE MAINTENANCE VEHICULES
1
01/01/2001
LOGISTIQUE, CELLULE DE GESTION MAINTENANCE VEHICULES
6
01/01/2001
MAINTENANCE VEHICULES
48
01/01/2001
LOGISTIQUE, GESTION DU PARC DE VEHICULES
4
01/01/2001
DIRECTION DU BATI
4
01/07/2009
ADMINISTRATION ET FINANCIERE
41
01/09/2010
APPUI TECHNIQUE
12
01/01/2012
POLE MAINTENANCE ATELIER
219
01/01/2012
PATRIMOINE
50
01/01/2012
POLE MAITRISE D'OEUVRE
34
01/01/2012
DIRECTION DE L'IMMOBILIER
5
01/07/2009
CELLULE DE GESTION
4
01/09/2010
CONSEIL ESTIM FONCIERES
5
01/09/2010
GESTION IMMOBILIERE
8
01/09/2010
PRESTATIONS IMMEUBLE ADMINISTRATION
7
01/09/2010
DIRECTION COMMANDE PUBLIQUE
2
01/06/2011
63 SERVICE MARCHES PUBLICS
18
01/06/2011
SERVICE ACHATS
5
01/06/2011
DIRECTION GENERALE DELEGUEE A LA COHERENCE TERRITORIALE
3
01/07/2008
AFFAIRES FONCTIONNELLES
6
01/01/2010
MISSION NANTES CENTRE VILLE
5
01/03/2011
MISSION COORDINATION ANIMATION
4
01/11/2014
DEPARTEMENT TERRITOIRES & PROXIMITE
3
01/11/2014
MISSION APPUI TECHNIQUE
8
01/11/2014
DEPARTEMENT DU DEVELOPPEMENT URBAIN
5
01/07/2008
CELLULE DE GESTION
12
01/03/2011
DIRECTION TERRITORIALE NANTES OUEST
14
01/03/2011
DIRECTION TERRITORIALE NANTES EST
12
01/03/2011
64 DIRECTION
GENERALE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
&
ATTRACTIVITE
INTERNATIONALE
1
01/09/2010
CELLULE DE GESTION
4
01/09/2010
DIRECTION ATTRACTIVITE INTERNATIONAL
1
01/09/2010
SERVICE EUROPE
3
01/09/2010
ATTRACTIVITE INTERNATIONAL
1
01/09/2010
ESPACE COSMOPOLIS
4
01/12/2008
DIRECTION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
DEVELOPPEMENT ENTREPRISE & FILIERE
2
01/03/2011
1
01/01/2012
DIRECTION GENERALE ENVIRONNEMENT & SERVICES URBAINS MISSION ANIMATION COORDINATION ET PILOTAGE
1
01/01/2012
DIRECTION ENERGIES, ENVIRONNEMENT & RISQUES
1
01/01/2012
CELLULE DE GESTION
1
01/01/2012
DIRECTION ADJOINTE DES RISQUES ET POLLUTION
2
01/01/2012
SERVICE DEVELOPPEMENT DURABLE CLIMAT
5
01/01/2012
5
01/11/2014
65 DIRECTION GENERALE PROJET METROPOLITAIN MISSION PARTENARIATS & CONTRACTUALISATIONS
3
01/11/2014
MISSION COOPERATIONS METROPOLITAINES
2
01/11/2014
MISSION INNOVATIONS NUMERIQUES
2
01/11/2014
3
01/03/2010
DIRECTION GENERALE DELEGUEE A LA COHESION SOCIALE POLE EGALITE, MISSION EGALITE DIVERSITE MIXITE
4
01/11/2014
CELLULE DE GESTION
6
01/01/2012
MISSION
EGALITE
FEMMES/HOMMES
1
01/01/2015
MISSION EGALITE HANDICAP
3
01/03/2010
MISSION
EGALITE
INTEGRATION
CITOYENNETE
4
01/01/2012
MISSION GENS VOYAGE
4
01/03/2010
MISSION
SOLIDARITES
COOPERATION
INTERNATIONNALE
4
01/07/2008
3
01/11/2010
DIRECTION GENERALE DU SECRETARIAT GENERAL MISSION
ANIMATION
DEMARCHE
MANAGERIALE
2
01/05/2009
DIRECTION COMMUNICATION INTERNE
10
01/11/2009
DIRECTION JURIDIQUE
10
01/06/2011
DIRECTION CONTROLE INTERNE
6
01/06/2011
66 DIRECTION GENERALE SECURITE TRANQUILITE PUBLIQUE
2
01/11/2014
CELLULE DE GESTION
4
01/01/2015
DIRECTION REGLEMENTATION ET GESTION ESPACE PUBLIQUE
172
01/01/2015
CRAIOL
10
01/05/2009
DIRECTION GENERALE A LA CULTURE
2
01/11/2014
DIRECTION DU PATRIMOINE ET DE L'ARCHEOLOGIE
6
01/03/2015
67 ______________________________________________________
- Annexe 2 –
Liste des services communs
à la Ville de NANTES et à NANTES METROPOLE,
gérés par la Ville de NANTES (art. L. 5211-4-2 du CGCT)
Direction
Service
Nombre de postes
Date mutualisation
DIRECTION GENERALE CULTURE DIRECTION ARCHEOLOGIE et PATRIMOINE
ARCHIVES DE NANTES ADM GALE
6
01/11/2014
ARCHIVES NTES-SALLE DE LECTURE
4
01/11/2014
ARCHIVES
NTES
SERV
EDUC
ANIM
CULT
1
01/11/2014
ARCHIVES BIBLIO et GEST PRESSE
1
01/11/2014
ARCHIVES
NTES
COLLECT
ET
TRAIT
ARCH
4
01/11/2014
ARCHIVES
NTES
HIST
et
MEM
QUARTIERS
1
01/11/2014
DIRECTION GENERALE COHESION SOCIALE DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS
ACCUEIL
PHYSIQUE
ET
TELEPHONIQUE
3
2015
ALLONANTES
21
2015
CELLULE GESTION INFORMATION
2
2015
DIRECTION GENERALE SECURITE et TRANQUILLITE PUBLIQUE DIRECTION TRANQUILITE PUBLIQUE
POLICE MUNICPALE ADM GALE Service d’études pré-opérationnelles et de procédures de la DGSTP
1
01/03/ 20
68 Direction des finances
28 – CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DE NANTES - NOUVELLE ACTIVITÉ DE MONNAIE COMPLÉMENTAIRE DÉNOMMÉE « SONANTES » - ADHÉSION À L’ASSOCIATION « LA SONANTAISE » - DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT
EXPOSE
L’activité de la Caisse de Crédit Municipal de Nantes est historiquement le prêt sur gage et des activités sociales : microcrédits, rachat de crédits, financement des associations et épargne solidaire. Répondant à une sollicitation du Maire de Nantes en 2011, celle-ci a décidé d’élargir son activité en devenant l’établissement porteur d’un projet de Monnaie Locale sur le territoire nantais
S’inspirant du système WIR, en Suisse, le Crédit Municipal de Nantes propose un outil innovant en faveur du développement économique du territoire. Cette monnaie repose sur un système mixte à la fois de crédit mutuel entre les entreprises et de système d’échange entre les citoyens et les entreprises membres du réseau. Pour que le système soit simple et concret, une SoNantes vaut un Euro.
Le Manifeste de la SoNantes rédigé pendant l’atelier prospectif regroupant un panel de résidants et de résidantes du territoire métropolitain issu des réseaux économiques et sociaux qui s’est tenu d’octobre 2012 à mai 2013, souligne les ambitions de cet outil d’échange :
soutenir l’économie locale
réduire les besoins en trésorerie des entreprises
faire en sorte que les entreprises puissent mieux utiliser leurs capacités disponibles contribuer à des échanges qui servent l’économie réelle
développer les échanges de biens et de services sur le territoire promouvoir les circuits courts
valoriser la coopération et la solidarité plutôt que l’isolement
stimuler l’échange plutôt que la spéculation
favoriser la richesse partagée plutôt que la financiarisation.
Les entreprises peuvent recevoir et dépenser cette monnaie en négociant leurs biens et services avec d’autres membres du réseau d’entreprises ou en commerçant avec les particuliers, dans une limite de crédit préalablement fixée par le Crédit Municipal de Nantes. Les entreprises participantes ne peuvent pas échanger d’Euros contre des SoNantes : l’état de leur compte évoluera en fonction des transactions effectuées en SoNantes. Les échanges sont garantis par un mécanisme contractuel qui permettra qu’en cas de faillite d’une entreprise le dispositif perdure.
Les citoyens comme les entreprises intègrent le système SoNantes en s’inscrivant sur le site web SoNantes.fr.
Les personnes physiques pourront obtenir des SoNantes en déposant des Euros auprès du Crédit municipal. Ces Euros sont placés dans un compte cantonné au Crédit municipal. Elles pourront aussi percevoir une partie de leur rémunération en SoNantes après signature d’un accord avec leur employeur si lui-même est adhérent au dispositif.
Par la création de SoNantes est donné un nouveau sens aux échanges économiques et aux actes de consommation ainsi qu’une affirmation de la place essentielle des entreprises dans l’économie locale. SoNantes n’utilise ni pièces, ni billets. Les transactions se font sur une plateforme informatique en ligne et via des applications mobiles ou une carte bancaire, utilisable sur les terminaux de paiement des commerçants. Toutes les transactions en SoNantes font partie intégrante de l’économie réelle. Elles sont admissibles au paiement de la TVA et/ou d’un impôt sur le revenu ou les sociétés, ainsi que des charges sociales dans les conditions règlementaires.
L’innovation SoNantes est financée par le Crédit Municipal de Nantes sur ses fonds propres et le programme européen Interreg IV B NW, projet Community Currency In Action (CCIA). Par la suite, la contribution des entreprises adhérentes (droit d’entrée et frais de gestion en Euros, contribution au fonds de garantie en SoNantes) permettra d’en assurer le fonctionnement.
La monnaie SoNantes sera lancée au 1 er semestre 2015.
En terme de gouvernance, elle sera gérée par une filiale à 100 % du Crédit Municipal de Nantes dénommée la SoNao.
69 Une association des utilisateurs de SoNantes sera également créée et dénommée « La SoNantaise». Elle organisera et structurera le caractère participatif et citoyen de la monnaie de Nantes. Cette large participation est une des garanties de la réussite de SoNantes : mobilisation de nouveaux adhérents, portage du Manifeste de la monnaie, promotion de la culture de la monnaie locale et relation avec les autres monnaies locales. La mesure des résultats de SoNantes sur le territoire et une évaluation en continu de son impact et des résultats économiques, sociaux et environnementaux induits, tant sur le plan quantitatif que qualificatif, seront au cœur de son activité.
Le projet de statuts prévoit que l’association se compose de personnes morales ou physiques organisée en quatre collèges ayant la qualité de :
Membres fondateurs, à savoir les initiateurs du projet : la Ville de Nantes, Nantes Métropole, le Crédit Municipal de Nantes, la Chambre de Commerce et de l’Industrie, la Chambre des Métiers et de l’artisanat et la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire,
Membres actifs : les réseaux facilitateurs représentant des organisations issues du monde économique et social soutenant le projet.
Membres utilisateurs, personnes morales : les entreprises utilisatrices, quel que soit leur statut, société, associations, coopératives, mutuelles.
Membres utilisateurs, personnes physiques : les particuliers utilisateurs.
Il est donc proposé au conseil d’adhérer à cette association et de procéder à la désignation du représentant de Nantes Métropole.
LE CONSEIL DELIBERE ET, APRES VOTE ELECTRONIQUE
PAR 65 VOIX POUR, 26 CONTRE ET 3 ABSTENTIONS,
1 – Décide d’adhérer comme membre fondateur à l’association la SoNantaise telle qu’écrite dans les statuts annexés,
2 – Désigne Mme Mahel COPPEY comme représentant de la Métropole dans le collège des fondateurs de l’association La SoNantaise,
3 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Contrôle de gestion
29 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX TIERS
EXPOSE
Dans le cadre de ses politiques publiques, Nantes Métropole attribue des subventions.
Ainsi, il est nécessaire de conclure une convention ou un avenant avec les organismes suivants :
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Issue de la fusion des associations Nantes Métropole Développement et de l’Agence Internationale Nantes Saint-Nazaire, l’association Nantes Saint-Nazaire Développement a pour objet de contribuer à la création d’emplois et de richesses sur le territoire métropolitain Nantes St-Nazaire en renforçant sa visibilité au niveau national, européen et international et en favorisant l’arrivée de nouveaux investisseurs et de nouveaux talents afin de renforcer ses filières stratégiques. Il est proposé d’accorder une subvention annuelle à cette association d’un montant de 2 350 560 € au titre de l’année 2015 (cf convention en annexe 1).
TOURISME ET GRANDS EQUIPEMENTS
70 La SAEML La Folle Journée organise la manifestation musicale « La Folle Journée ». En 2015, la 21ème édition s’est déroulée du 28 janvier au 1er février 2015. Le rayonnement de la Folle Journée est national tant par sa couverture médiatique que la provenance de ses spectateurs. Nantes Métropole conduit, depuis de nombreuses années, une politique volontariste en matière de tourisme afin d'assurer le rayonnement et l'attractivité du territoire. La Folle Journée s’inscrit donc dans le cadre de cette politique publique menée par Nantes Métropole. Il est proposé d’accorder une subvention à cette SAEML d’un montant de 500 000 € au titre de l’édition 2015 de « La Folle Journée » (cf convention en annexe 2).
EMPLOI DONT ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
Dispositif central de la stratégie de Nantes Métropole en matière d’emploi, la Maison de l’Emploi de la Métropole Nantaise a pour fonction de constituer un projet fédérateur et intégrateur permettant d’agir de façon efficace et concertée sur le territoire. Depuis 2007, le Plan Local d’Insertion pour l’’Emploi (PLIE) est porté par la Maison de l’Emploi de la Métropole Nantaise. Une convention pluriannuelle fixe le cadre partenarial pour la période 2015 à 2017. Le programme des actions ainsi que les moyens financiers correspondants seront fixés chaque année. Il est proposé d’accorder une subvention annuelle à cette association d’un montant de 1 870 000€ en complément de l’acompte de 643 000 € attribué par le Conseil du 15 décembre 2014 au titre de l’année 2015 et une subvention de 46 000 € au titre du PLIE. Une subvention en nature est également valorisée à 58 604 € pour la mise à disposition de locaux au 3 et 5 rue d’Autriche à Nantes (cf convention pluriannuelle et convention pour la mise à disposition des locaux en annexe 3 et 4).
La Mission Locale a pour objet de construire et d’accompagner des parcours d’insertion en aidant les jeunes à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant une fonction d’accueil, d’information et d’accompagnement. Les activités de l’association s’inscrivent donc dans le cadre la politique publique de Nantes Métropole en matière d’Emploi. Une convention pluriannuelle détermine également le cadre partenarial pour la période 2015 à 2017. Le programme des actions ainsi que les moyens financiers correspondants seront fixés chaque année. Il est proposé d’accorder une subvention annuelle à cette association d’un montant de 883 000 € en complément de l’acompte de 294 000 € attribué par le Conseil du 15 décembre 2014 au titre de l’année 2015. (cf convention pluriannuelle en annexe 5).
L’association Ecole de la Deuxième Chance a pour objet de construire et gérer un programme d’éducation et de formation ayant pour objectif principal l’insertion professionnelle. Elle s’adresse à de jeunes adultes de 16 à 30 ans, sans diplôme ni qualification. Il est proposé d’accorder une subvention annuelle à cette association d’un montant de 300 000 € en complément de l’acompte de 100 000 € attribué par le Conseil du 15 décembre 2014 au titre de l’année 2015 (cf convention en annexe 6).
AMENAGEMENTS ET SOLIDARITES
Créée en 1978, l’Agence d’Etudes Urbaines de la Région Nantaise (AURAN) est depuis plus de trente ans un lieu de débat, d’expertise et d’observation. La subvention apportée par Nantes Métropole à l’AURAN concerne donc la réalisation d’études et de missions de conseil, ou l’organisation et la mise en œuvre d’actions dans le domaine de l’urbanisme, l’aménagement, le développement économique, le social, la démographie, l’habitat et, d’une manière générale, dans tout domaine en interférence avec les compétences attribuées aux collectivités territoriales, notamment à travers les problématiques de développement durable et de cohérence territoriale et de prospective touchant aux équilibres des territoires. Il est proposé d’accorder une subvention annuelle à cette association d’un montant de 2 157 180 € au titre de l’année 2015 (cf convention en annexe 7).
AFFAIRES GENERALES ET BUDGETS ANNEXES
71 Le Comité des Œuvres Sociales (COS) a pour objet de fournir une aide matérielle et morale, d’organiser des actions ou de proposer des prestations, dans le domaine du social, des loisirs et de la culture au bénéfice individuel ou collectif des agents (ou à leurs ayants droits) de Nantes Métropole notamment. Le montant de la subvention de l’année versée par la collectivité est égal à 1% des dépenses de personnel retracées au compte administratif de la collectivité au titre de l’année précédente. Les modalités de calculs et de versements sont fixées dans la convention pluriannuelle 2012-2015. Il est proposé d’accorder à cette association une subvention de 899 738 € au titre du budget principal, 87 805 € au titre du budget annexe Eau, 63 110 € au titre du budget annexe Assainissement, 131 293 € au titre du budget annexe Déchets et 3 870 € au titre du budget annexe Stationnement. Ces sommes sont attribuées en complément de celles déjà accordées par le Conseil du 15 décembre 2014 à hauteur de 380 262 € au titre du budget principal, 42 995 € au titre du budget annexe Eau, 27 890 € au titre du budget annexe Assainissement et 48 707 € au titre du budget annexe Déchets.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE
1. Approuve les attributions de subventions proposées dans l’exposé.
2. Approuve les conventions correspondantes ci-jointes.
- Nantes Saint-Nazaire Développement : 1 convention
- Folle Journée : 1 convention
- Maison de l’Emploi : 2 conventions
- Mission Locale : 1 convention
- Ecole de la 2 ème Chance : 1 convention
- AURAN : 1 convention
Pour la subvention attribuée à l’Association Nantes Saint-Nazaire Développement : Mme Johanna ROLLAND, M. Gérard ALLARD, M. Pascal BOLO, Mme Karine DANIEL, M. Jean-Guy ALIX, M. Fabrice ROUSSEL, M. Xavier FOURNIER ne prennent pas part au vote
Pour la subvention attribuée à la SAEML « La Folle Journée »: Mme Aïcha BASSAL, M. Benoît BLINEAU, Mme Rachel BOCHER, M. Pierre-Yves LE BRUN, M. David MARTINEAU et M. Robin SALECROIX ne prennent pas part au vote
Pour la subvention attribuée à la Maison pour l’emploi : M. Pascal BOLO, M. Jean-Guy ALIX et M. Alain ROBERT ne prennent pas part au vote
Pour la subvention attribuée à la Mission locale : M. Pascal BOLO, Mme Céline CARDIN, M. Dominique DUCLOS, Mme Marie-Cécile GESSANT, M. Jacques GILLAIZEAU, Mme Anne-Sophie GUERRA, M. Jean- Claude LEMASSON, M. Pascal PRAS, M. François VOUZELLAUD et M. Gérard ALLARD ne prennent pas part au vote
Pour la subvention attribuée à l’école de la 2 ème chance : M. Pascal BOLO, M. André SOBCZAK, Mme Myriam NAEL et Mme Aïcha BASSAL ne prennent pas part au vote
Pour la subvention attribuée à l’AURAN : Mme Johanna ROLLAND, M. Alain ROBERT, M. Pascal BOLO, Mme Pascale CHIRON, M. Marie-Annick BENATRE, M. Marc RENEAUME, Mme Cécile BIR, M. Jean-Pierre FOUGERAT, M. Jacques GARREAU, M. Pascal PRAS, M. Alain VEY et M. Philippe RIOUX ne prennent pas part au vote
3. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
72 Direction des Finances
30 – STRATEGIE DETTE - GESTION ACTIVE DE LA DETTE – INSTRUMENTS DE COUVERTURE DES RISQUES DE TAUX - APPROBATION DU DISPOSITIF D’OCTROI DE LA GARANTIE À CERTAINS CRÉANCIERS DE L’AGENCE FRANCE LOCALE
EXPOSE
I – Stratégie dette – Gestion active de la dette – Instruments de couverture des risques de taux
Conformément à la circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers, une information du Conseil métropolitain est nécessaire sur l’état et l’évolution de la dette. Par ailleurs, cette délibération a pour objet d’autoriser, pour l'exercice budgétaire 2015 et en cas de besoin, le recours aux instruments de couverture du risque financier.
Un rapport détaillé est joint à cette délibération et précise les caractéristiques de la dette à fin 2014.
Les objectifs retenus en matière de gestion de dette
Les objectifs de gestion de la dette, présentés les années précédentes, restent d’actualité. L’objectif de la Métropole est de contracter les meilleures conditions de financement pour les emprunts à venir, afin de limiter l’évolution des frais financiers.
Ceci doit s’inscrire dans une stratégie de maintien d’une répartition équilibrée entre la dette à taux fixe et la dette à taux variable dans un souci de répartition du risque de variation de taux et d’optimisation des intérêts à régler. Une répartition équilibrée doit également se retrouver entre les prêteurs pour conserver une indépendance vis-à-vis des partenaires bancaires.
C’est notamment à ce titre que Nantes Métropole a contribué en 2014, à la création de l’Agence France Locale qui apportera une source de diversification supplémentaire des modes de financements dès l’année 2015. L’objectif est de lever des premiers emprunts auprès de ce partenaire non bancaire dès le premier semestre 2015, l’agrément bancaire ayant été confirmé fin décembre.
En outre, avec un taux moyen de la dette à 2,22%, Nantes métropole doit tendre à privilégier, pour ses emprunts nouveaux, des taux lui permettant de rester dans une épure similaire : en conséquence, et dans le contexte actuel de taux bas, la collectivité va orienter ses nouveaux emprunts équitablement entre des taux variables, dont les niveaux sont extrêmement faibles, et les taux fixes, eux aussi à leur plus bas niveau historique.
Enfin, la Métropole doit veiller à réduire les risques financiers découlant de l’encours de dette : en améliorant la couverture du risque financier en cas d’opportunité, pour réduire le risque d’une majoration trop forte du coût de la dette, et se protéger si nécessaire, contre un risque de remontée trop forte des taux d’intérêts.
Autorisation de recours aux instruments de couverture
La variation des taux d'intérêt et ses conséquences sur les frais financiers de la collectivité incitent à autoriser la mise en place d‘instruments de couverture du risque de taux. Cette gestion optimisée de la dette nécessite une réactivité immédiate de la part de l’ordonnateur. Or, la délégation à la Présidente pour signer des contrats utilisant ces instruments doit être renouvelée pour chaque exercice budgétaire.
Les opérations de couverture, qui seraient éventuellement réalisées en 2015, ne pourraient porter que sur une durée maximale de 15 ans et concerner des emprunts d'un montant minimum de 1 M€, sur des références de taux monétaires classiques telles que TAG, TAM, EURIBOR, ou Livret A. Un rapport au Conseil sera établi pour chaque opération réalisée dans ce cadre.
La loi n°85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, précisée par la circulaire 92-0260C du 15 septembre 1992 relative aux contrats de couverture du risque de taux d’intérêt offerts aux collectivités locales, autorise celles-ci à utiliser deux types d'instruments :
Les contrats de couverture ont pour effet de modifier un taux ou de le figer. Leurs effets, reviennent à modifier la structure de l'encours existant ou à anticiper la structure de la dette non encore contractée.
73 Les contrats de garantie correspondent à une couverture conditionnelle qui engage l'une des parties (généralement la banque) tout en laissant une option à l'autre (la collectivité) en contrepartie de versement par cette dernière d'une prime définitivement acquise à la banque.
Il vous est proposé d’autoriser le recours à ces instruments de couverture de la dette dans un objectif d’optimisation de la dette actuelle de Nantes Métropole, conformément aux objectifs de gestion de dette.
En 2014, ces instruments n’ont pas été mis en œuvre.
II - Approbation du dispositif d’octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale
Par sa délibération n° 2013-172 du 13 décembre 2013, le Conseil de Nantes Métropole a approuvé l’adhésion de la collectivité à l’Agence France Locale, ainsi que le montant de sa participation financière au capital de cette société anonyme, et a autorisé le Président ou le Vice Président délégué aux finances à signer l’ensemble des documents constitutifs du Groupe Agence France Locale (société territoriale et sa filiale société financière), notamment le Pacte d’actionnaires, approuvant les statuts des deux sociétés et confirmant l’adhésion de Nantes Métropole, signé le 24 juin 2014.
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - l’Agence France Locale – Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration.
L’Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu’établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est habilitée depuis le 12 janvier 2015 à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des membres, la possibilité pour un membre de bénéficier des prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale.
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites dans l’annexe n°2, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux membres.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 65 VOIX POUR ET 25 ABSTENTIONS,
1. Prend acte des orientations de gestion active de la dette métropolitaine pour 2015.
2. Autorise la mise en place, pour l’exercice 2015, en cas de besoin, d’instruments de couverture et de garantie du risque de taux d'intérêt, dans les conditions exposées ci-dessus et par recours à des contrats du type de ceux présentés ci-dessus.
3. Délègue à Mme la Présidente, ou M. le Vice-Président chargé des finances, le pouvoir de négocier et conclure avec des établissements de crédit des contrats de couverture et de garantie de ce risque, aux conditions prévues par les textes, et à gérer toutes les opérations subséquentes dans les conditions suivantes :
- cette délégation est consentie pour l’exercice budgétaire 2015,
- Mme la Présidente ou M. le Vice-Président délégué est autorisé :
Ä à lancer une consultation auprès de plusieurs établissements de crédit (au moins deux) dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,
Ä à retenir les offres les meilleures au regard des possibilités que présentera le marché, et du gain espéré,
Ä à passer ensuite les ordres auprès des établissements sélectionnés pour effectuer l'opération arrêtée. - Le Conseil sera informé de la conclusion de ces contrats, de leur contenu, des conditions de leur exécution et des résultats de cette exécution, lors de la séance du Conseil suivant la réalisation de l'opération.
74 4. Décide que la garantie de Nantes Métropole est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale :
- le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour l’année 2015 est égal au montant maximal des emprunts que Nantes Métropole est autorisée à souscrire pendant l’année 2015,
- la durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par Nantes Métropole pendant l’année 2015 auprès de l’Agence France augmentée de 45 jours.
- la garantie peut être appelée par chaque bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la garantie est appelée, Nantes Métropole s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de garanties octroyées par la Présidente ou le Vice-président en charge des finances au titre de l’année 2015 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget 2015, et que le montant maximal de chaque garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;
5. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué en charge des finances, pendant l’année 2015, à signer le ou les engagements de garantie pris par Nantes Métropole, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la garantie et figurant en annexe 3 et à signer tous les actes nécessaires ;
6. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué en charge des finances à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La Vice-Présidente,
Michèle GRESSUS
Les délibérations, annexes et dossiers s’y rapportant sont consultables dans les Services de Nantes Métropole (02.40.99.48.48)
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Nantes le : 13/02/2015
Affiché le : 13/02/2015
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