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Déliberation - 17 DCM N144 SP
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 17 DCM N144 SP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
;; 0 8 l a, " N "' ci N ai "'
Délibération n°144
CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
15 DECEMBRE 2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance
du
jeudi
15 décembre 2022
Lancement
de
la
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
dans
le
cadre
du
projet
de
renouvellement
urbain
sur
le
quartier
du
Gol
L'an
deux
mille vingt-deux,
le
quinze décembre à dix-huit heures,
sur convocation
individuelle
en
date
du
9
décembre 2022, affranchie
le
9 décembre 2022, les membres du Conseil Municipal de
la
Commune de Saint-Louis
se
sont
réun is
au
gymnase
du
Lycée
Jean
Joly
à
la
Rivière
Saint-Louis
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA Juliana, Maire.
Conseillers
Absents
représentés
Présents
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
M. Thibaud CHANE WOON MING
5
Mme Claudie TECH ER M. Jean Eric FONTAINE
2
Mme
Yannicke SEVERIN
M. lmran HATTEEA Mme
Gaëlle
MOUNIAMA COUPAN
4
M. Sylvain
ARTHEMISE
Mme
Dominique
AMAZINGOI-RIVIERE
M. René Claude
MARIMOUTOU
Mme
Ludivine
IMACHE
Mme Leila
OULAMA
M. Jérémy
TURPIN
M. Jérémy
TURPIN
M.
Jean Michel
Mme Claudie TECHER
M. Romain
GIGANT
FLORENCY
Mme
Corinne ROCHEFEUILLE
Mme
Julie DIJOUX
Mme Julianna
M. Jean Hugues
GERARD
M'DOIHOMA
Mme
Marie Joëlle
JOVET
M. Jean François PAYET
M. Sylvain ARTHEMISE
M. Bernard MARIMOUTOU
M. Hanif RIAZE
Mme
Linda
MANENT
M. Jean Pascal
MANGUE
Mme
Françoise GASTRIN
Mme
Flora AUGUSTINE-
ETCHEVERRY M. Bruno
BEAUVAL
Mme
Camille
CLAIN
Mme
Linda
MANENT
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH
Mme Kelly
BELLO
M. Georges Marie
NAZE
3
M.Claude Henri
M. Brice
GOKALSING-POUPIA
HOARAU
Mme
Agnès
DORESSAMY
TAYLLAMIN
Mme Marie Ida HAMOT-
M. Olivier
LAMBERT
1
RI
CHAUVET
M. Alix
GALBOIS
M. Roger Marie Joël ARTHEMISE M. Philippe
RANGAMA
Mme
Sit!:1a
Sophie
SOUMAILA Mme Florence
HOARAU-
ROUGEMONT Mme Brigitte PAYET M. Louis Bertrand GRONDIN M. Cyrille
HAMILCARO
Mme Raïssa
MAILLOT
1 N'a
pas
pris
part
au
vote
de la
délibération
n°143
2 A
quitté
momentanément
la
salle
des
délibérations
lors
du
vote
de
la
délibération
n°148
3 A
quitté
la
salle
des
délibérations
après
le
vote
de
la
délibération
n° 148
et
a
donné
procuration
à
Mme
Camille
CLAIN
4 N'a
pas
pris
part
au
vote
de la
délibération
n°150
5 A
quitté
momentanément
la
salle
des
délibérations
lors
du
vote
de
la
délibération
n°153 CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
15 DECEMBRE 2022
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Monsieur Romain GIGANT a été désigné pour remplir
la
fonction de secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre de votants
présents
absents et
absents de
la
n'ayant pas pris
Pour
Contre
Abst
représentés
salle lors du
part au vote
vote
Pour les délibérations
n°
132
à
142
29
5
11
34
0
Pour la délibération n°143
29
5
11
1
33
0
Pour les délibérations n°144
à
147
29
5
11
34
0
Pour la délibération
n°148
28
5
12
33
0
Pour la délibération n°149
28
6
11
34
0
Pour la délibération n°150
28
6
11
1
33
0
Pour les délibérations n°151
à
152
28
6
11
34
0
Pour
la
délibération n°153
28
6
12
33
0
Pour
la
délibération n° 154
28
6
11
34
0
Pour les délibérations n°155
à
159
Prend acte
Madame
le
Maire certifie qu'un extrait de délibération ci-contre a été affiché en Mairie de Saint-Louis et
publié sur
le
site de
la
mairie.
La
Maire,
0 0 0 0 0 0 0 0 0 J ! CD " N cr, 0 N --' "' a::
Séance
du
15 décembre 2022
Pôle
1
Développement
Délibération n°144
Territorial Durable
Lancement de
la
procédure
de
déclaration
c_ ~
/U/
pa,Hf,(}W
f
d'utilité publique dans
le
cadre
du
projet
NPNRU
de renouvellement urbain sur
le
quartier
du
Gol
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
Eléments
de
contexte
Le
quartier
du
Gol de
la
Commune de Saint-Louis a été retenu comme Projet d'intérêt
National pour bénéficier
du
dispositif financier
de
l'ANRU. A l'issue des études menées
dans
le
cadre
du
protocole de préfiguration,
la
commune de Saint-Louis a signé
le
13
mars
2020
avec
!'Agence
Nationale
de
Rénovation
Urbaine
(ANRU)
et
ses
partenaires
financiers une convention portant sur
le
nouveau programme national de renouvellement
urbain (NPNRU)
du
quartier prioritaire
du
Gol.
La
convention signée détaille les objectifs urbains, les maîtres d'ouvrage impliqués,
les
financements mobilisés et les opérations
à
mener pour réaliser
ce
projet.
Les
études menées dans
le
cadre
du
protocole de préfiguration
du
NPNRU
du
Gol ont
permis de préciser les orientations stratégiques
du
projet,
d'élaborer
un
plan guide et
définir les opérations
à réaliser ainsi que les moyens financiers
à
mobiliser.
Sur
le
périmètre concerné par
le
projet urbain,
un
schéma directeur d'ensemble a émergé
avec des perspectives d'évolution
du
quartier
à
moyen et long terme, fondées sur une
ambition de refondation et
de
développement.
Le
plan guide réalisé donne les axes forts pour
le
renouveau et
le
développement
du
quartier,
en
lien avec son territoire et son histoire et
il
délimite les secteurs opérationnels
d'intervention, les opérations qui font l'objet d'un conventionnement financier avec l'ANRU. Le plan guide précise aussi les secteurs qui
ne
bénéficient pas d'un financement direct
de
l'ANRU
mais
qui
contribuent
à
la
réalisation
des
objectifs
habitat
et
aménagement
attendus pour
le
renouveau de
ce
quartier.
La
réalisation
de
ce
projet
d'aménagement
structurant
pour
le
quartier
requiert
une
maîtrise
foncière
préalable
des
terrains
devant
accueillir
les
équipements
et
aménagements publics suivants :
•
Gymnase et maison des associations ;
•
Salle des fêtes ;
•
Centre culturel ;
•
Maison des services publics ;
•
Espaces publics dont aires stationnement, parvis, cheminement et accès ; •
Création d'une voie
de
sortie pour
le
TCSP depuis l'avenue Pasteur vers l'avenue
du
Docteur Raymond Vergès
•
Prolongement de !'Avenue Pasteur sur
la
ravine Piment ;
•
Elargissement de
la
voie piétonne reliant
le
cœur de Kayamb vers
la
Rue de Paris.
L'estimation des multiples acquisitions est évaluée
à
5
471
000 € répartie comme
suit:
•
Pour
la
construction des équipements publics et
la
création de
la
voie
du
TCSP
(parcelles
DE
740,
795 et 1245),
le
prix
au
m
2
est fixé
à
50€ soit
un
montant
estimatif de 1 000 000 € ;
•
Pour
la
construction de
la
maison des services publics (parcelles
DE
1629 et 1628),
le
prix est fixé 1680 €
du
m
2
bâti soit
un
montant estimatif
de
3
360
000 € ;
•
Pour
le
prolongement
de
!'Avenue Pasteur (parcelles
DE
514 et 515),
le
prix est fixé
à
2400€
du
m
2
bâti soit
un
montant estimatif
de
360
000
€;
•
Pour les aménagements dans
le
secteur Piment (parcelles
DE
1107, 1494, 1526,
1544, 1545, 1546),
le
prix est fixé
à
200 €
du
m
2
de terrain soit
un
montant
de
700 000
€;
•
Pour l'élargissement
de
la
voie piétonne depuis
le
cœur de Kayamb vers
la
Rue
de
Paris (parcelle
DE
1205 et 1145),
le
prix
au
m
2
est fixé
à
300€ soit
un
montant
estimatif de
51
000
€.
Des négociations foncières sont entamées, d'autres sont
à
venir. Néanmoins, compte tenu
de l'ampleur et de l'intérêt général
du
projet,
la
Commune de Saint-Louis souhaite mettre
en
place une procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) ainsi que l'ouverture d'une
enquête parcellaire conjointe. Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
la
Déclaration d'Utilité Publique (DUP) peut être
mise en œuvre pour
la
création d'opérations d'intérêt général (Article L.411-1
du
Code de
!'Expropriation pour cause d'utilité publique).
Cette procédure administrative permet de
réaliser
une
opération
d'aménagement
sur
des
terrains
privés
tout
en
permettant
l'expropriation pour cause d'utilité publique et
ce
dans tout
le
périmètre concerné, lorsque
les
négociations amiables échouent.
Il.
DELIBERATION
VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.
2121-10 et
L.
2121-12; VU
le
Code de l'urbanisme, notamment ses articles
L.
221-1
et
L.
300-1
;
VU
le
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles
R.
112-5 et suivants ; VU
la
convention portant sur
le
NPNRU
du
quartier prioritaire
du
Gol signée avec l'ANRU
le
13 mars 2020 ;
CONSIDERANT
que
la
création
d'équipements
publics
présente
une
utilité
publique
puisqu'elle
permettra
de
créer sur
le
secteur
«
entrée
du
Gol
»
une offre
sportive
et
culturelle complète
en
phase avec
le
NPNRU
du
Gol ; "' °'
CONSIDERANT
les emplacements réservés
n°
DE
514,515,740,795,
1107, 1245, 1494,
1526,
1544,
1545,
1546
1627,
1628 et
1629 prévu
dans
le
plan
guide
d'orientation
stratégique
d'une
surface
estimée
de
35
000
m
2
pour permettre
la
construction
des
équipements publics et les aménagements d'espaces publics,
le
montant estimé pour leur
acquisition est de 5
471
000 euros ;
CONSIDERANT
que
le
Conseil Municipal de
la
Commune de Saint-Louis
va
engager une
procédure d'évolution de son Plan Local d'Urbanisme (PLU)
en
vue de permettre
la
mise
en
œuvre des procédures d'urbanisme opérationnel nécessaires ainsi que
la
délivrance
des autorisations de construire correspondantes sur
le
dit secteur.
Sur propostion de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide
à
l'unanimité:
Article 1 : D'APPROUVER
le
lancement
de
la
procédure de Déclaration d'Utilité Publique
pour .création
d'une
réserve
foncière
afin
de
permettre
la
réalisation
du
projet urbain
NPNRU, volet équipements et aménagements ; Article 2 : D'AUTORISER
Madame
Le
Maire
à
solliciter Monsieur
Le
Préfet de
la
Réunion
afin
de
lancer
l'ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
Déclaration
d'Utilité
Publique; Article 3 : D'AUTORISER
Madame
Le
Maire
à
poursuivre , aux fins ci-dessus exposées,
la
procédure de Déclaration d'Utilité Publique pour
le
NPNRU ;
Article
4:
D'AUTORISER
Madame
Le
Maire,
ou
l'un des ses adjoints délégués,
à
signer
toutes les pièces relatives
à
ce
projet ainsi que
le
tout document s'y rapportant.
Vote : 34 pour Le
présent document est certifié exécutoire
Etant transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et publié
le
OMA