Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATION 055 OUVERTURE CREDIT INVESTISSEMENT
Déliberation - 055 2023 BP2023 Decisionbudgetairemodificativen°2
Déliberation - 040 Ducasse dHaverskerque Prise en charge de deux
Déliberation - 058 2024 Decision modificative n°1 tampon
Déliberation - 003 2024 Affectation du resultat 2023 tamponne
Déliberation - 048 2024 Adhesion Cap territoires tampon
Déliberation - 002 2024 Vote du compte administratif 2023 tamponn
Déliberation - 005 2025 ccas affectation de resultat 2024 tampon
Déliberation - 051 2024 BP 2025 Ouverture credits investissment t
Déliberation - VOTEDUCOMPTEADMINISTRATIF2022 tamponne
Déliberation - 055 2024 Rattachements charges tampon
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Déliberation - 055 2024 Rattachements charges tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Département du NORD Publié le D
: -215902933-20241216-055 2024-DE Arrondissement de DUNKERQUE 2 D
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Canton d'HAZEBROUCK
COMMUNE D'HAVERSKERQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 055 /2024
Séance du 16 décembre 2024
L’an deux mil, vingt-quatre
Le seize décembre à dix-neuf heures :
Le Conseil Municipal s’est réuni à la salle Victor Dehaine, sous la présidence M. Philippe BLERVAQUE, premier
adjoint, en suite de convocation en date du 11 décembre 2024 dont un exemplaire a été affiché en Mairie.
Étaient présents : M. Philippe BLERVAQUE, M. Eddy ROLIN, Mme Catherine WILLEMS {arrivée à 19h25) Mme
Justine DURETETE, Mme Catherine GOEDGEBUER, M. Franky SALON, Mme Sandrine BILLIAU, M. Clément
WALBROU, Mme Françoise WARNEYS, M. Christophe LOUVEAU, Mme Brigitte DELANNOY.
Æ
Étaient excusé(e)s : Mme DOUTE Durut, sante d nné rer M.1 PRES BLERVAQUE. Mme Vrabie
à VASSEUR, ayañt donné. protüratiôn à Catherine
WiÉLEM ra
à Brigitte DELANNOY.
Secrétaire de séance : M. Eddy Rolin
Page 1 sur 3
Délibération n°055_2024 [ER
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le T
ID : 059-215902933-20241216-055 2024-DE
OBJET : RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS A L'EXERCICE — FIXATION DES SEUJILS.
VU :
Le code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;
L'instruction budgétaire et comptable ;
Les crédits en fonctionnement sont strictement annuels.
Les crédits non engagés ne sont pas reportés, sauf cas exceptionnels. Les reports de crédits en fonctionnement
concernent les engagements pour lesquels le service fait n’a pu être justifié au 31 décembre. Le service
comptable évalue le bien fondé du report des engagements et des crédits correspondants sur la base des
justificatifs pouvant être produits. Les engagements juridiques et comptables valides et non réalisés au 31
décembre peuvent être reportés sur l'exercice suivant en dépenses comme en recettes.
La constitution d’un état des restes à réaliser est également possible pour les crédits de paiement afférents à
une autorisation de programme ou d'engagement votée, engagée et inscrits au budget et adossés à un
engagement juridique.
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d'indépendance des
exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné uniquement les charges et les produits
qui s’y rapportent.
Le rattachement concerne les engagements de fonctionnement pour lesquels :
e en dépense :le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue,
e en recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l’exercice budgétaire.
CONSIDERANT qu’en faisant apparaitre dans le résultat de l’exercice donné les charges et les produits qui s'y
rapportent, les rattachements garantissent une image sincère et fidèle du résultat.
CONSIDERANT que comptablement les charges et les produits afférents à l’exercice font l’objet d’un
rattachement, respectivement aux comptes concernés des classes 6 et 7 et sont contre-passés l’année suivante.
CONSIDERANT que chaque collectivité peut déterminer sous sa responsabilité et compte tenu du volume de
dépenses et de recettes, un seuil significatif à partir duquel elle va procéder au rattachement. Le seuil significatif
pour la commune pourrait apparaitre d’un faible montant pour des collectivités de strate importante mais il
impacte en réalité de manière significative le résultat de l'exercice.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de M. Philippe BLERVAQUE, Maire-adjoint ;
Et après avoir délibéré,
Page 2 sur 3
Délibération n°055 _2024 DECIDE à l’unanimité de :
(13 voix POUR)
-FIXER à 200 € TTC le seuil des engagements en dessou
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902933-20241216-055 2024-DE
s duquel le rattachement des charges et produits à l’exercice
ne sera pas effectué pour le budget principal ;
-CHARGER Madame le Maire de l’
Page 3 sur 3
Délibération n°055 2024
exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
M. Philippe BLERVAQU
Premier adjoint au Maire-d! He SHAVERSKERQUE Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902933-20241216-055 2024-DE