Acte - 253 2023

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Acte - 253 2023 Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Acte - 253 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Éducation, Ma VILLE DE

es

Hôtel de Ville

Tél.: 0146 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 253/2023 www.clamart.fr Nomenclature : 7.5

DÉCISION DU MAIRE

DÉCISION PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE- FRANCE POUR LA RESTAURATION ET LA REHABILITATION DE L'HOTEL DE VILLE DE CLAMART AINSI QUE LA RECONSTRUCTION DE L'ECOLE MATERNELLE JARDIN PARISIEN DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'AMENAGEMENT REGIONAL.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération modifiée du Conseil municipal du 04 juillet 2020 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire pour prendre des décisions dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment pour demander à l'Etat, l'Union européenne, à d’autres collectivités territoriales ou à tous les partenaires de son actions l'attribution de subventions de fonctionnement ou d'équipement, quel qu'en soit le montant et de signer les conventions qui s'y rapportent ;

Considérant que la Ville de Clamart sauhaîite réaliser la restauration et la réhabilitation de son Hôtel de Ville ainsi que la reconstitution de l'école maternelle Jardin Parisien ;

Considérant que la Ville de Clamart recherche toutes les sources possibles de financement auprès des partenaires institutionnels, et souhaite notamment conclure un Contrat d'aménagement avec la Région He-de-France d'un montant de 25 560 100 € HT ;

Considérant que ce contrat a pour objet la réalisation des opérations suivantes :

- Restauration et réhabilitation de l'Hôtel de Ville de Clamart, pour un montant prévisionnel de 16 665 000 € HT

- Reconstruction de l'école maternelle du Jardin Parisien, pour un montant prévisionnel de

8 895 100 €EH.T,

Considérant que les montants en coût des travaux sont les suivants :

- Montant prévisionnel des travaux de l'Hôtel de Ville : 10 400 000 € HT, - Montant prévisionnel total des travaux de l'école maternelle du Jardin Parisien : 6 518 000 €

HT,

Considérant que le montant total prévisionnel des travaux pour ces deux opérations est

de 16 918 000 € HT;

Considérant que Monsieur le Maire approuve le programme des opérations présentées ci-dessus et pour les montants indiqués dans l'échéancier prévisionnel de réalisation des opérations tel qu’annexé à la présente décision ;

Considérant que Monsieur le Maire, sollicite de Madame la Présidente du conseil régional d'Ile-de- France l'attribution d’une subvention de 1000 000 € conformément au règlement des contrats d'aménagement régional :

Considérant l'échéancier prévisionnel de réalisation des opérations tel qu'annexé à la présentedécision ;

Considérant que la Ville de Clamart s'engage :

- sur le programme définitif et l'estimation de chaque opération ; -___surle plan de financement annexé ;

-. sur une participation minimale du maître d'ouvrage public pour chaque opération selon les dispositions légales en vigueur ;

- sur la maîtrise foncière et /ou immobilière de l'assiette des opérations du contrat ; - sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la commission permanente du conseil régional de l'ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la commission permanente du conseil régional ;

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liées au contrat ;

- à ne pas commencer les travaux avant l'approbation du contrat par la commission permanente du conseil régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération ;

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans ; - à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d'apposer leur logotype dans toute action de communication

DÉCIDE :

Article 1 : DE DÉPOSER un dossier en vue de la conclusion d'un contrat d'aménagement régional avec la Région Ile-de-France comprenant la restauration et la réhabilitation de l'Hôtel de Ville de Clamart ainsi que la reconstruction de l'école maternelle Jardin Parisien.

Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le cas échéant le contrat d'aménagement régional ainsi que l'ensemble des avenants afférents.

Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera notifiée au Conseil Régional d'Île-de-France et transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.

Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de :

- sa publication pour le recours des tiers ;

- de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

Clamart, le 23 août 2023

Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le: 34 foÿ| 26 Là

sa publication le: RSA | cê ( êo £3 L’Adjoint au Maire délégué aux

sa notification le ° Bâtiments, à la Maitrise d'ouvrage, Î Aufftationnement, Transports et aux ï Mébilités doudes/et/à la Gare du

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