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Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 10 fevrier 2017
Document publié le Vendredi 10 février 2017 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 10 fevrier 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
CONSEIL DU 10 FEVRIER 2017
CITÉ DES CONGRÈS – 9H00 – SALLE 300
COMPTE RENDU SOMMAIRE
Le Conseil de Nantes Métropole, dûment convoqué le 03 février 2017, a délibéré sur les questions suivantes :
Présidente de séance : Mme Johanna ROLLAND, Présidente de Nantes Métropole
Secrétaire de séance : Mme Jeanne SOTTER
Point 01 (9h12 à 9h16)
Présents : 80
M. AFFILE Bertrand, M. ALIX Jean-Guy, M. ALLARD Gérard, M. AMAILLAND Rodolphe, M. ANNEREAU Matthieu, M. BAINVEL Julien, Mme BASSAL Aïcha, M. BELHAMITI Mounir, Mme BENATRE Marie- Annick, Mme BESLIER Laure, Mme BIR Cécile, Mme BLIN Nathalie, M. BLINEAU Benoît, Mme BOCHER Rachel, M. BOLO Pascal, M. BUQUEN Eric, M. BUREAU Jocelyn, M. CAILLAUD Michel, Mme CHIRON Pascale, Mme CHOQUET Catherine, Mme COPPEY Mahel, M. COUTURIER Christian, M. DANTEC Ronan, M. DAVID Serge, Mme DELBLOND Liliane, M. DENIS Marc, M. DUCLOS Dominique, M. FEDINI François, M. FOURNIER Xavier, Mme GARNIER Laurence, Mme GESSANT Marie-Cécile, M. GILLAIZEAU Jacques, Mme GRELAUD Carole, Mme GRESSUS Michèle, Mme GUERRA Anne-Sophie, M. GUERRIAU Joël, Mme HAKEM Abbassia, Mme HAMEL Rozenn, M. HAY Pierre, M. HIERNARD Hugues, Mme HOUEL Stéphanie, M. HUARD Jean-Paul, M. HUCHET Erwan, Mme IMPERIALE Sandra, M. JUNIQUE Stéphane, Mme KRYSMANN Blandine, Mme LAERNOES Julie, Mme LE BERRE Dominique, M. LE BRUN Pierre-Yves, Mme LE STER Michèle, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LEMASSON Jean-Claude, M. LUCAS Michel, Mme LUTUN Lydie, Mme MAISONNEUVE Monique, Mme MERAND Isabelle, M. MORIVAL Benjamin, M. MOUNIER Serge, Mme NEDELEC Marie Hélène, M. NICOLAS Gilles, Mme PERNOT Mireille, M. PRAS Pascal, Mme PREVOT Charlotte, M. QUERAUD Didier, M. QUERO Thomas, M. RAMIN Louis - Charles, M. REBOUH Ali, M. RENEAUME Marc, M. RICHARD Guillaume, M. RIOUX Philippe, M. ROBERT Alain, Mme RODRIGUEZ Ghislaine, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, M. SALECROIX Robin, M. SEASSAU Aymeric, M. SEILLIER Philippe, M. SOBCZAK André, Mme SOTTER Jeanne, M. VEY Alain
Absents et représentés : 4
Mme FAVENNEC Katell (pouvoir à Mme PERNOT Mireille), M. GRELARD Hervé (pouvoir à Mme GUERRA Anne-Sophie), M. MOREAU Jean-Jacques (pouvoir à M. SEASSAU Aymeric), M. PARPAILLON Joseph (pouvoir à Mme MAISONNEUVE Monique)
Absents : 13
Mme CHEVALLEREAU Claudine, Mme DUBETTIER - GRENIER Véronique, Mme DUPORT Sandrine, M. GARREAU Jacques, M. MARAIS Pierre-Emmanuel, M. MARTINEAU David, M. MAUDUIT Benjamin, Mme MEYER Christine, Mme NAEL Myriam, Mme PADOVANI Fabienne, Mme PIAU Catherine, M. TRICHET Franckie, M. VOUZELLAUD François
1 Point 02 (9h17 à 10h38)
Présents : 85, Absents et représentés : 12, Absents : 0
Arrivée de M. François VOUZELLAUD
Arrivée de Mme Véronique DUBETTIER-GRENIER
Arrivée de Mme Myriam NAEL
Arrivée de Mme Christine MEYER
Arrivée de M. Benjamin MAUDUIT
Arrivée de M. Joseph PARPAILLON qui annule le pouvoir donné à Mme Monique MAISONNEUVE Mme Claudine CHEVALLEREAU donne pouvoir à M. Christian COUTURIER M. Jacques GARREAU donne pouvoir à M. Jean-Claude LEMASSON M. David MARTINEAU donne pouvoir à M. Stéphane JUNIQUE
Mme Fabienne PADOVANI donne pouvoir à Mme Elisabeth LEFRANC Mme Catherine PIAU donne pouvoir à M. Thomas QUERO
M. Franckie TRICHET donne pouvoir à M. Gilles NICOLAS
M. Pierre-Emmanuel MARAIS donne pouvoir à Mme Myriam NAEL
Mme Sandrine DUPORT donne pouvoir à Mme Nathalie BLIN
Départ de Mme Aicha BASSAL qui donne pouvoir à M. Ali REBOUH
Points 03 à 05 (10h39 à 11h56)
Présents : 86, Absents et représentés : 11, Absent : 0
Arrivée de Mme Aïcha BASSAL, qui annule le pouvoir donné à M. Ali REBOUH
Points 06 à 07 (11h57 à 12h46)
Présents : 85, Absents et représentés : 12, Absent : 0
Départ de Mme Rachel BOCHER, qui donne pouvoir à Mme Liliane DELBLOND Départ de Mme Abassia HAKEM, qui donne pouvoir à Mme Aïcha BASSAL Arrivée de M. Franckie TRICHET qui annule le pouvoir donné à M. Gilles NICOLAS
Points 8 à 10 (12h47 à 13h14)
Présents : 84, Absents et représentés : 13, Absent : 0
Départ de Mme Sandra IMPERIAL, qui donne pouvoir à M. Matthieu ANNEREAU
2 Points 11 à 17 (14h37 à 15h14)
Présents : 77
M. AFFILE Bertrand, M. ALIX Jean-Guy, M. ALLARD Gérard, M. AMAILLAND Rodolphe, M. ANNEREAU Matthieu, M. BAINVEL Julien, M. BELHAMITI Mounir, Mme BESLIER Laure, Mme BIR Cécile, Mme BLIN Nathalie, M. BLINEAU Benoît, M. BOLO Pascal, M. BUQUEN Eric, M. BUREAU Jocelyn, M. CAILLAUD Michel, Mme CHIRON Pascale, Mme CHOQUET Catherine, Mme COPPEY Mahel, M. COUTURIER Christian, M. DANTEC Ronan, M. DAVID Serge, Mme DELBLOND Liliane, M. DENIS Marc, Mme DUBETTIER - GRENIER Véronique, M. DUCLOS Dominique, M. FEDINI François, M. FOURNIER Xavier, Mme GARNIER Laurence, Mme GESSANT Marie-Cécile, Mme GRELAUD Carole, Mme GRESSUS Michèle, Mme GUERRA Anne-Sophie, M. GUERRIAU Joël, Mme HAKEM Abbassia, M. HAY Pierre, M. HIERNARD Hugues, M. HUARD Jean-Paul, M. HUCHET Erwan, Mme KRYSMANN Blandine, Mme LAERNOES Julie, Mme LE BERRE Dominique, M. LE BRUN Pierre-Yves, Mme LE STER Michèle, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LEMASSON Jean-Claude, M. LUCAS Michel, Mme LUTUN Lydie, M. MARTINEAU David, M. MAUDUIT Benjamin, Mme MERAND Isabelle, Mme MEYER Christine, M. MORIVAL Benjamin, M. MOUNIER Serge, Mme NAEL Myriam, Mme NEDELEC Marie Hélène, M. NICOLAS Gilles, M. PARPAILLON Joseph, Mme PERNOT Mireille, M. PRAS Pascal, Mme PREVOT Charlotte, M. QUERAUD Didier, M. QUERO Thomas, M. RAMIN Louis - Charles, M. REBOUH Ali, M. RENEAUME Marc, M. RICHARD Guillaume, M. RIOUX Philippe, M. ROBERT Alain, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, M. SALECROIX Robin, M. SEASSAU Aymeric, M. SOBCZAK André, Mme SOTTER Jeanne, M. TRICHET Franckie, M. VEY Alain, M. VOUZELLAUD François
Absents et représentés : 17
Mme BASSAL Aïcha (pouvoir à M. REBOUH Ali), Mme BENATRE Marie-Annick (pouvoir à M. SALECROIX Robin), Mme BOCHER Rachel (pouvoir à Mme DELBLOND Liliane), Mme CHEVALLEREAU Claudine (pouvoir à M. COUTURIER Christian), Mme DUPORT Sandrine (pouvoir à Mme BLIN Nathalie), Mme FAVENNEC Katell (pouvoir à Mme PERNOT Mireille), M. GARREAU Jacques (pouvoir à M. LEMASSON Jean-Claude), M. GRELARD Hervé (pouvoir à Mme GUERRA Anne-Sophie), Mme HOUEL Stéphanie (pouvoir à Mme LUTUN Lydie), Mme IMPERIALE Sandra (pouvoir à M. ANNEREAU Matthieu), Mme MAISONNEUVE Monique (pouvoir à M. PARPAILLON Joseph), M. MARAIS Pierre-Emmanuel (pouvoir à Mme NAEL Myriam), M. MOREAU Jean-Jacques (pouvoir à M. SEASSAU Aymeric), Mme PADOVANI Fabienne (pouvoir à Mme LEFRANC Elisabeth), Mme PIAU Catherine (pouvoir à M. QUERO Thomas), Mme RODRIGUEZ Ghislaine (pouvoir à Mme CHOQUET Catherine), M. SEILLIER Philippe (pouvoir à M. HIERNARD Hugues)
Absents : 3
M. GILLAIZEAU Jacques, Mme HAMEL Rozenn, M. JUNIQUE Stéphane
Point 18 (15h15 à 15h25)
Présents : 76, Absents et représentés : 18, Absent : 3
Départ de M. Alain VEY, qui donne pouvoir à Mme Marie-Cécile GESSANT
Point 19 (15h26 à 15h31)
Présents : 75, Absents et représentés : 19, Absent : 3
Départ de M. Benjamin MORIVAL, qui donne pouvoir à M. Louis-Charles RAMIN
Points 20 et 21 (15h32 à 15h42)
Présents : 76, Absents et représentés : 18, Absent : 3
Arrivée de Mme Aïcha BASSAL qui annule le pouvoir donné à M. Ali REBOUH Arrivée de Mme Stéphanie HOUEL qui annule le pouvoir donné à Mme Lydie LUTUN Départ de M. Joseph PARPAILLON, qui annule le pouvoir de Mme Monique MAISONNEUVE M. Jacques GILLAIZEAU donne pouvoir à M. André SOBZACK
M. Stéphane JUNIQUE donne pouvoir à M. David MARTINEAU
Points 22 et 23 (15h43 à 16h09)
Présents : 75, Absents et représentés : 19, Absent : 3
Départ de Mme Lydie LUTIN qui donne pouvoir de M. Jean-Guy ALIX
3 Points 24 à 35 (16h10 à 16h36)
Présents : 73, Absents et représentés : 20, Absent : 4
Départ de M. Benoît BLINEAU
Départ de M. Xavier FOURNIER qui donne pouvoir de Mme Blandine KRYSMANN
Point 36 (16h37 à 16h39)
Présents : 72, Absents et représentés : 19, Absent : 6
Départ de M. Jean-Claude LEMASSON qui annule le pouvoir de M. Jacques GARREAU
Point 37 à 39 (16h40 à 16h45)
Présents : 73, Absents et représentés : 20, Absent : 4
Arrivée de M. Jean-Claude LEMASSON avec pouvoir de M. Jacques GARREAU
Voeu (16h46 à 17h06)
Présents : 72, Absents et représentés : 21, Absent : 4
Départ de M. Benjamin MAUDUIT qui donne pouvoir à M. Jocelyn BUREAU
4 Direction générale du secrétariat général
01 – ELECTION D'UN NOUVEAU MEMBRE DU BUREAU ET DESIGNATIONS DIVERSES SUITE A LA DEMISSION DE MADAME CATHY LARGOUET
EXPOSE
Madame Cathy LARGOUET, conseillère métropolitaine représentant la commune de Couëron, a démissionné de son mandat à Nantes Métropole.
Conformément à l'article L.273-10 du code électoral, son siège devenu vacant est pourvu par la candidate féminine suivante. La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains étant épuisée, le siège vacant est donc pourvu par la 1ère élue conseillère municipale de la commune de Couëron.
Il s'agit de Madame Carole GRELAUD.
En vertu du règlement intérieur du Conseil métropolitain, Madame Carole GRELAUD a la possibilité de siéger dans deux commissions.
Par ailleurs, Madame Cathy LARGOUET était membre du bureau de Nantes Métropole, il convient donc d'élire un nouveau membre du bureau, au scrutin uninominal à trois tours, conformément aux articles L.5211-2, L.2122-7-1 du code général des collectivités territoriales.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
1. Après avoir procédé au vote au scrutin secret par 65 voix, élit Madame Carole GRELAUD, membre du bureau de Nantes Métropole,
2. Désigne Madame Carole GRELAUD membre de la commission « Mobilités » et de la commission « Aménagement, Solidarités, Proximité et Territoires »,
3. Autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction des Finances
02 – BUDGET PRIMITIF 2017 – BUDGET PRINCIPAL – BUDGETS ANNEXES – AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT – DISPOSITION COMPTABLE
EXPOSE
Budget Primitif 2017 :
Plusieurs documents sont joints à la présente délibération et constituent une présentation détaillée du budget 2017 de Nantes Métropole :
• Le rapport de présentation financière ;
• Les maquettes officielles du budget primitif 2017 du budget principal et du budget annexe déchets en M57 ;
• Les maquettes officielles du budget primitif 2017 des autres budgets annexes : eau, assainissement, réseaux de chaleur, locaux industriels et commerciaux et stationnement présentés en M4 et M49 ;
• La situation des autorisations de programmes et des crédits de paiement ;
• La présentation du budget primitif 2017 par politique publique.
5 Par délibération du 16 décembre 2016, conformément aux lois du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et après accord avec le Département de Loire-Atlantique, quatre compétences départementales ont été transférées à Nantes Métropole. Aussi, le budget principal 2017 enregistre les dépenses relatives à ces quatre compétences départementales transférées, ainsi que la dotation de compensation versée en fonctionnement par le Département de Loire Atlantique.
Pour rappel, les 4 compétences sont les suivantes :
• L'attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;
• L’aide aux jeunes en difficulté au titre du Fonds d'aide aux jeunes (FAJ) ;
• Les centres locaux d'information et de coordination (CLIC) pour les personnes âgées ;
• La gestion de certaines routes départementales.
Par ailleurs, suite à la dissolution du Syndicat Mixte d’Hébergement des Gens du voyage et la reprise de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » par les établissements publics de coopération intercommunale au 1er janvier 2017, le budget principal 2017 intègre les dépenses et recettes directes affectées à la gestion des aires d’accueil situées sur le territoire de la métropole.
Disposition comptable :
Le Code général des collectivités territoriales et l’instruction budgétaire M57 prévoient de provisionner les risques dès qu’ils sont constatés, et notamment ceux liés à des contentieux ou des créances douteuses. La constitution d’une provision doit faire l’objet d’une délibération spécifique du Conseil métropolitain.
Il convient de constituer les provisions suivantes, suite à des recours en annulation de préemption, d'annulation de PLU, et de créances non recouvrées :
Nadiphia Atlantic Recours indemnitaire suite annulation de préemption par le Tribunal administratif
1.891.441,00€
M Deshayes Recours de plein contentieux et recours en annulation contre le PLU de Vertou
492.480,00€
ERDF 2 requêtes déposées le 23/02/2016, contestation de titres de recettes pour redevance concession R2
594.187,00€
ERDF 2 requêtes déposées le 10/07/2016, contestation de titres de recettes pour redevance concession R2
482.071,00€
LE CONSEIL DELIBERE ET, APRES VOTE ELECTRONIQUE
1. Par 65 voix pour, 13 voix contre et 18 abstentions, approuve par chapitre le Budget Primitif 2017 du budget principal, adopte les autorisations de programme 2017 et les modifications des autorisations de programmes antérieures, ainsi que les opérations correspondantes ;
2. Par 63 voix pour, 12 voix contre et 17 abstentions, approuve par chapitre le Budget Primitif 2017 du budget annexe Eau, adopte les autorisations de programme 2017, et les modifications des autorisations de programmes antérieures, ainsi que les opérations correspondantes ;
3. Par 64 voix pour, 13 voix contre et 18 abstentions, approuve par chapitre le Budget Primitif 2017 du budget annexe Assainissement, adopte les autorisations de programme 2017, et les modifications des autorisations de programmes antérieures, ainsi que les opérations correspondantes ;
4. Par 63 voix pour, 14 voix contre et 17 abstentions, approuve par chapitre le Budget Primitif 2017 du budget annexe Réseaux de chaleur ;
6 5. Par 66 voix pour, 13 voix contre et 16 abstentions, approuve par chapitre le Budget Primitif 2017 du budget annexe Locaux industriels et commerciaux, adopte les autorisations de programme 2017, les modifications des autorisations de programmes antérieures, ainsi que les opérations correspondantes ;
6. Par 65 voix pour, 14 voix contre et 15 abstentions, approuve par chapitre le Budget Primitif 2017 du budget annexe Élimination et traitement des Déchets, adopte les autorisations de programme 2017, les modifications des autorisations de programmes antérieures, ainsi que les opérations correspondantes ;
7. Par 65 voix pour, 14 voix contre et 16 abstentions, approuve par chapitre le Budget Primitif 2017 du budget annexe Stationnement, adopte les autorisations de programme 2017, les modifications des autorisations de programmes antérieures, ainsi que les opérations correspondantes ;
8. Par 64 voix pour, 13 voix contre et 18 abstentions, approuve la constitution de provisions pour risques et charges et créances douteuses au budget primitif 2017 du budget principal ;
9. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction des Finances
03 – VOTE DES TAUX 2017 DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
EXPOSE
Nantes Métropole perçoit les produits de la taxe d'habitation, des taxes foncières bâties et non bâties, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Elle doit voter, avant le 15 avril 2017, les taux de fiscalité directe locale qui s'appliqueront en 2017 aux ménages et aux entreprises situés sur son territoire.
Afin de soutenir son plan d'investissements dans un contexte de réduction des dotations de l’État, Nantes Métropole a activé le levier de la fiscalité directe locale en deux temps : - le 1er janvier 2016, une évolution des taux de taxe d'habitation, de taxe foncière bâtie et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères a été adoptée. Ces taux sont proposés sans changement pour 2017 ;
- à compter du 1er janvier 2017, une évolution du taux de cotisation foncière des entreprises est envisagée, dans le respect des règles relatives aux liaisons de taux. Le taux de CFE, inchangé depuis 2012 à 30,53 %, est proposé à 31,49 % pour 2017.
Cette proposition est conforme à l'annonce faite lors du conseil métropolitain du 15 décembre 2015 et ces évolutions de fiscalité seront les seules du mandat.
Il vous est proposé de fixer le taux de ces taxes au 1er janvier 2017 à : • Taux de taxe d'habitation : 10,14 %
• Taux de taxe foncière bâtie : 6,41 %
• Taux de taxe foncière non bâtie : 4,88 %
• Taux de TEOM : 7,50 %
• Taux de CFE : 31,49 %
7 LE CONSEIL DELIBERE ET, APRES VOTE ELECTRONIQUE
PAR 63 VOIX POUR, 31 CONTRE ET 1 ABSTENTION
1. Fixe, pour l'année 2017, les taux de fiscalité directe locale suivants : • Taux de taxe d'habitation : 10,14 %
• Taux de taxe foncière bâtie : 6,41 %
• Taux de taxe foncière non bâtie : 4,88 %
• Taux de TEOM : 7,50 %
• Taux de CFE : 31,49 %
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Finances
04 – STRATEGIE DE DETTE POUR 2017 ET INSTRUMENTS DE COUVERTURE DES RISQUES DE TAUX – RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIF D’OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L’AGENCE FRANCE LOCALE (AFL)
EXPOSE
En application de la circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers autorisés aux collectivités, une information du Conseil métropolitain sur l’état et l’évolution de la dette est nécessaire. Un rapport détaillé, joint en annexe, précise les caractéristiques de la dette au 1er janvier 2017. Cette délibération a également pour objet, d’autoriser, pour l'exercice budgétaire 2017 et en cas de besoin, le recours aux instruments de couverture du risque financier, et de garantir les engagements financiers de l'Agence France Locale en 2017, à hauteur des prêts contractés par Nantes Métropole auprès de cet organisme.
1. Stratégie de dette pour 2017 et autorisation de recours aux instruments de couverture
Dans un contexte de taux d'intérêts restant bas, Nantes Métropole renouvelle sa stratégie de répartition équilibrée de sa dette entre taux fixes et taux variables, dans un souci de répartition du risque de variation de taux et d’optimisation des frais financiers.
Sur un encours global de 758 M€ au 1/01/2017, cette répartition est de 45,5% à taux variables et 54,5% à taux fixes. Le taux moyen de la dette est faible à 1,81% et est anticipé inférieur à 2% jusqu'en 2020.
Nantes Métropole va continuer de rechercher les meilleures conditions de taux pour les emprunts à contracter, et orientera ses nouveaux emprunts équitablement entre des taux fixes et des taux variables.
Une diversification des prêteurs sera encore recherchée, selon les conditions financières proposées à chaque nouvelle consultation, pour conserver une indépendance vis-à-vis des partenaires bancaires. Nantes Métropole a notamment participé depuis 2014 à la création de l’AFL dans l'objectif d'une diversification supplémentaire des sources de financements.
Pour se protéger, si nécessaire, contre un risque de remontée trop forte des taux d’intérêts et limiter l'impact sur les frais financiers de la collectivité, Nantes Métropole peut également avoir recours à des contrats de couverture (swaps, caps…) pour réduire les risques financiers découlant de l’encours de dette : en améliorant la couverture du risque financier, en cas d’opportunité, pour réduire le risque d’une majoration trop forte du coût de la dette.
Cette gestion optimisée de la dette nécessite une réactivité immédiate de la part de l’ordonnateur. C’est pourquoi, il est proposé chaque année que le Conseil autorise l’exécutif à y recourir en cas de besoin éventuel. Cette autorisation donnée en 2016 n’a pas été utilisée, les conditions de marché ne le justifiant pas.
8 Les opérations de couverture, qui seraient éventuellement réalisées en 2017, ne pourraient porter que sur une durée maximale de 15 ans et concerner des emprunts d'un montant minimum de 1 M€, sur des références de taux monétaires classiques telles que TAG, TAM, EURIBOR ou Livret A, et se limitent aux contrats autorisés aux collectivités locales :
• Les contrats de couverture ayant pour effet de modifier un taux ou de le figer : leurs effets reviennent à modifier la structure de l'encours existant ou à anticiper la structure de la dette non encore contractée.
• Les contrats de garantie correspondant à une couverture conditionnelle qui engage l'une des parties (généralement la banque) tout en laissant une option à l'autre (la collectivité) en contrepartie de versement par cette dernière d'une prime définitivement acquise à la banque.
Un rapport au Conseil sera établi pour chaque opération réalisée dans ce cadre.
Il vous est proposé d’autoriser le recours à ces instruments de couverture de la dette dans un objectif d’optimisation de la dette actuelle de Nantes Métropole, conformément aux objectifs de gestion de dette.
2. Renouvellement de l'autorisation d’octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale
Nantes Métropole est membre depuis janvier 2014 de l’Agence France Locale et a bénéficié en 2015 et 2016 de prêts à hauteur de 45 M€ auprès d’elle.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale et de l’Agence France Locale, au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des membres, la possibilité pour un membre de bénéficier des prêts de l’AFL est conditionnée à l’octroi, par ledit membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’AFL.
L’approbation du dispositif d’octroi de garantie redonnée en juin dernier, pour l’exercice 2016, aux créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur des prêts contractés par la collectivité auprès de cet organisme, doit être renouvelée pour l’exercice 2017 dans les mêmes conditions.
Conformément aux dispositions précitées, il est proposé de garantir les engagements de l’AFL dans les conditions et limites décrites précédemment, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux membres de l'agence.
LE CONSEIL DELIBERE ET, APRES VOTE ELECTRONIQUE
PAR 64 VOIX POUR ET 29 ABSTENTIONS
● Prend acte des orientations de gestion active de la dette métropolitaine pour 2017.
Autorise la mise en place, pour l’exercice 2017, en cas de besoin, d’instruments de couverture et de garantie du risque de taux d'intérêt, dans les conditions exposées ci-dessus et par recours à des contrats du type de ceux présentés ci-dessus.
Délègue à Mme la Présidente, ou M. le Vice-président chargé des finances, le pouvoir de négocier et conclure avec des établissements de crédit des contrats de couverture et de garantie de ce risque, aux conditions prévues par les textes, et à gérer toutes les opérations subséquentes dans les conditions suivantes :
- cette délégation est consentie pour l’exercice budgétaire 2017,
- Mme la Présidente ou M. le Vice-président délégué sont autorisés : Ä à lancer une consultation auprès de plusieurs établissements de crédit (au moins deux) dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,
Ä à retenir les offres les meilleures au regard des possibilités que présentera le marché, et du gain espéré,
9 Ä à passer ensuite les ordres auprès des établissements sélectionnés pour effectuer l'opération arrêtée.
- Le Conseil sera informé de la conclusion de ces contrats, de leur contenu, des conditions de leur exécution et des résultats de cette exécution, lors de la séance du Conseil suivant la réalisation de l'opération.
Décide que la garantie de Nantes Métropole est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale :
- le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour l’année 2017 est égal à 50% du besoin maximal d'emprunts que Nantes Métropole est autorisée à souscrire pendant l’année 2017,
- la durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par Nantes Métropole pendant l’année 2017 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,
- la garantie peut être appelée par chaque bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou par la Société Territoriale,
- si la garantie est appelée, Nantes Métropole s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,
- le nombre de garanties octroyées par la Présidente ou le Vice-président en charge des finances au titre de l’année 2017 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget 2017, et le montant maximal de chaque garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement.
● Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président en charge des finances, pendant l’année 2017, à signer pour chaque nouvel emprunt contracté auprès de l’Agence France Locale les engagements de garantie autonome à première demande pris par Nantes Métropole, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la garantie approuvé précédemment.
● Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué aux finances à accomplir
toutes les formalités nécessaires, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction du Développement Économique et Attractivité Internationale
05 – ARBRE AUX HÉRONS – LANCEMENT DES ETUDES POUR LE PROJET ARBRE AUX HERONS ET CO CREATION D’UN FONDS DE DOTATION AVEC LES ACTEURS ECONOMIQUES – APPROBATION
EXPOSE
Un nouveau cœur métropolitain se dessine avec l’engagement de projets urbains majeurs : le réaménagement des quais, l'Ile de Nantes, les Isles de Rezé et le projet du Bas Chantenay. Au coeur du Bas Chantenay se trouve la carrière Miséry, une friche de 3 hectares ouverte sur la Loire.
Ce site exceptionnel offre l'opportunité à la Métropole de créer un des plus beaux jardins urbains du monde, destiné aux habitants de la métropole et aux touristes et d'y implanter le nouveau projet des créateurs des Machines : L'arbre aux Hérons.
Le projet d’ arbre extraordinaire dans un jardin extraordinaire, né de la rencontre entre un projet urbain et un projet artistique, relie tous les fils de la construction de la métropole de demain : la nature en ville, la Loire retrouvée, la dimension économique, le tourisme,et la culture.
Ce projet unique et singulier permettra à la métropole de franchir un cap en termes de rayonnement et de visibilité mondiale, et aussi de renforcer son développement touristique et économique avec des retombées directes pour le territoire.
10 Le coût prévisionnel du projet arbre aux hérons est estimé à 35 millions d’€ et repose sur un objectif de co-financement assuré pour un tiers par Nantes Métropole, un tiers par d’autres personnes publiques et un tiers par des partenaires privés (entreprises, particuliers, collectifs...).
Deux années d'étude de définition préalables
Pour se doter de ce grand équipement métropolitain attractif et rayonnant la programmation de plusieurs études étalées sur deux années est nécessaire. Elles permettront à la fois de finaliser la conception de l'Arbre aux Hérons et de travailler à son intégration dans son environnement, le futur jardin extraordinaire.
Pour engager ces études et impulser le projet Arbre aux Hérons Nantes Métropole souhaite confier à la SPL Nantes Métropole Aménagement (NMA) un mandat d’études pour une durée de deux ans (2017- 2018).
Cette décision s’inscrit en cohérence avec le fait que NMA soit déjà en charge de l'aménagement de la carrière Misery via un traité de concession d'aménagement voté au conseil métropolitain du 17 octobre 2016.
Ce mandat d’études fera l’objet d’une décision ultérieure.
Le coût total prévisionnel des études est de 4 millions d’€ que Nantes Métropole s'engage à co financer à hauteur de 2 millions d' €. A ce titre, Nantes Métropole a inscrit 1 million d'€ au budget primitif 2017. Le complément des études sera financé par des fonds privés déjà identifiés.
Un projet collectif , des modalités d'animation et de financements innovantes Le projet Arbre aux Hérons est soutenu et porté par les acteurs du territoire. En témoigne le collectif d'entreprises et acteurs économiques qui s'organise déjà autour du projet notamment pour participer à son financement dont l’objectif est estimé à 1/3 de fonds privés (entreprises, particuliers, collectifs…).
Pour accompagner cette dynamique collective autour d'un grand projet d'attractivité du territoire et créer ses conditions de réussite, Nantes Métropole s'associe avec les acteurs économiques et les entreprises pour co créer un «collectif Arbre aux hérons» sous la forme juridique d'un fonds de dotation. Cet outil, dont l’objectif est notamment de financer des actions d’intérêt général concourant à la réalisation du projet Arbre aux Hérons, permettra de mobiliser et d’impliquer concrètement les acteurs du territoire.
Les 1ers membres fondateurs du fonds de dotation sont à ce jour la Chambre de Commerce et d'Industrie Nantes St-Nazaire, Europe Technologies, le Crédit Mutuel de Loire Atlantique, la Jeune Chambre Economique de Nantes Métropole sud-Loire, Le Relais Atlantique et Nantes Métropole.
Ce fonds de dotation, constitué selon les modalités prévues par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, est une personne morale de droit privé qui a pour vocation de recueillir et centraliser les fonds privés des entreprises et des particuliers désireux de participer au financement de l’Arbre aux Hérons et de les reverser à la Métropole, en vue de la réalisation du projet Arbre aux Hérons.
Ses missions principales sont la valorisation du projet Arbre aux Hérons, la conception et la mise en œuvre de la stratégie de recherche de fonds privés, la collecte des dons et l’animation du collectif d’entreprises, donateurs, et des acteurs du projet réunis autour d'un grand projet d'attractivité du territoire.
La gouvernance du fonds sera assurée par un conseil d'administration constitué des membres fondateurs, dont 4 représentants de Nantes Métropole, et a vocation à être complété des futurs partenaires donateurs qui souhaiteraient y participer.
Il vous est proposé d'approuver la co création du fonds de dotation Arbre aux Hérons et de désigner les représentants de Nantes Métropole.
LE CONSEIL DELIBERE ET, APRES VOTE ELECTRONIQUE
PAR 77 VOIX POUR ET 19 ABSTENTIONS
1. Approuve le principe de réaliser les études de définition de l’arbre aux hérons, estimées à 4M€ et co- financées par Nantes Métropole à hauteur de 2 M€ et par des fonds privés.
11 2. Approuve le principe de création du fonds de dotation « Arbre aux Hérons » avec les acteurs économiques laquelle sera effective une fois la dotation initiale constituée
3. Désigne les représentants de Nantes Métropole qui siégeront au conseil d'administration du fonds de dotation Arbre aux Hérons, soit:
- Johanna ROLLAND
- Fabrice ROUSSEL
- Pascale CHIRON
- Marc RENEAUME
4. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué, à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Direction Générale Développement Économique Attractivité Internationale
06 – SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D'INNOVATION ET D'INTERNATIONALISATION – APPROBATION DES ORIENTATIONS STRATEGIQUES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN
EXPOSE
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), confie à la région la responsabilité de la définition des orientations en matière de développement économique sur son territoire à l’exception des régions comptant une métropole. En effet, le législateur a souhaité une procédure spécifique pour les régions où le Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) a vocation à s’appliquer au territoire d’une métropole, compte tenu de leur poids économique. Dans ce cas, les orientations du schéma sont élaborées conjointement par le conseil régional et le conseil de la métropole. Tel est l’objet de la présente délibération.
L'expression de ces orientations est le nouveau SRDEII, adopté par le conseil régional des Pays de la Loire le 16 décembre 2016.
Ce schéma définit les orientations de la Région en matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional. Il concerne également l’Économie Sociale et Solidaire.
Tous les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises devront être compatibles avec ce schéma.
Conformément à la loi NOTRe, la procédure d'élaboration de ce schéma a fait l'objet d'une concertation. Le projet a été présenté et discuté au sein de la conférence territoriale de l'action publique.
Les orientations stratégiques inscrites dans le schéma régional sont les suivantes : → Faire émerger les PME du futur ;
→ Faire des grandes mutations un moteur de production ;
→ Faire de la formation la garantie des emplois de demain ;
→ Faire des territoires de véritables leviers de croissance.
12 Afin de s'assurer de l’appropriation par le schéma régional des priorités de la métropole, issues notamment du pacte métropolitain, Nantes Métropole, lors de l'élaboration du schéma, a présenté ses choix et orientations en matière de développement économique, d'emploi, d'innovation et sa politique publique d'attractivité. Cet échange a permis de clarifier avec la Région les priorités des interventions respectives de la Région et de la Métropole. Considérant la nécessité de proposer aux entreprises, et notamment aux PME, une offre de service territoriale claire et sans doublon, dépassant les frontières politiques et administratives, considérant également les interactions et complémentarités entre l’espace métropolitain et les territoires ruraux riverains, ce partage du leadership est apparu comme essentiel.
La métropole nantaise, en lien étroit avec l’agglomération nazairienne, affirme et assume depuis plusieurs années la place particulière qu’elle occupe dans le paysage économique du Grand Ouest, celle d’un épicentre créateur de valeur par et pour l’ensemble des acteurs économiques régionaux, celle d’un espace urbain de plus en plus tourné vers l’Europe et l’international, celle d’un carrefour proposant un cadre propice à l’innovation, aux échanges entre chercheurs, enseignants, entrepreneurs, salariés, associations, etc. C’est cette place particulière, déclinée sur plusieurs politiques publiques, que le SRDEII reconnaît et détaille, principalement autour des thématiques suivantes : • Le positionnement du pôle métropolitain Nantes / Saint-Nazaire comme segment clef du développement du manufacturing ;
• Le rôle nodal du futur pôle agro-alimentaire et du futur MIN dans le développement de la filière agro-alimentaire régionale, en lien avec notre projet alimentaire territorial; • Le rôle de locomotive du numérique nantais à l’échelle régionale reconnaissant ainsi que 71 % des emplois régionaux de cette filière sont sur la zone d’emploi de Nantes ; • La place majeure des dynamiques nantaises dans les industries culturelles et créatives (ICC) avec le projet du Quartier de la Création autour d’équipements dédiés à la culture, la recherche et la formation jusqu’au numérique (90 000 m² d’activité, 4 000 étudiants et 100 enseignants chercheurs) ;
• La santé du futur : la création du quartier hospitalo-universitaire sur l’Ile de Nantes, centre de gravité d’une stratégie globale de développement de l’économie de la santé dans une logique de cluster avec un volet enseignement supérieur et développement économique fort • L’offre décalée et attractive du Voyage à Nantes, maillon clef de l’attractivité touristique régionale ;
• Le rôle de la métropole dans des projets accélérant le développement des technologies propres et des dispositifs liés à la transition énergétique, comme le projet SMILE ; • L’économie circulaire comme vecteur de développement économique durable ; • La complémentarité des interventions de la Région avec les actions engagées de longue date par la Nantes Métropole en faveur de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
Sur plusieurs thématiques comme l’économie sociale et solidaire, la place du tourisme urbain et d’affaires dans la stratégie touristique régionale ou l’articulation des politiques d’attractivité, de prospection et de marketing à l’international, le SRDEII pose un cadre de collaboration qu’il conviendra de mettre en œuvre et d’approfondir par des partenariats plus précis et plus opérationnels. Plus globalement, Nantes Métropole se mobilisera, dans la continuité de la collaboration qui a prévalu pendant l’écriture du SRDEII, sur sa déclinaison en cohérence avec les politiques publiques métropolitaines et sur les dispositions prises afin de le faire vivre et de l’adapter en permanence aux attentes des acteurs économiques et des collectivités.
Par ailleurs, une grande partie des actions ou orientations proposées par la Région dans le schéma concerne l’appui au développement, l’innovation et au renforcement des entreprises et notamment des PME, en cohérence et complémentarité avec les actions portées par la métropole.
Enfin, le schéma est accessible sur l’espace élus de l’intranet de Nantes Métropole.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1 – Approuve les orientations stratégiques du Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation de la Région des Pays de la Loire, applicables sur le territoire de la métropole nantaise.
13 2 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Mission partenariats et contractualisation
07 – CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION 2015-2020 - VOLET TERRITORIAL : APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION METROPOLITAINE
EXPOSE
Le contrat de plan Etat-Région 2015-2020, signé le 23 février 2015, comprend un volet métropolitain en application de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. Ce volet, qui doit permettre aux métropoles de renforcer leurs fonctions et dynamiques métropolitaines, a fait l'objet d'une convention métropolitaine signée le 9 octobre 2015.
Pour rappel, Nantes Métropole avait fixé plusieurs priorités pour contribuer au renforcement des fonctions métropolitaines, au premier rang desquelles :
- La mobilité, soutenue à hauteur de 28,478M€,
- L’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, soutenus à hauteur de 25,181M€. Nantes Métropole intervenait également à hauteur de 32,820 M€ sur le volet territorial.
Au lendemain des élections régionales de décembre 2015 et à la demande des présidents nouvellement élus, le Premier Ministre a décidé qu'une revoyure des contrats de plans serait réalisée avant la fin de l'année 2016. Cette revoyure a abouti à un avenant au CPER 2015-2020, acté en commission permanente régionale le 21 octobre 2016 et signé le 23 janvier 2017. Par conséquent, il convient désormais d'approuver l'avenant à la convention métropolitaine.
La révision anticipée du Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 a permis l'accélération d'opérations déjà en cours et la réalisation de nouveaux projets sur le territoire de la Métropole.
Dans le cadre de cette révision, Nantes Métropole a souhaité intensifier sa contribution initiale afin de renforcer sa dynamique et son rôle d'entraînement de métropole régionale.
Sur le volet mobilité multimodale :
- sur les opérations ferroviaires, la métropole s'engage à participer à hauteur de 70 000 € sur les deux volets de l'étude menée sur l'axe Nantes-Angers-Sablé, ainsi qu'à hauteur de 350 000 € sur un total de 7M€ pour la réalisation d'études préliminaires et d'avant-projet pour la modernisation du poste de Nantes et la modernisation du plan de voies de Nantes.
- sur les opérations Gare inscrites au CPER, Nantes Métropole a confirmé son engagement à hauteur de 16 080 395€.
- sur le périphérique Nord de Nantes, Nantes Métropole a réajusté sa participation à hauteur de 6,750M€ après que l’État ait réduit l'enveloppe sur les autres projets d'aménagements prévus, tout en s'engageant à réaffecter le solde de sa participation dans le cadre du Schéma Directeur d'Agglomération de Gestion de Trafic.
Sur le volet Enseignement supérieur et recherche, Nantes Métropole participera au projet de transfert de l'Ecole Nationale Supérieure Maritime sur le site de l'Ecole Centrale de Nantes à la même hauteur que la Région, soit 2,5M€.
Sur le volet territorial et sur la tranche de 30 M€ inscrite au CPER 2015-2020 du projet de transfert de Nantes Etat vers Blottereau, Nantes Métropole a contractualisé 9,88M€ complémentaires, nécessaires pour que le planning de l'opération soit respecté.
Nantes Métropole aura ainsi contractualisé la totalité de sa quote-part (50 %, soit 12M€) sur la part incombant aux collectivités, la Région devant assurer l'autre partie.
14 Cette révision du CPER aura ainsi permis de mobiliser de nouveaux moyens sur la métropole permettant à celle-ci de faire face et d'assurer son rôle d'attractivité en tant que métropole régionale, l’État apportant un engagement supplémentaire de 9,97M€, la Région de 5,616M€ et Nantes Métropole de 12,01M€.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1 - Approuve l'avenant à la convention métropolitaine du CPER 2015-2020 passé entre l’Etat, la Région Pays de la Loire et Nantes Métropole,
2 – Autorise Madame la Présidente, ou Monsieur le vice-président délégué, à signer l'avenant à la convention métropolitaine et à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction des Projets d’Investissements Transports Collectifs
08 – DEVELOPPEMENT ET SECURISATION DU RESEAU DE TRANSPORT COLLECTIF STRUCTURANT DE NANTES METROPOLE – ACCORD CADRE DE MANDATS POUR LA REALISATION D'ETUDES ET TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES DE BÂTIMENTS ET SERVICES ASSOCIES – LANCEMENT D'UNE PROCEDURE NEGOCIEE AVEC MISE EN CONCURRENCE PREALABLE
EXPOSE
Le Plan de Déplacements Urbains (PDU), approuvé par le conseil communautaire du 20 juin 2011, prévoit l'évolution de la part modale des transports collectifs de 15 à 16 % à l'horizon 2030. La révision du PDU engagée en 2016 devra confirmer cette ambition.
Pour y parvenir, la dynamique de développement du réseau sera poursuivie en répondant à plusieurs objectifs complémentaires :
- Conforter le réseau existant par le renouvellement des infrastructures et du matériel roulant et la création de nouveaux centres techniques adaptés,
- Conforter le maillage du réseau et améliorer l'offre de desserte en extra-périphérique par le renforcement des lignes à vocation structurante (radiales et transversales), en rabattement vers le réseau armature,
- Renforcer le réseau armature, pour permettre d'étendre le maillage du réseau structurant et améliorer ses capacités par une nouvelle offre extra périphérique (prolongement tramway et busway au-delà du périphérique), par la consolidation du maillage Nord-Sud et Est-Ouest et par la déconcentration du pôle Commerce, en accompagnement des projets de la centralité métropolitaine.
Durant le mandat précédent, de nouvelles lignes structurantes ont été mises en service entre 2012 et 2013 avec en particulier les 7 premières lignes Chronobus et la réalisation de la 1ère phase de la connexion des lignes 1 et 2 de tramway.
De nouvelles lignes Chronobus sont prévues pour être mises en service en 2018 : la C9, le prolongement Nord Ouest de la C3 ainsi que la création d’une première ligne Chronobus de rocade afin d’améliorer le maillage du réseau, la ligne C20.
Afin de continuer à développer le réseau et à maintenir le niveau de service, il est nécessaire de lancer de nouvelles opérations d'investissement à partir de 2017 : acquisition de matériel roulants bus (avec notamment la livraison en cours de 80 bus articulés Iveco) et tramways (renouvellement des 46 tramways les plus anciens du réseau, tramways Alstom, à prévoir), réalisation d'études opérationnelles, lancement d'opérations de prolongement de lignes de tramway, de busway, de chronobus et services associés ; réalisation de P+R, création de dépôt(s) pour le stationnement et l'entretien de matériels roulants tramway et/ou bus (CEntre Technique et d'Exploitation - CETEX) et création de locaux tertiaires nécessaires à l'exploitation de l'ensemble du réseau de transport collectif.
15 Par ailleurs, la mise en sécurité du réseau tramway a déjà donné lieu à l'élaboration de trois plans d'actions, 2006-2008, 2009-2011 puis 2012-2015. Les objectifs de ces plans d'actions étaient principalement de réduire le risque d'accidents et leur gravité quand ils surviennent. Ils ont permis de traiter des situations accidentogènes sur le réseau de tramway, notamment via : - une meilleure gestion des conflits piétons / véhicules routiers / tramway, - une amélioration de la crédibilité de la signalisation lumineuse de trafic, - le déplacement des obstacles fixes.
Ainsi, depuis 2011, pour 10 000 km parcourus sur le réseau de tramway, le nombre de collisions avec un tiers est passé de 0,277 à 0,194. Il est aujourd'hui proposé de poursuivre cette démarche de sécurisation du réseau structurant actuel sur la période 2017/2020.
Pour réaliser ces nouvelles opérations, il est nécessaire de faire appel à un mandataire. A cet effet, il est proposé de lancer une procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour la conclusion d’un accord cadre.
En 2017, il sera proposé, lors de prochaines instances métropolitaines, de lancer 4 opérations via des marchés subséquents issus de cet accord cadre :
- la réalisation d'un nouveau dépôt tramway à Babinière pour permettre l'acquisition de nouveaux tramways plus longs et plus capacitaires ainsi que la réalisation d'une nouvelle phase du projet de connexion des lignes 1 et 2 de tramway avec le prolongement de la ligne 1 de « Ranzay », son terminus actuel, au pôle d'échanges de Babinière,
- la réalisation d'un prolongement sud du busway, au-delà du périphérique, en lien avec le nouveau dépôt pour les e-busway qui sera réalisé dans le secteur de Clouzeaux,
- la réalisation d'études pour la desserte tramway de l'ouest de l'Ile de Nantes et du secteur de Rezé dans le cadre des projets urbains des ZAC Sud Ouest et Rezé Les Isles,
- la mise en œuvre d'un nouveau programme d'actions de mise en sécurité du réseau.
D'autres opérations pourront être engagées via cet accord cadre, les éléments de programme restent à préciser.
Chaque opération fera l'objet de l'approbation d'un programme et d'une enveloppe financière prévisionnelle lors de prochaines instances métropolitaines. Les marchés subséquents qui en découlent seront approuvés soit par délibération soit par décision du vice-président compte tenu des délégations de compétence accordées par le conseil métropolitain.
Conformément aux articles 74 à 78 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’une procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour le choix d’un mandataire en vue de la réalisation de ces prestations.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1 – Approuve le lancement d’une procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour un accord-cadre de mandats pour la réalisation d’études et travaux d'infrastructures, de bâtiments et services associés, lié au réseau de transport collectif structurant de Nantes Métropole et la mise en sécurité du réseau tramway,
2 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer cet accord cadre.
16 Direction des Projets d’Investissements Transports Collectifs
09 – NANTES – MANDAT DSP 2 MODIFIE « INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES RESEAU TCSP ET BUSWAY » – RENOVATION TRAMWAY COMMERCE MEDIATHEQUE – MARCHE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE – LANCEMENT D’UNE PROCEDURE NEGOCIEE
EXPOSE
Le contrat de délégation de service public (DSP) du réseau de transports publics urbains de voyageurs de Nantes Métropole est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Aux termes de l’article 18 de ce contrat, l’autorité délégante charge le délégataire, la SEMITAN, de réaliser soit par mandat, soit par subvention, les investissements énumérés à l’article 1 de l’annexe 07.
Par délibération n° 2011-45 en date du 11 avril 2011, le conseil communautaire approuvait l’avenant n°1 à la DSP entérinant la nouvelle répartition des mandats DSP et leur gestion.
Par délibération n° 2016-84 du 28 juin 2016, le Conseil métropolitain a approuvé le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de 10 000 000 € TTC de l’opération de rénovation tramway Commerce Médiathèque.
Par cette même délibération, le Conseil métropolitain a également approuvé l’avenant 12 au contrat de délégation de service public du réseau de transports publics urbains de voyageurs, par lequel la rénovation de la plate-forme tramway de la ligne 1 entre Commerce et Médiathèque a été confiée à la SEMITAN. Toutefois, cette délégation se limite au lancement de l’opération et à une enveloppe fixée à 1 100 000 € TTC.
Le programme de l'opération de rénovation tramway Commerce – Médiathèque est le suivant :
- rénovation de la plateforme du tramway de la station Médiathèque à la station Commerce, reprise de la structure, changement des rails et des revêtements (dont remplacement de l’appareil de voie « communication Commerce 1 ») ;
- rénovation de la ligne aérienne de contact ;
- suppression des obstacles fixes ;
- modification des équipements associés à la station, en lien avec le projet urbain (abris voyageurs, information voyageurs, systèmes, …) ;
- en option, allongement des quais de la station Commerce 1 pour avoir 2 positions par sens ;
- déplacement des systèmes courants forts et courants faibles ainsi que des systèmes de signalisation ferroviaire et de signalisation lumineuse de trafic (dont modification du local informatique présent à Commerce 1) ;
Dans le cadre de cette opération, le recours à un maître d’œuvre est nécessaire concernant les domaines suivants : voie ferrée, énergie, courants faibles, courant forts, ligne aérienne, signalisation ferroviaire, génie civil en relation avec les équipements de voie tramway, stations et abris de station.
Le montant des prestations de maîtrise d’œuvre est estimé à 916 667 € HT soit 1 100 000 € TTC.
Il convient aujourd’hui de lancer la consultation pour désigner le prestataire chargé de l’ensemble des missions de maîtrise d’œuvre liées à ces travaux.
Cette consultation sera lancée par la SEMITAN, mandataire de l’opération.
Conformément aux dispositions des articles 90.II.2° et 74 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il vous est demandé d’autoriser la SEMITAN, en tant que mandataire, à lancer cette consultation sous la forme d’une procédure négociée avec mise en concurrence préalable.
Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP027 libellée Équipements Exploitation Transports opération 2016 n° 3694 libellée Rénovation tramway Commerce Médiathèque.
17 LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1 - Approuve le lancement par la SEMITAN d’une procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour la désignation de la maîtrise d’œuvre en charge de la réalisation des travaux de rénovation du tramway secteur Commerce –Médiathèque, à Nantes,
2 - Autorise Monsieur le Directeur Général de la SEMITAN à signer le marché résultant de cette consultation,
3 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction de la Circulation
10 - A11 - PERIPHERIQUE NANTAIS - TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA PORTE DE GESVRES - PROTOCOLE D'ACCORD DE FINANCEMENT AVEC L’ETAT
EXPOSE
L'échangeur de la porte de Gesvres se situe à l'intersection de deux infrastructures du réseau routier national, le périphérique nantais et l'autoroute A11. Il assure ainsi la continuité entre le périphérique Nord et le périphérique Est.
Sur cet échangeur, le périphérique est réduit à une seule voie par sens de circulation, au niveau des bretelles de liaison entre le périphérique Est (RN844) et le périphérique Nord (A844). Cette réduction ponctuelle de capacité du périphérique est source de congestions régulières sur la partie nord du périphérique ; elle peut générer des comportements d'évitement par le réseau local et pose des problèmes de sécurité routière (le secteur de l'échangeur constitue l'une des trois zones d'accumulation des accidents corporels sur le périphérique nantais).
L’État a confié en 2013 à Cofiroute, concessionnaire de l'autoroute A11, les études techniques de l'aménagement de la porte de Gesvres, jusqu'à la déclaration d'utilité publique. Ce projet consiste à assurer la continuité à 2X2 voies du périphérique.
A l'issue de la concertation publique qui s'est déroulée du 03 avril au 07 mai 2015, le maître d'ouvrage délégué Cofiroute s'est engagé à adapter le projet pour répondre à la demande de Nantes Métropole, d'une vigilance sur les emprises foncières et les impacts environnementaux.
L’État propose à Nantes Métropole de financer le projet d'aménagement de la porte de Gesvres estimé à 48,5M€HT dans le cadre du deuxième plan de relance autoroutier, selon les modalités suivantes : - État : 36,375 M€ (75%)
- Nantes Métropole : 12,125 M€ (25%). Parallèlement, Nantes Métropole sollicite les autres collectivités concernées par cette opération, à savoir la Région des Pays de la Loire et le D épartement de Loire-Atlantique pour obtenir leur participation au financement, avec une répartition d'un tiers du montant pour chacune des collectivités.
Par ailleurs, Nantes Métropole a demandé à ce que le programme des travaux puisse étudier le franchissement du périphérique par les piétons et deux-roues, sur l'ouvrage de la route de la Chapelle- sur-Erdre. Cette demande est conforme aux dispositions du parti d'aménagement du périphérique, qui prévoit en priorité 1 l'amélioration du franchissement du périphérique par les modes doux.
La formalisation de cet accord financier doit s'effectuer en deux temps :
- par la signature d'un protocole de financement avec l’État (engagement de principe de Nantes Métropole, pour confirmer l'inscription du projet au plan de relance autoroutier),
- par la signature d'une convention de financement avec la société concessionnaire Cofiroute (avant le 1er juillet 2017), pour préciser les modalités de versement en fonction de l'avancement du projet.
Le maître d’ouvrage délégué (Cofiroute) a déposé le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, qui devrait se dérouler au second semestre 2017.
Les travaux pourraient démarrer en 2019 pour une durée de trois ans environ.
18 LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1 - Approuve le protocole pour les travaux d’aménagement de le Porte de Gesvres de financement avec l’État, joint en annexe, qui fixe la participation de Nantes Métropole à 12,125 M€HT,
2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président à solliciter des cofinancements auprès de la Région des Pays de la Loire et du Département de Loire-Atlantique,
3 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président, à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment, à signer le protocole de financementC
Direction de l’Espace Public
11 - REZE – TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA PORTE DE REZE - LANCEMENT D’UNE PROCEDURE ADAPTEE
EXPOSE
Par délibération du 17 octobre 2014, le Conseil a approuvé le programme et l’enveloppe financière de l’opération d'aménagement de la Porte de Rezé située sur la commune de Rezé pour un montant de 6 500 000 € TTC.
Le programme porte notamment sur :
• la reconfiguration du système d’échanges de la porte de Rezé pour, d’une part, limiter les remontées de file sur les bretelles du périphérique et, d’autre part, assurer la fluidité de la circulation et la sécurité des échanges sur l’échangeur.
• l’amélioration des conditions de franchissement de la rocade pour les autres modes, avec pour objectif d’assurer des cheminements confortables et sécurisés pour l’ensemble des circulations douces et un franchissement fluide pour la ligne Chronobus C4.
• l’intégration des aménagements dans leur environnement urbain et paysager.
Le maître d’œuvre de l’opération, le groupement de maîtrise d’œuvre dont la société Egis est mandataire ayant remis son projet, il convient de lancer la consultation pour la réalisation des travaux.
La consultation comprend 4 lots distincts.
Le montant des travaux est estimé à 4 460 000 € HT soit 5 352 000 € TTC pour l’ensemble des lots.
Conformément à l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’une procédure adaptée pour la réalisation de ces travaux.
Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l'AP 028 accessibilité de l’agglomération, opération n° 2014-3495 libellée Aménagement Porte de Rezé. Cette opération s’inscrit dans le cadre de l’enveloppe centrale de la PPI.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1 - Autorise le lancement d'une procédure adaptée pour la réalisation de l'opération Aménagement de la Porte de Rezé.
2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice Président délégué à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment attribuer et signer les marchés et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
19 Direction de l’Espace Public
12 - NANTES – TRAVAUX DE RENOVATION DU PONT DE PIRMIL AVAL – APPROBATION DU PROGRAMME ET DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE – LANCEMENT D’UNE PROCEDURE CONCURRENTIELLE AVEC NEGOCIATION
EXPOSE
Le pont de Pirmil aval est un ouvrage à ossature métallique datant de 1925, qui permet aux véhicules légers et poids lourds de franchir le bras de Pirmil sur la Loire et de relier les quartiers Mangin et Pirmil à Nantes.
L’ouvrage présente des désordres et des dégradations, notamment dus au vieillissement de sa protection anticorrosion, datant de 1987. La protection anticorrosion ne jouant plus son rôle, les dégradations par corrosion sont généralisées, certaines pièces présentent des perforations ; en conséquence, l'ouvrage nécessite des travaux de rénovation.
Les travaux du pont de Pirmil aval portent :
• principalement sur la rénovation complète de la protection anticorrosion de la structure métallique (poutres en treillis) de l'ouvrage sous échafaudage et confinement. Les garde-corps en surface seront traités en atelier
• ponctuellement sur le changement des appareils d'appuis des culées, le remplacement ou renforcement de profilés métalliques de structure et des dispositifs d'accès (passerelle de visite) détériorées, la réparation de gardes-corps en fonte, la rénovation par ragréage de la sous-face du tablier béton et la création de dispositifs de drainage des joints de chaussée sous l'ouvrage.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est estimée à 5 666 666 € HT soit 6 800 000 € TTC (exécution à partir de 2018).
La maîtrise d’œuvre de cette opération est assurée par les services de Nantes Métropole qui ont élaboré le projet.
La nature et le contenu homogène des travaux ne permettent pas un allotissement.
Conformément aux articles 71 à 73 et 25.II.4 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, il vous est demandé d’autoriser le lancement d'une procédure concurrentielle avec négociation pour la réalisation de ces travaux en raison de leur complexité.
Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l'AP 031 entretien des ouvrages d'art, opération n° 2016-3683 libellée « rénovation pont de Pirmil ».
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
• Approuve le programme de l'opération de rénovation du pont de Pirmil à Nantes,
• Fixe l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération à 5 666 666 € HT soit 6 800 000 € TTC TTC,
• Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice Président délégué à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment signer les marchés et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
20 Direction de l'espace public
13 - NANTES - TRAVAUX AMENAGEMENT PARVIS GARE NORD - MISE EN PLACE D’UNE PROCEDURE D’INDEMNISATION DES COMMERCANTS RIVERAINS - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE NANTES METROPOLE A LA COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE
EXPOSE
Nantes Métropole réalise l'opération d'aménagement du parvis gare Nord de Nantes. Les aménagements d'espace public comprenant la piétonnisation de l’allée du commandant Charcot, de l’ensemble du parvis entre la gare et le jardin des plantes et de la rue Ecorchard, ainsi que le raccordement routier à double sens entre le cours John Kennedy et la rue Stanislas Baudry et le traitement qualitatif de l’ensemble des espaces compris entre le canal St Félix et la rue Francis Cailliaud, doivent se dérouler de début 2018 à fin 2019. Ces aménagements seront précédés par des travaux sur les réseaux à compter de début 2017. Le périmètre des travaux est défini sur le plan joint en annexe à la délibération.
Pour cette opération, un dispositif d’information et de rencontres régulières avec les riverains et les commerçants a été mis en place et sera effectif pendant toute la durée des travaux.
Ces travaux d'aménagement significatifs et réalisés pendant une durée importante, sont de nature à engendrer des préjudices commerciaux pour l'activité des nombreux professionnels riverains.
C'est pourquoi, afin de faciliter l'instruction des demandes d'indemnisation à venir, il vous est proposé, par la présente délibération, de mettre en œuvre une procédure d'indemnisation à l'intention des professionnels riverains, situés sur le tracé des rues et places figurant en annexe.
Cette procédure doit permettre aux professionnels riverains d'éviter des coûts et des délais de procédure contentieuse.
A cet effet sera mise en place une Commission de Règlement Amiable dont la composition et le mode de fonctionnement seront similaires aux commissions antérieurement constituées par Nantes Métropole.
Elle sera composée de la façon suivante :
• Président : un magistrat du Tribunal Administratif
• Membres : un représentant (un titulaire et un suppléant) :
➔ de la Préfecture
➔ du Trésor Public
➔ de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Nantes
➔ de la Chambre de Métiers de Loire-Atlantique
➔ de Nantes Métropole
Cette commission instruira les demandes à partir des rapports techniques établis par l’expert qui sera désigné par le Tribunal Administratif et des documents comptables justificatifs présentés par les professionnels riverains. Elle donnera un avis sur les dossiers de réclamation dans le respect des principes arrêtés par la jurisprudence administrative en matière d’indemnisation de dommages de travaux publics.
Sur la base de cet avis, Nantes Métropole pourra attribuer une indemnisation aux professionnels riverains concernés.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Décide de mettre en place une procédure d’indemnisation des professionnels riverains des travaux d’aménagement du parvis gare nord et de constituer une Commission de Règlement Amiable.
21 2. Désigne comme représentants de Nantes Métropole au sein de cette Commission de Règlement Amiable :
➔ Titulaire : Alain ROBERT
➔ Suppléant : Michel LUCAS
3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes dispositions et à accomplir toutes formalités pour l’exécution de la présente délibération.
Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale
14 - NANTES - AMENAGEMENT DU POLE D'ECHANGES MULTIMODAL DE LA GARE DE NANTES – CONVENTION DE FINANCEMENT DES ETUDES ET TRAVAUX DE L'OPERATION CŒUR DE GARE ET DES TRAVAUX CONNEXES – AVENANT N°1 - APPROBATION
EXPOSE
SNCF - Gares & Connexions et Nantes Métropole ont initié, en partenariat avec l’Etat, SNCF-Réseau, la Région des Pays de la Loire et le Département de Loire Atlantique, le projet de réaménagement du pôle d’échanges multimodal de la gare de Nantes.
Ce projet se décline dans plusieurs documents dont l’accord-cadre de financement constitue le document de cadrage général formalisant l’intention des partenaires de réaliser et de cofinancer le projet. Cet accord cadre, signé en 2015, a été modifié le 27 décembre 2016 pour actualiser les coûts et adapter les participations financières de chacun (la nouvelle participation de Nantes Métropole, est estimée, en coût à fin d'opérations, à 38,29M€ HT).
En tant que déclinaison opérationnelle de cet accord cadre, les partenaires ont conclu,en décembre 2015, une convention de financement des études et travaux de l’opération cœur de Gare. Il s’agit de la reconfiguration complète des bâtiments voyageurs, de la nouvelle gare mezzanine et de l’aménagement des quais.
Dans la mesure où l’accord-cadre de financement vient d’être modifié, il est nécessaire de modifier, par avenant, cette convention cœur de Gare.
Les études n’ont pas conduit à des modifications substantielles du projet validé par les partenaires, et porté par le groupement R. Ricciotti/Demathieu et Bard.
L’avenant à la convention de financement porte donc essentiellement sur l’ajustement des participations financières, conformément à la nouvelle répartition actée dans l’accord-cadre.
La participation versée à SNCF Gares et Connexions, maître d’ouvrage, par Nantes Métropole, en estimation à fin d’opération, est fixée à 2 124 178 €, pour un coût total d’opération cœur de gare de 57 256 525 € HT.
La participation initiale avait été fixée à 2 048 825 € aux conditions économiques de 2014.
Sur ces bases, il vous est donc proposé aujourd’hui d’approuver l’avenant n°1 à la convention de financement pour les études et travaux de l'opération Cœur de Gare et des travaux connexes.
Les crédits correspondants sont prévus sur l’AP048 libellée Gare de Nantes opération 2015-3478 libellée Réaménagement Cœur de Gare – Travaux.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve le projet d’avenant à la convention de financement des études et travaux de l'opération Cœur de Gare et des travaux connexes ci-joint,
22 2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer l'avenant n°1 de la convention.
Direction Générale à la Culture
15 – PROJET SCIENTIFIQUE ET CULTUREL DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE - APPROBATION
EXPOSE
Le Muséum gère un patrimoine exceptionnel, fruit de plus de 200 ans d’acquisition en histoire naturelle soutenue par un fonds documentaire témoin de l’évolution des sciences depuis la Renaissance. Le Muséum accueille un public familial (50 % adultes, 50 % enfants), d’origine métropolitaine à 60 % et très attaché à l'établissement. La fréquentation est en hausse constante depuis quelques années pour atteindre près de 140 000 visiteurs en 2016 malgré une superficie d’accueil limitée.
Le Muséum d’Histoire Naturelle, bien qu’ayant bénéficié d’une attention constante depuis les années 1950, doit cependant entreprendre sa mutation et s’inscrire dans le siècle présent. Une réflexion sur le rôle du musée et son positionnement dans la Métropole, musée reflet et acteur de la société, est nécessaire. C’est l’objectif du projet scientifique et culturel (PSC) qui à partir de la connaissance du musée, de ses collections et de son environnement, propose une stratégie et des actions à mener pour mieux répondre aux enjeux du moment. Par définition, un PSC fixe à un moment donné les orientations générales du développement de l'établissement. Il a pour vocation à être amendé en fonction des études et des observations menées.
Le projet scientifique et culturel du Muséum de Nantes Métropole s’organise autour de deux axes fondamentaux :
1. Le Muséum de Nantes Métropole est un musée de sciences
Le Muséum, 1er établissement régional de culture scientifique, est un musée de sciences avec des missions fondamentales qui sont celles de tout musée : conserver, étudier et valoriser les collections dont il a la charge.
Par sa nature scientifique, il est un lieu de savoirs capable d’embrasser le champ complet des sciences, y compris celui des sciences humaines. Il est un lieu favorisant le rapprochement entre les jeunes et la science. Les publics, placés au cœur de toutes les préoccupations, impliquent une ouverture du musée en direction de tous, habitués ou non des musées, et, également, une recherche de toutes les formes de médiation croisée (incluant l’outil numérique) avec les autres acteurs scientifiques et culturels de proximité. C’est aussi un musée dit de société, dans le sens où il est porteur des interrogations de la société sur les sciences, leurs développements technologiques et sur l’avenir de la planète. Enfin, le Muséum est un établissement de référence pour l’éducation aux sciences et à l’environnement.
Les orientations générales qui doivent guider les activités du Muséum sont : - La conservation, l’enrichissement et la valorisation du fonds patrimonial confié au Muséum, - La connaissance, le débat autour des enjeux de société : sciences, biodiversité, changement climatique, développement durable
- La prise en compte de tous les publics dans la diversité de leurs attentes et dans l’évolution de leurs pratiques
- Le développement du Pôle métropolitain de culture scientifique, technique et industrielle dont l'objectif principal est la mise en réseau des acteurs de ce champ cultureI sur le territoire de la métropole avec la mise en place d'une conférence nantaise et d'une plateforme numérique d'animation territoriale. Le pôle est porté par une équipe pilote constituée des établissements métropolitains de ce domaine (Chronographe, Séquoïa, Planétarium et Muséum).
23 2. Le Muséum de Nantes Métropole est un musée de la connaissance du monde et de sa découverte
Nantes, ville portuaire, est une ville ouverte sur le monde. La ville qu’ont connue Jules Verne, Jean- Jacques Audubon ou encore Frédéric Cailliaud, inspire l’aventure, le voyage, la connaissance du monde et de ses habitants. Le Muséum est un établissement de la métropole nantaise depuis 2015 et à travers ses présentations permanentes mais surtout ses expositions temporaires et ses animations, il s'imposera encore davantage comme un acteur du fait métropolitain. La science est l’un des tous derniers terrains d’aventure à même de mobiliser les jeunes générations vers la découverte scientifique. L’esprit de découverte doit imprégner les propositions au public. Les orientations concernant ce point 2 sont :
- Le maintien et même le renforcement de l’esthétique vernienne 19e siècle dans ses propositions permanentes
- La valorisation de son fonds ancien (histoire naturelle et bibliothèque), expression des découvertes anciennes du monde
- L’accessibilité par le public des collections anciennes dans une démarche de réinterprétation par les outils d’aujourd’hui.
Pour développer ses projets, le Muséum s’appuie sur une organisation et un fonctionnement interne revus au 1er septembre 2016 avec notamment la mise en place d’un fonctionnement en mode projets sur quatre axes (les expositions, le patrimoine naturel, les conférences et colloques et les technologies du numérique et innovations), d’une unité "communication et partenariats" et l’installation en 2017 de deux comités (comité scientifique et culturel, club des partenaires). Enfin, une feuille de route détaille les actions qui seront mises en œuvre par le Muséum sur la période 2017/2020 pour répondre à ses missions principales :
- d'un lieu porteur de rêves, de découvertes et de créativité,
- d'un lieu de rapprochement entre les jeunes et la science,
- d'un musée inscrit dans son quartier, dans sa ville et dans sa métropole, proposant , dans ses actions, une science du quotidien, une science pour et avec la société, - d'un musée acteur et référent dans les réseaux locaux, nationaux et internationaux, porteur du rayonnement de la métropole de Nantes dans ce domaine.
Il est proposé d'approuver le projet scientifique et culturel du Muséum d'Histoire Naturelle de Nantes Métropole, présenté en détail en annexe, et donnant une feuille de route précise jusqu'à la fin du mandat.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve le projet scientifique et culturel du Muséum d'Histoire Naturelle de Nantes Métropole,
2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Générale à la Culture
16 – MUSEE D'ARTS - PROJET D’ETABLISSEMENT - HORAIRES D'OUVERTURE - TARIFS - APPROBATION
EXPOSE
Par délibération du 15 décembre 2014, Nantes Métropole a déclaré le Musée d'arts de Nantes d'intérêt communautaire à compter du 1er janvier 2015.
Après d'importants travaux d'extension, de réhabilitation patrimoniale et de mise aux normes, la réouverture du musée aura lieu le 23 juin 2017.
24 LE MUSEE D'ARTS DE NANTES : LE PROJET D'UN GRAND MUSEE DE L'OUEST
Après plus d’un siècle d’existence, le Musée d’arts se trouve à l’aube d’une nouvelle ère : une restructuration profonde du bâtiment, associée à une extension de 30 % des surfaces d’exposition, redéfinit l’avenir du musée.
En prévision de sa réouverture le 23 juin prochain, les questions générales de sa politique ont été reposées, tout en tenant compte de l’histoire de l’institution.
De fait, au-delà de la réhabilitation patrimoniale, Nantes Métropole souhaite que le futur Musée d'arts soit un lieu qui fait dialoguer l'art d'aujourd'hui avec l'art d'hier, qui conjugue les liens intimes tissés avec son territoire à un échange avec les pays lointains, qui caractérise le rayonnement des grands musées. Il est également à une place idéale pour repenser la pertinence de l'action culturelle dans le domaine des arts plastiques, bref pour redéfinir avec les habitants de la métropole nantaise ce que peut être un grand musée du 21e siècle.
1. Un musée qui se projette vers l'avenir à partir de trois axes d'identité forts
Ces axes irrigueront la politique du musée dans ses diverses dimensions et lui permettront de jouer son rôle de pôle pour les arts visuels sur le territoire, tout en le distinguant des autres grandes institutions nationales.
Un musée qui éclaire la peinture ancienne par l'art d'aujourd'hui Il est le seul, avec le musée de Grenoble, à être resté connecté sans interruption avec l'art de son temps. Grâce aux acquisitions et dépôts menés sans interruption depuis les années 1980, il est aujourd'hui l'une des belles collections nationales d'art contemporain. L'art des 20e et 21e siècles représentent près de 50 % de la collection totale du musée, ce qui est tout à fait exceptionnel pour un musée des Beaux-Arts.
Par ailleurs, et c'est peut-être plus sensible encore aujourd'hui qu'hier, la question du musée est toujours contemporaine puisque les visiteurs ne peuvent appréhender les œuvres d'hier qu'au présent, avec les références, les goûts, la compréhension de leur temps.
Quel art contemporain ? Dans un monde pluripolaire, l’expression est trop vague pour fonder une politique. De plus, dans un musée d’art encyclopédique, l’idée d’un certain décalage temporel avec l’émergence semble nécessaire.
Aussi, il est proposé de concentrer les efforts sur la peinture, en insistant sur les années 1960- 1990. De fait, lorsque les collections d'art contemporain se sont développées en France, à partir du début des années 1980, on a constaté un rejet assez général de la peinture, considérée comme une technique traditionnelle, voire rétrograde. Or, maintenant que plus d'une génération a passé, on constate que la peinture a gardé toute son actualité dans plusieurs mouvements occidentaux d'avant-garde.
On trouve au sein de la collection de peintures contemporaines des œuvres majeures de la seconde moitié du 20e siècle. La collection de Nantes est particulièrement riche en matière de peinture figurative.
Un musée en lien avec les Amériques
Les musées ont comme particularité de parler du très proche (car ils font partie de la vie quotidienne des habitants) et du très lointain (parce que leurs collections peuvent être célèbres jusqu'à l'autre bout du globe). On ne constate pas dans les collections une présence particulièrement marquée de l'art du continent américain, 317 œuvres toutes époques confondues. Néanmoins, les artistes américains constituent la seconde nationalité représentée (évidemment très très loin derrière les œuvres françaises).
Cet axe s'ancre dans la longue histoire d'échanges commerciaux, intellectuels et artistiques que le territoire métropolitain, et la ville de Nantes, entretiennent avec l'Amérique prise au sens large et les Antilles.
25 Il sera pris appui sur le réseau FRAME (French American Museum Exchange) auquel le musée de Nantes participe depuis plusieurs années, ainsi que sur d'autres réseaux, pour en faire l'un des axes possibles de son développement, à la fois sur le plan de ses collections, de certaines de ses expositions, et de certaines de ses collaborations.
Un musée-ville
Le musée a en lui la faculté de résumer plusieurs éléments fondamentaux de l'identité de la métropole nantaise. Dans cette mesure, au-delà de sa fréquentation, il est l'un des symboles de la ville, et cette place ne peut qu'être renforcée par sa réouverture.
Comme la ville, le musée est à la fois fermé et ouvert.
Comme la ville, il est tourné vers un très riche passé et une aspiration vers aujourd'hui et demain.
Cela peut constituer l'un de ses objectifs de redevenir l'un des cœurs vivants, battants, d'une ville en constante transformation.
Cela passe par des expositions qui permettent d'éclairer le rôle que la ville et la région ont pu jouer dans l'histoire nationale ou internationale de l'art. Cela passe par des collaborations avec les autres acteurs culturels du territoire. Cela passe par le respect des grands rythmes de la métropole, une manière pragmatique de se mettre au service de ses habitants et de leurs besoins.
2. Un musée qui place le public au cœur de son projet
Une programmation resserrée sur trois temps forts :
Le musée propose de mettre en place une programmation d'expositions moins nombreuses mais plus ambitieuses afin de concentrer les forces et moyens sur des projets en capacité d'affirmer son rayonnement et son attractivité pour les métropolitains et les touristes. Ainsi, deux expositions annuelles seront organisées dans le Patio et une installation d'art contemporain sera proposée pendant un troisième temps. L'espace de la chapelle de l'Oratoire sera consacré à des installations vidéos ou d'art contemporain, produites essentiellement à partir des collections, à un rythme de trois projets par an.
L'espace vitré sur le parvis sera également proposé comme lieu d'expérimentation à des artistes, également à une fréquence de deux ou trois projets par an. La 'salle blanche', située au sous-sol, servira à des accrochages d'art graphique, provenant des collections du musée, renouvelés à un rythme de trois accrochages par an, afin de respecter les délais de présentation à la lumière des œuvres sur papier.
La fréquence proposée sera ainsi moindre qu'avant la fermeture, mais les deux principales expositions présenteront une ambition plus grande. Elles ne reposeront pas uniquement sur une mise en valeur des collections accompagnée de quelques prêts de musées français, les musées étrangers seront également sollicités pour des prêts d’œuvres, afin d'appuyer un propos cohérent. Par ailleurs, la communication autour de ces expositions sera renforcée afin de dynamiser la fréquentation et la notoriété de la proposition culturelle du Musée.
Enfin, une fois tous les trois ou quatre ans, une exposition « exceptionnelle » autour d'un thème ou d'un artiste, pour laquelle une circulation internationale sera systématiquement recherchée, sera organisée afin que Nantes et sa Métropole entrent définitivement dans le grand concert des musées français et européens. Ces expositions visent une fréquentation de plus de 100.000 visiteurs.
Le musée pense aux publics :
Les musées des beaux-arts français furent conçus au 19e siècle avec un but en tête : élever les citoyens à la sacralité des collections artistiques. Toute l'évolution des techniques de muséographie et de pédagogie muséale vise aujourd'hui à rompre l'intimidation, enseigner les codes de l'art dès le plus jeune âge, et retisser pour des publics très divers la magie de l'expérience esthétique.
26 La rénovation du Musée d'arts a eu, dès sa conception, comme objectif de remettre les publics au cœur de son action.
Les services au public sont réaffirmés : quatre salles d'ateliers pédagogiques, un auditorium, un espace de documentation, un restaurant, une librairie boutique.
Le Musée proposera une diversité de propositions culturelles qui visent à :
- affirmer la place du musée d'arts dans la vie culturelle, artistique et sociale contemporaine en développant ses actions envers les jeunes, étudiants et actifs,
- contribuer au rayonnement touristique de la métropole en déployant une offre de qualité à destination des visiteurs nationaux et internationaux,
- défendre avec nos partenaires les ambitions de l'éducation artistique et culturelle en milieu scolaire de la maternelle jusqu'à l'enseignement supérieur,
- développer l'accueil des familles et de la jeunesse, en offrant aux plus jeunes un éveil à l'art, en reconnaissant le rôle de « passeurs » des parents dans la transmission des savoirs et en favorisant des rencontres originales entre les enfants et la création,
- favoriser l'accès à la vie culturelle et artistique au plus grand nombre en intervenant auprès des publics par des actions de médiation adaptées.
L'offre numérique sera complètement repensée. Des outils numériques seront ainsi proposés pour attirer de nouveaux publics et faire du musée un lieu innovant et résolument inscrit dans un temps contemporain :
- un Guide multimédia embarqué :
Il s'agit d'un outil de découverte et d'appropriation des collections en autonomie qui présentera l'ensemble des œuvres exposées en français, anglais et espagnol (près de 700) avec un focus sur 40 œuvres majeures grâce à des contenus additionnels. Des parcours seront proposés par l'équipe du musée, le tout dans un souci d'accessibilité universelle.
- le dispositif « Œuvre à la Loupe » :
Une table tactile permettra de mettre en valeur une œuvre pendant 6 mois, d'explorer une œuvre en profondeur et comportera des contenus destinés à une consultation en famille. Une programmation événementielle autour de l’œuvre sera également organisée.
- des bornes d'information et d'orientation :
6 bornes seront localisées dans les espaces de circulation du musée afin de faciliter l'orientation et la recherche des œuvres. grâce au plan interactif. Ces bornes diffuseront également l'agenda du musée et informeront le public sur la vie du musée.
- avant, pendant et après sa visite via le web :
Il sera possible de mettre en mémoire de ses œuvres favorites et son parcours et de les partager avec son entourage.
Le Musée d’arts de Nantes est perçu en France comme le premier musée du Grand Ouest. Il faut saisir l’opportunité de cet agrandissement, et de ce tournant sans précédent dans la stratégie du musée pour lui donner un rayonnement beaucoup plus important.
Il est proposé d'approuver le projet d'établissement du Musée d'arts , présenté en détail en annexe, et donnant une feuille de route précise jusqu'à la fin du mandat à l'ensemble de ses acteurs.
HORAIRES D'OUVERTURE ET TARIFS
Les jours et horaires d'ouverture du musée ont été définis pour répondre plus particulièrement aux objectifs suivants :
- un développement significatif de la fréquentation du musée,
- une meilleure adaptation aux pratiques culturelles de nos concitoyens, - un développement de la capacité et de la qualité d'accueil réservés aux publics scolaires, - l'affirmation de la dimension touristique du Musée,
27 Des horaires adaptés aux rythmes d'une grande métropole :
- 9 h - 11 h pour les publics scolaires,
- 11 h - 19 h pour les publics individuels,
- une nocturne le jeudi jusqu'à 21 h.
Pendant la période estivale, les horaires du musée seront harmonisés avec ceux pratiqués par les établissements partenaires du "Voyage à Nantes", soit 10 h - 19 h.
Le mardi restera le jour de fermeture hebdomadaire de l'établissement. Par ailleurs, il est proposé de retenir une fermeture annuelle le 1er janvier, le 1er mai, le 1er novembre et le 25 décembre comme au Musée du Château.
Conformément aux grands principes définis dans la délibération du Conseil métropolitain du 10 avril 2015 pour l'ensemble des musées métropolitains, il est proposé une tarification unique ne distinguant pas les expositions temporaires du parcours des collections permanentes pour inciter le visiteur à découvrir l'offre muséographique dans son ensemble.
L'augmentation significative de la surface d'exposition (+30 %) et l'intérêt du parcours muséographique amènent à proposer le tarif suivant : 8 € en tarif plein et 4 € en tarif réduit, permettant l'accès aux collections permanentes, aux expositions temporaires et à la mise à disposition d'un guide multi-média embarqué (dans la limite des matériels disponibles).
Les conditions de réductions tarifaires et de gratuité d’accès sont communes avec les autres musées métropolitains. Les conditions sont très larges pour faciliter l’accès au plus grand nombre, avec :
> la gratuité d’entrée notamment pour les moins de 18 ans, les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires de minima sociaux, les personnes handicapées,
> la gratuité pour tous le 1er dimanche de chaque mois entre septembre et juin ou lors d’événements spécifiques tels les Journées du Patrimoine, la Nuit des Musées, la Nuit du Voyage à Nantes, etc.
> l'application du tarif réduit notamment pour les moins de 26 ans ou les titulaires d'une carte famille nombreuse.
Il vous est demandé d'approuver ces dispositions tarifaires sachant que la déclinaison complète de la grille tarifaire du Musée pour les visites guidées, les animations et la location d'espaces sera proposée au prochain Conseil Métropolitain.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve le projet d'établissement du Musée d'arts,
2. Approuve l'adoption du nouveau tarif d'entrée du Musée d'arts à 8 € pour le tarif plein et 4 € pour le tarif réduit avec une mise en œuvre applicable dès le 1er mai 2017 (pour les ventes préalables à la réouverture),
3. Approuve l'adoption des horaires d'ouverture du même établissement
4. Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en application des mesures faisant l'objet de la présente délibération.
28 Direction Habitat
17 – HABITAT – CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT – ADOPTION DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIONS
EXPOSE
Avec un parc social de plus de 62 000 logements sociaux au sens de la Loi Solidarité Renouvellement
Urbain et une demande locative sociale croissante (28 441 demandeurs au 1er janvier 2016), la
fluidification des parcours résidentiels dans le parc public constitue un enjeu majeur pour la métropole.
Pour y répondre, la Métropole s’est dotée d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) co-
présidée par la Présidente de Nantes Métropole et le Préfet et composée de l'ensemble des acteurs du
logement social du territoire : les maires des communes membres, les bailleurs sociaux, Action
Logement, les associations de locataires, les organismes et associations d’insertion ou de défense des
personnes en situation d’exclusion par le logement.
Instance de dialogue privilégiée entre les acteurs du logement, la CIL a vocation à définir les priorités
partagées à l'échelle de la Métropole en matière d'occupation du parc locatif social et d'attribution des
logements sociaux. Pour cela, a été défini un Document d'Orientations Stratégiques approuvé par le
conseil métropolitain du 17 octobre 2016, après avis de la CIL du 5 octobre 2016. Il réaffirme des
principes d'égalité d'accès au parc social et de droit à la mobilité de tous les habitants de la Métropole
dans le respect des équilibres territoriaux et de la solidarité intercommunale.
La mise en œuvre de ces orientations nécessite, pour certaines d'entre elles, une attention et une
coopération renforcée des différents partenaires de la Conférence Intercommunale du Logement.
Des engagements et objectifs des différents partenaires sont définis en ce sens dans des conventions
opérationnelles à savoir la Convention d’Équilibre Territorial et l'Accord Collectif Intercommunal
conformément à la loi Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et la loi de
Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014. La Métropole et ses partenaires
ont souhaité fusionner la Convention d’Équilibre Territorial et l'Accord Collectif Intercommunal en une
Convention Intercommunale d'Attributions qui répond aux différents attendus des documents et y
adjoindre une Charte Métropolitaine de Relogement. Suite à un travail partenarial au sein de la
Conférence Intercommunale du Logement de Nantes Métropole, les engagements et objectifs portés par
les différents partenaires et inscrits dans la Convention Intercommunale d'Attributions ont été présentés
et approuvés en séance plénière de la CIL le 14 Décembre 2016. Cette convention s'articule autour de
deux axes.
Le premier axe concerne les ménages pour lesquels l'accès et/ou la mobilité dans le parc social sont
contraints ou bloqués, ces ménages sont prioritaires. L'ensemble des partenaires de la Conférence
Intercommunale du Logement de Nantes Métropole affirme la nécessité de mieux prendre en compte et
mieux satisfaire leur demande. Des objectifs ont ainsi été définis dans les attributions réalisées par les
bailleurs sociaux et les réservataires ainsi que des leviers de mise en œuvre pour en garantir l'atteinte.
Le second axe porte sur les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville qu'il s'agit d'inscrire
dans la dynamique métropolitaine en portant une attention forte sur les attributions et les mutations.
L'enjeu pour la Métropole et ses partenaires est de développer une politique d'attribution des logements
sociaux :
- qui permette aux habitants de ces quartiers d'y rester s'ils le souhaitent en leur offrant des possibilités
de parcours résidentiels positifs au sein du quartier ou d'en sortir s'ils le souhaitent ;
- qui concoure à une diversification des ménages accueillis, en renforçant les attributions dans les
quartiers prioritaires aux ménages qui n'y viennent pas spontanément.
29 La Conférence Intercommunale du Logement a rappelé que l'atteinte de ces objectifs se veut
progressive et s'inscrit dans une démarche de travail partenariale et partagée. L'année 2017 constituera
une année « test » qui permettra d'évaluer les objectifs fixés, les moyens mis en œuvre et les outils et
leviers à développer, ainsi que les points de blocage que pourraient rencontrer certains acteurs dans
l'atteinte de ces objectifs.
La Convention Intercommunale d'Attributions est élaborée pour une durée de 6 ans. La mise en œuvre
de son programme d'actions est également progressive, un calendrier indicatif pour la période 2017-
2022 est inscrit dans les fiches actions figurant en annexe de la convention.
La gouvernance de la Convention Intercommunale d'Attributions est assurée par la Conférence Intercommunale du Logement se réunira au moins une fois par an et fera un bilan de la mise en œuvre des engagements. La Conférence Intercommunale du Logement pourra faire évoluer si nécessaire les objectifs partagés ou adapter les moyens et outils mis en œuvre pour les atteindre. Le suivi des attributions effectives et l'évaluation de la mise en œuvre des objectifs relevant plus spécifiquement du volet Accord Collectif Intercommunal de la présente convention nécessite une gouvernance adaptée : une commission de suivi et d'évaluation émanant de la CIL est créée en ce sens sous le pilotage de la Métropole. Elle réunit l'ensemble des réservataires, des bailleurs sociaux et des partenaires.
Il vous est demandé d'approuver la Convention Intercommunale d'Attributions tenant lieu d'Accord Collectif Intercommunal, de Convention d'Equilibre Territorial et de Charte Métropolitaine de Relogement.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 85 VOIX POUR ET 9 ABSTENTIONS
1 - Approuve la Convention Intercommunale d'Attributions ci-annexée.
2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Energies, Environnement, Risques
18 – PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT (PPBE) - APPROBATION
EXPOSE
Au titre de sa compétence en matière de lutte contre les nuisances sonores, Nantes Métropole a réalisé des Cartes de Bruit Stratégiques (CBS), adoptées par le Conseil Métropolitain du 29 juin 2015.
Dans la continuité de ce travail, les CBS ont été complétées par un programme d'actions pour anticiper, réduire et corriger les effets du bruit permettant l'élaboration d'un projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) conformément aux dispositions réglementaires de la Directive Européenne 2002/49/CE visant à instaurer à l’échelle de l’Union Européenne une approche commune dans le but de prévenir et réduire les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. Cette directive a été transposée en droit français et codifiée aux articles L.572-1 à L.572-11 du code de l'environnement.
L’objectif principal de ce premier PPBE de Nantes Métropole est d’intégrer la problématique du bruit aux différentes politiques publiques et de mettre en place une réelle transversalité sur la thématique dans les projets territoriaux. Le PPBE n’a pas vocation à traiter des situations ponctuelles centrées sur le seul critère bruit.
Nantes Métropole étant gestionnaire de la voirie métropolitaine et, d’autre part, le bruit routier étant un des enjeux majeurs sur le territoire, les actions de Nantes Métropole seront principalement axées sur cette problématique en lien avec la politique des déplacements et la politique du développement urbain.
30 Outre des actions menées dans le cadre des différentes politiques inscrites à l’agenda, le PPBE de Nantes Métropole liste aussi des propositions d’actions envisageables.
Les actions de Nantes Métropole sont classées selon 3 axes principaux :
- L'intégration de la problématique des nuisances sonores dans les différentes politiques publiques,
• en favorisant le développement des villes apaisées (développement des modes doux, augmentation des stationnements en parcs relais, incitation à utiliser les transports en commun, aménagement des voies…)
• en intervenant sur les axes structurants : le suivi de l'état des voies, le suivi des niveaux sonores le long des voies de grand transit ou encore en développant des transports en commun périurbains
• en conciliant le développement urbain, le respect des exigences réglementaires et les attentes des habitants
• en appréhendant les nuisances sonores sous l'angle de la santé : le bruit est cité comme éléments influant énormément sur la qualité de vie des habitants (facteurs physiques, chimiques, biologiques, sociaux, psycho-sociaux et même esthétiques),
- L'intégration de la problématique des nuisances sonores dans les activités propres à Nantes Métropole,
• en diminuant l'impact des nuisances sonores des chantiers
• en encourageant l'achat de véhicules et matériels performants acoustiquement (véhicules de transport collectif, véhicules de collecte des déchets, matériel de voirie….) • en agissant sur les bâtiments dont Nantes Métropole est propriétaire en fonction de l'utilisation (activités bruyantes) ou de l'environnement (présence de voie ferrée, routes à grandes vitesses et/ou à forte utilisation...)
- Une meilleure connaissance du territoire sur le volet bruit,
• en réalisant et tenant à jour les Cartes de Bruit Stratégiques
• en étudiant la possibilité d'améliorer la gestion des données sur le bruit • en effectuant un suivi des actions du PPBE
Ce troisième axe permet d’alimenter et de suivre les actions menées dans les deux axes précédents.
Conformément aux articles L.572-8 et R.572-9 du code de l'environnement, le projet de P lan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de Nantes Métropole, a été mis à disposition du public pendant une durée de 2 mois, du 24 février 2016 au 24 avril 2016, sur le site internet de Nantes Métropole, ainsi qu’à l’accueil de l’immeuble Valmy 11 avenue Carnot 44000 Nantes.
Un avis, faisant connaître les dates et les modalités de la mise à disposition, a été publié dans la presse locale, Ouest-France et Presse Océan, le 18/12/2015, soit plus de 15 jours avant la période de mise à disposition, conformément à l'article R.572-9 du code de l'environnement.
Pendant la période de mise à disposition, le public a pu prendre connaissance du projet de PPBE, et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet, ainsi que par mail. Seules deux remarques ont été formulées.
Une note annexée exposant les résultats de la consultation et les suites données aux observations du public, ainsi que le PPBE approuvé, seront tenus à la disposition du public au siège de Nantes Métropole, et publiés par voie électronique, tel que prévu par l'article R.572-11 du code de l'environnement.
Avant cette séance, le PPBE est consultable sur l'espace élus de l'intranet de Nantes Métropole.
Le PPBE approuvé sera transmis au Préfet de Loire Atlantique.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
31 1 – Approuve le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement
2 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Territoriale d'Aménagement Est Agglomération
19 – VERTOU – MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME - APPROBATION
EXPOSE
La présente modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Nantes Métropole, commune de Vertou a pour objet d'une part, d'ouvrir à l'urbanisation un secteur de la commune représentant une surface totale d'environ 3 ha, nécessaire à la réalisation d'un parking en ouvrage en silo, permettant ainsi de doubler la capacité actuelle du parc existant. Il s'agit d'autre part de modifier à la marge le règlement et l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sur un secteur réduit de la zone d'activités de la Vertonne afin de conforter l'attractivité économique de cette zone,
Ces objectifs s'inscrivent dans les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la commune, qui sont de poursuivre l'accueil du stationnement (orientation thématique n°3) d'une part et conforter les sites d'accueil d'activités économiques (orientation thématique n°2 ) d'autre part.
Un secteur non urbanisé de la commune de Vertou, classé en « 2AU » au PLU approuvé le 24 juin 2013, est ouvert à l'urbanisation par la présente procédure de modification. Ce secteur est situé entre le village historique de Beautour au sud, le terminus du Busway au nord et le boulevard périphérique nantais à l'est. Il est occupé actuellement en majeure partie par un parc de stationnement métropolitain offrant une capacité d'environ 500 places. Il se trouve donc de fait au sein d'un espace urbanisé, et est lui-même artificialisé sur sa majeure partie.
Préalablement à l'ouverture à l'urbanisation de cette zone, le Conseil Métropolitain a pris une délibération, en date du 28 juin 2016 et conformément à l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme, afin de motiver cette ouverture à l'urbanisation.
Ainsi, une zone à urbaniser « 1AUm » est créée en lieu et place de la zone 2AU. Des règles correspondant à cette zone 1AUm sont édictées. Par ailleurs, afin d'encadrer les constructions à venir et permises par la présente modification du PLU, une Orientation d'Aménagement et de Programmation, au sens des articles Lc151-6 et L 151-7 du code de l'urbanisme, est instituée sur l'emprise de la nouvelle zone 1AUm. Cette OAP mentionne notamment les principes d'accès au parc-relais à respecter, les conditions de préservation des boisements existants, et les orientations paysagères à prendre en compte, s'agissant notamment des vues à préserver vers le bourg historique de Beautour.
La zone d'activités de la Vertonne est le poumon économique de la commune de Vertou. Elle est occupée en majeure partie par des activités artisanales et industrielles. L'évolution proposée porte sur un secteur d'une superficie très restreinte, à la marge sud-ouest de la zone de la Vertonne. Ainsi, pour permettre une plus grande mixité des activités et autoriser l'implantation d'activités tertiaires, le règlement graphique du PLU est modifié. Des programmes plus mixtes intégrant le cas échéant des bureaux pourront dès lors participer à une meilleure valorisation visuelle de cette entrée de zone et conforter ainsi l'attractivité de l'ensemble.
En conséquence, la zone UE auparavant circonscrite au sud du boulevard Auguste Priou, est étendue vers le nord pour intégrer des terrains au-delà de ce boulevard, et occupés aujourd'hui par des activités en bordure immédiate du boulevard, ainsi que des terrains libres situés immédiatement au nord de ces activités. L'Orientation d'Aménagement et de Programmation afférente dénommée « Clouzeaux Trois Métairies » est mise en cohérence avec le nouveau zonage. Ainsi, les prévisions de surface de plancher autorisée par vocation (affichées dans l'OAP) sont ajustées à la marge. D'autre part, le principe de liaison traversante est-ouest, au travers de la haie boisée et protégée au PLU, est supprimé afin de signifier la césure nette entre la partie purement artisanale et industrielle et le secteur mixte.
Le projet de modification du PLU de Nantes Métropole, commune de Vertou, a fait l'objet d'une enquête publique prescrite par l'arrêté n° 2016-654 du 29 juillet 2016.
32 Le dossier d'enquête publique a été notifié aux Personnes Publiques Associées par courrier en date du 9 août 2016. La Région Pays-de-la-Loire et la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nantes Saint- Nazaire ont répondu par courrier, sans émettre d'observation. Le Conseil départemental de Loire- Atlantique a émis dans sa réponse un avis favorable au projet de modification du PLU. Les autres personnes publiques ne se sont pas exprimées, leur avis tacite est réputé favorable.
L'enquête publique s'est déroulée du 19 septembre au 19 octobre 2016 inclus. Cette enquête a donné lieu à quatre permanences du commissaire-enquêteur qui ont permis d’accueillir 7 personnes. Trois observations écrites ont été recueillies, sous la forme de deux courriers et d'une intervention manuscrite dans les registres d'enquête mis à la disposition du public à la mairie de Vertou et au Pôle Loire, Sèvre et Vignoble.
L'observation manuscrite consignée dans le registre concerne des dispositions réglementaires qui ne font pas l'objet d'une évolution dans le cadre de la présente modification du PLU, et ne peut par conséquent pas être prise en compte. Les deux courriers font état d'une adhésion au projet d'extension du parc-relais et insistent sur les nécessaires aménagements de qualité qui devront accompagner la réalisation de cet équipement (qualité et sécurité des accès au parking, ses usages). Un courrier fait état du souhait de préserver les boisements situés entre le lotissement de la Bussaudière et le parc-relais. Il est fait mention du souhait de prolonger la ligne 4 vers le bourg de Vertou, ce qui n'est pas du ressort du PLU. Les évolutions du PLU relatives à la zone d'activités de la Vertonne n'ont fait l'objet d'aucune observation.
A l'issue de l'enquête publique le commissaire-enquêteur a remis à Nantes Métropole le 21 octobre 2016 un procès-verbal synthétisant les observations recueillies. Il a ensuite remis à Nantes Métropole son rapport et ses conclusions datés du 9 décembre 2016 suite à une demande de compléments émise par le tribunal administratif.
Il émet un avis favorable au projet de modification du PLU. Cet avis est assorti d'une réserve quant aux mesures à mettre en œuvre afin d'éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs du projet de parking- silo pour les riverains et usagers, notamment s'agissant des conditions de circulation d'accès, de stationnement et de sécurité. Une attention particulière devra en outre être portée à l'aménagement du carrefour entre la rue du Gué et la route de Nantes. Il est à noter que la réserve ne concerne pas le projet de modification du document d'urbanisme lui-même qui n'a pas suscité d'oppositions de la part du public, mais les aménagement, routiers principalement, qui devront accompagner sa mise en œuvre, et dont les principales orientations sont rappelées ci-dessous.
La création d'un deuxième accès au P+R par le boulevard A. Priou a pour but d'en fluidifier les entrées- sorties, et ainsi diminuer les nuisances sonores et de pollution. En outre, la création d'une sortie secondaire sur la route de Nantes, via la rue du Gué, améliore de manière sensible les conditions de sécurité d'accès et d'utilisation de cet équipement. Par ailleurs, des travaux d'aménagement à l'intersection de la rue du Gué et la route de Nantes vont être entrepris par la Métropole afin de garantir un usage sécurisé de cette voie et de son débouché sur la route de Nantes. Il faut noter enfin que la construction d'un bâtiment de plusieurs niveaux aspectant le boulevard périphérique, faisant ainsi écran entre l'infrastructure routière et le quartier d'habitat, ne pourra qu'en atténuer le bruit, principale source de nuisance pour les riverains.
Il est proposé, après examen de l'ensemble des remarques et avis formulés au cours de l'enquête, de soumettre à l'approbation du Conseil Métropolitain le projet de modification tel que soumis à enquête publique.
Le dossier de modification du PLU de Vertou est tenu, avant cette séance, à disposition des élus métropolitains dans son intégralité à la Direction Territoriale d'Aménagement Est Agglomération. Il sera consultable par le public, une fois la délibération exécutoire, dans les services de Nantes Métropole (à la Direction Territoriale d'Aménagement Est Agglomération et au Pôle Loire, Sèvre et Vignoble), ainsi qu'à la mairie de Vertou.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1 – Approuve la modification du PLU de Nantes Métropole, commune de Vertou, telle que soumise à enquête publique ;
33 2 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Département du Développement Urbain
20 – ORVAULT - NANTES AXE ROUTE DE RENNES - DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS LOCAUX D’URBANISME DES DEUX COMMUNES - APPROBATION
EXPOSE
Une nouvelle évolution du Plan Local d’Urbanisme des communes de Orvault et Nantes s’avère nécessaire en application de l’article L153-54 du code de l’urbanisme, pour mettre en adéquation le document d’urbanisme avec le projet de renouvellement urbain de la route de Rennes.
Par délibération du 29 Juin 2015, le conseil métropolitain a approuvé les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain de la Route de Rennes et a défini les modalités de concertation préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLUs de Nantes et Orvault, conformément à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme. Cette concertation, bien que n'ayant aucun caractère obligatoire s’agissant d’une procédure de déclaration de projet, est en effet apparue pertinente compte-tenu de l’ampleur de l’opération et son caractère métropolitain.
Le projet sur la route de Rennes définit les conditions du renouvellement urbain en proposant l’émergence de formes urbaines compatibles avec les contraintes du site et intègre également des problématiques de requalification des espaces publics sur l’ensemble de l’axe.
Conformément à l’article L103-6 du Code de l’Urbanisme le conseil métropolitain à tiré le bilan de cette concertation lors de sa séance du 28 juin 2016.
La procédure de mise en compatibilité des PLU d’Orvault et Nantes doit permettre : - de mettre en œuvre un projet global et cohérent d’entrée d’agglomération ; - de réunir les conditions du renouvellement urbain sur cet axe majeur d’entrée d’agglomération en permettant une urbanisation cadencée et adaptée aux spécificités de l'axe ; - de faire évoluer les PLU nantais et orvaltais par la mise en place d’un zonage unique et cohérent, décliné pour garantir les principes de composition urbaine proposés dans l’étude urbaine réalisée en 2013.
La mise en œuvre du projet implique que soient apportées aux PLU d’Orvault et de Nantes les évolutions suivantes :
- la création d’un zonage spécifique Upr de part et d’autre de l’axe de la route de Rennes et des évolutions de zonage au sein du périmètre ;
- la création d’une orientation d’aménagement d’axe intercommunal permettant d’afficher l’ensemble du projet et garantissant le respect des principes d’aménagement. Cette orientation d’aménagement permet l’affirmation de deux polarités Pont du Cens et Bout des Pavés et la restructuration de leurs espaces publics ;
- la création de deux orientations d’aménagement sur des secteurs à reconfigurer comportant une programmation habitat intégrant densité et mixité sociale, la création de continuités paysagères et le renforcement de polarités commerciales ;
- la suppression de l’orientation d’aménagement à Nantes, dite Route de Rennes / Chanoine Poupard ; - des évolutions des espaces boisés classés notamment sur le secteur du Pont du Cens ; - des modifications de marges de recul pour l’implantation des constructions ; - la suppression d’épannelage dans la zone Upr ;
- la suppression des servitudes de mixité sociale n° 20 et n° 30 à Nantes ; - la suppression de l’emplacement réservé n°22 et la création des emplacements réservés n° 47, 48, 49 et 50 à Orvault ;
- à Nantes, la suppression de l’emplacement réservé n°5 et la création des emplacements réservés n° 239, 240 et 241 ;
- le classement au patrimoine de quatre bâtiments sur Orvault et d’un bâtiment sur Nantes .
34 Le PLU de Nantes approuvé en 2007 comporte une évaluation environnementale. Il a été nécessaire de l’actualiser en application des dispositions de l’article R 104-9 du code de l’urbanisme, afin de repérer de façon préventive les impacts potentiels des orientations du document d’urbanisme sur l’environnement. Le dossier ainsi constitué a été soumis, avant l’enquête publique, à l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale qui a émis son avis le 10 octobre 2016.
Cet avis a été joint au dossier d’enquête publique. Le dossier a été complété par un résumé non technique de l’évaluation environnementale.
Conformément aux articles L153-54 et R.153-13 du code de l’urbanisme, le dossier de mise en compatibilité a fait l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées le 14 septembre 2016, préalablement à l'ouverture de l'enquête publique.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) n’a émis aucune réserve sur la procédure et le projet. La ville d’Orvault a demandé que le secteur 1 de l’orientation d’aménagement générale relatif à la programmation habitat intègre l’îlot compris entre la rue Francis Cabiai et le 113 route de Rennes. Le Conseil Départemental a émis un avis favorable par courrier du 20 septembre 2016. Les autres personnes publiques associées n’ont formulé aucune observation écrite.
L’enquête publique, qui s’est déroulée du 28 octobre 2016 au 28 novembre 2016, a donné lieu à six permanences du commissaire enquêteur. Dix huit remarques ont été recueillies sur les registres d’enquête publique, sept courriers ont été déposés et treize requêtes ont été exprimées oralement. A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve sur l'intérêt général du projet, emportant mise en compatibilité du PLU, dans les conclusion s de son rapport en date le 27 décembre 2016.
Les observations du public ont portées, pour l’essentiel, sur les espaces publics, sur le stationnement, sur les règles de constructibilité en Upr, sur l’aspect paysager du projet, sur le classement au patrimoine de constructions et sur une évolution d’un secteur de zonage UM.
Sur l’évolution des espaces publics, les remarques portent sur la circulation en général, sur la visibilité et l'accessibilité des commerces. Il est précisé que le projet vise à apaiser et fluidifier la circulation automobile et en Chronobus, et à amplifier les modes doux. L'accessibilité des commerces n'en sera que plus aisée. L’évolution du PLU favorise le renforcement des deux polarités commerciales « Pont du Cens » et « Bout des pavés ». Quant au maillage des voiries, il est optimisé pour limiter le nombre de carrefours.
Sur le stationnement résidentiel, les remarques portent sur la diminution des minimas par rapport au PLU actuel d'Orvault. Comme le souligne le commissaire enquêteur, la réglementation proposée est cohérente avec la mise en œuvre d'un renouvellement urbain durable, favorable à tous les modes de déplacement.
Sur la zone Upr, une observation souligne les effets négatifs de la règle de retrait en limite séparative. Pour répondre à ce cas précis, il est proposé de réduire le retrait.
Sur l'aspect paysager, les observations portent sur l'amélioration du cadre de vie, à travers essentiellement, la végétalisation et le mobilier urbain y compris publicitaire. Comme le rappelle le Commissaire enquêteur, il s'agit là d'une des ambitions du projet, indispensable à la requalification de l'entrée de ville et de ses perspectives majestueuses (parc de la Gaudinière). Sur le Patrimoine, il proposé de répondre favorablement à la demande de non maintien du patrimoine 53 route de Rennes ; a contrario, il ne pourra être donné suite à la demande de classement patrimonial du 15 et 17 route de Rennes du fait, d'une part, de l'intérêt des constructions et, d'autre part, du dévoiement indispensable de la rue Félix Vincent.
Enfin, concernant le changement de zonage de UM en UE à Nantes, il s'agit d'une erreur matérielle. Les parcelles concernées seront maintenues dans le zonage UM.
En application des dispositions de l’article R153-15 du code de l’urbanisme, il appartient maintenant au conseil métropolitain d’adopter la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU des communes de Nantes et d’Orvault.
35 Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est tenu, avant cette séance, à disposition des élus métropolitains dans son intégralité au Département du Développement Urbain. Il sera consultable par le public, une fois la délibération exécutoire, dans les services de Nantes Métropole, auprès du Département du Développement Urbain (immeuble Magellan, 5 Rue Vasco de Gama à Nantes ) et au Pole Erdre et Cens dans chacun des pôles de proximité Erdre et Cens, 37 boulevard Einstein à Nantes ).
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1 - Se prononce par une déclaration de projet sur l'intérêt général du projet de renouvellement urbain de l’axe de la route de Rennes, au regard de ses caractéristiques précédemment énoncées,
2 - Approuve la mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme des communes de Nantes et d’Orvault qui en résulte, avec la prise en compte des modifications précédemment évoquées,
3 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Territoriale d’Aménagement Nantes-Est
21 – NANTES – PROJET D'AMENAGEMENT DE LA ZAC CHAMP DE MANŒUVRE – ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE – PRISE EN CONSIDERATION DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET AVIS SUR LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU – INTERET GENERAL DU PROJET
EXPOSE
Le site du Champ de Manœuvre a vocation à devenir un nouveau quartier à vivre, dans un environnement naturel préservé. Le projet d'aménagement s’inscrit dans les objectifs d’accompagnement du développement de la Métropole nantaise et de diversification de l’offre de logements neufs inscrits au Programme Local de l'Habitat. Ce nouveau quartier offre une capacité de l'ordre de 1 800 logements, de nouveaux équipement publics et quelques commerces et services de proximité. Les premiers travaux de viabilisation sont prévus en 2018 et la livraison des premiers logements à compter de 2020.
Par délibération du 29 juin 2015, le conseil métropolitain a approuvé la création de la ZAC Champ de Manœuvre et concédé l'opération d'aménagement à Nantes Métropole Aménagement.
1/ Avis sur la mise en compatibilité du PLU
Afin de mettre en œuvre l'opération d'aménagement du Champ de Manœuvre, le Bureau Métropolitain par délibération du 27 novembre 2015 a sollicité de Monsieur le Préfet l’ouverture d'une enquête publique unique valant enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet d’aménagement emportant la mise en compatibilité du PLU, enquête parcellaire et enquête requise au titre de la loi sur l'eau.
Par arrêté du 25 juillet 2016, Monsieur Le Préfet a prescrit l’ouverture de l’enquête publique unique. Le dossier d’enquête unique a été mis à la disposition du public en Mairie Annexe du Ranzay et au Pôle Erdre et Loire du 19 septembre 2016 au 21 octobre 2016. Les personnes ont pu porter leurs observations sur le registre prévu à cet effet en Mairie annexe du Ranzay.
Cinq permanences avec le commissaire enquêteur ont été organisées en Mairie annexe du Ranzay. Une quinzaine de personnes ont émis des observations au registre d’enquête, et se sont exprimées notamment sur les thèmes suivants : la concertation et l’information au public, le parti d’aménagement et la préservation de l’environnement, les déplacements, le traitement aux abords de l’établissement pénitentiaire ainsi que des observations et demandes relatives à l’enquête parcellaire.
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées à la Préfecture de Loire- Atlantique le 28 novembre 2016. Cette dernière, en tant qu’autorité compétente pour organiser l’enquête, en a adressé une copie à Nantes Métropole, en date du 16 décembre 2016.
36 En application de l’article L.123-6 du Code de l’Environnement, s’agissant d’une enquête unique, le commissaire a établi un rapport unique, ainsi que des conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes initialement requises.
Le sens de ses conclusions est le suivant :
- sur la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU : avis favorable sous les réserves suivantes : qu’il soit procédé à une étude pour proposer des aménagements de l’avenue du Champ de Manœuvre aux deux débouchés des avenues de Nantes et du Chêne Vert, et comme l’a proposé Nantes Métropole, que la parcelle VX23 soit exclue du périmètre de l’emprise parcellaire tout en lui conservant le classement prévu en zone UPcm1 et que les limites de l’emprise des parcelles VX16, VX17, VX18, VX21 soient modifiées conformément au plan modificatif annexé au rapport ;
- sur l’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau : avis favorable à la demande d’autorisation au titre du Code de l’Environnement et la Loi sur l’Eau ;
- sur l'enquête parcellaire : avis favorable à l'emprise du projet avec les mêmes réserves indiquées vis-à- vis de la DUP et proposées par Nantes Métropole, à savoir, exclure la parcelle VX23 de l’état parcellaire tout en lui conservant le classement prévu en zone UPcm1 et modifier les limites des parcelles VX16, VX17, VX18, VX21 conformément au plan modificatif annexé au rapport.
En réponse aux réserves émises par le commissaire enquêteur, Nantes Métropole s’engage à réaliser les études demandées avenue du Champ de Manœuvre afin de proposer des aménagements aux débouchés des avenues de Nantes et du Chêne Vert. Ces aménagements seront inscrits dans le dossier de réalisation de la ZAC Champ de Manoeuvre. S’agissant des modifications des emprises cessibles, la collectivité réserve également une suite favorable aux deux demandes du commissaire enquêteur.
Par ailleurs concernant la mise en compatibilité du PLU, le commissaire enquêteur a assorti son avis d’une proposition consistant à faire coïncider la limite de zonage NL/UE sur les limites des parcelles VX62 et VX64. Il est proposé d’accéder à cette demande.
En application des dispositions de l’article R.153-14 du Code de l’urbanisme, il appartient désormais à Nantes Métropole d’exprimer, après saisine du Préfet par courrier du 16 décembre 2016, un avis sur le dossier de mise en compatibilité, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint.
Ces pièces ont été tenues, avant cette séance, à disposition des élus métropolitains au Département du Développement Urbain de Nantes Métropole.
2/ Déclaration de projet
En application de l'article L.122-1 du code de l'expropriation, Nantes Métropole doit également se prononcer, par déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération (dans les conditions prévues par l'article L.126-1 du code de l'environnement)
Motivations et considérations justifiant l'intérêt général du projet
Situé à proximité de Saint Joseph de Porterie et de la Vallée de l’Erdre, le site du Champ de Manœuvre, terrain de 50 ha, constitue une des dernières réserves foncières du secteur Nord-Est de Nantes et représente une réelle opportunité de créer un nouveau quartier d’habitat où la nature est au coeur du projet.
1/ Un projet urbain qui s’inscrit dans les politiques publiques portées par la collectivité L’opération du Champ de Manœuvre s’inscrit dans les politiques publiques portées par la Ville de Nantes et Nantes Métropole. Inscrit au PLH, le Champ de Manœuvre offre une capacité d’environ 1 800 logements sur la période 2018-2030 et répond à un besoin de logements diversifiés (25% de logements sociaux, 30% de logements abordables et 45% de logements libres) ; des équipements publics dont une école et des commerces et services de proximité seront également réalisés au cœur du nouveau quartier.
37 2/ Un parti d’aménagement ambitieux tant sur le plan urbain que sur le plan environnemental Le parti d’aménagement du Champ de Manœuvre s’appuie sur les qualités originelles et naturelles du site avec la préservation et la mise en valeur de 23ha d’espaces naturels ( zones humides, boisements de qualité, ancien bocage…). Ce nouveau quartier offrira véritablement aux habitants un cadre et un mode de vie en lien étroit avec la nature dans le respect de la biodiversité du site. Au regard de ces éléments, l’aménagement du nouveau quartier du Champ de Manœuvre apparaît nécessaire pour répondre aux objectifs de construction de logements indispensables au développement de la métropole nantaise. Il présente ainsi un caractère d'intérêt général notamment par ses objectifs (production de logements et de logements aidés) et par ses caractéristiques (typologies bâties diversifiées et qualité environnementale du projet).
Etude d’impact et Avis de l'Autorité Environnementale
En application de l'article R,122-2 du code de l'environnement, le projet a également fait l'objet d'une étude d'impact. Conformément à l'article L,122-1 du code de l'environnement, le dossier a été transmis pour avis à l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement. L'Autorité Environnementale a rendu son avis le 25 novembre 2014 : elle juge satisfaisante la qualité de l'étude d'impact mais relève quelques manques ou compléments notamment sur la pollution des sols, le paysage, les nuisances sonores et le trafic motorisé.
Nantes Métropole a apporté des précisions sur ces différents aspects dans le cadre d'un mémoire en réponse en avril 2015, Ces éléments complémentaires ont été mis à disposition du public en même temps que l'étude d'impact (en mai 2015) et soumis à enquête publique.
Enquête publique unique
L'enquête publique unique s'est déroulée du 19 septembre 2016 au 21 octobre 2016 en Mairie Annexe du Ranzay et au Pôle Erdre et Loire. Les personnes ont pu porter leurs observations sur le registre prévu à cet effet en Mairie annexe du Ranzay.
Les observations formulées ont porté principalement sur les thèmes suivants : la concertation et l’information au public, le parti d’aménagement et la préservation de l’environnement, les déplacements, le traitement aux abords de l’établissement pénitentiaire ainsi que des observations et demandes relatives à l’enquête parcellaire.
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet assorti de trois réserves, qui sont levées lors du présent Conseil Métropolitain du 10 février 2017.
Ainsi, compte tenu des motifs ci-dessus exposés et de la prise en considération de l’étude d’impact, de l’avis de l’autorité environnementale ainsi que du résultat de la consultation du public, il vous est proposé de reconnaître l’intérêt général de l'opération Champ de Manoeuvre, par une déclaration de projet, et de déroger ainsi au point 1.17 de la délibération n°2016-113 du 28 juin 2016 portant délégations du conseil métropolitain au bureau (aux termes duquel le conseil a délégué au bureau la compétence pour se prononcer par déclaration de projet sur l'intérêt général des travaux d'aménagement).
LE CONSEIL DELIBERE ET A L’UNANIMITE
1 - Prend en considération l'avis favorable du Commissaire enquêteur rendu dans le cadre de l'enquête publique unique relative au projet d'aménagement de la ZAC Champ de Manoeuvre à Nantes, et lève les réserves dont il est assorti ;
2 - Emet un avis favorable sur le dossier de mise en compatibilité du PLU de Nantes et sur la proposition du commissaire enquêteur de faire coïncider la limite de zonage NL/UE sur les limites des parcelles VX62 et VX64, ainsi que sur le procès verbal de la réunion d'examen conjoint ;
38 3 – Décide de déroger au point 1.17 de la délibération n°2016-113 du 28 juin 2016 portant délégations du conseil métropolitain au bureau, et se prononce par une déclaration de projet, en application de l'article L126-1 du code de l'environnement sur l'intérêt général du projet d'aménagement de la ZAC Champ de Manoeuvre à Nantes au regard de ses caractéristiques précédemment rappelées ;
4 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Département du Développement Urbain
22 – DECLARATION DE PROJET EMPORTANT LA MISE EN COMPATIBILITE DE PLAN LOCAL D’URBANISME DE NANTES – SITE DE L’ANCIENNE CASERNE MELLINET - APPROBATION
EXPOSE
Une nouvelle évolution du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Nantes s’avère nécessaire en application de l’article L153-54 du Code de l’Urbanisme. Il s’agit de mettre en adéquation le document d’urbanisme actuellement en vigueur avec le projet de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) Mellinet créée le 16 décembre 2016 par délibération du conseil métropolitain.
Le site de l’ancienne caserne Mellinet a vocation à devenir un nouveau quartier principalement résidentiel. Ce terrain d’environ 13,5 ha, d’un seul tenant, constitue une véritable opportunité foncière au cœur de la métropole.
Ce projet urbain est inscrit au Programme Local de l’Habitat de Nantes Métropole et offre une capacité de l’ordre de 1 700 logements sur la période 2018-2030. Il vise à développer une offre de logements accessibles, d'équipements et services publics ainsi qu'à préserver des éléments du patrimoine bâti ancien.
Pour y répondre, les grandes orientations qui ont été retenues dans le cadre du projet sont les suivantes :
. proposer une offre résidentielle attractive pour les familles ;
. structurer la trame urbaine du nouveau quartier à l'aide d'un maillage viaire privilégiant les modes doux et restreignant la place de la voiture ;
. organiser la transition avec l'environnement pavillonnaire existant à l'aide d'un chapelet d'espaces verts et d'équipements publics et privés diversifiés (ludiques, sportifs, sociaux, économiques…) ; . réutiliser une partie des bâtiments existants de la caserne, dans un cadre de mixité privilégiant les services et les activités économiques et artisanales.
La mise en œuvre de ce projet implique ainsi :
- l’évolution du zonage et du règlement : un nouveau zonage UPMel est créé permettant de proposer des formes bâties diversifiées et adaptées au site en lien avec le contexte urbain environnant ; - la représentation dans leur principe des voies structurantes et des cheminements doux prévus par le plan d'aménagement de la ZAC ;
- l'ajustement des espaces boisés classés existants qui voient leurs périmètres évoluer afin de tenir compte de la qualité des boisements et d’autres arbres présentant un intérêt paysager ; - la création de marges de recul dans le prolongement de la rue du Lieutenant Chapus ; - la création d'emplacements réservés à destination de voirie rues Aurèles de Paladines et de la Mitrie ;
- le classement de bâtiments au titre du patrimoine nantais de deux bâtiments de troupe situé à l’est du site, d’un préau situé au milieu du jardin de l’infirmerie. En outre sera classé, au titre du petit patrimoine, le bâtiment correspondant à l’ancienne piscine pour chevaux; - la suppression d'une séquence urbaine en lien avec le projet de requalification de la rue de la Mitrie ;
- le retrait du périmètre du projet du dispositif Engagement National pour le Logement : le programme de logements locatifs sociaux et abordable est mis en œuvre et contrôlé dans le cadre de la ZAC.
39 Le PLU de Nantes approuvé en 2007 comporte une évaluation environnementale, il est nécessaire d’actualiser cette évaluation environnementale en application des dispositions de l’article R 104-9 du code de l’urbanisme, afin de repérer de façon préventive les impacts potentiels des orientations du document d’urbanisme sur l’environnement.
Le dossier ainsi constitué a été soumis, avant l’enquête publique, à l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale. Sans observation de cette dernière dans le délai réglementaire, cet avis est réputé tacitement favorable .
Conformément aux dispositions de l’article L153-54 du code de l’urbanisme, ce projet a fait l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées, le 14 septembre 2016.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) n’a émis aucune réserve sur la procédure et le projet. Les autres personnes publiques associées n’ont formulé aucune observation écrite.
L’enquête publique, qui s’est déroulée du 25 octobre 2016 au 28 novembre 2016, a donné lieu à cinq permanences du commissaire enquêteur. Treize remarques ont été recueillies sur les registres d’enquête publique et treize courriers ont été déposés.
Les observations du public ont porté, pour l’essentiel, sur la justification de l’évolution du PLU, sur le zonage proposé, les hauteurs des constructions futures, l’ouverture du site de la caserne vers l’avenue des Gentilshommes, l’intégration de parcelles privées dans la ZAC, la circulation et la situation du projet au regard de l’environnement.
- La justification de l’évolution du PLU : une demande porte sur le choix de la procédure d’évolution du PLU. La procédure retenue permet de faire évoluer le PLU lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement est reconnue d'intérêt général. Comme le rappelle le commissaire-enquêteur, les objectifs du projet de la ZAC Mellinet permettent de caractériser une opération d'aménagement et de la déclarer d'intérêt général. La mise en compatibilité du PLU consiste principalement à modifier le zonage et à ajuster des espaces boisés classés.
- Le zonage proposé et les hauteurs des constructions futures : les remarques portent sur les hauteurs autorisées en limite des quartiers existants et sur les émergences situées au cœur du projet . Les sous secteurs du zonage proposés permettent une progressivité des hauteurs des constructions en allant de la périphérie vers le centre du site. Les émergences possibles sont situées à plus de 100 m des constructions actuelles. La conception du projet en micro quartiers - « les hameaux » - permet pour chaque secteur la recherche d’une continuité et d’un dialogue avec les constructions existantes.
- L’ouverture du site vers l’avenue des Gentilshommes : neuf remarques portent sur une opposition à l’ouverture du site vers l’avenue des Gentilshommes. Or, le projet ne le prévoit pas : l’ouverture vers les voies privées du secteur ne pourra se faire sans l’accord préalable des associations de propriétaires riverains.
- L’intégration de parcelles privées dans la ZAC : des demandes portent sur le retrait des parcelles CD 224, CD 310 et CD 311 qui figuraient dans le périmètre provisoire de la ZAC intégré dans la notice explicative du dossier d’enquête élaboré en juillet 2016. Le périmètre définitif de la ZAC approuvé par le conseil métropolitain du 16 décembre 2016 et inséré dans la notice explicative du dossier d’approbation de la déclaration de projet ne comprend plus ces parcelles.
- La circulation en périphérie du projet : des remarques portent sur l’augmentation du trafic généré par le projet. Le projet à terme induit une augmentation de trafic sur les axes de circulation proches. Différentes mesures permettent de la limiter : la prise en compte des modes de transports doux dans le cadre du projet qui incite les habitants à limiter l’usage de la voiture, ainsi que la mise en place à l'échelle du quartier d’une offre de transport en commun diversifiée dans le cadre d'une politique volontariste menée par Nantes Métropole en matière de déplacement ayant comme objectif une réduction de 10 % du trafic à l’horizon 2030.
40 - La situation du projet au regard de l’environnement : des observations portent sur la protection de la faune existante, la protection des eaux souterraines et la pollution de l’air et du sols. Ces thèmes ne relèvent pas de l’enquête publique mais seront pris en compte dans les études complémentaires nécessaire à la réalisation de la ZAC.
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration d''intérêt général du projet, emportant mise en compatibilité du PLU, dans les conclusions de son rapport en date du 26 décembre 2016.
Par ailleurs, la présente modification est mise à profit pour intégrer le périmètre de la ZAC approuvé par la délibération du Conseil Métropolitain du 16 décembre 2016 en annexe du PLU.
Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est tenu, avant cette séance, à disposition des élus métropolitains dans son intégralité au Département du Développement Urbain. Il sera consultable par le public, une fois la délibération exécutoire, dans les services de Nantes Métropole, auprès du Département du Développement Urbain (immeuble Magellan, 5 Rue Vasco de Gama) et au Pôle de proximité Nantes Loire 14 mail Pablo Picasso).
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1 - Se prononce par déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération ZAC Mellinet, au regard de ses caractéristiques précédemment énoncées,
2 - Approuve la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Nantes qui en résulte, tel que présenté à l’enquête publique et la mise à jour précédemment évoquée ;
3 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction du Développement Économique
23 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE TOURISTIQUE METROPOLITAINE – AVENANT 3 – APPROBATION
EXPOSE
Depuis 1977, Hambourg célèbre tous les ans la création de son port. Temps fort de la vie culturelle de la Cité hanséatique, il s’agit du plus grand festival portuaire au monde. Fruit d’une relation d’amitié et partenariale nouée il y a plusieurs années, Hambourg a proposé à Nantes Métropole d'être l’invitée d'honneur du prochain Festival Anniversaire de son Port, du 5 au 7 mai 2017, après la Finlande, la Norvège, Bâle et la Suisse ou encore Buenos Aires et l'Argentine.
Il s’agit d’une reconnaissance exceptionnelle de la qualité relationnelle entre les deux Métropoles, qui coopèrent depuis plusieurs années étroitement sur de nombreux sujets (projet urbains, l’Ile de Nantes s’inspirant notamment du projet HafenCity ; initiatives en matière énergétique et écologique, Hambourg ayant été comme Nantes, Capitale verte de l’Europe ; réponses communes à des appels à projets européens, tel que MySMARTLife).
En tant qu'invitée d'honneur, la Métropole bénéficie d’un très large espace au cœur du festival au pied de la nouvelle Elbphilarmonie, d’une visibilité à travers l’ensemble des outils de communication de la manifestation et d’un programme de rencontres politiques, économiques et culturelles de haut niveau qui vise à renforcer les coopérations et à les inscrire dans la durée.
41 A cet effet, une délégation d'entreprises métropolitaines se rendra à Hambourg afin de nouer des partenariats avec des acteurs locaux. Cette mission prospective sera coordonnée par l'Agence Nantes Saint-Nazaire Développement et s’articulera autour de visites de sites, de rendez-vous entreprises et de temps forts collectifs de promotion et de réseautage autour du smart port et de la responsabilité sociétale des entreprises. La délégation comportera également des acteurs culturels et associations citoyennes souhaitant développer des projets communs avec des partenaires de Hambourg, notamment autour de l’égalité des chances.
Le Voyage à Nantes, délégataire de service public en charge du tourisme, souhaite profiter du rayonnement international exceptionnel de cette manifestation : 1,5 million de visiteurs, plus de deux cents événements organisés sur terre et sur l’eau, une couverture médiatique très importante (plus de 4 000 articles de presse, 300 reportages radio et 230 reportages télévisés).
Il s’agit d’une opportunité unique de valoriser la destination nantaise auprès du grand public allemand (cible touristique prioritaire pour la destination nantaise) et des touristes étrangers présents (notamment scandinaves, néerlandais, suisses et autrichiens).
Le Voyage à Nantes souhaite concevoir et animer un espace pendant la durée du Festival. Il prévoira pour l'occasion un marché de producteurs locaux avec une scénographie différenciante et un mobilier designé à l'image de la destination. Les festivaliers pourront s'y restaurer et découvrir les produits emblématiques de la région nantaise et ses atouts touristiques.
La promotion de la destination au travers d'un événement où la Métropole est à l'honneur participe de son attractivité et correspond pleinement aux missions de service public déléguées au Voyage à Nantes.
Compte tenu de l’enjeu particulièrement exceptionnel de cette manifestation, il est proposé d’augmenter la contribution annuelle de Nantes Métropole, prévue à l’article 12.1 du contrat, de 250 000€ nets de taxes pour que son délégataire puisse financer cette manifestation qui n’avait logiquement pas pu être être prévue dans le compte prévisionnel d’exploitation lors de la négociation du contrat début 2015. Un avenant au contrat de délégation de service public relatif à la gestion et à la mise en œuvre de la politique touristique métropolitaine est donc nécessaire pour acter cette hausse exceptionnelle de participation en 2017.
Par ailleurs, Nantes Métropole et le Voyage à Nantes profitent de cet avenant pour actualiser l’annexe 3 du contrat en régularisant les biens mis à disposition du délégataire.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 66 VOIX POUR ET 28 ABSTENTIONS
1 – Approuve l'avenant n°3 à la convention de délégation de service public relatif à la gestion et à la mise en œuvre de la politique touristique, joint en annexe;
2 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué, à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer l'avenant.
Direction générale Projet Métropolitain
24 – AGENCE D’URBANISME DE LA RÉGION NANTAISE – PROGRAMME DE TRAVAIL ET SUBVENTION 2017
EXPOSE
Créée en 1978, l’AURAN est depuis plus de trente ans un lieu de débat, d’expertise et d’observation sur de nombreux sujets, notamment l’aménagement du territoire, le développement économique, la démographie, les modes de vie, l’habitat, l’environnement, les déplacements et les comportements de mobilité.
42 En accompagnant le développement de l’intercommunalité nantaise et des communautés de communes qui l’entourent, la mise en place de plusieurs schémas de cohérence territoriale, l’AURAN a développé un savoir faire essentiel en matière d’observation et d’évaluation, ainsi qu’une capacité d’appui à l’élaboration des documents stratégiques et des projets urbains.
L’AURAN mettra en œuvre son projet d’Agence en 2017 pour inscrire ses actions au service des territoires, avec un objectif d’efficience et d’efficacité. L’Agence est engagée dans une voie d’innovation, de renouvellement des métiers et des objets d’études et d’amélioration des méthodes de production. Ce projet trouve sa traduction dans le programme partenarial de travail 2017-2019 que les élus de Nantes Métropole et des territoires partenaires ont approuvé lors de l’Assemblée générale du 13 janvier 2017.
Le programme partenarial de travail de l’AURAN s’articule autour de trois axes : suivre les évolutions sociodémographiques, urbaines et environnementales en développant l’observation territoriale ; préparer les projets territoriaux dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques ; faire émerger et diffuser des savoirs nouveaux.
Parmi les missions listées ci-dessous, Nantes Métropole attend notamment de l’AURAN un investissement particulier sur la planification (plan de déplacements urbains, programme local de l’habitat), l’aide à la stratégie sur le volet développement économique et enseignement supérieur et recherche, l’accompagnement au processus de métropolisation (mise en œuvre du pacte métropolitain) via la mise en visibilité de l’offre d’équipements et le dialogue avec les communes ainsi que sur les enjeux liés à la transition énergétique. L’appui de l’agence en matière de connaissance (développement économique, emploi et mobilité) ainsi que d’animation des coopérations métropolitaines sera déterminant en 2017.
Le travail de l’AURAN pour Nantes Métropole pour 2017 portera sur les sujets suivants :
Suivre les évolutions sociodémographiques, urbaines et environnementales
o Observatoire des logements locatifs privés
o Observatoire de l’immobilier tertiaire
o Observatoire des espaces et du foncier
o Observatoire métropolitain de l’emploi et baromètre trimestriel
o Observatoire du tourisme avec note de conjoncture semestrielle et angle sur le tourisme d'affaires
o Observatoire de l’habitat
o Référentiel des formes urbaines
o Enquête ménages déplacements
o Suivi des données budgétaires et fiscales
o Observatoire de la transition énergétique
o Observatoire de l'enseignement supérieur et de la recherche
Préparer les projets territoriaux dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques
o Participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement et à l’élaboration des documents de planification
o Accompagnement du Pôle Métropolitain Nantes Saint-Nazaire dans la mise en œuvre de son SCoT,
o Accompagnement du Pôle Métropolitain Nantes Saint-Nazaire dans la mise en œuvre de son programme d'actions 2017-2020,
o Avoir un rôle de facilitateur pour l'action publique au service du développement des synergies entre périurbain, rural et urbain
o Organisation de temps de recherche, rencontres, échanges entre nord Loire et sud Loire
o Analyse démographique du secteur sud-est de l'agglomération nantaise et des cadrans de la métropole nantaise
o Études pluriannuelles de prospectives scolaires communales pour La Chapelle sur Erdre, Couëron, Mauves sur Loire, Sautron, Sainte-Luce sur Loire
o Accompagner la construction et l’évaluation des politiques publiques sectorielles
43 o Études de filières : transition numérique, ubérisation de l'économie, liens entre industries culturelles et créatives et sphère publique, filière green, services à la personne, silver economy
o Étude sur la filière agroalimentaire en lien avec le positionnement du Marché d'Intérêt National et le Projet Alimentaire Territorial
o Construction d'une expertise en matière de planification énergétique
o Étude sur la mobilité des seniors
o Études sur les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements, sur les projections de flux de voitures à l'horizon 2040 et une approche par sociotype des déplacements des habitants
o Production d'une synthèse sur les leviers pour développer la pratique du vélo dans l'agglomération nantaise
o Participation à l'évaluation de Libertan
o Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du futur plan de déplacements urbains
o Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du futur programme local de l'habitat
o Élaboration du schéma métropolitain des piscines
o Inscrire le rayonnement de la région nantaise et son attractivité à plus grande échelle
o Production d’un baromètre de l’attractivité de Nantes Métropole en lien avec Nantes Saint-Nazaire Développement
o Caractérisation du « modèle » de développement nantais
o Étude sur les connexions métropolitaines à Paris
o Réalisation du bilan de la concertation complémentaire portant sur les Lignes Nouvelles Ouest Bretagne Pays de la Loire
Faire émerger et diffuser des savoirs nouveaux, prospectifs
o Ville-nature
o Télétravail
o Habitat 3.0 et nouvelles formes d'habiter
o Égalité femmes/hommes
o Endettement des ménages
o Grille d'évaluation politique de la ville
o Impact de l'investissement public
o Fiscalité environnementale
Ce programme partenarial pourra se trouver complété à la suite de demandes particulières qui s’avéreraient nécessaires au cours de l’année 2017.
L'Assemblée générale de l’AURAN, lors de sa séance du 13 janvier 2017 a établi ce programme partenarial de travail et adopté son budget prévisionnel à hauteur de 3 502 300 € de dépenses. Nantes Métropole y contribuera à hauteur de 2 007 180 €.
Les crédits sont inscrits au budget 2017 opération 3059 « AURAN » chapitre 65.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
MME MARIE-ANNICK BENATRE, M. PASCAL BOLO, MME PASCALE CHIRON, M. MARC RENEAUME, M. ALAIN ROBERT, MME JOHANNA ROLLAND, M. PASCAL PRAS, M. JACQUES GARREAU, MME CÉCILE BIR M. ALAIN VEY, M. PHILIPPE RIOUX NE PRENNENT PAS PART AU VOTE
1 - Prend en considération le Programme Partenarial de Travail de l’AURAN et approuve les thèmes prioritaires d’intervention intéressant la Métropole pour l’année 2017,
44 2 - Approuve l'attribution d'une subvention de fonctionnement de 2 007 180 € au titre de l'année 2017 et la convention correspondante ci-jointe
3 – Autorise Madame la Présidente et Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer à la convention.
Direction du Développement Economique
25 – ORACE – ADHESION DE NANTES METROPOLE
EXPOSE
ORACE est une Plateforme Régionale d’Innovation (PRI) tournée vers la maîtrise de l’énergie, avec un
objectif de convergence entre l’économie, la recherche et la formation. Sa vocation est de diffuser
l’innovation et les bonnes pratiques en termes d’économies d’énergie et en particulier d'accompagner les
entreprises dans la maîtrise de leurs consommations d’énergie, en optimisant l’exploitation de leurs
bâtiments et leurs process. C'est un lieu de rencontres et d’échanges fédérant l’ensemble des acteurs de
l’énergie qu’ils soient professionnels ou consommateurs.
Tous les adhérents d’ORACE sont impliqués dans le processus de création du programme d’action à
travers un travail en commissions (bâtiment, industrie, formation et prospection). Le programme
opérationnel est composé d’actions de sensibilisation, d’information et de formation continue, dans le
domaine de l’optimisation énergétique. Le programme comporte également des projets collaboratifs :
projets pilotes d’expérimentation de pratiques en situation réelle ; l’ensemble des techniques mises en
œuvre et des résultats obtenus seront utilisés comme support de formation ou d’information, avec un
objectif de duplication des pratiques innovantes.
L’association se compose de trois collèges : entreprises, enseignement supérieur et recherche,
partenaires ; elle regroupe aujourd'hui plus de 130 adhérents et partenaires. Elle est présidée depuis
2015 par Alain Chartrain, de FIRST ENGINEERING, GROUPE DPG-DELTA.
ORACE s'est associée à Nantes Métropole dans l'animation économique locale, notamment à travers les
temps forts de la Greenweek en 2015, et plus récemment dans le cadre du Grand Débat Transition
Energétique, sur une action d'animation en direction des entreprises.
Dans le cadre des travaux engagées sur les questions de la transition énergétique des entreprises et du
développement des activités liées à la croissance verte, il est proposé que Nantes Métropole adhère à
ORACE.
La cotisation annuelle pour les collectivités est de 600€ TTC pour 2017. Les crédits correspondants sont prévus au budget 2017 au chapitre 61 opération n°684 libellé « participation au sein d'organismes extérieurs »
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1 – Approuve l'adhésion de Nantes Métropole à l'association ORACE pour un montant annuel de 600€ TTC
2 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
45 Direction de la Recherche Innovation et Enseignement Supérieur
26 – AFHYPAC - ADHESION ET DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE NANTES METROPOLE
EXPOSE
L'Association Française pour l'Hydrogène et les Piles à Combustible (AFHYPAC), association régie par la Loi du 1er juillet 1901 a pour objectif de fédérer les acteurs qui soutiennent le développement de la filière industrielle d'avenir de l'hydrogène en France : entreprises, laboratoires et instituts de recherche, pôles de compétitivité, collectivités territoriales et associations régionales.
Avec pour ambition d'accélérer le développement de solutions hydrogènes au bénéfice de la transition énergétique et de la société, cette association nationale s'est fixée les principales missions suivantes :
• Communiquer sur les enjeux de la filière, sur les bénéfices et les caractéristiques des technologies,
• Contribuer à lever les verrous qui freinent les projets de démonstration et de déploiement en France,
• Influer sur le cadre réglementaire,
• Faciliter la concertation sociétale autour des objectifs nationaux et des initiatives locales.
Au niveau international, l'AFHYPAC est membre de l'European Hydrogen Association (EHA) et membre affilié de la Fuel Cell & Hydrogen Energy Association (FC&HEA) aux États-Unis.
Labellisée Capitale verte européenne en 2013, Nantes Métropole poursuit une politique volontariste en faveur des énergies renouvelables et du développement durable, avec notamment un objectif ambitieux de réduire de 30% les émissions de gaz à effet de serre dès 2020 et de 50% en 2030.
D'autre part, la métropole nantaise bénéficie d’un écosystème riche et varié d’acteurs économiques et académiques engagés dans le développement de l'hydrogène :
• La Poste, Airbus, STX, DCNS, EDF, Tronico, Symbio FCell, Abalone Energie, • Université de Nantes, Institut des Matériaux de Nantes, CEA Tech Pays de la Loire, IFSTTAR, Lycée de la Joliverie (véhicule Polyjoule),
• La Mission Hydrogène (projet Navybus H2), le SDIS 44, la SEMITAN (station hydrogène mutualisée).
Depuis septembre 2016, Nantes Métropole anime un grand débat sur la transition énergétique auprès des acteurs économiques, académiques, institutionnels et de la société civile, dans lequel la production, le stockage et l’utilisation de l’hydrogène seront bien évidemment traités.
Ainsi, les membres du conseil d'administration de l'AFHYPAC ont retenu la candidature nantaise pour accueillir en 2017 la manifestation nationale "les journées hydrogène dans les territoires". Cette manifestation est devenue en quelques années un événement majeur pour les différents acteurs mobilisés en France, autour du développement de la filière hydrogène pour la transition énergétique et la ré-industrialisation des territoires.
Dans ce contexte, il est proposé que Nantes Métropole adhère à cette association en 2017 dont le montant de la cotisation annuelle s'élève à 2 400 €. Les crédits correspondants sont prévus au budget 2017 au chapitre 011 opération 652 libellée « participation aux établissements Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation ».
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1 - Approuve l'adhésion de Nantes Métropole à l'AFHYPAC pour un montant annuel de 2 400 €, permettant en 2017 l'accueil des « Journées Hydrogène dans les Territoires »,
2 - Désigne le représentant de Nantes Métropole au sein de cette association :
- Bertrand AFFILE
3 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
46 Direction Déchets
27 - CENTRE DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE COUERON - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - APPROBATION DU PRINCIPE
EXPOSE
Par délibération en date du 16 décembre 2016, le Conseil métropolitain a approuvé le principe de la délégation de service public pour assurer l’exploitation du centre de traitement et de valorisation des déchets de Couëron, ainsi que les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire.
Ce même Conseil Métropolitain a approuvé une convention constitutive d’un groupement d’autorités concédantes entre Nantes Métropole, la Communauté d'Agglomération de la REgion Nazérienne et de l'Estuaire (CARENE) et le Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique (S.M.C.N.A.), dans le cadre de l’article 26 de l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Ce groupement d’autorités concédantes prévoyait de passer conjointement une convention de délégation de service public relative à l'exploitation du centre de traitement et de valorisation des déchets (C.T.V.D.) de Couëron.
Or, depuis cette approbation, le S.M.C.N.A. a finalement fait le choix de ne pas adhérer à ce groupement d’autorités concédantes et en a informé Nantes Métropole et la CARENE le 12 janvier 2017.
En conséquence, le Conseil Métropolitain et la CARENE sont tenues de délibérer à nouveau afin d'approuver le principe de la délégation de service public pour assurer l’exploitation du centre de traitement et de valorisation des déchets de Couëron, ainsi que les nouvelles caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire.
Pour mémoire, le contexte est le suivant :
Le District de l’agglomération nantaise a confié en 1992 à la société ARC EN CIEL dans le cadre d’une convention de délégation de service public la réalisation et l'exploitation du centre de traitement et de valorisation des déchets (ci-après « C.T.V.D. ») composé des équipements suivants :
• une unité de valorisation énergétique (U.V.E.) à Couëron,
• un centre de tri de la collecte sélective à Couëron,
• un centre de tri haute performance (C.T.H.P.) à Couëron,
• une plateforme de compostage des déchets verts à Saint-Herblain.
La convention de délégation de service public a été transférée à Nantes Métropole en 2001.
Ce contrat étant entré en vigueur le 1er mars 1994 pour une durée de 25 ans, celui-ci prend fin le 28 février 2019. Il appartient à Nantes Métropole d’anticiper cette échéance et de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence.
Les études menées dans cette perspective ont conclu à rechercher une optimisation économique, technique et environnementale des installations existantes et futures.
Cette évolution intégrera nécessairement les enjeux de la politique publique déchets de Nantes Métropole qui s'inscrit dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 dont une des orientations est de « développer un service durable contribuant à lutter contre l'effet de serre et concourant à la transition énergétique ». Il s'agit d'assurer la valorisation maximale des déchets avec le tri et le recyclage des emballages étendus à l'ensemble des plastiques et de renforcer la valorisation énergétique des déchets pour limiter l'enfouissement tout en assurant la maîtrise des coûts.
Choix du mode de gestion :
Le rapport joint en annexe présente les arguments en faveur du recours à la délégation de service public pour l'exploitation du C.T.V.D. de Couëron. Il démontre que ce mode de gestion permet de répondre aux modalités d’investissement nécessaires, aux exigences de fonctionnement d’un équipement de ce type tout en contrôlant efficacement la qualité du service rendu.
47 Par conséquent, il est proposé de lancer une procédure de mise en concurrence conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et aux dispositions du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Cette consultation sera lancée dans le cadre du groupement des autorités concédantes à créer par délibération de ce même conseil entre Nantes Métropole et la CARENE.
Caractéristiques des missions confiées au futur délégataire :
Les missions confiées au délégataire concerneront l'exploitation du centre de traitement et de valorisation des déchets ainsi que la conception, le financement et la réalisation des futurs investissements.
Les missions du délégataire consisteront également à :
• Raccorder l’unité de valorisation énergétique au futur réseau de chaleur Nord Chézine, pour la fourniture de chaleur à une puissance de 19,2 MW, ainsi que des travaux d’optimisation générale,
• Mettre en œuvre le tri des nouvelles résines, ce qui implique une rénovation complète du centre de tri des collectes sélectives, pour augmenter son rendement et adapter sa capacité à cette nouvelle fonction,
• Démanteler le centre de tri haute performance et mettre en place un broyage de tout-venant,
Enfin, la plate-forme de compostage des déchets verts étant située géographiquement sur un autre site, elle va être sortie du périmètre du futur contrat d'exploitation du C.T.V.D. de Couëron. Une étude sur les modes de gestion des déchets verts à adopter à moyen et long termes est en cours.
L'article 34 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession dispose que les contrats de concession doivent être limités dans leur durée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire. Au regard des caractéristiques du projet, et compte tenu des investissements à réaliser, la durée du contrat sera de 15 ans à compter de la date de prise en charge des installations, le 1er mars 2019.
La commission consultative des services publics locaux a été consultée pour avis le 31 janvier 2017. Le comité technique a été consulté pour avis le 29 novembre 2016 et informé de la réduction du périmètre de la convention de délégation de service public le 17 janvier 2017.
En application de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission de délégation de service public sera chargée de donner un avis sur les offres des candidats. Conformément à la convention constitutive du groupement des autorités concédantes, il s’agira de la commission de délégation de service public de Nantes Métropole.
Après cette phase de mise en concurrence, le choix définitif du délégataire et le contrat de délégation seront soumis à approbation lors d’un prochain conseil métropolitain.
En application de l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au conseil métropolitain de se prononcer sur le principe de cette délégation de service public au vu du rapport présentant les caractéristiques du service délégué.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Décide d’abroger la délibération n°2016-175 du 16 décembre 2016,
2. Approuve le principe de la délégation de service public pour assurer l’exploitation du centre de traitement et de valorisation des déchets de Couëron,
3. Approuve les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, décrites dans le rapport ci-annexé,
48 4. Autorise Madame la Présidente ou Madame la vice-présidente déléguée à lancer la procédure de délégation de service public et prendre les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Déchets
28 - CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'AUTORITES CONCEDANTES POUR LA PASSATION CONJOINTE D'UN CONTRAT RELATIF A L'EXPLOITATION DU CENTRE DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS (C.T.V.D.) DE COUERON - APPROBATION
EXPOSE
Par délibération en date du 16 décembre 2016, le Conseil métropolitain a approuvé une convention constitutive d’un groupement d’autorités concédantes entre Nantes Métropole, la Communauté d'Agglomération de la REgion Nazérienne et de l'Estuaire (CARENE) et le Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique (S.M.C.N.A.), dans le cadre de l’article 26 de l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Ce groupement d’autorités concédantes avait pour objet de conclure une convention de délégation de service public conjointe, relative à l'exploitation du centre de traitement et de valorisation des déchets (C.T.V.D.) de Couëron.
Or, depuis cette approbation, le S.M.C.N.A. a finalement fait le choix de ne pas adhérer à ce groupement d’autorités concédantes et en a informé Nantes Métropole et la CARENE le 12 janvier 2017.
En conséquence, le conseil métropolitain et la CARENE sont tenues de délibérer à nouveau afin d'approuver une nouvelle convention de groupement d’autorités concédantes.
Pour mémoire, le contexte est le suivant :
Afin d’exercer effectivement sa compétence en matière de traitement des déchets ménagers et assimilés, Nantes Métropole s’est dotée de plusieurs installations de traitement des déchets, en particulier le centre de traitement et de valorisation des déchets (C.T.V.D.) de Couëron, dont la gestion a été confiée, sur la base d'un contrat de délégation de service public (D.S.P.), à la société ARC EN CIEL. Ce contrat arrive à échéance le 28 février 2019.
Au regard de l’échéance prochaine du contrat de délégation de service public (D.S.P.) conclu avec cette société, Nantes Métropole a engagé une réflexion relative aux modalités de renouvellement de ce contrat et aux optimisations susceptibles d’être apportées aux conditions d’exploitation.
Une délégation de service public apparaît comme le mode d'exploitation de ces installations le plus pertinent.
Parallèlement à cette réflexion, il est apparu que certains établissements publics locaux proches de Nantes Métropole ne disposaient pas des installations nécessaires au traitement de l’intégralité des déchets collectés sur leur périmètre. Tel est particulièrement le cas pour la Communauté d'Agglomération de la REgion Nazérienne et de l'Estuaire (CARENE).
Nantes Métropole disposant des capacités d’incinération et compte tenu de la reconstruction nécessaire d'un centre de tri afin de répondre à l'obligation nationale d'étendre les consignes de tri des plastiques avant 2022, Nantes Métropole et la CARENE peuvent envisager des modalités de coopération.
A l'issue d'un travail collectif associant les représentants des deux établissements publics de coopération intercommunale, ceux-ci sont convenus de recourir au mécanisme prévu à l’article 26 de l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et permettant la constitution de groupements d’autorités concédantes.
49 Aux termes de ces dispositions, le groupement d’autorités concédantes peut conclure un ou plusieurs contrats de concession, dans les conditions fixées à l'article 28 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Le projet de convention :
Nantes Métropole et la CARENE prévoient de conclure une convention constitutive d’un groupement d’autorités concédantes, conformément aux dispositions précitées, en vue de passer conjointement une convention de délégation de service public relative à l'exploitation du C.T.V.D. de Couëron.
Dans le cadre de cette convention, l’utilisation du C.T.V.D. de Couëron par les membres du groupement est définie de la manière suivante :
Nantes Métropole apportera sur le C.T.V.D. de Couëron :
• les Ordures Ménagères Résiduelles (O.M.R.) collectées sur son territoire et qui ne sont pas traitées sur le C.T.V.D. de la Prairie de Mauves, à partir du 1er mars 2019 et jusqu'à la fin du contrat de D.S.P. à conclure,
• l'intégralité de la collecte sélective collectée sur son territoire, à partir du 1er mars 2019 et jusqu'à la fin du contrat de D.S.P. à conclure,
● le tout-venant issu des déchèteries, à partir du 1er mars 2019 et jusqu'à la fin du contrat de D.S.P. à conclure,.
La CARENE apportera sur le C.T.V.D. de Couëron :
1) la totalité des O.M.R. collectées sur son territoire, à partir du 1er mars 2019 et jusqu'à la fin du contrat de D.S.P. à conclure,
2) la totalité de la collecte sélective multimatériaux (emballages et papiers en mélange) collectée sur son territoire, à partir du 1er mars 2019 et jusqu'à la fin du contrat de D.S.P. à conclure.
Aux termes de cette convention, il est proposé que Nantes Métropole soit désignée coordonnateur de ce groupement.
A ce titre, le coordonnateur est chargé :
• de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du futur titulaire du contrat de D.S.P.,
• de réaliser la mise au point du contrat de D.S.P.,
• de signer au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement le contrat de D.S.P. avec le(s) titulaires(s) retenu(s),
• de suivre l'exécution du contrat, à l'exception des missions dévolues à chaque membre et précisées à la convention,
• d'établir et de signer les avenants qui pourraient intervenir pendant la vie du contrat de D.S.P.
Pour ce faire, le coordonnateur met en œuvre le dispositif nécessaire (directions des déchets, du contrôle de gestion, juridique, bureaux d'études, mais aussi définition des indicateurs de suivi...). Il perçoit pour cela du délégataire une redevance pour contrôle des activités.
Afin de permettre une réelle coopération entre les membres, à la fois pendant la phase de passation du contrat de D.S.P. et pendant la phase d'exécution du contrat, les membres sont convenus de créer :
• un comité de pilotage constitué d'élus de Nantes Métropole et de la CARENE et présidé par Nantes Métropole, lequel examine et émet un avis unanime sur les phases importantes du projet, préalable aux instances décisionnaires, lors de la passation et de l’exécution de la convention de D.S.P.
• un comité technique constitué des directeurs généraux adjoints - ou de leurs représentants - des collectivités membres assistés, le cas échéant, de leurs conseils internes et/ou externes techniques, financiers, juridiques et ayant pour objet d’assurer le suivi général du contrat.
Chaque membre du groupement participe, au terme d’une répartition objective et transparente des coûts, au financement des investissements au prorata de ses tonnages traités par le C.T.V.D. de Couëron.
50 La convention de groupement d’autorités concédantes entrera en vigueur à la date de signature par ses membres et prendra fin à l'échéance du contrat de D.S.P. du C.T.V.D. de Couëron.
Enfin, en cas de retrait d'un des membres, le membre concerné devra supporter l'entière charge de l'impact financier du retrait vis-à-vis du délégataire et, le cas échéant, des autres parties.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Décide d’abroger la délibération n° 2016-176 du 16 décembre 2016,
2. Approuve la convention constitutive d’un groupement d’autorités concédantes entre Nantes Métropole et la CARENE, ci-jointe,
3. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à signer la convention constitutive d’un groupement d’autorités concédantes.
Direction Action Foncière
29 – TRANSFERT DU MIN – ACQUISITION DES TERRAINS AUPRES DE LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT
EXPOSE
Dans le cadre du projet de transfert du Marché d'Intérêt National de l'Ile de Nantes sur le parc Océane à Rezé et conformément à la délibération n° 2014-65 du 27 juin 2014, il convient de procéder à l’acquisition d'immeubles non bâtis cadastrés section BS n°s 2, 3, 4, 5, 6 pour partie, 7 pour partie, 9 pour partie, 10 pour partie, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 pour partie, 38 pour partie, 39, 84, 87 pour partie, 88 pour partie, 89, 90 pour partie, 94, 104 et 105 pour partie et section BV n°s 58 pour partie, 59 pour partie, 60 pour partie, 61 pour partie, 62, 253, 254, 259, 260, 264, 265, 306, 276 pour partie et 317 pour partie d’une superficie d'environ 194 735 m² situés sur la commune de Rezé, auprès de LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT.
Ces immeubles se situent dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté de la Brosse concédée à LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT.
Un accord est intervenu avec le propriétaire de ce bien moyennant le prix de 50 €/m² soit 9 736 750 € hors taxe. Ce montant est conforme au bilan financier de la zone d'aménagement concerté de la Brosse.
Deux avances ont été payées à LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT, d'un montant de 2 000 000 € nets de taxes chacune ; le solde restant dû par Nantes Métropole est donc de 7 684 100 €. Ce montant comprend la TVA sur le prix total soit 1 947 350€.
Les services de France Domaine ont donné un avis favorable sur le montant de cette acquisition, le 3 novembre 2016.
Les frais d’acte notarié sont à la charge de Nantes Métropole, acquéreur.
Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP006 libellée Zones d'activités économiques opération
2015 n° 3543 libellée Transfert du MIN – Acquisition foncière.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
51 1 - Décide d’acquérir des immeubles non bâtis situés sur la commune de Rezé, cadastrés section BS n°s 2, 3, 4, 5, 6 pour partie, 7 pour partie, 9 pour partie, 10 pour partie, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 pour partie, 38 pour partie, 39, 84, 87 pour partie, 88 pour partie, 89, 90 pour partie, 94, 104 et 105 pour partie et section BV n° s 58 pour partie, 59 pour partie, 60 pour partie, 61 pour partie, 62, 253, 254, 259, 260, 264, 265, 306, 276 pour partie et 317 pour partie d’une superficie d'environ 194 735 m² et appartenant à LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT pour un montant de 50 €/m² soit 9 736 750 € hors taxe, auquel viendront s'ajouter les frais d'acte notarié.
2 – Décide de verser le solde restant dû par Nantes Métropole d'un montant de 7 684 100 €. Ce montant comprend la TVA sur le prix total soit 1 947 350€.
3 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Département du B.A.T.I
30 – NANTES – STADE LOUIS FONTENEAU A LA BEAUJOIRE - RENOVATION DES SANITAIRES - AMELIORATION DE L'ACCESSIBILITE DU STADE - APPROBATION DES PROGRAMMES ET DES ENVELOPPES FINANCIERES PREVISIONNELLES - LANCEMENT D'APPELS D'OFFRES OUVERTS
EXPOSE
Dans le cadre de l’entretien durable du Stade Louis Fonteneau de la Beaujoire, il est prévu au titre de la programmation 2017 trois types d’intervention sur le site :
- la rénovation des sanitaires des tribunes Erdre et Océane.
- l’amélioration de l’accessibilité du stade pour les personnes à mobilité réduite.
- et, en fin d’année le lancement de la réfection de la toiture.
La présente délibération a pour objet de lancer les consultations nécessaires à la rénovation des sanitaires et à l’amélioration de l’accessibilité
• La rénovation des sanitaires
Les ensembles sanitaires des tribunes Erdre et Océane, qui accueillent une partie importante du Public à Mobilité Réduite (PMR), sont très dégradés et en nombre insuffisants. Une rénovation profonde est incontournable afin de les adapter aux règles d'accessibilité. De plus, il est nécessaire d'augmenter le nombre des sanitaires pour le public féminin en constante progression. L'opération prévoit en outre la création de deux blocs supplémentaires accessibles aux PMR en tribune présidentielle.
Par ailleurs, les inspections par caméra ont montré un réseau collecteur dégradé qui doit être reconstruit et mis aux normes sanitaires.
L'enveloppe financière prévisionnelle globale de cette opération comprenant la rénovation des sanitaires des tribunes Erdre et Océane, ainsi que deux autres blocs accessibles aux PMR en tribune Présidentielle est évaluée à 1 470 834 € HT, soit 1 765 000,80 € TTC.
Les travaux seront échelonnés sur 2017 et 2018 et la consultation comprendra 11 lots distincts.
Le montant réservé aux travaux est estimé à 1 296 100 € HT, soit 1 555 320 € TTC.
Conformément aux articles 66 et suivants du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il vous est demandé d'autoriser le lancement d'appels d'offres ouverts pour la réalisation de ces travaux.
Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l'AP n°2016-008 et libellée Grands Equipements Métropolitains, opération 2016 – N° 3656, libellée libellée Stade de la Beaujoire – Trx mise aux normes sanitaires.
52 • L'amélioration de l'accessibilité
Dans le cadre d'une application de l'agenda d'accessibilité programmée, AD'AP, il est proposé de faire évoluer le stade de la Beaujoire, équipement sportif à grande capacité d'accueil.
Les travaux proposés pour répondre aux normes et règlements concernant l'accessibilité, consistent à à renforcer les éclairages périphériques au stade, à mettre en place les équipements spécifiques d'accueil et de guidage des personnes handicapées (bandes de guidage, potelets de traversée de voirie etc.), à augmenter et répartir l'offre de places PMR sur les différentes tribunes et à installer des strapontins pour les personnes accompagnant les personnes en fauteuil roulant en tribune Océane.
Ces dispositions viennent compléter les prestations prévues dans les projets de rénovation des sanitaires ainsi que les modifications des gardes corps des tribunes et l'installation d' ascenseurs.
L'enveloppe financière prévisionnelle globale de cette opération est évaluée à 653 750 € HT, soit 784 500 € TTC.
Les travaux débuteront en 2017 et s'étaleront à titre principal en 2018.
La consultation comprend 3 lots distincts.
Le montant réservé aux travaux est estimé à 523 000 € HT, soit 627 600 € TTC.
Conformément aux articles 66 et suivants du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il vous est demandé d'autoriser le lancement d'appels d'offres ouverts pour la réalisation de ces travaux.
Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l'AP n°2017-008 et libellée Grands Equipements Métropolitains, opération 2017 – N° 3577, libellée libellée Stade de la Beaujoire – Rénovation / Mise aux normes.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Approuve le programme 2017 des opérations de rénovation des sanitaires, et l'amélioration de l'accessibilité du stade métropolitain Louis Fonteneau à la Beaujoire, sur la commune de Nantes.
2. Fixe les enveloppes financières prévisionnelles de ces opérations à 1 470 834 € HT, soit 1
765 000,80 € TTC pour la rénovation des sanitaires et à 653 750 € HT, soit 784 500 € TTC pour
l'amélioration de l'accessibilité.
3. Autorise le lancement d’un appel d’offres ouvert pour chacune de ces opérations.
4. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment à signer les marchés et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Contrôle de gestion
31 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX TIERS
EXPOSE
Dans le cadre de ses politiques publiques, Nantes Métropole attribue des subventions.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
53 L'Agence Nantes Saint-Nazaire Développement est née de la volonté commune de Nantes Métropole, de la CARENE et de la Chambre de Commerce Nantes Saint-Nazaire de mettre en place une structure unique de développement économique et internationale rassemblant les compétences et savoir-faire pour mettre en œuvre une feuille de route ambitieuse. Les principales missions de l’association sont : • la prospection d'entreprises, d'investisseurs et de talents en France et à l'international, • l'accueil et/ou l'accompagnement d'entreprises, d'investisseurs et de talents sur le territoire, • la coordination et la promotion du territoire pour les rencontres professionnelles ; • l'animation, la promotion et le marketing du territoire en France et à l'international. Les activités de l'Agence s'inscrivent donc dans les politiques publiques de la Métropole visant à développer l'emploi. En 2016, l'agence a proposé un plan de progrès 2016-2017, avec comme objectif de faire de Nantes Saint-Nazaire une métropole de référence en Europe. Ce plan d'actions s'adosse aux quatre orientations suivantes :
=> promouvoir la destination Nantes Saint-Nazaire
=> capter des investissements et des talents
=> promouvoir Nantes Saint-Nazaire comme destination de l’événement professionnel => garantir la qualité de l'accueil
Sur les 33 actions du plan de progrès 2016-2017, 82% ont été engagées en 2016, 18% restent à lancer. Ainsi, 2017 va donner lieu à un renforcement de la démarche de prospection incluant de nouvelles actions (participation à des manifestations dans le numérique et la e-santé, nouvelle forme de prospection digitale, montée en puissance de la prospection au Marché International des Professionnels de l'Immobilier…). Par ailleurs, la mise en œuvre de l'offre de service et des outils (notamment de communication) de l'agence va induire le renforcement de l'animation du réseau des ambassadeurs, le lancement d'une campagne de communication et l'élaboration d'une stratégie presse. En conséquence, il vous est proposé d'attribuer, au titre de l'année 2017, une subvention de fonctionnement dont le montant s'élève à 2 721 000 € (cf convention en annexe 1).
TOURISME
La SAEML La Folle Journée organise la manifestation musicale « La Folle Journée ». En 2017, la 23ème édition se déroule du 1er au 5 février 2017. Le rayonnement de la Folle Journée est national tant par sa couverture médiatique que la provenance de ses spectateurs. Nantes Métropole conduit, depuis de nombreuses années, une politique volontariste en matière de tourisme afin d'assurer le rayonnement et l'attractivité du territoire. La Folle Journée s’inscrit donc dans le cadre de cette politique publique menée par Nantes Métropole. Il est proposé d’accorder une subvention de fonctionnement à cette SAEML d’un montant de 500 000 € au titre de l’édition 2017 de « La Folle Journée ».
AFFAIRES GÉNÉRALES
N7 TV, éditrice de la chaîne TéléNantes, assure des missions de service public dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu avec Nantes Métropole sur la période 2013-2017. L'objet de ce contrat est d’affirmer le concept d’une télévision métropolitaine de qualité ayant pour mission d’informer les habitants, de créer du lien entre eux et avec les différents acteurs du territoire, de développer le sentiment d’appartenance au bassin de vie métropolitain, en plaçant notamment le numérique et l’innovation au cœur du projet éditorial. Cela passe par le développement des partenariats avec les différents producteurs d’informations locales pour plus de coproductions et d’échanges de contenus, de susciter à terme des rapprochements partenariaux ou capitalistiques avec certains acteurs du territoire pour valoriser le contenu éditorial de la chaîne. La contribution financière proposée au titre de l'exercice 2017 s'élève à 1 360 000 €. Suite au versement du premier acompte de 680 000 € lors du Conseil métropolitain du 16 décembre 2016, il est proposé de verser le solde restant de 680 000 € (cf avenant en annexe 2).
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
Pour la subvention attribuée à l’Agence Nantes St Nazaire Développement : Mme Johanna ROLLAND, M. Gérard ALLARD, M. Franckie TRICHET ne prennent pas part au vote
Pour la subvention attribuée à SEAML « la folle journée » : Mme Aicha BASSAL, Mme Rachel BOCHER, Mme Abbassia HAKEM, M. Pierre-Yves LE BRUN, M. David MARTINEAU, M. Robin SALECROIX ne prennent pas part au vote
54 Approuve les attributions de subventions proposées dans l’exposé.
Approuve la convention et l'avenant correspondants ci-joints.
- Nantes Saint-Nazaire Développement : 1 convention
- N7TV : 1 avenant
Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention et l'avenant joints.
Direction des Finances
32 – TARIFS ET DISPOSITIONS DIVERSES
EXPOSE
Par délibération du 15 décembre 2014, le Conseil communautaire de Nantes Métropole a reconnu plusieurs équipements culturels et sportifs d'intérêt métropolitain.
Pour un certain nombre d'entre eux, il est nécessaire de se prononcer sur des tarifs complémentaires ou gratuités exceptionnelles.
Pour le Planétarium, il est nécessaire de se prononcer sur des tarifs complémentaires liés à un ajout de l'offre boutique :
Livre L'espace à Très petits pas : 6,80 € l'unité
Livre Le ciel à Très petits pas : 6,80 € l'unité
Livre L'Espace : 10 € l'unité
DVD : 19 € l'unité
Stylo : 4 € l'unité
Pour le Musée d'arts, dans le contexte des travaux et au regard de la gêne occasionnée pendant plusieurs années pour les habitants des rues jouxtant le Musée, il est proposé, à l'occasion de sa réouverture en juin prochain, d'accorder une gratuité exceptionnelle pour deux mois aux habitants des rues jouxtant le Musée.
Suite à une erreur matérielle, il convient de confirmer que les tarifs approuvés par délibération N°2016- 208 du 16 décembre 2016 concernant certains équipements métropolitains, s’appliquent à compter du 1er janvier 2017.
Délégation de service public des Machines de l'Ile de Nantes – Avenant n° 5
La Société Publique Locale Le Voyage à Nantes assure l’exploitation des Machines de l’Ile de Nantes, à savoir la gestion, l’animation et la commercialisation de cet équipement touristique, en vertu d’un contrat de délégation de service public, conclu le 5 juillet 2010 et dont le terme est fixé au 31 décembre 2025.
Conformément à l'article 11 du contrat, le délégataire bénéficie de la mise à disposition de divers équipements immobiliers et mobiliers, par Nantes Métropole qui en est propriétaire. Ces biens, nécessaires à l'exploitation du service public délégué sont qualifiés de biens de retour et Nantes Métropole en retrouve la jouissance à l'expiration de la convention. La maquette de l'Arbre aux hérons fait partie de ces biens de retour.
Dans la mesure où elle n'est plus exposée depuis plusieurs mois dans la Galerie des Machines qui renouvelle régulièrement les éléments exposés, elle n'est plus affectée au service public. Il est donc proposé qu'elle soit restituée à Nantes Métropole de manière anticipée, c'est à dire avant la fin du contrat.
55 Dans ces conditions, il est vous proposé d'approuver :
- un avenant n° 5 au contrat de délégation de service public du 5 juillet 2010 ayant pour objet le retrait de la maquette de de l'Arbre aux hérons de l'inventaire des biens mis à disposition du délégataire. En accord avec le Voyage à Nantes, ce retour anticipé à Nantes Métropole se fait à titre gratuit. Ce bien sera imputé au compte 2161 « Œuvres d'Art ».
- le déclassement la maquette de l'Arbre aux hérons. Le déclassement est un acte administratif qui fait perdre à un bien son caractère de dépendance du domaine public, dans la mesure où celui-ci n'est plus affecté à un service public.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1 - Approuve les ajustements tarifaires du Planétarium
2 – Approuve le principe de la gratuité exceptionnelle de deux mois accordée aux riverains du Musée d'arts, à savoir des rues Clémenceau, Gambetta (du 17 au 112), E Delaunay, Stanislas Baudry (du 11 au 15), Labouchère, Dugas Matiffeux, Lorette de la Refoulais, G Luzinais, de la place Sophie de Trébuchet, de l’Oratoire et du Cours J. Dupré
3 - Confirme que les tarifs approuvés par délibération N°2016-208 du 16 décembre 2016 concernant le la gestion et l’exploitation du Zenith, de la cité des Congrès, du parc de la Beaujoire, la gestion de l’équipement des Machines de l’Ile, la mise en œuvre de la politique touristique et la location et les services communs destinés aux entreprises accueillies dans les structures d’hébergement comprises dans les périmètre de la délégation de service public relative l’animation du patrimoine économique métropolitain, s’appliquent à compter du 1er janvier 2017.
4 – Approuve l'avenant n°5 à la convention de délégation de service public joint en annexe
5 - Prononce le déclassement du domaine public de la maquette l'Arbre aux Hérons ;
6 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer l’avenant.
Direction des services de déplacements
33 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE CHU RELATIVE A L'ADAPTATION TARIFAIRE DES PARCS EN ENCLOS POUR LES USAGERS DU CHU – APPROBATION
EXPOSE
Le Centre Hospitalier Universitaire (CHU), situé place Alexis Ricordeau à Nantes, occupe une position centrale dans un environnement de stationnement payant.
Les usagers du CHU sont invités à privilégier l'utilisation des transports en commun mais, dans certains cas, l'usage de la voiture s'avère indispensable. De par son emplacement, le CHU ne peut satisfaire à la demande de stationnement de toute sa patientèle.
Afin que la réglementation du stationnement payant sur voirie ne pénalise pas l'accès au CHU pour les patients les plus modestes, par convention approuvée par le Conseil Communautaire du 15 juin 2009, une tarification de stationnement adaptée à certains patients du CHU et à leurs accompagnants a été mise en place sur le parc en enclos CHU. Cette mesure s'applique soit dans le cadre d'une consultation de longue durée, soit d'une hospitalisation de jour.
56 Depuis, par décision en date du 12 juin 2012, pour satisfaire davantage les besoins des usagers de l'hôpital, l'adaptation tarifaire a été étendue à de nouveaux parcs en enclos situés à proximité du CHU, il s'agit des parcs en enclos Hôtel Dieu, Gloriette 1 et Gloriette 2.
Désormais, afin de poursuivre cette adaptation tarifaire, il convient de renouveler la convention avec le CHU pour une durée de 5 ans, dont les modalités restent inchangées. Les tarifs de stationnement applicables dans le cadre de cette convention (gratuité pour les deux premières heures) ont été approuvés lors du Conseil Métropolitain du 17 octobre 2016.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1 – Approuve la convention avec le CHU ci-jointe relative à l'adaptation tarifaire des parcs en enclos pour les usagers du CHU,
2 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention.
Département des ressources humaines
34 - PERSONNEL METROPOLITAIN - ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - DISPOSITIONS DIVERSES – APPROBATION
EXPOSE
I - ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Au vu des évolutions organisationnelles et des décisions relatives au développement de carrières, il est
proposé de modifier le tableau des effectifs tel que présenté dans l’ANNEXE 1.
Les modifications sont les suivantes :
1.1 Budget principal
a) Nouveaux services communs
29 créations de postes dans le cadre de l'élargissement du périmètre des services communs
entre la ville de Nantes et Nantes Métropole. Ces créations donnent lieu à autant de
suppressions à la ville de Nantes et font l'objet de compensations financières.
En termes d'affectation, deux de ces créations interviennent à la direction générale sécurité et
tranquillité publique pour la mise en place de la "Maison de la tranquillité publique" instituée en
service commun entre Nantes Métropole et la ville de Nantes.
Vingt sept créations intègrent la direction des finances au sein du département finances
marchés et performance qui devient dorénavant totalement commun aux deux structures.
b) Autres évolutions
57 - 11 créations de postes afin de répondre aux besoins du service.
- trois au département territoire et proximité pour assurer la conduite d'études et de travaux
dans le cadre de la mise en œuvre des projets d'espace public. En lien avec le cycle
d'investissement et afin d’assurer un bon taux d’exécution de la PPI territorialisée, deux postes
sont créés pour une durée de 2 ans et le troisième pour une durée de 3 ans.
- deux au département des ressources numériques pour une durée de 3 ans afin de renforcer la
capacité à conduire les projets numériques pour répondre aux besoins des politiques publiques.
- une pour une durée de 5 ans dans le cadre de la mise en œuvre du projet H2020 "smart cities"
pour lequel Nantes Métropole a obtenu un financement par des fonds européens.
- une à la direction générale déléguée à la cohésion sociale pour une durée d'1 an sur une
mission portant sur la transition énergétique.
- une à la direction des finances pour permettre le reclassement d’un agent pour raisons de
santé
- trois postes sont créés en surnombre en l'attente de repositionnement d'agents en situation de
reclassement pour raisons de santé. Une création intervient sur le pôle Loire-Chézine et les deux
autres concernent le département ressources humaines.
- 4 suppressions de postes en lien avec l'évolution organisationnelle des services et après avis du
comité technique du 17 janvier 2017
- 8 transformations de postes donnant lieu à des créations visant à adapter la nature des postes
aux besoins du service ou au grade des agents. Les postes correspondant aux nouveaux postes
créés seront supprimés lors d'un prochain Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le
nombre de postes est inchangé.
- 9 transformations de postes donnant lieu à des suppressions dans le contexte de l'adaptation de
la nature des postes aux besoins du service ou au grade des agents. Les postes correspondant
aux postes supprimés ont été créés lors d'un précédent Conseil suite à l'avis du comité
technique. Au total le nombre de postes est inchangé,
58 Il est par ailleurs proposé la suppression d'un emploi de chargé de mission gouvernance économique /
réseaux auprès du directeur général du développement économique et de l'attractivité internationale
(DGDEAI). En effet, au regard du projet économique du territoire, il a été décidé de développer le volet
offre de services aux entreprises et par conséquent d'élargir le champ d'intervention de la DGDEAI. Dans
ce contexte, il est proposé de créer un nouvel emploi dont les missions consisteront à piloter la
construction et l'animation de l'offre de services aux entreprises en complémentarité de l'animation d'une
gouvernance avec les acteurs économiques.
Enfin, pour information en application de l'article 3.1°) de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et afin
de répondre aux besoins du service liés à un accroissement temporaire d’activité, il est proposé
d’autoriser le recrutement d'un agent non titulaire sur un emploi de media social manager en renfort pour
une durée de 12 mois à la Direction générale de l'information et de la relation au citoyen au sein du pôle
information transmédia (unité information digitale)
1.2 Budget annexe de l'eau
- 1 création de poste de responsable de la sécurité des systèmes d'information afin de répondre
aux obligations réglementaires et dans la perspective de la mise en service de la 1ère tranche
de la nouvelle usine.
- 1 transformation de poste donnant lieu à une création visant à adapter la nature du poste au
grade de l'agent et aux besoins du service. Le poste correspondant au nouveau poste créé sera
supprimé lors d'un prochain Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de
postes est inchangé.
- 1 suppression de poste vacant après avis du comité technique du 17 janvier 2017.
1.3 Budget annexe assainissement
- 1 création de poste pour une durée de 3 ans, afin de répondre aux exigences réglementaires en
matière d'autosurveillance. Son financement est assuré par une aide de l'agence de l'eau Loire
Bretagne.
59 - 4 transformations de postes donnant lieu à des créations visant à adapter la nature des postes
aux besoins du service. Les postes correspondant aux nouveaux postes créés seront supprimés
lors d'un prochain Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est
inchangé.
II – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
2.1 Mise à disposition de personnel entre Nantes Métropole et le CCAS de la ville de Nantes.
Le transfert de compétences sociales du département de Loire Atlantique à Nantes Métropole a fait
l'objet d'une validation lors du conseil métropolitain du 16 décembre 2016.
Afin de mettre en œuvre les organisations liées à ces transferts il est proposé que la directrice du
département prévention et solidarités, le-la directeur-trice de l'inclusion sociale et la responsable du
pôle logement, hébergement et urgence sociale du Centre Communal d'Action sociale de la Ville de
Nantes, soient mis à disposition de Nantes Métropole pour une quotité de leur temps de travail afin
d'assurer l'encadrement et le pilotage des missions métropolitaines dont ils assurent la
responsabilité.
Ce dossier a fait l'objet d'une présentation au comité technique les 22 novembre 2016 et 17 janvier
2017.
Le projet de convention ci-joint, a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de cette mise
à disposition conformément à la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et au décret n° 2008-580
relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux
établissements publics. Il vous est proposé d’en prendre connaissance dans l’ANNEXE 2.
2.2 Mise à disposition de personnel entre Nantes Métropole et l'association Nantes Saint-
Nazaire Développement .
A la suite d'une étude menée conjointement avec la chambre de commerce et d'industrie, Nantes
Métropole a décidé de développer son offre de services, notamment territoriale, aux entreprises.
Dans ce contexte, il est envisagé la mise en place d'une plate-forme destinée aux entreprises du
territoire. L'ouverture de cette plate-forme est prévue en septembre 2017.
60 Pour ce faire, Nantes Métropole souhaite mettre à profit l'expertise et l'expérience de l'Agence
Nantes Saint-Nazaire Développement dans ce domaine. Dans ce contexte il est proposé la mise à
disposition d'une salariée de Nantes Saint-Nazaire Développement auprès de Nantes Métropole.
L'intéressée interviendra en qualité de webmaster éditorial à la direction générale développement et
attractivité internationale (DGDEAI).
Ce dossier a fait l'objet d'une présentation au comité technique le 17 janvier 2017.
Le projet de convention ci-joint, a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de cette mise
à disposition conformément à la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et au décret n° 2008-580
relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux
établissements publics. Il vous est proposé d’en prendre connaissance dans l’ANNEXE 3.
III - REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DU TITRE RESTAURANT
L'attribution de titres restaurant aux agents titulaires, stagiaires et contractuels et non titulaires permet à ces derniers de bénéficier, en fonction de leur situation, d'un quota maximum de 19 titres par mois, distribués 11 mois sur 12.
Le montant des répartitions fixe la contribution employeur à 60 % du montant total et la part salariale à 40 %.
Après avis du CTP du 09 janvier 2007 et signature du protocole d'accord avec les organisations syndicales du 17 décembre 2007, le Conseil Communautaire a validé, par délibération du 17 décembre 2007, le principe de revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant selon les modalités suivantes :
- la valeur faciale du titre est recalculée au 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix d'octobre « restauration et cafés » selon la formule ci-après :
Valeur année N =
- la valeur faciale du titre évolue au 1er janvier de chaque année par tranche de 10 centimes. L'évolution ne peut être négative.
Conformément au protocole d’accord avec les organisations syndicales du 17 décembre 2007, il convient de préciser que la valeur du titre restera inférieure à celle du plafond des cotisations sociales, fixé annuellement par l’URSSAF.
La valeur faciale du titre restaurant est fixée à 8,90 € depuis le 1er janvier 2016. Le montant du plafond des cotisations sociales s'élevant à 5,37 € pour l'année 2017, une revalorisation du titre à 9 € entraînerait un dépassement du plafond et ne peut donc être envisagée.
61
Indice octobre année N
---------------------------- X valeur 01/07/2007
Indice octobre 2006 IV - DON DE JOURS DE REPOS À UN AGENT, PARENT D'UN ENFANT GRAVEMENT MALADE
La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 prévoit la possibilité pour un agent de donner anonymement et sans contrepartie de quelque nature que ce soit un ou plusieurs jour(s) de repos à un collègue, parent d'un enfant gravement malade. Le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 rend applicable le dispositif dans la collectivité,
Le dispositif met en relation 2 personnes, l'une qualifiée de donneur qui doit rester anonyme, l'autre, le bénéficiaire qui peut se faire connaître et doit remplir la condition de personne devant assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Le donneur et le bénéficiaire doivent relever du même employeur.
Les jours donnés doivent être des jours entiers, et le don de jour (s) est définitif et sans contrepartie.
Ce dispositif répond à une formalisation tant de la part du bénéficiaire avec une demande écrite accompagnée d'un certificat médical détaillé adressé sous pli confidentiel, que du donneur qui précisera par écrit le nombre de jours de repos qu'il souhaite donner (don au prorata de la quotité temps de travail).
De plus, le décret du 28 mai 2015 donne la possibilité à l'organe délibérant de préciser les modalités d'application et de gestion de ce dispositif.
Après avis du comité technique du 17 janvier 2017, il est convenu que la formalisation tant de la part du donneur que du bénéficiaire s'effectuera à partir d'un formulaire identique aux 3 structures (NM, VDN, CCAS), que sont concernés tous les agents employés par la collectivité . Le donneur et le receveur doivent dépendre du même employeur.
La réception et validation du dossier tant au niveau du donneur que du receveur sera effectuée au niveau de la direction administration des ressources humaines après avis de la médecine préventive professionnelle qui devra attester si les conditions de gravité de la pathologie sont respectées et justifient la demande de don.
La direction administration ressources humaines informera l'agent-demandeur du caractère recevable ou non de son appel au don. En cas de recevabilité, l'appel au don s'effectuera en accord avec l'agent par le biais d'une campagne via les supports de communication mis en place dans la collectivité. Les agents donneurs pourront donner leurs jours de congés au prorata de leur quotité de temps de travail .
Quotité de travail Nombre de jours de
congés payés
Nombre de jours devant
être pris par l'agent
Nombre de jours
maximum pouvant faire
l'objet d'un don
100 % 33 20 13
90 % 30,5 18 12,5
80 % 27,5 16 11,5
70 % 24 14 10
60 % 21 12 9
50 % 17,5 10 7,5
En revanche, les jours de RTT, récupération, repos cadres, CET peuvent être donnés en partie ou en totalité, sans limitation.
Les jours, objet du don, qui n'auront pu être tous pris par le bénéficiaire à l'issue de l'année civile seront restitués à l'employeur.
62 LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 65 VOIX POUR ET 28 ABSTENTIONS
1. Approuve l’adaptation du tableau des effectifs (ANNEXE 1),
2. Approuve le recours au recrutement d'un agent non titulaire pour accroissement temporaire d’activité,
3. Approuve la convention de mise à disposition de personnel entre Nantes Métropole et le Centre
Communal d'Action Sociale de la Ville de Nantes (ANNEXE 2)
4. Approuve et autorise la signature de la convention de mise à disposition de personnel entre Nantes
Métropole et l'association Nantes Saint-Nazaire Développement (ANNEXE 3),
5. Approuve les précisions apportées au mécanisme de revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant,
6. Approuve l’application des dispositions de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 et les modalités de gestion du dispositif proposé de don de jours de repos à un agent, parent d’un enfant gravement malade
7. Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
8. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-Présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale du secrétariat général
35 - LES MACHINES DE L’ILE ET LE VOYAGE A NANTES – CREATION D’UNE MISSION D’INFORMATION ET D’EVALUATION
EXPOSE
Conformément à l'article L.2121-22-1 du code général des collectivités territoriales, et à l’article 44 du règlement intérieur du Conseil Métropolitain, des missions d’information et d’évaluation chargées de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt métropolitain ou de procéder à l’évaluation d’un service public métropolitain peuvent être créées par délibération du Conseil.
Par courrier reçu le 30 janvier 2017, 17 conseillers métropolitains membres du groupe de l’Union du Centre et de la Droite, ont formulé une demande de création d’une mission d’information et d’évaluation concernant les Machines de l’Ile et plus globalement le Voyage à Nantes.
Il est proposé d’y faire droit en créant une mission composée de 15 conseillers métropolitains, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle. Sa durée sera de 6 mois à compter de l’approbation de la présente délibération. Son rapport sera remis à la Présidente de Nantes Métropole dans le mois qui suit cette échéance. Il sera communiqué aux conseillers métropolitains et aux directeurs généraux des services des communes, 15 jours au moins avant la plus proche séance du Conseil, au cours de laquelle les participants à cette mission pourront être entendus.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Décide la création d’une mission d’information et d’évaluation des Machines de l’Ile et du Voyage à Nantes,
63 2. Désigne 15 Conseillers Métropolitains, membres de cette mission :
• - Pascal BOLO
• - Fabrice ROUSSEL
• - Bertrand AFFILE
• - David MARTINEAU
• - André SOBCZAK
• - Charlotte PREVOT
• - Dominique LEBERRE
• - Pierre-Yves LE BRUN
• - Catherine CHOQUET
• - Katell FAVENNEC
• - Hugues HIERNARD
• - François VOUZELLAUD
• - Blandine KRYSMANN
• - Sandra IMPERIALE
• - Jean-Guy ALIX
3. Autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Département B.A.T.I.
36 – BOUAYE – POLE DE PROXIMITE SUD-OUEST – CONSTRUCTION D'UN CENTRE TECHNIQUE – CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE – ATTRIBUTION ET SIGNATURE DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE
EXPOSE
Par délibération du 26 février 2016, le Conseil métropolitain a approuvé le programme et l'enveloppe financière de la construction du centre technique Pôle sud-ouest sur la commune de Bouaye. Il a également approuvé le lancement d'un concours de maîtrise d’œuvre. Le calendrier de réalisation prévoit une livraison de l'équipement pour mi-2019.
Le jury de concours a sélectionné les 3 équipes de maîtrise d’œuvre admises à concourir pour la conception et la réalisation de l'équipement et a émis un avis sur les 3 projets présentés. Ainsi, les groupements décrits ci-dessous ont remis leurs esquisses qui ont été jugées, de manière anonyme, le 15 décembre 2016 :
● Groupement dont DLW Architectes est mandataire
● Groupement dont Déesse 23 Architectures est mandataire
● Groupement dont L'atelier Belenfant et Daubas est mandataire
Ces projets ont été analysés par le jury sur la base de 4 critères, à savoir : ➢ Qualité architecturale du projet et insertion dans le site
➢ Respect du programme fonctionnel (surfaces / organisation)
➢ Qualité technique et environnementale du projet par rapport au programme ➢ Adéquation du projet avec l'enveloppe financière prévisionnelle du maître d'ouvrage
A l'issue de son examen, le jury a formulé un avis motivé sur chaque projet et procédé au classement suivant par ordre décroissant :
➔ Projet de l'équipe DLW Architectes (mandataire) (22 points) ➔ Projet de l'équipe Déesse 23 Architectures (mandataire) (18 points) ➔ Projet de l'équipe L'atelier Belenfant et Daubas (mandataire) (8 points)
Conformément à l'article 88-IV du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l'avis du jury, l'absence de question du jury sur les projets ainsi que l'analyse des offres financières ont été pris en compte pour désigner les lauréats du concours. En effet, compte tenu de l'intérêt généré par deux projets et leur proximité en termes de réponses à nos attentes, avec cependant des partis pris différents, il a été jugé opportun et judicieux de retenir deux lauréats comme le permet la réglementation.
64 Il s'agit des équipes de DLW Architectes et Déesse 23 Architectures. En application de l'article 30-6 du même Décret, les négociations ont été entamées avec les deux équipes de maîtrise d’œuvre lauréates.
Ces négociations ont permis d'affiner la réponse architecturale, technique et financière du projet au programme. Des précisions ont été ainsi obtenues :
- pour DLW :
➢ sur la possibilité de positionner à l’étage les vestiaires pour rendre plus fonctionnelle l’organisation du pôle Administration / Vestiaires, la réponse n’a été que partielle. ➢ sur la possibilité de revoir l’organisation des voies de desserte en impasse des Ateliers / Remisages, la réponse n’a été que partielle.
➢ Les autres réponses apportées répondent au besoin du maître d'ouvrage
- pour DEESSE 23 :
➢ les réponses apportées sont pertinentes tant sur l’organisation des locaux que sur la largeur des voies et les adaptations nécessaires au bon fonctionnement sécuritaire de la zone d’exploitation.
Après cette négociation, il est proposé au Conseil métropolitain de retenir le projet présenté par le groupement DEESSE 23.
Après négociation sur la base de l'offre constatée à l'ouverture des plis, le contrat de maîtrise d’œuvre à conclure avec l'équipe précitée s'établit pour le forfait de base, hors mission complémentaire et tranche conditionnelle, sur un taux arrondi à 10,65 % de la part de l'enveloppe financière affectée aux travaux.
Il vous est donc proposé l'attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du centre technique Pôle sud-ouest sur la commune de Bouaye, sur les bases suivantes : ➢ le forfait de rémunération global comprenant la tranche ferme et la tranche conditionnelle (compris indemnités de concours) est fixé à 304 964,04 € HT, valeur novembre 2016 ; ➢ la part de l'enveloppe financière affectée aux travaux est fixée à 2 374 000 € HT, valeur octobre 2016 ;
➢ le calendrier de réalisation prévoit une livraison de l'équipement pour mi-2019.
Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l'AP n°039 et libellée Patrimoine Immobilier, opération 2014 - N°3461, libellée Centre technique Bouaye – Pôle sud-ouest.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1 – Attribue le marché de maîtrise d’œuvre de la construction du centre technique Pôle sud-ouest sur la commune de Bouaye à DEESSE 23, mandataire, pour un montant total de rémunération du maître d’œuvre toutes tranches confondues de 304 964,04 € HT soit 365 956,85 € TTC.
2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le vice-président délégué à exercer les missions confiées par le Code des Marchés Publics au pouvoir adjudicateur, notamment à signer le marché de maîtrise d’œuvre et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Département du B.A.T.I
37 – NANTES – CENTRE TECHNIQUE DE LA JANVRAIE DU PÔLE NANTES OUEST – LANCEMENT D'UNE PROCEDURE ADAPTEE
EXPOSE
Par délibération du 05 juillet 2013, le bureau communautaire a approuvé le programme du centre technique de la Janvraie, pour une enveloppe prévisionnelle d’un montant de 3 244 147 € HT, soit 3 880 000 € TTC.
Le projet a déjà donné lieu à une consultation qui a été déclarée sans suite en raison du réajustement du contenu de cette opération.
65 Aujourd'hui, il est proposé de scinder la réalisation du programme d'extension en 2 phases. La première permettra d’accueillir les agents actuellement basés à la cale de Crucy ainsi que l'antenne décentralisée du PMA sur ce secteur ouest à partir de 2018 (réalisation des locaux de vie, magasins, ateliers et des cases pour le stockage des matériaux et sel routier).
La seconde phase permettra de regrouper sur le site l'ensemble des activités, en particulier le stationnement et remisage des véhicules en 2020.
Pour des raisons de conservation du sel et de pollution environnementale, il convient de lancer au plus vite, la consultation portant sur la réalisation des cases pour le stockage des matériaux et sel routier afin d'être opérationnel pour la prochaine saison hivernale 2017-2018.
La consultation relative à la réalisation des locaux de vie, magasins et ateliers fera l'objet d'une prochaine délibération.
La maîtrise d’œuvre de cette opération est assurée par l'agence AURA qui a remis son projet.
La consultation comprend 2 lots distincts.
Le montant de ces travaux travaux est estimé à 295 000 € HT, soit 354 000 € TTC.
Conformément à l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, il vous est demandé d’autoriser le lancement de cette consultation en procédure adaptée pour la réalisation de ces travaux.
Les crédits correspondants sont prévus sur l’AP 39 libellée « Patrimoine Immobilier » opération 2010 n° 3218 libellée « Centre technique Janvraie ».
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1 Autorise le lancement d'une procédure adaptée pour la réalisation des cases pour le stockage des matériaux et sel routier.
2. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment à attribuer et signer les marchés et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction de l'Immobilier
38 – NANTES – PRESTATIONS DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE DU BATIMENT MUSEE D'ARTS – SIGNATURE DU MARCHE SUBSEQUENT
EXPOSE
Par délibération du 15 décembre 2015, le Conseil Métropolitain a lancé un appel d'offres ouvert pour la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires, pour le gardiennage et la surveillance d'immeubles et de sites de Nantes Métropole et de la Ville de Nantes, dans le cadre du groupement de commandes constitué par ces deux collectivités. A l'issue de cette consultation, six opérateurs économiques ont été sélectionnés.
Pour le bâtiment Musée d'Arts, il s'agit d'assurer une prestation de surveillance et de gardiennage et de confier celle-ci à des agents de sécurité professionnels et qualifiés, afin de garantir la sécurité et la sûreté des personnes et des biens dans cet établissement recevant du public. Cette prestation se décompose selon deux phases : une période provisoire, transitoire de remise en service du Musée (de mars à juin 2017 avec mise en place des scénographies, installation des œuvres d'arts…) et une période régulière, à compter de l'ouverture au public du Musée.
L'estimation de cette prestation pour l'ensemble des deux phases s’élève à 5 245 844,00 € HT soit 6 320 192,85 € TTC (taxe CNAPS et TVA incluses) sur la durée totale du marché.
66 A cet effet, pour répondre à ce besoin et conformément aux articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics, Nantes Métropole a lancé une consultation en date du 09 décembre 2016, auprès des six titulaires de l'accord-cadre, pour la conclusion d'un marché subséquent relatif à des missions de surveillance et de gardiennage spécifiques à ce nouveau bâtiment métropolitain.
Ce marché comprend une partie globale et forfaitaire pour chaque phase et une partie à bons de commande à prix unitaires pour les prestations ponctuelles. Le marché subséquent sera conclu pour une durée s’étendant du 25 février 2017 ou à compter de sa date de notification si elle est postérieure, jusqu'au
31 octobre 2018, reconductible 2 fois par période d'une année, à compter de sa date de notification.
Au regard de l'analyse des offres qui lui a été présentée, la Commission d'Appel d'Offres qui s'est réunie le 26 janvier 2017 a attribué le marché subséquent à la société LYNX ASSISTANCE pour un montant annuel de 1 388 945,72 € HT, soit 1 673 401,80 € TTC (Taxe CNAPS et TVA incluses).
Il vous est proposé d'autoriser la signature de ce marché, d'une durée de 2 ans et 20 mois, avec la société LYNX ASSISTANCE.
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2017 chapitre 011, opération N° 3015 et libellé Prestations de services divers et gardiennage.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1 - Approuve la conclusion d'un marché subséquent relatif aux prestations de surveillance et de gardiennage d'immeubles et de sites, concernant le Musée d'Arts pour un montant annuel de 1 388 945,72 € HT, soit 1 673 401,80 € TTC (Taxe CNAPS et TVA incluses) ;
2 - Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur à signer le marché et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction de l'Immobilier
39 – PRESTATIONS DE NETTOYAGE DE BÂTIMENTS A VOCATION ADMINISTRATIVE OU AUTRE POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DE NANTES, CCAS ET NANTES MÉTROPOLE– LANCEMENT D'UN APPEL D'OFFRES OUVERT POUR LA CONCLUSION D'UN ACCORD-CADRE
EXPOSE
L'accord-cadre relatif aux prestations de nettoyage des bâtiments à vocation administrative ou autre arrivera à échéance au 31 octobre 2017. Ainsi, la Ville de Nantes, le CCAS et Nantes Métropole souhaitent sélectionner, à nouveau, dans le cadre du groupement de commandes créé par délibération du Bureau communautaire du 19 novembre 2010, plusieurs opérateurs économiques en vue d'assurer les prestations de nettoyage de bâtiments à vocation administrative ou autre pour chacun des membres du groupement, avec l'objectif de rationaliser les coûts de gestion et d'améliorer l'efficacité économique de prestations. Cette sélection se fera sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaires. Pour cette procédure la Ville de Nantes sera le coordonnateur du groupement.
L'accord-cadre fixe des objectifs en matière de développement durable, comporte des conditions d’exécution notamment en matière de responsabilité sociétale des entreprises. De plus, comme dans les 2 accords-cadres précédents, les marchés subséquents continueront de prendre en compte des dispositifs contractuels permettant de promouvoir l'insertion professionnelle de personnes en difficulté, l’exécution des prestations de nettoyage en journée et l'utilisation de produits éco-labellisés.
Pour répondre à ce besoin et conformément aux articles 25, 66 à 68 et 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il vous est demandé d'autoriser le lancement d'un appel d'offres ouvert pour la conclusion d'un accord-cadre.
L'accord-cadre sera valable 2 ans, reconductible 1 fois, à compter de sa date de notification. Cet accord- cadre ne comprendra ni montant minimum, ni montant maximum.
Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits de fonctionnement des budgets de chacun des membres.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
67 1 - Autorise le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la conclusion d'un accord-cadre multi- attributaires, sans minimum ni maximum, pour le nettoyage des bâtiments à vocation administrative ou autre, pour le compte des membres du groupement Ville de Nantes, CCAS et Nantes Métropole.
2 - Autorise le représentant du coordonnateur Ville de Nantes à signer l'accord-cadre correspondant.
3 - Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VŒU RELATIF À LA PRÉSENCE POSTALE SUR LA MÉTROPOLE NANTAISE
EXPOSE
Dans l’agglomeration nantaise, La Poste entend fermer une dizaine de bureaux de poste (entre 9 et 14) qui seraient remplaces par des relais installes chez les commercants.
Ainsi, l'entreprise repond à des logiques financières, alors meme que la presence du service public postal sur l’ensemble du territoire et en particulier dans les quartiers populaires s’avère essentielle pour reduire les inegalites sociales et territoriales. Si la Poste doit en effet s'adapter aux nouveaux usages, cela ne peut se faire aux dépens des missions de service public qu'elle remplit.
Au niveau national, depuis 2012, la Poste a supprime plus de 19 000 emplois alors meme que depuis 2013, le groupe a beneficie de 300 à 350 millions d’euro de CICE par an.
Considérant que la fermeture de ces bureaux affaiblirait la qualité et la présence d’un service public important pour tous les habitants, le conseil métropolitain de Nantes Métropole demande que la direction de Loire-Atlantique Vendee de La Poste reconsidère sa position de restriction de service, entende les inquietudes exprimees par ses salaries, les usagers et les elus locaux, et entre en discussion avec la Metropole pour le maintien d'un service public de qualite.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 65 VOIX POUR, 19 CONTRE ET 9 ABSTENTIONS
1 – Adopte ce vœu.
La Vice-Présidente,
Michèle GRESSUS
Les délibérations, annexes et dossiers s’y rapportant sont consultables dans les Services de Nantes Métropole (02.40.99.48.48)
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Nantes le : 17/02/2017
Affiché le : 17/02/2017
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